Extrait de l`article de La Lettre du Conseil de l`Ordre

Octobre 2016 n° 1
  51
La Hongrie, première destination
du tourisme dentaire
p. 4
En novembre,
le Moi(s) sans tabac
La lettre de liaison
ville-hôpital dès 2017
p. 18
p. 11
Huit ans
d’antennes
délocalisées
en odontologie
Un dispositif gagnant
SOMMAIRE
4 L’ÉVÉNEMENT
La Hongrie reste la première
destination du tourisme dentaire
ACTUALITÉS
8
RAPPORT ANNUEL
La mise en ligne du rapport d’activité
du Conseil national
10
ÉQUIPE DENTAIRE
Intenses discussions sur la profession
d’assistant dentaire
11
LIEN VILLE-HÔPITAL
La lettre de liaison obligatoire en 2017
12
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE
Ne pas diffuser la vidéo d’un voleur
sur les réseaux sociaux !
13
PRÉVENTION
La MSA renforce son dispositif M’T dents
14
DÉONTOLOGIE
Gare aux clauses abusives de
« complémentaires »
15
RADIOLOGIE
Le Cone Beam, un acte de concurrence
déloyale ?
16
EUROPE
Mercure : vers une nouvelle loi européenne
18
LUTTE ANTI-TABAC
Lancement du Moi(s) sans tabac
19
LA VIE DE L’ORDRE
Les comptes 2015 du Conseil national
22
ASSOCIATION DENTAIRE FRANÇAISE
L’Ordre au Congrès ADF
23
VIE ORDINALE
Le bureau du Conseil national à Toulouse
24
APPEL À CANDIDATURES
Élection d’un membre titulaire au conseil
régional de Bretagne
25
EN BREF
2 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
26 DOSSIER
Enquête sur huit ans
d’antennes délocalisées
des facs d’odontologie
JURIDIQUE
32 FAUTE, ALÉA
Querelle d’experts sur la lésion
du nerf lingual
37
RUPTURE DE CONTRAT
Collaboration libérale et maternité :
pas de discrimination par le sexe !
PORTRAIT
42 ISABELLE LAMOUR
L’or de Rio
LA LETTRE EXPRESS
43 Ce qu’il faut retenir
pour votre exercice
L’ÉDITO
Succès
Gilbert Bouteille
Président
du Conseil national
La profession est en train de connaître un véritable
succès, hélas ! peu connu, avec la création d’antennes
délocalisées d’UFR dans les hôpitaux de grandes
agglomérations n’abritant pas de service d’odontologie.
On peut même parler d’une réussite foudroyante
puisque, depuis la création en 2008, à Dijon,
de la première unité de ce genre, pas moins
de sept autres ont été portées sur les fonts baptismaux (1),
et que trois autres ouvriront prochainement (2).
Ces unités d’odontologie répondent à plusieurs buts
dont un, majeur, consistant à ancrer les étudiants
dans les territoires où ils suivent leur stage clinique
de troisième cycle, mais aussi à développer une vraie
synergie
Les antennes délocalisées
entre l’hôpital
d’UFR dans les hôpitaux
et la ville,
développent une vraie synergie objectif
entre l’hôpital et la ville.
qui figure
au rang des propositions du Grenelle de la santé buccodentaire. Dans ce numéro de La Lettre, on lira le retour
d’expérience de ces jeunes praticiens récemment
diplômés qui s’installent dans des territoires peu
ou sous-dotés, et qui ne le regrettent pas. C’est parce que
la profession, avec pragmatisme, inventivité et efficacité,
a porté collectivement ce dossier qu’elle connaît
cette incontestable réussite. Nous la devons
aux représentants nationaux et locaux de l’Université,
des syndicats et de l’Ordre. Qu’ils en soient ici remerciés.
(1) Amiens, Boulogne-sur-Mer, Caen, Le Havre, Metz-Thionville,
Orléans, Rouen.
(2) Le Mans, Poitiers, Tours.
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
3
L’ÉVÉNEMENT TOURISME DENTAIRE
4 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
L’ÉVÉNEMENT
La Hongrie reste
la première destination
du tourisme dentaire
En dépenses de soins dentaires, la Hongrie
caracole toujours en tête des destinations
européennes, selon les données 2015 du Centre
national des soins à l’étranger, même si les
chiffres restent extrêmement modestes.
La majorité des soins bucco-dentaires concernent
des traitements prothétiques et implantaires.
E
n 2015, la Hongrie est la
première destination du
tourisme dentaire français
si l’on regarde le montant des remboursements effectués pour des soins bucco-dentaires à l’étranger. L’Espagne et
le Portugal arrivent respectivement en deuxième et troisième
positions, d’après les chiffres du
Centre national des soins à l’étranger (CNSE).
Dans le détail, les assurés ont dépensé près de 12 millions d’euros
(soit une augmentation de 3,7 %
par rapport à 2014) et ont été
remboursés pour un montant de
2,8 millions d’euros environ (soit
une hausse de 8,8 % par rapport
à 2014), pour une prise en charge
de l’ordre de 24,3 %. À titre
de comparaison, en 2015, l’assurance maladie a remboursé plus
de 2,7 milliards d’euros pour des
soins bucco-dentaires (exercice
libéral). S’agissant des soins réalisés à l’étranger, cette part ne
représente que 0,1 % de la prise
en charge globale des soins
bucco-dentaires par l’assurance
maladie. La dépense moyenne
par dossier s’élève à 483 euros (contre 479 euros en 2014)
et le remboursement moyen
par dossier à 117 euros (contre
110 euros en 2014). Au total, le
CNSE a remboursé, l’année dernière, 25 154 assurés pour des
soins bucco-dentaires réalisés
à l’étranger.
Sans surprise, la grande majorité des dépenses concernent des
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
5
L’ÉVÉNEMENT TOURISME DENTAIRE
soins prothétiques (68 %) suivis
par les soins conservateurs (18 %)
(voir le graphique intitulé « Répartition des soins bucco-dentaires
par montant »).
À partir des données des caisses
du régime général, le CNSE note
que les soins bucco-dentaires à
l’étranger concernent l’ensemble
des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) de métropole et quatre caisses des
DOM. Cependant, les assurés
ayant effectué des soins buccodentaires à l’étranger sont majoritairement affiliés aux caisses
de la région Île-de-France
(36,2 %), loin devant les régions Rhône-Alpes (7,9 %), Paca
(7,8 %) et Alsace (6,2 %).
En 2015, 93,3 % des dossiers,
95,5 % des dépenses et 96,3 %
des remboursements concernent
des soins effectués au sein de
la zone UE-EEE-Suisse. Selon
le CNSE, « le montant des dépenses en UE-EEE-Suisse ne
cesse de progresser : 3,8 % par
rapport à 2014 et 25 % par rapport à 2011. Pour la première fois
depuis 2011, les montants dépensés hors UE ont augmenté de
1,3 %. Cependant, depuis 2011, la
chute atteint - 55,1 % ».
La Hongrie, l’Espagne, le Portugal, l’Italie et la Roumanie
sont les cinq pays pour lesquels
les montants dépensés pour des
soins bucco-dentaires sont les
plus élevés et avoisinent le million d’euros. Le CNSE dégage
trois profils de coûts : Hongrie et
Roumanie (coût des soins supérieurs à 900 euros en moyenne),
Italie, Bulgarie et Espagne (entre
600 et 900 euros), et les autres
pays (de 200 à 350 euros) (voir le
6 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
Focus sur les cinq destinations
les plus prisées
•
•
•
•
•
L’ÉVÉNEMENT
tableau intitulé « Le top 10 des destinations de soins »).
« Le montant moyen des dépenses
(+ 3,8 %) cache de grosses disparités selon les pays : hausse plus
forte que la moyenne en Hongrie
et en Espagne (respectivement
6,6 % et 5,9 % par rapport à l’année précédente), quasi-stagnation
en Italie (0,9 % par rapport à 2014)
et très nette baisse en Allemagne
(- 28,4 % par rapport à 2014) », détaille le CNSE (voir le tableau intitulé « Évolution des montants dépensés en UE-EEE-Suisse »).
S’agissant des soins bucco-dentai­
res délivrés hors de l’UE, le CNSE
estime que « les enjeux financiers
sont modestes – 550 324 euros dépensés – mais en légère progression par rapport à 2014 (1,3 %) ».
Dans le détail, les États-Unis, le
Liban, le Canada, le Maroc et les
Émirats arabes unis sont les cinq
destinations hors UE pour lesquelles les remboursements de
soins bucco-den­t aires sont les
plus élevés en 2015.
Répartition des soins bucco-dentaires par montant
Radiologie
Consultations
2%
Soins d’orthodontie 1%
Soins conservateurs
4%
18%
Soins prothétiques
Soins chirurgicaux
7%
68 %
Évolution des montants dépensés en UE-EEE-Suisse
Pays
de soins
Montant dépensé
Évolution
Évolution
en euros
par rapport à 2014 par rapport à 2011
Hongrie
3 468 124
6,60 %
26,30 %
Espagne
2 899 149
5,90 %
13,00 %
Portugal
1 775 438
4,10 %
39,00 %
Italie
1 132 281
0,90 %
167,20 %
Roumanie
559 159
2,90 %
25,00 %
Allemagne
470 399
- 28,40 %
- 22,20 %
Le top 10 des destinations de soins
Pays
de soins
Nombre
de dossiers
Montant
dépensé (euros)
Dépense
Montant
moyenne (euros) remboursé (euros)
Prise
en charge (%)
Hongrie
2 586
3 468 124
1 341
845 471
24,40 %
Espagne
4 817
2 899 149
603
620 749
21,40 %
Portugal
7 796
1 775 438
228
587 399
33,10 %
Italie
1 308
1 132 281
866
178 695
15,80 %
Roumanie
588
559 159
951
171 548
30,70 %
Allemagne
1 701
470 399
277
102 852
21,90 %
Pologne
982
327 134
333
107 392
32,80 %
Belgique
1 453
286 098
197
69 237
24,20 %
Bulgarie
219
162 859
744
35 460
21,80 %
Suisse
379
118 957
314
13 892
11,70 %
TOTAL
23 462
11 594 234
494
2 822 966
24,30 %
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
7
ACTUALITÉS
RAPPORT ANNUEL
La mise en ligne
du rapport d’activité
du Conseil national
C’est la première fois
que le Conseil national
publie un rapport annuel
destiné aux praticiens,
aux autorités de santé
et au grand public.
Désormais, ce document
sera édité chaque année.
L
a création de la profession d’assistant(e) dentaire, le
combat contre les dérives de certains centres low cost, la
campagne de communication pour promouvoir la médecine bucco-dentaire, la création du Conseil national professionnel, du Pôle patients et du Pôle numérique : l’Ordre retrace dans son rapport d’activité tous les temps forts de son
activité en 2015. L’objectif : rendre compte des événements
majeurs qui ont jalonné l’année écoulée, d’une part, et décrire les activités de l’Ordre sur le territoire, d’autre part.
• L’ANNÉE 2015
Trois dates clés auront
principalement marqué
l’année passée :
la création du Conseil national
professionnel des chirurgiensdentistes (21 mai),
la création du Pôle patients
(25 septembre)
et la mobilisation immédiate
de chirurgiens-dentistes
experts en identification
et de l’instance ordinale
à la suite des attentats
de Paris du 13 novembre.
8 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
ACTUALITÉS
• LES CHIFFRES CLÉS
En 2015, l’Ordre recense
1 711 primo-inscrits
dont 593 praticiens diplômés
hors de France,
ce qui représente 34,7 %
des primo-inscrits
au tableau de l’Ordre.
• L’ORDRE ET SES PUBLICS
Au service des chirurgiensdentistes, l’Ordre
est à l’interface
entre instances
internationales, pouvoirs
publics nationaux, praticiens,
patients et médias.
Pour renforcer son action
aux côtés des praticiens
et à leur service,
le Conseil national
est en relation continue
avec tous ces publics.
• LA GOUVERNANCE
2015 a été une année
importante pour le Conseil
national. Gilbert Bouteille a été
élu à sa présidence accompagné
de six nouveaux conseillers
nationaux. Dès son entrée
en fonctions, Gilbert Bouteille
a insisté sur la vocation
première de l’Ordre
qui consiste à placer le patient
au cœur de ses préoccupations.
Désormais, comme son nom
l’indique, le rapport annuel du
Conseil national
sera édité chaque année (1).
(1) Le rapport annuel 2015
est téléchargeable sur http://www.
ordre-chirurgiens-dentistes.fr/
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
9
ACTUALITÉS
ÉQUIPE DENTAIRE
Intenses discussions
sur la profession
d’assistant dentaire
Les réunions de travail se succèdent au ministère de la Santé
pour finaliser la rédaction des référentiels d’activités et de compétences
de la profession d’assistant dentaire, désormais inscrite au Code
de la santé publique.
