Note à l`attention du groupe de travail « Zones humides » préalable
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Inventaire des zones humides sur les communes des bassins versants du Léguer et de la lieue de grève Note de présentation à l’attention des élus Document organisé en deux parties : 1ère partie - le repérage et la préservation des zones humides : une démarche nécessaire 2ème partie – proposition de méthode d’inventaire des zones humides pour l’ensemble du territoire du SAGE Baie de Lannion AVRIL 2008 1ère PARTIE Le repérage et la préservation des zones humides : une démarche nécessaire I. Les zones humides : des rôles multiples et essentiels sur nos bassins versants Les zones humides présentent des fonctions multiples, primordiales dans le fonctionnement de nos territoires. Ainsi, les milieux humides permettent la régulation hydraulique des nappes et des cours d’eau. Une zone humide fonctionne un peu comme une éponge : en période pluvieuse, elles stockent une partie des eaux de pluie et de ruissellement, pour restituer progressivement cette réserve d’eau en période plus sèche. De plus, lors de crues importantes, les zones humides qui bordent les cours d’eau permettent un étalement du débit de crue, ce qui provoque une baisse du niveau d’eau et limite d’éventuelles inondations en aval. Le rôle des zones humides dans la préservation ou l’amélioration de la qualité de l’eau n’est plus a démontré. Bon nombre de scientifiques ont prouvé qu’elles permettent une régulation des nutriments : des phénomènes de dénitrification intervenant sous certaines conditions. Par ailleurs, il s’agit souvent de zones de rétention de d’autres polluants (divers pesticides, micropolluants, matières organiques en suspension) : il s’agit d’autant de polluants qui ne sont pas transférés directement vers les cours d’eau et qui peuvent sous certaines conditions être épurés (par la végétation, le rayonnement UV…) ou au minimum stockés temporairement. Enfin, les zones humides présentent une biodiversité importante, ce qui en fait des écosystèmes riches et parfois rares. II. Une réglementation forte de protection Les rôles essentiels et multiples des zones humides ont conduit le législateur à se doter d’un arsenal réglementaire visant à protéger ces milieux. Les principaux textes concernant la préservation des zones humides sont : - la loi sur l’eau, qui donne la définition d’une zone humide : « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année » Elle permet la protection des zones humides grâce au système d’autorisation/déclaration de travaux + en côtes d’armor : plus aucun accord de travaux en zones humides pour les collectivités + décret du 30 janvier 2007 qui précise les critères de définition et délimitation des zones humides. Il désigne la morphologie des sols et la présence de plantes hygrophiles comme étant les 2 critères permettant de définir une zone humide. - la directive nitrate (ne s’applique qu’aux agriculteurs), qui interdit la destruction des zones humides par remblaiement ou drainage - la directive cadre européenne sur l’eau qui établit un cadre pour prévenir de la dégradation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques associés - le SDAGE Loire Bretagne (en cours de révision) qui fixe comme objectif la sauvegarde et la mise en valeur des zones humides et devrait bientôt imposer l’inventaire des zones humides, rendu déjà obligatoire en partie par la loi DTR. Le SDAGE renforce les législations ci-dessus N.B. : l’ensemble des outils de protection et de gestion des zones humides sont réunis en annexe 4 à la fin de ce document. III. Les zones humides : des milieux menacés Malgré la réglementation importante vis-à-vis des zones humides, leur surface ou leur qualité tend à diminuer encore. En effet, ces réglementations ne sont pas toujours respectées et de nombreuses menaces continuent à peser sur ces milieux : Certaines pratiques perdurent et perturbent le régime hydrique du milieu humide : - drainage de la zone humide ou modification du fonctionnement hydrologique des parcelles adjacentes - prélèvements excessifs et direct d’eau - mise en retenue - remblaiement - extraction des matériaux des milieux humides Les zones humides sont également souvent soumises et sensibles aux pollutions de l’eau : pollution organique, bactériologique, eutrophisation (excès de nutriments), pesticides, etc. Enfin, l’écosystème que constitue une zone humide peut également être perturbé voir détruit, en cas de : - déprise ou abandon : petit à petit le milieu se ferme entrainant une banalisation du milieu, avec une perte de biodiversité et une moindre efficacité dans les régulations hydriques ou l’autoépuration des eaux. - Intensification qui provoque une artificialisation de la végétation - Urbanisation IV. Les zones humides : une action nécessaire pour les préserver Face à ce constat, il apparaît urgent de mobiliser tous les acteurs concernés afin que chacun prenne conscience de la nécessité de