Entourage des patients faisant l`objet de soins

Entourage des patients faisant
l’objet de soins psychiatriques
sans consentement
Ce que vous devez savoir
sur votre statut et les conséquences
de la réforme du 5 juillet 2011

© L'Entreprise médicale 2011
Introduction
En tant que proches d’un patient faisant l’objet de soins psychiatriques, vous êtes
confrontés à un ensemble de questions dépassant largement le cadre médical du
traitement qui lui est dispensé.
Votre statut lui-même peut être source d’interrogations, notamment quant à votre
rôle précis dans le cadre de la sollicitation de soins psychiatriques pour votre
proche, ou en ce qui concerne l’existence d’une mesure de protection juridique
(tutelle, curatelle…). En effet, si les soins libres sont toujours recherchés en priorité,
vous pouvez être amenés à solliciter des soins psychiatriques pour votre proche
malade sans son consentement lorsque ceux-ci s'avèrent indispensables.
Par ailleurs, la réforme de la psychiatrie induite par la loi du 5 juillet 2011 relative aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge, entraîne des changements importants dans les
procédures concernant les soins sans consentement.
« Que dois-je faire pour aider mon proche malade ? Quels sont mes possibilités
d’action ? Suis-je protégé au même titre que mon proche malade ? Quelles sont
les conséquences de la réforme sur la prise en charge de mon proche malade
nécessitant des soins psychiatriques ?» Autant de questions qui nécessitent une
réponse claire et pratique.
C’est l’objet de ce fascicule, qui vous permettra d’avoir une réponse aux différentes
questions que vous pouvez vous poser dans l’accompagnement de votre proche
bénéficiant de soins psychiatriques.
Nous souhaitons vous informer qu'il existe un centre d'information téléphonique
national géré par des aidants familiaux regroupés dans une association spécialisée
(Unafam) qui peut par ailleurs recevoir les proches dans ses délégations départe-
mentales. Pour plus d'informations sur cette association, nous vous invitons à vous
reporter à la page 22.
Ce guide n’aurait pu voir le jour sans la précieuse collaboration du laboratoire
Janssen, qui témoigne ainsi du soutien qu’il apporte aux aidants des personnes
atteintes de pathologies psychiatriques, et que nous remercions.
La Rédaction

4© L'Entreprise médicale 2011

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© L'Entreprise médicale 2011
SOMMAIRE
Le statut, les droits et obligations
de l'entourage du patient bénéficiant
de soins psychiatriques sans consentement p. 6
L’entourage p. 6
La protection juridique du patient p. 8
L’aidant familial p. 10
Les droits sociaux du proche du patient p. 11
La réforme du régime applicable aux personnes
faisant l’objet de soins psychiatriques
sans consentement – Loi du 5 juillet 2011 p. 12
Les différents interlocuteurs dans le cadre
de la prise en charge d’un proche bénéficiant
de soins psychiatriques p. 12
Le contrôle du Juge des libertés et de la détention (JLD) p. 13
Le programme de soins ou la possibilité d’éviter
l’hospitalisation complète p. 15
Les soins psychiatriques sur demande
d’un tiers ou en cas de péril imminent p. 17
Les soins sur décision du représentant
de l’Etat (Préfet ou Préfet de police à Paris) p. 19
L'information du patient p. 20
Les sorties de courte durée p. 20
La Commission Départementale
des Soins Psychiatriques (CDSP) p. 21

Le statut, les droits et
obligations de l'entourage du
patient bénéficiant de soins
psychiatriques sans
consentement
Lorsqu’une personne a manifestement besoin de soins urgents mais n’est plus en
état de les demander, la loi du 5 juillet 2011 autorise l’entourage à solliciter des soins.
Cette procédure s’appelle “une demande de soins sur demande d’un tiers”. Par la
suite, l’entourage est souvent amené à intervenir pour aider la personne malade
dans les actes de la vie courante. Il est à noter que l’intervention de l’entourage est
une obligation lorsque qu’il existe un risque d’abandon de personne en danger.
L’entourage
Qu’entend-on par « entourage » du patient ?
Il n’y a pas de définition juridique de la notion de l’« entourage » du patient. Il peut
s’agir du conjoint, du concubin, du partenaire Pacsé, d’un membre de la famille,
d’un ayant droit, du représentant légal d’un enfant mineur, d’un ami, de la per-
sonne de confiance désignée par le patient, de l’aidant familial, du curateur, du
mandataire, du tuteur… et, d’une manière générale, de toute personne justifiant
de l’existence de relations avec le patient et ayant qualité pour agir dans l'intérêt de
ce dernier.
Le concubin de la personne admise en unité de soins psychiatriques est-il
considéré comme appartenant à la famille du malade ?
On rappellera que le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil
comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un
caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou
de même sexe, qui vivent en couple ».
Au contraire du conjoint, le concubin comme le partenaire Pacsé n’est pas consi-
déré comme un membre de la famille, mais comme un proche.
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