WT/TPR/S/345 • Fédération de Russie - 8
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WT/TPR/S/345 • Fédération de Russie -8RÉSUMÉ 1. La Fédération de Russie est devenue le 156ème Membre de l'OMC en août 2012. Il s'agit du premier examen de sa politique commerciale. Après la dissolution de l'Union soviétique à la fin de 1991, la Fédération de Russie a engagé un programme de réformes visant à passer d'une économie planifiée à une économie de marché. Elle a largement atteint cet objectif en créant une économie tournée vers l'extérieur. La libéralisation du commerce et de l'investissement, fondée sur les engagements pris par la Russie dans le cadre de son accession à l'OMC, et l'entrée en vigueur du Traité instituant l'Union économique eurasienne (UEE) le 1er janvier 2015 ont constitué des étapes importantes de ce processus. 2. L'État continue de jouer un rôle prépondérant dans l'ensemble de l'économie russe, et malgré la diminution du nombre d'entreprises publiques au cours des dernières années, celles-ci continuent de représenter la moitié environ du PIB, ce qui est en partie une survivance du système soviétique. Certaines des plus grandes entreprises publiques occupent une position dominante dans des secteurs clés comme la banque, les transports et l'énergie. Les autorités russes prennent des mesures pour améliorer le gouvernement d'entreprise et privatiser les entreprises publiques afin d'accroître la productivité globale, la concurrence et l'efficience. La plupart des mesures prévues au titre du programme de privatisation pour 2014-2016 ont été repoussées, principalement en raison de la situation défavorable du marché (faible prix des actifs), laquelle est aggravée par le ralentissement de l'économie. 3. La Fédération de Russie a été très durement touchée par la crise économique mondiale de 2008-2009. La forte reprise économique enregistrée en 2010-2012 a ensuite été freinée par l'instabilité politique dans la région due aux événements en Crimée. En conséquence, la croissance du PIB réel a ralenti en 2013 et 2014, puis s'est contractée de 3,7% en 2015. Ce ralentissement important s'explique principalement par l'effondrement du cours du pétrole brut, qui est tombé à moins de 50 dollars EU le baril, ainsi que par le manque de diversification des exportations russes. Les sanctions économiques imposées par plusieurs pays occidentaux et les contre-mesures prises par la Fédération de Russie ont aussi joué un rôle. L'incertitude économique causée par cette situation a entraîné d'importantes sorties de capitaux, une forte baisse de la valeur du rouble (la monnaie nationale) et une hausse de l'inflation. 4. En réponse, le gouvernement a adopté un plan anticrise destiné à stabiliser le système bancaire, à mettre en place des incitations fiscales, à passer à un régime de taux de change flottant et à introduire un programme de remplacement des importations. Ce programme est l'élément majeur d'une nouvelle politique industrielle introduite en 2014 et est mis en œuvre, depuis 2015, en vertu de plusieurs nouvelles lois. Les incitations offertes au titre de la politique industrielle prennent diverses formes, dont les suivantes: subventions directes aux infrastructures, allégements fiscaux et préférences dans le cadre de marchés publics. 5. Selon le FMI, une stabilisation de la situation se dessine en Fédération de Russie; il prévoit que la croissance du PIB diminuera de 1,8% en 2016, puis augmentera de 0,8% en 2017. Néanmoins, la lenteur des réformes structurelles, la faiblesse des investissements et une dynamique démographique défavorable entravent la croissance potentielle. Plus particulièrement, une réglementation excessive, une gouvernance défaillante et une intervention importante de l'État dans l'économie ont découragé l'investissement. Les autorités russes reconnaissent la nécessité d'accélérer les réformes économiques et souhaitent renforcer la concurrence sur les marchés de marchandises et de services, améliorer le respect des droits de propriété et moderniser les infrastructures de transport et de télécommunication pour améliorer le climat des affaires et stimuler l'investissement. 