CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT

TD/RBP/CONF.4/15
CONFERENCE DES NATIONS UNIES
SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT
RAPPORT DE LA TROISIEME CONFERENCE
DES NATIONS UNIES CHARGEE DE REVOIR TOUS LES ASPECTS
DE L'ENSEMBLE DE PRINCIPES ET DE REGLES EQUITABLES
CONVENUS AU NIVEAU MULTILATERAL POUR LE CONTROLE DES
PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES
tenue au Palais des Nations, à Genève,
du 13 au 21 novembre 1995
NATIONS UNIES
Distr.
GENERALE
TD/RBP/CONF.4/15
25 janvier 1996
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
Troisième Conférence des Nations Unies chargée
de revoir tous les aspects de l'Ensemble de
principes et de règles équitables convenus
au niveau multilatéral pour le contrôle
des pratiques commerciales restrictives
RAPPORT DE LA TROISIEME CONFERENCE DES NATIONS UNIES CHARGEE
DE REVOIR TOUS LES ASPECTS DE L'ENSEMBLE DE PRINCIPES ET
DE REGLES EQUITABLES CONVENUS AU NIVEAU MULTILATERAL POUR
LE CONTROLE DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES
tenue au Palais des Nations, à Genève,
du 13 au 21 novembre 1995
GE.96-51112
(F)
- 2 -
TABLE DES MATIERES
Chapitre
Paragraphes
Introduction
I.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Examen de tous les aspects de l'Ensemble de principes et
de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour
le contrôle des pratiques commerciales restrictives :
a)
Examen des 15 années d'application de l'Ensemble;
b)
Etude de propositions visant à améliorer et
développer l'Ensemble ainsi que la coopération
internationale dans le domaine du contrôle des
pratiques commerciales restrictives
(Point 8 de l'ordre du jour)
II.
III.
1 - 9
. . . . . . . . . . . . . .
10 - 70
Adoption de propositions visant à améliorer et développer
l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus
au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques
commerciales restrictives, ainsi que la coopération
internationale dans ce domaine
(Point 10 de l'ordre du jour) . . . . . . . . . . . . . .
71 - 90
Questions d'organisation
91 - 103
. . . . . . . . . . . . . . . .
ANNEXES
Annexe
I.
Résolution adoptée par la Conférence de révision
II.
Participation
- 3 -
INTRODUCTION
1.
Conformément à la résolution 48/442 de l'Assemblée générale, du
21 décembre 1993, la troisième Conférence des Nations Unies chargée de revoir
tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus
au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales
restrictives a été convoquée, sous les auspices de la CNUCED, au Palais
des Nations, à Genève, du 13 au 21 novembre 1995.
2.
Le Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales
restrictives avait consacré sa quatorzième session (6-10 mars 1995) à la
préparation de la Conférence de révision 1/.
3.
Au cours de la session, la Conférence de révision a tenu cinq séances
plénières. Le présent rapport rend brièvement compte des travaux de ces
séances.
Déclarations liminaires
4.
Ouvrant la troisième Conférence de révision en sa qualité de Président de
la deuxième Conférence de révision, tenue en 1990, le représentant du
Royaume-Uni a rappelé que celle-ci avait, pour la première fois, adopté une
résolution sur des questions de fond. Elle avait décidé que l'Ensemble devait
être renforcé et avait demandé aux Etats d'en appliquer les dispositions ainsi
que d'adopter une législation appropriée. La résolution avait jeté les bases
d'un programme élargi d'assistance technique et avait recommandé la
convocation d'une troisième conférence de révision en 1995. Au cours des
dernières cinq années, des progrès considérables avaient été accomplis.
Beaucoup de pays avaient adopté une législation appropriée et un important
programme d'assistance technique avait été entrepris. Le moment était venu
d'examiner à nouveau l'application de l'Ensemble et d'étudier des propositions
concernant son amélioration et son développement; le représentant s'est
déclaré convaincu que la troisième Conférence de révision serait encore plus
fructueuse que la deuxième, et qu'elle contribuerait à l'application de
l'Ensemble au siècle prochain.
5.
Dans sa déclaration liminaire, le Président de la troisième Conférence de
révision, M. Eduardo Garmendia (Venezuela), évoquant les changements survenus
dans l'économie mondiale depuis l'adoption de l'Ensemble 15 ans auparavant,
a fait observer que de plus en plus de pays se dotaient de systèmes
économiques dans lesquels le marché était considéré comme le moteur du
développement. Au niveau international, il existait de nouvelles règles dans
lesquelles le contrôle des pratiques commerciales restrictives aurait un rôle
important à jouer. La politique de la concurrence était une des principales
préoccupations à l'échelle mondiale, comme en témoignait le nombre croissant
de pays qui adoptaient une législation dans ce domaine. Le Président a
remercié la CNUCED et le Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques
commerciales restrictives du soutien apporté à de nombreux pays pour
l'élaboration et l'adoption d'une telle législation. A propos du manque de
ressources humaines et financières du Groupe de la CNUCED sur les pratiques
1/
Pour le rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur sa
quatorzième session, voir TD/B/42(1)/3 - TD/RBP/106.
- 4 -
commerciales restrictives, il a instamment demandé à la Conférence d'étudier
la possibilité de renforcer la capacité de ce groupe, afin qu'il puisse
répondre aux besoins croissants de tous les pays. Ces besoins n'étaient pas
limités à l'adoption d'une législation sur la concurrence; ils concernaient
aussi l'application de cette législation et la promotion d'une "culture" de
concurrence.
6.
La transformation des politiques économiques et l'adoption d'une
législation sur la concurrence par un nombre croissant de pays en
développement et de pays en transition donnaient à penser qu'il existait un
terrain commun pour évaluer les nouvelles perspectives dans ce domaine.
Celles-ci étaient liées à la mondialisation et à la libéralisation de
l'économie internationale, ainsi qu'à la propriété intellectuelle, à
l'environnement, aux services, aux pratiques commerciales déloyales, à
l'investissement, aux mesures antidumping et à la protection des
consommateurs. La législation sur la concurrence était ce qui donnait une
cohérence à tous ces éléments : le moment était venu d'examiner ces liens et
de clarifier les interactions.
7.
Le représentant du Secrétaire général de la CNUCED a dit que la
Conférence aiderait à définir l'orientation générale des travaux futurs de la
communauté internationale dans le domaine de la politique de la concurrence et
des pratiques commerciales restrictives. Depuis l'adoption de l'Ensemble, de
nombreux pays avaient adopté et appliqué des réformes d'économie de marché et
des lois sur la concurrence en s'inspirant des mêmes principes fondamentaux en
matière de concurrence. La CNUCED avait encouragé ce processus par le biais
des travaux du Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales
restrictives et par des activités de coopération technique. Les demandes de
coopération technique émanant de pays en développement et de pays en
transition avaient considérablement augmenté. Plusieurs gouvernements avaient
aidé à y répondre, mais les ressources humaines et financières disponibles
restaient néanmoins insuffisantes. Compte tenu de la tendance à la
mondialisation et à la libéralisation, et de l'adoption des Accords du Cycle
d'Uruguay (qui contenaient des dispositions intéressant directement la
politique de concurrence), de nouvelles mesures pourraient aujourd'hui être
prises pour promouvoir l'application des principes de concurrence.
8.
A sa quatorzième session, le Groupe intergouvernemental d'experts avait
établi, pour examen par la troisième Conférence de révision, un certain nombre
de propositions portant sur l'amélioration des activités de coopération
technique, la clarification de questions de fond, l'élargissement de la
communauté de vues des Etats dans le domaine de la politique de la
concurrence, la formation d'un consensus sur des questions particulières,
l'échange d'informations, les consultations et la coopération, ainsi que les
moyens d'accroître la participation d'experts des questions de concurrence des
pays en développement, des pays les moins avancés et des pays en transition
aux réunions du Groupe. D'autres propositions, sur lesquelles il n'y avait pas
eu accord au Groupe intergouvernemental d'experts, visaient à demander à
l'Assemblée générale de convoquer une quatrième Conférence de révision en
l'an 2000, à rebaptiser le Groupe "Groupe intergouvernemental d'experts de la
concurrence", et concernaient des questions relatives à l'avenir de l'Ensemble
ainsi qu'à l'interaction de la politique de la concurrence et de la politique
commerciale.
- 5 -
9.
La politique de la concurrence et les pratiques commerciales restrictives
constituaient un des "nouveaux thèmes" des négociations commerciales
multilatérales. La question de la politique commerciale et de la politique de
la concurrence ainsi que celle de la politique de la concurrence et du
développement des entreprises étaient inscrites à l'ordre du jour provisoire
de la neuvième session de la Conférence, et un accord pourrait se faire à
cette occasion sur la nécessité - et certaines caractéristiques - de "règles
du jeu" multilatérales dans ce domaine. La Conférence de révision pourrait
donc proposer l'examen de questions particulières concernant les liens entre
commerce et concurrence, en tenant compte des suggestions présentées dans
le document intitulé "Portée, champ et application des lois et politiques sur
la concurrence et analyse des dispositions des Accords du Cycle d'Uruguay"
(TD/RBP/CONF.4/8). Pour préparer la Conférence de révision, des réunions
régionales sur la politique de la concurrence avaient été organisées par le
secrétariat de la CNUCED à Tunis, pour des pays africains, et à Caracas, pour
des pays latino-américains, en coopération avec les pays hôtes et des pays
donateurs ainsi que d'autres organisations internationales. La CNUCED avait
également participé à une réunion d'organismes antimonopoles de pays de la
Communauté d'Etats indépendants, au Moldova. La Conférence de révision
pourrait tenir compte des déclarations adoptées par ces différentes réunions.
- 6 -
Chapitre I
EXAMEN DE TOUS LES ASPECTS DE L'ENSEMBLE DE PRINCIPES ET DE REGLES
EQUITABLES CONVENUS AU NIVEAU MULTILATERAL POUR LE CONTROLE
DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES :
a)
EXAMEN DES 15 ANNEES D'APPLICATION DE L'ENSEMBLE;
b)
ETUDE DE PROPOSITIONS VISANT A AMELIORER ET DEVELOPPER L'ENSEMBLE
AINSI QUE LA COOPERATION INTERNATIONALE DANS LE DOMAINE DU CONTROLE
DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES
(Point 8 de l'ordre du jour)
10.
Pour l'examen de ce point, la Conférence de révision était saisie des
documents suivants :
"Le rôle de la politique de la concurrence dans les réformes économiques
dans les pays en développement et d'autres pays" - Etude révisée du
secrétariat de la CNUCED (TD/RBP/CONF.4/2);
"Manuel des législations appliquées en matière de pratiques commerciales
restrictives" - Note du secrétariat de la CNUCED (TD/RBP/CONF.4/3);
"Examen des 15 années d'application de l'Ensemble" - Note du secrétariat
de la CNUCED (TD/RBP/CONF.4/5);
"Cas de pratiques commerciales restrictives ayant des effets dans plus
d'un pays, notamment dans des pays en développement, et conclusions
générales concernant les questions qu'ils soulèvent" - Note du
secrétariat de la CNUCED (TD/RBP/CONF.4/6);
"Etude de faisabilité sur la création d'une base de données et d'une
bibliographie sur les pratiques commerciales restrictives"
(TD/RBP/CONF.4/7);
"Portée, champ et application des lois et politiques sur la concurrence
et analyse des dispositions des Accords du Cycle d'Uruguay intéressant la
politique de concurrence, y compris leurs incidences sur les pays en
développement et d'autres pays" - Etude du secrétariat de la CNUCED
(TD/RBP/CONF.4/8);
"Examen de tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles
équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques
commerciales restrictives" (document soumis par la Turquie) - Note du
secrétariat de la CNUCED (TD/RBP/CONF.4/9);
"Déclaration de Tunis" - Note du secrétariat de la CNUCED
(TD/RBP/CONF.4/10);
"Conclusions de la réunion sur les politiques de concurrence en Amérique
latine et dans les Caraïbes, Caracas, 23 et 24 octobre 1995" - Note du
secrétariat de la CNUCED (TD/RBP/CONF.4/11);
- 7 -
"Déclaration et décision du Conseil inter-Etats pour les politiques
antimonopoles de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) et de la
Commission pour la protection de la concurrence de la République de
Bulgarie" (Kichinev, République de Moldova, 7 novembre 1995) - Note du
secrétariat de la CNUCED (TD/RBP/CONF.4/12).
11.
Le Chef du Groupe des pratiques commerciales restrictives a brièvement
exposé le contenu et les objectifs des documents dont était saisie la
Conférence.
12.
