Convention ouverture compte épargne en actions

COMPTE CEA GERE N°
TUNISIE VALEURS
Immeuble INTEGRA, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis Mahrajene
Intermédiaire en Bourse Agrément du 6 Novembre 1991
CONVENTION D'OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS CEA GÉRÉ
Etablie conformément à la loi 99-92 du 17/08/1999, au décret n° 99-2773 du 13/12/1999, de la loi 2001-123 du 28/12/2001, du décret 2002-1727 du 29/07/2002 modifiant le décret 992773 du 13/12/1999,de l'arrêté du 31/08/2002 se rapportant à la loi 2001-123 du 28/12/2001 et de la loi 2003-80 du 29/12/2003 et du décret n°2005-1977 du 11 juillet 2005.
Nom & Prénom :
Profession :
Adresse de correspondance:
Nationalité :
Code Postal:
Date de naissance :
Pièce d’identité : N°
Ville:
délivrée le :
Résidence fiscale :
Validité :
N° de téléphone personnel:
Identifiant unique :
N° de téléphone professionnel:
JE DEMANDE PAR LA PRESENTE L'OUVERTURE D'UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS CEA GÉRÉ
Objectifs de placements : [ ] COURT TERME [ ] MOYEN TERME [ ] LONG TERME
Degré de connaissance en matière d'investissement : [ ] FAIBLE [ ] MOYEN [ ] BON
Mode d'établissement du 1er contact : [ ] PUBLICITÉ [ ] DEMARCHAGE [ ] RECOMMANDATION [ ] APPEL TELEPHONIQUE [ ] AUTRES
JE DECLARE PAR LA PRESENTE AVOIR ETE INFORME(E) DES CONDITIONS GENERALES DU CEA GÉRÉ A SAVOIR QUE :
* Les fonds versés dans ce compte seront investis par les soins de TUNISIE-VALEURS en actions cotées (avec un minimum de 80%) et en BTA (avec un maximum de 20%) ou
pour la souscription d'actions ou parts d'OPCVM dont les actifs sont employés pour l'acquisition d'actions cotées en Bourse et de BTA conformément aux règles d'investissement
du compte CEA. Ce faisant, TUNISIE VALEURS agit comme mandataire, tenue à une obligation de moyens (celui de sélectionner les actions ayant le plus fort potentiel de
croissance) et non à une obligation de résultat.
TUNISIE VALEURS s'engage à faire diligence pour le placement des montants disponibles dans un délai maximum de 30 jours de bourse à compter de la date de leur
disponibilité et à assurer à leur échéance l’encaissement des dividendes, des coupons et de tous les produits rattachés aux titres de mon portefeuille. En dehors des montants en
cours de placements, le solde de liquidité sera maintenu en deçà de cent (100) dinars. Les liquidités ne seront pas rémunérées.
* L'attestation me permettant de bénéficier de l’avantage fiscal me sera délivrée gratuitement par TUNISIE VALEURS, sur simple demande dans les limites prévues par la loi.
* Les revenus des titres figurant dans ce compte, tels que dividendes, intérêts et
plus values réalisées peuvent être retirés
librement. Par contre,
les sommes versées dans ce compte et ayant ouvert le droit à une déduction fiscale, que celle-ci ait été exercée ou non, ne peuvent être retirées qu'à l'expiration de la cinquième
année,
à
compter
du
1er
janvier de
l'année
qui
suit
ces
versements.
Tout
retrait
partiel
ou total,
avant
cette date,
est
subordonné
à la présentation d'une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal justifiant le paiement de l'impôt, dû et non acquitté, ainsi
que les pénalités y afférentes.
* La présente convention est conclue pour une période de cinq (5) ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit l'ouverture de ce compte. Elle sera reconduite pour
une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction
*
La présente convention est permanente
JE DONNE POUVOIR PAR LA PRESENTE A TUNISIE VALEURS POUR :
* Sélectionner les valeurs à acquérir pour mon compte:
[ ] Parmi toutes les valeurs de la cote sans exclusion
[ ] A l'exclusion des valeurs suivantes ...
* Transférer les montants disponibles en dividendes et en intérêts sur mon compte individuel libre N°... .................................................................................en SICAV obligataires
* Réaliser les plus values potentielles selon la réglementation en vigueur, les conditions du marché et les transférer sur mon compte individuel libre N°…....en SICAV obligataires.
* Prélever les frais :
- de gestion au taux annuel de 1% HT, avec un minimum de cinquante (50) dinars HT par an. Les frais de gestion sont payables par semestre, étant
précisé, que les placements en FCP et en BTA ne donnent pas lieu au paiement de ces frais.
- de courtage en cas de transactions au taux de 0,8% ainsi que la CTB et la TVA en vigueur.
- revenant à la STICODEVAM en cas de transfert de portefeuille.
Je déclare en outre avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement du compte annexées à la présente convention.
Fait à :
le
(en double exemplaires dont une copie reste en ma possession)
TUNISIE VALEURS (**)
(**) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Bon pour acceptation".
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour pouvoir".
LE TITULAIRE DU COMPTE(*)
TUNISIE VALEURS
Immeuble INTEGRA, Centre Urbain Nord, 1082 Tunis Mahrajene
Intermédiaire en Bourse Agrément du 6 Novembre 1991
FORMULAIRE D'OUVERTURE DE COMPTE
Etabli conformément au décret n°99-2478 du 1/11/1999 portant statut des intermédiaires en Bourse et à la décision générale du Conseil
du Marché Financier n° 5 du 24 /04/2000
Date de mise à jour
Nom & Prénom:
Date de naissance:
Profession:
N° de téléphone professionnel:
Adresse Professionnelle :
Adresse Personnelle :
N° téléphone personnel :
Pièce d’identité:
N° :
Compte N° :
Ouvert le :
délivrée le :……………..
Identifiant unique :
GESTION SOUS MANDAT
Type de Compte :
Profil du client :
Objectifs de placements :
[ ] COURT TERME
[ ] MOYEN TERME [ ] LONG TERME
Degré de connaissance en matière d'investissement :
[ ] FAIBLE
[ ] MOYEN [ ] BON
Mode d'établissement du premier contact :
[ ] PUBLICITÉ
[ ] DEMARCHAGE [ ] RECOMMANDATION [ ] APPEL TELEPHONIQUE [ ] AUTRES
Spécimen de signature du représentant légal ou toute autre personne déléguée Si le compte est ouvert au nom d'une Personne Morale
Spécimen de signature du titulaire du compte
Spécimen de signature du mandataire
JE DONNE POUVOIR PAR LA PRESENTE
A TUNISIE VALEURS POUR
* Prélever les frais en vigueur revenant à la STICODEVAM en cas de transfert de portefeuilles.
Le transfert sera réalisé au moyen d’un procès verbal de transfert de titres signé avec TUNISIE VALEURS mentionnant les valeurs mobilières à transférer ainsi que le destinataire du
transfert. Le transfert devient effectif trois jours ouvrables après sa réception.
N.B : En ce qui concerne les conditions de clôture de compte, veuillez vous référer aux modalités de fonctionnement du compte.
(en double exemplaires dont une copie reste en ma possession)
TUNISIE VALEURS
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé".
LE(S) TITULAIRE(S) DU COMPTE(*)