préserver les zones humides et que des initiatives soient mises en œuvre rapidement pour contrecarrer cette tendance… Aussi, il est proposé de mettre en place rapidement un certain nombre d’actions, qui s’appuient pour certaines sur des obligations réglementaires et pour d’autres sur des actions volontaires liées à des initiatives locales : Ainsi, avec la mise en place du SAGE Baie de Lannion (voir carte ci-contre), un repérage de l’ensemble des zones humides sera bientôt obligatoire afin de faciliter leur préservation. Ces inventaires pourront ainsi être intégrés au sein des documents d’urbanisme des collectivités (actuellement l’inventaire n’est obligatoire que sur les zones à urbaniser). Ce repérage permettra à la fois d’anticiper l’aménagement futur de la commune concernée et de limiter les conflits et problèmes liés à une occupation du sol inadaptée à la présence d’une zone humide. De plus, les territoires des bassins versants du Léguer et de la Lieue de grève présentent encore des secteurs relativement riches en zones humides mais qui nécessitent d’être entretenus ou restaurés. Aussi, sur ces deux territoires, une démarche de contrat restauration entretien des zones humides est en train d’être lancé (étude préalable). Pour le bassin versant du Léguer, le repérage des zones humides qui sera réalisé dans le cadre de cette étude préalable concerne les secteurs prioritaires du Guic et du Guer qui représentent à peu près la moitié de la surface du bassin versant du Léguer. Cette démarche de repérage est à relier avec d’autres actions envisagées très prochainement dans le cadre du prochain contrat de bassin versant du Léguer : mise en place de contrats MAE pour l’entretien des zones humides sur le Guic pour les agriculteurs et une démarche spécifique sur le Min Ran afin de déterminer la sensibilité du milieu et la croiser avec les pratiques culturales pour les faire évoluer si nécessaire (possibilité de mise en place d’une MAE territoriale). Pour les bassins versants de la Lieue de grève, il s’agit de l’ensemble du territoire qui devrait être inventorié en lien avec le CRE avec un objectif de restauration de zones humides qui pour beaucoup sont à l’abandon. Pour résumer : Cadre de l’inventaire Action liée / intérêt de l’inventaire Etude préalable CRE = - Min Ran (MO CBVL) réalisation AVL Démarche spécifique MAE territoriale + CRE ? - Guic (MO CBVL) réalisation AVL - BV Lieue de Grève (MO LDG) Hors démarche CRE = reste du bassin versant du Léguer (50%) : Maître d’ouvrage, calendrier et financement à caler au sein du SAGE MAE entretien Zones humides + CRE Reconnaissance par les acteurs des ZH CRE ZH Elément constitutif du SAGE Intégration dans les PLU 2ème PARTIE Proposition de méthode d’inventaire des zones humides pour l’ensemble du territoire du SAGE Baie de Lannion Il s’agit d’une proposition de méthode pour les volets inventaire technique des zones humides et animation de cette démarche auprès des acteurs locaux (commune). L’élaboration de cette méthode repose sur une recherche bibliographique scientifique conséquente ainsi que sur des rencontres avec d’autres structures ayant déjà travaillé sur cette thématique (association CŒUR – Bassin versant de la Rance, bassin versant de l’Oust, Chambre d’agriculture des Côtes d’Armor). Cette Méthodologie a été présentée et validée à l’occasion de trois réunions du groupe de travail multi-acteurs « zones humides » à l’échelle du SAGE « Baie de Lannion » constitué de la façon suivante : Elus : (2 BV Léguer, 1 BV Lieue de Grève, 2 cdc beg ar c’hra, 1 cdc Belle Isle en terre, 1 CA Lannion) 3 Agriculteurs : (2 BV léguer, 1 Lieue de Grève) 2 Associations : (1ERB, 1 AAPPMA) 2 Organismes publics : (1DDAF, 1CG 22) I. Méthode d’inventaire de terrain Etape 1 : Prélocalisation des zones humides potentielles Les documents suivants serviront de base pour essayer de localiser les endroits où la probabilité de trouver une zone humide est forte : Orthophotos vraies couleur ; Cadastre ; Carte IGN : Toponymie, courbes de niveau, figurés particuliers, tracé des cours d’eau… Carte pédologique ; Modèle numérique de terrain ( ?); BD Alti ; Recherche d’information auprès des différents acteurs ; Outil mis en place par l’Agro campus de Rennes ; Données existantes au sein des bassins versants (études…)… La prélocalisation, dans un souci de cohérence et d’harmonisation, sera toujours réalisée par la structure coordinatrice des inventaires. Des critères précis de probabilité de présence d’une zone humides seront définis. Etape 2 : Prospections de terrain : identification des zones humides effectives Territoire à parcourir L’ensemble du territoire communal sera parcouru avec une attention particulière sur les zones prérepérées lors de l’étape 1. Critères de définition de la zone humide : Les deux critères utilisés pour la définition des zones humides sont issus du décret du 30 janvier 2007. Le premier critère de détermination est la présence d’une végétation hygrophile, « qui