6. La Fédération de Russie dégage traditionnellement des excédents à la fois dans la balance commerciale et dans la balance des opérations courantes grâce aux recettes conséquentes tirées des exportations pétrolières et gazières. L'excédent du compte courant, exprimé en pourcentage du PIB, est tombé de 3,3% en 2012 à 1,5% en 2013, puis s'est redressé pour atteindre 5% en 2015, alors même que les importations diminuaient fortement en raison de la faiblesse de la demande intérieure et de la réorientation des dépenses liée à la dépréciation du rouble. Pour 2016, le FMI prévoit un excédent du compte courant équivalant à 4% du PIB. WT/TPR/S/345 • Fédération de Russie -97. Le Ministère du développement économique, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l'industrie et du commerce sont chargés du commerce extérieur. Lorsque la Fédération de Russie a adhéré à l'UEE, les pouvoirs décisionnels relatifs à de nombreux aspects de son régime de commerce extérieur ont été transférés vers les institutions de l'UEE, notamment la Commission économique eurasienne (EurAsEC). Certains de ces aspects incluent les droits d'importation, le trafic en transit, les mesures non tarifaires (contingents tarifaires, licences d'importation et mesures correctives commerciales, par exemple), les politiques douanières (évaluation en douane, redevances douanières et détermination du pays d'origine), les moyens de faire respecter les DPI à la frontière, la création et l'administration des zones industrielles et des zones économiques spéciales et l'élaboration des règlements techniques et des mesures SPS. Par conséquent, pour élaborer sa politique commerciale, la Fédération du Russie s'appuie sur les institutions et la législation nationales, ainsi que sur les organes et la législation de l'UEE. 8. Dans le cadre de son accession à l'OMC, la Fédération de Russie a pris des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services. Le pays est partie à l'Accord sur les technologies de l'information et a le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP). Les autorités russes ont indiqué que les négociations sur l'accession à l'AMP commenceraient au deuxième semestre de 2016. La Fédération de Russie n'est pas partie à l'Accord plurilatéral sur le commerce des aéronefs civils. Elle a présenté des notifications périodiques à l'OMC et seules quelques-unes sont en suspens. La Fédération de Russie a pris part à dix procédures de règlement des différends: quatre en tant que partie plaignante et six en tant que partie défenderesse. En outre, elle a été impliquée en qualité de tierce partie dans 28 procédures, dont la plupart concernaient des mesures commerciales contingentes. La Fédération de Russie accorde au moins le traitement NPF à tous ses partenaires commerciaux. 9. Depuis le milieu de 2012, la Fédération de Russie s'emploie à améliorer les opérations douanières au moyen d'un plan d'action, lequel comprend une série de mesures visant à simplifier les procédures douanières et à accroître l'efficacité des importations comme des exportations. En outre, l'EurAsEC œuvre à l'élaboration d'un mécanisme de guichet unique pour simplifier et harmoniser les formalités douanières. Un système d'information unifié, la plate-forme SeaPort, est actuellement mis en œuvre à titre de guichet unique électronique pour les services de manutention et le traitement douanier des marchandises dans les ports maritimes russes. Le 22 avril 2016, la Fédération de Russie a déposé son instrument d'acceptation de l'Accord sur la facilitation des échanges. Elle a récemment mis en place des mesures visant à limiter le trafic en transit sur son territoire. 10. L'investissement étranger, le transfert de technologie et l'innovation sont considérés par les autorités russes comme essentiels à la modernisation économique du pays. Dans ce contexte, les parcs de haute technologie, les pôles industriels et les zones économiques spéciales sont promues au moyen d'incitations spéciales dans le domaine fiscal et dans celui des infrastructures, en faveur des investisseurs nationaux comme étrangers. Certaines incitations à l'investissement sont également accordées au titre du Programme d'investissement automobile et des accords conclus dans le cadre de ce programme. La Fédération de Russie a confirmé qu'elle éliminerait les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC appliquées en vertu du Programme d'investissement automobile d'ici au 1er juillet 2018. 