L
es contours de la
nouvelle profession
d’assistant dentaire
se précisent, et l’Ordre
participe activement, au
sein d’un groupe de tra­
vail, aux réunions du mi­
nistère de la Santé pour
finaliser l’inscription de
le respect des règles d’hy­
giène et de sécurité, les
règles de confidentialité
et de secret professionnel,
l’accueil et la communi­
cation du patient, l’assis­
tance du praticien dans la
réalisation des gestes pré,
per et postsoins (2).
Les modalités d’enregistrement des assistants
dentaires et les activités auxquelles ils pourront
prétendre seront listées dans un décret
qui paraîtra avant la fin de l’année.
cette profession dans le
Code de la santé publi­
que (1). Composé des re­
présentants du Conseil
national de l’Ordre, de
syndicats de chirurgiensdentistes, de syndicats
d’assistants dentaires et
de syndicats de centres
de santé, ce groupe tra­
vaille sur les référentiels
d’activités et de compé­
tences des assistant(e)s
dentaires. Ces référentiels
portent, entre autres, sur
10 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
Si un consensus sur
le référentiel d’activi­
tés a été trouvé, le réfé­
rentiel de compétences
est, quant à lui, toujours
en discussion. La date
de pu­blication de ces
documents n’est à ce
jour pas encore connue,
mais le ministère de la
Santé souhaite aller vite
sur ce dossier puisque
son objectif est la pu­
blication d’ici à la fin de
l’année d’un décret rela­
tif à l’exercice de la pro­
fession d’assistant den­
taire. Ce décret contien­
dra, entre autres, la liste
des activités réalisables
par l’assistant dentaire (la
définition des actes sera
détaillée au sein des ré­
férentiels) et les modali­
tés d’enregistrement des
assistant(e)s dentaires
confié, en l’état actuel
du texte, aux Agences ré­
gionales de santé (ARS).
À noter qu’un autre ar­
ticle du décret permettra
aux étudiants en chirur­
gie dentaire qui ont ob­
tenu un niveau de connais­
sances suffisant à exer­
cer, sur autorisation, la
profession d’assistant
dentaire dans les cabinets
dentaires. Enfin, le texte
détaille les conditions
d’exercice de la profession
d’assistant dentaire spéci­
fiques aux ressortissants
européens.
(1) Réforme introduite par la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016
de modernisation
de notre système de santé.
(2) Lire « Assistant dentaire :
pour une inscription via
l’Ordre », La Lettre n° 150,
septembre 2016, p. 19.
L’ESSENTIEL
Depuis l’inscription de la profession d’assistant
dentaire au Code de la santé publique, un groupe
de travail – dont l’Ordre est partie prenante –
finalise la rédaction des référentiels d’activités
et de compétences de la profession.
Un décret relatif à l’exercice de la profession
d’assistant dentaire à paraître en fin d’année
finalisera la création de la profession.
LIEN VILLE-HÔPITAL
ACTUALITÉS
La lettre de liaison
ville-hôpital obligatoire en 2017
Ce document vise à garantir et à améliorer la continuité des soins via
un partage d’informations efficace et sécurisé entre les professionnels de santé.
À
partir du 1er jan­
vier 2017, la pro­
duc t ion d’une
« lettre de liaison » par
les professionnels de san­
té, dont les chirurgiensdentistes, deviendra obli­
gatoire  (1). Ce document
vise à garantir la conti­
nuité des soins et à amé­
liorer la prise en charge
médicale des patients
entre la ville et l’hôpital,
et inversement.
De quoi s’agit-il ? Le pra­
ticien qui adresse un pa­
tient à un établissement
de santé devra désormais
accompagner sa demande
d’une lettre de liaison
synthétisant les infor­
mations nécessaires à la
prise en charge médicale
du patient. Cette lettre
comprend notamment
les motifs de la demande
d’hospitalisation, les trai­
tements en cours et les
allergies connus. Elle est
adressée par messagerie
sécurisée – par exemple
le dispositif MSSanté –
ou par tout moyen garan­
tissant la confidentialité
des informations. Elle est
versée dans le dossier mé­
dical personnel (DMP) du
patient, s’il a été créé, ou
lui est remise.
Lors de la sortie du pa­
tient de l’établissement
de santé, une nouvelle
lettre de liaison, rédigée
par le médecin de l’éta­
blissement qui l’a pris
en charge, lui est remise
par ce même médecin. La
lettre de liaison est trans­
mise, le même jour, au
médecin traitant et, le cas
échéant, au praticien qui
a adressé le patient selon
les mêmes modalités de
transmission. Cette lettre
de liaison contient les six
éléments suivants :
• L’identification du patient,
du médecin traitant ou
du praticien adresseur et
l’identification du médecin
de l’établissement de santé
qui a pris en charge le pa­
tient, avec les dates et les
modalités d’entrée et de
sortie d’hospitalisation ;
• Le motif
de l’hospitalisation ;
• La synthèse médicale du
séjour ;
• Les traitements pres­
crits à la sortie de l’éta­
blissement et ceux arrê­
tés durant le séjour avec
le motif de leur arrêt ou
de leur remplacement,
en précisant, notamment
pour les traitements mé­
dicamenteux, la posologie
et la durée du traitement ;
• L’annonce de l’attente
de résultats d’examens ou
d’autres informations qui
compléteront la lettre de
liaison ;
• Les suites à donner, y
compris d’ordre médicosocial, telles que les actes
prévus et à programmer,
les recommandations et
les surveillances parti­
culières à observer.
(1) D’après le décret n° 2016-995
du 20 juillet 2016 relatif
aux lettres de liaison et introduit
par la loi n° 2016-41 du 26 janvier
2016 de modernisation
de notre système de santé.
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
11
ACTUALITÉS
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE
Ne pas diffuser
la vidéo d’un voleur
sur les réseaux sociaux !
L’usage d’images issues de caméras de vidéosurveillance dans un cabinet
dentaire est encadré par des dispositions législatives très strictes.
P
rotéger son cabinet
dentaire avec un
dispositif de vidéosurveillance afin d’assurer la sécurité des biens
et des personnes est une
pratique de plus en plus
répandue. Néanmoins, il
convient de respecter les
obligations légales dès
lors que l’on a recours à
ce type de système.
Récemment, un chirurgien-dentiste en a fait
l’a mè re e x p é r ie nce.
Victime d’un vol de sacoche sur son lieu de travail, ce chirurgien-dentiste a cru devoir diffuser
sur un réseau social l’enregistrement de la vidéosurveillance de son cabinet dentaire dans laquelle
apparaît l’auteur présumé
d’un vol. L’objectif, bien
entendu, visait à identifier le plus rapidement
possible le malfaiteur en
faisant appel aux internautes susceptibles de le
reconnaître. Quelques
heures après la diffusion
sur le réseau social, la vi-
12 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
déo aurait été vue « plus
de 180 000 fois », selon le site FranceTVInfo.
L’auteur du vol aurait alors
reçu de nombreux messages lui signalant que
son image circulait sur
Internet. S’il a rapidement reconnu les faits, il
souhaite toutefois porter
plainte contre le praticien
pour « atteinte à la présomption d’innocence » et
« atteinte à la vie privée »,
rapporte France Bleu Sud
Lorraine.
Bien que le praticien
soit la première victime
dans cette histoire, sa démarche contrevient à
de nombreuses dispositions législatives, notamment le droit au respect
de la vie privée (article 9
du Code civil) et le droit
à l’image (1). Par ailleurs,
d’après le Code de la sécurité intérieure, l’auteur de ce type de délit peut encourir jusqu’à
« trois ans d’emprisonnement et […] 45 000 euros
d’amende » (2).
S’agissant stricto sensu
de la sécurité, on pourra se référer au Guide
pratique pour la sécurité des professionnels
de santé téléchargea­
ble sur le site Internet
de l’Ordre.
(1) Articles 226-1 et 226-2
du Code pénal.
(2) Article L. 254-1.
L’ESSENTIEL
Un praticien a diffusé sur un réseau social
des images de vidéosurveillance de son cabinet
dentaire pour identifier un voleur. Cette démarche
porte atteinte à des dispositions législatives,
notamment le droit au respect de la vie privée.
La diffusion de la vidéo, qui aurait été vue
plus de 180 000 fois, a poussé l’auteur du vol
à se rendre à la gendarmerie pour avouer son larcin.
Le voleur souhaite porter plainte pour
« atteinte à la présomption d’innocence »
et « atteinte à la vie privée ».
PRÉVENTION
ACTUALITÉS
La MSA renforce
son dispositif M’T dents
La Mutualité sociale agricole propose désormais aux enfants
âgés de 7, 10 et 13 ans dont les parents exercent une profession agricole
de réaliser un examen de prévention bucco-dentaire pris en charge
sur la base d’un forfait de 30 euros.
42
% des enfants
d’agriculteurs
invités à rencontrer un chirurgien-dentiste dans le cadre du dispositif M’T dents n’ont pas
consulté de praticien dans
l’année de leurs six ans.
Tel est le constat établi par
la Mutualité sociale agricole (MSA) lors de sa dernière convention d’objectifs et de gestion (COG).
Un an après, « 29 % d’en­
tre eux ont réalisé un examen bucco-dentaire », toujours dans le cadre du
dispositif M’T dents, indique la MSA.
Des chiffres qui parlent
d’eux-mêmes. Ce dispositif proposant des examens bucco-dentaires et
des soins complémentaires
gratuits pour les enfants
fonctionne avec efficacité (1). Afin de renforcer cette
initiative lancée par l’assurance maladie, la MSA propose, depuis juillet 2016,
une nouvelle action de prévention consistant à inviter, par courrier, les parents
de ces enfants lors de leur
7e, 10e ou 13e anniversaire à
faire réaliser un examen de
prévention bucco-dentaire
chez le chirurgien-dentiste
de leur choix.
En pratique, cet examen
sera réglé directement
par la MSA au praticien
sur la base d’un forfait de
30 euros et ce au titre d’un
fonds de prévention du régime agricole.
Le praticien pourra facturer cet acte soit par une
L’ESSENTIEL
La Mutualité sociale agricole (MSA) renforce
le dispositif de prévention bucco-dentaire
M’T dents des enfants de parents agriculteurs.
La MSA propose aux enfants âgés de 7, 10
et 13 ans de réaliser un examen de prévention
bucco-dentaire chez un praticien du choix
des parents pris en charge à hauteur de 30 euros.
Le praticien peut facturer cet acte
via une feuille de soins électronique avec le code
« BDC » ou en retournant à la MSA le bon
de prise en charge présenté par les parents.
feuille de soins électronique en utilisant le code
« BDC », soit en retournant
un bon de prise en charge
(remis par les parents au
praticien) à la MSA.
À noter que, contrairement aux règles en vigueur pour le dispositif
M’T dents, la MSA précise que si « des examens
complémentaires ou des
soins consécutifs sont nécessaires, ils pourront être
facturés à part et seront
pris en charge selon les
modalités habituelles relatives au risque maladie ».
(1) Il s’agit d’un rendez-vous
de prévention bucco-dentaire
gratuit pour les enfants âgés
de 6, 9, 12, 15 et 18 ans.
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
13
ACTUALITÉS
DÉONTOLOGIE
Gare aux clauses abusives
de « complémentaires »
Les assurances complémentaires ne peuvent exiger
la transmission de radios post-traitement au praticien traitant
pour déclencher le remboursement du patient.
Cette méthode est contraire à la réglementation
régissant l’utilisation de rayonnements ionisants.
C
ertains « chirur­
giens-dentistes
c o n s u l t a n t s »
d’assurances complé­
mentaires santé deman­
dent à des confrères
des examens radiologi­
ques pré et post-traite­
ment (implantaire et/
ou prothétique) en vue
de déclencher le rem­
boursement des pa­
tients. Cette démarche
pose deux problèmes
majeurs.
En premier lieu, ces
méthodes ne sont pas
« justifiées », comme le
souligne l’Autorité de
sûreté nucléaire (ASN)
qui s’est emparée du
dossier  : pu isqu’i ls
sont réalisés à des fins
de contrôle, ces cli­
chés radiographiques
sont contraires à la ré­
glementation relative à
la protection des per­
sonnes exposées à des
rayon nement s ion i­
sants à des fins médi­
14 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
cales. En effet, ces exa­
mens effectués dans le
seul but de satisfaire
cer taines mut uelles
nuisent à la santé des
patients. Ces méthodes
sont dès lors contraires
aux bonnes pratiques
médicales ainsi qu’aux
dispositions du Code
de la santé publique  (1).
