ExEq Cabinet pert- uity

ExEq
Droit
Immobilier
Jurispriudence
Constat de non affichage
du permis n'a pas d'effet
pervers
La circonstance que les
requérants ont fait réaliser un
constat d’huissier pour
démontrer l’absence
d’affichage sur le terrain du
permis de construire qu’ils
attaquent, ne permet pas de
les regarder comme ayant eu
une connaissance de ce
permis susceptible de faire
courir à leur encontre le délai
de recours (1).Le permis de
construire litigieux est entaché
d’illégalité dès lors que le
terrain d’assiette du projet ne
dispose d’aucun accès direct
à une voie publique. Les
pétitionnaires ne démontrent
l’existence d’aucune servitude
de passage régulièrement
obtenue par voie judiciaire ou
conventionnelle
La perte de vue et
d'ensoleillement diminue la
valeur de l'immeuble
Ayant souverainement retenu
que le déficit d’ensoleillement,
la perte de vue de certaines
fenêtres de la maison des
époux X et la possibilité de
vues latérales sur leur fonds
constituaient des troubles
dépassant les inconvénients
normaux de voisinage et que
la valeur vénale de l’immeuble
des époux X en était
diminuée, la cour d’appel, qui
n’était pas tenue de suivre les
parties dans le détail de leur
argumentation, répondant aux
conclusions dont elle était
saisie, a légalement justifié sa
décision.
Cabinet Expert-Equity
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Actualité immobilière
ISF la contribution
exeptionnelle sur la
fortune jugée
conforme à la
constitution.
Macro-économie
L'immobilier contre la croissance.
Quand le bâtiment va… Non, l’économie ne va pas bien quand c’est la spéculation qui est le
moteur de l’immobilier.
Pour l’immobilier d’entreprises, c’est d’abord le niveau d’activité de celles-ci qui définit les
besoins en ateliers, entrepôts ou bureaux ; pour ces derniers, ils sont même directement liés à
l’emploi tertiaire. Mais deux autres facteurs interviennent qui peuvent biaiser cette loi
économique élémentaire : le renouvellement du parc ancien et la concurrence internationale
des métropoles.
Au début de l’actuelle crise, on proclamait que la mise en œuvre des résolutions du Grenelle
allait redonner à l’économie des facteurs de croissance, car on allait construire des immeubles
d’un nouveau type et soumettre le bâti existant à des normes plus respectueuses de
l’environnement, car le bâti à lui seul consomme le tiers de l’énergie et produit le tiers des gaz à
effets de serre. Mais la poursuite de la crise fait peur : on enterre le Grenelle et on restera dans
nos vieilles bâtisses.
La concurrence internationale concerne Paris, Lyon et les Grandes Métropoles. Les facteurs
d’attractivité sont globaux : des bâtiments de qualité et équipés de haute technologie, des
infrastructures de communication performantes, du personnel qualifié et motivé, des activités
culturelles diversifiées et innovantes. Lyon ou Marseille l’ont peut être compris, mais les
grandes villes françaises sont-elles compétitives ? C’est aux collectivités locales de répondre et
d’agir. On se demande si leur ambition est, sur ce plan, à la hauteur des enjeux de la
compétitivité de nos territoires.
Pour l’immobilier résidentiel, la situation actuelle défie les lois de l’économie de base : d’abord
celle qui veut que l’augmentation du prix d’un produit entraîne une augmentation de son offre.
Or, les prix de l’habitat augmentent et les besoins de logement ne sont pas satisfaits : l’offre ne
répond décidément pas.
Les prix des logements en France augmentent, mais pas partout, car ils restent liés à la
pression démographique. Et quand ils augmentent – et à Paris, de façon aberrante – les
moyennes affichées cachent des écarts trop grands pour ne pas leur ôter leur signification
économique : ce sont des prix spéculatifs : la rente et l’avantage fiscal.
Il y a rente lorsque l’offre ne peut plus croître ; il n’y a alors plus de limite à la hausse des prix.
Actuellement la rente est créée et entretenue dans notre pays par :
des politiques urbaines restrictives. On ne peut plus transformer, chaque année, 80.000
hectares de terres agricoles en commerces, entrepôts, routes ou même pavillons individuels : il
y va de l’environnement et de l’avenir de notre agriculture et de nos approvisionnements en
produits alimentaires. Mais on ne veut pas densifier l’existant ; beaucoup d’élus ne veulent plus
accueillir ni nouvelle population, ni nouvelles entreprises… Le risque électoral semble trop
grand… Les plans et schémas d’urbanisme sont partout restrictifs pour le développement
urbain et de l’habitat
des relations bloquées entre propriétaires et locataires Les protections de ceux-ci ont
rendu ceux-là méfiants et exigeants, allant jusqu’à friser la discrimination ; les loyers sont trop
chers pour beaucoup de jeunes ménages et beaucoup de logements restent vides.
La surtaxe temporaire de
l'ISF n'a pas été censurée
par
le
Conseil
constitutionnel malgré les
nombreux griefs dirigés
contre la mesure par les
parlementaires UMP et de
centre-droit. Les Sages
exigent cependant la mise
en place d'un mécanisme
de plafonnement dans le
cadre de la réforme de
l'ISF prévue dans le projet
de Budget 2013la surtaxe
ne contrevient pas au «
respect du principe
d'égalité devant les
charges publiques »
même
si
aucun
plafonnement n'a été
prévu. Le Conseil
constitutionnel a
manifestement tenu
compte du caractère
temporaire de la CEF. Les
sages ont toutefois mis en
garde le gouvernement
dans la perspective de la
réforme de l'impôt de
solidarité sur la fortune
prévue dans le cadre de la
loi de finances initiale
(LFI) pour 2013. « Une
telle orientation serait
inconstitutionnelle pour
une
imposition
permanente du patrimoine
», ont-ils averti, soulignant
la « nécessité » de mettre
en place des « règles de
plafonnement ».
La surtaxe n'étant pas
jugée anticonstitutionnelle,
les foyers soumis à l'ISF
vont devoir la payer à
l'automne 2012, sans
recours possible.