Le représentant de la Tunisie a rappelé les importantes réformes engagées
dans son pays ces dernières années en vue de libéraliser l'économie et de
l'intégrer dans l'économie mondiale. Dans le cadre de ces réformes, la Tunisie
avait adopté une législation moderne sur la concurrence en 1991 et créé des
institutions autonomes et spécialisées pour son application. En avril 1995,
la législation sur la concurrence avait été renforcée par l'adoption de
dispositions concernant les concentrations économiques; le remplacement de la
Commission de la concurrence par un Conseil de la concurrence doté d'une plus
large autonomie et de pouvoirs plus étendus, et l'interdiction des contrats
d'exclusivité en matière de représentation commerciale.
13.
De nombreux pays en développement et pays en transition s'efforçaient
également de promouvoir la concurrence. Le succès des négociations du Cycle
d'Uruguay avait consolidé les principes de la liberté du commerce dans
l'économie mondiale et placé la question de la concurrence au coeur des
préoccupations, car la réduction des droits de douane et l'ouverture des
frontières augmentaient les risques liés aux pratiques commerciales
restrictives. D'où la nécessité urgente de se doter d'une législation sur la
concurrence et de créer des autorités chargées de l'appliquer au niveau
national, ainsi que d'instaurer une coopération internationale entre les
autorités nationales compétentes. Il était également nécessaire de parvenir à
un accord sur des principes fondamentaux en matière de concurrence au niveau
international. Pour être efficaces, les autorités chargées des questions de
concurrence dans les pays en développement avaient toutefois besoin de la
coopération technique de pays plus expérimentés, notamment pour des échanges
de vues, la fourniture de bases de données et d'informations, et une formation
aux meilleures techniques d'enquête.
14.
La Tunisie, qui avait assumé la présidence de la quatorzième session du
Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales restrictives,
avait proposé d'accueillir un atelier africain sur la concurrence dans le
cadre de la préparation de la troisième Conférence de révision. Cet atelier,
organisé en coopération avec la CNUCED et des pays donateurs, avait eu lieu
à Tunis les 17 et 18 octobre 1995. Dix pays africains y avaient participé,
ainsi que la Banque mondiale, l'OCDE, l'Union européenne et la France.
Les participants avaient adopté la "Déclaration de Tunis" (document
TD/RBP/CONF.4/10), qui, entre autres choses, confirmait l'importance de la
politique de la concurrence dans les réformes économiques, invitait les pays
africains à participer davantage aux réunions de la CNUCED sur la concurrence,
invitait le Secrétaire général de la CNUCED à accorder à la politique de
concurrence la place qu'elle méritait dans les priorités de la CNUCED et à
affecter les ressources humaines et financières nécessaires pour répondre
correctement aux besoins des pays membres dans ce domaine, et confirmait la
nécessité d'améliorer la coopération entre les autorités chargées des
- 8 -
questions de concurrence aux niveaux régional, sous-régional et international.
Il était recommandé dans la Déclaration d'organiser, si les ressources le
permettaient, une réunion annuelle au niveau sous-régional, d'établir un
répertoire des institutions et des réglementations sur la concurrence au
niveau africain, et de réfléchir à la mise en place de mécanismes et de bases
de données sur les questions de concurrence.
15.
La Déclaration de Tunis recommandait également à la Conférence de
révision de définir un programme de coopération technique sur la concurrence
pour l'Afrique, de réaffirmer son attachement à l'Ensemble, et partant, au
rôle de la CNUCED dans le domaine de la concurrence, de rebaptiser le Groupe
intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales restrictives "Groupe
intergouvernemental d'experts de la concurrence", et de prier l'Assemblée
générale de convoquer une quatrième Conférence de révision en l'an 2000.
16.
Enfin, à l'appui des programmes de formation dans le domaine de la
politique de concurrence pour l'Afrique, le représentant a réitéré l'offre
faite par la Tunisie dans la Déclaration de Tunis de mettre à disposition
le Centre de formation de la Direction générale de la concurrence pour
l'organisation de cycles de formation dans le domaine de la concurrence, à
l'intention des pays africains.
17.
Le représentant de la Chine a dit que l'analyse des problèmes posés par
l'application et la mise en oeuvre de l'Ensemble devait être poursuivie, car
la situation était loin d'être idéale, les objectifs de l'Ensemble n'ayant pas
encore été atteints. Bien que les pratiques commerciales restrictives eussent
proliféré dans le commerce international ces dernières années, le Groupe
intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales restrictives y avait
accordé moins d'attention dernièrement. Le représentant a mis en garde contre
le fait que les grandes entreprises pourraient profiter de la réduction
progressive des droits de douane et des obstacles non tarifaires pour
consolider leur position dominante sur les marchés. Une telle évolution dans
le sens de la création de monopoles serait gravement préjudiciable au commerce
extérieur des pays en développement, favoriserait une concurrence déloyale sur
les marchés internationaux, nuirait aux intérêts des pays en développement et
annihilerait les bienfaits de la libéralisation du commerce international. Il
a exprimé l'espoir que la communauté internationale saisirait bien toute
l'importance de l'Ensemble et adopterait des mesures législatives appropriées
en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives.
18.
Décrivant les progrès et les efforts faits pour appliquer et mettre en
oeuvre l'Ensemble en Chine au cours des 15 dernières années, en vue
d'instaurer un régime de concurrence commerciale encadrée entre entreprises
bénéficiant d'une autonomie accrue, le représentant a dit que pour assurer une
concurrence équitable, la Chine avait adopté, en 1993, une loi réprimant la
concurrence déloyale et une loi sur la protection des droits des
consommateurs. L'expérience avait depuis montré que ces deux lois
contribuaient au développement harmonieux d'une économie socialiste de marché,
à la prévention d'une concurrence déloyale et à la protection des droits des
agents commerciaux et des consommateurs. Une nouvelle loi visant à combattre
les monopoles était en préparation.
- 9 -
19.
Le représentant de la République de Corée a dit que la loi coréenne
sur les monopoles et les pratiques commerciales loyales avait été modifiée
et renforcée à la fin de 1994, compte tenu de l'évolution rapide de
l'environnement économique et notamment de la création de l'Organisation
mondiale du commerce. La Commission des pratiques commerciales loyales avait
été dotée de pouvoirs accrus pour réprimer la concentration excessive de la
puissance économique ainsi que les abus de position dominante sur le marché,
de façon à pouvoir s'attaquer efficacement au problème spécifiquement national
posé par la formation de conglomérats géants - les Chaebols. Le système de
notification préalable des contrats internationaux avait également été
supprimé et le plafond des surtaxes fortement relevé, pour garantir le respect
de la loi. La Commission était en outre devenue un organe administratif
indépendant, relevant seulement du Premier Ministre, alors qu'auparavant
elle faisait partie du Ministère de la planification économique.
20.
La Commission avait joué un rôle important dans l'application de la loi
en 1994. Elle avait pris des mesures correctives et imposé des surtaxes dans
122 cas, après avoir fait des enquêtes sur 22 grands groupes d'entreprises
soupçonnés de se livrer à des pratiques commerciales déloyales, et notamment
de faire une discrimination entre les sociétés affiliées et les autres.
Elle avait aussi strictement réglementé les cartels et les soumissions
concertées, enjoignant à 16 entreprises de mettre fin à leurs activités
collusoires et d'informer le public de leurs agissements par la voie de la
presse. La Commission avait demandé à l'Office des marchés d'exclure des
projets de construction, pendant six mois, les sociétés qui avaient participé
à des soumissions collusoires. Parmi les autres pratiques combattues en 1994,
on pouvait citer la publicité mensongère, la discrimination concernant les
prix ou les conditions de vente, la sous-traitance déloyale, les soldes
déloyaux et la promotion des ventes par le biais de concours. A l'échelle
internationale, la Commission coopérait à longueur d'année avec la France et
le Japon, et avait des contacts fréquents avec les Etats-Unis et l'Allemagne.
21.
Le représentant considérait que les participants à la Conférence de
révision ainsi que le Groupe intergouvernemental d'experts devraient continuer
à étudier les questions nouvelles soulevées par la politique de la concurrence
et la réglementation des pratiques commerciales restrictives; il fallait aussi
que le secrétariat de la CNUCED encourage l'échange de vues et la coopération
technique entre les Etats membres dans ce domaine. On n'était pas encore
parvenu à un véritable consensus sur la nécessité d'adopter des principes
internationaux en la matière. Il importait donc de poursuivre l'examen
de questions comme les mesures antidumping, les transactions entre les
entreprises affiliées à des sociétés multinationales, l'assistance
technologique, l'échange d'informations, les dispositions anticoncurrentielles
d'accords internationaux et l'interaction de la concurrence et du commerce.
Il serait également utile d'étudier plus en détail la question de la politique
internationale de la concurrence, y compris la réglementation des pratiques
commerciales restrictives, et de relancer le débat multilatéral pour
promouvoir un consensus entre les Etats membres, sous l'égide de la CNUCED.
22.
Le représentant du Maroc a décrit l'action menée par son pays sur
plusieurs fronts : libéralisation de l'économie, ajustement structurel,
promotion du secteur privé et de la concurrence, libération des prix, adhésion
au GATT, libéralisation du commerce, privatisation, établissement d'un projet
de loi sur la concurrence et la protection des consommateurs, et réforme
- 10 -
de la législation applicable aux monopoles et aux investissements. L'Etat
était devenu le garant de la liberté économique, et se bornait à surveiller
l'évolution du marché ainsi qu'à combattre les abus ou le manque de
transparence. La concurrence était l'affaire des agents opérant sur le marché,
et l'Etat n'intervenait que lorsque cela était nécessaire pour rétablir le
bon fonctionnement de ce dernier. Des voies de recours étaient offertes aux
entreprises qui contestaient les conclusions de l'organe chargé de la défense
de la concurrence ou les décisions des tribunaux. Le Gouvernement marocain,
conscient de la nécessité d'informer le public de sa nouvelle politique
en matière de concurrence - les producteurs, les distributeurs et les
consommateurs devant en effet comprendre qu'ils étaient désormais responsables
du fonctionnement du marché -, avait engagé un dialogue permanent avec tous
ceux qui participaient à la vie économique du pays, praticiens et théoriciens.
Cela était particulièrement important car les modalités d'application du droit
de la concurrence n'étaient pas toujours clairement établies au départ et
pouvaient varier en fonction des circonstances; elles devaient être précisées
à la lumière de la jurisprudence ainsi que de la doctrine. Il y avait
cependant des principes universels, comme ceux qui étaient énoncés dans
l'Ensemble, dont il convenait de s'inspirer pour définir la politique de
la concurrence. Le Gouvernement marocain avait décidé de miser sur la
concurrence, entre autres instruments, pour renforcer la compétitivité
des entreprises nationales dans le commerce international, pour accroître
l'efficacité de la production et de la distribution ainsi que pour améliorer
la qualité des biens de consommation. A une époque marquée par la conclusion
de divers accords de libre-échange et par la mondialisation de l'économie,
chaque pays devrait s'attacher à adapter sa politique de façon à pouvoir jouer
pleinement son rôle sur le marché international. Le Maroc appuyait la
proposition faite par la délégation tunisienne, visant à organiser des
séminaires régionaux sur la concurrence entre pays développés et pays en
développement, comme celui qui devait avoir lieu à Barcelone à la fin de
novembre 1995 pour les pays méditerranéens. Cela encouragerait l'amélioration
des structures économiques et contribuerait à rapprocher les points de vue.
23.
Le représentant des Etats-Unis d'Amérique a déclaré que depuis l'adoption
de l'Ensemble, 15 ans plus tôt, d'immenses progrès avaient été faits dans le
domaine de la promotion de la concurrence, comme en témoignait le fait qu'une
soixantaine d'Etats avaient adopté des lois et créé des organes ad hoc.
Son pays attachait une importance particulière à deux formes de coopération :
a)
La coopération technique, pour soutenir en particulier les nouveaux
organes chargés de la défense de la concurrence; les Etats-Unis continueraient
à fournir une assistance dans ce secteur, et jugeaient que la CNUCED faisait
un travail extrêmement utile, en aidant notamment les pays à mener à bien une
tâche qu'ils ne sauraient accomplir seuls;
b)
La coopération à l'application des lois sur la concurrence,
qui revêtait d'autant plus d'importance que le monde était devenu petit;
les accords d'assistance mutuelle conclus par les Etats-Unis et d'autres pays,
comme le Canada, en fournissaient un bon exemple.
24.
