ecodé Orléans-To Chartres, le 28 août 2015
ecodé
Orléans-To
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation nationale
Eure-et-Loir
Liberté
•
Égalité
•
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Chartres,
le 28
août 2015
Monsieur
le
Directeur Académique
Des
Services
de
l'Education Nationale
Mesdames
et
Messieurs
les
Chefs d'établissements,
Mesdames
et
Messieurs
les
Directeurs d'établissements,
Mesdames
et
Messieurs
les
Directeurs
d'école
s/c
des
IEN
de
circonscription
Dossier suivi
par
Serge
OHLING
IEN-ASH28
T
02
36
15
11
63
ce.ien28chartash
@ac-o
rleans-tours.fr
Objet
:
circulaire départementale PAP.
«°
Loi n°
2013-595
du 8
juillet
2013
d'orientation
et de
programmation pour
la
refondation
de
l'École
de la
République;
Article
L.
311-7
du
code
de
l'éducation:
le
plan
d'accompagnement personnalisé
(PAP).
®°
Décret
no
2014-1377
du 18
novembre 2014 relatif
au
suivi
et à
l'accompagnement
pédagogique
des
élèves
;
*-
Circulaire
n°
2015-016
du
22-1-2015
Dr
Viviane
MOULIS
Tél.
02361511
93
Fax
02
36
15
11
41
ce.medica!28
@ac-o
rleans-tours.fr
Cité
administrative
Place
de la
République
28019 Chartres Cedex
1/
Les
élèves
concernés:
Le
plan d'accompagnement personnalisé (PAP) permet
à
tout élève présentant
des
difficultés scolaires durables
en
raison d'un trouble
des
apprentissages,
de
bénéficier
d'aménagements
et
d'adaptations
de
nature pédagogique.
Le
PAP
devient l'unique dispositif destiné
à ces
élèves, dans
le
premier comme dans
le
second degré.
C'est
un
document écrit
qui
vise
à
répondre
aux
difficultés scolaires
de
l'élève.
C'est
un
outil
de
suivi,
organisé
en
fonction
des
cycles
de la
maternelle
au
lycée. Révisé
tous
les ans
afin
de
faire
le
bilan
des
aménagements déjà
mis en
place
et de les
faire
évoluer
en
même temps
que la
scolarité
et les
enseignements suivis.
Le
PAP se
substitue
au «
PAI
dys ».
Si
un
PPRE existait précédemment mais
que la
difficulté perdure,
le PAP
peut remplacer
le
PPRE
Le
PAP ne
peut
pas
comporter
de
décisions
de la
CDAPH (Attribution
de
matériel
pédagogique adapté
;
aide humaine
;
...) uniquement mises
en
œuvre dans
le
cadre d'un
PPS.
Il
permet toutefois
à
l'élève d'utiliser
le
matériel informatique
de
l'établissement
scolaire
ou son
propre matériel. L'enseignant réfèrent n'assure
pas le
suivi
du
PAP.
Le
PAP
peut s'accompagner d'un
PAI
lorsqu'une pathologie
le
justifie (allergie
ou
intolérance alimentaire, maladie nécessitant
un
protocole d'urgence, etc.).
2l
La
procédure
:
Le
PAP
peut être proposé
par
l'équipe éducative
de
l'établissement.
Les
familles peuvent
en
faire également
la
demande.
Le
Directeur d'école
ou le
Chef d'établissement doit alors
recueillir l'accord
de la
famille.
> Le
constat
des
troubles
est
effectué
par le
médecin
qui
suit l'élève,
ou par le
médecin
de
l'Education nationale,
au vu de
l'examen qu'il réalise
et le cas
échéant,
des
bilans
psychologiques
et
paramédicaux entrepris.
Le
médecin
de
l'Education nationale rend alors
un
avis
sur la
pertinence
de la
mise
en
place d'un PAP,
au vu de la
présence
ou non
d'un trouble
des
apprentissages.
2/2
>
L'élaboration
du PAP
relève ensuite
de la
compétence
de
l'équipe pédagogique
de
l'école
ou de
l'établissement
du
second degré,
en
associant
les
parents
et les
professionnels concernés.
> La
mise
en
oeuvre
et le
suivi sont assurés
par
l'enseignant
au
sein
de la
classe. Dans
le
second degré,
le
professeur principal peut assurer
un
rôle
de
coordination.
Une
attention
est
donc portée
à sa
transmission
à
chaque changement
d'établissement
scolaire, particulièrement
lors
de la
liaison école-collège
ou
collège-lycée.
3/
Les
procédures d'application départementale
:
En
cas de
PAI
DYS
existant
il
n'est
pas
utile
de
refaire
une
demande pour avis
au
médecin
de
I'
Education nationale.
Il
convient d'utiliser
la
partie remplie dans
la
page
1 du
PAI
DYS
pour
la
joindre
au
PAP,
de
manière
à
renseigner
la
partie réservée
au
médecin
de
l'Education nationale.
>
Dans
les
établissements
de
l'enseignement
privé
:
Compte tenu
des
priorités départementales définies,
les PAP ne
faisant
pas
partie
des
urgences médicales,
les
médecins
de
l'Education nationale
ne
donneront
pas
d'avis
sur
la
mise
en
place
de ces
PAP.
A
défaut
les
équipes pédagogiques pourront s'appuyer
sur les
éléments fournis
par le
médecin
et les
professionnels
qui
suivent l'enfant, pour définir
la
nécessité éventuelle
d'aménagements
pédagogiques.
>
Dans
les
établissements
de
l'enseignement
public
1er
degré,
couverts
par un
médecin
de
l'Education nationale
:
Toute
proposition
de PAP
émanant
de la
famille
ou de
l'équipe pédagogique, sera
adressée
au
médecin scolaire
de
secteur
qui
évaluera
la
demande.
>
Dans
les
établissements
de
l'enseignement public
1er
degré,
non
couverts
par un
médecin
de
l'Education nationale:
Toute proposition
de PAP
émanant
de la
famille
ou de
l'équipe
pédagogique, sera
adressée
au CMS de
Chartres, avec
les
éléments médicaux
du
médecin
qui a
constaté
le
trouble.
Un
médecin
du
pôle médical instruira
le
dossier
et
donnera
son
avis
sur la
pertinence
ou
non de
PAP.
CMS
de
Chartres
3
rue
Florent d'Illiers 28000 Chartres
Tel
: 02 37 35
11
95
>
Dans
les
établissements
du
Secteur public Second degré
:
Toute proposition
de PAP
émanant
de la
famille
ou de
l'équipe pédagogique, sera
adressée
au CMS de
Chartres, avec
tous
les
éléments
(bilan
orthophonique,
psychologique
ou
psychomoteur,
CMP
....)
qui
permettent
de
constater
le
trouble.
Un
médecin
du
pôle médical instruira
le
dossier
et
donnera
son
avis
sur la
pertinence
ou
non de
PAP.
Le
Directeur Académique
des
Services
de I fciucation
Nationale
d'Ei
«et
Loir
Pièce
jointe
:
document
PAP
départemental
1
/
2
100%