D’autre part, les chirur­
giens-dentistes « consul­
tants » ont des droits et
des devoirs déontolo­
giques régis par le Code
de santé publique et
doivent notamment dé­
clarer leurs activités au­
près de l’Ordre et, le cas
échéant, transmettre
à leur conseil départe­
Les clichés radiologiques
effectués dans le seul but de satisfaire
les mutuelles qui les exigent
nuisent à la santé des patients.
L’ASN demande donc à
la Fédération nationale
de la mutualité fran­
çaise (FNMF) de res­
pecter la réglementa­
tion en vigueur. Cette
dernière s’est engagée,
selon l’ASN, à « relayer
largement les exigences
de la réglementation en
matière de justification
des actes auprès de ses
mutuelles ».
mental d’inscription le
contrat qui les lie à l’or­
ganisme mutualiste ou
assurantiel. Bien enten­
du, les chirurgiens-den­
tistes consultants sont
fréquemment mission­
nés par des assurances
complémentaires san­
té pour effectuer des
contrôles sur les travaux
prothétiques réalisés
chez des patients assu­
rés par celles-ci et, dans
ce contexte, demandent
aux patients certains do­
cuments médicaux. En
revanche, en aucun cas
les praticiens consul­
tants ne peuvent exiger
de documents médicaux
aux chirurgiens-den­
tistes traitants. En effet,
le chirurgien-dentiste
est soumis au secret
professionnel en vertu
du Code de la santé pu­
blique  (2). Le devis, les
radiographies, les scan­
ners, etc. font partie des
informations soumises
au secret professionnel.
Seul le patient peut dis­
poser de ces documents
et les communiquer à
son assurance complé­
mentaire santé.
(1) Article R. 1333-56 pris
en application du principe
de justification des actes
exposant aux rayonnements
ionisants mentionnés
au 1° de l’article L. 1333-1.
(2) Articles R. 4127-206 à 208
et R. 4127-253 à 258.
RADIOLOGIE
ACTUALITÉS
Le Cone Beam, un acte
de concurrence déloyale ?
Un chirurgien-dentiste qui réalise un Cone Beam sur un patient
adressé par un confrère ne se livre évidemment pas à un acte
de concurrence déloyale.
détection d’un foyer in­
fectieux, par exemple)
dans le champ anato­
mique visé, à savoir la
bouche, les dents, les
maxillaires et les tissus
attenants. Dès lors que
les dispositions de l’ar­
ticle L. 4141-1 du CSP
sont respectées – de
même que l’ensemble
des prescriptions du
CSP –, aucun acte de
concurrence déloyale
ne saurait être reproché
au chirurgien-dentiste
dans ce cas précis.
U
n chirurgien-den­
tiste qui reçoit
dans son cabi­
net dentaire un patient
adressé par un confrère
pour réaliser un Cone
Beam (ou CBCT pour
Cone Beam Computed
Tomography) afin de re­
chercher un foyer infec­
tieux est-il susceptible
d’être en situation de
« concurrence déloyale »
vis-à-vis des médecins
radiologues ? demande
un confrère. La réponse
est non puisque le Code
de la santé publique
(CSP) dispose  : « L a
pratique de l’art den­
taire comporte la pré­
vention, le diagnostic et
le traitement des mala­
dies congénitales ou ac­
quises, réelles ou sup­
posées, de la bouche,
des dents, des maxil­
laires et des tissus atte­
nants, dans le respect
des modalités f ixées
par le Code de déonto­
logie de la profession
mentionné à l’article
L. 4127-1. (1) »
Ainsi les chirurgiensdentistes ont toute capa­
cité à effectuer des actes
de radiodiagnostic (la
(1) https://www.legifrance.gouv.
fr/affichCodeArticle.do?cid
Texte=LEGITEXT00000607266
5&idArticle=LEGIARTI0000066
88810&dateTexte=&categorie
Lien=cid
L’ESSENTIEL
Un chirurgien-dentiste peut réaliser un Cone
Beam sur un patient qui lui a été adressé
par un autre chirurgien-dentiste.
Cet acte n’est pas considéré comme relevant
de la concurrence déloyale vis-à-vis des médecins
radiologues.
Les chirurgiens-dentistes possèdent la capacité
d’effectuer des actes de radiodiagnostic
dans le champ anatomique de la bouche, des dents,
des maxillaires et des tissus attenants.
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
15
ACTUALITÉS
EUROPE
Mercure : vers une nouvelle
loi européenne en 2019
Le législateur européen se prépare à transposer la convention
des Nations unies sur le mercure dans son droit visant à limiter
l’utilisation de ce métal dans les amalgames dentaires,
comme tel est déjà le cas en France. Ce texte, directement applicable
dans les cabinets dentaires, détiendra une force de loi supérieure
au Code de la santé publique et pourrait être applicable à partir de 2019.
L
a « convention de
Minamata sur le
mercure » est le fruit
de débats passionnés
entre pays des Nations
unies qui auront duré
quatre longues années.
S’agissant spécifique­
ment du mercure den­
taire, cette convention a fi­
nalement abouti en 2013
au compromis interna­
tional suivant : engager
les 128 pays signataires
à « éliminer progressive­
ment l’utilisation d’amal­
games dentaires ». Des
mesures d’accompagne­
ment sont recommandées
en matière de recherche,
de formation pro­fession­
nelle, etc.
C’est dans ce contexte
que les dernières recom­
mandations, en France,
de l’Agence nationale de
sécurité du médicament
et des produits de san­
té (ANSM), en avril 2015,
ont mis à jour une pra­
16 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
tique en cabinet dentaire
balisée depuis déjà de
nombreuses années.
Le législateur de l’UE se
prépare à transposer cette
convention en Europe. Le
texte sera directement ap­
plicable dans les cabinets
dentaires et détiendra une
force de loi supérieure au
bats en sont raccourcis,
et l’audition initialement
prévue à l’Assemblée eu­
ropéenne pour confron­
ter de manière vivante
les points de vue n’a fina­
lement pas trouvé place
dans le calendrier.
Le texte proposé par la
Commission européenne
Dans le débat entre interdiction
totale et limitation raisonnée,
rien n’est encore tranché.
Code de la santé publique
et pourrait être applicable
à partir de 2019. Les pays
réunis au Conseil des mi­
nistres européens sont à
pied d’œuvre pour pré­
parer cette transposition.
Les parlementaires euro­
péens aussi.
Le calendrier de travail est
serré, les Nations Unies
demandant une applica­
tion rapide de la conven­
tion. À Bruxelles, les dé­
au début de l’année res­
pecte l’esprit de la conven­
tion de Minamata. Il ne
demande pas l’interdic­
tion des amalgames den­
taires, mais leur seule li­
mitation. Le document
généralise à toute l’UE
une approche environne­
mentale que les chirur­
giens-dentistes connais­
sent déjà bien en France :
l’utilisation des amalga­
mes dentaires sous forme
encapsulée uniquement
et l’équipement des ca­
binets en séparateurs
d’amalgames (conformes
à des normes ISO qui
sont listées). La générali­
sation serait programmée
au 1er janvier 2019.
Des députés européens
souhaitent aller plus
loin. L’amalgame den­
taire constituerait la
deuxième source d’uti­
lisation du mercure
dans l’UE et son poten­
tiel de pollution est éva­
lué à environ 75 tonnes
de mercure par an. En
juillet, Commission eu­
ropéenne et eurodépu­
tés ont confronté leurs
points de vue. Pour la pre­
mière, « une interdiction
des amalgames dentaires
ne serait pas proportion­
née », et la loi européenne
devrait laisser la politi­
que nationale de san­
té publique de chaque
pays décider de l’oppor­
ACTUALITÉS
tunité d’une interdiction
(comme la Suède le fit en
2009) ou de l’encoura­
gement d’alternative (les
amalgames mercuriels
représentent 1 % des ob­
turations aux Pays-Bas,
contre 12 % en Hongrie).
Or nombre de députés
souhaitent que la loi euro­
péenne généralise à l’Eu­
rope la prohibition des
amalgames mercuriels.
Dans le débat entre l’in­
terdiction totale et la li­
mitation raisonnée, rien
n’est encore tranché. De
même que la loi résulte en
France d’une discussion
tripartite entre Assemblée
nationale, Sénat et gou­
vernement, la loi euro­
péenne procède d’une dis­
cussion entre Assemblée,
Commission et Conseil
des ministres européens ;
pour garder les Enfers,
c’est d’un Cerbère à non
moins de trois têtes qu’il
faut se munir.
Après les votes parle­
mentaires en octobre,
le Conseil accélérera ses
travaux et les États réa­
giront aux propositions
des députés, pour les ac­
cepter ou, plus probable­
ment, les amender. À
l’instar de la navette par­
lementaire en France,
des compromis devront
alors être rapidement né­
gociés entre Conseil et
Parlement dans la me­
sure où le législateur ai­
merait conclure les débats
d’ici au début de l’année
prochaine. Les cabinets
dentaires seraient alors
sujets à la nouvelle loi eu­
ropéenne en 2019.
Conformément au texte
de la Commission, après
son entrée en vigueur,
« les États membres pré­
sente[ront] leurs plans
d’action nationaux pour la
mise en œuvre de la sup­
pression progressive des
amalgames dentaires […]
et les communique[ront] à
la Commission ».
Le rapporteur propose de
ne pas en rester à cette
surveillance administra­
tive. Selon lui, il faut aller
plus loin et « le plan natio­
nal de suppression pro­
gressive doit s’accompa­
gner de l’établissement
d’objectifs nationaux en
matière de santé buccodentaire ». Sur ce point,
il se fait le relais de l’es­
prit de la convention de
Minamata.
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
17
ACTUALITÉS
LUTTE ANTI-TABAC
Lancement du Moi(s)
sans tabac
Proposer aux fumeurs de faire collectivement
une tentative d’arrêt du tabac pendant 30 jours
durant le mois de novembre. Tel est l’objectif de
l’opération Moi(s) sans tabac lancée
par Santé publique France.
L
e tabagisme est la
première cause de
mortalité évitable
en France : 78 000 dé­
cès chaque année, sans
compter les très nom­
breuses pathologies lour­
des induites. La plupart
des fumeurs (80 %) sou­
haitent arrêter de fumer »,
explique Santé publique
France, la nouvelle agence
nationale de santé pu­
blique. Pour les aider dans
études ont en effet dé­
montré qu’au-delà de
cette durée les chances
de rester non-fumeur
étaient multipliées par
cinq », ajoute Santé pu­
blique France.
Ce défi collectif – Moi(s)
sans tabac – associe, dès
le mois d’octobre, une
importante campagne
de communication dans
les médias (télévision, ra­
dio, affichage et Internet)
Divers outils sont proposés aux
praticiens pour accompagner les
patients dans leur sevrage tabagique.
cette démarche, Santé pu­
blique France lance cette
année la première opé­
ration Moi(s) sans tabac.
Concrètement, il s’agit de
proposer aux fumeurs de
faire ensemble une tenta­
tive d’arrêt du tabac pen­
dant 30 jours durant le
mois de novembre. « Des
18 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
et des actions de proximi­
té pilotées par les Agen­
ces régionales de san­
té (ARS), en lien avec les
services locaux de l’assu­
rance maladie et les par­
tenaires nationaux.
Interlocuteurs de confian­
ce au contact quotidien
du public, les chirurgiens-
dentistes peu­
ve nt d é l iv re r
des conseils
pour cesser
de fumer, par­t iculière­
ment eff icaces pour
aug­m enter significa­
tivement les chances
de succès de le u rs
patients dans leur dé­
marche. En abordant la
question de l’arrêt du ta­
bac avec les patients fu­
meurs, les praticiens
peuvent les inviter à
s’inscrire à Moi(s) sans
tabac et les accompa­
gner dans leur tentative
de sevrage. Sans oublier
que les prescriptions
de substituts nicotini­
ques (patchs, gommes,
pastilles, inhalateurs…)
sont désormais rembour­
sées par l’assurance ma­
ladie sous certaines
conditions (1).
Un courrier postal de
Santé publique France
a été adressé en septem­
bre au x prat ic iens.
Référence : 220119916A
«
En novembre,
on arrête
ensemble.
Nous soutenons Moi(s
) sans tabac.
Parce qu’un mois
sans fumer,
c’est 5 fois plus de
chances d’arrêter.
En novembre, on
arrête ensemble
!