Le représentant du Panama a dit qu'au cours des 15 dernières années,
l'Ensemble avait beaucoup contribué à promouvoir la concurrence, la protection
des consommateurs et la coopération entre les pouvoirs publics et les
entreprises. Les petits pays avaient cependant encore du mal à amener les
- 11 -
grandes entreprises internationales à respecter les règles d'une concurrence
loyale, et l'heure était venue d'étudier la possibilité de réviser l'Ensemble
en mettant l'accent sur les dispositions fondamentales dont l'application
laissait à désirer. Au Panama, le Congrès examinerait bientôt un nouveau
projet de loi sur la défense de la concurrence et la protection des
consommateurs, dans le cadre du programme national de libéralisation de
l'économie et d'élargissement des accords commerciaux internationaux.
25.
Le représentant de l'Allemagne, qui approuvait les travaux accomplis
par la CNUCED et le Groupe intergouvernemental d'experts depuis la deuxième
Conférence de révision, constatait avec satisfaction que de nombreux Etats
membres avaient révisé leurs lois sur la concurrence ou en avaient adopté pour
la première fois. Il espérait que tous les Etats membres auraient bientôt
une législation dans ce domaine. Les lois sur la concurrence devaient être
promulguées non pas à la fin du processus de réforme visant à établir
une économie de marché, mais au tout début. Elles étaient en effet très
importantes pour orienter les réformes aussi bien économiques que politiques.
26.
Depuis la dernière Conférence de révision, la CNUCED avait fait des
efforts louables pour aider les Etats membres à adopter et mettre en oeuvre
des lois sur la concurrence ainsi qu'à créer les autorités nécessaires.
Le Gouvernement allemand, qui s'employait à établir un système d'économie de
marché dans l'ex-République démocratique allemande, était pleinement conscient
de l'importance du rôle que la protection institutionnalisée de la concurrence
pouvait jouer dans la restructuration économique. Il était convaincu qu'une
politique active de la concurrence était indispensable pour que la politique
économique d'un pays non seulement donne les résultats escomptés, mais encore
réponde aux besoins des consommateurs. Deux mois plus tôt, l'Allemagne avait
décidé de réviser sa loi sur la concurrence, pour la sixième fois depuis son
adoption en 1957. Elle entendait en particulier supprimer les exemptions
partielles prévues pour trois secteurs : banques, assurances et transports.
27.
Enfin, le représentant a déclaré que l'Allemagne continuerait à soutenir
les travaux de la CNUCED relatifs à la concurrence, de façon que le Groupe
intergouvernemental d'experts renforce sa position en tant que principal
organe international chargé de promouvoir la coopération et l'échange de
données d'expérience dans ce domaine. En particulier, elle offrirait une
assistance technique aux pays en développement et à d'autres pays,
conformément à l'Ensemble. Elle continuerait à fournir une assistance
technique bilatérale ainsi qu'à coopérer aux activités multilatérales de
la CNUCED, notamment à l'organisation de séminaires.
28.
Le représentant du Japon a dit que son pays, conscient de l'utilité de
l'Ensemble, n'avait ménagé aucun effort pour en appliquer les dispositions.
Ces dernières années, on avait pris conscience de l'importance du droit
de la concurrence et du rôle indispensable de la coopération technique.
Le représentant a décrit certaines des activités d'assistance exécutées
par son pays, qui avait parrainé des stages de formation et continuerait
à le faire pendant au moins cinq ans. Enfin, il a évoqué les résultats de
la cinquième Conférence des pays d'Asie et d'Océanie sur la politique de la
concurrence, qui s'était tenue à Tokyo en 1994.
- 12 -
29.
A propos de l'organisation et de l'efficacité des réunions annuelles
du Groupe intergouvernemental d'experts, le représentant de l'Italie a déclaré
que ces réunions avaient pour objet d'enrichir les connaissances des pays
en développement et autres pays grâce à la participation d'experts venus
des capitales. A son avis, les propositions formulées dans les conclusions
concertées adoptées par le Groupe intergouvernemental à sa quatorzième session
devraient aider à obtenir les résultats souhaités - en particulier la
proposition visant à consacrer, lors de chaque session, trois ou quatre jours
à des ateliers et à des débats informels sur des questions de fond soulevées
par ces pays. La rapidité et l'efficacité avec laquelle la CNUCED et les pays
intéressés s'adapteraient à de nouvelles méthodes de travail seraient
déterminantes. Pour accroître la participation d'experts venus des capitales
et, partant, l'utilité des réunions, le Groupe intergouvernemental devrait
définir clairement les thèmes de discussion et consacrer un maximum de temps
à leur examen.
30.
Le représentant de l'Inde a rappelé qu'en 1969, son pays avait adopté une
loi sur les monopoles et les pratiques commerciales restrictives. Pour assurer
son application, il avait créé une commission qui était un organe quasi
judiciaire et dont les décisions étaient exécutoires. En 1984, on avait
incorporé à la loi des dispositions concernant les pratiques commerciales
déloyales, de façon à protéger les consommateurs, et en 1986 l'Inde avait
également adopté une loi sur la protection de ces derniers. En 1991, le
gouvernement avait décidé de prendre une série de mesures concernant l'octroi
de licences dans l'industrie, l'investissement étranger, les accords de
transfert de technologie et le secteur public, ce qui avait eu pour effet
d'assujettir à la loi les entreprises publiques, les coopératives et les
institutions financières. Depuis lors, on avait supprimé les dispositions
exigeant que certaines sociétés obtiennent l'accord préalable du gouvernement
avant d'étendre leurs activités, de créer de nouvelles entreprises, de
procéder à des fusions ou à des reprises. La taille et la part de marché des
entreprises n'étaient plus considérées comme des critères pour l'application
du droit de la concurrence : on prenait désormais en considération leur
comportement sur le marché et leurs pratiques commerciales.
31.
En quatre ans, la politique de libéralisation et d'ouverture avait eu des
effets positifs sensibles sur l'économie indienne, dont le taux de croissance
avait été particulièrement élevé en 1994/95.
32.
Le représentant du Canada a félicité les pays qui avaient adopté des lois
sur la concurrence. Le Canada était partisan de la coopération internationale,
notamment au sein du Groupe intergouvernemental d'experts, et considérait que
les autorités chargées de la défense de la concurrence devaient absolument
s'entraider.
33.
En 1986 et 1995, le Canada avait révisé son droit de la concurrence
pour y inclure des dispositions concernant les fusions et l'abus de position
dominante, ainsi que la notification et la coopération. Des amendements
avaient également été présentés, qui prévoyaient l'échange de renseignements
avec d'autres autorités chargées de la concurrence. Le Canada soutenait les
travaux du Groupe intergouvernemental d'experts. Il était également convaincu
de l'utilité des séminaires informels.
- 13 -
34.
Le représentant du Sri Lanka a déclaré que son gouvernement était
partisan d'une concurrence loyale et condamnait la discrimination en matière
de prix, les ententes, la fixation de prix abusifs, l'insertion de clauses
de non-concurrence dans les contrats de vente, l'imposition de conditions
contractuelles se répercutant sur les prix, les ventes sélectives, le refus de
traiter, les accords d'exclusivité, les soumissions collusoires et autres
pratiques restrictives du même ordre. En 1995, 15 ans après son adoption et
à une époque marquée par une nette libéralisation de l'économie mondiale,
l'Ensemble était toujours le seul instrument véritablement multilatéral dans
le domaine de la politique de la concurrence. Sri Lanka s'était inspiré de la
loi type (TD/B/RBP.81/Rev.4) pour élaborer une nouvelle législation. Le projet
de loi n'avait pas encore été soumis au Comité consultatif parlementaire sur
le commerce intérieur et extérieur et les questions alimentaires; il prévoyait
la création d'une commission de la protection des consommateurs et des
pratiques commerciales loyales, la réglementation du commerce intérieur,
l'établissement d'un tribunal de la concurrence, ainsi que l'abrogation de la
loi No 1 de 1979 sur la protection des consommateurs et de la loi No 1 de 1987
sur la Commission des pratiques commerciales loyales, et portait également
sur toutes les questions connexes.
35.
En application de la loi No 1 de 1979, la protection des consommateurs
à Sri Lanka était du ressort de la Commission du commerce intérieur.
La loi No 1 de 1987 sur la Commission des pratiques commerciales loyales
portait sur les principaux aspects de la politique de la concurrence :
monopoles, fusions et pratiques anticoncurrentielles. La Commission des
pratiques commerciales loyales et son président étaient responsables de
l'application de la politique de la concurrence à Sri Lanka.
36.
La CNUCED avait fait des études et des travaux utiles concernant les
dispositions de l'Ensemble. A l'avenir, elle devrait étudier en particulier :
a)
le rôle de la politique de la concurrence dans le renforcement
de l'économie des pays en développement;
b)
les liens entre la concurrence, l'innovation technique et
l'efficacité;
c)
les moyens de combattre les restrictions verticales et les abus
de position dominante;
d)
la politique de la concurrence et l'exercice des droits de
propriété intellectuelle.
La CNUCED devrait mettre à profit son expérience concernant l'Ensemble pour
établir des principes universels en matière de concurrence, qui seraient à
la base des travaux sur le système commercial international. Pour qu'elle
puisse tirer parti des compétences des pays membres, il était important
d'améliorer la formation de spécialistes du droit et de l'économie de
la concurrence.
37.
Le représentant de l'Espagne a décrit l'application du droit de la
concurrence de son pays au cours des cinq dernières années, ainsi que les
liens entre la législation espagnole et les règles de l'Union européenne.
Il a souligné l'importance de la coopération technique et donné un aperçu des
- 14 -
activités déployées dans ce domaine par les autorités espagnoles chargées de
la défense de la concurrence, qui avaient notamment collaboré avec des pays
d'Europe orientale, la Fédération de Russie et des Etats d'Amérique latine.
Pour ce dernier groupe de pays, un séminaire serait prochainement organisé
à Carthagène (Colombie) en décembre 1995.
38.
La représentante de la Fédération de Russie a déclaré que depuis la
deuxième Conférence de révision (1990), de profonds changements s'étaient
produits sur la scène économique et politique internationale. Des réformes
économiques avaient été entreprises par les républiques de l'ex-Union
soviétique, les pays d'Europe orientale et de nombreux pays en développement,
des efforts particuliers étant déployés pour promouvoir la concurrence et
l'esprit d'entreprise. La Commission antimonopole de la Russie, créée en 1990,
avait oeuvré sans relâche depuis lors. En 1991, la Fédération avait adopté une
loi sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les
marchés de produits de base, complétée en mai 1995 par divers amendements.
Le texte initial et la version actuelle de cette loi reprenaient les éléments
fondamentaux de l'Ensemble de principes et de règles. Trois autres lois
concernant la concurrence avaient été élaborées par la Commission antimonopole
et adoptées en 1995 : la loi sur les monopoles naturels, la loi sur la
publicité et la loi sur l'aide de l'Etat aux petites entreprises. En 1995,
la Commission avait publié le premier rapport sur le développement de la
concurrence en Russie ainsi que le premier numéro de la revue "Concurrence".
La Conférence internationale sur la politique de la concurrence dans les pays
en transition s'était déroulée à Moscou en septembre 1995.
39.
Enfin, la représentante a souligné que la CNUCED n'avait encore fourni
aucune assistance technique aux pays de la CEI dans le domaine de la
concurrence. Elle a instamment prié le donateur de prendre les mesures voulues
pour favoriser la concurrence dans cette région.
40.
Le représentant de la Bulgarie a dit que son pays, qui avait adopté
récemment une législation en matière de concurrence, s'apprêtait à y apporter
des modifications en s'inspirant de la loi type établie par la CNUCED ainsi
que de l'Ensemble de principes et de règles. Il avait besoin d'être soutenu
par des pays ayant davantage d'expérience dans ce domaine, en particulier dans
le cadre de programmes de coopération technique en faveur des pays d'Europe
centrale et orientale. A cet égard, la Bulgarie avait proposé d'accueillir
en 1996 un séminaire international sur les problèmes posés par le contrôle
des pratiques commerciales restrictives.
41.
Le représentant de la France a décrit l'évolution de la politique
française de la concurrence au cours des cinq dernières années, à la suite
des réformes mises en oeuvre en application de la loi de 1986 sur la
concurrence, qui avait mis fin à l'intervention de l'Etat dans l'économie.
Il a décrit les fonctions et les activités des autorités nationales chargées
de faire appliquer le droit de la concurrence, qui non seulement surveillaient
le comportement des entreprises et réprimaient les atteintes à la loi, mais
encore contribuaient à la déréglementation et à la libéralisation de
l'économie, conformément aux principes du droit européen de la concurrence.
