Avis de contrôle budgétaire ALPCA2016-0295

Deuxième section
Séance du 22 juin 2016
Syndicat Intercommunal d’aménagement hydraulique et Piscicole
de la Gartempe (SIAG)
(086042)
ème
Article L. 1612- 5 (2
avis)
du code général des collectivités territoriales
Rapport n° 2016-0295
Avis n° 2016-0295
AVIS BUDGETAIRE
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D’AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5 et
L. 1612-20 ;
VU le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des syndicats intercommunaux ;
VU l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
fixant la composition des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de
section ;
VU la lettre du 22 mars 2016, enregistrée au greffe le 29 mars 2016, par laquelle la préfète de la
Vienne l’a saisi en application des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, au motif que le budget 2016 du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique et
piscicole de la Gartempe (SIAG) n'a pas été voté en équilibre réel ;
VU son avis n° 2016-0184 du 27 avril 2016 ;
VU la délibération en date du 24 mai 2016 du comité syndical du syndicat intercommunal
er
d’aménagement hydraulique et piscicole de la Gartempe (SIAG) enregistrée le 1 juin 2016 au greffe ;
VU l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. Damien GEORG ;
Après avoir entendu le rapporteur, M. Damien GEORG en ses observations ;
3, place des Grands-Hommes – CS 30059 – 33064 BORDEAUX CEDEX – Tél : 05 56 56 47 00 –
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1
SUR LE DELAI IMPARTI A L’ETABLISSEMENT POUR DELIBERER
CONSIDERANT que la préfète de de la Vienne a saisi la chambre régionale des comptes en
application de l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que :
« lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale
des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la
transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la
collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires
au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la
communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes,
qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle
délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département.
Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite » ;
CONSIDERANT que l’avis de la chambre régionale des comptes proposant de rectifier le budget
primitif 2016 du syndicat en vue de rétablir son équilibre réel et d’assurer la couverture de l’annuité
d’emprunt en capital par des ressources propres suffisantes a été notifié au SIAG le 11 mai 2016 ;
CONSIDERANT que la délibération du comité syndical rectifiant son budget primitif 2016 est
intervenue le 24 mai 2016 soit moins d’un mois après la notification de l’avis de la chambre ;
SUR LA DELIBERATION DU 24 MAI 2016 ET LA MESURE DE REDRESSEMENT PRISE PAR LA
COLLECTIVITE
Sur l’insuffisance des ressources pour couvrir le remboursement en capital des annuités
d’emprunt de l’exercice 2016
CONSIDERANT qu’après report, formalisé par avenant, du terme du contrat de prêt relais TVA Subventions de 150 000 € du 20 novembre 2016 au 31 mars 2017, le Syndicat intercommunal
d’aménagement hydraulique et piscicole de la Gartempe (SIAG) a désormais la possibilité de
repousser la totalité ou une partie du remboursement du capital dudit prêt sur l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT que par décision modificative n°1, le comité syndical diminue de 50 000 € les crédits
inscrits au budget primitif 2016 au compte 1641 « Emprunts en euros » pour le remboursement de
l’annuité en capital de ses emprunts grâce au report du terme du contrat de prêt précité sur l’exercice
2017 ;
CONSIDERANT qu’après diminution de 50 000 € sur l’exercice 2016 du remboursement de l’annuité
en capital du crédit relais précité, le montant du remboursement en capital des annuités d’emprunt à
échoir au cours de l’exercice 2016 s’établit désormais à 105 890 € ;
CONSIDERANT que la délibération du 24 mai 2016 ne modifie pas le montant des ressources à
prendre en compte pour apprécier l’équilibre budgétaire au sens de l’alinéa 1 de l’article L. 1612-4 du
code général des collectivités territoriales, lesquelles restent fixées à 138 896,77 € ;
CONSIDERANT que ces ressources de 138 896,77 € couvrent désormais le remboursement de
105 890 € de l’annuité en capital à échoir en 2016 au sens de de l’alinéa 1 de l’article L. 1612-4 du
code général des collectivités territoriales ; qu’ainsi le budget primitif 2016 rectifié est en équilibre réel
au sens des articles L. 1612-4 et L. 1612-5 précités du code général des collectivités territoriales ;
2
Sur l’équilibre général du budget primitif 2016 rectifié par le syndicat
CONSIDERANT que les diminutions de recettes et de dépenses de la section d’investissement
s’équilibrent entre elles à hauteur de 306 092,76 € ;
CONSIDERANT que l’augmentation de 124,46 € des crédits inscrits du compte 6616 « Intérêt
d’emprunt » de la section de fonctionnement du budget est compensée par le prélèvement d’une
somme équivalente au chapitre 022 « dépense imprévues » ;
CONSIDERANT qu’après prise en compte des modifications précitées issues de la décision
modificative n° 1 adoptée par délibération du 24 mai 2016 par le comité syndical du syndicat
Intercommunal d’aménagement hydraulique et piscicole de la Gartempe (SIAG), le budget primitif
1
2016 rectifié s’équilibre en section de fonctionnement à hauteur de 154 373 € en dépenses et en
2
recettes ainsi qu’en section d’investissement à hauteur de 449 188,27 € en dépenses et en recettes ;
1
Montant inchangé par rapport au budget primitif 2016
Montant inscrit au budget primitif en recettes et en dépenses de la section d’investissement soit 755 281,03 €
moins 306 092,76 € de diminution de recettes et de dépenses adoptés par décision modificative n° 1 ; la
section d’investissement s’équilibre désormais en recette et en dépense à hauteur de 449 188,27 €
2
3
PAR CES MOTIFS
Article 1
CONSTATE que les ressources propres de 138 896,77 € couvrent désormais le
remboursement de 105 890 € de l’annuité en capital à échoir en 2016 au sens de de
l’alinéa 1 de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ; qu’ainsi la
mesure de redressement prise par le syndicat Intercommunal d’aménagement
hydraulique et piscicole de la Gartempe (SIAG) est suffisante ;
Article 2
CONSTATE l’équilibre général du budget primitif 2016 rectifié, lequel s’équilibre en
section de fonctionnement à hauteur de 154 373 € en dépenses et en recettes ainsi
qu’en section d’investissement à hauteur de 449 188,27 € en dépenses et en recettes ;
Article 3
DIT que le présent avis sera notifié à la préfète du département de la Vienne, au
président du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique et piscicole de la
Gartempe (SIAG) ainsi qu’à la directrice départementale des finances publiques ;
Article 4
RAPPELLE que le comité syndical doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion,
du présent avis, conformément aux dispositions de l'article L. 1612-19 susvisé du code
général des collectivités territoriales.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
En sa séance du vingt-deux juin deux mille seize
Présents :
M. Jean-Claude WATHELET, président de section
M. Damien GEORG, premier conseiller,
M. Laurent BOURGIN, premier conseiller,
.
Damien GEORG
Rapporteur
Jean-Claude WATHELET
Président de séance
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