La définition des actes de télémédecine

Réunion des DAJ – Janvier 2011
Présentation
du décret de télémédecine
Ce qu’il faut retenir…
Brigitte de LARD
Juriste, Consultante Centre
de droit JuriSanté
REUNION DES DAJ

Définition de la télémédecine
La loi HPST introduit la 1ère définition légale de la
télémédecine au CSP: Art.L.6316-1 CSP
« La télémédecine est une forme de pratique
médicale à distance utilisant les technologies de
l’information et de la communication.
Elle met en rapport, entre eux ou avec un
patient, un ou plusieurs professionnels de
santé, parmi lesquels figure nécessairement un
professionnel médical et, le cas échéant,
d’autres professionnels apportant leurs soins au
patient…

Objectifs de la télémédecine
La télémédecine permet:
od’établir un diagnostic,
od’assurer, pour un patient à risque, un suivi
préventif ou post-thérapeutique,
ode requérir un avis spécialisé,
ode préparer une décision thérapeutique,
ode prescrire des produits,
ode prescrire ou réaliser des prestations/actes,
oou d’effectuer une surveillance de l’état des
patients » - Art.L.6316-1 CSP

La télémédecine a le vent en poupe?
La télémédecine et les CHT:
oArt. L. 6132-1: « Des établissements publics de
santé peuvent conclure une convention de CHT
afin de mettre en œuvre une stratégie commune
et de gérer en commun certaines fonctions et
activités grâce à des délégations ou des
transferts de compétences entre les
établissements et grâce à la télémédecine. »
oMais la télémédecine n’est bien sûr pas une
condition de mise en œuvre d’une CHT…

La télémédecine a le vent en poupe?
La télémédecine et le projet régional de santé (PRS)
oLe PRS est notamment constitué de « De
programmes déclinant les modalités spécifiques
d’application de ces schémas, dont un
programme relatif (…) au développement de la
télémédecine » (Art.L.1434-2 CSP)
oLes ARS planchent donc actuellement sur le
sujet!
oLe contrats régionaux conclus dans le champ de
la télémédecine devront s’inscrire dans le respect
de ce programme