La question du statut de profession libérale

UNIVERSITE PARIS 2 PANTHEON-ASSAS
INSTITUT DE DROIT COMPARE
MASTER 2 DROIT EUROPEEN COMPARE
2014 - 2015
La question du statut de profession libérale :
Étude comparative France – Etats-Unis
Mémoire dirigé sous la direction du
Professeur Marie Goré
Alexandra BRAY
Séjour de recherche effectué à l’Université d’Harvard
Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université.

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Remerciements
A mes parents, pour leur indéfectible soutien et leur regard critique mais toujours
enthousiaste, sur mon travail.
A Madame le Professeur Goré qui m’a constamment soutenue, malgré mes hésitations, et qui
s’est toujours montrée attentionnée et intéressée par mes travaux.
Au Dr Sydney Sebban, qui m’a consacré son précieux temps parmi toutes ses fonctions pour
faire un entretien de qualité, et m’aiguiller sur les problématiques médicales.
Au Dr Dominique Damais-Thabut, qui a accepté de répondre à mes questions sur son
expérience américaine.
A Clara, amie précieuse qui aura su me soutenir lors de l’écriture de ce mémoire.
A la Harvard Law Library et à son personnel, pour son accueil toujours chaleureux, son aide,
sa proximité avec les étudiants.
A ma belle université, qui m’a vu mûrir et m’a appris la rigueur, la critique. Ce mémoire met
un terme à ces cinq dernières années…

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Abréviations
AAFP
American Academy of
F
amily
P
hysicians
ABA
American Bar Association
AMA
American Medical Association
C.SP
Code de la Santé Publique
C.SS
Code de la Sécurité Sociale
CE
Traité des Communautés européennes
CEDH
Convention Européenne des Droits de l’Homme
CEE
Communauté Economique Européenne
CGI
Code Général des Impôts
CIEP
Centre International d’études pédagogiques
CNPL
Chambre Nationale des Professions Libérales
DDHC
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
IGAS
Inspection Générale des Affaires sociales
IGF
Inspection Générale des Finances
QPC
Question Prioritaire de Constitutionnalité
TFUE
Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne
TUE
Traité
sur l’Union Européenne
UE
Union Européenne
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

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Sommaire
Introduction
Partie 1 : la définition de la profession libérale et son exercice
Chapitre 1 : Nature de la profession libérale
Section 1 : Eléments de distinction
I. Pluralité des définitions et des professions mais universalité de la notion
II. La distinction règlementée/ non règlementée
Section 2 : Responsabilité et indépendance, caractères universels et fondamentaux de la
profession libérale
I. Une responsabilité professionnelle propre
A. Responsabilité due à la clientèle
B. Responsabilité envers la profession
C. Responsabilité envers la société
II. Liberté et indépendance d’exercice
A. Indépendance du professionnel libéral
B. Formes d’exercice diverses : l’exemple de l’avocat
Chapitre 2 : Intérêts et justifications des règlementations
Section 1 : Fondements historiques des règlementations
I. Justification principale : la protection du consommateur
A. Du point de vue strictement marchand
B. Du point de vue ‘bien public’
C. Un exemple topique : historique et essor des pharmacies américaines
II. Justification subsidiaire pour certaines professions : organisation et équilibre territorial
Section 2 : Le protectionnisme fédéral, nouvel enjeu des règlementations
I. La profession libérale, moyen de compétitivité économique
II. La profession libérale, outil de légitimation fédérale

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Partie 2 : La remise en cause du caractère libéral : vers une disparition de ces professions ?
Chapitre 1 : les professions libérales à l’épreuve du droit de la concurrence
Section 1 : Remise en cause de la nature des entités et des services par une lecture
concurrentielle des professions libérales
I. L’approche américaine : le contrôle antitrust au regard de la nature des services des
professions libérales
A. Des origines jurisprudentielles balbutiantes
B. Arrêt Goldfarb : fin de l’exemption implicite et nouvelles incertitudes
C. Le statut jurisprudentiel actuel hybride des professions libérales
II. L’approche européenne : le contrôle anticoncurrentiel au regard de la nature des entités
A. Ratio decidendi et Ratio legis du contrôle
B. Exercice du contrôle par le juge européen sur la nature des entités
Section 2 : Vers une dérèglementation pro-concurrentielle au service des « consommateurs » ?
I. L’introduction de la pratique du crédit à la consommation
A. Le champ d’application de la loi et les exemptions
B. Remise en cause de l’éthique des professionnels et application de la loi
II. Une dérèglementation au service de la « croissance ; l’activité, et l’égalité économique » : la
mise en œuvre de la loi Macron et ses incidences sur l’indépendance professionnelle.
A. Le défi de l’interprofessionalité : vers une perte d’indépendance des professionnels
du droit au profit d’un service global ? vers la fin du statut libéral ?
B. Une régulation concurrentielle et pro-libérale des professions juridiques
règlementées : révision tarifaire alignée sur le marché et installation encadrée par
l’Autorité de la Concurrence.
Chapitre 2 : Une profession libérale en voie de disparition : étude approfondie de la médecine
libérale
Section préliminaire : Aperçu comparatif des deux systèmes de santé
Section 1 : Atteinte aux fondamentaux de la rémunération et de l’entente directe
I. La contractualisation des soins par les tiers payeurs. Conventionnement publique unitaire
français et contractualisation privée multiple américaine
II. Evolution des modes de paiement : du paiement à l’acte à la forfaitisation instituée