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EXAMEN COLLÉGIAL VOLONTAIRE DU DROIT
ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE:
UKRAINE
Aperçu général
New York et Genève, 2013
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT

UNCTAD/DITC/CLP/2013/3
(APERÇU GÉNÉRAL)
NOTE
L’examen collégial volontaire du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED
s’inscrit dans le cadre de l’Ensemble de principes et de règles équitables convenus au
niveau international pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives («Ensemble
de principes et de règles des Nations Unies sur la concurrence»), adopté par l’Assemblée
générale en 1980. L’Ensemble de principes et de règles vise, entre autres choses, à aider
les pays en développement à adopter et appliquer une législation et une politique de la
concurrence adaptées à leurs besoins de développement et à leur situation économique.
Les opinions exprimées dans le présent document sont celles de l’auteur et ne
reflètent pas nécessairement celles du Secrétariat de l’Organisation des NationsUnies.
Les appellations employées et les données présentées n’impliquent de la part du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut
juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé
de leurs frontières ou limites, ni quant à leur système économique ou leur degré de
développement.

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UKRAINE
REMERCIEMENTS
Les examens collégiaux volontaires du droit et de la politique de la concurrence
de la CNUCED sont effectués à l’occasion des réunions annuelles du Groupe
intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence ou de la
session quinquennale de la Conférence des NationsUnies chargée de revoir tous les
aspects de l’Ensemble de principes et de règles. Le travail de fond est assuré par le
Service du droit de la concurrence et des politiques des consommateurs de la CNUCED,
sous la direction de M.HassanQaqaya, chef du Service.
Le présent rapport a été rédigé pour la CNUCED par MmeKatharina Plath, chef de l’audit
interne du Bureau fédéral allemand des cartels et M.William Kovacic, professeur de
droit à l’Université George Washington. L’appui technique et l’examen du rapport ont été
assurés par M.Ebru Gökçe. La CNUCED tient à remercier M.Vassyl Tsushko, Président
du Comité de lutte contre les monopoles d’Ukraine, pour son aide précieuse. Elle tient
également à remercier les commissaires et le personnel du Comité pour l’aide qu’ils lui
ont apportée pendant la rédaction du présent rapport, ainsi que le Secrétariat d’État à
l’économie suisse pour son appui financier.

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UKRAINE
TABLE DES MATIÈRES
PRÉFACE .............................................................. 1
I. BASE ET HISTORIQUE DE LA POLITIQUE
DE LA CONCURRENCE EN UKRAINE ............................... 1
II. LE CADRE JURIDIQUE .................................................... 3
A. La loi sur la protection de la concurrence économique .................................. 3
B. Droit pénal ............................................................................................ 10
C. La loi relative à la protection contre la concurrence déloyale ....................... 11
D. La loi relative aux marchés publics ........................................................... 11
III. CADRE INSTITUTIONNEL ET MISE EN ŒUVRE
DE LA POLITIQUE ......................................................... 12
A. Structure du Comité antimonopole d’Ukraine ............................................. 12
B. Pouvoir du Comité antimonopole d’Ukraine ................................................ 13
C. Ressources du Comité antimonopole d’Ukraine .......................................... 14
D. Application de la loi de la concurrence .............................................................. 14
IV. LE SYSTÈME JUDICIAIRE ............................................. 15
V. PLAIDOYER EN FAVEUR DE LA CONCURRENCE ............. 16
A. Le Président de l’Ukraine, le Parlement et le Conseil des ministres .............. 17
B. Le monde des affaires ............................................................................ 17
C. L’administration et les organismes réglementaires sectoriels ...................... 18
D. Les médias ............................................................................................ 18
E. Société civile .......................................................................................... 18
VI. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ....................... 19
A. Recommandations à l’intention du Parlement............................................. 19
B. Recommandations à l’intention du Gouvernement ....................................... 21
C. Recommandations à l’intention du Comité antimonopole d’Ukraine ............... 22