affectionne les milieux plus ou moins gorgés d’eau » (cf. Liste des espèces végétales hygrophiles en annexe 1). Si la végétation n’est pas caractéristique (culture, peupleraie…) ou pour déterminer les limites extérieures d’une zone dont la végétation est caractéristique, la présence de traces d’hydromorphie du sol sera utilisée (cf. Liste et critères de reconnaissance des sols hydromorphes en annexe 2). L’analyse du sol sera faite grâce à plusieurs sondages à la tarière pédologique jusqu’à une profondeur de 40 cm. Les sondages pédologiques ne seront pas systématiques mais judicieusement choisis en fonction de la configuration des lieux. Une zone qui ne répond pas à au moins un de ces deux critères est considérée comme non humide même si elle présente des éléments qui lui conféraient autrefois un caractère humide (morphologie, toponymie, témoignages historiques…). Sera toutefois annotée sur la carte l’existence d’anciennes zones humides pouvant par la suite être valorisées dans le cadre de « mesures compensatoires » (travaux de restauration du caractère humides), mais sans en faire l’inventaire exhaustif. La nature de la dégradation (remblais, drainage…) sera également notée. Surface de prise en compte des zones humides Pas de seuil de surface minimum. Cartographie Les limites externes de la zone humide seront cartographiées ainsi que les grands types de milieux présents à l’intérieur de la zone selon la légende suivante : Code Corine 22 31 37 41 44 53 51, 54 81,82 83 84 85 Autres Type de milieux Eaux douces stagnantes Landes humides et fruticées Prairies humides et mégaphorbiaies Forêts feuillues mésophiles Forêts riveraines et humides Végétation de ceinture des bords des eaux Tourbières hautes, bas marais, tourbière de transition et sources Prairies permanentes améliorées, prairies temporaires et cultures Vergers, bosquets et plantations d’arbres Alignements d’arbres, haies, petits bois Jardin, bâti En particulier, les milieux qui n’ont pas de cortège floristique permettant de les rattacher à un code Corine Biotopes (exemple : friches avec orties, ronces, fougères dominantes…) Illustrations photographiques des différents types de zones humides : Cours d’eau : Cariçaies : Bois humides : Prairies humides : Landes humides : Tourbières : Eaux douces stagnantes : Mares et plans d’eau Mégaphorbiaies (prairie humide à hautes herbes) : Prairie en zone de source : Cultures : Les éléments de fort intérêt patrimonial seront individualisés sur la carte (par exemple une boulaie tourbeuse au sein de boisements humides). Les limites précises de l’habitat ne seront pas tracées mais un point signalera la présence sur la carte. En présence d’un habitat très peu étendu en surface, il ne sera pas cartographié mais inclus dans un habitat plus vaste. Seront notés également sur la carte les arrivées et sorties d’eau superficielles : cours d’eau (identifié suivant les critères départementaux : présence de ¾ des critères suivant : berges, invertébrés, substrat et écoulement) par des lignes, sources par des points. Les zones humides ayant perdues leurs caractéristiques hydriques (par drainage, remblais…) mais restaurables seront répertoriées et indiquées par un point sur la carte. Cette donnée pourra être intéressante dans le futur pour des projets de restaurations éventuelles. Les données cartographiques seront saisies sur orthophotos à l’échelle du 1/2500. La projection sera en Lambert II étendu. La table attributaire liée comportera les champs suivants : numéro de la zone, grands types de milieux et surface. (A préciser après entretien avec un géomaticien pour élaborer un cahier des charges plus précis de numérisation.) Cas des zones humides s’entendant au-delà des limites du territoire concerné par l’inventaire L’inventaire sera stoppé aux limites du territoire concerné. Toutefois la poursuite de la zone humide sur une autre commune sera mentionnée sur la fiche de terrain. Périodes de prospection La prospection de terrain pourra être menée toute l’année. Si nécessaire, une deuxième prospection sera menée, si le calendrier le permet, pour compléter les données (notamment une prospection estivale pour affiner les critères relevés). Remplissage d’une fiche de terrain Une fiche de terrain sera remplie (modèle en annexe 3). On notera d’abord : Auteur ; Date ; Commune ; Numéro de la zone humide : un numéro sera affecté à la zone qui sera reporté sur la carte de rendu ; Critères de délimitation de la zone humide : est noté ici le critère utilisé pour mettre des limites extérieures à la zone humide, soit la végétation hygrophile, soit l’hydromorphie des sols (parfois ce sera les deux lorsque la zone humide n’est pas homogène) ; Appartenance de la zone humide à une zone humide plus vaste s’étendant au-delà de la zone d’inventaire ; Risque de contact non protégé lorsqu’on est en présence d’une zone humide en contact direct (pas de talus ni de haie) avec une culture ou une zone urbanisée ; Une ligne sera remplie par grand