3989
Il présente la cam­
pagne, le nouvel espace
Professionnels de san­
té de tabac-info-service.
fr et offre des outils à la
commande. Depuis le
1er septembre 2016, via le
site moncoupon.fr, avec
un identifiant communi­
qué dans le courrier, les
praticiens peuvent com­
mander deux affiches
« Ici, on soutient tous
ceux qui ont décidé d’ar­
rêter de fumer », et « En
novembre, on arrête en­
semble » ainsi que des
flyers Moi(s) sans tabac.
Plus d’informations sur
w w w.santepublique­
france.fr
(1) À hauteur de 50 euros par
bénéficiaire et par an. Pour les
femmes enceintes, les jeunes de
20 à 30 ans, les bénéficiaires de
la CMU complémentaire et les
patients en ALD cancer, ce montant est porté à 150 euros.
LA VIE DE L’ORDRE
ACTUALITÉS
Les comptes 2015
du Conseil national
Comme chaque année, le commissaire aux comptes a certifié
sans réserve les comptes de l’exercice 2015 du Conseil national.
L’
année 2015, comme
l’année précédente,
témoigne d’un ré­
sultat comptable négatif de
l’exercice. Il est dû, en pre­
mier lieu, à l’augmentation
significative des actions
de l’Ordre à l’encontre des
dérives de certains centres
de santé et des honoraires
y afférents (voir le tableau
pages suivantes). Les évé­
nements récents prouvent
que le Conseil national
ne faisait pas fausse route
et que son action était lé­
gitime. La jus­ti­ce a fina­
lement ordonné la ferme­
ture des centres Dentexia.
La campagne de commu­
nication décidée par le
Conseil national a éga­
lement pesé sur les
comptes 2015 (voir le ta­
bleau pages suivantes).
pour tous, et a amené la
conception et la réalisa­
tion du Livre blanc.
Les comptes de l’Ordre 2015
ont été certifiés sans réserve
par le commissaire aux comptes
Elle avait pour objectif
principal de plaider pour
une vraie politique d’accès
aux soins bucco-dentaires
En revanche, les autres
postes sont sta­bles dans
l’ensemble. La politique
de soutien aux départe­
ments à faible démogra­
phie professionnelle a été
maintenue. La politique
de formation continue des
conseillers ordinaux et du
personnel administratif a
été re­conduite de même
que les cycles de forma­
tion consacrés à la gestion
des contrats, les visites de
cabinets et les juridictions.
Les comptes du Conseil
national de l’Ordre ont
été, pour 2015 comme
pour les années précé­
dentes, certifiés sans ré­
serve par le commissaire
aux comptes. La Commis­
sion des finances, qui na­
turellement souhaite, à
terme, le retour à l’équi­
libre financier, va travail­
ler en ce sens, sachant que
certains postes conjonctu­
rels peuvent impacter, sur
le court terme, l’équilibre
des comptes.
Michel Dubois
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
19
ACTUALITÉS
LA VIE DE L’ORDRE
RÉSULTATS DE L’EXERCICE AU 31 DÉCEMBRE 2015
PRODUITS
Cotisations ordinales (année 2015 + arriéré des années antérieures)
Autres produits de gestion courante
Reprise de provisions
Produits exceptionnels et financiers
Total des produits
8 898 087
2 085
1 026 000
828 764
10 754 936
CHARGES
Charges spécifiques
Harmonisation – Péréquation
(aide aux conseils départementaux et régionaux)
Aide complémentaire de gestion
(versements aux conseils départementaux et régionaux pour leurs élus)
Solidarité (secours envers les confrères âgés ou malades, les veuves et orphelins
de confrères, les cas exceptionnels, etc.)
Actions de communication
Subventions
Bus social dentaire (action humanitaire)
AOI
AFIO
UFSBD
Académie nationale de chirurgie dentaire (ANCD)
Divers (dont le prix du Conseil national remis par l’ANCD)
Charges de fonctionnement
Charges de salaires
Appointements
Primes de transport
Primes de vacances aux enfants du personnel
Provision congés payés, etc.
Charges sociales
Urssaf + Agessa
Retraite UGRR (cadres et non-cadres)
Retraite Médéric (cadres)
Mutuelle
Tickets restaurant
Médecine du travail, pharmacie, chèques Lire
Provision charges sociales congés payés, RTT et autres primes
Impôts et taxes
Taxes sur les salaires
Autres impôts et taxes (taxes foncières, autres impôts locaux, taxe de formation continue,
effort de construction, contribution pour emploi handicapés…)
20 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
1 137 326
249 110
573 500
26 360
151 206
137 150
50 000
10 000
9 000
37 200
12 000
18 950
3 761 017
1 554 966
1 541 664
16 983
1 894
-5 575
832 905
573 445
131 555
48 029
47 919
30 624
3 305
-1 972
277 593
152 066
125 527
ACTUALITÉS
Charges des immeubles (Émile-Ménier et Spontini)
Eau
EDF-GDF
Fournitures d’entretien et achat de petit matériel
Entretien et réparations
Assurances multirisques
Charges locatives
Transports et remboursements de frais
Frais de réunions et de séjours
Frais de déplacements
Frais d’intendance
Transports de biens
Services extérieurs
Services administratifs
Fournitures de bureau
Location de matériel
Locaux Bruxelles
Maintenances diverses
Sous-traitance générale
La Lettre du CNO et frais de télécommunication
La Lettre (mensuel du Conseil national)
Brochures et autres publications
Campagne de communication
Affranchissement (dont affranchissement de La Lettre du CNO)
Téléphone et liaisons SDSL des CDO et CRO
Internet, création et hébergement
Frais divers de gestion
Documentation
Honoraires divers (avocats, expert-comptable, commissaire aux comptes, lobbyiste)
Assurances risques d’exploitation
Cadeaux, décorations, fleurs pour obsèques…
Frais de banque
Lutte contre l’exercice illégal
Frais d’actes et de contentieux
Personnel intérimaire
Cotisations diverses, pourboires et dons, frais d’annonce des élections
Frais d’archivage
Cartes professionnelles
Charges diverses de gestion courante
Dotations aux immobilisations et provisions
Charges exceptionnelles et financières
Total des charges
Résultat de l’exercice
TOTAL
101 862
1 439
31 279
12 439
18 591
5 923
32 191
993 691
609 957
290 086
93 553
95
6 494 447
178 108
63 213
44 053
8 598
48 616
13 628
2 547 752
494 592
11 000
1 084 303
449 572
438 351
69 934
3 768 587
16 969
1 467 479
28 704
33 629
88 713
0
14 049
41 636
2 357
10 180
25 317
61 833
736 503
1 241 218
11 392 790
-637 854
10 754 936
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
21
ACTUALITÉS
ASSOCIATION DENTAIRE FRANÇAISE
L’Ordre au Congrès ADF
Conseillers nationaux, juristes et collaboratrices de l’Ordre
répondront sur son stand à toutes les questions que se posent
les confrères au Congrès de l’ADF.
L’
Ordre donne rendezvous aux confrères et
consœurs sur son
stand (emplacement 1L23)
au Congrès de l’ADF qui
se tiendra au Palais des
congrès, à Paris, du 22 au
26 novembre prochains.
Un lieu de rendez-vous
pourront créer en direct
leur messagerie MSSanté.
Pour ce faire, ils devront
se munir de leur carte de
professionnel de santé
(CPS). Plus largement, les
conseil­lers ordinaux répondront aux questions des
praticiens et les aideront
Selon Joël Trouillet et Jean-Patrick Druo,
secrétaires généraux de l’ADF, il est urgent
de repenser la place de la médecine
bucco-dentaire dans l’univers médical.
convivial où les représentants de l’Ordre accueilleront les praticiens qui
souhaiteront obtenir des
informations ou simplement échanger. Cette année encore, les praticiens
22 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
à résoudre les difficultés
qu’ils rencontrent à propos des contrats, de leur
exercice au quotidien et
de tout autre sujet concernant l’Ordre ou la profession. La présence des ju-
ristes du Conseil national
sur le stand permettra aux
visiteurs d’obtenir un premier éclairage juridique
sur les questions qu’ils se
posent. Une permanence
sera également assurée
par les collaborateurs de
l’Ordre pour dispenser
aux praticiens les informations qu’ils souhaitent
aborder sur les thèmes les
plus divers.
« Votre santé, notre priorité » constitue le thème
du Congrès 2016. « Avec
8 millions de patients reçus chaque année dans leur
cabinet, les chirurgiensdentistes constituent un
maillon essentiel de la
chaîne de santé publique »,
expliquent Joël Trouillet et
POUR ALLER PLUS LOIN
•O
uverture dès le mardi
de l’exposition
et du programme
scientifique
(du 22 –13 heures –
au 26 novembre –
14 heures).
• 134 séances théoriques
et pratiques.
• Trois nouveaux formats :
un point (1 heure),
une question (1 h 30)
et un débat (3 heures).
Jean-Patrick Druo, secrétaires généraux de l’ADF.
Et d’ajouter : « Au-delà des
incidences des pathologies
bucco-dentaires sur l’état
de santé global, les praticiens ont, en effet, un rôle
déterminant à jouer dans
le dépistage de maladies
plus générales dont certaines manifestations primaires sont détecta­bles
dans la bouche. Il est donc
urgent de repenser la place
de la médecine bucco-dentaire dans l’univers mé­
dical. » À noter que, sur
le stand de l’Or­dre, le Bus
social dentaire disposera
d’un espace qui lui sera
spécialement dédié.
VIE ORDINALE
ACTUALITÉS
Le bureau du Conseil
national à Toulouse
La réforme territoriale, le nouveau statut d’assistant dentaire,
les suites de l’affaire Dentexia, la démographie et la formation continue
ont été placées au cœur des débats et des échanges.
E
ntretenir le dialo­
gue avec les régions
et les départements
en instaurant des moments
confraternels pour échanger sur l’actualité de notre
profession : tels sont les
objectifs des déplacements
du bureau du Conseil national dans les régions.
Les 7 et 8 septembre der­
niers, le bureau du Conseil
national s’est ainsi rendu
en Haute-Garonne pour
une réunion de travail
avec les conseillers régionaux et départementaux
des régions Midi-Pyrénées
et Languedoc-Roussillon
(désormais réunies sous
le nom d’Occitanie – Py­
rénées-Méditerranée).
Conduits par leur président, Gilbert Bouteille,
tous les membres du bureau étaient présents :
André Micouleau, JeanMarc Richard et Paul Sa­
makh, vice-présidents,
Myriam Garnier et Ge­
neviève Wagner, secrétaires générales, Alain
Scohy, trésorier, et Pierre
Bouchet, trésorier adjoint.
Le bureau répondait à l’in-
vitation de Serge Fournier
et André Micouleau,
conseillers nationaux représentant respectivement
les anciennes régions MidiPyrénées et LanguedocRoussillon. Il a été reçu
par Alain Durand, président du conseil départemental de Haute-Garonne,
et Philippe Gibert, président du conseil régional de Languedoc-Roussil­
lon. Étaient présents
près d’une soixantaine de
conseillers départemen­
taux de ces régions (Ariè­
ge, Aude, Aveyron, Gard,
Gers, Haute-Garonne,
Hé­rault, Lot, Tarn, Tarnet-Garonne).
Le forum a été l’occasion
pour les conseillers ordinaux de répondre aux
questions soulevées par les
nombreux sujets intéressant la profession tels que
les conséquences de la fusion des régions sur le plan
ordinal, notamment la localisation du futur siège
du conseil régional. La réforme des assistant(e)s
dentaires (décret en cours)
ainsi que les référentiels
d’activités, de compétences
et de formation ont été
abordés. Il a aussi été question de la formation continue avec la création du
Conseil national professionnel (ses orientations
prioritaires et la nomination des membres de la
Commission scientifique
indépendante).
Les suites de l’affaire Den­
texia ont par ailleurs suscité des échanges, notamment sur l’hébergement
des données de santé. Les
problèmes politiques liés
à la démographie ont également été évoqués, ainsi que l’Europe et l’accès partiel. Le rap­p ort
annuel 2015 de l’Or­dre a
par ailleurs été présenté.
Le bureau a profité de ces
échanges pour rappeler
aux départements la nécessité de nommer un référent Violences (1). Enfin,
Gilbert Bouteille a clôturé cette journée en précisant que la campagne de
communication de l’Or­
dre – lancée en 2015 – se
poursuivait avec une
enquête sur la perception
de l’Ordre dans son écosystème.
(1) Lire La Lettre n° 150, page 20,
« L’Ordre recrute des référents
“Violences” ».
