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REGION BRETAGNE Délibération n°12-DIRAM-POPSA_1
CONSEIL REGIONAL
2, 3, 4 février 2012
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
AVIS DE LA REGION BRETAGNE SUR LE PROJET
REGIONAL DE SANTE (PRS)
2012 - 2017
Le Conseil régional réuni en séance plénière le 4 février 2012, au siège de la Région
Bretagne ;
Etaient présents : Madame ABILY Gaëlle (jusqu’à 11h55), Monsieur ANNEIX Christian,
Monsieur BERROCHE Eric, Monsieur BIGOUIN Yannik, Monsieur BIHAN Emile, Monsieur BOUDET
Serge, Madame BOUDOU Anne-Marie, Madame BRAS Mona, Madame BREARD Georgette (jusqu’à
11h55), Monsieur BUI Gwenegan, Monsieur BURLOT Thierry, Madame CAMUS Anne, Monsieur
CHAVANAT Bruno, Monsieur CHESNAIS-GIRARD Loïg, Madame CORBIC Josiane, Madame COZ
Hélène, Monsieur CUEFF Daniel, Madame DANION Monique, Madame DAVID Delphine, Monsieur
de LEGGE Dominique, Monsieur DE SALLIER DUPIN Stéphane, Monsieur DREAN Gildas, Monsieur
DUFEIGNEUX Gilles, Madame ERHEL Corinne, Monsieur FERRAND Richard, Madame GARCIA
Valérie, Monsieur GILLES Daniel, Monsieur GOURMELEN Herri, Monsieur GUEANT François,
Monsieur GUELOU Hervé, Madame GUIGNARD Sylvie, Monsieur GUYONVARC’H Christian,
Monsieur HASCOET Guy, Madame HULAUD Kaourintine, Monsieur KARLESKIND Pierre, Monsieur
LAHELLEC Gérard, Monsieur LE BOULANGER Jean-Michel, Monsieur LE DRIAN Jean-Yves,
Madame LE GARS Naïg, Madame LE GUEN Haude, Monsieur LE GUEN Jacques, Madame LE
HERISSE Marie-Christine, Madame LE MARRE Béatrice (arrivée à 10h), Madame LE MEUR Gaël,
Monsieur LE ROCH Jean-Pierre, Monsieur LE SOLLIEC David, Monsieur LESSARD Jean-Claude,
Monsieur LOUAIL René, Madame LOUARN Françoise, Madame LOUARN Lena, Madame MALGORN
Bernadette, Monsieur MARBOEUF Bernard, Monsieur MARCHADOUR Joël, Monsieur MASSIOT
Pierrick, Monsieur MEVEL Gérard, Monsieur MILBEAU Jean-Yves, Madame MORICEAU Janick,
Monsieur MORIN Michel, Madame NIQUE Gaëlle, Madame PATAULT Anne, Monsieur POULIQUEN
Bernard, Monsieur POULIQUEN Pierre, Monsieur RAMARD Dominique, Madame RAULT Sylviane,
Madame ROBERT Sylvie, Madame ROUAUX Claudia (arrivée à 9h35), Madame ROUGER Marie-
Pierre, Madame ROUGIER Gaëlle, Madame SALAMI Forough (jusqu’à 11h55), Madame SAOUD Hind,
Madame THOMAS Isabelle, Madame TROALEN Anne, Madame VADILLO Maria, Madame
VULPIANI Sylvaine.
