VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2015 Modernisation du système de santé

VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2015
Modernisation du système de santé
(Procédure accélérée – Suite)

SOMMAIRE
DÉPÔT D’UN AVIS ......................................................................................................................... 1
RENVOI POUR AVIS ...................................................................................................................... 1
MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ (Procédure accélérée – Suite) ........................... 1
Discussion des articles (Suite) 1
ARTICLE 12 TER (Supprimé) 1
ARTICLES ADDITIONNELS 3
ARTICLE 12 QUATER A 5
M. Jacques Cornano 5
M. Hervé Maurey 5
M. Alain Milon, président de la commission 5
ARTICLE ADDITIONNEL 8
ARTICLE 12 QUATER (Supprimé) 9
ARTICLE 13 9
Mme Laurence Cohen 9
Mme Annie David 10
ARTICLES ADDITIONNELS 13
ARTICLE 13 QUATER 14
ARTICLE 14 15
ARTICLES ADDITIONNELS 16
ARTICLE 15 16
ARTICLE 16 18
Mme Dominique Gillot 18
ARTICLE 16 BIS (Supprimé) 18
ARTICLE 17 BIS A 19
ARTICLE 17 BIS (Supprimé) 20
ARTICLE ADDITIONNEL 21
ARTICLE 18 (Supprimé) 22
Mise au point au sujet d’un vote 31
Discussion des articles (Suite) 31
ARTICLE 18 BIS (Supprimé) 31
ARTICLES ADDITIONNELS 32
ARTICLE 18 TER 34
ARTICLE 19 34
Mme Laurence Cohen 34
ARTICLES ADDITIONNELS 38
ARTICLE 20 39
M. Maurice Antiste 39
ARTICLES ADDITIONNELS 39
ARTICLE 20 BIS (Supprimé) 40

ARTICLES ADDITIONNELS 40
ARTICLE 21 41
ARTICLE 21 TER 43
ARTICLE 21 QUATER 43
ARTICLE ADDITIONNEL 43
ARTICLE 22 44
ARTICLES ADDITIONNELS 44
ARTICLE 22 BIS (Supprimé) 44
ARTICLE 23 (Supprimé) 45
ARTICLE 24 45
ARTICLE 25 46
ARTICLES ADDITIONNELS 47
ARTICLE 26 A (Supprimé) 47
ARTICLE 26 48
M. Maurice Antiste 48
M. Yves Daudigny 48
M. Alain Milon, président de la commission 48
Mise au point au sujet d’un vote 49
Discussion des articles (Suite) 50
ARTICLE 26 (Suite) 50
ARTICLES ADDITIONNELS 51
ARTICLE 26 BIS A 52
ARTICLE 26 BIS B (Supprimé) 52
ARTICLE 26 C 53
Mme Laurence Cohen 53
ARTICLE 26 BIS (Supprimé) 53
ARTICLE 26 TER A (Supprimé) 54
ARTICLE 26 TER B 55
ARTICLE 27 55
Mme Laurence Cohen 55
ARTICLE 27 BIS 59
ARTICLE 27 SEXIES 59
Mme Laurence Cohen 59
ORDRE DU JOUR DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015 ................................................................... 60
ANALYSE DES SCRUTINS PUBLICS ........................................................................................... 61