type de milieu de la zone humide. Les critères à relever sont les suivants : Grand type de milieu (cf. Code Corine Biotopes page précédente) ; Types Corine Biotopes plus précis : la case sera cochée lorsqu’on est en présence de l’habitat mentionné ; Activités ; Facteurs défavorables à la zone humide ; Dans les remarques et observations : Noter les espèces végétales et habitats remarquables éventuellement présentes, synthétiser le fonctionnement supposé de la zone et mentionner si des mesures de gestion seraient nécessaires pour la zone humide mais aussi au niveau des parcelles adjacentes à la zone humide pour en assurer la préservation. II. Méthode de concertation et d’information à l’échelle communale Etape 1 : Réunion préalable avec le maire ou le conseil municipal - Constitution de la Commission communale et définition de la méthode de concertation et d’information • Constitution de la commission communale chargée de suivre et de valider l’inventaire : la composition est à l’initiative du maire ou du conseil municipal. Il est proposé de suivre la composition suivante : 4 élus, 2 agriculteurs et 2 représentants d’association de protection de l’environnement ou du patrimoine. Un des élus sera désigné comme personne responsable de la Commission. • Définition des moyens d’information des propriétaires de parcelles où l’inventaire va avoir lieu : courrier individuel, articles dans les journaux, affichage en mairie, prise d’un arrêté d’autorisation de pénétration en propriétés privées… Etape 2 : Réunion de lancement de l’inventaire avec la commission communale • Apport d’éléments d’information : critères de définition de la zone humide, intérêts, rôles, menaces liés aux zones humides, méthode de concertation, contexte et méthode de réalisation de l’inventaire. • Première participation des membres de la commission : ils sont interrogés sur la localisation des zones humides sur la commune. • Visite de terrain (sondage à la tarière : comparaison du sol sur place avec photos de sols hydromorphes et non hydromorphes, relevé de la flore si la saison s’y prête) pour déterminer le caractère humide ou non des zones préalablement mentionnées. Cette visite n’est pas une prospection d’inventaire, elle permet simplement de former les membres de la commission et, par l’intermédiaire de comparaison avec des photos, que ce soit les membres de la commission qui déterminent le caractère humide ou non d’une zone. • Désignation de la (ou des) personne(s) référentes chargée(s) d’accompagner le chargé de mission sur le terrain au moment des prospections de terrain. Il serait préférable que cette personne connaisse bien le territoire communal et les habitants. Etape 3 : Prospection de terrain • Cette prospection se fera accompagnée de la personne (ou des personnes) référente(s) désignée(s) lors de la réunion de l’étape 2. La présence de cette personne est précieuse à ce moment là : elle connaît souvent l’historique des parcelles et elle permet de faire un lien avec les habitants en particulier dans le cas où il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées (jardins en particulier). Elle utilise ses propres mots pour expliquer le pourquoi et le comment de l’inventaire aux habitants. Elle s’approprie elle-même l’inventaire, ce qui favorise les discussions au moment des réunions avec la commission communale. • En terme d’information, un courrier sera adressé aux agriculteurs de la commune les informant du lancement de l’inventaire, des périodes indicatives de prospection et leur proposant de prendre contact avec le chargé de l’inventaire s’ils souhaitent l’accompagner lors des visites de leurs parcelles. Etape 4 : Réunion intermédiaire avec la commission communale : Présentation des zones humides, premières réflexions en terme d’aménagement • Présentation des résultats obtenus lors des premières prospections de terrain. Cas particulier des communes en cours d’élaboration de PLU avant le SAGE et en l’absence d’inventaire communal exhaustif : • A ce stade et dans le cas où l’inventaire ne concerne pas encore la totalité de la commune mais seulement les zones U et AU du projet de PLU, il est proposé de discuter avec la commission de chaque parcelle contenant une zone humide. Le but est d’avoir dans un premier temps une réflexion globale sur le fonctionnement d’une parcelle ou d’un groupe de parcelles plutôt que de chercher à fixer des limites franches à la zone humide et d’urbaniser tout autour. Si la commission décide de ne pas soustraire les parcelles de l’urbanisation, les limites de la zone humide sont tracées lors des prospections estivales sinon on ne retourne pas sur la zone (dans l’attente des inventaires à l’échelle des communes). Etape 5 : Prospection estivale si nécessaire • Le chargé de mission réalisera seul cette phase pour plus d’efficacité et d’objectivité. Etape 6 : Réunion finale avec la commission communale - Validation de l’inventaire • Il est fondamental que la commission valide l’inventaire