Depuis quelque temps, on veillait tout particulièrement à ce que les monopoles
n'abusent pas de leur position dominante, et des principes généraux
applicables à toutes leurs activités avaient été établis. Le Groupe
intergouvernemental d'experts avait pour tâche fondamentale de favoriser
- 15 -
l'échange de données d'expérience entre les autorités chargées de la
concurrence, ce qui encouragerait l'harmonisation du droit et des politiques
dans ce domaine et aiderait à surmonter les obstacles communs. Le Gouvernement
français continuerait à participer aux discussions et aux travaux du Groupe,
ainsi qu'aux activités bilatérales et multilatérales de coopération technique,
pour améliorer l'application de l'Ensemble. Les autorités françaises chargées
de défendre la concurrence souhaitaient resserrer leurs liens avec leurs
homologues des pays en développement et des pays en transition, et la
troisième Conférence de révision leur en offrait l'occasion. Le renforcement
des relations était indispensable pour assurer une meilleure intégration des
marchés nationaux et internationaux ainsi que la convergence des politiques
économiques nationales, et, partant, pour accroître la prospérité au cours
du siècle à venir. La délégation française était prête à appuyer une
recommandation demandant à l'Assemblée générale de convoquer une quatrième
conférence de révision en l'an 2000.
42.
Le représentant de la Commission européenne a félicité le secrétariat en
particulier de ses travaux concernant la loi type et l'assistance technique.
Les pères fondateurs de l'Union européenne avaient estimé que la création d'un
"marché commun" exempt d'obstacles au commerce pourrait être entravée par les
pratiques commerciales restrictives d'entreprises. D'où l'adoption des
articles 85 et 86 du Traité de Rome, conformes aux objectifs de l'Ensemble,
à savoir faire en sorte que ces pratiques n'annulent pas les avantages devant
découler d'une libéralisation des échanges. Un problème similaire se posait à
présent au niveau du commerce international, après la conclusion positive du
Cycle d'Uruguay. Les responsabilités de la Commission dans le domaine de la
concurrence avaient un caractère progressif : après plusieurs années d'efforts
visant les pratiques horizontales et verticales "classiques", le champ
d'application des règles relatives à la concurrence avait été étendu à des
secteurs qui en étaient traditionnellement exemptés - tels que les
télécommunications, les transports, l'énergie, les services postaux, la
banque, les assurances et les professions libérales - la Commission étant
également habilitée à surveiller les opérations de concentration. Au niveau
international, l'Union européenne avait en outre signé divers accords de
coopération avec les Etats-Unis, et un accord devait être prochainement conclu
avec le Canada. Concernant les accords avec l'AELE et l'EEE, il était prévu
d'appliquer aux pays membres des règles identiques en matière de concurrence.
Les accords commerciaux généraux entre l'Union européenne et des pays tiers
comprenaient habituellement des dispositions relatives à l'adoption de lois
sur la concurrence dans ces pays. Ce type de coopération correspondait à une
série d'étapes devant aboutir, à terme, à une multilatéralisation des
problèmes de concurrence, à laquelle l'Union était favorable. Elle avait donc
prié un groupe d'experts indépendants d'étudier la question du renforcement de
la coopération internationale dans le secteur de la concurrence.
43.
Le représentant de la Suisse a décrit les réformes récentes de la loi
suisse sur la concurrence, dont le champ d'application avait été élargi et qui
établissait des règles de fond détaillées, cadrant avec celles d'autres pays
européens ou de l'Union européenne, ainsi que des structures institutionnelles
et des procédures nouvelles. Les pouvoirs de l'autorité compétente en matière
de concurrence avaient également été renforcés. La loi révisée devait entrer
en vigueur en juillet 1996.
- 16 -
44.
Le représentant du Gabon a évoqué l'expérience de son pays concernant la
réforme économique, qui avait abouti à une dévaluation de la monnaie, assortie
de conditions liées à la libéralisation de l'économie et à une meilleure
organisation de la concurrence. Cependant, la loi sur la concurrence qui avait
été adoptée ne s'appliquait que partiellement en raison de l'intervention
constante de l'Etat dans l'économie et présentait quelques insuffisances,
qui nécessiteraient des modifications. Le cadre institutionnel introduit à
la suite des accords du Cycle d'Uruguay permettrait de mieux assurer la
transition en réduisant l'intervention des pouvoirs publics. Les pratiques
commerciales restrictives étaient néanmoins monnaie courante dans de nombreux
secteurs. De plus, la privatisation accentuerait la concentration du marché,
ce qui renforcerait la puissance économique des sociétés transnationales.
La Conférence d'examen permettrait à la délégation gabonaise de déterminer
dans quelle mesure la concurrence pouvait porter atteinte à des économies
fragiles et si le Gabon devait rester un spectateur passif face aux rigueurs
de la concurrence internationale. Le représentant a exhorté la Conférence à
encourager une interpénétration des démarches dans l'élaboration de principes
et de règles concernant le contrôle des pratiques commerciales restrictives.
Cela supposait que le secrétariat mette au point un projet de règles à
adresser aux Etats membres pour qu'ils le modifient et l'adoptent, et que les
propositions de règles d'un Etat membre, adaptées à sa propre situation,
soient avant leur adoption, communiquées au secrétariat, qui les diffuserait
auprès des autres Etats. Les gouvernements pourraient ainsi adopter des règles
consensuelles en évitant toute controverse.
45.
Le représentant a réaffirmé que son gouvernement était résolu à rendre
l'économie du pays compétitive et à souscrire au programme de la CNUCED dans
ce domaine. Il a lancé un appel aux organisations internationales et aux pays
industrialisés pour qu'ils appuient les gouvernements des pays en
développement dans le secteur de la concurrence, car la libéralisation
économique était difficile à concilier avec les réformes démocratiques en
cours. Un tel appui pouvait être fourni par le biais d'une assistance aux
autorités compétentes en matière de concurrence, ainsi que dans le cadre de
séminaires destinés à tous les secteurs de la population. L'organisation d'une
saine concurrence permettrait aux pays en développement non seulement de mieux
réglementer leurs marchés intérieurs, mais également d'accéder aux marchés
internationaux.
46.
Le représentant de l'Ukraine a déclaré que son pays avait adopté des lois
et règlements sur la concurrence en 1992, c'est-à-dire au tout début des
réformes économiques. L'Ukraine avait immédiatement bénéficié d'une assistance
importante de la part des pays développés et d'organisations internationales,
qui l'avaient aidé à améliorer son droit de la concurrence et les procédures
d'application conformément à l'Ensemble de principes et de règles.
La coopération bilatérale et multilatérale avait beaucoup contribué au succès
de ses efforts. Pour veiller au respect du droit de la concurrence, un organe
spécial avait été créé en 1992 : la Commission antimonopole. Celle-ci était
chargée : i) de lutter contre les pratiques commerciales restrictives; ii) de
contrôler les fusions; iii) d'empêcher la concurrence déloyale. Elle était
autorisée à régler les problèmes rencontrés pendant la période de transition.
La Commission exerçait notamment les fonctions suivantes :
-
contrôle de la privatisation, pour empêcher les monopoles d'Etats
de se transformer en monopoles privés;
- 17 -
-
approbation des projets de décisions d'autres organes publics
(centraux et locaux), de façon qu'elles n'aient pas d'effets
négatifs sur la concurrence. La même procédure était suivie pour
la préparation des lois.
47.
En cas d'adoption de décisions établissant une discrimination à l'égard
d'entrepreneurs et ayant des incidences négatives sur la concurrence,
la Commission antimonopole avait le droit d'ouvrir une enquête et d'obliger
les intéressés à lever les mesures illégales qu'ils avaient prises.
Elle pouvait aussi influer sur le mécanisme de contrôle des prix de façon
qu'il ne s'applique pas sur les marchés où elle s'efforçait de promouvoir
le développement rapide de la concurrence.
48.
Si un monopole abusait de sa position dominante, la Commission avait le
droit de le fragmenter. Compte tenu du fait que le degré de monopolisation
demeurait important dans certains secteurs de l'économie, elle devait établir
une politique active en matière de démonopolisation. La décision finale
concernant la démonopolisation d'une entreprise était prise par la Commission
intergouvernementale de la démonopolisation, dont faisait partie le Directeur
de la Commission antimonopole. Enfin, cette dernière était un organe
indépendant, ce qui limitait les risques de pressions politiques.
49.
L'analyse des documents présentés par le secrétariat de la CNUCED sur
la loi type montrait que la législation ukrainienne de la concurrence
correspondait en général aux dispositions de cet instrument. Le Parlement
ukrainien étudiait actuellement des projets de lois sur les monopoles naturels
et sur la protection contre la concurrence déloyale. Grâce aux efforts du
gouvernement, l'Ukraine avait réussi à se doter de structures économiques
libérales. Le commerce intérieur et extérieur avait été libéralisé.
Le programme de privatisation et de démonopolisation avait été réalisé et plus
de 40 % des entreprises d'Etat étaient passées au secteur privé. La question
de l'adhésion à l'OMC était également à l'étude. L'Ukraine attachait une
grande importance à la politique de la défense de la concurrence et à la lutte
contre les pratiques commerciales restrictives. Elle considérait donc que
l'Ensemble de principes et de règles et les travaux du Groupe
intergouvernemental d'experts pouvaient grandement l'aider à résoudre les
problèmes qu'elle rencontrait pour transformer son économie en une économie de
marché.
50.
Le représentant de l'Egypte a fait observer que, du fait de la conclusion
du Cycle d'Uruguay et de la nouvelle tendance internationale à former des
groupements et des blocs économiques, les défis qui se présentaient aux pays
en développement ne cessaient de croître. En outre, ces pays devaient
tenir compte de la libéralisation et du processus de mondialisation.
La compétitivité était pour eux un objectif difficile à atteindre, mais la
concurrence commençait à porter ses fruits dans bon nombre de ces pays.
Cependant, cet avantage pouvait être réduit à néant par une concurrence
déloyale et des pratiques commerciales restrictives. A cet égard, l'Ensemble
fournissait des directives et des principes très utiles qui encourageaient
beaucoup de pays en développement, dont l'Egypte, à appliquer des lois et des
politiques relatives à la concurrence. Il était temps à présent d'élaborer,
avec l'aide de la CNUCED, un mécanisme plus efficace de contrôle des pratiques
commerciales restrictives au niveau international et de s'atteler à la mise au
point d'un ensemble juridiquement plus contraignant de règles et de principes
dans ce domaine.
- 18 -
51.
Il était également essentiel de donner aux pays en développement les
moyens de faire respecter les lois sur la concurrence et de mettre en place
des dispositifs de contrôle et d'enquête sur les pratiques commerciales
restrictives. Cet objectif ne pouvait être atteint que par une coopération
internationale et bilatérale. La CNUCED pouvait jouer un rôle important en
coordonnant cette coopération et en étudiant différentes modalités permettant
de mobiliser les ressources nécessaires.
52.
Le représentant de la Côte d'Ivoire a dit que son pays avait adopté
en 1991 une loi sur la concurrence et créé une Commission de la concurrence,
en bénéficiant à cet égard d'un appui considérable de la France, qui avait
offert de former les fonctionnaires concernés. Son pays attachait une grande
importance à la politique de la concurrence et invitait donc la Conférence
d'examen à tenir compte des conclusions de l'Atelier régional africain
organisé à Tunis. Les pays en développement étaient particulièrement
vulnérables aux effets négatifs des pratiques commerciales restrictives,
notamment dans le contexte de la libéralisation du commerce, où les pratiques
de dumping étaient très préoccupantes. La Côte d'Ivoire avait éliminé les
obstacles tarifaires et non tarifaires ainsi que les monopoles dans le cadre
d'une politique de privatisation des entreprises publiques. La Commission de
la concurrence défendait également les intérêts des consommateurs et
encourageait la création d'associations de consommateurs.
53.
La représentante de la République dominicaine a rappelé les importantes
réformes opérées par les pays d'Amérique latine et les Caraïbes, dont
l'économie était auparavant fondée sur des politiques de remplacement des
importations. Au cours des 15 dernières années, le monde avait connu des
changements et des réformes économiques sans précédent, reposant sur la
création et la consolidation de marchés dont le bon fonctionnement était
assuré par la concurrence. La représentante a souligné l'importance de la
politique et de la législation de la concurrence pour les pays d'Amérique
latine, ainsi que la nécessité de renforcer de telles politiques, ainsi qu'il
ressortait des conclusions de la réunion sur la concurrence qui s'était
récemment tenue à Caracas (Venezuela). Il était essentiel : a) de consolider
les politiques de concurrence au niveau national; b) de veiller à
l'application de ces politiques en vue d'un fonctionnement adéquat des
processus d'intégration; c) d'étudier les liens entre le droit de la
concurrence et la protection des consommateurs, les pratiques commerciales
déloyales, la déréglementation et la privatisation des services publics,
la propriété intellectuelle, les mesures antidumping et les règles d'origine.
