CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT

TD/RBP/CONF.4/15
CONFERENCE DES NATIONS UNIES
SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT
RAPPORT DE LA TROISIEME CONFERENCE
DES NATIONS UNIES CHARGEE DE REVOIR TOUS LES ASPECTS
DE L'ENSEMBLE DE PRINCIPES ET DE REGLES EQUITABLES
CONVENUS AU NIVEAU MULTILATERAL POUR LE CONTROLE DES
PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES
tenue au Palais des Nations, à Genève,
du 13 au 21 novembre 1995
NATIONS UNIES

Distr.
GENERALE
TD/RBP/CONF.4/15
25 janvier 1996
FRANCAIS
Original : ANGLAIS
Troisième Conférence des Nations Unies chargée
de revoir tous les aspects de l'Ensemble de
principes et de règles équitables convenus
au niveau multilatéral pour le contrôle
des pratiques commerciales restrictives
RAPPORT DE LA TROISIEME CONFERENCE DES NATIONS UNIES CHARGEE
DE REVOIR TOUS LES ASPECTS DE L'ENSEMBLE DE PRINCIPES ET
DE REGLES EQUITABLES CONVENUS AU NIVEAU MULTILATERAL POUR
LE CONTROLE DES PRATIQUES COMMERCIALES RESTRICTIVES
tenue au Palais des Nations, à Genève,
du 13 au 21 novembre 1995
GE.96-51112 (F)

- 2 -
TABLE DES MATIERES
Chapitre Paragraphes
Introduction ...................... 1 - 9
I. Examen de tous les aspects de l'Ensemble de principes et
de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour
le contrôle des pratiques commerciales restrictives :
a) Examen des 15 années d'application de l'Ensemble;
b) Etude de propositions visant à améliorer et
développer l'Ensemble ainsi que la coopération
internationale dans le domaine du contrôle des
pratiques commerciales restrictives
(Point 8 de l'ordre du jour) .............. 10 - 70
II. Adoption de propositions visant à améliorer et développer
l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus
au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques
commerciales restrictives, ainsi que la coopération
internationale dans ce domaine
(Point 10 de l'ordre du jour) .............. 71 - 90
III. Questions d'organisation ................ 91 - 103
ANNEXES
Annexe
I. Résolution adoptée par la Conférence de révision
II. Participation

- 3 -
INTRODUCTION
1. Conformément à la résolution 48/442 de l'Assemblée générale, du
21 décembre 1993, la troisième Conférence des Nations Unies chargée de revoir
tous les aspects de l'Ensemble de principes et de règles équitables convenus
au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales
restrictives a été convoquée, sous les auspices de la CNUCED, au Palais
des Nations, à Genève, du 13 au 21 novembre 1995.
2. Le Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales
restrictives avait consacré sa quatorzième session (6-10 mars 1995) à la
préparation de la Conférence de révision 1/.
3. Au cours de la session, la Conférence de révision a tenu cinq séances
plénières. Le présent rapport rend brièvement compte des travaux de ces
séances.
Déclarations liminaires
4. Ouvrant la troisième Conférence de révision en sa qualité de Président de
la deuxième Conférence de révision, tenue en 1990, le représentant du
Royaume-Uni a rappelé que celle-ci avait, pour la première fois, adopté une
résolution sur des questions de fond. Elle avait décidé que l'Ensemble devait
être renforcé et avait demandé aux Etats d'en appliquer les dispositions ainsi
que d'adopter une législation appropriée. La résolution avait jeté les bases
d'un programme élargi d'assistance technique et avait recommandé la
convocation d'une troisième conférence de révision en 1995. Au cours des
dernières cinq années, des progrès considérables avaient été accomplis.
Beaucoup de pays avaient adopté une législation appropriée et un important
programme d'assistance technique avait été entrepris. Le moment était venu
d'examiner à nouveau l'application de l'Ensemble et d'étudier des propositions
concernant son amélioration et son développement; le représentant s'est
déclaré convaincu que la troisième Conférence de révision serait encore plus
fructueuse que la deuxième, et qu'elle contribuerait à l'application de
l'Ensemble au siècle prochain.
5. Dans sa déclaration liminaire, le Président de la troisième Conférence de
révision, M. Eduardo Garmendia (Venezuela), évoquant les changements survenus
dans l'économie mondiale depuis l'adoption de l'Ensemble 15 ans auparavant,
a fait observer que de plus en plus de pays se dotaient de systèmes
économiques dans lesquels le marché était considéré comme le moteur du
développement. Au niveau international, il existait de nouvelles règles dans
lesquelles le contrôle des pratiques commerciales restrictives aurait un rôle
important à jouer. La politique de la concurrence était une des principales
préoccupations à l'échelle mondiale, comme en témoignait le nombre croissant
de pays qui adoptaient une législation dans ce domaine. Le Président a
remercié la CNUCED et le Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques
commerciales restrictives du soutien apporté à de nombreux pays pour
l'élaboration et l'adoption d'une telle législation. A propos du manque de
ressources humaines et financières du Groupe de la CNUCED sur les pratiques
1/ Pour le rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur sa
quatorzième session, voir TD/B/42(1)/3 - TD/RBP/106.