final. Si besoin une visite sur le terrain peut avoir lieu si des doutes font jours à propos du caractère humide d’une zone. La carte des zones humides sera parallèlement affichée en mairie avec un cahier de doléances afin que les habitants de la commune puissent réagir. Si des remarques sont faites, les personnes sont contactées et une visite de terrain organisée pour lever les doutes. Etape 7 : Délibération en Conseil Municipal • L’inventaire des zones humides validé en Commission communale sera ensuite présenté et fera l’objet d’une délibération en Conseil Municipal. III. Coordination globale de la démarche La réalisation de l’inventaire terrain pourra être réalisé par l’une des structures de coordination de la démarche auprès de la commune (bassins versants, association de la vallée du Léguer, intercommunalité…) ou par un prestataire extérieur. Le chargé de l’inventaire prendra contact en préalable avec la structure chargée de la coordination de la démarche (que nous appellerons structure coordinatrice) à l’échelle des bassins versants. Un lien permanent sera établi entre les deux pour assurer la cohérence de récolte et de traitement des données. IV. Rendu Tous les rendus seront faits en deux exemplaires : un exemplaire pour le maître d’ouvrage (la collectivité) et un exemplaire pour la structure coordinatrice. Rendu cartographique La localisation finale des zones humides sera reportée sur fond cadastral. La cartographie des zones humides sera fournie : A la structure coordinatrice : sous un format d’import export compatible avec le sytème SIG d’accueil. Les métadonnées seront également saisies et rendues selon le modèle fourni par la structure coordinatrice. A la collectivité : les données cartographiques seront mises en page selon un modèle fourni par la structure coordinatrice, et rendues sous format .pdf et sous un format compatible avec l’éventuel système SIG d’accueil. Une version papier pourra également être transmise à la commune. (A préciser après entretien avec un géomaticien pour élaborer un cahier des charges plus précis de numérisation.) Fiche de terrain Une copie papier de l’ensemble des fiches de terrain sera rendue à la structure coordinatrice. Les originaux seront transmis à la commune. Annexes Annexe 1 : Liste des plantes hygrophiles Annexe 2 : Caractéristiques des sols hydromorphes Annexe 3 : Fiche de terrain Annexe 4 : outils de protection et de gestion des zones humides Annexe 1 : Projet de liste des plantes hygrophiles Baldingère ou faux roseau (Phalaris arundinacea) Bruyère à quatre angles (Erica tetralix) Oenanthe safranée (Oenanthe crocata) Iris des marais (Iris pseudacorus) Lysimaque commune (Lysimachia vulgaris) Salicaire commune (Lythrum Salicaria) Grande scutellaire (Scutellaria galericulata) Rubanier rameux (Sparganium erectum) Menthe des marais (mentha aquatica) Laîche (Carex sp.) Cirse des marais (Cirsium palustre) Epilobe hirsute (Epilobium hirsutum) Sphaignes (Sphagnum sp.) Ecuelle d’eau (Hydrocotyle vulgaris) Petite scutellaire (Scutellaria minor) Violette des marais (Viola palustris) Renoncule flammette (Ranunculus flammula) Osmonde royale (Osmunda regalis) Molinie bleue (Molinia caerulea) Orchis tachetée (Dactylorhiza maculata) Cirse tubéreux (Cirsium gr. Tuberosum) Lobélie brûlante (Lobelia urens) Narthécie ossifrage (Narthecium ossifragum) * Linaigrette à feuilles étroites (Eriophorum angustifolium) Rossolis à feuilles rondes (Drosera rotundifolia) * Rossolis à feuilles intermédiaires (Drosera intermedia) * Potamot à feuilles de renouée (Potamogeton polygonifolius) Millepertuis des marais (Hypericum elodes) Piment royal (Myrica gale) Glycérie flottante (Glyceria fluitans) Cresson de fontaine (Nasturtium officinale) Véronique des ruisseaux (Veronica beccabunga) Populage des marais (Caltha palustris) Renoncule de Lenormand (Ranunculus omiophyllus) Scirpe des marais (Eleocharisn palustris) Fluteau nageant (Luronim natans) * Scirpe flottant (Scirpus fluitans) Utriculaire citrine (Utricularia australis) Pilulaire (Pilularia globulifera) Flûteau fausse renoncule (Baldellia ranunculoides) Littorelle (Littorella uniflora) Elatine à six étamines (Elatine hexandra) Véronique à écusson (Veronica scutellata) Potentille des marais (Potentilla palustris) Scirpe des marais (Eleocharis palustris) Petite Renouée (Polygonum minus) Trèfle d’eau (Menyanthes trifoliata) Massette à feuilles larges (Typha latifolia) Inule dysentrique (Pulicaria dysenterica) Valériane officinale (Valeriana officinalis) Consoude officinale (Symphytum officinale) Scrofulaire aquatique (Scrophularia auriculata) Grande douve (Ranunculus lingua) Sagittaire (Sagittaria sagittifolia) Renouée amphibie (Polygonum amphibium) Bident penché (Bidens cernua) Marisque (Cladium mariscus) Choin noirâtre (Schoenus nigricans) Cardamine des prés (Cardamine pratensis) Fleur de coucou (Lycnhis flos-cuculi) Lotier des marais (Lotus uliginosus) Wahlenbergie à feuilles de lierre (Wahlenbergia hederacea) Bartsie