ERDF an 1

Mardi 10 mars 2009
ERDF an 1
| Sommaire |
Communiqué
____________________________________
3
ERDF : un acteur majeur du marché
et de la distribution de l’électricité
____________________________________
5
Faits marquants 2008
____________________________________
7
Bilan 2008 : un chiffre d’affaires
en croissance
____________________________________ 12
Accès au réseau : une année
de fortes évolutions
____________________________________ 15
Réseau : des investissements en hausse
____________________________________ 19
Annexes
____________________________________ 21
Tarif d’utilisation du réseau public
de distribution d’électricité
____________________________________ 22
Évolution des modalités de
raccordement au réseau de distribution :
lois SRU et UH
____________________________________ 24
Financement des investissements d’ERDF
____________________________________ 26
Département médias
Myriam Doumbouya
Philippe Gluck
01 47 74 75 98
23 février 2009
ERDF : les résultats de la première année
d’exercice*
En 2008, le chiffre d’affaires progresse de 4,5 % par rapport à 2007 et
ERDF a accru ses investissements de 15 %.
Des investissements en hausse
En millions d’euros
En normes
françaises
Chiffre d’affaires
EBITDA
Résultat net
investissements
2007
2008
10 808 11 298
2 151 2 603
302
217
1 733 2 034
Les investissements bruts se sont élevés à 2 034 M€, soit une hausse
de près de 15 % par rapport à 2007. Leur augmentation (+ 297 M€)
concerne pour l’essentiel les raccordements des consommateurs et
des producteurs (qui ont atteint le niveau record de 490 000), le
traitement des matériels pollués au PCB et les projets d’adaptation des
systèmes d’information à l’ouverture du marché.
ERDF poursuit sa politique d’enfouissement du réseau de distribution :
95 % des lignes neuves moyenne tension (HTA) sont construites en
souterrain.
La prochaine période tarifaire devrait permettre à ERDF de mener des
politiques d’investissement volontaristes visant à améliorer la qualité
de desserte.
Un chiffre d’affaires de 11 298 M€ dans un
contexte de croissance globale de la
consommation électrique
Le chiffre d’affaires, essentiellement constitué des recettes
d’acheminement de l’électricité sur le réseau de distribution, s’élève à
11 298 M€.
Les livraisons d’électricité par le réseau de distribution s’élèvent à
346,4 TWh. Elles croissent de + 1,7 %, corrigées des aléas
climatiques et de l’effet de l’année bissextile.
Cette croissance est portée par le marché des particuliers dont la
croissance est comparable à celle de 2007. Elle est néanmoins
ralentie au 4ème trimestre par la baisse de la consommation des clients
industriels en lien avec la crise économique.
L’impact des conditions climatiques rigoureuses en 2008 est de + 5,6
TWh.
* Comptes établis en normes françaises
3
Des résultats marqués par des produits et charges
exceptionnels
L’EBITDA** est en progression de 21% (+ 452 M€) et s’élève à 2 603 M€.
Les dépenses d’exploitation augmentent cependant de 246 M€, hors éléments
exceptionnels. Cette augmentation s’explique notamment par :
|
le renchérissement du coût des achats dans un contexte de forte inflation sur les
premiers mois de l’année,
|
les coûts salariaux liés à l’accompagnement de la réforme des retraites achevée au
premier semestre.
La politique de renouvellement des compétences, dans un contexte de départs en inactivités
massifs a conduit à recruter plus de 1 000 personnes en 2008. Cette politique devrait se
poursuivre en 2009.
L’arrivée à terme du contrat de couverture du réseau aérien contre le risque tempêtes a
entraîné un produit exceptionnel de 137 M€. La situation des marchés financiers n’a pas
permis le renouvellement de ce contrat.
Au total le résultat net d’ERDF s’élève à 217 M€, en retrait de 85 M€ par rapport à celui de
2007 qui était également marqué par des produits exceptionnels.
** Earnings Before Interest, Tax Depreciation and Amortization, soit le chiffre d’affaires et les produits de gestion courante minorés
des achats de matière, travaux et services, des frais de personnel et des impôts et taxes autres que l’impôt sur les sociétés
4
ERDF : un acteur majeur du marché et de la
distribution de l’électricité
Électricité Réseau Distribution France (ERDF) a été créée le 1er janvier 2008. Filiale du
groupe EDF, ERDF est le gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité pour
95 % du territoire métropolitain.
| Éléments clefs |
599 300 km
de lignes et câbles
moyenne tension
(HTA 20 000 V)
100 000 points de
livraison HTA
2 200 postes sources
36 000 salariés
11,3 milliards d’euros de
chiffre d’affaires
1 274 600 km de lignes
exploitées par ERDF
Réseau de transport
(RTE)
33 millions de points
de livraison BT
13 634 installations de
production
(494 éoliennes,
1 694 hydrauliques,
10 543 photovoltaïques…)
675 300 km de
réseau basse tension
(BT)
734 000 postes de
transformation
(HTA/BT)
Un opérateur industriel à l’écoute des utilisateurs
du réseau de distribution d’électricité
En tant qu’opérateur de la concession, ERDF développe, exploite et maintient le
patrimoine industriel qui lui est concédé par les communes. À cet effet, ERDF conclut et
gère les contrats de concession. L’entreprise entend assurer une qualité de fourniture au
niveau des meilleurs gestionnaires de réseau européens et développer des prestations
5
répondant aux attentes des producteurs, des fournisseurs d’électricité et des clients.
ERDF investit ainsi pour moderniser le réseau et améliorer sa performance.
Une entreprise de service public au cœur du
marché ouvert de l’électricité
ERDF s’emploie à assurer le bon fonctionnement du marché en garantissant aux
utilisateurs du réseau qu’ils soient producteurs, fournisseurs, clients résidentiels,
professionnels ou entreprises, le respect des principes qui régissent l’accès au réseau :
transparence, objectivité, non-discrimination et confidentialité des données. Elle
améliore pour eux ses systèmes de facturation, d’information et comptage.
6
Faits marquants de l’année 2008
Ouverture du marché
Juillet
Faciliter l’ouverture du marché de l’électricité : 665 330 foyers ont changé de
fournisseur en 2008
Un an après l’ouverture du marché, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa
communication du 17 juillet 2008 confirme le bon fonctionnement des processus mis en
place par ERDF pour l’ouverture du marché de l’électricité aux particuliers (changements de
fournisseurs, fluidité des mises en services, résiliations…).
Depuis le 1er juillet 2007, 698 730 foyers ont changé de fournisseur d’électricité.
Déployer l’identité visuelle d’ERDF : un vecteur d’information du nouveau contexte
du marché de l’électricité
Dans l’intérêt de tous, ERDF doit installer graduellement l’image d’une entreprise
indépendante de service public différenciée du secteur concurrentiel. L’identité spécifique
d’ERDF est un des éléments d’information du public sur l’ouverture du marché et ses
conséquences : un gestionnaire de réseau indépendant au service de tous les utilisateurs
(fournisseurs, producteurs, collectivités locales, consommateurs). En 2008 a commencé le
déploiement de l’identité visuelle d’ERDF. Il s’agit d’apposer le logo de l’entreprise sur 1 000
sites, 28 000 véhicules légers, 5 000 véhicules et matériels spécifiques (nacelles, groupes
électrogènes, grues…).