La CNUCED devait en outre être dotée de ressources humaines et financières
suffisantes pour faire face aux besoins croissants d'assistance technique des
pays d'Amérique latine et des Caraïbes.
54.
Le représentant de Malte a dit qu'à la quatorzième session du Groupe
intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales restrictives,
il avait eu l'occasion de faire état du mécanisme prévu dans la loi maltaise
sur la concurrence, qui était entrée en vigueur le 1er février 1995. Il a
précisé que l'Office de la concurrence loyale s'employait à établir des
exemptions par catégorie et effectuait un travail de sensibilisation auprès de
l'opinion publique, notamment les milieux d'affaires.
- 19 -
55.
La législation maltaise sur la concurrence prévoyait une période de
transition de 18 mois pour la mise en conformité des "anciens" accords.
L'Office de la concurrence loyale s'efforçait de mettre à profit cette période
de transition, qui s'achèverait en juillet 1996, pour approfondir son
expérience dans le domaine du contrôle des comportements anticoncurrentiels.
A cet effet, il était prévu pour 1996 d'organiser divers séminaires avec la
participation d'experts techniques étrangers des questions de concurrence.
L'Office souhaitait coopérer plus étroitement avec les autres autorités
compétentes de pays tiers et espérait profiter de leurs connaissances
spécialisées. Il était incontestable que la CNUCED, qui avait une vaste
expérience du contrôle des pratiques commerciales restrictives, était un
organisme important pour tous les pays et associations internationales,
notamment des pays tels que Malte qui venaient d'adopter une législation de la
concurrence.
56.
Le représentant du Maroc a dit que la plupart des pays en développement
avaient admis que l'adhésion aux principes du libéralisme, de l'efficacité et
de la compétitivité constituait le meilleur instrument de développement, et
avaient également adopté des lois sur la concurrence, ou étaient en passe de
le faire. Un cadre intégré reposant sur une loi et une politique de la
concurrence était indispensable pour établir les règles et incitations
nécessaires au développement d'une économie moderne et efficace, capable de
jouer un rôle sur le marché mondial. Il fallait espérer que le recours au
libéralisme et à l'avantage comparatif ne serait pas rendu illusoire par les
distorsions du marché, comme celles qui résultaient de l'application de
politiques commerciales ou de taux de change inadaptés ou instables. Pour que
le droit de la concurrence puisse être appliqué efficacement et produise ainsi
des effets tangibles sur les flux commerciaux et la croissance économique dans
tel ou tel pays en développement, il fallait que les structures économiques et
sociales de celui-ci puissent assimiler la nouvelle "culture" de la
concurrence : l'économie devait donc être aussi ouverte et aussi libérale que
possible à tous égards, moyennant une réciprocité réelle sur la totalité des
marchés et des espaces économiques. La Conférence pouvait approfondir ce
sujet, ainsi que d'autres questions : rapports entre la privatisation et la
concurrence; nécessité d'une législation sur la concentration du marché et les
fusions, dans la mesure où la concurrence internationale exigeait un
agrandissement des entreprises; question de la définition des principes
fondamentaux du droit de la concurrence, étant donné qu'il fallait tenir
compte des conditions propres aux différents pays; question de savoir si, aux
premiers stades de l'application d'une loi sur la concurrence, celle-ci devait
relever de la compétence du système judiciaire général en dépit de sa
méconnaissance du sujet; pouvoir discrétionnaire à laisser aux autorités
chargées de la concurrence, notamment pendant la transition économique, pour
réglementer les marchés et les prix dans des circonstances exceptionnelles.
Le représentant a également proposé la création de groupes de travail pour
encourager une convergence des approches sur les questions de concurrence,
allant au-delà des aspects mécaniques et formels des dispositifs existant dans
ce domaine. Il faudrait aussi organiser des consultations entre experts dans
le cadre d'enceintes régionales et internationales afin d'élaborer une
doctrine universelle de la concurrence. Un consensus international sur des
principes fondamentaux minima en matière de concurrence serait un important
facteur d'harmonisation et d'intégration. Pour finir, le représentant a
signalé que l'atelier proposé par la délégation tunisienne pour les pays
méditerranéens, concernant la concurrence dans un environnement international
favorable à la compétitivité, pourrait se tenir au Maroc en avril 1996, ou à
une autre date à choisir par la Conférence.
- 20 -
57.
Le représentant du Royaume-Uni a fait observer que de nombreux pays
avaient adopté des lois sur la concurrence avec le concours de la CNUCED et
que son pays attachait une grande importance à l'assistance technique.
L'Office britannique des pratiques commerciales loyales avait organisé divers
séminaires de formation et entrepris des études approfondies dans des domaines
tels que la définition des marchés et les barrières à l'entrée. En 1996,
il était prévu de réaliser une étude sur les restrictions verticales.
58.
Le représentant de la Suède a dit que le fait qu'un nombre croissant de
pays adoptaient une législation de la concurrence était un élément positif
pour les activités d'assistance de la CNUCED. La Suède avait elle-même accordé
des concours techniques, notamment aux Etats baltes, à la Pologne et à
la Roumanie. En 1993, elle avait modifié sa législation de la concurrence
en prévision de son adhésion à l'Union européenne, dont elle était devenue
membre en 1995. Par exemple, l'on avait entrepris de déréglementer des
services d'utilité publique tels que les postes et les télécommunications.
Cependant, les autorités suédoises s'inquiétaient des abus persistants de
position dominante par les anciens monopoles.
59.
Le représentant de la Banque mondiale a dit que le Groupe
intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales restrictives était
un organe d'une importance cruciale et que la Banque mondiale se félicitait de
sa coopération avec la CNUCED dans ce domaine. La Banque mondiale avait
entrepris, en coopération avec l'OCDE, les Etats-Unis d'Amérique, la France et
le Canada, d'élaborer un manuel pratique - un guide décrivant chacune des
étapes à suivre dans le secteur de la concurrence : le représentant a invité
officiellement la CNUCED à participer à ce projet.
60.
Le représentant du Brésil a dit que son pays avait entrepris de réformer
en profondeur et de libéraliser son économie, les mots d'ordre étant
compétitivité et efficacité. La formation de blocs économiques obligeait les
pays à revoir leur politique de développement. Le Brésil, pour sa part,
s'employait à accroître la compétitivité des entreprises grâce à la
libéralisation du marché, à la privatisation et à la déréglementation de
nombreux services publics, ainsi qu'à une défense énergique de la concurrence.
A cet égard, on devait veiller à ce que les monopoles publics ne soient pas
transformés en monopoles privés continuant à exercer leur emprise sur des
marchés captifs d'où la concurrence serait absente. Il fallait absolument
éviter une concentration qui débouche sur des monopoles "naturels". Quant au
rôle de la politique de la concurrence en tant qu'instrument de développement,
le représentant considérait que la consultation et la coopération entre les
autorités compétentes, conformément aux dispositions de l'Ensemble, étaient
indispensables pour favoriser la convergence des lois et des mesures
concernant la concurrence. La coopération technique jouait également un rôle
primordial dans ce domaine, ainsi qu'il était souligné dans les conclusions de
la réunion tenue à Caracas par les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, et
dans la Déclaration de Tunis.
61.
Le représentant de l'Algérie a rappelé qu'à sa neuvième session, la
Conférence étudierait des questions liées à la concurrence, ainsi que le rôle
que le Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales
restrictives était appelé à jouer dans ce domaine à la lumière des Accords
du Cycle d'Uruguay. A son avis, la loi type pouvait grandement aider les pays
à adopter une législation appropriée pour combattre ces pratiques et à adapter
- 21 -
leur droit aux nouvelles réalités de l'économie mondiale. L'Ensemble de
principes et de règles devrait contribuer à renforcer la coopération
internationale dans ce domaine, ainsi qu'à promouvoir des pratiques
commerciales transparentes et loyales au niveau international. La CNUCED avait
également un rôle très important à jouer dans l'assistance technique, et la
délégation algérienne appuyait la proposition visant à organiser des réunions
régionales et sous-régionales pour permettre aux pays en développement de se
consulter et d'échanger des données d'expérience utiles. Elle soutenait
également la proposition de rebaptiser le Groupe intergouvernemental d'experts
des pratiques commerciales restrictives "Groupe intergouvernemental d'experts
de la concurrence".
62.
L'Algérie avait entrepris d'importantes réformes économiques ces
dernières années, comportant notamment des ajustements structurels et une
libéralisation du commerce, afin de mettre en place les mécanismes nécessaires
à la transition vers une économie de marché et d'accroître la compétitivité.
Elle avait aussi adopté une nouvelle législation en matière d'investissement,
de privatisation et de concurrence. La nouvelle loi sur la concurrence visait
à consolider les bases juridiques de la réforme économique, pour que la
libéralisation se fasse dans de bonnes conditions, que les pratiques
commerciales soient plus transparentes et efficaces, et que soit punie toute
infraction aux règles de la concurrence. Le représentant a décrit les
principes et les dispositions essentielles de cette loi, ainsi que
l'organisation, les fonctions et les pouvoirs du Conseil de la concurrence,
qui était chargé de la faire appliquer.
63.
La représentante de la Zambie a dit que la loi type établie par
le secrétariat de la CNUCED était utile à son pays pour l'élaboration de lois
sur la concurrence. Après l'indépendance de la Zambie, le gouvernement avait
entrepris d'établir une économie planifiée, dominée par des entreprises
d'Etat. Depuis 1991, cependant, avec la mise en place d'un nouveau
gouvernement, le pays exécutait un programme d'ajustement structurel financé
par la Banque mondiale et la communauté des donateurs, et avait pris les
mesures économiques suivantes : libéralisation du commerce; suppression des
subventions et déréglementation du prix des principaux produits; adoption de
lois et règlements pour encourager la participation du secteur privé à
l'activité économique, notamment une loi sur la privatisation; création d'une
bourse des valeurs et adoption d'une loi sur les opérations boursières;
promulgation d'une loi sur la concurrence et les pratiques commerciales
loyales. Cette dernière prévoyait la création d'une commission de la
concurrence, et le pays avait besoin d'une assistance technique pour former
le personnel qui serait chargé de son application. L'assistance technique
pourrait également prendre la forme de séminaires et d'ateliers.
64.
Le représentant de Sri Lanka a déclaré que l'assistance technique
revêtait une importance primordiale, en particulier pour les pays en
développement qui s'efforçaient d'établir des organes efficaces chargés de
défendre la concurrence. Comme il l'avait indiqué à la séance précédente, son
pays avait décidé de créer une commission des pratiques commerciales loyales
et de la protection des consommateurs.
65.
Le représentant de la Commission européenne a dit qu'à l'issue du Cycle
d'Uruguay, un groupe d'experts indépendants - la Commission Van Miert - avait
été constitué pour examiner les accords, en particulier les accords conclus
- 22 -
avec les Etats-Unis d'Amérique, l'AELE ainsi que
les pays méditerranéens. Il s'agissait d'établir
de s'entendre sur des mécanismes d'arbitrage. La
plusieurs recommandations, et souligné notamment
les pays d'Europe centrale et
des principes fondamentaux et
Commission avait formulé
la nécessité :
-
d'appliquer effectivement les règles de la concurrence;
-
de fournir une assistance technique, en particulier aux pays en
développement;
-
de renforcer les relations bilatérales et d'intensifier l'échange
d'informations;
-
de mettre en place des mécanismes de règlement des différends.
66.
Le Directeur de la Commission antimonopole russe, parlant au nom de
la Fédération de Russie, a évoqué les principales activités menées dans son
pays pour faire appliquer le droit de la concurrence, en soulignant que les
structures juridiques nécessaires pour protéger la concurrence et les droits
des consommateurs, ainsi que pour démonopoliser l'économie, avaient été mises
en place en peu de temps. La contribution de la CNUCED à l'établissement de
règles et principes multilatéraux pour le contrôle des pratiques commerciales
restrictives était très importante pour les pays en transition soucieux de se
doter d'une législation appropriée dans ce domaine. Quant à la coopération
entre les pays de la CEI, elle avait pour cadre le Conseil intergouvernemental
de la politique de la concurrence, créé en 1994. La Bulgarie participait aussi
aux activités du Conseil. Au cours des deux dernières années, des mesures
importantes avaient été prises par les membres de la CEI, avec notamment
l'élaboration de deux lois types, l'une sur la protection de la concurrence et
l'autre sur la protection des droits des consommateurs. A sa cinquième
session, tenue les 6 et 7 novembre 1995 à Kishinev, le Conseil avait adopté
une déclaration dans laquelle il avait, entre autres, prié la CNUCED
d'accroître son assistance technique aux pays de la CEI dans le domaine de la
concurrence, et en particulier de fournir des ressources pour l'exécution et
le financement du projet régional visant à développer et protéger la libre
concurrence dans ces pays. Ces derniers se heurtant aux mêmes problèmes et
coopérant activement en matière de concurrence, l'assistance régionale était
très efficace.
