Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du Règlement par la Commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014

N° 2253
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 octobre 2014.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145-7 alinéa 1 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
sur la mise en application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
de financement de la sécurité sociale pour 2014
ET PRÉSENTÉ
PAR M. G ÉRARD B APT , M ME M ARTINE P INVILLE , MM. M ICHEL I SSINDOU ,
L AURENT M ARCANGELI ET M ME M ARIE -F RANÇOISE C LERGEAU ,
Députés.
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— 3 —
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION ........................................................................................................... 5
I. LES RECETTES ET LA GESTION DU RISQUE ..................................................... 8
A. LES RECETTES, LE RECOUVREMENT ET LA TRÉSORERIE ..................... 9
1. La contribution des organismes complémentaires au financement du forfait
« médecin traitant » ................................................................................................ 9
2. Le financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires
agricoles ................................................................................................................. 9
3. La création d’une cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse de base pour le
Régime social des indépendants ............................................................................. 9
4. La réforme des modalités de financement de la Haute Autorité de Santé .............. 10
5. La recommandation d’un ou plusieurs organismes de prévoyance par les
branches professionnelles ....................................................................................... 10
6. L’intégration des déficits de la CNAM et de la Caisse nationale des allocations
familiales dans le champ des reprises de la Caisse d’amortissement de la dette
sociale (CADES) .................................................................................................... 11
7. La reconfiguration des exonérations en faveur de l’apprentissage, des contrats
de service civique et des chantiers d’insertion ....................................................... 11
8. La simplification du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs
indépendants ........................................................................................................... 11
9. La promotion de la déclaration sociale nominative, du chèque emploi service
universel dans les DOM et de la dématérialisation ................................................ 11
10. La reconduction pour la période 2014-2017 de l’avance consentie par
l’ACOSS à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ... 12
B. LA GESTION ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ......................................... 13
1. Le recouvrement des dettes et créances européennes et internationale .................. 13
2. L’unification de la gestion des prestations maladie et accidents du travail des
exploitants agricoles ............................................................................................... 13
3. La lutte contre la perception frauduleuse d’aides au logement............................... 13

— 4 —
II. L’ASSURANCE MALADIE ......................................................................................... 14
A. L’ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ .................................................. 19
1. Les expérimentations de parcours de soins ............................................................. 19
2. La rémunération de l’exercice pluriprofessionnel .................................................. 21
3. La réforme du cadre d’autorisation des coopérations entre professionnels de
santé ........................................................................................................................ 22
4. La régulation et l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation du
transport des patients .............................................................................................. 23
5. L’amélioration de la couverture des professionnelles de santé en cas d’arrêt
maladie lié à la grossesse ....................................................................................... 25
B. LES SOINS DE VILLE ............................................................................................. 26
1. Les mesures relatives au médicament ..................................................................... 26
2. L’accélération de la procédure d’inscription des actes innovants .......................... 29
3. L’amélioration de la prise en charge des soins ....................................................... 30
C. LES ÉTABLISSEMENTS DE DE SANTÉ ............................................................ 36
III. LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL.............................................................................. 39
IV. L’ASSURANCE VIEILLESSE ................................................................................... 39
V. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ........ 40
1. La fixation des montants des dépenses de transfert instituées par des
dispositions légales à la charge de la branche AT-MP .......................................... 40
2. L’entrée en vigueur de l’extension aux marins des droits attachés à la
reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ......................................... 40
3. Alignement du taux d’incapacité permanente requis dans le régime agricole
pour bénéficier de la prestation complémentaire d’aide à une tierce personne
sur le taux prévu dans le cadre du régime général ................................................. 41
4. Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies
professionnelles pour 2014 .................................................................................... 41
VI. LA BRANCHE FAMILLE ........................................................................................... 41
1. Les dispositions d’application directe ..................................................................... 41
2. Les dispositions nécessitant des mesures d’application .......................................... 42
TRAVAUX DE LA COMMISSION ........................................................................... 47
EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION ............................................................... 47
ANNEXE ........................................................................................................................... 54

— 5 —
INTRODUCTION
En application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale,
le présent rapport fait état des textes réglementaires publiés pour la mise en œuvre
de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité
sociale pour 2014, ainsi que des dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des
textes d’application nécessaires.
Si l’article précité s’applique à toutes les lois appelant la publication de
textes réglementaires, le suivi de l’application est particulièrement justifié en ce
qui concerne les lois de financement de la sécurité sociale, pour deux raisons :
– d’une part, elles contiennent par définition uniquement des dispositions
qui ont un impact sur les comptes de la sécurité sociale
(1)
(faute de quoi elles sont
considérées comme des « cavaliers sociaux » susceptibles d’être censurées par le
Conseil constitutionnel), ce qui rend indispensable leur application dans l’année
qui suit la promulgation de la loi ;
– d’autre part, les projets de loi de financement de la sécurité sociale font
systématiquement l’objet d’un recours à la procédure législative accélérée, du fait
de la nécessité d’appliquer la loi dès le 1
er
janvier : cela justifie en retour que le
législateur demande des comptes au Gouvernement sur son application effective.
Les comparaisons en termes de taux d’application seront faites par rapport
aux lois de financement pour 2013 et 2011. En effet, votre commission n’a pas
publié de rapport d’application en 2012, le calendrier parlementaire de l’été ayant
été perturbé par les élections législatives.
Ces comparaisons devront être appréciées en tenant compte de la date à
laquelle les rapports d’application sont présentés : le présent rapport ainsi que
celui de 2011 font un bilan de l’application de la loi de financement en septembre,
tandis que le rapport de 2013 a été publié dès juillet.
Le présent rapport porte uniquement sur l’application réglementaire de la
loi de financement, et non sur sa mise en œuvre concrète et sur l’exécution
budgétaire. L’exercice peut paraître formel, mais il a la vertu d’accélérer
l’élaboration des textes et leur signature par le pouvoir exécutif. Un second
rendez-vous, à l’automne, permet d’apprécier la progression de l’application de la
loi : en effet, le 3° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale
prévoit que soit jointe au projet de loi de financement de l’année n+1 une annexe
« rendant compte de la mise en œuvre des dispositions de la loi de financement de
la sécurité sociale » de l’année n.
(1) Les deux premières parties de la loi de financement sont relatives aux deux années précédentes, et leurs
dispositions sont généralement d’application directe.