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
23
ACTUALITÉS
APPEL À CANDIDATURES
ÉLECTION D’UN MEMBRE TITULAIRE
AU CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE
REPRÉSENTANT LE DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
APPEL À CANDIDATURES COMPLÉMENTAIRE
CONFORMÉMENT
AUX DISPOSITIONS :
de l’article L. 4124-11 du Code de la
santé publique et de l’article R. 4142-5
du Code de la santé publique relatifs
à la composition des conseils régionaux et interrégionaux ;
des articles R. 4124-1 et R. 4124-1-1
du Code de la santé publique réglementant les élections des membres
des conseils régionaux et interré­
gionaux, le conseil régional de l’Or­
dre des chirurgiens-dentistes de
Bretagne procédera à une élection
complémentaire d’un membre titulaire, représentant le département
du Morbihan, dont le mandat expirera en 2019.
Cette élection est fixée au JEUDI
15 DÉCEMBRE 2016 à 10 heures au
siège du conseil régional de l’Ordre
dont l’adresse postale est 14, rue
Dupont-des-Loges, 35000 Rennes.
ÉLIGIBLES
En application des articles L. 4123-5
du Code de la santé publique et
L. 145-2-1 du Code de la sécurité sociale sont seuls éligibles les
praticiens de nationalité française
ou ressortissants de l’un des États
membres de l’Union européenne
ou d’un autre État partie à l’accord
sur l’Espace économique européen
qui sont inscrits à l’Ordre, à l’exclu­
sion de ceux qui ont été l’objet de
sanctions disciplinaires conformé­
ment à l’article L. 4124-6 du Co
de de la santé publique et à l’arti­
24 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
cle L. 145-2 du Code de la sécurité
sociale, compte tenu de l’application
des lois d’amnistie.
En application de l’article R. 4125-1
du Code de la santé publique, le
candidat à l’élection doit être inscrit au tableau du conseil départemental concerné par l’élection. Le
candidat doit être à jour de sa cotisation ordinale. Les conseillers, titulaires et suppléants, sortants sont
rééligibles.
ÉLECTEURS
Seuls sont électeurs les membres titulaires du conseil départemental
du Morbihan (article R. 4124-1 du
Code de la santé publique).
DÉCLARATION
DE CANDIDATURE
Conformément aux dispositions de
l’article R. 4124-1 du Code de la santé publique, les déclarations de candidature doivent parvenir par lettre
recommandée, avec demande d’avis
de réception, au siège du conseil régional, 30 jours au moins avant le
jour de l’élection, c’est-à-dire au plus
tard le lundi 14 novembre 2016, à
16 heures.
Toute candidature parvenue après
l’expiration de ce délai est irrecevable.
Le candidat indique sa date de naissance, son adresse, ses titres, son
mode d’exercice et, le cas échéant, sa
qualification professionnelle et ses
fonctions dans les organismes professionnels. Il doit signer sa déclaration de candidature.
Il peut joindre une profession de foi
à l’attention des électeurs, rédigée en
français sur une page qui ne peut dépasser le format de 210 mm x 297 mm
en noir et blanc. Elle ne peut être
consacrée qu’à la présentation du
candidat au nom duquel elle est
diffusée et à des questions entrant
dans le champ de compétence de
l’Ordre défini à l’article L. 4121-2 du
Code de la santé publique.
RETRAIT
DE CANDIDATURE
Le retrait par un praticien de sa candidature ne pourra intervenir que
dans l’intervalle compris entre le dépôt de celle-ci et le 18 novembre 2016.
Le retrait doit être notifié au conseil
régional ou interrégional par lettre
recommandée avec avis de réception
ou déposé au siège du conseil contre
récépissé.
MODALITÉS
DE VOTE
Les électeurs votent pour le titulaire
dans les conditions prévues aux articles R. 4123-4 à R. 4123-8 du Code
de la santé publique.
Le vote par procuration n’est pas admis (article R. 4125-1 du Code de la
santé publique).
Le vote a lieu par correspondance.
Il est adressé au siège du conseil régional de l’Ordre de Bretagne.
Le dépouillement a lieu sans désemparer, en séance publique (articles
R. 4123-12 et R. 4123-13 du Code de
la santé publique).
EN BREF
Un confrère
médaillé aux JO
Pierre Le Coq, 27 ans,
a réussi l’exploit
de remporter la médaille
de bronze en planche
à voile RS:X, aux Jeux
olympiques de Rio
cet été. Originaire
de Saint-Brieuc,
ce sportif de haut niveau
embrasse également
une carrière de chirurgiendentiste puisqu’il a validé,
il y a deux ans,
sa sixième année
d’odontologie à la faculté
dentaire de Brest.
Prochain objectif :
soutenir sa thèse.
La Lettre avait publié
son portrait
avant sa qualification
pour les JO : « Si tu vas
à Rio » (La Lettre n° 140,
page 34).
Plus que 15 jours pour
répondre à l’enquête
sur l’accès aux soins !
Les chirurgiens-dentistes ont
jusqu’au 15 octobre 2016 pour
répondre au questionnaire en ligne
de l’Ordre sur l’accès aux soins
bucco-dentaires pour tous.
Les résultats de cette grande
enquête
visent à
améliorer
l’accès aux
soins des
patients en
situation de
handicap, des
personnes
âgées
résidant en
Ehpad et des patients en situation de
grande précarité. Ce questionnaire
est accessible à cette adresse : http://
www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/
forumaccesauxsoins/consultation
ACTUALITÉS
Un portail
unique
pour déclarer
des événements
indésirables
Un décret paru au JO
en août dernier porte
création d’un portail
Interne unique dédié
au « signalement
des événements sanitaires
indésirables » (1).
Son ouverture est prévue
pour début 2017.
Un premier arrêté doit
définir les événements
concernés, un second
le fonctionnement
de ce site. La Lettre
reviendra sur ce sujet
une fois les textes parus.
(1) Décret n° 2016-1151
du 24 août 2016 publié
au JO du 26 août 2016.
Élections régionales et interrégionales
Les premiers résultats des élections aux conseils régionaux et interrégionaux de l’Ordre.
Alsace : Dr Sabine Walliser (réélue)
Auvergne : Dr Bernard Gounel (réélu)
Bourgogne : Dr Dominique Girardeau (nouvellement élu)
Bretagne : Dr Lydie Apiou-Boulé (réélue)
Centre : Dr Annick Morin Litolff (réélue)
Champagne-Ardenne : Dr Philippe Tricotteux (réélu)
Île-de-France : Dr Philippe Pommarède (réélu)
Midi-Pyrénées : Dr Serge Fournier (réélu)
Nord – Pas-de-Calais : Dr Michel Staumont (réélu)
Haute-Normandie : Dr Marie-Madeleine,
Manon Bestaux (nouvellement élue)
Pays de la Loire : Dr Philippe Brouste (nouvellement élu)
Poitou-Charentes : Dr Alain Moreau (réélu)
Pacac : Dr Vincent Vincenti (réélu)
Réunion-Mayotte : Dr Jean Resseguier (réélu)
Rhône-Alpes : Dr Jean Resseguier (réélu)
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
25
DOSSIER
CENTRES D’ENSEIGNEMENTS CLINIQUES ET DE SOINS DENTAIRES
Enquête sur huit ans
d’antennes délocalisées
des facs d’odontologie
Quels sont les retours des étudiants ayant effectué leur stage
hospitalier dans des services d’odontologie dotés de terrains de stage
du troisième cycle. S’installent-ils vraiment dans les territoires où ils
ont effectué leur stage ? Enquête auprès des anciens étudiants et des
acteurs hospitalo-universitaires ou ordinaux dans les trois centres
pionniers que furent Dijon, Rouen et Le Havre.
26 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
DOSSIER
D
epuis 2008, l’institution ordinale a initié,
impulsé et soutenu la
création de huit antennes d’odontologie
dans des villes dont les CHU sont
dépourvus de faculté de chirurgie dentaire. 2008-2016 : ce recul
de huit ans est désormais suffisant
pour dresser un premier bilan de ces
initiatives, et notamment de l’objectif consistant à fidéliser les étudiants
dans les bassins de vie où ils ont effectué leur stage clinique. Ce dispositif permet-il réellement de favoriser l’installation de jeunes praticiens
dans ces territoires ? Pour le savoir,
nous sommes allés à la rencontre
de celles et ceux qui se sont formés
dans les premières structures de ce
type : Dijon (2008), Rouen (2011)
et Le Havre (2012).
Thomas Chauvin fait partie de ces
jeunes praticiens qui ont profité de
l’opportunité de revenir s’installer dans leur région d’origine grâce
à son stage de sixième année. Formé à la fac de Strasbourg, il a en effet terminé son troisième cycle à Dijon, où s’est concrétisée la première
création d’une antenne délocalisée
d’une UFR. Il explique : « C’est un
véritable tremplin pour l’exercice libéral. Je voulais revenir vivre dans
ma ville natale ; je me suis donc installé dans l’agglomération dijonnaise après avoir effectué quelques
remplacements et une collaboration.
Je suis satisfait de mes choix professionnels. » Au CHU de Dijon, il
exerçait à temps plein avec une demi-journée par semaine dédiée aux
urgences et une journée consaLA LETTRE NO 151 Octobre 2016
27
DOSSIER
CENTRES
SÉCURITÉ
D’ENSEIGNEMENTS
INFORMATIQUE
CLINIQUES
AU CABINET
ET DE SOINS
DENTAIRE
DENTAIRES
crée aux bilans d’hospitalisation. Un rythme intense qui
favorise un apprentissage en accéléré dans un cadre optimal.
Au début, le service formait dix étu­
diants de sixième année par semestre. Le dispositif a connu une
montée en puissance rapide. Ce
sont désormais 12 étudiants rattachés aux facultés de Reims,
Lyon, Nancy, Clermont-Ferrand
et Strasbourg qui viennent s’y
former. « Il y a plus de candidats
que de places, et chaque faculté
doit sélectionner ses candidats.
quatre praticiens hospitaliers, un
praticien hospitalo-universitaire,
six praticiens attachés, quatre
internes et six assistantes dentaires. Il a été mis en place pour
pallier le manque chronique de
chirurgiens-dentistes en Bourgogne. « Depuis 2008, 50 chirurgiens-dentistes qui ont réalisé
leur stage chez nous sont restés
dans la région », se félicite Victorin Ahossi. De plus, la formation des futurs praticiens dans
ce CHU intègre la dimension de
prise en charge globale du pa-
Autonomes avant la fin de leurs études, les jeunes diplômés
peuvent s’installer en toute sérénité.
Nous refusons, chaque année,
une dizaine d’étudiants », expli­
que le Dr Victorin Ahossi, praticien hospitalier et chef du service d’odontologie au CHU de
Dijon. « Ce dispositif permet aux
jeunes diplômés de s’installer en
toute sérénité puisqu’ils sont déjà
autonomes avant la fin de leurs
études », précise-t-il.
Le service comporte 12 fauteuils.
Les étudiants sont encadrés par
28 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
tient. Concrètement, la médication et les antécédents du patient
sont pris en compte par l’étudiant
avant que de s’intéresser à la cavité buccale. « Une démarche d’autant plus importante que la médication de la population française
– de plus en plus vieillissante –
nécessite une approche plus médicale de la prise en charge buccodentaire. L’expression “médecine
bucco-dentaire” prend ici tout
Marion Urban,
praticienne à Saint-Aubinlès-Elbeuf et à Le Neubourg
« Originaire
de La
Saussaye en
Normandie
à une
vingtaine
de kilomètres de Rouen,
j’ai fait mes études à l’UFR
de Lille, puis j’ai réalisé
mon stage clinique à Rouen.
Avec quatre heures de clinique
par jour, en abordant
les différentes disciplines
de notre profession, ce stage
a été hyperformateur.
Le volume de patients
se rapprochait de celui
d’un emploi du temps libéral.
J’ai même eu la chance
d’assister à des interventions
au bloc opératoire. J’exerce
en tant que collaboratrice
dans deux cabinets depuis
début 2014 dans la SeineMaritime et dans l’Eure. C’est
un fait, dans cette région,
la densité de chirurgiensdentistes reste encore faible,
avec pour conséquence
des délais d’attente
de rendez-vous parfois longs.
Je compte néanmoins rester
dans cette région où je pense
être plus utile que dans
une grande ville. Les patients
nous réclament ! »
DOSSIER
son sens, renchérit le chef de service. En 2015, l’équipe a soigné
18 000 patients. Dans notre service, les étudiants ne voient que
des patients : l’approche est très
clinique. Le bilan est donc très
positif, même si nous manquons
encore de moyens pour exceller »,
regrette Victorin Ahossi.
Selon les retours d’expérience, les
retombées de cette création à Dijon sont positives non seulement
pour la région, mais aussi pour
les étudiants, les professionnels
de santé du territoire et les patients. L’ouverture de tels services
permet en effet une amélioration
notable de l’accès aux soins de la
population locale.