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commerciales restrictives, il a instamment demandé à la Conférence d'étudier
la possibilité de renforcer la capacité de ce groupe, afin qu'il puisse
répondre aux besoins croissants de tous les pays. Ces besoins n'étaient pas
limités à l'adoption d'une législation sur la concurrence; ils concernaient
aussi l'application de cette législation et la promotion d'une "culture" de
concurrence.
6. La transformation des politiques économiques et l'adoption d'une
législation sur la concurrence par un nombre croissant de pays en
développement et de pays en transition donnaient à penser qu'il existait un
terrain commun pour évaluer les nouvelles perspectives dans ce domaine.
Celles-ci étaient liées à la mondialisation et à la libéralisation de
l'économie internationale, ainsi qu'à la propriété intellectuelle, à
l'environnement, aux services, aux pratiques commerciales déloyales, à
l'investissement, aux mesures antidumping et à la protection des
consommateurs. La législation sur la concurrence était ce qui donnait une
cohérence à tous ces éléments : le moment était venu d'examiner ces liens et
de clarifier les interactions.
7. Le représentant du Secrétaire général de la CNUCED a dit que la
Conférence aiderait à définir l'orientation générale des travaux futurs de la
communauté internationale dans le domaine de la politique de la concurrence et
des pratiques commerciales restrictives. Depuis l'adoption de l'Ensemble, de
nombreux pays avaient adopté et appliqué des réformes d'économie de marché et
des lois sur la concurrence en s'inspirant des mêmes principes fondamentaux en
matière de concurrence. La CNUCED avait encouragé ce processus par le biais
des travaux du Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales
restrictives et par des activités de coopération technique. Les demandes de
coopération technique émanant de pays en développement et de pays en
transition avaient considérablement augmenté. Plusieurs gouvernements avaient
aidé à y répondre, mais les ressources humaines et financières disponibles
restaient néanmoins insuffisantes. Compte tenu de la tendance à la
mondialisation et à la libéralisation, et de l'adoption des Accords du Cycle
d'Uruguay (qui contenaient des dispositions intéressant directement la
politique de concurrence), de nouvelles mesures pourraient aujourd'hui être
prises pour promouvoir l'application des principes de concurrence.
8. A sa quatorzième session, le Groupe intergouvernemental d'experts avait
établi, pour examen par la troisième Conférence de révision, un certain nombre
de propositions portant sur l'amélioration des activités de coopération
technique, la clarification de questions de fond, l'élargissement de la
communauté de vues des Etats dans le domaine de la politique de la
concurrence, la formation d'un consensus sur des questions particulières,
l'échange d'informations, les consultations et la coopération, ainsi que les
moyens d'accroître la participation d'experts des questions de concurrence des
pays en développement, des pays les moins avancés et des pays en transition
aux réunions du Groupe. D'autres propositions, sur lesquelles il n'y avait pas
eu accord au Groupe intergouvernemental d'experts, visaient à demander à
l'Assemblée générale de convoquer une quatrième Conférence de révision en
l'an 2000, à rebaptiser le Groupe "Groupe intergouvernemental d'experts de la
concurrence", et concernaient des questions relatives à l'avenir de l'Ensemble
ainsi qu'à l'interaction de la politique de la concurrence et de la politique
commerciale.