67.
Le représentant de l'Organisation de coopération et de développement
économiques (OCDE) a dit qu'en juillet 1995, le Conseil de l'OCDE avait adopté
une recommandation révisée concernant la coopération entre les Etats membres
pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles nuisant au commerce
international. Des exemplaires de cette recommandation (C(95)130/FINAL)
étaient disponibles dans la salle de conférence. Ses principales dispositions
portaient sur :
-
la notification;
-
l'échange de renseignements et la coordination au stade des
enquêtes, notamment dans les cas de fusions intéressant plus d'un
pays, ainsi que les consultations et les procédures de
conciliation;
-
la confidentialité de l'information.
- 23 -
L'annexe de cette recommandation contenait d'importants principes directeurs
concernant la procédure de notification et la confidentialité de
l'information.
68.
Le représentant de l'Italie a dit que son pays avait créé deux organes
réglementaires indépendants dans le secteur des services publics. Les
principaux objectifs étaient de garantir la concurrence, l'efficacité et la
qualité. Ces organes coopéraient avec l'Autorité antitrust qui leur donnait
notamment des avis consultatifs dans les cas difficiles. Leurs décisions
pouvaient être soumises aux tribunaux administratifs.
69.
La représentante de Consumers International a insisté sur le rôle
fondamental de la protection des consommateurs dans la politique de la
concurrence. Les autorités chargées de la défense de la concurrence devraient
collaborer beaucoup plus étroitement qu'elles ne l'avaient fait jusqu'alors
avec les organisations de consommateurs, et tenir davantage compte de leur
point de vue. Il fallait également faire connaître la politique de la
concurrence à un plus large public, et la CNUCED et ses Etats membres
pourraient organiser des séminaires de formation à l'intention d'organisations
non gouvernementales et d'entreprises, pour l'élaboration d'un droit de la
concurrence plus efficace et plus conforme aux intérêts des consommateurs.
La représentante était favorable à l'établissement d'une base de données : une
proposition analogue avait été faite lors d'une conférence sur les
consommateurs et le droit de la concurrence, organisée à Delhi par son
organisation et un organisme local, avec le soutien et la participation de
la CNUCED. Elle approuvait également les travaux de la CNUCED concernant
l'interaction du droit de la concurrence et du droit commercial, en
particulier les lois antidumping. Son organisation s'était déclarée favorable
à l'établissement d'un code international de la concurrence sous les auspices
de l'Organisation mondiale du commerce, la CNUCED et l'OCDE pouvant à cet
égard jouer un rôle de premier plan. Les travaux concernant l'Ensemble de
principes et de règles pourraient aider les membres de l'OMC à parvenir à
un consensus dans ce domaine.
70.
Le représentant de l'Ukraine a déclaré que son pays avait entrepris de
vastes efforts de démonopolisation. Des mesures étaient adoptées pour
libéraliser l'économie et la restructurer. En particulier, d'importants
changements avaient été apportés dans le domaine des monopoles naturels.
Par exemple, un organe réglementaire indépendant avait été créé pour le
secteur de l'électricité et des dispositions avaient été prises pour rendre le
marché concurrentiel. La Commission antimonopole était chargée de la lutte
contre les pratiques commerciales dans ce domaine et, dans certains cas,
servait d'arbitre entre l'organe réglementaire et les entreprises. Des
réformes analogues étaient en cours dans le secteur des transports et des
communications. Elles visaient à séparer les entreprises de réseau des
entreprises opérant sur les marchés interconnectés.
- 24 -
Chapitre II
ADOPTION DE PROPOSITIONS VISANT A AMELIORER ET DEVELOPPER L'ENSEMBLE
DE PRINCIPES ET DE REGLES EQUITABLES CONVENUS AU NIVEAU MULTILATERAL
POUR LE CONTROLE DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES,
AINSI QUE LA COOPERATION INTERNATIONALE DANS CE DOMAINE
(Point 10 de l'ordre du jour)
71.
A sa 5ème séance (séance de clôture), le 21 novembre 1995, la Conférence
a adopté le projet de résolution publié sous la cote TD/RBP/CONF.4/L.2, après
avoir pris note de la liste des documents à insérer au paragraphe 1 de ce
texte 2/.
Déclarations faites après l'adoption de la résolution
72.
Le représentant des Etats-Unis d'Amérique a déclaré que son pays se
joignait volontiers au consensus sur la résolution qui venait d'être adoptée.
Il tenait toutefois à formuler une réserve au sujet du paragraphe 15. A son
avis, la convocation d'une quatrième Conférence de révision en l'an 2000
dépendrait en partie des résultats de la neuvième session de la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement, et l'Assemblée générale ne
devrait donc pas prendre de décision avant cette réunion. En outre, le
programme de travail prévu dans la résolution devrait être exécuté dans la
limite des ressources disponibles.
73.
Le porte-parole du Groupe africain (Egypte) considérait que la résolution
qui venait d'être adoptée répondait aux principales préoccupations de tous les
participants, et que le succès de la Conférence de révision devrait permettre
au Groupe intergouvernemental d'experts de poursuivre ses travaux pour assurer
la pleine application de l'Ensemble par tous les pays et pour consolider le
terrain d'entente dans le domaine du droit et de la politique de la
concurrence. Il espérait que cela ouvrirait la voie à un consensus sur une
discipline multilatérale contraignante dans ce domaine. Il y avait un lien
étroit entre la concurrence et la politique commerciale, et il fallait espérer
que le Groupe intergouvernemental d'experts se pencherait bientôt sur la
question, en étudiant en particulier ses incidences sur les pays en
développement.
74.
La représentante de Consumers International jugeait très important que
la CNUCED commence à étudier les rapports entre la politique commerciale et la
politique de la concurrence, car elle était mieux placée que quiconque pour
favoriser le consensus dans ce domaine. Il était cependant regrettable que,
dans la résolution qu'elle venait d'adopter, la troisième Conférence de
révision n'eût pas demandé à la CNUCED de creuser cette question, qui
intéressait tous les pays.
75.
La représentante de la Fédération de Russie espérait que la résolution
qui venait d'être adoptée, même si elle ne reflétait pas pleinement le point
de vue des pays en transition et des pays en développement, constituerait un
bon point de départ pour les futurs travaux du Groupe intergouvernemental
d'experts. Ce dernier devrait non seulement favoriser l'échange de données
2/
Le texte final de la résolution adoptée a été ultérieurement
distribué sous la cote TD/RBP/CONF.4/14. (Voir l'annexe I du présent rapport.)
- 25 -
d'expérience sur le droit et la politique de la concurrence, mais encore
promouvoir la transparence dans le commerce international. La structure
particulière et la mission universelle de la CNUCED permettraient au Groupe
de promouvoir le consensus et de continuer à oeuvrer à la coordination des
positions, en vue de la conclusion d'un accord sur la politique de la
concurrence dans le cadre de l'OMC.
Déclarations de clôture
76.
Le Vice-Président de la Conférence (France), parlant au nom du Président,
empêché, a dit qu'il se félicitait des résultats de la Conférence de révision.
Les débats avaient montré que tous les pays participants attachaient un grand
prix à l'Ensemble de principes et de règles. Cela ressortait aussi de la
participation sans précédent de spécialistes du droit et de la politique de
la concurrence, venus de plus de 43 pays. Il fallait espérer que les experts
seraient plus nombreux encore à prendre part aux futures sessions du Groupe
intergouvernemental. Les pays participants souhaitaient conserver l'Ensemble
sous sa forme actuelle, pour élargir encore l'éventail de pays réglementant
la concurrence, et estimaient que la politique de la concurrence était
indispensable pour intégrer les marchés nationaux dans les marchés régionaux
et mondiaux. Les avis convergeaient également sur la nécessité d'organiser une
quatrième conférence de révision en l'an 2000, avec la réserve émise par les
Etats-Unis, ce qui augurait bien des futurs travaux du Groupe. La résolution
adoptée par la troisième Conférence de révision établissait un programme de
travail très précis pour le Groupe intergouvernemental d'experts et apportait
certains changements à ses méthodes de travail, en spécifiant notamment qu'il
devrait consacrer au moins trois jours à des consultations informelles sur des
questions techniques. La Conférence de révision avait également recommandé à
l'Assemblée générale de rebaptiser cet organe "Groupe intergouvernemental
d'experts du droit et de la politique de la concurrence"; cette appellation,
analogue à la désignation du groupe d'experts équivalent de l'OCDE,
correspondait bien à la nature des travaux du Groupe dans un domaine en pleine
évolution. La Conférence de révision adressait donc un message clair à la
neuvième session de la Conférence. Le Groupe intergouvernemental d'experts
était en effet le seul forum universel permettant d'oeuvrer utilement et
efficacement à la création des outils et institutions nécessaires pour mettre
en oeuvre une politique de la concurrence dans le cadre de la mondialisation.
Il fallait donc espérer que l'Assemblée générale et la Conférence, à sa
neuvième session, imprimeraient chacune à sa façon un nouvel élan aux
activités du Groupe.
77.
Le représentant de l'Argentine a rappelé les principales dispositions de
la résolution qui venait d'être adoptée, qui prévoyait d'importantes activités
de coopération, la réalisation d'études et l'organisation de consultations
informelles d'une durée de trois jours aux prochaines sessions du Groupe
intergouvernemental d'experts. Ces travaux seraient extrêmement utiles, compte
tenu de l'évolution rapide du droit de la concurrence. Il était également
bon de prier l'Assemblée générale de convoquer une quatrième conférence
de révision en l'an 2000. Cela stimulerait les travaux du Groupe
intergouvernemental d'experts, la politique de la concurrence revêtant
une importance fondamentale pour tous les pays. Le Cycle d'Uruguay avait
beaucoup contribué à la libéralisation des marchés et, à l'avenir, il faudrait
étudier en particulier la question de la réduction des obstacles privés au
libre-échange. A propos du programme de travail sur la concurrence, le
représentant a appelé l'attention sur les réunions informelles tenues
- 26 -
récemment entre le Secrétaire général de la CNUCED et le Directeur général de
l'OMC, qui contribueraient certainement à améliorer la coopération entre les
deux organisations dans l'intérêt du développement.
78.
Le représentant de l'Allemagne a déclaré que la Conférence avait permis
de mettre en lumière les progrès de la concurrence, dont témoignait l'adoption
de lois et de règlements par de nombreux pays. Il restait beaucoup à faire,
mais il était optimiste et espérait vivement que la quatrième conférence de
révision se tiendrait en l'an 2000.
79.
Le représentant de la France a loué les travaux accomplis par le Groupe
intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales restrictives. Il se
félicitait de la présence de nombreux experts de la concurrence et de hauts
responsables, venant notamment des pays en développement et d'Afrique, ce qui
prouvait clairement l'utilité des travaux sur la concurrence. La délégation
française espérait bien qu'à sa neuvième session, la Conférence se
prononcerait pour la poursuite du programme de travail de la CNUCED dans ce
domaine, qui aidait les pays en développement à se doter d'une économie de
marché efficace et à mieux s'intégrer dans le système commercial
international.
80.
Le représentant de la Bulgarie, qui se félicitait de la résolution
adoptée, a remercié la CNUCED d'offrir une assistance technique aux pays en
transition dans le domaine de la politique de la concurrence. Cette dernière
devait, à son avis, constituer une des priorités de la neuvième session de la
Conférence et de l'action ultérieure.
81.
Le représentant du Gabon dit que sa délégation était satisfaite des
résultats de la Conférence de révision et espérait que la résolution adoptée
jetterait les bases d'un nouvel équilibre dans les relations commerciales
internationales. Elle approuvait également l'organisation d'une quatrième
conférence de révision en l'an 2000.
82.
La représentante de la Belgique a déclaré que sa délégation appuyait la
résolution qui venait d'être adoptée.
83.
