RETAILLEAU (Bruno)
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commerce - Réforme de la législation sur l'équipement
commercial) : Sur l'amendement n° 145 de la commission
(précision des critères d'autorisation des commissions
départementales d'aménagement commercial), son sous-
amendement n° 993 ; retiré. (p. 4398) : soutient l'amendement
n° 821 de M. Philippe Darniche (dispositif tendant à rendre les
schémas de développement commercial départementaux
opposables aux schémas de cohérence territoriale
intercommunaux, aux plans locaux d'urbanisme et aux
autorisations d'exploitation) ; retiré. (p. 4400) : soutient
l'amendement n° 825 de M. Philippe Darniche (saisine pour avis
des chambres consulaires) ; retiré. - Article 29 (art. L. 24-2 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du
2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de
radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux],
L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications
électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de
l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
(p. 4426) : défavorable à l'amendement de M. Paul Blanc n° 545
(possibilité de concurrence entre les opérateurs de
communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce
dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul.
(p. 4433) : intervient sur les amendements identiques n° 67 de
M. Michel Houel, n° 85 de M. Gérard Cornu, n° 699 de M. Yves
Pozzo di Borgo, n° 782 de M. Daniel Raoul et n° 841 de M.
Philippe Leroy (suppression de la disposition permettant à un
opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à
haut débit).
- Projet de loi constitutionnelle de modernisation des
institutions de la Ve République - Deuxième lecture [n° 459
(2007-2008)] - (16 juillet 2008) - Article 33 (art. 88-5 de la
Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à
l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne) (p. 4784,
4785) : son amendement n° 18 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la
création sur Internet [n° 405 (2007-2008)] - (29 octobre
2008) - rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques - Discussion générale (p. 6348, 6350) : son
intervention.
- Suite de la discussion (30 octobre 2008) - Article 2
(Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion
des oeuvres et la protection des droits sur Internet) (p. 6385,
6386) : sur l'amendement n° 5 de la commission (clarification
des missions de la HADOPI), son sous-amendement n° 67 ;
retiré. (p. 6388, 6391) : ses amendements n° 68 : désignation
d'une personnalité qualifiée par chaque ministère concerné ;
retiré ; n° 69 : nomination du président du collège de la
HADOPI par décret ; devenu sans objet. Défavorable à
l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly (élection
du président du collège de la HADOPI). (p. 6401, 6405) : ses
amendements n° 70 : précision ; adopté ; n° 71 : notification de
la liste des oeuvres illicites téléchargées ; n° 73 : possibilité,
pour l'abonné, de contester les recommandations ; retirés.
Intervient sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche
(possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations
de manière électronique). (p. 6408, 6413) : ses amendements
n° 74 : envoi d'une lettre recommandée par la Haute autorité
avant toute sanction ; adopté ; n° 75 : substitution d'une amende
à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime ;
rejeté. Suspension de l'accès à Internet. (p. 6426) : recherche de
la sanction la plus adaptée. Ses amendements n° 76 : précision ;
adopté ; n° 77 : ouverture d'un recours suspensif pour l'abonné
sur le point d'être sanctionné ; retiré. (p. 6434, 6435) : ses
amendements n° 78 : précision ; adopté ; n° 79 : non-
application de la suspension de l'accès à internet si celle-ci
entraîne également la suspension des autres types de service
inclus dans l'offre commerciale composite ; rejeté. (p. 6435,
6438) : ses amendements n° 80 : rédaction ; n° 81 : sécurisation
de l'accès à internet ; n° 83 : rédaction ; adoptés. (p. 6440,
6443) : Sur l'amendement n° 35 (rédaction) de la commission,
son sous-amendement n° 84 ; adopté. Son amendement n° 86 :
compensation financière de fournisseurs d'accès assurant des
prestations pour le compte de la Haute autorité ; retiré. - Article
5 (Procédure devant le président du tribunal de grande instance
pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits
voisins sur les services de communication en ligne) (p. 6446,
6447) : son amendement n° 87 : substitution du principe de
responsabilité en cascade aux notions de filtrage et de restriction
d'accès ; adopté. - Article 6 (Obligation de surveillance de
l'accès à Internet par le titulaire de l'abonnement) (p. 6448,
6450) : ses amendements n° 88 : exclusion des personnes
morales du champ d'application du texte ; n° 89 : suppression
de la notion d'utilisation frauduleuse de l'accès à internet à des
fins de piratage ; retirés ; et n° 90 : précision des
caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'oeuvre numérisée
acquise par un internaute ; adoptés. - Article additionnel après
l'article 9 ou après l'article 10 (p. 6457, 6458) : sur
l'amendement n° 98 du Gouvernement (coordination), son sous-
amendement n° 91 ; retiré. - Article additionnel avant
l'article 10 (p. 6463) : son amendement n° 92 : disponibilité, en
vidéo à la demande, des films bénéficiant d’une aide du CNC ;
retiré. - Article additionnel après l'article 11 (p. 6465) : son
amendement n° 93 : entrée en vigueur de la présente loi six mois
après sa publication ; retiré. - Explications de vote sur
l'ensemble (p. 6471) : remerciements. Se félicité de la défense,
dans ce projet de loi, des droits de la création dans le cadre de la
révolution numérique.
- Proposition de loi tendant à garantir la parité de
financement entre les écoles primaires publiques et privées
sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves
scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 20 (2008-
2009)] - (10 décembre 2008) - Article 1er (art. L. 442-5-1 du
code de l'éducation - Obligation de financement des classes
élémentaires sous contrat par les communes de résidence des
élèves) (p. 8832) : son amendement n° 1 : insertion des classes
élémentaires sous contrat dans la définition des capacités
d'accueil des communes ; retiré.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008 [n° 134
(2008-2009)] - (18 décembre 2008) - rapporteur pour avis de la
commission des affaires économiques - Discussion générale
(p. 9165, 9166) : son intervention. Saisine de l'article 44 bis.
Avis favorable de la commission des affaires économiques sur
les amendements de la commission des affaires culturelles saisie
pour avis déposés sur cet article.
- Suite de la discussion (19 décembre 2008) - Article 43 bis
(Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour
certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir)
(p. 9337) : défavorable à l'amendement n° 21 de la commission
(suppression). - Article 44 bis (Indexation de la redevance
audiovisuelle sur le taux de l'inflation) (p. 9350, 9351) : avis
favorable de la commission des affaires économiques saisie pour
avis sur les amendements de la commission des affaires
culturelles saisie pour avis n° 86 (augmentation du montant de
la redevance audiovisuelle) et n° 87 (modification de la règle de
calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la
redevance audiovisuelle sur l'inflation).