Accès au réseau
S’organiser pour les nouvelles règles du raccordement : les lois Solidarité et
renouvellement urbain et Urbanisme et habitat (SRU-UH)
L’entrée en vigueur des lois SRU et UH va modifier les procédures de raccordement pour les
clients comme pour les collectivités locales qui portent la mission de réguler par ce moyen
l’urbanisation périurbaine (voir annexe). ERDF s’est efforcé de faciliter cette évolution.
L’entreprise a pris contact avec l’Association des maires de France (AMF) et diffusé une
plaquette d’information lors du Salon des maires. ERDF a formé 6 000 salariés au cours de
l’année 2008 et a organisé de nombreuses rencontres avec les municipalités pour expliquer
l’évolution des modalités de facturation des raccordements au réseau de distribution
d’électricité.
Novembre
Améliorer les délais
photovoltaïques
de
raccordement
des
installations
de
production
ERDF présente à Jean-Louis Borloo, ministre l’Écologie, de l’énergie, du développement
durable et de l’aménagement du territoire, un plan d’amélioration de la procédure de délais
de raccordement des installations de production photovoltaïque.
Pour faire face à l’augmentation extrêmement forte des demandes de raccordement des
installations de production photovoltaïque (+ 350 % en 2008) ERDF a expérimenté en
concertation avec les associations représentant les producteurs des mesures pour simplifier
la procédure de raccordement, et mis au point un plan d'industrialisation pour améliorer le
délai de raccordement. Ce plan va être mis en œuvre au 1er semestre 2009. Il s'inscrit dans
l'objectif de la mesure 33 du Grenelle de l'Environnement, qui prévoit de réduire l’ensemble
7
à deux démarches (une demande d’urbanisme et une démarche de raccordement auprès
d’ERDF) ce que devra accomplir un particulier souhaitant produire de l'électricité.
Qualité de l’alimentation électrique
Février
Prévenir les dommages du réseau : lancement de la société Déclaranet
Malgré différentes campagnes d’information, les dommages sur le réseau souterrain
demeurent importants. Pour pallier ce risque, 7 partenaires exploitants de réseaux (Gaz de
France, GRTGaz, RTE , France Telecom, Total, Suez Lyonnaise des Eaux et ERDF) créent
une société par actions simplifiée, dénommée Déclaranet, ayant pour objet la création et
l'exploitation d'un site Internet, Protys.fr, à destination du grand public. Lancé en septembre,
ce site permettra progressivement de déclarer les projets de travaux auprès des exploitants
de réseaux afin de préserver la sécurité des personnes et les ouvrages.
Environnement
Réduire l’impact des activités de la distribution d’électricité sur l’environnement
Mars
Le 28 mars, ERDF installe sur son réseau de distribution publique à Niort un premier
transformateur électrique à l’huile végétale. Cette phase expérimentale vise à déployer 12
transformateurs en 1 an et à vérifier la bonne tenue dans le temps des propriétés de l’huile
de colza. L’utilisation d’une huile végétale de colza en substitution des produits pétroliers
utilisés aujourd’hui constitue une réelle opportunité à étudier. ERDF accompagne cette
innovation avec l’objectif de réduire toujours plus l’impact de ses activités sur le milieu
naturel.
Avril
Le 1er avril, Michel Francony, président du directoire d’ERDF, présente le plan d’élimination
des transformateurs pollués au PCB devant la mission d’information de l’Assemblée
nationale. Il engage l’entreprise à éliminer tous les transformateurs pollués contenant plus
de 500 mg par kg d’ici le 31 décembre 2010 et ceux entre 50 et 500 mg par kg au terme de
leur utilisation ainsi que le prévoit la réglementation. 450 millions d’euros y sont consacrés.
Juillet
ERDF reçoit la certification ISO 14001 pour la mise en place de son système de
management environnemental (SME). Ce système a pour objectif de minimiser l’impact des
activités des entreprises sur l'environnement, de prévenir les incidents et de fixer un plan
d'action pour améliorer leurs performances environnementales
Septembre
ERDF est engagée aux côtés de la ligue de protection des oiseaux pour la préservation des
espèces protégées. Mercredi 24 septembre 2008 au belvédère de la Baume Auriol à SaintMaurice de Navacelles, ERDF et le conseil général de l’Hérault inaugurent les
aménagements d’enfouissement des réseaux électriques. Cette opération permet la dépose
des six kilomètres de lignes aériennes 20 000 volts et l’élimination de soixante deux poteaux
électriques, installations source de risque d’électrisation pour l’aigle royal nichant sur le site.
8
Modernisation du système de comptage
Renforcer la performance du système de comptage : du compteur électrique au
compteur communicant
Juin
ERDF annonce le choix du consortium retenu pour réaliser l’expérimentation du projet
« compteurs communicants » : il sera conduit par Atos Origin. Afin de répondre aux
évolutions du marché de l’électricité et de renforcer la performance de son système de
comptage, ERDF a lancé un projet de modernisation de ses 35 millions de compteurs. Une
première phase pilote consistera à déployer 300 000 compteurs à Lyon et dans la région de
Tours d’ici à 2010. Cette étape importante permettra notamment de tester les processus de
déploiement du projet qui devrait aboutir au remplacement de 35 millions de compteurs
entre 2012 et 2017.
Novembre
Pour se préparer à la généralisation des compteurs communicants, ERDF lance dans le
Journal officiel de Union européenne (JOUE) un processus de qualification des fournisseurs
permettant d’identifier les fournisseurs aptes à concourir en cas de généralisation de ces
compteurs.
Management, organisation
Renouveler les compétences : apprentissage et embauches
Juin
ERDF et 5 organisations syndicales signe un accord pour le développement de
l’apprentissage à ERDF. Les signataires entendent accompagner les apprentis vers la vie
active, notamment par un soutien à la recherche d’emploi, une aide à la mise en relation
avec les entreprises partenaires d’ERDF, ainsi qu’un suivi individuel pendant une période de
6 mois à l’issue de la formation. Les 2 et 3 octobre, 50 apprentis et 15 tuteurs d’ERDF
participent au rassemblement de 10 000 apprentis venant des 27 pays européens organisé
par le Gouvernement dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne.
Décembre
Première étape de la politique de l’emploi du projet industriel, social et sociétal d’ERDF :
assurer le renouvellement des compétences et préparer l’avenir de la distribution. L’objectif
affiché en début d’année, opérer une rupture avec 2007 (518 recrutements), est réalisé avec
1 027 embauches.
Le recrutement de 10 % de cadres est une autre inflexion de la politique de l’emploi d’ERDF.
Ils représentaient en effet 2,5 % des embauches en 2006 et 5 % en 2007.