visqueuse (Parentucellia viscosa) Salicaire à feuilles d’hysope (Lythrum hyssopifolia) Saules (Salix sp.) Reine des prés (Filipendula ulmaria) Aulne (Alnus sp.) Angélique des bois (Angelica sylvestris) Bruyère ciliée (Erica ciliaris) Jonc bulbeux (Juncus bulbosus) Jonc raide (Juncus squarrrosus) * Roseau (Phragmites australis) Le Museum d’histoire naturelle est en train de constituer des listes de plantes hygrophiles caractéristiques, la présente liste sera donc complétée une fois les listes publiées. Annexe 2 : Caractéristiques des sols hydromorphes Type de sol Conditions de développement Teinte 1- Sol tourbeux ou histosols Engorgement total et permanent, acidité, température basse Très foncé 2- Sol redoxiques ou redoxisols (anciennement appelés « à gley ») – Photo Engorgement permanent Fer ferreux teinte gris bleu qui change rapidement lorsque le sol est exposé à l’air 3 3- Sol réductiques ou réductisols (anciennement appelés à pseudo-gley) – Fer oxydé bariolé de tâches ou bandes grisâtres, blanches, ocre ou rouille Engorgement variable Photos 1 et 2 Photo 3 Photo 2 Photo 1 Observations, notes 12- Autre 11- Envahissement d'une espèce 10- Eutrophisation 9- Coupes, abattages, arrachages et déboisements 8- Abandon ancien : fermeture avancée 7- Jachère, abandon provisoire 6- Suppression haies, talus et bosquets périphériques 5- Excavation, creusement 4- Mise en eau, création de plan d'eau Activités 3- Drainage, modification de l'hydraulique 2- Surpiétinement des animaux 1- Dépôt de matériaux, décharge, comblement 8- Autre : 7- Urbanisation 6- Tourisme et loisirs 5- Coupe d'arbres 4- Plantation d'arbres 85 3- Pâturage, fauche 2- Mise en culture 1- Pas d'activité marquante 81 82 83 Autre Auteur : 85.3 83.31 83.321 82 51 54 81.2 54.5 54.4 53 54.1 51.1 53.2 44 53.1 44.9 37 44.3 Commune : 44.A1 37.7 37.31 37.2 Glycérie 22 31 37.22 Jonc diffus 37.2 37.1 31.12 22 Grand type de milieu Contacts non protégés Zone humide plus vaste Sol hydromorphe Végétation hygrophile N° zone Annexe 3 : Fiche de terrain Codes Corine Biotopes Date : Facteurs défavorables Codes Corine Biotopes : 22 Eaux douces stagnantes et végétations associées 31.12 Landes humides atlantiques 37.1 Mégaphorbiaie mésotrophes (communauté à Reine des prés) 37.2 Prairie humide à Jonc diffus ou à Glycérie 37.22 Prairie humide à Jonc acutiflore 37.31 Prairie à Molinie 37.7 Mégaphorbiaie eutrophes des eaux douces 44.A1 Boulaie pubescente tourbeuse de plaine 44.3 Bois feuillus divers en situation alluviale et ripisylve 44.9 Bois marécageux 53.1 Roselières 53.2 Communauté à grandes laîches 51.1 Tourbière haute active 54.1 Végétation de sources 54.5 Tourbière de transition et tremblant 81.2 Prairie humide améliorée 82 Cultures 83.321Plantation de peupliers 83.31 Plantations de conifères 85.3 Jardins Annexe 4 : Outils de protection et de gestion des zones humides UN CADRE INTERNATIONAL ET EUROPEEN Convention de RAMSAR du 2 Février 1971 : engagement des pays à mettre en œuvre des plans de gestion dans une optique de conservation, d’utilisation rationnelle des zones humides reconnues d’importance internationale (particulièrement comme habitat des oiseaux) Convention de Berne du 19 Septembre 1979, ratifiée en 1990 en France : engagement des pays signataires à protéger la grande majorité des espèces sauvages végétales et animales ainsi que leurs habitats en Europe Directive Oiseaux n°79 :409/CEE du 2 Avril 1979 qui oblige les états membres à définir les zones de protection spéciales pour la protection des oiseaux sur leur territoire. Directive Habitats n°92/43/CEE du 21 Mai 1992 qui oblige les états membres à définir les zones spéciales de conservation pour les habitats et les espèces reconnus d’intérêt communautaire sur leur territoire Directive cadre sur l’eau du 23 Octobre 2000 fixe un objectif de bon état écologique des eaux et des milieux aquatiques à l’horizon 2015. La DCE, aux premières lignes de son article 1, donne pour objectif « d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines, qui : a) prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l’état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement [...] » La DCE édicte une politique de gestion de l’eau par grands bassins hydrographiques. Directive nitrates du 12 décembre 1991 impose la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Les zones vulnérables, territoires où les valeurs limites européennes de concentration en nitrates dans les eaux superficielles destinées à l'alimentation en eau potable sont dépassées (> 50mg/l) ou menacent de l'être, doivent mettre en oeuvre un programme d’action, rendant notamment obligatoire un code de bonne pratique agricole adapté au contexte local, avec une application sur les zones humides. DES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES NATIONALES La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 3 janvier 1992 (article L 211-1 du code de l'environnement) modifiée le 30 décembre 2006 a apporté une définition des zones