« Nous nous sommes inspirés du
centre de Dijon pour créer le service de Rouen et celui du Havre,
explique Alain Duret, ancien président du conseil régional de l’Or­
dre de Haute-Normandie. Il n’y
avait pas de structure existante :
tout était à créer. Nous avons dû
convaincre les autorités universitaires, hospitalières et les politiques de l’intérêt de ces centres
pour attirer les étudiants dans
notre région. La présence des étudiants a créé un dynamisme au
sein des cabinets de ville : facilité de proposer un stage actif, de
trouver des remplaçants pendant
les vacances ou pour assurer des
gardes, mais aussi de trouver des
collaborateurs, voire des successeurs… De véritables réseaux se
sont créés. »
En septembre 2011, un Centre
d’enseignement et de soins dentaires (CESD) s’est implanté au
CHU de Rouen sur le site de
Saint-Julien. Quelques mois plus
tard, en janvier 2012, l’hôpital
Gustave-Flaubert s’est doté au
Havre d’un service d’odontologie.
À la différence de Dijon, les étudiants réalisent leur deuxième
et troisième cycle de formation
(cinquième et sixième années)
complet à Rouen ou au Havre.
Les deux services disposent de
dix fauteuils chacun. « Puisque
la Normandie ne dispose pas de
faculté de chirurgie dentaire, les
étudiants originaires de la région et formés à Lille ou à Reims
avaient tendance à rester sur leur
lieu d’études où ils avaient créé
des liens. L’enjeu consiste donc à
ancrer nos jeunes confrères dans
ces “déserts médicaux” en les
liant, affectivement et professionnellement, au territoire et aux
praticiens sur place », explique
Luc Lecerf, chirurgien-dentiste
à l’origine de la création de ces
deux dispositifs.
Une stratégie payante. Selon les
chiffres livrés par Étienne Deveaux, doyen de la faculté de Lille,
« 23 étudiants se sont formés au
Havre depuis janvier 2012. 12
d’entre eux, tous natifs de Normandie, sont restés dans la région, dont six en activité libérale,
cinq au Havre et un à Dieppe ».
Parmi eux, Thomas Brayczewski,
jeune praticien qui exerce actuellement en collaboration au sein
d’un cabinet dentaire au Havre.
Il explique son parcours :
Vincent Rigouby,
praticien à Dijon
« Originaire
de Langres,
petite ville
située
à 80 kilomètres
de Dijon,
j’ai fait ma
première année de fac
à Dijon avant de partir
à Clermont-Ferrand.
Dijon est une ville que
j’apprécie, et j’ai choisi
de faire mon stage hospitalier
de sixième année au CHU.
Une expérience enrichissante
et très formatrice.
Nous travaillions en grande
autonomie et étions traités
comme de futurs confrères.
Après avoir validé ma thèse
en 2011, je me suis installé
en tant qu’omnipraticien
à Dijon. Puisque la densité
de chirurgiens-dentistes
y est plus faible
qu’à Clermont-Ferrand,
je me suis dit qu’il y aurait
davantage d’opportunités
pour un jeune praticien ».
La formation des futurs praticiens au CHU
de Dijon intègre la dimension de prise
en charge globale du patient. La connaissance
de la médication et des antécédents précède
les soins sur la cavité buccale.
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
29
CENTRES D’ENSEIGNEMENTS CLINIQUES ET DE SOINS
DOSSIER
DENTAIRES
CENTRES
D’ENSEIGNEMENTS CLINIQUES ET DE SOINS DENTAIRES
Claire Deceuninck,
praticienne à Bois Guillaume
Depuis 2008, 50 chirurgiens-dentistes qui ont réalisé leur stage au service
d’odontologie du CHU de Dijon sont restés dans la région.
« J’ai passé ma PCEM1 à
Rouen, puis j’ai eu le choix de
faire dentaire à Lille, à Rennes ou
à Reims, sans savoir que j’avais
la possibilité de finir mon cursus en Normandie. Les centres, à
l’époque, n’existaient pas encore.
En arrivant en deuxième année
à la faculté de Lille, le doyen de
l’époque, Pierre-Hubert Dupas,
a présenté aux étudiants originaires de Normandie les projets
du Havre et de Rouen. Comme
j’avais l’intention de revenir dans
ma région natale, me convaincre
n’a pas été difficile. Je ne regrette
en rien mon choix. Nous suivions les patients de A à Z en les
recevant dès la première consultation ou en urgence, nous établissions ensuite les plans de traitement avant de réaliser les soins.
Nous étions encadrés par des pra30 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
ticiens de ville en vacation qui
nous ont transmis leur savoir et
leurs techniques que seule l’expé­
rience peut affiner. La mentali­
té était géniale. Le volume de pa­
tients était considérable avec
des pathologies très variées. Cette
expérience a réellement facilité la
transition entre la faculté et ma
vie professionnelle. »
Selon Luc Lecerf, les étudiants
apprécient particulièrement le
fait « d’être encadrés par des praticiens libéraux de la région. Il se
crée ainsi un réseau profession-
« Le service
de Rouen
est une
structure
familiale
avec
des cours
presque individualisés
dispensés par des praticiens
libéraux très disponibles
pour répondre à nos questions.
Sans attaches particulières,
j’ai hésité à déménager
cette année. J’avais
envie de tenter l’expérience
à Paris où j’ai commencé
une formation
en implantologie. Mais,
de l’avis de chacun, à Paris
la concurrence est rude
alors qu’en Normandie
les praticiens sont moins
nombreux. J’ai tout de
suite trouvé un cabinet
dentaire qui m’a proposé
une collaboration à BoisGuillaume à 15 minutes
de Rouen. C’est un bon
cabinet. Nous sommes cinq.
Je suis ravie. »
Les antennes délocalisées apportent
une réponse à une triple problématique :
le maillage territorial, la formation clinique
initiale et la prise en charge de la population
dans des délais raisonnables.
nel qui facilite leur recherche de
stages actifs. De plus, ils bénéficient d’une formation clinique très
poussée. Au Havre, par exemple,
les urgences dentaires ventilent
entre 50 à 60 patients par jour ».
Et d’ajouter : « Ces dispositifs répondent à une double, voire une
triple problématique : le mailla­
ge territorial, la formation clinique initiale et la prise en charge
de la population dans des délais
raisonnables. »
Chaque année, au total, 20 étudiants se forment au Havre ou à
Rouen et suivent l’enseignement
universitaire par visioconférence.
Les étudiants de cinquiè­me année exercent le matin et les sixième année l’après-midi du lundi
au vendredi. La formation théorique est la même qu’à l’UFR de
Lille, retransmise par visioconférence avec la possibilité pour les
étudiants de poser des questions
en direct. Les étudiants havrais
peuvent, s’ils le désirent, trouver
une solution de logement via la
Codah (1).
D’autres villes se sont dotées de
services d’odontologie. C’est le cas
de Metz-Thionville, Caen, Amiens,
Boulogne-sur-Mer et Orléans.
Trois centres sont en projet à Poitiers au Mans et à Tours.
« Ces dispositifs, soutenus conjointement par les ARS, l’Université,
les conseils ordinaux, les pouvoirs
publics et les décideurs, contribuent efficacement à améliorer
l’offre et l’accès aux soins buccodentaires. Ils permettent par ailleurs à des étudiants en chirurgie dentaire de se familiariser avec
un exercice dans un secteur géographique qui, a priori, ne constituerait pas forcément leur premier
choix », souligne Myriam Garnier,
secrétaire générale du Conseil national et présidente de la Commission de la démographie.
(1) Communauté de l’agglomération havraise.
Sara Boukhemacha,
praticienne à Dijon
« En 2014,
j’ai réalisé
mon stage
de sixième
année
à Dijon
après avoir
suivi mes études à Reims.
Ce fut une expérience
très positive malgré
un rythme intense.
Désormais, après
avoir signé un contrat
de collaboration,
j’exerce avec un praticien
installé à Dijon.
Si c’était à refaire,
je le referais sans
hésiter. »
Encadrés par des praticiens libéraux, les étudiants se créent un réseau professionnel qui facilite la recherche de leur stage actif.
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
31
JURIDIQUE
FAUTE, ALÉA
Querelle d’experts
sur la lésion
du nerf lingual
L’
arrêt du 15 juin 2016 rendu par la Cour
de cassation traite du cas de la responsabilité
civile d’un chirurgien-dentiste ; plus exactement, il porte
sur la question de savoir si la lésion du nerf lingual est constitutive
d’une faute ou d’un aléa thérapeutique. La Cour de cassation
considère que « le trajet du nerf lingual étant atypique et variable
d’une personne à l’autre et n’étant objectivable ni radiologiquement
ni cliniquement, la lésion de ce nerf constitue un risque qui ne peut
être maîtrisé et relève d’un aléa thérapeutique » ; elle n’y voit donc
pas une faute. Ce contentieux est également intéressant
en ce qu’il révèle une divergence d’avis des experts judiciaires,
l’un concluant à la faute, l’autre à l’aléa ; confrontés
à cette difficulté, les juges ont tranché en faveur de l’aléa.
Par un arrêt récent,
la Cour de cassation se prononce sur le point de savoir
si la lésion du nerf lingual est
constitutive d’une faute, qui
engage la responsabilité civile du chirurgien-dentiste, ou
d’un aléa thérapeutique, auquel
32 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
cas la responsabilité du praticien n’est pas susceptible d’être
retenue  (1) . En l’espèce, un
chirurgien-dentiste a extrait la
dent de sagesse d’une patiente
(Mme X) ; à l’occasion de cette
extraction, « le nerf lingual a
été lésé », est-il écrit dans l’arrêt. Mme X assigne en responsabilité civile son praticien ainsi que l’assureur de ce dernier
afin d’obtenir des dommages-
intérêts. Si la décision des premiers juges (en l’occurrence,
le tribunal de grande instance)
n’est pas mentionnée, l’on sait
que la cour d’appel l’a révisée ;
en effet, il est fait mention
d’un « arrêt infirmatif »   (2) de
la cour d’appel. Cette juridiction, apprend-on, déclare que
« Mme X n’est bien fondée à se
prévaloir que [nous soulignons]
d’une perte de chance de
JURIDIQUE
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
33
JURIDIQUE
FAUTE, ALÉA
20 % et, en conséquence,
condamne in solidum le chirur­
gien-dentiste et son assureur à
ne payer à Mme X que la somme
de 2 789,94 euros, avec intérêts
au taux légal à compter du prononcé de l’arrêt ».
Bref, elle considère que la lésion du nerf n’est pas causée par une faute du professionnel de santé ; en revanche,
elle admet que le praticien a
commis un manquement à
son devoir d’information sur
le risque survenu (la lésion du
nerf), d’où l’indemnisation limitée à la perte de chance. La
patiente, par l’intermédiaire
d’un avocat au Conseil d’État et
à la Cour de cassation, forme
un pourvoi ; de là, elle saisit
la Cour de cassation d’une critique de l’arrêt rendu par la
cour d’appel. Ce faisant, la
question posée à la haute juridiction est la suivante : le
chirurgien-dentiste est-il ou
non l’auteur d’une faute ?
Avant de répondre à
cette interrogation, il est intéressant d’évoquer les avis divergents des experts judiciaires
(l’on ignore pourquoi plusieurs
experts ont été sollicités). Citons le contenu du rapport du
second (que l’on dénommera « B »), plus précisément un
extrait mis en exergue par les
juges : « Après dépôt de son
prérapport et réponse aux dires
des parties, il a dans son rap34 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
port définitif insisté sur le fait
[nous soulignons] que le trajet du nerf lingual est atypique
et variable d’une personne à
l’autre et n’est pas objectivable
radiologiquement ni cliniquement, raison pour laquelle la
lésion du nerf lingual, qu’elle
survienne au cours de l’avulsion elle-même ou lors de
le chirurgien-dentiste, la patiente ayant ressenti, aux dires
du praticien, un courant électrique dans la langue ».