Octobre
Poser les bases de l’ambition sociale : les accords collectifs
Signature de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Source
de performance et d’amélioration des relations dans le travail, cet accord a pour objectif de :
| faire évoluer durablement les mentalités,
| résorber les écarts de rémunération injustifiés,
| réaliser la mixité de l’emploi,
| renforcer la mixité à tous les niveaux du parcours professionnel,
| faciliter l’accès à la formation,
9
| promouvoir une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale et
privée.
La création d’ERDF a entraîné l’obligation de renégocier, dans le délai légal de 15 mois,
l’ensemble des accords collectifs applicables précédemment. ERDF doit renégocier 25
accords collectifs : apprentissage, intéressement, avancements au choix… 15 accords ont
été signés en 2008. 6 accords sont en cours de négociation : intégration des personnes
handicapées, processus de concertation lors des réorganisations, formation tout au long de
la vie, dialogue sur l’évolution des métiers et de l’emploi, aménagement du temps de Travail
et compte épargne temps.
Juillet
Le 1er juillet est entré en vigueur le décret relatif au régime spécial de retraite des agents des
Industries Électriques et Gazières du 22 janvier 2008.
Novembre
Faire partager les valeurs de l’entreprise ERDF
1er prix des journaux internes d’entreprise de l’Ujjef (Union des journalistes et des journaux
d’entreprise de France)
Le magazine interne d'ERDF, ERDF Infos, est un bimestriel adressé au domicile des 47 000
salariés de l'entreprise. Le numéro de lancement est paru en juillet 2008. ERDF Infos
s’appuie sur les collaborateurs de l’entreprise pour mettre en avant les valeurs et les
métiers.
Institutionnel
Octobre
Renforcer les échanges entre les distributeurs d’énergie européens : création du
Club des distributeurs européens
Le 2 octobre s’est tenue la première réunion du Club des distributeurs européens. Dans un
marché en très forte évolution (ouverture des marchés, indépendance des distributeurs,
nouvelles technologies, maîtrise de la consommation d’énergie) tous les distributeurs sont
confrontés à des défis communs de grande ampleur. S’il existe des organes de concertation
entre experts, il n’existait pas de lieu où les dirigeants des distributeurs européens pouvaient
se rencontrer. Contactés par ERDF, 12 distributeurs ont répondus présents. Le club a élu
Michel Francony, président du directoire d’ERDF, comme président pour 1 an.
Tarif d’utilisation du réseau public de distribution
d’électricité (Turpe)
Juillet
ERDF demande à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) un ajustement du tarif
d’utilisation du réseau public de distribution d’électricité autorisant une augmentation de ses
recettes de 15,1% sur la période 2009-2012. Cette première augmentation du tarif depuis sa
création en 2004 doit permettre de financer les investissements consacrés aux deux métiers
de l’entreprise : organisateur du marché de l’électricité et opérateur de réseau.
L’ouverture du marché de l’énergie a provoqué une croissance brutale des activités du
distributeur. Cette évolution entraîne de nouvelles charges pour le distributeur auxquelles
s’ajoutent des investissements nécessaires à la modernisation et au développement du
réseau. Le Turpe représente environ 90 % des recettes d’ERDF.
10
Octobre
Le 31 octobre, la CRE transmet aux ministres chargés de l’énergie et de l’économie sa
proposition sur les nouveaux tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Elle propose
un niveau d’augmentation du tarif d’utilisation du réseau public de distribution d’environ
10 %.
Décembre
Le 22 décembre, le Gouvernement demande à la CRE une nouvelle proposition d’évolution
des tarifs d’utilisation des réseaux électriques tenant compte pour le réseau de transport du
financement « dans des conditions satisfaisantes de la sécurisation des lignes » et pour la
distribution des « modulations horaires et saisonnières indispensables pour contribuer à une
meilleure efficacité énergétique dans les consommations d’électricité ».
11
Bilan 2008 : un chiffre d’affaires en croissance
Au total, l’entreprise a investi plus de 2 milliards d’euros ainsi qu’elle l’indiquait il
y a un an, soit une hausse de 15% par rapport à 2007. En 2008, le chiffre d’affaires
d’ERDF progresse de 4,5% par rapport à 2007 porté par la hausse de la
consommation des particuliers. Le résultat net est en retrait de 85 M€ à 217 M€.
ERDF : un modèle économique « régulé »
Le modèle économique d’ERDF est fondé sur le tarif d’utilisation du réseau public
d’électricité (Turpe) proposé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au
Gouvernement. Le Turpe couvre les coûts de la distribution d’électricité hors provision pour
renouvellement et assure une rémunération des actifs.
L’importance des charges calculées (amortissements et provision) conduit à un résultat net
de faible niveau dont l’évolution est très sensible à tout événement exceptionnel. C’est
pourquoi la performance économique de l’entreprise se mesure au travers de l’évolution du
chiffre d’affaires et de l’EBITDA, celui-ci reflétant fidèlement l’activité opérationnelle.
Des investissements en hausse de 15 %
Les investissements d’ERDF se sont élevés à 2 0341 M€ en 2008 soit une hausse de
près de 15% par rapport à 2007.
La hausse des investissements en 2008 par rapport à 2007 a concerné pour l’essentiel les
raccordements des utilisateurs, tant consommateurs que producteurs, les obligations de
voiries, et les dépenses d’environnement avec le traitement des matériels pollués au PCB et
les projets SI.
Les investissements de développement des réseaux dits « imposés » (par l’exercice des
missions même d’ERDF) liés aux raccordements des clients et des producteurs sont restés
à un niveau élevé avec notamment une augmentation du flux de raccordement des clients
BT < 36 kVA de plus de 6,5% par rapport à 2007 pour atteindre un nombre record de
491 229 nouveaux clients cette année.
Les dépenses de renforcement des réseaux sont en hausse de 14% et progresseront dans
les années à venir du fait de la croissance des années passées engendrant des contraintes
nouvelles sur les ouvrages.
Conformément à la directive européenne, ERDF a engagé un plan massif de dépollution ou
de renouvellement des matériels pollués par le PCB, notamment élimination d’ici 2010 de
ceux dépassant le seuil de 500 mg par kg.
La hausse des autres investissements est liée aux projets d‘adaptation des systèmes
d’information à l’ouverture des marchés.
Un chiffre d’affaires de 11 298 M€
Le chiffre d’affaires, essentiellement constitué des recettes d’acheminement de l’électricité
sur le réseau de distribution, s’élève à 11 298 M€.
1
Comptes établis en norme française
12
| Les recettes d’acheminement sont déterminées par le tarif réglementé d’utilisation du
réseau fixé par la CRE. Elles s’élèvent à 10 474 M€ en 2008 en progression de 472 M€
par rapport à 2007 (10 002 M€). Cette progression s’explique essentiellement par la
croissance des volumes (+202 M€) et par l’effet du climat (+134 M€).
| Les autres recettes se composent des recettes de prestations complémentaires (services
et interventions) facturées au barème approuvé par la CRE, des recettes de raccordement
(tickets au forfait), et de recettes diverses. Elles s’élèvent à 824 M€ en légère
augmentation par rapport à 2007.