humides : « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ». Elle a pour objet l’institution d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, qui vise notamment la préservation des zones humides, par les SDAGE, SAGE et l’instauration d’un régime général de police de l’eau Décret d’application relative aux procédures d’autorisation et de déclaration n° 93-743 du 29 mars 1993 (art L 214-1 et 2 du CE) : Pour toute personne physique ou morale, l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai de plus de 1 ha en zones humides ou marais est soumis à autorisation. Pour une surface comprise entre 0,1 ha et 1 ha, les travaux sont soumis à déclaration. La préfecture des Côtes d’Armor a pris la position de ne plus donner aucun accord de travaux en zones humides pour les collectivités sauf pour des projets d’intérêt majeur où alors il est demandé de restaurer le double de la surface des zones humides impactées par les travaux. Programme d’application de la directive nitrate (décret du 10 janvier 2001 modifié par le décret du 30 mai 2005 et l’arrêté du 6 mars 200). Le premier programme d’action (1997 à 2000) a été suivi d’un deuxième programme (2001 à 2004). Le troisième programme d’action a été signé le 27 décembre 2004, et révisé le 23 novembre 2005. La totalité du territoire, dans les quatre départements de Bretagne, est classée zone vulnérable depuis 1994 et est donc concernée par les obligations du programme d’action. Il définit que pour tout agriculteur à titre principal ou secondaire le remblaiement ou le drainage des zones humides est interdit y compris par fossés drainants ainsi que le retournement des prairies en zones inondables. Loi de protection de la faune et de la flore n° 76-629 du 10 juillet 1976 (article L 411 du CE) détermine une liste d’espèces animales et végétales protégées. Cette protection entraîne l’interdiction de la destruction, de l’altération ou de la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales. Les zones humides constituent un habitat pour nombre d’espèces protégées. Loi DTR n° 2005-157 du 23 Février 2005 renforce les responsabilités de l’Etat, des Régions, des Départements, des communes et de leur groupement dans la cohérence et la bonne application des politiques publiques pour la préservation des zones humides. Elle prévoit aussi la possibilité d’exonération de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour les zones humides. Il est demandé aux communes de délimiter les zones concernées. L’exonération est conditionnée par un engagement du propriétaire en faveur de la préservation et de la gestion du milieu. L’article R 111-14-2 du Code de l’urbanisme régit le principe de protection de la nature : le permis de construire ne peut être accordé que dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1 de la loi n°76-629. Les directives habitats et oiseaux ont été transcrites en France dans le cadre du réseau Natura 2000. Les sites désignés comportent presque tous des espèces liées aux zones humides ou des habitats humides, dont des habitats prioritaires (par exemple, Lagunes côtières, Tourbières boisées, Forêts alluviales...). L’objectif principal est un engagement à gérer les richesses naturelles du site avec les acteurs locaux pour les transmettre en bon état de conservation aux générations futures. Lorsque des ouvrages, travaux ou aménagements soumis à autorisation ou approbation administrative sont susceptibles de porter atteinte à un site Natura 2000, une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation est imposée (article L 414-4 et 5 du code de l’environnement). Les PLU dans un site Natura 2000 sont soumis à une évaluation environnementale spécifique (article R 121-14 du code de l’urbanisme). UNE APPLICATION LOCALE Le schéma Directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) adopté en Juillet 1996 en Bretagne est en cours de révision pour répondre aux nouvelles exigences de la DCE. La nouvelle version sera validée en 2009. Un des sept objectifs vitaux du SDAGE est de sauvegarder et de mettre en valeur les zones humides. « Les schémas directeurs et les plans d’occupation des sols doivent prendre en compte les zones humides, notamment celles qui sont identifiées par le SDAGE et les SAGE, en édictant des dispositions appropriées pour en assurer la protection ». Ces dispositions sont reprises dans le porté à connaissance d’élaboration des PLU. De plus le SDAGE interdit la réalisation d’infrastructures susceptibles d’altérer gravement l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides. Le texte en cours de construction renforce les mesures (orientation n°8) pour préserver les zones humides et leur biodiversité : inventaire obligatoire, intégration dans les documents d’urbanisme, forte limitation des travaux en zones humides aux projets d’intérêt général avec mesures compensatoires lourdes, plans de gestion, reconquête des zones humides dégradées. Les programmes et décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec le SDAGE. Le Préfet des Côtes d’Armor applique dès à présent les dispositifs du futur SDAGE pour les travaux en zones humides sollicités par les collectivités : plus aucun travaux n’est accordé sauf ceux d’intérêt majeur mais alors ils sont soumis aux mesures compensatoires de restauration des zones humides définies par le SDAGE. Le schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) est un outil de planification à portée réglementaire (opposable au tiers depuis la refonte de la loi sur l’eau en 2006) qui a pour vocation la définition et la mise en œuvre d’une politique locale cohérente en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques. Il fixe de manière collective les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection qualitative et quantitative de la ressource en eau à l’échelle d’un territoire cohérent, le bassin versant. Les orientations actuelles et futures du SDAGE s’appliquent au SAGE : « les SAGE doivent établir l’inventaire et la cartographie des zones humides comprises dans leur périmètre en tenant compte de leur valeur biologique et de leur intérêt pour la ressource en eau, ils en analysent le lien fonctionnel avec le réseau hydrographique, ils définissent les conditions de leur gestion ». Le périmètre du futur SAGE « Baie de Lannion » a été validé en juillet 2007. L’élaboration du programme d’actions sera lancée dés la fin des élections municipales en 2008 avec la constitution de la CLE. Le travail sur les zones humides est une des priorités. Le Document d’objectif (DOCOB) est l’outil d’application local pour répondre à la désignation d’un site dans le réseau Natura 2000. Il représente le plan de gestion qui décrit le site, les habitats identifiés, fixe les objectifs de préservation, définit les actions pour atteindre ces objectifs, propose les moyens techniques et financiers pour les mettre en œuvre. La vallée du Léguer est classée en site Natura 2000, en particulier lié à la présence de certaines habitats humides d’intérêt communautaire et pour l’habitat rivière du Léguer, dépendant de la bonne qualité des zones humides du bassin versant. Les Schémas de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) détermine les espaces et les sites naturels à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation (loi DTR n°2005-157, art L.122-1 du code de l’Urbanisme). Le SCOT du pays de Guingamp (arrêté le 3 Juillet 2006) a identifié les zones humides comme des milieux importants à inventorier suivant les préconisations des SAGE à venir. Le SCOT du TrégorGoëlo est en phase d’élaboration. Les Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) Si le PLU relève d’une démarche locale, il doit cependant être en cohérence avec différents documents supérieurs dont les SCOT, SDAGE et SAGE. Ainsi le porté à connaissance, pour être en conformité avec ces schémas directeurs demande de réaliser l’inventaire des zones humides et le classement en zones N sur l’ensemble de la commune intégré à un SAGE , et sur les zones destinées à être ouverts à l’urbanisation (zones AU et U) pour les autres. La réglementation impose une transcription réglementaire visant à leur conservation, la mise en place d’une gestion appropriée, voire les conditions nécessaires à leur restauration : « toute occupation ou utilisation du sol, notamment toute construction, ainsi que tout aménagement même extérieur à la zone, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit notamment les remblais, les déblais, les drainages… » Les Mesures Agri-Environnentales (M.A.E.). La régression des zones humides au cours des dernières décennies est telle qu’il faut agir pour éviter de nouvelles pertes de surfaces. Les actions à mettre en œuvre concerne à la fois les zones humides bénéficiant d’une protection liée à leur intérêt patrimonial et les réseaux de zones humides banales dont l’existence est nécessaire au bon état des masses d’eau et la protection de la ressource en eau. Les acteurs de l’eau apportent un soutien particulier à la mise en place des programmes d’actions allant dans ce sens, comme par exemple les mesures agrienvironnementales. Sur le Bassin du Léguer , il est envisagé deux MAE avec comme objet la protection ou la restauration des zones humides : sur le Guic et ses affluents, et sur le Min Ran. Inventaire des zones humides : Pour gérer, protéger, mettre en valeur, il faut tout d’abord connaître, d’où l’importance de la réalisation d’un inventaire. Le Décret n°2007-135 du 30 Janvier 2007 précise les critères de définition et de délimitation des zones humides. Il désigne la morphologie des sols et la présence de plantes hygrophiles comme étant les deux critères permettant de définir une zones humide. Le premier étant un indicateur suffisant. Il est important par ailleurs d’engager ce travail en l’accompagnant d’une animation forte permettant l’appropriation des résultats de l’inventaire par la population de la commune et donc à terme dans les projets d’aménagements.