11. Lorsqu'ils investissent en Fédération de Russie, les investisseurs étrangers sont principalement préoccupés par la corruption, la transparence, le respect des règles de droit, les taux d'imposition et la complexité de la réglementation fiscale, l'accès au financement et le respect des droits de propriété. Pour remédier à ces problèmes, diverses mesures ont été prises, comme l'adoption du Plan national de lutte contre la corruption, la modification du Code pénal et du Code des infractions administratives, et la ratification de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, qui interdit le versement de pots-de-vin aux fonctionnaires étrangers. En outre, ces dernières années, le Programme national de promotion de l'esprit d'entreprise, le médiateur de l'Institut des entrepreneurs de la présidence de la Fédération de Russie et d'autres réformes de la réglementation ont été institués pour doper les flux entrants d'IED et améliorer le climat des affaires. 12. Lors de son accession à l'OMC en 2012, la Fédération de Russie a consolidé l'ensemble de ses lignes tarifaires, les droits y relatifs devant être réduits progressivement d'ici à 2020. À l'issue de la période de mise en œuvre, la moyenne simple des droits consolidés finals sera de 8,4%. Depuis WT/TPR/S/345 • Fédération de Russie - 10 2012, la moyenne simple des droits NPF appliqués est tombée de 11 à 8,3%, y inclus les équivalents ad valorem des droits non ad valorem. En 2016, la moyenne des droits NPF appliqués aux produits agricoles (14,6%) était légèrement supérieure à la moyenne des droits consolidés finals (13,6%), alors que pour les produits non agricoles, la moyenne des droits NPF appliqués (6,5%) était légèrement inférieure à la moyenne des droits consolidés finals (7,1%). Depuis le 1er janvier 2015, la Fédération de Russie applique le tarif extérieur commun de l'UEE. Des droits non ad valorem (mixtes et spécifiques) frappent 14,8% des lignes tarifaires. 13. La Fédération de Russie applique 10 accords commerciaux régionaux, qui concernent 12 partenaires: Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Kazakhstan, Ouzbékistan, République de Moldova, République kirghize, Serbie, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine. En 2014, le commerce de marchandises (exportations et importations) réalisé dans le cadre des ACR représentait 12,2% du commerce total de la Fédération de Russie. À l'intérieur du territoire douanier de l'UEE, les échanges entre membres de cette dernière ne sont soumis à aucun droit de douane ni à aucune autre mesure à la frontière. À la fin de juin 2015, les membres de l'UEE accordaient un accès préférentiel à 103 pays en développement et aux 48 pays les moins avancés. Environ 24% de l'ensemble des lignes tarifaires sont visées par le schéma SGP. Pour ces lignes, les pays en développement bénéficient d'une réduction de 25% du droit NPF et les pays les moins avancés bénéficient d'un accès en franchise de droits. 14. Les membres de l'UEE peuvent appliquer les mesures non tarifaires communes ci-après: prohibition des importations; restrictions quantitatives à l'importation; droit exclusif d'importation; licences d'importation automatiques (surveillance); et procédures d'autorisation des importations. Il existe une liste commune des marchandises assujetties à des prohibitions à l'importation et à un régime de permis ou de licences non automatiques. Lors de son accession à l'OMC, la Fédération de Russie a consolidé six contingents tarifaires dans sa Liste, pour les produits suivants: viande de bœuf fraîche ou réfrigérée; viande de bœuf congelée; viande de porc fraîche, réfrigérée ou congelée; déchets de porc; viande de volaille fraîche, réfrigérée ou congelée; et lactosérum, modifié ou non. 15. Depuis 2012, le Département de la protection du marché intérieur de la Commission économique eurasienne est chargé de mener des enquêtes et de prendre des mesures correctives commerciales. Les décisions concernant ces mesures sont prises par le Conseil d'administration de la Commission et sont contraignantes pour tous les États membres de l'UEE. La Fédération de Russie s'est mise à recourir abondamment aux mesures antidumping et aux mesures de sauvegarde. En mai 2016, elle appliquait 2 mesures de sauvegarde et 16 mesures antidumping définitives à l'encontre d'importations en provenance d'Allemagne, de Chine, d'Inde, d'Italie, de Turquie et d'Ukraine. 