Avaient donné pouvoir : Madame ABILY Gaëlle (pouvoir à Madame CORBIC Josiane à
11h55), Madame BREARD Georgette (pouvoir à Madame VADILLO Maria à 11h55), Madame
DUPONT-TEIKIVAEOHO Teaki (pouvoir à Monsieur LE SOLLIEC David), Madame EVANNO
Françoise (pouvoir à Madame LOUARN Françoise), Madame FORTIN Laurence (pouvoir à Madame
LE MEUR Gaël), Monsieur JOLIVET Ludovic (pouvoir à Monsieur GUELOU Hervé), Madame LE
MARRE Béatrice (pouvoir à Madame SAOUD Hind de 8h45 à 10h), Madame LEBRANCHU Marylise
(pouvoir à Monsieur MEVEL Gérard), Madame LEMOINE Sophie (pouvoir à Monsieur BERROCHE
Eric), Monsieur MARQUET Christian (pouvoir à Monsieur MILBEAU Jean-Yves), Monsieur MORVAN
Nicolas (pouvoir à Monsieur LESSARD Jean-Claude), Madame NICOLAS Gaëlle (pouvoir à Monsieur
MARCHADOUR Joël), Madame ROUAUX Claudia (pouvoir à Monsieur ANNEIX Christian de 8h45 à
9h35), Madame SALAMI Forough (pouvoir à Monsieur DREAN Gildas à 11h55),

Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après avoir prix connaissance de l’avis formulé par le Conseil économique et social régional
lors de sa réunion des 23 et 24 janvier 2012 ;
Après avoir pris connaissance de l’avis formulé par la commission des Solidarités lors de sa
réunion du 26 janvier 2012 ;
Au vu du rapport présenté par M. le Président du Conseil Régional ;
Et après en avoir délibéré ;
DECIDE
A la majorité
(Le groupe BDZ vote contre)
- d’EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE sur le Projet régional de santé,
- d’AUTORISER le Président du Conseil régional à transmettre au Préfet de région et au
Directeur général de l’Agence régionale de santé les termes de cette délibération en
demandant à ce que les remarques émises par le Conseil régional puissent être prises en
compte dans une nouvelle version du PRS et puissent être mises en œuvre concrètement sur
les territoires en concertation étroite avec l’ensemble des acteurs concernés.

Direction de l’aménagement et de la solidarité
Conseil régional
2, 3 et 4 février 2012
AVIS DE LA REGION BRETAGNE SUR LE PROJET
REGIONAL DE SANTE (PRS)
2012-2017
L’agence régionale de santé (ARS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet régional de santé
(PRS), qui définit pour 5 ans les objectifs, les priorités et la stratégie de l’agence en matière de santé. Le projet
régional de santé, mis en ligne sur le site de l’ARS le 4 novembre dernier, sera arrêté, comme le prévoient les textes,
par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des
conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie .
C’est dans ce cadre que la Région est amenée à se prononcer avant le 6 février sur ce document, dans un calendrier
extrêmement contraint. Malgré ce court délai, le travail préparatoire d’élaboration de l’avis a donné lieu à de
nombreux échanges entre la Région et des acteurs du monde de la santé, dans le cadre d’auditions, ou de façon
informelle. L’avis présenté a ainsi pu être enrichi de l’apport du CESER, ainsi que de partenaires comme la CRSA,
professionnels de santé, acteurs associatifs de terrain, collectivités, chercheurs, … La Région a souhaité donner la
parole aux jeunes, en tenant compte des travaux de la commission santé du Conseil régional des jeunes et en
organisant un temps d’échange entre des représentants du CRJ et les membres de la commission des solidarités.
Bien que n’ayant pas de compétence obligatoire en matière de santé, la Région a décidé en 2004 de s’investir sur
cette question majeure pour la Bretagne, en l’abordant sous l’angle du bien-être de la population, finalité d’un
développement durable pour tous. C’est également à travers cette approche humaniste que la Région a examiné le
projet régional de santé élaboré par l’ARS.
Par cet exercice, elle veut une contribution critique, qui se veut constructive, à l’élaboration de la politique de santé
en Bretagne et ce, au service de l’intérêt des Bretons et des territoires, dont elle souhaite relayer les attentes très
fortes et les réelles inquiétudes. La Région demande que ses observations et propositions soient prises en compte
avant l'arrêt définitif du PRS. Elle veillera ensuite, avec une extrême vigilance, à ce que les objectifs énoncés par
l'ARS soient effectivement concrétisés sur les territoires, mettant ainsi à l’épreuve des faits les promesses de la
démocratie sanitaire promue par la loi HPST.