Compte rendu analytique officiel Sénat vendredi 18 septembre 2015
1
SÉANCE
du vendredi 18 septembre 2015
5
e
séance de la seconde session extraordinaire
2014-2015
PRÉSIDENCE DE M ME I SABELLE D EBRÉ ,
VICE - PRÉSIDENTE
S ECRÉTAIRE :
M. J EAN -P IERRE L ELEUX .
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance,
constitué par le compte rendu analytique, est adopté
sous les réserves d'usage.
Dépôt d’un avis
Mme la présidente. – En application de l’article 74
de la Constitution, M. le président du Sénat a reçu de
M. le président de l’Assemblée territoriale des îles
Wallis et Futuna, par courrier en date du
17 Septembre 2015, l’avis de la commission
permanente de l’Assemblée territoriale, en date du
10 septembre 2015, sur la proposition de loi organique
portant dématérialisation du Journal officiel de la
République française.
Renvoi pour avis
Mme la présidente. – J’informe le Sénat que le
projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après
engagement de la procédure accélérée, autorisant
l’approbation de l’accord sous forme d’échange de
lettres entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Fédération de
Russie sur le règlement des obligations
complémentaires liées à la cessation de l’accord du
25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le
domaine de la construction de bâtiments de projection
et de commandement, dont la commission des affaires
étrangères est saisie au fond, est envoyé pour avis, à
sa demande, à la commission des finances.
Modernisation du système de santé
(Procédure accélérée – Suite)
Mme la présidente. – L’ordre du jour appelle la
suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée, de
modernisation de notre système de santé.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 12 TER (Supprimé)
Mme la présidente. – Amendement n°191 rectifié,
présenté par MM. Barbier, Mézard et Guérini,
Mme Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin,
Esnol, Fortassin et Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première
partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte de
l'article 38 de la présente loi, est complété par une
section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Pacte territoire-santé
« Art. L. 1434-13. - Le pacte territoire-santé a pour
objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout
point du territoire.
« Ce pacte comporte des dispositions visant notamment
à :
« 1° Promouvoir la formation et l'installation des
professionnels de santé et des centres de santé en
fonction des besoins des territoires ;
« 2° Accompagner l'évolution des conditions d'exercice
des professionnels de santé, notamment dans le cadre
des équipes de soins primaires mentionnées à l'article
L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles
mentionnées à l'article L. 1434-11.
« Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement
destinées aux territoires particulièrement isolés et aux
quartiers prioritaires de la politique de la ville, et des
dispositions particulières pour les collectivités d'outre-
mer.
« Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé.
Les agences régionales de santé le mettent en oeuvre
après concertation avec les acteurs concernés et
associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à
l'article L. 1434-9.
« Un comité national est chargé d'élaborer et d'assurer le
suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d'établir un
bilan annuel des actions engagées. Il est composé,
notamment, de représentants de professionnels de santé
et d'élus, selon des modalités définies par décret. »
M. Gilbert Barbier. – Cet amendement rétablit
l’article 12 ter, qui n’est pas contradictoire avec la loi
HPST. Ses dispositions sont peut-être d’ordre
réglementaire, mais je crois utile de clarifier les choses
afin de mieux lutter contre les déserts médicaux. La
revalorisation de l’acte médical, l’ouverture du
numerus clausus, l’accroissement des postes
d’internes dans certaines spécialités seraient des
mesures utiles.
Mme la présidente. – Amendement identique
n°631, présenté par le Gouvernement.