16. En Fédération de Russie, le cadre juridique des normes, des règlements techniques et des systèmes d'évaluation de la conformité est constitué du Traité de l'UEE et de la législation nationale. L'EurAsEC établit une liste commune des marchandises auxquelles les règlements techniques de l'UEE ou les prescriptions nationales obligatoires des États membres de l'UEE peuvent s'appliquer. Elle est également chargée de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS par les membres de l'UEE et d'établir des principes généraux communs ainsi que des prescriptions de sécurité pour les marchandises commercialisées au sein de l'UEE. 17. La Fédération de Russie n'a pas harmonisé ses régimes de TVA et de droits d'accise avec ceux de ses partenaires de l'UEE. Si les échanges effectués au sein de cette dernière bénéficient de la franchise de droits et ne sont donc pas soumis au contrôle douanier, ils demeurent assujettis à la TVA et aux droits d'accise. En Fédération de Russie, les droits d'accise sont identiques, qu'ils s'appliquent aux importations ou aux produits nationaux et peuvent être des droits spécifiques, ad valorem ou composites, selon le produit. Des droits d'accise sont perçus sur la bière, le vin et les spiritueux; le tabac et les produits du tabac; les produits pétroliers; et les véhicules automobiles. Généralement, les taux sont révisés tous les ans. La TVA s'applique à un taux courant de 18%, bien qu'un taux réduit de 10% vise certains articles, parmi lesquels les produits alimentaires de base. Certaines fournitures (exportations comprises) sont assujetties à un taux nul, ce qui donne droit au remboursement de la TVA sur les intrants, tandis que des exonérations de la TVA sont accordées pour répondre à des objectifs d'aide sociale et de développement économique. WT/TPR/S/345 • Fédération de Russie - 11 18. Pendant la période 2012-2016, outre des ajustements à certains taux d'imposition et assiettes fiscales, les autorités russes ont pris des mesures visant à alléger la charge administrative des obligations fiscales. Le calcul et l'enregistrement de l'impôt ont été simplifiés grâce à l'introduction de formulaires normalisés et à la réduction du nombre de pièces justificatives à fournir. Dans le même temps, l'adoption de diverses solutions logicielles élaborées par le secteur privé a facilité le dépôt des déclarations et la transmission des données fiscales par voie électronique. En matière de procédure, on note le passage à des vérifications fiscales fondées sur le risque et le recours obligatoire à l'examen administratif dans le cadre du mécanisme de règlement des contestations. 19. Lors de son accession à l'OMC, la Fédération de Russie s'est engagée à consolider et à réduire les droits d'exportation pour 703 lignes tarifaires au niveau à 10 chiffres. Pour 495 de ces lignes, le droit d'exportation devrait être ramené à zéro d'ici à la fin de la période de mise en œuvre, qui va de 1 à 5 ans. La Fédération de Russie s'est également engagée à établir deux contingents d'exportation pour les ouvrages en bois avec des droits contingentaires à l'exportation de 13% et de 15%. Il existe une liste commune des marchandises soumises à des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/l'exportation depuis/vers le territoire douanier de l'UEE. 20. Le Traité de l'UEE prévoit l'application de mesures conjointes en vue de promouvoir les exportations de marchandises originaires des États membres vers les marchés des pays tiers; ces mesures sont en cours d'élaboration. En Fédération de Russie, les réformes juridiques et institutionnelles visant à développer les exportations ont en grande partie été élaborées au titre de la feuille de route "Soutien aux exportations et accès aux marchés étrangers" et du programme gouvernemental "Développement de l'activité économique avec l'étranger" (2013-2018), conçus dans le cadre d'une initiative plus vaste axée sur la modernisation de l'économie russe et l'amélioration du climat de l'investissement. 21. Les fonds publics destinés à soutenir les entreprises russes cherchant à exporter ou à développer leurs ventes à l'exportation sont alloués aux niveaux fédéral et infrafédéral. Les types d'aide et les critères d'admissibilité appliqués dans le cadre des programmes infrafédéraux ne sont pas uniformisés; ces programmes peuvent bénéficier d'un cofinancement fédéral à l'issue d'un processus de mise en concurrence. Les autorités fédérales ne recueillent pas de statistiques sur les décaissements destinés à l'aide à l'exportation effectués au niveau infrafédéral. 