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I Agir collectivement pour améliorer le bien-être des Bretons
I.1 La santé, socle d’un projet politique humaniste et durable visant au bien-être
de la population
En se dotant d’un agenda 21, la Région a souhaité marquer son engagement en faveur du développement durable et
à en promouvoir les principes, tant auprès de ses partenaires que du grand public. Soucieuse de favoriser la qualité
de vie des Bretons, elle a également engagé une intervention volontariste dans le domaine de la santé publique
depuis 2005, en dehors de toute compétence directe. Conduites en lien étroit avec les acteurs de la santé, ses
actions pour la promotion de la santé lui permettent aujourd’hui d’améliorer les connaissances sur les évolutions de
la santé des Bretons, de soutenir les démarches de prévention auprès des jeunes, de développer la prise en compte
des enjeux de santé environnementale et de favoriser l’émergence de démarches territoriales à l’échelle des pays.
La Région appréhende la santé, non pas de façon réductrice comme une absence de maladie ou le résultat d’une
prise en charge médicale, mais bien comme un état de bien-être global. Elle considère qu’il s’agit d’une finalité vers
laquelle l’ensemble des actions doivent converger, mais aussi la condition nécessaire d’un développement durable
de la société. En effet, les indicateurs de santé sont bien souvent révélateurs de l’état de la société. Les crises
économiques produisent des effets que l’on constate malheureusement aisément sur la santé des populations, à
travers notamment l’augmentation des troubles du mal-être, des conduites addictives, des suicides et le
développement des maladies chroniques. Accroissement des inégalités sociales et territoriales, dégradation des
conditions de travail, dégradation de l’environnement, individualisation de la société, réification et
marchandisation du corps… Autant d’enjeux de santé, symptômes des dysfonctionnements de la société.
La politique de santé ne saurait par conséquent se réduire à n’être qu’une politique de soins : elle
doit être le socle d’une politique humaniste de développement, visant au bien-être de toute la
population.
I.2 La santé est un bien commun qui doit être une priorité
Créé au sortir du second conflit mondial, notre système de protection sociale a été pensé par ses fondateurs comme
un levier de transformation profonde de la société. A l’heure où le financement de la santé est confronté à une
double contrainte : la croissance de la demande, pour des raisons notamment démographiques, et la raréfaction de
la ressource financière, il convient de réaffirmer clairement la priorité qui doit lui être donnée, car elle conditionne
le développement de la société. Pour autant, il ne s’agit pas de nier la nécessité de maîtriser les dépenses de santé,
car cet impératif est la condition de la pérennité d’une politique de santé publique universelle. L’enjeu est donc bien
de créer les conditions d’une véritable régulation du système de santé, sans laquelle les inégalités ne pourront que
continuer à s’aggraver, et les déficits se creuser. Cela implique de définir une ambition et des priorités qui guideront
l’organisation du système, les partenariats à mettre en oeuvre ainsi que les règles d’allocation des ressources
financières. Il s’agit enfin de sortir de la logique technique et curative médico-centrée qui prévaut
trop souvent pour repositionner l’individu au cœur des politiques de santé, appréhendé dans sa
globalité et son parcours de vie, et non à travers le prisme réducteur de sa pathologie
Dans cet esprit, la Région considère que la promotion de la santé doit être à la base de toute politique en ce
domaine, et qu’elle constitue un véritable investissement pour la collectivité publique. Définie par l’OMS dans la
charte d’Ottawa de 1986 comme « un processus qui confère aux populations les moyens d’assurer un plus grand
contrôle sur leur propre santé et d’améliorer celle-ci », la promotion de la santé implique d’agir sur l’ensemble des
déterminants de la santé : les conditions de vie, les facteurs et comportements personnels, mais aussi les facteurs
économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

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La politique de santé doit être appréhendée comme une politique globale et intégrée, étroitement articulée avec les
autres politiques publiques. Cette approche commande également de refonder le rapport des citoyens à la santé, en
considérant la population comme pleinement actrice de cette politique, informée, sensibilisée aux enjeux
individuels et collectifs de la santé, en capacité d’exprimer et de faire entendre son point de vue.