La couverture des pertes et les livraisons
Les achats liés à l’exploitation du système électrique se composent des achats d’accès au
réseau (RTE en particulier) pour 2 853 M€ et des achats d’énergie pour compenser les
pertes pour 1 289 M€.
Les livraisons d’électricité par le réseau de distribution croissent de + 1,7 %, corrigées des
aléas climatiques et de l’effet de l’année bissextile. Cette croissance est portée par le
marché des particuliers dont la croissance est comparable à celle de 2007. Elle est
néanmoins ralentie au 4ème trimestre par la baisse de la consommation des clients
industriels.
L’impact des conditions climatiques rigoureuses en 2008 est de + 5,6 TWh par rapport à une
année moyenne.
Les dépenses d’exploitation
Les dépenses d’exploitation s’élèvent à 4 528 M€, en progression de 109 M€ par rapport à
2007.
Cette augmentation s’explique notamment par :
| les consommations externes qui
| Structure des charges d’exploitation |
augmentent de 214 M€ en raison du
coût des achats dans un contexte de
Impôtset taxeset autres:
forte inflation sur les premiers mois
-553M€
de l’année et des programmes
12%
industriels d’élimination des PCB et
Consommationsexternes:
de maintenance préventive visant à
39%
-1750M€
améliorer la qualité de la desserte ;
| les dépenses de personnel : cette
augmentation est principalement la
conséquence des mesures liées à
l’accompagnement de la réforme des
49%
retraites achevée au 1er semestre de
Chargesdepersonnel :
l’année. La productivité reste sur la
-2225M€
trajectoire des années précédentes,
avec le remplacement d’un départ en
retraite sur trois. La politique de renouvellement des compétences, dans un contexte de
départs en inactivités importants, a conduit à recruter plus de 1 000 personnes en 2008.
Cette politique se poursuivra en 2009 ;
| les impôts et taxes et autres produits et charges sont en retrait de 83 M€, du fait du
plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle et de reprises de provisions.
13
La fin d’un ancien contrat de couverture du réseau aérien contre les incidents climatiques
exceptionnels a entraîné un produit exceptionnel de 137 M€.
Principaux indicateurs de résultat
EBITDA
EBIT
Résultat Net
Au total L’EBITDA est en progression de 21 % (+ 452 M€) et s’élève à 2 603 M€.
Après comptabilisation des amortissements et provisions, l’EBIT s’élève à 361 M€, en
diminution de 278 M€ par rapport au comparable 2007.
L’augmentation des amortissements (+ 53 M€) est liée à la mise en
2007
2008
service de nouveaux biens sur l’exercice.
+21,0%
La forte augmentation de la dotation nette aux provisions pour
2 603
renouvellement (+ 560 M€) s’explique essentiellement par des
2 151
mouvements non récurrents :
- 43,5%
| en 2007, des changements d’évaluation comptable avaient conduit à
des reprises de provision pour un montant proche de 546 M€.
639
361
| diverses opérations menées en 2008 conduisent à des reprises de
provisions pour un montant de + 65 M€.
Hors
ces éléments non récurrents, la variation de dotation nette aux
-28,2%
provisions
pour renouvellement est de – 13 M€.
302
217
Le résultat financier s’élève à + 54 M€, en amélioration de 105 M€
par rapport à 2007, la politique de placement de trésorerie ayant
permis d’améliorer de manière significative sa rémunération.
Le résultat net s’élève à 217 M€, en retrait de 85 M€ par rapport à celui de 2007 qui était
également marqué par des produits exceptionnels.
14
Accès au réseau : une année de fortes évolutions
ERDF assure une mission centrale dans l’ouverture du marché de l’électricité. Elle
effectue les opérations indispensables aux changements de fournisseurs, en
progression en 2008, et met à disposition des fournisseurs toutes les informations
techniques ou de consommation nécessaires à la fluidité du marché. Pour ce faire,
l’entreprise met en œuvre un programme de modernisation des systèmes
d’information et de comptage. Autre activité : le raccordement au réseau. 490 000
consommateurs et producteurs ont demandé à être raccordés au réseau de
distribution d’électricité, un niveau record. Au total, ERDF a investi plus d’1 milliard
d’euros pour l’exercice de ces missions.
Des demandes de changements de fournisseur en
progression
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008, 665 330 clients résidentiels ont changé
de fournisseur, soit en moyenne de 58 000 par mois. Au total, 698 730 clients
résidentiels ont changé de fournisseur depuis 2007.
L’amélioration continue des règles d’ouverture et des systèmes d’information associés
est menée en concertation étroite avec tous les acteurs (CRE, fournisseurs,
associations de consommateurs). Les indicateurs de performance d’ERDF, définis
après concertation avec les fournisseurs, sont en constante progression sur les 18
derniers mois. Après une 1ère phase de définition des règles visant à faire fonctionner
le marché ouvert au 1er juillet 2007, l’année 2008 a été placée sous l’angle de
l’amélioration du dispositif mis en place :
|
assurer des standards de qualité,
|
transmission d’auto relevé de consommation contrôlé en temps réel,
|
synchronisation des interventions électricité et gaz.
Un an après l’ouverture du marché, la Commission de régulation de l’énergie (CRE)
dans sa communication du 17 juillet 2008 confirme le bon fonctionnement des
processus mis en place par ERDF pour l’ouverture du marché de l’électricité aux
particuliers.
Des raccordements au réseau de distribution en
forte croissance
Les raccordements de la production photovoltaïque
En 2008, près de 25 000 demandes nouvelles de raccordement ont été reçues, soit
une progression de 350 % (7 000 demandes en 2007). Le rythme mensuel est passé
rapidement de 800 demandes par mois à 2 600 par mois à mi-année, pour ensuite se
stabiliser. La plupart des demandes correspondent à des installations de puissance
inférieure à 3 kW (environ 25 m2 de panneaux solaires), installées dans des maisons
existantes.
15
Au total, 6 400 installations ont été raccordées et mises en service en 2008,
près de 3 fois plus qu’en 2007 (2 300). Le cap des 10 000 installations en
cours de production a été franchi à la fin de l’année.
En 2009, afin d’accompagner et faciliter encore le développement de la
production d’énergies renouvelables, ERDF va intensifier ses efforts par la
mise en place d’un nouveau système d’information et l’expérimentation d’un
portail Internet permettant à ERDF d’automatiser davantage les procédures
et au futur producteur de suivre le déroulement de la prestation. L’objectif à
atteindre pour l’ensemble de la filière photovoltaïque est de parvenir à un
délai moyen de 4 mois après obtention de l’autorisation d’urbanisme.
| Installations de production raccordées au réseau géré par ERDF à fin décembre 2008 |
Répartition en nombre
Répartition en puissance
Biogaz
Géothermie
Biomasse
Hydraulique
Cogénération
Photovolt.
Déchets mén. et
assimilés
Dispatchable
Therm. Fossile
Éolien
Divers
Farines animales
Les raccordements au réseau basse tension
Les volumes de raccordements en 2008 sont en forte progression : 271 000
mises en service de clients individuels, particuliers et professionnels (+ 10 %
par rapport à 2007), 158 000 mises en service de clients résidentiels logeant
en immeubles (+ 20 % par rapport à 2007).