22. Au niveau fédéral, la Banque d'État pour le développement des activités économiques à l'étranger (Vnesheconombank) s'occupe de l'aide à l'exportation, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales spécialisées, notamment l'Eximbank de Russie, l'Agence russe d'assurance à l'exportation et le Centre russe des exportations. Ce dernier a été établi en 2015 comme guichet unique pour apporter une aide financière et non financière aux exportateurs russes. Une ancienne filiale de la Vnesheconombank, le Fonds russe pour l'investissement direct, peut aussi prendre des participations dans des entreprises de taille moyenne des secteurs autres que celui de l'énergie et ayant un potentiel d'exportation. D'après les autorités, ces entités ne suivent pas des directives homogènes concernant la teneur minimale en éléments d'origine nationale et les priorités sectorielles ou géographiques pour le soutien des exportations. 23. La Fédération de Russie offre diverses incitations fiscales aux niveaux fédéral et infrafédéral. On assiste à une très forte dispersion des taux d'imposition entre les régions, les activités économiques et les catégories de contribuables, et la charge administrative pesant sur les contribuables qui demandent à bénéficier d'avantages fiscaux pourrait être assez lourde. Des avantages fiscaux sont aussi accordés aux résidents des zones économiques spéciales, des zones de développement territorial, des territoires de développement avancé, du centre d'innovation "Skolkovo" et du port franc de Vladivostok. En outre, la Fédération de Russie offre un soutien au niveau fédéral à plusieurs secteurs sous la forme d'apports de capitaux, d'une compensation partielle des intérêts sur les emprunts, de dons, etc. Sur le plan infrafédéral, l'aide prend la forme d'incitations fiscales, d'une compensation des intérêts sur les emprunts, de dons directs et d'apports de capitaux. 24. En 2013, une nouvelle Loi sur les marchés publics a été adoptée pour mettre en place un régime général de passation des marchés publics, améliorer l'efficacité des marchés et lutter contre la corruption. Des progrès notables ont été réalisés dans la planification et le contrôle des achats, et la confiance des milieux d'affaires dans les procédures d'adjudication s'est renforcée. Le WT/TPR/S/345 • Fédération de Russie - 12 25 mars 2014, une préférence en matière de prix de 15% a été introduite en faveur des produits nationaux dans le cadre des marchés publics. 25. En vertu du Traité de l'UEE, l'EurAsEC est chargée de lutter contre les ententes anticoncurrentielles, l'abus de position dominante et la concurrence déloyale sur les marchés transfrontières. Le Traité prévoit par ailleurs une harmonisation des législations nationales des États membres dans le domaine de la concurrence. Pendant la période considérée, le régime russe de la concurrence a été amélioré pour permettre au Service fédéral antimonopole (FAS) de se concentrer sur les infractions graves à la Loi sur la protection de la concurrence. En revanche, le mandat relativement vaste du FAS, qui inclut aussi le contrôle des marchés publics, le respect de la législation sur la publicité et les investissements étrangers dans les branches d'activité stratégiques, a été élargi pour couvrir la réglementation des prix et l'approvisionnement en matière de défense. 26. Pendant la période considérée, la Fédération de Russie a mené de profondes réformes dans le domaine des DPI, tant sur les plans législatif et administratif qu'en ce qui concerne les moyens de faire respecter ces droits; elle a notamment modifié les chapitres du Code civil relatifs à la propriété intellectuelle en 2014 et établi le tribunal de la propriété intellectuelle en juillet 2013. Conformément à sa Stratégie de l'innovation à l'horizon 2020, la Fédération de Russie accorde aujourd'hui une priorité élevée à l'innovation et à une protection efficace des DPI pour encourager les flux entrants d'IED et la coopération internationale dans le développement des technologies nécessaires à une croissance économique durable. 