II Le PRS : une occasion manquée de repenser le système de santé
en Bretagne
II.1 Un rendez-vous manqué avec les Bretons
L’élaboration du projet régional de santé par l’ARS est la première expérience du genre, puisque les ARS ont été
créées en 2010. La Région reconnaît la complexité de l’exercice, puisqu’il ambitionne pour la première fois
d’aborder globalement la politique de santé de façon « décloisonnée », ce qui nécessite la mobilisation d’un très
grand nombre d’acteurs qui n’ont pas toujours d’habitudes de travail en commun et dont les intérêts sont parfois
divergents. A cette difficulté s’ajoute celle de se conformer à un cadre relativement rigide, à une organisation lourde
et à un calendrier contraint imposés par le niveau national.
Nécessairement complexe, l’exercice d’élaboration d’un projet global de santé constitue également une formidable
opportunité de développer une nouvelle approche de la politique de santé positionnant les Bretons au coeur du
système, de favoriser l’articulation des politiques publiques en s’affranchissant des périmètres administratifs. Il
représente enfin une occasion unique pour refonder le rapport des Bretons à la santé, par la pédagogie et le débat.
Or, force est de constater que le résultat n’est pas à la hauteur des attentes.
Le PRS se présente comme un document volumineux (près de 1000 pages), difficilement lisible en
raison non seulement de sa technicité, mais plus encore de son caractère morcelé en différents
schémas, qui limitent la possibilité d’appréhender globalement les enjeux et la mise en œuvre
opérationnelle des actions sur le territoire.
Il se divise en effet en :
• un plan stratégique régional de santé (PSRS) ;
• 3 schémas qui déclinent ces priorités dans les domaines relevant de la prévention (schéma régional de
prévention : SRP), du sanitaire (schéma régional de l’organisation des soins hospitaliers et ambulatoires :
SROS) et du médico-social (schéma régional de l’organisation médico-sociale : SROMS) ;
• 7 programmes dont l’objet est de décliner les modalités spécifiques d’application de ces schémas : le
programme pluriannuel régional de gestion du risque (PPGDR), le programme interdépartemental
d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC), le programme régional d’accès à la
prévention et aux soins des personnes démunies (PRAPS), le programme régional télémédecine et
systèmes d’informations (PRTSI), le programme médicament et infections associées aux soins, le
programme ressources humaines des professionnels de santé, le programme régional santé environnement
(PRSE, sur lequel la Région a émis un avis en session de décembre 2010) ;
• 8 programmes territoriaux de santé, destinés à décliner les orientations du PRS à l’échelle des territoires
de santé, dont l’élaboration se poursuivra en 2012.
A ces documents constitutifs du PRS, il convient d’ajouter de multiples plans ou programmes nationaux ou
régionaux cités dans le PRS
1
, dont il doit décliner les orientations ou avec lesquels il est censé s’articuler.
1
Plus de trente documents de ce type sont cités dans le PRS : plan cancer, plan autisme, plan national santé mentale, plan national maladies
rares, plan national VIH, plan national soins palliatifs, plan national urgences, plan périnatalité, plan Alzheimer, plan de prévention du suicide
dans le monde agricole, plan de prévention des suicides en prison, plan d’actions stratégiques relatif à la politique de santé pour les personnes
sous mains de justice, plan gouvernemental de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool, plan national pour la prise en charge et à la
prévention des addictions, plan national de lutte contre les hépatites B et C, plan santé à l’école, plan interministériel de lutte contre les violences
faites aux femmes, plan obésité, plan national nutrition santé, plan bien vieillir, plan national santé
environnement, plan écophyto, plan
canicule, plan pandémie grippale, plan pirate NRBC, plan d’élimination de la rougeole et de rubéole congénitale en France, programme de lutte
contre la tuberculose en France, programme national de prévention des infections nosocomiales et plan stratégique national de prévention des