La plupart sont des demandes de branchement individuel sans travaux
d’extension de réseau.
Au cours de l’année 2008, la satisfaction exprimée par les clients particuliers
est remontée de 2 points, atteignant 78 % de clients se déclarant satisfaits
ou très satisfaits, et celle des clients professionnels a progressé de 3 points,
avec un niveau encore largement perfectible de près de 60 % de
satisfaction à la fin de l’année.
La crise économique aura certainement un impact sur le nombre de
raccordement en 2009.
Un cadre en évolution
Les collectivités locales, les clients et ERDF se trouvent confrontés à de
nouvelles règles depuis le 1er janvier 2009. Ces règles sont mises en œuvre
en application des lois SRU2 et UH3. Pour y faire face, ERDF a établi des
procédures partagées avec les communes (demandes de certificats
2
3
Solidarité et renouvellement urbain
Urbanisme et habitat
16
d’urbanisme, nouvelles règles de choix et de mise en œuvre des solutions
techniques de raccordement ainsi que des modalités de facturation des
contributions de la commune et du bénéficiaire) ont été discutées et
définies. Ces dispositions étaient prêtes à mi-année 2008. Elles ont été
déployées auprès des 6 000 personnes d’ERDF qui contribuent aux
raccordements. Elles ont été également largement partagées en externe
localement auprès de tous les interlocuteurs d’ERDF.
Le défi de la modernité : les compteurs
communicants
| Expérimentation
des compteurs
communicants : un
rythme de
déploiement
soutenu |
300 000 compteurs à déployer
en 6 mois (~ 3 000/jour)
6 000 concentrateurs à
déployer en 6 mois (~ 60/jour)
ERDF a lancé, à l’initiative de la Commission de régulation de l’énergie
(CRE), un projet visant à la modernisation de ses 35 millions de compteurs
électriques répartis sur le territoire national. Il s’agit du projet AMM
(Automated Meter Management) ou compteur communicant.
L’AMM est un dispositif de comptage évolué, basé sur une gestion
automatisée du comptage à l’aide d’une communication bidirectionnelle
entre les compteurs installés chez les clients et le système d’information
centralisé du gestionnaire de réseau de distribution.
Dans sa délibération du 6 juin 2007, la CRE a fixé les orientations à suivre
pour les évolutions du système de comptage électrique français, sur le
périmètre des clients particuliers :
| l’amélioration de l’information des consommateurs et la maîtrise de la
demande d’énergie,
| un meilleur fonctionnement du marché de l’électricité, par la
diversification de nouvelles offres de fourniture et de services,
| l’optimisation des procédures,
| l’amélioration de la qualité du service rendu,
| la maîtrise des coûts des gestionnaires de réseaux
Une expérimentation sur 300 000 compteurs
Le projet AMM sera réalisé en deux temps. Une phase d’expérimentation
sur 300 000 compteurs, soit 1% du parc national, commencera en mars
2010. Elle sera suivie d’une phase de généralisation, débutant en 2012 et
s’étalant jusqu’en 2017, sous réserve de l’accord de la Commission de
régulation de l’énergie (CRE), du financement et du bon fonctionnement de
l’expérimentation pour ERDF.
L’expérimentation (mars 2010) poursuit cinq objectifs :
1. vérifier la robustesse du système AMM, l’affranchir de tout défaut de
jeunesse, et éprouver l’infrastructure de communication ;
2. tester les processus de déploiement ;
3. évaluer au plus juste le coût humain et financier du déploiement
généralisé ;
4. confronter les métiers et les organisations à la réalité du terrain ;
5. apporter les éléments nécessaires (retour d’expérience) pour la prise
d’une décision finale.
17
Afin de rencontrer le maximum de situations prévisibles dans le cadre de la
réalisation d’un tel chantier, deux zones géographiques ont été identifiées :
une zone rurale en Indre-et-Loire, hors agglomération de Tours, avec une
faible densité de clients (33 compteurs/km2),
| la zone de Lyon avec une très forte densité de clients (1 760
compteurs/km2).
Il est ainsi envisagé de déployer de mars à septembre 2010 environ
100 000 compteurs sur la zone d’Indre et Loire et 200 000 sur la zone de
Lyon.
| Zone des expérimentations des compteurs communicants en 2010 |
Indre-et-Loire et zone de Lyon
•
•
•
150 communes
100 000 compteurs
4 800 postes de
transformation (70 % sur
poteau)
•
•
•
•
4 arrondissements
11 communes
200 000 compteurs
1 200 postes de
transformation
La phase de généralisation, correspondant au remplacement généralisé des
35 millions de compteurs, débutera à compter de 2012 et s’étalera jusqu’en
2017, sous réserve du financement et du bon fonctionnement de
l’expérimentation pour ERDF.
18
Réseau : des investissements en hausse
ERDF a en charge la gestion et l’exploitation du réseau basse et moyenne
tension. En 2008, l’entreprise a investi un peu plus 2 milliards d’euros au total
dont 1 milliard pour le raccordement, près de 900 millions pour l’amélioration du
réseau et 135 millions pour l’adaptation des systèmes d’information. 2008 a été
marqué par des événements climatiques plus nombreux qu’en 2007.
900 millions pour l’amélioration du réseau
En 2008, ERDF a consacré près de 900 M€ à l’amélioration de la qualité de la desserte et à
la sécurité du réseau. Ils visent notamment à poursuivre la politique mise en œuvre depuis
2006 : enfouir 95 % des lignes neuves moyenne tension et de 3 000 km de réseau moyenne
tension existant. Ces investissements augmenteront de 20% en 2009 et de 40% en 2010.
ERDF compte enfouir 4 000 km par an entre 2009 et 2011 et 5 000 km par an entre 2012 et
2020.
Malgré la relance des investissements depuis 2005, la qualité de la fourniture s’est
dégradée. Deux points peuvent être soulignés :
| une durée moyenne des interruptions de l’alimentation électrique de 78 minutes en 2008
alors que l’objectif fixé était de 60 minutes,
| les écarts de qualité entre les régions.
C’est pourquoi ERDF a proposé à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) un
ajustement du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) pour la période 20092012 lui permettant d’augmenter ses investissements. Cette trajectoire de hausse a été
validée par le régulateur.
Le plan aléas climatiques
| Chronique de la réalimentation électrique
en 2009 et 1999 |
100%
92%
94%
96%
97%
86%
90%
80%
75%
70%
78%
81%
84%
99%
87%
75%
68%
56%
60%
61%
50%
43%
40%
Tempête décembre 1999 (moitié
sud de la France)
Tempête janvier 2009
30%
20%
10%
0%
0%
J
J+1
J+2
J+3
J+4
J+5
J+6
J+7
J+8
Un axe du Contrat de service public 2005-2007…
La politique d’engagements et d’investissements de
la distribution d’électricité en matière de qualité de
fourniture a été essentiellement fixée par un Contrat
de service public (CSP). Le dernier en date a été
établi pour la période 2005-2007. Ainsi qu’il le
prévoyait, un « plan aléas climatiques » (Pac) se
déroulant sur 10 ans (2006-2016) et auquel sont
consacrés 2,3 milliards d’euros a été remis en juin
2006 aux pouvoirs publics qui l’ont validé. Ce plan
dresse un diagnostic et élabore un programme
d’actions pour maîtriser les conséquences de
l’ensemble des phénomènes climatiques recensés.
