R glement

REGLEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
Dans le présent règlement, conformément à la décision du Conseil d’administration du 10 mai 2010, entrée en vigueur le 15
septembre 2010, la mention « école(s) et institut(s) » doit se lire « entité(s) ». Par ailleurs, le terme « faculté » doit se comprendre
dans le sens strict de l’article 4§1er des Statuts organiques. Les termes « doyen(s) » et « vice-doyen(s) » renvoient uniquement
aux autorités des facultés citées dans ce même article.
I. Date de création
Le 6 février 1970.
Compétence et composition amendées par le Conseil d'Administration du 27 avril 2015.
II. Compétence
1. La Commission Administrative est obligatoirement saisie pour avis sur toute proposition de
modification de la structure administrative impliquant plusieurs départements de l'administration
générale ou/et les facultés, écoles et instituts.
Cet avis est ensuite communiqué au Conseil d'Administration à qui revient la décision.
2. La Commission Administrative est obligatoirement informée de toute modification de la structure
en cellules des services administratifs des départements de l'administration générale et de la
structure en services des facultés, écoles et instituts ainsi que de la ventilation des compétences
au sein de leurs cellules ou services. Cette information est ensuite communiquée au Bureau pour
une prise d'acte.
3. Elle est saisie pour avis sur le projet de cadre consolidé du PATGS et sur toute demande de
création de poste dans ce cadre ainsi que sur tout accroissement de cadre d'un département de
l'administration générale ou des facultés, écoles et instituts.
Sans préjudice des décisions prises vu l'extrême urgence par le Président du Conseil
d'administration en application de l'article 21 des statuts organiques, elle est saisie, pour avis
préalable, de toute demande de remplacement sauf si le poste concerné vient d'être accordé sur
avis de la commission depuis moins de deux ans ou s'il est devenu vacant suite à une mutation
s'inscrivant dans le cadre d'une rétrocession - voir point 4 ci-après - de vacance de poste. Dans ces
derniers cas comme dans le cas d'une décision prise en vu l'extrême urgence une information
motivée est présentée à la commission dès sa plus prochaine séance.
4. Les postes - créations ou remplacements - accordés au cadre consolidé du PATGS à un
département ou à une faculté, école ou institut peuvent, lorsqu'ils sont pourvus par mutation d'un
agent relevant de ce même cadre consolidé, être rétrocédés au département ou à la faculté, école
ou institut dont est issu l'agent concerné.
5. La Commission est obligatoirement informée de toutes les mesures de politique générale de
réduction de cadre décidées par le Conseil d'administration ainsi que de l'application de ces
mesures par les départements, facultés, écoles et instituts.
Les dérogations ponctuelles aux règles édictées en ces matières lui sont soumises pour avis.
CHANCELLERIE – GREFFE – REGLEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
1
III. Composition
Font partie de la Commission Administrative,
A. avec voix délibérative:
1. le Directeur général qui préside la Commission.
2. le Recteur de l'Université ou son représentant.
3. quatre membres représentants des coordinateurs de départements de l'administration générale
désignés sur proposition de ceux-ci en leur sein.
4. quatre représentants des doyens de facultés et des présidents d'écoles et d'instituts désignés sur
proposition de ceux-ci en leur sein ou parmi les présidents des organes facultaires compétents
pour le cadre PATGS et les mutations dans le PATGS ;
5. sept membres élus par et parmi les membres du personnel administratif, technique et de gestion,
dont:
o trois relevant de l'Administration générale (services généraux);
o deux relevant du personnel des Facultés, Ecoles et Instituts de sciences humaines;
o deux relevant du personnel des Facultés, Ecoles et Instituts de sciences exactes.
6. deux membres du Conseil d'administration, désigné par celui-ci sur proposition des membres visés
à l'article 12, litera d. des Statuts, l'un issu des facultés, écoles et instituts de sciences humaines,
l'autre des facultés, écoles et instituts de sciences exactes.
7. un membre du Conseil d'administration, désigné par celui-ci sur proposition des membres visés à
l'article 12, litera f. des Statuts.
B. avec voix consultative:
1. deux membres du Conseil d'administration, désignés par celui-ci sur proposition des membres
visés à l'article 12, litera c. des Statuts organiques, l'un issu des facultés, écoles et instituts de
sciences humaines, l'autre des facultés, écoles et instituts de sciences exactes.
2. deux membres du Conseil d'administration, désignés par celui-ci sur proposition des membres
visés à l'article 12, litera e. des Statuts organiques.
3. un observateur désigné par chaque organisation syndicale représentée au Conseil d'Entreprise.
4. le Coordinateur du Département des Ressources humaines.
5. le responsable de la cellule SPATGS du Département des Ressources humaines.
6. tout coordinateur de département de l'administration générale, doyen de faculté ou président
d'école et d'institut dont une demande est à l'ordre du jour et qui n'est pas déjà repris au nombre
des membres effectifs de la Commission administrative; il est alors invité pour le point concerné.
CHANCELLERIE – GREFFE – REGLEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
2
7. toute personne invitée par la Commission pour y être entendue.
Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence du membre effectif, sauf s'ils sont invités en
application du paragraphe B.6.
Université Libre de Bruxelles - Service du Greffe
Dernière modification le 28 avril 2015
Commentaires: [email protected]
CHANCELLERIE – GREFFE – REGLEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
3