Le représentant de la Tunisie se félicitait de l'intérêt croissant
manifesté par les pays pour la politique de la concurrence, dont témoignait le
nombre d'experts participant à la Conférence de révision et aux travaux du
Groupe intergouvernemental qui s'occupait de questions techniques très
importantes. La politique de la concurrence jouait un grand rôle dans les
réformes économiques, notamment en renforçant la compétitivité et la
protection des consommateurs, et il fallait accroître la coopération technique
pour l'application de la législation dans ce domaine. On devait poursuivre sur
la lancée des séminaires de Caracas et de Tunis et encourager les efforts
régionaux de coopération technique. Celle-ci permettait l'échange de données
d'expérience entre les autorités compétentes de pays de diverses régions, d'où
une convergence progressive des règles appliquées dans ces régions. En outre,
cette convergence régionale et le renforcement des liens facilitaient
l'harmonisation et la coopération au niveau multilatéral. La délégation
tunisienne jugeait très importante la décision d'organiser des consultations
informelles et des ateliers aux futures sessions du Groupe. Ces consultations
pourraient porter sur le rôle des autorités chargées de la concurrence dans la
libéralisation, sur les moyens de stimuler l'esprit de concurrence chez les
agents économiques participant à la transition vers une économie de marché,
ainsi que sur le régime à appliquer aux contrats de distribution exclusive.
- 27 -
84.
Le porte-parole du Groupe latino-américain et caraïbe (Chili) s'est
également déclaré fort satisfait de la résolution adoptée par la Conférence de
révision. Les travaux du Groupe intergouvernemental d'experts étaient très
utiles aux pays qui avaient adopté, ou envisageaient d'adopter, une
législation en matière de concurrence. Il apparaissait nécessaire de créer
une base de données sur les questions de concurrence pour les pays membres du
Groupe latino-américain et caraïbe.
85.
Le représentant de la Chine a dit que son pays se félicitait des
résultats de la Conférence de révision, qui auguraient bien de la poursuite
des activités, en particulier dans le domaine de l'assistance technique.
Il fallait cependant redoubler d'efforts, et faire notamment des études
approfondies sur les pratiques commerciales restrictives en général.
86.
Le représentant de la Fédération de Russie a dit que la Conférence avait
été extrêmement utile et avait donné lieu à un débat sérieux sur les problèmes
rencontrés par les pays en transition. Il a rappelé que le 7 novembre 1995, le
Conseil interétatique des politiques antimonopoles de la CEI et la Commission
bulgare de la protection de la concurrence avaient adopté une décision et une
déclaration (TD/RBP/CONF.4/12) portant sur un certain nombre de points repris
dans la résolution qui venait d'être approuvée. La réunion de Kishinev avait
également permis de progresser dans l'établissement d'un projet de coopération
technique générale pour les pays de la région. La résolution adoptée par la
Conférence de révision était très utile; elle conciliait les activités du
Groupe intergouvernemental d'experts et les questions qui devaient être
examinées à l'avenir. Il fallait espérer qu'à sa neuvième session, la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement tiendrait
compte de l'importance des travaux sur la concurrence. La délégation russe
proposerait que la question des activités du Groupe intergouvernemental soit
maintenue à l'ordre du jour de la session. Enfin, le représentant estimait
que des contacts réguliers entre les secrétariats de la CNUCED et de l'OMC
permettraient d'éviter les chevauchements tout en renforçant la
complémentarité des deux organisations.
87.
Le représentant du Maroc a dit que la CNUCED se prêtait à un débat utile
sur le droit et la politique de la concurrence, qui jouaient un rôle essentiel
dans la déréglementation et la mondialisation observées depuis 1990.
La résolution adoptée jetait les bases d'une convergence de vues dans ce
domaine à la veille du XXIe siècle.
88.
Le représentant de Malte a déclaré que sa délégation se félicitait des
résultats de la Conférence de révision et du consensus qui s'était dégagé sur
la résolution adoptée.
89.
La représentante du Panama a dit que son pays attachait une grande
importance aux futurs travaux de la CNUCED dans le domaine de la concurrence,
et en particulier à l'assistance technique. Celle-ci serait très utile non
seulement au Panama, mais encore à tous les pays d'Amérique centrale qui
n'étaient pas encore très avancés dans le domaine de la concurrence.
90.
La représentante de la Zambie se félicitait de la résolution adoptée par
consensus, qui contenait des dispositions très importantes, concernant en
particulier la coopération régionale et l'assistance technique. Son pays était
en passe de créer une commission de la concurrence et avait donc absolument
besoin d'une assistance technique, en particulier pour la formation des
responsables.
- 28 -
Chapitre III
QUESTIONS D'ORGANISATION
A.
Ouverture de la Conférence
91.
La troisième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les
aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives a été
ouverte le 13 novembre 1995 par M. Henry Emden (Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord), qui avait été président de la deuxième Conférence de
révision.
B.
Election du président
(Point 2 de l'ordre du jour)
92.
A sa 1ère séance plénière, le 13 novembre 1995, la Conférence a élu
M. Eduardo Garmendia (Venezuela) président de la Conférence.
C.
Election des autres membres du bureau
(Point 6 de l'ordre du jour)
93.
A ses 1ère et 2ème séances, la Conférence a élu les autres membres du
bureau, à savoir :
Vice-Présidents :
Rapporteur :
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
Yuri Afanassiev
Rodrigo Asenjo Zeyen
Pierre E.J. Brooks
Arshad Farrooq
Lütz Gärtner
Martin Gajdos
Edward T. Hand
Leonardo Kam Binns
Ali Kerfali
Barnabé Mebaley Mba
Vasil Milkov
B.J. Pathirana
Erik Sahlin
François Souty
Toshio Tsunozaki
Edward Whitehorn
M. Tang Yufen
(Fédération de Russie)
(Chili)
(Afrique du Sud)
(Pakistan)
(Allemagne)
(Slovaquie)
(Etats-Unis d'Amérique)
(Panama)
(Maroc)
(Gabon)
(Bulgarie)
(Sri Lanka)
(Suède)
(France)
(Japon)
(Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord)
(Chine)
M. Supramaniam Sinnasamy
(Malaisie)
94.
La Conférence a également décidé que les coordonnateurs des groupes
régionaux et la Chine seraient associés aux travaux du bureau.
- 29 -
D.
Adoption du règlement intérieur
(Point 3 de l'ordre du jour)
95.
A sa 1ère séance, la Conférence a adopté sans le modifier le règlement
intérieur provisoire approuvé par le Groupe intergouvernemental d'experts des
pratiques commerciales restrictives à sa quatorzième session (TD/B/RBP/70),
qui avait été distribué sous la cote TD/RBP/CONF.4/4.
E.
Adoption de l'ordre du jour
(Point 4 de l'ordre du jour)
96.
A la même séance, la Conférence a adopté l'ordre du jour provisoire
figurant dans le document TD/RBP/CONF.4/1. L'ordre du jour de la troisième
Conférence d'examen était le suivant :
1.
Ouverture de la Conférence
2.
Election du président
3.
Adoption du règlement intérieur
4.
Adoption de l'ordre du jour
5.
Organisation des travaux de la Conférence
6.
Election des autres membres du bureau
7.
Pouvoirs : a)
b)
8.
Constitution d'une commission de vérification des
pouvoirs;
Rapport de la Commission de vérification des
pouvoirs
Examen de tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles
équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des
pratiques commerciales restrictives :
a)
Examen des 15 années d'application de l'Ensemble;
b)
Etude de propositions visant à améliorer et développer
l'Ensemble ainsi que la coopération internationale dans le
domaine du contrôle des pratiques commerciales restrictives
9.
Questions diverses
10.
Adoption des propositions visant à améliorer et développer
l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales
restrictives, ainsi que la coopération internationale dans ce
domaine
11.
Adoption du rapport de la Conférence.
- 30 -
F.
Organisation des travaux de la Conférence
(Point 5 de l'ordre du jour)
97.
A sa 1ère séance, la Conférence a décidé, conformément à l'article 44 de
son règlement intérieur, de créer un groupe de négociation pour l'examen
détaillé du point 8 b) de l'ordre du jour ("Etude de propositions visant à
améliorer et développer l'Ensemble ainsi que la coopération internationale
dans le domaine du contrôle des pratiques commerciales restrictives").
98.
Conformément à l'article 45 du règlement intérieur, la Conférence a
décidé que ce groupe de négociation serait présidé par le Président de la
Conférence.
G.
Pouvoirs
(Point 7 de l'ordre du jour)
Constitution d'une commission de vérification des pouvoirs (point 7 a))
99.
A sa 1ère séance, la Conférence, conformément à l'article 5 de son
règlement intérieur, a constitué une commission de vérification des pouvoirs
dont la composition était fondée sur celle de la Commission de vérification
des pouvoirs de l'Assemblée générale des Nations Unies à sa cinquantième
session, à savoir : cinq membres du Groupe des 77; deux du Groupe B; un du
Groupe D; et la Chine.
100. La Conférence a décidé que la Commission de vérification des pouvoirs
élirait à la fonction de président un représentant du pays qui présidait la
Commission de vérification des pouvoirs de l'Assemblée générale à sa session
en cours. Elle a également décidé que si un pays membre de la Commission de
vérification des pouvoirs de l'Assemblée générale n'était pas représenté à la
Conférence d'examen, le groupe régional auquel appartenait ce pays désignerait
un autre pays pour le remplacer.
101. La composition de la Commission de vérification des pouvoirs était donc
la suivante :
Afrique du Sud, Chine, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Fédération de
Russie, Népal, Nigéria, Trinité-et-Tobago (présidence), et Venezuela.
Rapport de la Commission de vérification des pouvoirs
(Point 7 b) de l'ordre du jour)
102. A sa 5ème séance (séance de clôture), le 21 novembre 1995, la Conférence
a adopté le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs
(TD/RBP/CONF.4/13).
- 31 -
H.
Adoption du rapport de la Conférence
(Point 11 de l'ordre du jour)
103. A la même séance, la Conférence a adopté le projet de rapport de sa
session (TD/RBP/CONF.4/L.1 et Add.1), avec un certain nombre de modifications,
et a autorisé le Rapporteur à y mettre la dernière main avant de le présenter
à l'Assemblée générale des Nations Unies.
- 32 -
Annexe I
RESOLUTION ADOPTEE PAR LA CONFERENCE DE REVISION */
La troisième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous
les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au
niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives,
Ayant revu tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles
équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques
commerciales restrictives, 15 ans après son adoption, et reconnaissant la
contribution positive apportée à la promotion de la concurrence par l'Ensemble
et par le Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales
restrictives,
Notant plus spécialement les changements radicaux qui se sont produits
dans les pays en développement et les pays en transition ces dernières années
dans le sens de la libéralisation de l'économie et du développement de la
concurrence,
Réaffirmant également la résolution relative au renforcement de la mise
en oeuvre de l'Ensemble adoptée par la deuxième Conférence des Nations Unies
chargée de revoir tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles
équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques
commerciales restrictives,
Prenant note de la décision adoptée par la Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement à sa huitième session, selon laquelle
"la CNUCED, par l'intermédiaire du Groupe intergouvernemental d'experts des
pratiques commerciales restrictives, devrait poursuivre ses travaux sur les
politiques et les règles relatives au contrôle de ces pratiques, en vue de
favoriser la concurrence, le bon fonctionnement des marchés, une répartition
efficace des ressources et la libéralisation du commerce international",
Notant que les annotations concertées à l'ordre du jour provisoire
de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce
et le développement prévoient que la Conférence devrait notamment étudier
la question de l'interaction du commerce et de la politique de concurrence,
et que des mesures d'orientation feront l'objet d'un examen intégré couvrant
le domaine des interactions de la concurrence et du développement des
entreprises,
Tenant compte des propositions figurant dans les conclusions concertées
adoptées par le Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques
commerciales restrictives à sa quatorzième session, ainsi que des
recommandations faites par l'Atelier régional africain sur la politique de
concurrence, la réunion sur la politique de concurrence en Amérique latine et
dans les Caraïbes, et la cinquième session du Conseil interétatique pour les
politiques antimonopoles de la Communauté d'Etats indépendants en préparation
de la troisième Conférence de révision, et exprimant ses remerciements à tous
les gouvernements et à toutes les organisations ayant contribué au succès de
la Conférence,
*/
Adoptée par la Conférence de révision à la 5ème séance (séance de
clôture), le 21 novembre 1995.
- 33 -
1.
Prend note avec satisfaction de la documentation établie par le
secrétariat de la CNUCED à l'intention de la Conférence et prie le secrétariat
de réviser les documents TD/RBP/CONF.4/2, TD/RBP/CONF/4/6, TD/RBP/CONF.4/7,
TD/RBP/CONF/4/8, TD/RBP/81/Rev.4 et UNCTAD/ITD/15 à la lumière des
observations que des Etats membres auront présentées à la Conférence ou qu'ils
soumettront par écrit d'ici au 31 janvier 1996 pour examen par le Groupe
intergouvernemental d'experts à sa prochaine session;
2.
