2008

TABLE NOMINATIVE 2008 - DÉBATS DU SÉNAT
Charasse (nullité de tout acte européen remettant en cause les
fondements et principes de la République française tels que
l'exclusion du communautarisme et la laïcité conformément aux
décisions du Conseil constitutionnel).
RETAILLEAU (Bruno)
sénateur (Vendée)
NI
- Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et
à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire
dans le domaine de l'environnement [n° 288 (2006-2007)] (28 mai 2008) - Article additionnel après l’article 4 (p. 2455,
2456) : son amendement n° 66 : possibilité donnée aux
collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de
catastrophe environnementale ; adopté. - Articles additionnels
après l’article 5 (p. 2470) : intervient sur le sous-amendement
n° 64 de M. Henri de Richemont (application des mêmes
sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de
pollution) portant sur l'amendement n° 42 de la commission
(répression de la pollution marine).
NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques à partir du
8 octobre 2008 ; membre de la commission jusqu'au 7 octobre
2008.
Membre de la Commission spéciale sur le projet de loi de
modernisation de l'économie du 18 juin 2008 au 23 juillet 2008.
- Projet de loi constitutionnelle de modernisation des
institutions de la Ve République [n° 365 (2007-2008)] - (18
juin 2008) - Article 1er A (art. premier de la Constitution Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux
responsabilités professionnelles et sociales) (p. 2938) :
favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel
Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc
Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250
de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi de modernisation de l'économie (10 juillet 2008).
Membre titulaire de la Commission du dividende numérique.
Secrétaire de la Mission temporaire sur l'organisation et
l'évolution des collectivités territoriales le 15 octobre 2008.
- Suite de la discussion (23 juin 2008) - Article 33 (priorité)
(art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des
traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union
européenne) (p. 3269) : défavorable aux amendements
identiques n° 133 de la commission, n° 142 de la commission
saisie pour avis, n° 292 de M. Michel Mercier, n° 396 de M.
Hubert Haenel et n° 493 de M. Bernard Frimat (possibilité de
ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne par la
voie parlementaire ou par référendum).
DÉPÔTS
Proposition de loi organique visant à faire évoluer les sanctions
consécutives à une erreur matérielle dans la gestion des comptes
de campagne lors des élections législatives [n° 466 (2007-2008)]
(15 juillet 2008) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique visant à permettre le retour à
l'équilibre budgétaire [n° 467 (2007-2008)] (15 juillet 2008) Budget - Pouvoirs publics et Constitution.
- Suite de la discussion (24 juin 2008) - Explications de vote
sur l'ensemble (p. 3413) : ne votera pas ce texte.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques,
sur le projet de loi [n° 405 (2007-2008)] favorisant la diffusion
et la protection de la création sur Internet [n° 59 (2008-2009)]
(28 octobre 2008) - Culture - Recherche, sciences et
techniques.
- Projet de loi de modernisation de l'économie [n° 398 (20072008)] - (30 juin 2008) - Discussion générale (p. 3613, 3615) :
son intervention.
- Suite de la discussion (7 juillet 2008) - Article 21
(art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce Conditions générales de vente) (p. 4130, 4131) : parole sur
l'article. (p. 4139, 4140) : sur l'amendement n° 130 de la
commission (clarification de la rédaction de l'article L. 441-7 du
code du commerce), son sous-amendement n° 1053 ; retiré.
(p. 4144) : intervient sur son sous-amendement n° 1053 précité.
(p. 4149) : son amendement n° 988 : application des dispositions
de cet article à compter du 1er janvier 2009 ; retiré. - Article 22
(art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la
relation commerciale) (p. 4159) : son amendement n° 987 :
nullité de la clause visant à interdire au fournisseur la possibilité
de faire évoluer son tarif durant le contrat ; rejeté. - Articles
additionnels après l’article 22 (p. 4163) : son amendement
n° 989 : présentation annuelle par le Gouvernement aux
assemblées parlementaires d'un bilan annuel sur la mise en
oeuvre de ce titre ; retiré. - Articles additionnels avant
l'article 23 (p. 4171, 4172) : favorable à l'amendement n° 137
de la commission (introduction dans la loi des dispositions
relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de la
concurrence). (p. 4175, 4176) : sur l'amendement n° 138 de la
commission (seconde étape de l'intégration dans le projet de loi
de la réforme du contrôle de la concurrence), ses sousamendements n° 991 ; retiré ; et n° 990, 1054 et 1055 ; adoptés.
Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à
la consommation et à lutter contre le surendettement [n° 94
(2008-2009)] (13 novembre 2008) - Famille - Société Économie et finances, fiscalité.
INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la
Constitution [n° 170 (2007-2008)] - (29 janvier 2008) Discussion générale : son intervention (p. 614, 615). Ne votera
pas ce projet de loi.
- Mise au point au sujet d'un vote - (30 janvier 2008)
(p. 668) : pour M. Philippe Darniche et lui-même. Conditions du
débat sur le projet de loi constitutionnelle. Organisation des
travaux de l'Assemblée nationale pour les textes importants.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité de
Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité
instituant la Communauté européenne et certains actes
connexes [n° 200 (2007-2008)] - (7 février 2008) - Discussion
générale (p. 1077, 1078) : son intervention. - Article unique
(p. 1099) : intervient sur l'amendement n° 1 de M. Michel
- Suite de la discussion (9 juillet 2008) - Article 27
(art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 75211, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de
1
RETAILLEAU (Bruno)
commerce - Réforme de la législation sur l'équipement
commercial) : Sur l'amendement n° 145 de la commission
(précision des critères d'autorisation des commissions
départementales d'aménagement commercial), son sousamendement n° 993 ; retiré. (p. 4398) : soutient l'amendement
n° 821 de M. Philippe Darniche (dispositif tendant à rendre les
schémas de développement commercial départementaux
opposables
aux schémas
de
cohérence
territoriale
intercommunaux, aux plans locaux d'urbanisme et aux
autorisations d'exploitation) ; retiré. (p. 4400) : soutient
l'amendement n° 825 de M. Philippe Darniche (saisine pour avis
des chambres consulaires) ; retiré. - Article 29 (art. L. 24-2 de
la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du
2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de
radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux],
L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications
électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de
l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit)
(p. 4426) : défavorable à l'amendement de M. Paul Blanc n° 545
(possibilité de concurrence entre les opérateurs de
communication et les propriétaires des immeubles) et, sur ce
dernier, au sous-amendement n° 1092 de M. Daniel Raoul.
(p. 4433) : intervient sur les amendements identiques n° 67 de
M. Michel Houel, n° 85 de M. Gérard Cornu, n° 699 de M. Yves
Pozzo di Borgo, n° 782 de M. Daniel Raoul et n° 841 de M.
Philippe Leroy (suppression de la disposition permettant à un
opérateur de transformer d'office en fibre optique son réseau à
haut débit).
pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits
voisins sur les services de communication en ligne) (p. 6446,
6447) : son amendement n° 87 : substitution du principe de
responsabilité en cascade aux notions de filtrage et de restriction
d'accès ; adopté. - Article 6 (Obligation de surveillance de
l'accès à Internet par le titulaire de l'abonnement) (p. 6448,
6450) : ses amendements n° 88 : exclusion des personnes
morales du champ d'application du texte ; n° 89 : suppression
de la notion d'utilisation frauduleuse de l'accès à internet à des
fins de piratage ; retirés ; et n° 90 : précision des
caractéristiques essentielles de l'utilisation de l'oeuvre numérisée
acquise par un internaute ; adoptés. - Article additionnel après
l'article 9 ou après l'article 10 (p. 6457, 6458) : sur
l'amendement n° 98 du Gouvernement (coordination), son sousamendement n° 91 ; retiré. - Article additionnel avant
l'article 10 (p. 6463) : son amendement n° 92 : disponibilité, en
vidéo à la demande, des films bénéficiant d’une aide du CNC ;
retiré. - Article additionnel après l'article 11 (p. 6465) : son
amendement n° 93 : entrée en vigueur de la présente loi six mois
après sa publication ; retiré. - Explications de vote sur
l'ensemble (p. 6471) : remerciements. Se félicité de la défense,
dans ce projet de loi, des droits de la création dans le cadre de la
révolution numérique.
