ecodé Orléans-To Chartres, le 28 août 2015

Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Chartres, le 28 août 2015
ecodé
Orléans-To
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Eure-et-Loir
Monsieur le Directeur Académique
Des Services de l'Education Nationale
Mesdames et Messieurs les Chefs d'établissements,
Mesdames et Messieurs les Directeurs d'établissements,
Mesdames et Messieurs les Directeurs d'école
s/c des IEN de circonscription
Dossier suivi par
Objet : circulaire départementale PAP.
Serge OHLING
IEN-ASH28
T 02 36 15 11 63
ce.ien28chartash
@ac-o rleans-tours.fr
Dr Viviane MOULIS
Tél. 02361511 93
Fax 02 36 15 11 41
ce.medica!28
@ac-o rleans-tours.fr
«° Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation
de l'École de la République; Article L. 311-7 du code de l'éducation: le plan
d'accompagnement personnalisé (PAP).
®° Décret no 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement
pédagogique des élèves ;
*- Circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015
1/ Les élèves concernés:
Le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) permet à tout élève présentant des
difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages, de bénéficier
d'aménagements et d'adaptations de nature pédagogique.
Le PAP devient l'unique dispositif destiné à ces élèves, dans le premier comme dans le
second degré.
C'est un document écrit qui vise à répondre aux difficultés scolaires de l'élève.
C'est un outil de suivi, organisé en fonction des cycles de la maternelle au lycée. Révisé
tous les ans afin de faire le bilan des aménagements déjà mis en place et de les faire
évoluer en même temps que la scolarité et les enseignements suivis.
Cité administrative
Place de la République
28019 Chartres Cedex
Le PAP se substitue au « PAI dys ».
Si un PPRE existait précédemment mais que la difficulté perdure, le PAP peut remplacer
le PPRE
Le PAP ne peut pas comporter de décisions de la CDAPH (Attribution de matériel
pédagogique adapté ; aide humaine ; ...) uniquement mises en œuvre dans le cadre d'un
PPS. Il permet toutefois à l'élève d'utiliser le matériel informatique de l'établissement
scolaire ou son propre matériel. L'enseignant réfèrent n'assure pas le suivi du PAP.
Le PAP peut s'accompagner d'un PAI lorsqu'une pathologie le justifie (allergie ou
intolérance alimentaire, maladie nécessitant un protocole d'urgence, etc.).
2l La procédure :
Le PAP peut être proposé par l'équipe éducative de l'établissement. Les familles peuvent
en faire également la demande. Le Directeur d'école ou le Chef d'établissement doit alors
recueillir l'accord de la famille.
> Le constat des troubles est effectué par le médecin qui suit l'élève, ou par le médecin
de l'Education nationale, au vu de l'examen qu'il réalise et le cas échéant, des bilans
psychologiques et paramédicaux entrepris.
Le médecin de l'Education nationale rend alors un avis sur la pertinence de la mise en
place d'un PAP, au vu de la présence ou non d'un trouble des apprentissages.
> L'élaboration du PAP relève ensuite de la compétence de l'équipe pédagogique de
l'école ou de l'établissement du second degré, en associant les parents et les
professionnels concernés.
> La mise en oeuvre et le suivi sont assurés par l'enseignant au sein de la classe. Dans
le second degré, le professeur principal peut assurer un rôle de coordination.
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Une attention est donc portée à sa transmission à chaque changement
d'établissement scolaire, particulièrement lors de la liaison école-collège ou
collège-lycée.
3/ Les procédures d'application départementale :
En cas de PAI DYS existant il n'est pas utile de refaire une demande pour avis au
médecin de I' Education nationale. Il convient d'utiliser la partie remplie dans la page 1 du
PAI DYS pour la joindre au PAP, de manière à renseigner la partie réservée au médecin
de l'Education nationale.
> Dans les établissements de l'enseignement privé :
Compte tenu des priorités départementales définies, les PAP ne faisant pas partie des
urgences médicales, les médecins de l'Education nationale ne donneront pas d'avis sur
la mise en place de ces PAP.
A défaut les équipes pédagogiques pourront s'appuyer sur les éléments fournis par le
médecin et les professionnels qui suivent l'enfant, pour définir la nécessité éventuelle
d'aménagements pédagogiques.
> Dans les établissements de l'enseignement public 1er degré, couverts par un
médecin de l'Education nationale :
Toute proposition de PAP émanant de la famille ou de l'équipe pédagogique, sera
adressée au médecin scolaire de secteur qui évaluera la demande.
>
Dans les établissements de l'enseignement public 1er degré, non couverts par un
médecin de l'Education nationale:
Toute proposition de PAP émanant de la famille ou de l'équipe pédagogique, sera
adressée au CMS de Chartres, avec les éléments médicaux du médecin qui a constaté le
trouble.
Un médecin du pôle médical instruira le dossier et donnera son avis sur la pertinence ou
non de PAP.
CMS de Chartres
3 rue Florent d'Illiers 28000 Chartres
Tel : 02 37 35 11 95
> Dans les établissements du Secteur public Second degré :
Toute proposition de PAP émanant de la famille ou de l'équipe pédagogique, sera
adressée au CMS de Chartres, avec tous les éléments (bilan orthophonique,
psychologique ou psychomoteur, CMP ....) qui permettent de constater le trouble.
Un médecin du pôle médical instruira le dossier et donnera son avis sur la pertinence ou
non de PAP.
Le Directeur Académique
des Services de I fciucation Nationale
d'Ei «et Loir
Pièce jointe : document PAP départemental