Il prévoit notamment d’enfouir, remplacer ou
renforcer 33 000 km de réseaux aériens moyenne
tension (HTA). Depuis 2007, un nouveau contrat de
service public est en discussion avec les ministères
concernés.
19
… au centre du débat
Les événements climatiques de fin décembre 2008 et janvier 2009
conduisent cependant à s’interroger sur les engagements pris dans le plan
aléas climatiques tant sur leur niveau que sur leur financement dans un
contexte où la sensibilité des populations et les usages de l’électricité se
développent. Les tempêtes de 1999 servant de point de départ à la réflexion
sur les programmes et les investissements à mettre en œuvre pour la
sécurisation des réseaux étaient dites « centennales ». 10 ans plus tard
seulement, la tempête du 24 janvier est d’une intensité comparable. Grâce à
la mobilisation des équipes d’ERDF, notamment de la force d’intervention
rapide électricité (Fire), et des entreprises spécialisées, les foyers ont été
réalimentés en électricité plus vite (99 % en 8 jours) qu’en 1999. Pourtant, le
débat est lancé : quel niveau de pertubation de la vie quotidienne et
économique est aujourd’hui acceptable, quel niveau d’investissements peuton faire supporter aux consommateurs puisque l’essentiel des recettes
nécessaires aux investissements d’ERDF proviennent du Turpe ?
En l’absence d’une instance unique pour décider et valider le niveau des
investissements de la distribution d’électricité, ces questions sont posées à
l’ensemble des acteurs : ERDF, EDF, la fédération nationale des
collectivités concédantes et régies (FNCCR), collectivités locales, CRE et
État. Le débat ne fait que commencer, un débat dont ERDF escompte un
consensus sur les objectifs et les ressources que la collectivité nationale est
prête à consentir pour eux.
Deux événements climatiques exceptionnels
Groupes électrogènes convoyés par la
Fire d’ERDF dans le Massif central
L’année 2008 a connu un nombre incidents sur le réseau liés aux aléas
climatiques (neige, coup de vent, orages, …) plus élevé qu’en 2007 mais
moins qu’en 2006. Deux événements exceptionnels ont déclenché
l’intervention de la Fire (Force d’intervention rapide électricité) :
| dans la nuit du 6 au 7 août 2008 de violents orages prive d'alimentation
électrique 190 000 foyers dans les régions Centre, Ile-de-France et
Aquitaine. La forte mobilisation des équipes permet de ré-alimenter 80 % de
la clientèle en moins de 24h et un retour à la normale le 10 août.
| Le 14 décembre, un épisode de neige collante dans le sud du Massif
central, en particulier en Lozère et en Haute-Loire prive 100 000 foyers
d’électricité rétablis en une semaine dans des conditions d’accès aux
réseaux particulièrement difficiles. 1 500 agents issus d’Ile-de-France, de
Lorraine, de Normandie, du Poitou-Charente, de Bourgogne, de RhôneAlpes et de Champagne-Ardenne et 300 salariés d’entreprises partenaires
étaient sur le terrain.
20
Annexes
21
Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité
(Turpe)
L’amélioration du service public de la distribution d’électricité passe par une hausse
significative du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
Or, les recettes actuelles du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, ERDF, ne lui
permettent plus aujourd'hui de respecter ses engagements vis-à-vis de ses clients et d'offrir
le niveau de qualité de services et de fourniture d'électricité attendu par les collectivités
locales. Cela est dû à une croissance forte des activités du distributeur provoquée par
l'ouverture du marché, une montée en puissance des énergies renouvelables mais aussi à
une baisse notable de ses investissements à partir du début des années 1990 ; ainsi, on
constate une dégradation sensible et continue de la qualité du service public de l’électricité
en France ces dernières années.
La durée moyenne pendant laquelle l’électricité n’a pas été fournie aux clients en raison en
raison des défaillances du réseau se situe aujourd’hui à 78 minutes pour un objectif de 60
minutes fixé par le contrat de service public. Suivant les régions, cette durée peut atteindre
jusqu’à 5 heures ce qui est inacceptable.
Restaurer la qualité du service public de distribution de l’électricité est donc un
objectif primordial. Il nécessite de doter le distributeur de ressources financières
nouvelles. C’est pourquoi ERDF a proposé à la Commission de régulation de l’énergie
(CRE) un ajustement du Tarif d’utilisation des réseaux de distribution autorisant une
augmentation de ses ressources de 15 % étalée sur 4 ans sur la période 2009 – 2012.
Un rattrapage nécessaire sur le tarif d’acheminement
Le tarif d’acheminement actuel, représentant pour les clients résidentiels 46% du tarif
réglementé, rentré en vigueur le 1er janvier 2006 avait fait l’objet d’une baisse de 9%
Aujourd’hui, il y a un retard manifeste des tarifs d’acheminement ; c’est le cas en France
mais aussi ailleurs en Europe comme en témoignent nos pays voisins : la Belgique
enregistre des hausses entre 8% et 23% de ses tarifs d’acheminement ; en Angleterre, les
coûts de réseaux ont dépassé de 9% les niveaux prévus par le régulateur, en Espagne, la
hausse est de 18% en 2007 et enfin en Allemagne, le tarif d’acheminement est 50% plus
élevé qu’en France.
Par ailleurs, les augmentations du tarif réglementé (1,4 % en août 2006, 1,1% en août 2007,
2 % au mois d’août 2008) ont bénéficié à la production, du fait de la stabilité de la part du
tarif d’acheminement. Ces hausses au demeurant sont modestes si on les compare aux
évolutions des prix moyens et, permettent aux particuliers ainsi qu’aux professionnels et
petites entreprises de bénéficier du plus bas prix de l’électricité en Europe.
ERDF, un gestionnaire de réseau rigoureux
L’augmentation de l’activité du distributeur due à l’ouverture du marché ainsi que le
renchérissement généralisé des matériels et matières premières, se traduit par des
perspectives de résultat en 2008 qui permettront tout juste à ERDF de financer le maintien
de la qualité du service public de la distribution de l’électricité en France. Et ceci grâce à une
rigueur de gestion qui lui a toujours été reconnue ; par exemple, au cours des trois dernières
années écoulés, le distributeur n’a remplacé qu’un salarié pour quatre départs.
22
La CRE approuve et reconnaît suffisants les efforts de productivité soutenus d’ERDF pour la
période tarifaire à venir.