Quel était maintenant l’avis du
premier expert (que l’on nommera « A ») commis par ordonnance du président du tribunal de grande instance ? En
voici quelques lignes qui fi-
Si la cour d’appel considère que la lésion
du nerf est étrangère à une faute du praticien,
elle admet que le devoir d’information
sur le risque survenu n’a pas été respecté.
l’anesthésie loco-régionale est
considérée du point de vue
médico-légal comme un aléa
thérapeutique et constitue un
risque qui ne peut être maîtrisé [nous soulignons]. » Autre
passage choisi à propos de l’incision pratiquée par le chirurgien-dentiste en vue de l’extraction de la dent : « Celle-ci, au
vu de la photo prise en 2005,
ne peut faire l’objet d’aucune
critique, puisqu’il apparaît que
cette incision est médiane et
non portée du côté lingual. »
Aussi les soins apportés ontils été « conformes aux données actuelles de la science ;
l’acte médical réalisé semblait
bien indiqué et justifié, et le
diagnostic a été confirmé au
vu de la radiographie pano­
ramique apportée par la pa­
tiente ; les précautions pré­
opératoires ont également été
prises ». Il ajoute que « le traumatisme du nerf lingual pouvait être expliqué par l’aiguille
lors de l’anesthésie tronculaire
à l’épine de Spix réalisée par
gurent dans le pourvoi rédigé
par le conseil du patient, lequel
est annexé à l’arrêt du 15 juin
2016 : l’expert relève « une insuffisance de précision du geste
chirurgical, imprécision fautive [nous soulignons] engageant la responsabilité du praticien compte tenu de ce que le
geste opératoire incriminé était
étranger au but thérapeutique
poursuivi, puisque la blessure
du nerf lingual n’était pas nécessaire à l’extraction de la dent
[nous soulignons] » ; il note
qu’en outre « il n’a pas été établi
par le praticien que le trajet de
ce nerf présentait un caractère
anormal ou atypique rendant
inévitable la lésion de ce nerf
[nous soulignons] » ; ce dont il
déduit que « les actes dispensés n’avaient pas été attentifs
et conformes aux données actuelles de la science ». Ce raisonnement nous apparaît être
principalement de nature juridique et abstraite, en ce sens
que les données juridiques
rappelées ne sont confrontées
JURIDIQUE
ni aux faits ni à l’analyse médicale. Mais il ne s’agit que
d’un extrait du rapport, lequel
contient peut-être davantage
de précisions.
Reste à évoquer un dernier
point qui divise lui aussi les
deux experts. Selon A, « la protection du nerf lingual est indispensable » alors que, selon
B, « la pose d’une lame de protection n’est pas obligatoire ».
À cela s’ajoute l’appréciation
d’un stomatologue, professeur
agrégé : il observe que « les
experts nommés dans cette affaire n’ont pu examiner la radiographie panoramique dentaire car postérieurement à
cette extraction la patiente l’aurait égarée ». Il explique surtout
que « la lame de protection linguale est très loin d’être utilisée par tous les chirurgiens
stomatologistes, car elle doit
être placée à la face interne de
plexe, sombre dans le doute, à
tout le moins comprend difficilement que deux avis – aussi tranchés – s’opposent aussi
radicalement. Cela dit, lequel
des deux convainc le plus ? Et
pourquoi ?
Si les experts ne partagent pas
la même analyse, les juges,
quant à eux, adoptent une solution identique : la cour d’appel considère que le chirurgien-dentiste n’a pas commis
de faute, et la Cour de cassation, rejetant le pourvoi du patient critiquant l’arrêt de la
cour d’appel, l’en approuve.
Quelques explications juridiques méritent d’être présentées. Tout d’abord, il n’est pas
douteux que ce chirurgien-dentiste n’engage sa responsabilité uniquement si une faute
(ayant causé le dommage) est
prouvée ; l’article L. 1142-1 du
Code de la santé publique pose,
en effet, une telle exigence.
Néanmoins, cette disposition
n’éclaire en rien le sens du
mot « faute » ni ne détermine
ce qu’elle recouvre concrète-
La juste qualification des faits est d’autant plus
difficile que le juge ne dispose pas
des compétences médicales requises, raison
pour laquelle il doit recourir à l’analyse des experts.
l’alvéole de la dent de sagesse
dans un plan strictement souspériosté, à défaut de quoi la
lame devient iatrogène pour le
nerf lingual qui peut alors être
contusionné et écrasé par l’instrument ». Que penser de tout
cela ? Celui qui n’est pas professionnel de santé reste per-
ment. Il appartient donc aux
juges de procéder à une opération dite « de qualification juridique des faits » : ce qu’a fait
ou n’a pas fait le praticien estil, pour eux, constitutif d’une
faute ? La « juste » qualification
est en ce domaine délicate car
le juge n’est pas médicaLA LETTRE NO 151 Octobre 2016
35
JURIDIQUE
FAUTE, ALÉA
lement compétent, d’où le
recours à des experts.
Cela dit, le pourvoi apporte un
élément supplémentaire : il y
est écrit que la faute doit être
appréciée au regard de l’article L. 1110-1 du Code de la
santé publique, qui dispose
que le patient a le droit de
recevoir les soins les plus ap­
propriés et de bénéficier des
thérapeutiques dont l’efficacité
est reconnue et qui garantissent
la meilleure sécurité sanitaire
maladresse étant qualifiée de
comportement fautif. Mais sa
responsabilité n’est engagée,
lorsque la réalisation de l’acte
médical effectué n’impliquait
pas la lésion constatée, que si
le patient ne présente pas une
anomalie rendant son atteinte
inévitable  (4) . Ainsi a-t-il été
jugé : « Mais attendu qu’ayant
relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d’intervention, et
que les techniques de répara-
Tout comme la faute, le droit de recevoir
les soins les plus appropriés demeure
un concept proche d’un contenant
sans contenu défini à l’avance.
au regard des connaissances
médicales avérées. Ce raisonnement juridique nous séduit,
mais la Cour de cassation ne
le reprend pas dans son arrêt.
Faut-il croire qu’elle n’est pas
convaincue par la combinaison
des articles L. 1142-1 (la responsabilité pour faute) et L. 1110-1
du Code de la santé publique ?
Rien n’est moins sûr. Il n’en
reste pas moins que le droit
de recevoir les soins les plus
appropriés apparaît abstrait
et ressemble à un contenant
sans contenu défini à l’avance,
tout comme la faute ; aussi la
Cour de cassation a-t-elle pu
considérer que ce dernier texte
n’était pas utile pour rendre
son arrêt.
C’est à partir d’un autre raisonnement que la haute juridiction
se prononce. Certes, le praticien
est tenu d’une obligation de précision du geste chirurgical (3), la
36 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
tion chirurgicale de la rupture
du tendon d’Achille utilisées
par M. Y étaient conformes aux
données acquises de la science,
la cour d’appel a pu en déduire
que le dommage survenu s’analysait en un aléa thérapeutique,
des conséquences duquel le
mé­decin n’est pas contractuellement responsable (5). » Ou encore : « Mais attendu, d’abord,
que les juges du fond, s’appuyant sur le rapport de l’expert,
ont estimé que le chirurgien
n’avait commis aucune maladresse et que la cause de la lésion du nerf récurrent était indéterminable […], ils ont pu
en déduire qu’il s’agissait d’un
aléa inhérent à l’acte médical
exclusif de faute (6). »
L’arrêt du 15 juin 2016 s’inscrit dans ce cadre jurisprudentiel. Ici, la Cour de cassation conclut : « Attendu que,
se fondant notamment sur les
constatations de l’un des experts judiciaires, l’arrêt relève
que les soins ont été conformes
aux données acquises de la
science, et que, le trajet du nerf
lingual étant atypique et variable d’une personne à l’autre
et n’étant objectivable ni radiologiquement ni cliniquement,
la lésion de ce nerf constitue
un risque qui ne peut être maîtrisé et relève d’un aléa thérapeutique [reprise de la jurisprudence précitée] ; qu’ayant
procédé à la recherche prétendument omise, la cour d’appel n’a pas estimé qu’une telle
lésion aurait été évitée si le
chirurgien-dentiste avait eu recours à une lame de protection
et a pu déduire de ses constatations et énonciations que l’atteinte survenue n’était pas imputable à une faute de celui-ci.
[…] » Force est, enfin, de constater que la haute juridiction a
suivi l’analyse de l’expert B. La
lésion du nerf lingual est, ici,
un aléa, le chirurgien-dentiste
n’engageant pas sa responsabilité sur ce point (mais sur le défaut d’information).
David Jacotot
(1) Cass., 1re ch. civile, 15 juin 2016,
n° 14-27992, non publié au Bulletin.
(2) Si la cour avait approuvé
le jugement, il aurait été fait état
d’un « arrêt confirmatif ».
(3) Cass. 1re ch. civ., 9 avril 2001,
Bulletin civil I, n° 248.
(4) Cass. 1re ch. civ., 23 mai 2000,
n° 98-19869 ; Cass. 1re ch. civ.,
18 juillet 2000, n° 98-22032.
(5) Cass., 1re ch. civile,
18 septembre 2008, n° 07-13080,
publié au Bulletin.
(6) Cass., 1re ch. civile,
13 novembre 2002, n° 01-00377,
publié au Bulletin.
RUPTURE DE CONTRAT
JURIDIQUE
Collaboration libérale
et maternité : pas de
discrimination par le sexe !
L
es Codes du travail, pénal et de la santé publique
(en matière de refus de soins) prohibent les discriminations.
Mais la règle de non-discrimination s’applique-t-elle au contrat
de collaboration libérale ? C’est ce qu’affirment une juridiction
(la cour d’appel de Paris) et le défenseur des droits (chargé notamment
de lutter contre les discriminations). Pour ce faire, ils mobilisent
la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qui porte diverses dispositions
d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte
contre les discriminations. Celle-ci est également intéressante
en matière de preuve en ce qu’elle prévoit qu’il appartient
à l’auteur présumé d’une discrimination (ici les titulaires du cabinet)
de justifier par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination
leur décision, en l’espèce, de rompre le contrat. Bref, les juges
et le défenseur des droits protègent les personnes physiques
au-delà de leur statut, sans se préoccuper du fait qu’elles ont signé
un contrat de travail ou un contrat de collaboration libérale.
La prohibition des discriminations, qu’elles soient directes ou indirectes, est bien
connue en droit du travail, dans
le cadre de la relation qui unit
un employeur à un salarié : ain­
si, selon l’article L. 1132-1 du
Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d’une
procédure de recrutement ou
de l’accès à un stage ou à une
période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être
sanctionné, licencié ou faire
l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou in­
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
37
JURIDIQUE
RUPTURE DE CONTRAT
directe […] notamment en
matière de rémunération, de
mesures d’intéressement ou de
distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de
classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou
de renouvellement de contrat
en raison de son origine, de
son sexe, de ses mœurs, de son
orientation ou identité sexuelle,
de son âge, de sa situation de
famille ou de sa grossesse, de
ses caractéristiques généti­
ques, de son appartenance ou
de sa non-appartenance, vraie
ou supposée, à une ethnie, une
nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes,
de ses convictions religieuses,
de son apparence physique,
de son nom de famille, de son
lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de
son handicap ».
À la lecture de ce texte, chacun s’aperçoit de la liste impressionnante (qui figure après
« en raison de ») des motifs discriminatoires, à ce titre interdits, liste encore enrichie par
une loi récente qui a ajouté « [en raison de] de la parti­
culière vulnérabilité résultant
de sa situation économique,
apparente ou connue de son
auteur ». Le salarié est protégé non pas parce qu’il est salarié, mais avant tout parce qu’il
est une personne humaine.
Du reste, la loi Rebsamen du
17 août 2015 complète ce dispositif pour lutter contre les
agissements sexistes : l’article L. 1142-2-1 du Code du
38 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
travail dispose, en effet, que
« nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme
tout agissement lié au sexe
d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer
un environnement intimidant,
hostile, dégradant, humiliant
ou offensant ».
Outre le droit du travail, le droit
pénal réprime également les
discriminations : aux termes
de l’article L. 225-1, « constitue
une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de
leur origine, de leur sexe, de
leur situation de famille, de
leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de
leur situation économique, apparente ou connue de son au-
JURIDIQUE
teur, de leur patronyme, de
leur lieu de résidence, de leur
état de santé, de leur handicap,
de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur
orientation ou identité sexuelle,
de leur âge, de leurs opinions
politiques, de leurs activités
syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée » (1). Le
Code de la santé publique interdit lui aussi les discriminations, plus précisément les refus de soins discriminatoires :
selon son article L. 1110-3, « aucune personne ne peut faire
l’objet de discriminations dans
l’accès à la prévention ou aux
soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner
une personne pour l’un des
motifs visés au premier alinéa
de l’article 225-1 ou 225-1-1 du
Code pénal ou au motif qu’elle
est bénéficiaire de la protection
complémentaire […] ».
Bref, le domaine de la règle de
non-discrimination est étendu.
Mais peut-il être encore élargi
et concerner la relation nouée
entre un professionnel et son
collaborateur libéral (donc non
salarié) ? L’article 18 de la
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
39
JURIDIQUE
RUPTURE DE CONTRAT
loi n° 2005-882 du 2 août
2005 qui a créé le statut de collaborateur libéral n’en dit mot.