Compte rendu analytique officiel Sénat vendredi 18 septembre 2015
2
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État
auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé
et des droits des femmes, chargée de la famille, de
l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie. –
L’augmentation du numerus clausus a eu lieu. Il y a
plus de médecins en France qu’il y a dix ans. Le
problème, ce sont les inégalités territoriales. Ainsi on
compte deux fois plus de médecins dans les Hautes-
Alpes que dans l’Eure. (M. Hervé Maurey renchérit) Le
pacte territoire santé porte déjà ses fruits dans la
Meuse ou l’Aube par exemple. Les mesures
annoncées lors du deuxième conseil interministériel
sur la ruralité contribuent à aller plus loin encore : la
signature de 1 700 contrats de service public et la
création de 1 000 maisons de santé d’ici 2017, la
mobilisation de 700 médecins comme correspondants
du Samu. L’article doit être rétabli.
Mme la présidente. – Amendement n°466,
présenté par Mme Génisson et les membres du
groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première
partie du code de la santé publique, dans sa rédaction
issue de l’article 38 de la présente loi, est complété par
une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Pacte national de lutte contre les déserts médicaux
« Art. L. 1434-13. Le pacte national de lutte contre les
déserts médicaux a pour objet d’améliorer l’accès aux
soins de proximité, en tout point du territoire.
« Ce pacte comporte des dispositions visant notamment
à :
« 1° promouvoir la formation et l’installation des
professionnels de santé en fonction des besoins des
territoires ;
« 2° accompagner l’évolution des conditions d’exercice
des professionnels de santé notamment dans le cadre des
équipes de soins primaires mentionnées à
l’article L. 1411-11-1 et des communautés
professionnelles mentionnées à l’article L. 1434-11.
« Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement
destinées aux territoires particulièrement isolés.
« Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé.
Les agences régionales de santé le mettent en œuvre
après concertation avec les acteurs concernés et
associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à
l’article L. 1434-9.
« Un comité national est chargé d’assurer le suivi de la
mise en œuvre de ce pacte et d’établir un bilan annuel
des actions engagées. Il est composé, notamment, de
représentants de professionnels de santé et d’élus selon
des modalités définies par décret. ».
Mme Catherine Génisson. – Les jeunes internes
sont exigeants dans leur choix d’installation, mais sont
largement ouverts aux innovations, à
l’expérimentation, aux coopérations. Ils souhaitent
pour beaucoup exercer autrement.
Je veux en outre rappeler la tonalité du rapport
pour avis de la commission du développement
durable : il faut redonner ses lettres de noblesse à la
médecine générale. Plus les étudiants connaissent la
médecine générale, plus ils l’aiment.
L’amendement n°79 rectifié bis n’est pas défendu.
M. Alain Milon, président de la commission des
affaires sociales. – Permettez-moi d’abord de saluer la
nomination de M. Hyest au Conseil constitutionnel. Il
n’était pas, rappelons-le, très favorable aux lois
bavardes Il sera sans doute ravi de faire du droit
plutôt que de la communication.
Le pacte territoire santé annoncé en 2012 est déjà
mis en œuvre depuis deux ans par voie réglementaire,
sans qu’aucune disposition législative n’ait été
nécessaire C’est l’Assemblée nationale, et non le
Gouvernement, qui a introduit cet article, dont je peine
d’ailleurs à comprendre la portée concrète. Faut-il
vraiment encombrer la loi de mesures aussi floues ?
Je n’y vois, au mieux, que la volonté de pérenniser
un dispositif réglementaire, au pire qu’une volonté
d’affichage. Avis défavorable mais je ne ferai pas une
crise si ces amendements sont votés. Idem pour
l’amendement n°466.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. – Je
souhaite le retrait de l’amendement n°466 au profit de
celui du Gouvernement. Il est important de rétablir cet
article. Le Gouvernement n’est pas toujours seul
responsable, monsieur Milon, du caractère bavard de
la loi
M. Hervé Maurey. – Quel intérêt d’inscrire dans la
loi un dispositif en œuvre depuis trois ans ? Pour
assurer le suivi du dispositif, disait Mme Touraine
hier Ce n’est guère convaincant. J’ai déjà eu
l’occasion de demander par voie de question orale un
bilan précis, ce à quoi le Gouvernement s’était
d’ailleurs engagé.
La situation de la démographie médicale s’aggrave.
Les écarts restent de l’ordre de 1 à 4 pour les
généralistes, de 1 à 8 pour les spécialistes, preuve
que l’incitatif est nécessaire mais pas suffisant. Le
15 septembre, la Cour des comptes relevait que ces
mesures n’avaient profité qu’aux médecins installés. Il
faut marcher sur deux jambes : l’incitatif et la
répression.
Mme Catherine Génisson. – Nous retirons
l’amendement n°466 au profit de l’amendement n°631.
Les mesures mises en place depuis deux ans
commencent à porter leurs fruits, et Mme Touraine a
annoncé de nouvelles dispositions sur la permanence
des soins et la prise en charge de l’urgence.
Enfin, je ne comprends pas pourquoi ces mesures
sont aujourd’hui considérées comme réglementaires.
On n’avait pas invoqué cet argument lors de la loi
HPST