Votre facturation Diane Legault [email protected] L’heure juste sur la facturation de la vaccination Avis aux médecins de famille LA PÉRIODE ANNUELLE DE VACCINATION tire peut-être à sa fin, mais les omnipraticiens se questionnent encore et toujours sur la facturation qui y est associée. Dans quelles circonstances a-t-on le droit de facturer un examen ordinaire et/ou l’acte codé 0474? Qu’en est-il lorsqu’une infirmière se charge de la vaccination? Au début du mois de novembre, une discussion sur ce sujet a été ouverte par un médecin sur le Forum de discussion Santé inc., et on m’a demandé d’effectuer les recherches nécessaires à la production du présent article; une bonne fois pour toutes, il est temps de vous communiquer l’heure juste sur la facturation de la vaccination. La convention collective des omnipraticiens définit l’examen ordinaire de la façon suivante : « L'examen ordinaire comprend le questionnaire et l'examen nécessaires au diagnostic et au traitement d'une affection mineure, à l'appréciation d'un traitement en cours, ou à l'observation de l'évolution d'une maladie et la consignation au dossier des données significatives que le médecin juge pertinentes. Cet examen ne peut être facturé par le médecin qui dispense des services au service d’ urgence des centres hospitaliers et des CLSC du réseau de garde intégré. » À la lecture de ces lignes, on se rend compte que la définition de l’examen ordinaire est large et non limitative, contrairement aux examens complets et complets majeurs qui comportent obligatoirement une série de questions et d’examens cliniques explicitement précisés dans l’entente. Il n’y a aucune durée minimum ou série prédéfinie de gestes à accomplir. Ainsi, l’examen ordinaire est payable du moment qu’il y a rencontre entre le médecin et le patient, qu’il y a un objectif thérapeutique et médical à cet échange, peu importe la durée de la rencontre, et à condition qu’il y ait consignation des données pertinentes au dossier médical. À titre d’exemple sans équivoque, pensons à un patient qui se présente à un cabinet avec un œil rouge, qui éprouve une sensation de brûlure ou d'égratignure au même œil et à qui on diagnostique une conjonctivite. Le médecin aura-t-il besoin de prendre sa pression pour avoir droit au paiement de l’examen ordinaire? Aura-t-il besoin de connaître les antécédents médicaux des membres de sa famille? Aura-t-il besoin d’effectuer un examen clinique du cou, du thorax et de l'abdomen, comme l’oblige l’examen complet et l’examen complet majeur? La réponse est évidente à toutes ces questions : non. Pourquoi cela serait-il différent si le patient vous consulte pour une vaccination? La RAMQ publiait, le 6 novembre dernier, un communiqué à cet effet et on pouvait y lire : « Lorsque vous êtes appelé à évaluer un patient pour déterminer les indications d’administrer un vaccin ou pour évaluer une complication (…), vous pouvez facturer un examen en vous référant à sa définition à l’article 2.2 du Préambule général. » L’examen ordinaire est donc payable dans le cadre de vaccinations, selon les conditions ci-dessus énumérées. binet ou à domicile, afin d’assurer l’encadrement du personnel clinique, mais qui n’examine pas chaque patient, ne peut facturer à la Régie le tarif de l’injection ni celui d’un examen pour les patients qu’il n’a pas rencontrés. Il n’existe aucun tarif à l’acte applicable dans l’entente permettant de faire rémunérer la surveillance de la vaccination. » > Si vous facturez un examen ordinaire, vous ne pouvez pas facturer en plus l’acte codé 0474 (injection intradermique, souscutanée et intramusculaire pour fins de prévention et de traitement, inoculation, vaccination, etc., en cabinet ou à domicile, lorsque faite sans examen). Vous avez le choix entre l’un ou l’autre. > Pour avoir droit au paiement de l’examen ordinaire ou de l’injection, vous devez avoir essentiellement accompli l’acte vous-même. Selon la RAMQ : « La participation de personnel auxiliaire dans l’exécution du service ne dispense pas le médecin de cette obligation. Ainsi, lors d’une vaccination, le tarif applicable pour l’injection ou l’examen n’est payable que lorsque le médecin a luimême rendu le service (injection du vaccin ou examen du patient). » Ceci étant dit, voici quelques points importants dont vous devez tenir compte : > Lorsque vous facturez un examen ordinaire, comme toujours, ayez des notes aux dossiers qui prouvent que la rencontre a eu lieu, même s'il s'agit de notes très brèves dans le contexte d’une journée de vaccination. Le dossier sert inévitablement de défense dans tous les démêlés médico-légaux. > Vous ne pouvez pas facturer d’examen ordinaire si vous ne rencontrez pas les patients, par exemple lors de la surveillance des complications dans le cadre d’une journée intensive de vaccination. La RAMQ, dans son communiqué daté du 6 novembre, indiquait : « Un médecin qui est sur place, dans un ca- > Le médecin qui a acheté le vaccin administré peut facturer son coût au patient, dans la mesure où celui-ci en a été informé au préalable, mais ne peut lui facturer les coûts associés à la seringue et l’aiguille, puisqu’ils sont considérés comme étant accessoires à un service assuré. ⌧ L’auteure est présidente de Facturation informatique Diane Legault et est experte invitée en facturation médicale lors des conférences du magazine Santé inc. 14 S A N T É I N C . JANVIER/FÉVRIER 2007