27. S'agissant des questions sectorielles, le Traité de l'UEE énonce les principaux objectifs à atteindre et définit une politique agricole coordonnée pour la Fédération de Russie et les autres membres. Ces objectifs sont les suivants: développement équilibré de la production et des marchés de produits agricoles; concurrence loyale entre les entités des États membres, y compris un accès équivalent au marché agricole commun; normalisation des prescriptions relatives à la circulation des produits agricoles; et protection des producteurs agricoles des États membres sur le marché intérieur et les marchés étrangers. Selon ses notifications au Comité de l'agriculture de l'OMC, la Fédération de Russie n'a pas accordé de subventions à l'exportation pendant les années 2012 à 2015, alors que le programme d'État en faveur du développement agricole soutient certains produits agricoles et l'agriculture en général. 28. Le remplacement des importations est désormais un élément essentiel de la politique agricole russe. En août 2014, pour répondre aux sanctions économiques imposées par certains pays occidentaux, la Fédération de Russie a institué une prohibition (pour un an) et des restrictions à l'importation de produits agricoles et alimentaires de ces pays. Les produits interdits incluent certains fruits frais, légumes, viandes, volailles, poissons et produits laitiers. Les sanctions et les contre-sanctions ont été prorogées depuis. 29. La Fédération de Russie dispose de la plus grande surface boisée au monde, mais le secteur de la sylviculture est confronté à plusieurs problèmes, y compris le faible développement des infrastructures, l'épuisement des ressources dans les zones de récolte traditionnelles et une capacité insuffisante à utiliser les ressources secondaires. Une politique d'utilisation intensive des forêts et de reboisement est actuellement mise en œuvre. La Fédération de Russie est l'un des plus grands pays pratiquant la pêche au monde. Elle mène et fait appliquer une politique de gestion de la pêche au moyen d'un système fixant le total des prises autorisées sur la base de données scientifiques concernant les stocks de poissons. 30. La Fédération de Russie a pour principale priorité de diversifier son économie pour ne plus dépendre exclusivement de ses nombreuses ressources minérales et énergétiques. Elle est le deuxième producteur mondial de pétrole et de gaz, le quatrième producteur d'électricité et est devenue l'une des économies les plus énergivores. Elle s'est fixé pour objectif stratégique de réduire l'intensité énergétique du PIB de 40% d'ici à 2020 en réalisant des économies d'énergie, en améliorant l'efficacité énergétique, en éliminant les contraintes liées à la réglementation et en encourageant le développement des énergies renouvelables, y compris les énergies géothermique, solaire et éolienne. Malgré l'effondrement des prix du pétrole ces dernières années, les activités pétrolières représentent toujours environ 20% du PIB, les deux tiers des exportations de marchandises et un peu moins de la moitié des recettes de l'État fédéral. WT/TPR/S/345 • Fédération de Russie - 13 31. Le secteur des services est celui qui contribue le plus à la production de la Russie (plus de 62% du PIB en 2015). Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de son accession à l'OMC, la Fédération de Russie a supprimé la limitation à la participation étrangère au capital des entreprises de télécommunication, qui était de 49%. Elle applique l'Accord de l'OMC sur les télécommunications de base dans son intégralité. La participation étrangère dans le secteur bancaire russe est limitée à 50%. Les compagnies d'assurance étrangères pourront établir des succursales neuf ans après l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC (août 2021). 32. Les principaux objectifs de la politique commerciale russe sont de moderniser l'économie du pays, de renforcer sa compétitivité mondiale et de créer des conditions favorables à une croissance continue et à un développement durable. À cet égard, l'accession à l'OMC a permis d'ancrer la Fédération de Russie dans un système de commerce international globalement libéral. Néanmoins, les groupes d'intérêts en place, les problèmes de gouvernance et la complexité relative de l'environnement économique du pays entravent la mise en œuvre des réformes politiques et économiques. À court ou moyen terme, les résultats économiques de la Fédération de Russie dépendront aussi, entre autres, de l'évolution des prix du pétrole et de la capacité du pays à résoudre ses problèmes politiques avec les autres pays de la région et du monde. Toutefois, à long terme, la cohérence et la détermination dans la mise en œuvre des réformes contribueront à libérer tout le potentiel de l'économie russe.