Deux objectifs indissociables et complémentaires
La demande d’ERDF d’une hausse de 15 % du tarif d’acheminement étalée sur les 4 ans de
la période tarifaire 2009 – 2012 permet de :
|
financer la modernisation et la qualité du service public de la distribution d’électricité tout
en imposant une rigueur de gestion au distributeur. Cette hausse doit permettre d’assurer et
de pérenniser ses missions de service public et de fonctionnement du marché (qualité des
prestations comme les délais de raccordement, qualité de la fourniture…). La proposition
affichée par la CRE lors de sa consultation d’octobre 2008 est une augmentation du Turpe
de 10 %.
|
faire en sorte que l’ouverture des marchés soit utile aux Français : cela sera le cas si les
clients ont le choix entre plusieurs fournisseurs, si le développement et le renouvellement
des moyens de production existants est mené à bien et si les formes alternatives de
production décentralisée (éolien, photovoltaïque…) se développent. Tous ces objectifs
dépendent de l’évolution de la part énergie des tarifs réglementés.
ERDF plaide donc pour que cette hausse soit répercutée sur le tarif réglementé.
| Construction du tarif intégré pour les clients résidentiels |
Rémunération de la production
incitative au développement de
des capacités…
Production
+
54%
Commer-cialisation
…compatible avec l’ouverture
du marché ouvert
…acceptable au regard de la
spécificité française
Réseau
Part transport
Réseau
2 composantes obéissant à
des logiques différentes
11%
35%
46%
TURPE proposé par la
commission de régulation de
l’énergie pour une durée de
4 ans à l’approbation des
ministres
Part
distributeur
23
Évolution des modalités de raccordement au
réseau de distribution : lois SRU et UH
La loi SRU du 13 décembre 2000 est l’aboutissement d’un débat national lancé en 1999
ayant pour thème « Habiter, se déplacer… vivre la Ville » qui a fait ressortir la nécessité
d’assurer une plus grande cohérence entre les politiques d’urbanisme et les politiques de
déplacements dans une perspective de développement durable.
La loi trouve sa source dans le fait que la ville d’aujourd’hui n’est plus celle d’il y a 50 ans. La
loi SRU cherche à prendre toute la mesure des enjeux de la ville d’aujourd’hui : lutter contre
la péri-urbanisation et le gaspillage de l’espace en favorisant le renouvellement urbain,
inciter – voire contraindre parfois – à la mixité urbaine et sociale, mettre en œuvre une
politique de déplacements au service du développement durable.
L’objectif de la Loi SRU consiste à offrir aux décideurs publics un cadre juridique rénové
ainsi que des alternatives permettant d’envisager un développement autre que celui proposé
et mis en œuvre ces dernières décennies. Elle comprend trois volets : urbanisme, habitat et
déplacements.
Cette loi a été ajustée par la loi Urbanisme et habitat de 2003 ; sans remettre en cause les
principes fondateurs de la loi SRU, la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et habitat, procède à
des assouplissements ayant pour objectifs de corriger des effets bloquants – notamment liés
à la règle de constructibilité limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale ou à la
participation pour voie et réseaux (PVR) – ou d’éviter le développement de contentieux
fondés sur le régime juridique du projet d’aménagement et de développement durable du
plan local d’urbanisme.
Désormais, depuis le début de l’année 2009, l’application concomitante des lois Solidarité et
renouvellement urbain (SRU) de 2000 et Urbanisme et habitat (UH) de 2003 avec les
dispositions des articles 4 et 18 de la loi électricité du 10 février 2000 et leurs mesures
réglementaires parues récemment4,
| modifie substantiellement le processus de raccordement au réseau électrique en plaçant
la commune, ou l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent
en terme d’urbanisme au centre des décisions en matière d’équipements du réseau public
de distribution nécessaires pour raccorder les nouvelles constructions,
| conduit à la mise en oeuvre d’un nouveau dispositif de financement des raccordements
des consommateurs et des producteurs aux réseaux électriques. Elle met fin au régime
des tickets et correspond aux travaux nécessaires et suffisants pour satisfaire l’évacuation
ou l’alimentation en énergie électrique des installations du demandeur à la puissance de
raccordement demandée, en minimisant les coûts des ouvrages.
Jusqu’à la fin de l’année 2008, les gestionnaires des réseaux publics de distribution géraient
les raccordements électriques, le plus souvent dans le cadre d’une relation directe avec les
demandeurs de raccordement. Le régime des tickets mettait à la charge du client
demandeur et du tarif la totalité des coûts de raccordement.
-
4
Décret du 28 août 2007 précisant la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des
raccordements aux réseaux publics d’électricité
-
Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
-
Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007 fixant les
o
principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n 2000-108 du 10 février 2000
relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (JO du 20 novembre 2008)
24
Le financement des réseaux d’électricité est désormais assuré de la façon suivante :
| pour tous les ouvrages inscrits dans le périmètre du décret « consistance des ouvrages du
28 août 2007 » :
⇒ une « contribution » est acquittée par les clients demandeurs (branchements et
réseaux intérieurs ou par les communes (extension de réseau sauf cas
Le schéma ci-contre situe le
d’exception et producteurs) ; selon les choix faits par la commune, elle peut
branchement et l’extension
refacturer tout ou partie de cette contribution via la Participation pour voie et
dans le cas d’un
réseaux (PVR) instaurée par la loi Urbanisme et habitat ; la logique est en effet
raccordement individuel en
de dissuader la péri-urbanisation et le gaspillage d’espace en augmentant le
basse tension.
coût d’accès aux infrastructures pour les clients demandeurs,
Le décret n° 2007-1280 du 28
⇒ l’autre partie du coût de réseau d’électricité nommée « réfaction » est prise en
août 2007 précise la
charge par le tarif d’utilisation des réseaux, à hauteur de 40 % selon l’arrêté du
« consistance des ouvrages
17 juillet 2008 publié le 20 novembre. Le taux de « réfaction tarifaire » exprimé
de branchement et
en pourcentage correspond à la part moyenne des coûts de travaux de
d’extension des
raccordement couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité
raccordements aux réseaux
dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 août 2007.
publics d’électricité ».
Pour les raccordements en
basse tension (BT), le
branchement est la partie
terminale du raccordement,
située entre l’accessoire de
dérivation du réseau
électrique et l’appareil de
coupure placé chez le client.
Selon les travaux nécessaires
pour répondre à la demande
de raccordement, l’extension
pour un raccordement en BT
peut comporter : la création
de réseau Basse Tension, le
remplacement de tout ou
partie du réseau BT existant,
la création ou l’adaptation du
poste de transformation
HTA/BT, la création de réseau
HTA.
| Les ouvrages de renforcement restent à la charge du gestionnaire de réseau et sont
financés intégralement par le tarif. C’est notamment les ouvrages de renforcement du
réseau dans le domaine de tension supérieure, les renforcements éventuellement
nécessaires pour supprimer des contraintes électrique pré-existantes dans le domaine de
tension de raccordement ou des renforcement visant à répondre à l’accroissement nature
des charges.
La part de financement représentée par les « contributions » acquittées par les communes
et par les pétitionnaires ne fait pas partie de l’assiette des financements à couvrir par le tarif.