Prend note en particulier de la loi type et de son commentaire
en tant que guide suivi par différents pays sur divers aspects des stratégies
en matière de concurrence. Il est entendu que la loi type et son commentaire
ne limitent en aucune façon la latitude des pays de choisir des politiques
qu'ils jugent appropriées pour eux-mêmes, et qu'ils devraient être révisés
périodiquement à la lumière des réformes et des tendances observées aux
niveaux national et régional;
3.
Prie le secrétariat de la CNUCED de réviser périodiquement le
commentaire de la loi type à la lumière de l'évolution de la législation et
des observations présentées par les Etats membres pour examen à de futures
sessions du Groupe intergouvernemental d'experts, et d'assurer une large
diffusion de la loi type et de son commentaire tels que révisés;
4.
Prie en outre le secrétariat de la CNUCED, compte tenu des besoins
accrus de coopération technique et d'assistance technique dans les pays en
développement, les pays en transition et d'autres pays, de réaliser un examen
des activités de coopération technique entreprises par la CNUCED et par
d'autres organisations internationales, ainsi que par des Etats au niveau
bilatéral, en vue d'accroître sa capacité de fournir une assistance technique
pour le renforcement des capacités nationales dans le domaine du droit et de
la politique de la concurrence :
a)
En encourageant les fournisseurs et les bénéficiaires d'activités
de coopération technique à tenir compte des résultats des travaux de fond
effectués par la CNUCED dans les domaines susmentionnés pour orienter leurs
activités de coopération;
b)
En incitant les pays en développement et les pays en transition à
déterminer les aspects spécifiques du droit et de la politique de la
concurrence auxquels ils souhaiteraient voir donner la priorité dans les
activités de coopération technique;
c)
En définissant les problèmes communs à plusieurs pays dans
le domaine du droit et de la politique de la concurrence qui pourraient être
traités à l'occasion de séminaires régionaux et sous-régionaux;
d)
En promouvant l'efficacité économique, la complémentarité et la
collaboration entre fournisseurs et bénéficiaires d'activités de coopération
technique, du point de vue à la fois de l'orientation géographique des
activités, compte tenu des besoins spéciaux des pays africains, et de la
nature de la coopération;
e)
En élaborant et en exécutant des projets nationaux, régionaux et
sous-régionaux de coopération technique et de formation dans le domaine du
droit et de la politique de la concurrence, en tenant compte spécialement des
- 34 -
pays ou des sous-régions qui n'ont pas encore bénéficié d'une telle
assistance, surtout pour ce qui est de la rédaction de textes législatifs, de
la formation de personnel et des capacités d'exécution;
f)
En mobilisant des ressources et en élargissant l'éventail de
donateurs potentiels pour le financement de la coopération technique de
la CNUCED dans ce domaine;
et d'établir un rapport sur tous ces aspects qui serait soumis pour examen
au Groupe intergouvernemental d'experts à ses prochaines sessions;
5.
Invite les gouvernements à s'efforcer d'accroître la participation
d'experts ou de représentants, en particulier de pays en développement, de
pays les moins avancés et de pays en transition, y compris de pays qui n'ont
pas encore adopté de politiques ou de lois sur la concurrence, aux futures
sessions du Groupe intergouvernemental d'experts et à la quatrième Conférence
de révision, si la convocation en est approuvée par l'Assemblée générale;
6.
Demande instamment aux organismes intergouvernementaux et aux
programmes et institutions de financement de fournir des ressources pour
le financement des activités mentionnées plus haut aux paragraphes 4 et 5;
7.
Lance un appel aux Etats, en particulier aux pays développés,
pour qu'ils accroissent leurs contributions financières volontaires et qu'ils
fournissent les compétences techniques nécessaires à l'exécution des activités
mentionnées aux paragraphes 4 et 5 plus haut;
8.
Prie en outre le secrétariat de la CNUCED d'établir le projet de
plan d'une éventuelle étude des éléments qui permettraient de faire ressortir
les avantages (y compris les avantages pour les consommateurs) que procurerait
aux pays en développement et aux pays les moins avancés ainsi qu'aux pays en
transition l'application de principes du droit et de la politique de la
concurrence au développement économique aux fins d'une plus grande efficacité
concernant le commerce international et le développement, projet de plan qui
serait soumis au Groupe intergouvernemental d'experts à sa prochaine session;
9.
Décide ce qui suit :
a)
Au cours de ses futures sessions, le Groupe intergouvernemental
d'experts devrait consacrer au moins trois jours à des consultations
multilatérales informelles entre participants sur des questions de droit et de
politique de la concurrence, plus spécialement axées sur des cas concrets.
Les pays souhaitant participer à ces consultations sont invités à notifier à
l'avance les questions relatives à des pratiques commerciales restrictives
qu'ils souhaiteraient voir aborder, afin que cet échange de vues et de données
d'expérience soit aussi fructueux que possible. Après accord sur le thème des
consultations, un programme et un calendrier détaillés de ces consultations
devraient être diffusés par le secrétariat au moins un mois avant la session
du Groupe intergouvernemental d'experts de façon que des délégations de
tous les Etats membres puissent y participer, ainsi que, autant que possible,
des experts en matière de concurrence de toutes les régions;
b)
Dans le cadre de ces consultations, le Groupe intergouvernemental
d'experts devrait réaliser un large échange informel de vues et de données
- 35 -
d'expérience entre plusieurs pays développés et autres pays intéressés sur des
questions relatives à des cas de pratiques commerciales restrictives et
d'autres questions se rapportant à la concurrence soulevées par des pays en
développement ou d'autres pays;
c)
Toujours dans le cadre de ces consultations, le Groupe
intergouvernemental d'experts devrait organiser plusieurs ateliers restreints
qui permettraient au secrétariat et à un petit nombre d'experts de pays
développés et d'autres pays d'échanger informellement des vues et des données
d'expérience avec des pays en développement et d'autres pays souhaitant ainsi
approfondir leur analyse de questions spécifiques concernant les pratiques
commerciales restrictives dans un pays déterminé;
10.
Demande à tous les Etats de s'efforcer de mettre en oeuvre toutes
les dispositions de l'Ensemble pour en garantir l'application effective;
11.
Décide, compte tenu de la forte tendance observée dans le
monde à l'adoption de lois sur la concurrence, ou à leur réforme, et vu
le développement de la législation et des politiques nationales sur la
concurrence depuis l'adoption de l'Ensemble, que le Groupe intergouvernemental
d'experts devrait, à la demande d'Etats membres et en collaboration avec
les autorités nationales et régionales compétentes, s'efforcer de définir
et de consolider un terrain d'entente entre les Etats dans le domaine du droit
et de la politique de la concurrence en déterminant les pratiques commerciales
restrictives qui nuisent au développement économique des pays. Dans ce
contexte, le Groupe intergouvernemental d'experts devrait notamment mettre
l'accent sur les aspects suivants :
a)
Définir le "terrain d'entente", c'est-à-dire les grands éléments
communs des stratégies suivies par les gouvernements sur différentes questions
concernant le droit et la politique de la concurrence;
b)
Apporter des éclaircissements et encourager l'échange de vues
dans les secteurs où il est plus difficile de trouver un "terrain d'entente",
par exemple en cas de différences entre les théories économiques ou entre les
lois et les politiques relatives à la concurrence, en mettant l'accent sur des
questions comme :
i)
Le rôle du droit et de la politique de la concurrence dans
le renforcement et l'amélioration de l'économie des pays en
développement et d'autres pays, et en particulier leur
contribution à l'essor des entreprises;
ii)
Les mesures à prendre pour aider les pays gênés par des
pratiques commerciales restrictives, compte tenu de la
mondialisation économique et de la libéralisation de
l'économie des pays en développement et d'autres pays;
iii) L'interaction du droit et de la politique de la concurrence,
de l'innovation technologique et de l'efficacité;
iv)
Le traitement par le droit et la politique de la concurrence
des restrictions verticales ainsi que des abus de position
dominante;
- 36 -
v)
La politique de concurrence et l'exercice des droits
de propriété intellectuelle ainsi que les licences
d'exploitation de ces droits ou de connaissances
spécialisées;
vi)
Une analyse approfondie des différences concernant le champ
d'application des lois et politiques sur la concurrence dans
certains secteurs, compte tenu de la mondialisation et de
la libéralisation de l'économie;
vii) Une analyse approfondie de l'application effective des lois
sur la concurrence, notamment dans le cas de pratiques
commerciales restrictives ayant des incidences dans plus
d'un pays;
12.
Invite les gouvernements, au cours de consultations futures à
l'occasion des sessions du Groupe intergouvernemental d'experts, à préciser
la portée ou l'application de leurs lois et politiques relatives à la
concurrence, en vue d'améliorer la compréhension mutuelle des principes de
fond et des procédures du droit et de la politique de la concurrence, compte
tenu des dispositions pertinentes des Accords du Cycle d'Uruguay. Dans ce
contexte, les gouvernements pourraient vouloir examiner les questions
suivantes :
a)
Comment améliorer l'application de l'Ensemble de principes et de
règles, en particulier pour ce qui est des dispositions qui n'ont pas,
jusque-là, été correctement appliquées;
b)
Incidences aux niveaux national, régional et international de
la mondialisation et de la libéralisation sur la politique de concurrence;
c)
Techniques et procédures permettant de déceler et de réprimer les
soumissions collusoires, les ententes internationales et autres pratiques
anticoncurrentielles;
d)
Renforcement de l'échange d'informations, des consultations et
de la coopération aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral en vue de la
répression des pratiques commerciales restrictives;
e)
Modalités d'application des lois et de la politique relatives à la
concurrence à des activités étatiques telles que la réglementation des
entreprises d'Etat, les monopoles d'Etat, les monopoles naturels et les
entreprises bénéficiant de droits exclusifs accordés par l'Etat;
13.
Affirme le rôle fondamental du droit et de la politique de la
concurrence pour un bon développement économique et recommande la poursuite
de l'important et utile programme de travail, au sein du mécanisme
intergouvernemental de la CNUCED, sur les questions concernant le droit et
la politique de la concurrence, avec la participation et le soutien actifs
des autorités compétentes des pays membres;
14.
Recommande à l'Assemblée générale des Nations Unies de changer le
nom du Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales
restrictives en Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la
politique de la concurrence;
- 37 -
15.
Recommande en outre que l'Assemblée générale convoque une quatrième
Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l'Ensemble
de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le
contrôle des pratiques commerciales restrictives, à Genève, sous les auspices
de la CNUCED, en l'an 2000.
- 38 -
Annexe II
PARTICIPATION */
1.
Les Etats membres de la CNUCED ci-après étaient représentés à la
Conférence :
Afrique du Sud
Algérie
Allemagne
Angola
Arabie saoudite
Argentine
Bahreïn
Belgique
Brésil
Bulgarie
Cameroun
Canada
Chili
Chine
Costa Rica
Côte d'Ivoire
Cuba
Egypte
El Salvador
Equateur
Espagne
Etats-Unis d'Amérique
Ethiopie
Ex-République yougoslave
de Macédoine
Fédération de Russie
Finlande
France
Gabon
Géorgie
Grèce
Honduras
Hongrie
Inde
Indonésie
Iraq
Italie
Japon
*/
Kazakstan
Kenya
Madagascar
Malaisie
Malte
Maroc
Mexique
Népal
Nigéria
Pakistan
Panama
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
République de Corée
République populaire
démocratique de Corée
République tchèque
République dominicaine
République-Unie de Tanzanie
Roumanie
Royaume-Unie de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
Slovaquie
Sri Lanka
Suède
Suisse
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
Tunisie
Turquie
Ukraine
Uruguay
Venezuela
Zambie
La liste des participants porte la cote TD/RBP/CONF.4/INF.1.
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2.
La Communauté européenne était également représentée.
3.
Les institutions et organismes spécialisés suivants étaient représentés à
la Conférence :
Banque mondiale
Fonds monétaire international
Organisation météorologique mondiale
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
Organisation mondiale du commerce.
4.
Les organismes intergouvernementaux suivants étaient représentés :
Communautés des Etats indépendants
Organisation de coopération et de développement économiques
Organisation de l'unité africaine.
5.
Les organisations non gouvernementales ci-après étaient représentées à la
Conférence :
Catégorie générale
Association internationale du barreau
Chambre de commerce internationale
Coalition internationale d'action pour le développement
Fédération mondiale des associations pour les Nations Unies
Catégorie spéciale
Consumers International.
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