- Proposition de loi tendant à garantir la parité de
financement entre les écoles primaires publiques et privées
sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves
scolarisés hors de leur commune de résidence [n° 20 (20082009)] - (10 décembre 2008) - Article 1er (art. L. 442-5-1 du
code de l'éducation - Obligation de financement des classes
élémentaires sous contrat par les communes de résidence des
élèves) (p. 8832) : son amendement n° 1 : insertion des classes
élémentaires sous contrat dans la définition des capacités
d'accueil des communes ; retiré.
- Projet de loi constitutionnelle de modernisation des
institutions de la Ve République - Deuxième lecture [n° 459
(2007-2008)] - (16 juillet 2008) - Article 33 (art. 88-5 de la
Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à
l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne) (p. 4784,
4785) : son amendement n° 18 : suppression ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2008 [n° 134
(2008-2009)] - (18 décembre 2008) - rapporteur pour avis de la
commission des affaires économiques - Discussion générale
(p. 9165, 9166) : son intervention. Saisine de l'article 44 bis.
Avis favorable de la commission des affaires économiques sur
les amendements de la commission des affaires culturelles saisie
pour avis déposés sur cet article.
- Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la
création sur Internet [n° 405 (2007-2008)] - (29 octobre
2008) - rapporteur pour avis de la commission des affaires
économiques - Discussion générale (p. 6348, 6350) : son
intervention.
- Suite de la discussion (30 octobre 2008) - Article 2
(Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion
des oeuvres et la protection des droits sur Internet) (p. 6385,
6386) : sur l'amendement n° 5 de la commission (clarification
des missions de la HADOPI), son sous-amendement n° 67 ;
retiré. (p. 6388, 6391) : ses amendements n° 68 : désignation
d'une personnalité qualifiée par chaque ministère concerné ;
retiré ; n° 69 : nomination du président du collège de la
HADOPI par décret ; devenu sans objet. Défavorable à
l'amendement n° 51 de Mme Catherine Morin-Desailly (élection
du président du collège de la HADOPI). (p. 6401, 6405) : ses
amendements n° 70 : précision ; adopté ; n° 71 : notification de
la liste des oeuvres illicites téléchargées ; n° 73 : possibilité,
pour l'abonné, de contester les recommandations ; retirés.
Intervient sur l'amendement n° 132 de M. Serge Lagauche
(possibilité, pour les abonnés, de contester les recommandations
de manière électronique). (p. 6408, 6413) : ses amendements
n° 74 : envoi d'une lettre recommandée par la Haute autorité
avant toute sanction ; adopté ; n° 75 : substitution d'une amende
à la coupure de l'accès à Internet en tant que sanction ultime ;
rejeté. Suspension de l'accès à Internet. (p. 6426) : recherche de
la sanction la plus adaptée. Ses amendements n° 76 : précision ;
adopté ; n° 77 : ouverture d'un recours suspensif pour l'abonné
sur le point d'être sanctionné ; retiré. (p. 6434, 6435) : ses
amendements n° 78 : précision ; adopté ; n° 79 : nonapplication de la suspension de l'accès à internet si celle-ci
entraîne également la suspension des autres types de service
inclus dans l'offre commerciale composite ; rejeté. (p. 6435,
6438) : ses amendements n° 80 : rédaction ; n° 81 : sécurisation
de l'accès à internet ; n° 83 : rédaction ; adoptés. (p. 6440,
6443) : Sur l'amendement n° 35 (rédaction) de la commission,
son sous-amendement n° 84 ; adopté. Son amendement n° 86 :
compensation financière de fournisseurs d'accès assurant des
prestations pour le compte de la Haute autorité ; retiré. - Article
5 (Procédure devant le président du tribunal de grande instance
- Suite de la discussion (19 décembre 2008) - Article 43 bis
(Remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour
certaines sociétés du secteur textile, habillement et cuir)
(p. 9337) : défavorable à l'amendement n° 21 de la commission
(suppression). - Article 44 bis (Indexation de la redevance
audiovisuelle sur le taux de l'inflation) (p. 9350, 9351) : avis
favorable de la commission des affaires économiques saisie pour
avis sur les amendements de la commission des affaires
culturelles saisie pour avis n° 86 (augmentation du montant de
la redevance audiovisuelle) et n° 87 (modification de la règle de
calcul de l'arrondi dans le cadre de l'indexation du montant de la
redevance audiovisuelle sur l'inflation).
2