25
Financement des investissements d’ERDF
Mécanismes généraux du financement des
investissements d’ERDF
Comptabilisation des amortissements
Une entreprise qui investit pratique des amortissements industriels comptabilisés en charge,
ouvrage par ouvrage et sur la base de leur valeur d’origine. Cette comptabilisation permet
d’assurer que les montants amortis sont déduits du résultat de l’entreprise, réduisant en
proportion l’impôt sur les sociétés dû à l’État et le résultat distribuable sous forme de
dividende aux actionnaires. Il faut bien évidemment que l’activité dégage un éventuel
excédent d’exploitation suffisant pour couvrir cette charge.
Rémunération des investissements
L’entreprise doit dégager un résultat d’exploitation lui permettant de rémunérer, après
déduction de ses charges d’exploitation (dont les amortissements), les capitaux engagés
dans les investissements. C’est la capacité de l’entreprise à dégager de l’EBITDA qui est
déterminante. La rigueur de gestion et la capacité du distributeur à maîtriser ses charges
dans le temps sont reconnues. La capacité de dégager de l’EBITDA est fortement corrélée
au chiffre d’affaires et donc aux recettes liées à l’acheminement.
Le tarif d’acheminement Turpe permet d’assurer, dans la durée, le financement des
investissements, y compris les investissements de renouvellement en assurant la
rémunération des investissements et la couverture des amortissements industriels associés.
Les provisions pour renouvellement
L’obligation contractuelle contenue dans les cahiers des charges des concessions oblige le
concessionnaire à constituer des provisions pour renouvellement. Celles-ci sont constituées
ouvrage par ouvrage, concession par concession, sur leur durée de vie comptable, en
prenant en considération la différence entre la valeur d’origine de l’ouvrage et sa valeur de
remplacement à l’identique, estimée à partir de l’évolution des coûts et des techniques (pour
rappel, les amortissements industriels sont constitués ouvrage par ouvrage sur leur durée de
vie comptable mais sur la base de leur valeur historique).
Ces charges qui viennent se rajouter aux charges d’amortissements industriels alimentent le
poste de passif au bilan de l’entreprise provisions pour renouvellement.
La constitution des provisions pour renouvellement inscrites au passif du bilan a pour effet
de réduire sur l’exercice où elles sont constituées le résultat net distribuable d’ERDF et
l’impôt sur les sociétés.
Si le Turpe finance l’amortissement industriel des investissements acceptés par le
régulateur et assure la rémunération de l’investisseur, il ne prend pas en compte le
montant des provisions pour renouvellement.
Lors du renouvellement des ouvrages, les provisions pour renouvellement correspondantes
sont virées comptablement au passif du bilan aux comptes spécifiques des concessions
matérialisant le droit de retour gratuit des biens des concédants. Cela ne génère donc pas
de ressource financière supplémentaire.
Aujourd’hui, le montant des provisions pour renouvellement constituées est au passif du
bilan d’ERDF de 11 Md€. Ces 11 Md€ ne représentent pas 11 Md€ de disponibilités à la
disposition d’ERDF pour investir sur les réseaux.
26
Financement des investissements
Utilisation des provisions pour renouvellement
ERDF a une obligation de renouveler les ouvrages lorsque cela est nécessaire. Ni
l’existence de la provision pour renouvellement, qui s’appuie sur une durée de vie et une
valeur de remplacement statistiques, ni l’amortissement industriel, n’obligent le distributeur à
renouveler l’ouvrage à une date et une valeur définies.
Les investissements sur le réseau sont en effet déterminés par toute une série de facteurs :
la nécessité de raccorder de nouveaux utilisateurs, l’évolution des besoins qui conduit à des
renforcements, la réponse aux contraintes réglementaires (exemple : PCB), la sécurité des
ouvrages électriques et la politique d’amélioration de la qualité d’alimentation. Avec les
ressources dont il dispose chaque année pour investir, ERDF fait les meilleurs choix
possibles.
L’âge des ouvrages ne peut donc en aucun cas être le seul critère de choix : une ligne
relativement ancienne peut ne pas poser de problème alors qu’une ligne plus récente, dans
une zone boisée par exemple ou dans une zone urbaine où le sous-sol a été modifié par des
travaux de voirie importants, peut nécessiter un renouvellement.
Financement de la reconstruction des réseaux suite aux tempêtes de 2009 et d’un
programme ambitieux d’investissements d’insensibilisation des réseaux aux aléas
climatiques
Les provisions pour renouvellement au bilan d’ERDF de 11 Md€ ne constituent pas des
disponibilités à la disposition d’ERDF pour investir sur les réseaux.
Les deux sources de financement des investissements sont :
| la trésorerie disponible,
| la dette.
La trésorerie : le montant des ressources financières disponibles pour financer un
programme supplémentaire d'enfouissement des réseaux est celui :
| du cash flow libre de l'exercice (330 M€ en 2008) : le cash flow libre est directement lié au
montant de l'EBITDA, lui même résultant du chiffre d’affaires et donc du Turpe pour
l'essentiel.
| de la trésorerie, au sens large du terme (2,4 Md€) ; elle doit rester à un niveau suffisant
pour financer l’exploitation, les dégâts liés aux aléas climatiques dont la fréquence tend à
augmenter ; seule une partie de ces 2,4 Md€ est réellement disponible pour financer les
investissements.
La dette : si l'on veut accroître au-delà les disponibilités pour investir, il faut avoir recours à
l'endettement. ERDF n'étant pas endetté et la CRE ayant accepté lors de la filialisation le
principe d'une dette, le recours à l'emprunt peut être envisagé. Cependant la capacité
d'endettement d'ERDF reste à établir et est toutefois conditionné par deux éléments
fondamentaux :
| la stabilité des principes tarifaires, nécessaire pour la lisibilité et l’attractivité de l’activité de
distribution pour les investisseurs – à cet égard, les perspectives de hausses tarifaires
résultant des besoins d’investissement, devront être concrétisées
| le maintien d’une structure de bilan acceptable
En tout état de cause un programme supplémentaire d'enfouissement des réseaux aurait
pour conséquence une augmentation ultérieure du Turpe qui devrait couvrir la charge
supplémentaire d’amortissement et la rémunération de l’investissement.
27
En synthèse :
| Le montant des provisions pour renouvellement au bilan de l’entreprise est de 11 Md€.
Ces provisions pour renouvellement ne constituent pas des disponibilités à disposition
d’ERDF pour investir sur les réseaux.
| Les deux sources de financement possibles des investissements sont la trésorerie
disponible et la dette.
Ce qui peut garantir aujourd’hui la capacité d’ERDF à financer ses investissements dans la
durée, y compris ses investissements de renouvellement, c’est le tarif régulé
d’acheminement (Turpe) décidé par le Gouvernement sur proposition de la Commission de
régulation de l’énergie, qui assure la couverture des amortissements et la rémunération des
investissements.
Il en résulte qu'un ambitieux programme d’insensibilisation du réseau aux aléas climatiques,
comme tout programme ambitieux de sécurisation ou de modernisation du réseau de
distribution, passe par un relèvement significatif du Turpe (et/ou une réduction significative
des investissements d'ERDF liés à d'autres finalités, par exemple celle du raccordement).
28