
WT/TPR/S/345 • Fédération de Russie
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2012, la moyenne simple des droits NPF appliqués est tombée de 11 à 8,3%, y inclus les
équivalents ad valorem des droits non ad valorem. En 2016, la moyenne des droits NPF appliqués
aux produits agricoles (14,6%) était légèrement supérieure à la moyenne des droits consolidés
finals (13,6%), alors que pour les produits non agricoles, la moyenne des droits NPF appliqués
(6,5%) était légèrement inférieure à la moyenne des droits consolidés finals (7,1%). Depuis le
1er janvier 2015, la Fédération de Russie applique le tarif extérieur commun de l'UEE. Des droits
non ad valorem (mixtes et spécifiques) frappent 14,8% des lignes tarifaires.
13. La Fédération de Russie applique 10 accords commerciaux régionaux, qui concernent
12 partenaires: Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Ouzbékistan, République de
Moldova, République kirghize, Serbie, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine. En 2014, le commerce
de marchandises (exportations et importations) réalisé dans le cadre des ACR représentait 12,2%
du commerce total de la Fédération de Russie. À l'intérieur du territoire douanier de l'UEE, les
échanges entre membres de cette dernière ne sont soumis à aucun droit de douane ni à aucune
autre mesure à la frontière. À la fin de juin 2015, les membres de l'UEE accordaient un accès
préférentiel à 103 pays en développement et aux 48 pays les moins avancés. Environ 24% de
l'ensemble des lignes tarifaires sont visées par le schéma SGP. Pour ces lignes, les pays en
développement bénéficient d'une réduction de 25% du droit NPF et les pays les moins avancés
bénéficient d'un accès en franchise de droits.
14. Les membres de l'UEE peuvent appliquer les mesures non tarifaires communes ci-après:
prohibition des importations; restrictions quantitatives à l'importation; droit exclusif d'importation;
licences d'importation automatiques (surveillance); et procédures d'autorisation des importations.
Il existe une liste commune des marchandises assujetties à des prohibitions à l'importation et à un
régime de permis ou de licences non automatiques. Lors de son accession à l'OMC, la Fédération
de Russie a consolidé six contingents tarifaires dans sa Liste, pour les produits suivants: viande de
bœuf fraîche ou réfrigérée; viande de bœuf congelée; viande de porc fraîche, réfrigérée ou
congelée; déchets de porc; viande de volaille fraîche, réfrigérée ou congelée; et lactosérum,
modifié ou non.
15. Depuis 2012, le Département de la protection du marché intérieur de la Commission
économique eurasienne est chargé de mener des enquêtes et de prendre des mesures correctives
commerciales. Les décisions concernant ces mesures sont prises par le Conseil d'administration de
la Commission et sont contraignantes pour tous les États membres de l'UEE. La Fédération de
Russie s'est mise à recourir abondamment aux mesures antidumping et aux mesures de
sauvegarde. En mai 2016, elle appliquait 2 mesures de sauvegarde et 16 mesures antidumping
définitives à l'encontre d'importations en provenance d'Allemagne, de Chine, d'Inde, d'Italie, de
Turquie et d'Ukraine.
16. En Fédération de Russie, le cadre juridique des normes, des règlements techniques et des
systèmes d'évaluation de la conformité est constitué du Traité de l'UEE et de la législation
nationale. L'EurAsEC établit une liste commune des marchandises auxquelles les règlements
techniques de l'UEE ou les prescriptions nationales obligatoires des États membres de l'UEE
peuvent s'appliquer. Elle est également chargée de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre
des mesures SPS par les membres de l'UEE et d'établir des principes généraux communs ainsi que
des prescriptions de sécurité pour les marchandises commercialisées au sein de l'UEE.
17. La Fédération de Russie n'a pas harmonisé ses régimes de TVA et de droits d'accise avec
ceux de ses partenaires de l'UEE. Si les échanges effectués au sein de cette dernière bénéficient de
la franchise de droits et ne sont donc pas soumis au contrôle douanier, ils demeurent assujettis à
la TVA et aux droits d'accise. En Fédération de Russie, les droits d'accise sont identiques, qu'ils
s'appliquent aux importations ou aux produits nationaux et peuvent être des droits spécifiques,
ad valorem ou composites, selon le produit. Des droits d'accise sont perçus sur la bière, le vin et
les spiritueux; le tabac et les produits du tabac; les produits pétroliers; et les véhicules
automobiles. Généralement, les taux sont révisés tous les ans. La TVA s'applique à un taux
courant de 18%, bien qu'un taux réduit de 10% vise certains articles, parmi lesquels les produits
alimentaires de base. Certaines fournitures (exportations comprises) sont assujetties à un taux
nul, ce qui donne droit au remboursement de la TVA sur les intrants, tandis que des exonérations
de la TVA sont accordées pour répondre à des objectifs d'aide sociale et de développement
économique.