Document 84858

Rencontre avec Bernard CAZENEUVE, Ministre de l’Intérieur
17 décembre 2014
Note préparatoire 2 sur les thèmes de l’intercommunalité et du statut de l’élu
En ce qui concerne l’actualité législative, trois textes devraient être abordés avec le Ministre.
1) Le volet « intercommunalité » du projet de loi NOTRe

L’APVF entend souligner le manque de pertinence du seuil de 20 000 habitants écarté
par la Commission des lois du Sénat jeudi dernier lors de l’examen du projet de loi,
car un tel seuil pourrait aboutir, en zone rurale, à des intercommunalités géantes et
ingouvernables. Il convient de laisser les élus absorber les effets des regroupements
décidés depuis 2012 et les transferts de compétences nouveaux décidés par la loi
depuis lors. De plus, les bourgs centres de ces intercommunalités rurales verraient
leur poids fortement dilué, alors même qu’ils continuent de supporter des charges de
centralité et jouent un rôle primordial d’animation des territoires.

L’APVF ne s’oppose pas au transfert obligatoire des compétences « office de
tourisme » et « aires d’accueil des gens du voyage » à l’intercommunalité mais elle
défend l’idée que la montée en puissance des compétences intercommunales doit
s’accompagner d’une souplesse laissée aux élus en matière d’intérêt communautaire
et en matière de relations financières entre les communes.

Concernant la suppression des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes,
l’APVF souligne que la première vague de regroupements en application des SDCI de
2012 a déjà permis de rationaliser une partie de ces structures. Un grand nombre de
celles qui demeurent représentent une véritable « valeur ajoutée ». Les syndicats
mixtes, par définition, sont le cadre d’une coopération entre plusieurs niveaux de
collectivités et ne sauraient donc être remplacés par une seule gestion
intercommunale. Concernant cette fois les syndicats intercommunaux, lorsque leur
périmètre excède celui d’un seul EPCI à fiscalité propre, ils correspondent à une
solidarité supra-intercommunale qu’il serait dommage de supprimer.

Afin de réduire le nombre des syndicats intercommunaux sans pour autant alourdir la
gestion des EPCI à fiscalité propre, il pourrait être envisagé qu’un EPCI à fiscalité
propre reprenne les compétences d’un syndicat intercommunal inclus intégralement
dans son territoire, mais en ne les exerçant, s’il le souhaite, que sur le territoire des
communes anciennement membres de ce syndicat.
II) Le statut de l’élu et la proposition de loi Gourault-Sueur
L’APVF soutient la proposition de loi Gourault-Sueur qui comporte de nombreux progrès
pour de meilleures conditions d’exercice des mandats locaux, et notamment :
-
l’extension de la durée du versement de l’allocation différentielle de fin de mandat de
six mois à un an,
l’extension aux adjoints des communes de plus de 10.000 habitants (au lieu de 20.000
habitants) du droit à l’allocation différentielle de fin de mandat et du droit au bilan de
compétences, en cas de perte du mandat,
l’extension du droit au congé électif dans toutes les communes de plus de 1000
habitants (au lieu de 3500),
-
l’exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi pour le calcul des
ressources ouvrant droit à une prestation sociale
l’extension du droit à la suspension du contrat de travail (sa durée passant de 1 à 2
mandats),
la création d’un droit individuel à la formation permettant d’anticiper la reconversion
professionnelle, parallèle au droit à la formation pour l’exercice du mandat,
l’instauration d’un plancher annuel de crédits budgétaires alloués à la formation.
Cette proposition de loi, adoptée en deuxième lecture du Sénat, vient d’être inscrite à
l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 21 janvier prochain.
L’APVF se félicite de cette annonce et demande au Gouvernement d’appuyer ce texte autant
que faire se peut.
III) La répartition des sièges entre les communes (QPC Salbris)

Après la décision « Commune de Salbris » du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014
(n°2014-405 QPC), le Sénat vient d’adopter la proposition de loi Richard-Sueur, le 22
octobre.

L’Assemblée nationale discutera de ce texte le 18 décembre prochain.

Afin d’éviter que se reproduisent les difficultés qui avaient justifié la démarche
contentieuse de la commune de Salbris (à savoir une répartition des sièges issue de la
volonté des villages entourant une petite ville de réduire le poids politique de cette
dernière), l’APVF réédite la proposition qu’elle avait formulée au moment de la
discussion de la loi du 16 décembre 2010 : que la majorité qualifiée des communes
membres, nécessaire pour que l’accord local soit valable, inclue obligatoirement
l’accord de la ville-centre, c’est-à-dire la commune la plus peuplée de
l’intercommunalité, si elle représente au moins un quart de la population totale.

Il s’agirait là, seulement, d’exiger l’application de la majorité qualifiée nécessaire pour
la création de l’EPCI (ou la modification de ses statuts). De plus, ce droit de veto de
la ville-centre serait de nature à limiter le nombre de contentieux dirigés contre des
répartitions de siège malveillantes.