Facturation de la vaccination

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tire peut-être à sa fin, mais les omniprati-
ciens se questionnent encore et toujours
sur la facturation qui y est associée.
Dans quelles circonstances a-t-on le
droit de facturer un examen ordinaire
et/ou l’acte codé 0474? Qu’en est-il
lorsqu’une infirmière se charge de la
vaccination? Au début du mois de
novembre, une discussion sur ce sujet a
été ouverte par un médecin sur le Forum
de discussion
Santé inc. , et on m’a
demandé d’effectuer les recherches
nécessaires à la production du présent
article; une bonne fois pour toutes, il est
temps de vous communiquer l’heure
juste sur la facturation de la vaccination.
La convention collective des omniprati-
ciens définit l’examen ordinaire de la façon
suivante : « L'examen ordinaire comprend
le questionnaire et l'examen nécessaires
au diagnostic et au traitement d'une affec-
tion mineure, à l'appréciation d'un traite-
ment en cours, ou à l'observation de l'évo-
lution d'une maladie et la consignation au
dossier des données significatives que le
médecin juge pertinentes. Cet examen ne
peut être facturé par le médecin qui dis-
pense des services au service d’ urgence
des centres hospitaliers et des CLSC du
réseau de garde intégré. »
À la lecture de ces lignes, on se rend
compte que la définition de l’examen ordi-
naire est large et non limitative, contraire-
ment aux examens complets et complets
majeurs qui comportent obligatoirement
une série de questions et d’examens cli-
niques explicitement précisés dans l’en-
tente. Il n’y a aucune durée minimum ou
série prédéfinie de gestes à accomplir.
Ainsi, l’examen ordinaire est payable du
moment qu’il y a rencontre entre le
médecin et le patient, qu’il y a un objectif
thérapeutique et médical à cet échange,
peu importe la durée de la rencontre, et à
condition qu’il y ait consignation des don-
nées pertinentes au dossier médical.
À titre d’exemple sans équivoque, pen-
sons à un patient qui se présente à un
cabinet avec un œil rouge, qui éprouve
une sensation de brûlure ou d'é-
gratignure au même œil et à qui on diag-
nostique une conjonctivite. Le médecin
aura-t-il besoin de prendre sa pression
pour avoir droit au paiement de l’examen
ordinaire? Aura-t-il besoin de connaître
les antécédents médicaux des membres
de sa famille? Aura-t-il besoin d’effectuer
un examen clinique du cou, du thorax et
de l'abdomen, comme l’oblige l’examen
complet et l’examen complet majeur? La
réponse est évidente à toutes ces ques-
tions : non. Pourquoi cela serait-il dif-
férent si le patient vous consulte pour
une vaccination? La RAMQ publiait, le 6
novembre dernier, un communiqué à cet
effet et on pouvait y lire : « Lorsque vous
êtes appelé à évaluer un patient pour
déterminer les indications d’administrer
un vaccin ou pour évaluer une complica-
tion (…), vous pouvez facturer un exa-
men en vous référant à sa définition à
l’article 2.2 du Préambule général. »
L’examen ordinaire est donc payable
dans le cadre de vaccinations, selon les
conditions ci-dessus énumérées.
Ceci étant dit, voici quelques points
importants dont vous devez tenir compte :
>>Vous ne pouvez pas facturer d’examen
ordinaire si vous ne rencontrez pas les
patients, par exemple lors de la surveil-
lance des complications dans le cadre
d’une journée intensive de vaccination.
La RAMQ, dans son communiqué daté
du 6 novembre, indiquait : « Un
médecin qui est sur place, dans un ca-
binet ou à domicile, afin d’assurer l’en-
cadrement du personnel clinique, mais
qui n’examine pas chaque patient, ne
peut facturer à la Régie le tarif de l’injec-
tion ni celui d’un examen pour les
patients qu’il n’a pas rencontrés. Il
n’existe aucun tarif à l’acte applicable dans
l’entente permettant de faire rémunérer la
surveillance de la vaccination. »
>>Si vous facturez un examen ordinaire,
vous ne pouvez pas facturer en plus l’acte
codé 0474 (
injection intradermique, sous-
cutanée et intramusculaire pour fins de
prévention et de traitement, inoculation,
vaccination, etc., en cabinet ou à domi-
cile, lorsque faite sans examen
). Vous
avez le choix entre l’un ou l’autre.
>>Pour avoir droit au paiement de l’exa-
men ordinaire ou de l’injection, vous
devez avoir essentiellement accompli
l’acte vous-même. Selon la RAMQ : « La
participation de personnel auxiliaire dans
l’exécution du service ne dispense pas le
médecin de cette obligation. Ainsi, lors
d’une vaccination, le tarif applicable
pour l’injection ou l’examen n’est
payable que lorsque le médecin a lui-
même rendu le service (injection du vac-
cin ou examen du patient). »
>>Lorsque vous facturez un examen ordi-
naire, comme toujours, ayez des notes
aux dossiers qui prouvent que la rencon-
tre a eu lieu, même s'il s'agit de notes
très brèves dans le contexte d’une
journée de vaccination. Le dossier sert
inévitablement de défense dans tous les
démêlés médico-légaux.
>>Le médecin qui a acheté le vaccin
administré peut facturer son coût au
patient, dans la mesure où celui-ci en a
été informé au préalable, mais ne peut
lui facturer les coûts associés à la
seringue et l’aiguille, puisqu’ils sont con-
sidérés comme étant accessoires à un
service assuré. ⌧
Votre facturation
L’heure juste sur la facturation de la vaccination
Avis aux médecins de famille
L’auteure est présidente de Facturation informatique Diane Legault et est experte invitée en
facturation médicale lors des conférences du magazine Santé inc.
SANTÉ INC. JANVIER/FÉVRIER 2007
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Diane Legault
[email protected]