Ce silence signifie-t-il que le
collaborateur libéral ne bénéficie pas de règles juridiques
le préservant des discriminations dont son cocontractant serait l’auteur ? La réponse apparaît négative : en 2016, la cour
d’appel de Paris  (2) et le défen-
tion qui détermine « les conditions et les modalités de sa
rupture, dont un délai de préavis ». Le modèle de contrat proposé par l’Ordre des chirurgiens-dentistes satisfait à cette
exigence, les règles de rupture
étant stipulées à l’article 2 dudit modèle.
Mais, dans l’affaire évoquée
ci-dessus, il est prétendu que
Le défenseur des droits constate que la rupture
du contrat de la collaboratrice s’inscrit
dans un contexte de discrimination systémique
à l’encontre des femmes au sein du cabinet.
seur des droits (3) ont considéré
que le collaborateur libéral ne
devait pas subir de discrimination. Certes, il s’agit d’un collaborateur libéral occupant la
profession d’avocat, mais l’on
imagine difficilement qu’il
n’en soit pas de même pour un
collaborateur libéral exerçant la
profession de chirurgien-dentiste, de médecin, etc.
En l’espèce, une avocate, qui
a prêté serment le 21 février
2007, a conclu un contrat de
collaboration libérale avec une
société d’avocats le 1 er  septembre 2011. Le 25 septembre
2013, le cabinet met fin à son
contrat de collaboration sans
motif. Sur ce point, aucune
disposition légale ne prescrit
de règles spécifiques de rupture, notamment aucune obligation de motiver la rupture
n’a été édictée. L’article 18 de
la loi de 2005 impose simplement d’insérer une clause
dans les contrats de collabora40 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
la cessation de la relation professionnelle coïncide avec plusieurs autres ruptures concernant uniquement des femmes,
dont plusieurs revenaient de
congé maternité ou venaient
d’annoncer leur maternité.
La collaboratrice saisit le défenseur des droits qui, à l’issue de
son enquête, constate que l’avocate a subi une rupture de son
contrat de collaboration discriminatoire en raison de son
sexe, dans un contexte de discrimination systémique à l’encontre des femmes au sein
du cabinet. Le défenseur des
droits recommande au cabinet
mis en cause de se rapprocher
de l’avocate afin de procéder
à une juste réparation de son
préjudice ; il indique qu’à défaut d’accord dans le cadre de
cette recommandation il présentera ses observations devant
toute juridiction de l’ordre judiciaire compétente. Quelles leçons en tirer ?
Tout d’abord, une
règle générale, selon nous, peut
être extraite : les juges et le défenseur des droits protègent les
personnes physiques au-delà de
leur statut, sans se préoccuper
du fait qu’elles soient salariées
ou collaboratrices libérales.
Ensuite, le fondement juridique doit être recherché ; une
règle générale, en effet, ne naît
qu’à la condition qu’une norme
la consacre. À l’échelle européenne, sommairement, cette
solution peut s’appuyer sur l’article 6 de la directive 2006/54
qui étend la prohibition des discriminations à l’ensemble de
« la population active, y compris
les travailleurs indépendants ».
En droit français, l’article 5 de
la loi n° 2008-496 du 27 mai
2008, portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine
de la lutte contre les discriminations, énonce que la règle
de non-discrimination, notamment à raison du sexe ou de la
maternité, s’applique à « toutes
les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant
une activité professionnelle indépendante ». La cour d’appel
de Paris dans l’arrêt précité (la­
quelle a alloué à la victime des
dommages-intérêts à hauteur
de 10 000 euros) et le défenseur
des droits citent cette dernière
norme légale. Notons que l’article 10 du contrat type de
médecin collaborateur libéral stipule que, « à dater de la
JURIDIQUE
déclaration de grossesse et
jusqu’à l’expiration de la période de suspension de la collaboration à l’occasion de l’accouchement, le contrat de
collaboration ne peut être rompu pour ce motif ».
contrat est rarement motivée ;
il est vrai que personne n’envoie un courrier dans lequel il
écrit que la fin du contrat est
liée à la grossesse ! L’article 4 de
la loi de 2008 aménage le droit
de la preuve afin que le fardeau
Le fardeau de la preuve ne pèse pas
sur les épaules de la victime qui n’a pas
à démontrer la discrimination, mais doit
apporter des éléments qui la laissent supposer.
Enfin, une difficulté pratique
apparaît très souvent : la preuve
de la discrimination. S’il appartient au collaborateur de l’établir, il est à peu près certain
qu’il n’y arrivera pas, notamment parce que la rupture du
ne pèse pas sur les épaules de
la victime. Il détermine deux
étapes probatoires. En premier
lieu, « toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente les faits qui permettent
d’en présumer l’existence » : la
tâche de la victime est allégée
puisqu’elle n’a pas à prouver,
mais à apporter des éléments
laissant présumer une discrimination. En second lieu, « au vu
de ces éléments, il appartient à
la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est
justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » ; la tâche de l’auteur
présumé d’une discrimination
(le titulaire du cabinet) est plus
difficile : il doit invoquer un
motif « objectif » (par exemple
l’insatisfaction des patients, la
compétence insuffisante, etc.)
qui montre que la rupture n’est
pas discriminatoire. Dit autrement, si le titulaire du cabinet
n’a pas à mentionner le motif
de fin de contrat dans le courrier qu’il notifie au collaborateur, en cas de discrimination,
il devra expliquer la raison de
la rupture et établir la réalité
du motif : par exemple, prouver
que les patients se sont réellement plaints ou que la compétence du collaborateur est effectivement insuffisante. La lutte
contre la discrimination s’inscrit dans le sillage du respect de
la dignité de la personne.
David Jacotot
(1) Précisons qu’une personne
morale peut être mise en cause
pour discrimination (article L. 225-1,
alinéa 2, du Code pénal).
(2) 27 janvier 2016, n° 13/21837.
www.dalloz-actualite.fr
(3) 23 mars 2016, n° MLD-2016-080.
Le défenseur des droits est chargé par la loi
de lutter contre les discriminations,
et de favoriser un égal accès de tous
et de toutes aux droits.
www.défenseurdesdroits.fr
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
41
PORTRAIT ISABELLE LAMOUR
L’or de Rio
L’
«
escrime est entrée dans ma
vie à l’âge de six ans et n’en
est plus jamais sortie », se
livre Isabelle Lamour, chirurgien-dentiste, présidente de la Fédération française d’escrime depuis 2013. Aussi bien dans son
environnement professionnel que
familial, sa discipline est omniprésente. Ancienne fleurettiste,
elle affiche un solide palmarès :
six titres de championne de France
par équipes et deux titres en individuel junior et senior. Membre
pendant dix ans de l’équipe de
France de fleuret (1985-1995), elle
participe à deux Olympiades. En
1992, de retour des JO de Barcelone, elle veut construire son avenir professionnel et s’installe en
collaboration avec… un escrimeur,
Jean-Michel Vincent, président de
son club d’escrime de l’époque.
« Nous exerçons ensemble dans
l’exploit, car Isabelle Lamour se
donne à 100 % dans tout ce qu’elle
entreprend : deux jours et demi
par semaine au cabinet dentaire et
le reste à la fédération, week-ends
compris. « Ça n’a pas été simple
au début ; il a fallu que je prenne
mes marques, d’autant que nous
étions revenus des JO de Londres,
en 2012, avec zéro médaille. Nous
devions nous remettre en question après cet échec écrasant afin
de retrouver le chemin des podiums », retrace-t-elle.
Elle prend la tête d’une rationalisation tous azimuts, financière,
sportive, partenariale, sans parler
de la promotion de son sport auprès des jeunes. Bilan : trois médailles aux JO de Rio dont une
en or. Avec l’ambition qui anime
les champions, Isabelle Lamour
juge ces résultats « à la fois bons
et frustrants. Nous sommes fiers
Présidente de la Fédération française d’escrime,
Isabelle Lamour est installée en collaboration
depuis 2012 avec… un escrimeur.
le Val-d’Oise. depuis 24 ans. No­
tre passion commune le rend très
conciliant depuis ma prise de
fonctions à la fédération », explique
Isabelle Lamour.
Combiner ses deux agendas de
praticienne et de patronne de l’escrime française relève parfois de
42 LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
d’avoir atteint la quatrième place
du classement mondial, mais
nous sommes passés à côté de
belles choses, comme avec Manon
Brunet qui perd 14 à 15 en demifinale contre la Russe. Nos escrimeurs français sont dans la performance, mais nous avons les
ISABELLE LAMOUR
• 1985-1995 : membre de l’équipe
de France de fleuret.
• 1989 : diplômée en chirurgie
dentaire.
• 1990 : championne de France
senior en individuel.
• 1992 : Omnipraticienne
à Beauchamp (Val-d’Oise).
• 2013 : présidente de la Fédération
française d’escrime.
moyens de les emmener vers la
très haute performance ».
Dans le civil, Isabelle Lamour est
mariée avec… un escrimeur, JeanFrançois Lamour, qui a longtemps
dominé le sabre français avant de
devenir ministre des Sports dans
les années 2000. « Porter son nom
m’a aidée pour ma campagne
électorale car tout le monde le
connaît », avoue en toute franchise
Isabelle Lamour. Mais ne nous
méprenons pas : c’est sa pugnacité, son engagement et son sens
politique qui l’ont placée là où
elle est. n
LA LETTRE
EXPRESS
Ce qu’il faut retenir
pour votre exercice
LETTRE DE LIAISON
À partir du 1er janvier 2017, le praticien qui adresse un patient à un établissement
de santé devra désormais produire une « lettre de liaison » synthétisant
les informations nécessaires à la prise en charge médicale du patient. Cette lettre
comprend notamment les motifs de la demande d’hospitalisation, les allergies
et les traitements en cours connus. Elle est adressée par messagerie sécurisée
ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations. Elle est versée
dans le dossier médical personnel (DMP) du patient s’il a été créé, ou lui est remise.
PRATICIENS CONSULTANTS
Les chirurgiens-dentistes
« consultants » d’assurances
complémentaires doivent
déclarer leurs activités auprès de
l’Ordre. Les praticiens consultants
ne peuvent pas exiger de
documents médicaux aux
chirurgiens-dentistes traitants.
Ils peuvent être missionnés par
leur employeur pour demander
aux patients certains documents
médicaux. De plus, l’utilisation de
clichés radiologiques non justifiés
par un but thérapeutique, mais
par le seul remboursement de
l’assurance complémentaire est
contraire aux bonnes pratiques
médicales et aux dispositions
du Code de la santé publique.
substituts nicotiniques sont
désormais remboursées par
l’assurance maladie sous certaines
conditions.
TABAC
VIDÉOSURVEILLANCE
La diffusion sur les réseaux
sociaux d’images de personnes
filmées dans le cadre de la
vidéosurveillance d’un cabinet
dentaire porte atteinte au
respect de la vie privée. En
vertu du Code de la sécurité
intérieure, l’auteur de ce type
de délit peut encourir jusqu’à
trois ans d’emprisonnement et
45 000 euros d’amende.
L’opération Moi(s) sans tabac, qui
sera lancée en novembre, consiste
à proposer aux fumeurs de faire
ensemble une tentative d’arrêt
du tabac pendant 30 jours durant
le mois de novembre. En abordant
la question de l’arrêt du tabac
avec les patients fumeurs, les
praticiens peuvent les inviter à
s’inscrire à Moi(s) sans tabac
et les accompagner dans leur
démarche de sevrage. Sans
oublier que les prescriptions de
La Lettre n  151 – Octobre 2016
o
Directeur de la publication : Gilbert Bouteille/Ordre national des chirurgiens-dentistes – 22, rue Émile-Ménier – BP 2016 – 75761 Paris Cedex 16
Tél. : 01 44 34 78 80 – Fax : 01 47 04 36 55 / www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr /
Conception, rédaction et réalisation : Texto Éditions – Tél. : 01 58 30 70 15
Direction artistique : Ewa Roux-Biejat. Secrétariat de rédaction : Corinne Albert. Illustrations : Dume et Bruno Mallart. Couv. : Ewa Roux-Biejat.
Photos : Philippe Delacroix : pp. 3, 9. Fotolia : pp. 1, 2, 8, 12, 26-27. DR : pp. 1, 19, 23, 28-31.
FFE - Augusto Bizzi : p. 42.
Imprimerie : Corlet/Les articles sont publiés sous la seule responsabilité de leurs auteurs/Dépôt légal à parution ISSN n° 12876844
LA LETTRE NO 151 Octobre 2016
43
ORDRE
NATIONAL
2015 DES
CHIRURGIENS
DENTISTES
RAPPORT
ANNUEL
L‘ANNÉE 2015
Téléchargez le rapport d’activité 2015 de l’Ordre
sur http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/