Régime d`aides au Centre Régional de la Propriété Forestière de

Régime d’aides soumis à l’enregistrement par la Commission
en application du règlement (UE) No 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014
déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans
les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
publié au JOUE du 1er juillet 2014
Aid No: SA.41736 (2015/XA)
Actions en faveur de l’amélioration de la production forestière et de la mobilisation
des bois d’Ardèche et de Drôme : conseil, recherche, diffusion d’informations et
accompagnement des propriétaires forestiers privés
Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 702/2014, les informations
succinctes visées à l'article 9, paragraphe 1 dudit règlement, ainsi que le texte intégral et les
modifications de l'aide seront publiés sur internet. Dans le texte intégral du régime d'aide est indiqué
une référence expresse au règlement (UE) n° 702/2014, citant son titre et l'indication de sa référence
de publication au Journal officiel de l'UE.
Le régime n'entrera donc en vigueur qu'à compter de la réception de l'accusé de réception visé à
l'article 9§1, deuxième alinéa, du règlement n°702/ 2014.
Le mécanisme d’aide sera soumis aux obligations de publication et de suivi telles qu’énoncées aux
articles 9 et 13 du règlement (UE) n° 702/2014.
La Commission européenne a été informée de la mise en oeuvre du présent régime cadre, pris en
application des articles 31, 38 et 39 du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 du 25
juin 2014, qui a été enregistré par la Commission sous la référence SA. 41 736 (2015/XA).
Les aides publiques accordées aux entreprises sur la base de ce régime en respecteront
toutes les conditions.
Contexte :
Rappel du contexte politique national
Le Grenelle de l’environnement a placé la filière forêt-bois au centre des enjeux qui permettront de
relever le défi du changement climatique. Un consensus a été trouvé entre l'ensemble des institutions.
Il peut se résumer ainsi : « produire plus tout en préservant la biodiversité ». La mise en œuvre de ce
principe nécessite une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle
des forêts.
Par ailleurs, la nouvelle loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée en octobre 2013
apporte des modifications substantielles au code forestier touchant notamment la propriété privée. La
loi souligne plus particulièrement la nécessité de mobiliser du bois supplémentaire venant des forêts
privées. C’est à cet effet que le GIEEF (Groupement d’Intérêts Environnemental Economique et
Forestier) a été constitué. Les ASLGF (associations syndicales libres de gestion forestière) créées sur
les 2 départements de Drôme et d’Ardèche devraient être compatibles avec ce nouveau type de
groupement.

Rappel du contexte politique local
Les Conseils départementaux de l’Ardèche et de la Drôme, dans une approche bi-départementale, se
sont notamment engagés en ce qui concerne plus particulièrement l’amont de la filière à :
- poursuivre leur soutien en faveur du regroupement des propriétaires forestiers privés pour la gestion,
la mobilisation durable de la ressource et la production de bois d’œuvre (aides aux opérations de
restructuration foncière, appui au développement d’ASLGF avec plan simple de gestion concerté),
- soutenir des opérations expérimentales pour mieux appréhender les impacts du changement
climatique sur les forêts de Drôme et d’Ardèche, mais aussi pour adapter les peuplements et les
sylvicultures,
- s’appuyer sur la filière forêt-bois pour contribuer à relever les nouveaux défis : transition énergétique
et climatique.
Le contexte forestier local : des caractéristiques voisines entre la forêt privée de l’Ardèche et
de la Drôme
 Le morcellement de la forêt privée :
Couvrant 56 % du département de l'Ardèche et 51 % du département de la Drôme, la forêt constitue
un élément essentiel du paysage et de l'économie locale.
Or, cet espace appartient essentiellement à des propriétaires privés qui possèdent des propriétés de
faibles surfaces (60% < à 4 ha) divisées en de nombreuses parcelles.
Cette forêt est donc très morcelée, ce qui en rend particulièrement difficile une gestion durable et
efficace. Faute de surfaces suffisantes, de nombreux freins à la gestion forestière existent.
 La mobilisation des bois
L’Ardèche et la Drôme souffrent d'un déficit de mobilisation du bois, souvent par manque
d'accessibilité des parcelles forestières. Les stratégies locales forestières soulignent cet état de fait
 L’impact du changement climatique sur les écosystèmes forestiers et sa prise en
compte dans la gestion sylvicole
Aujourd’hui le réchauffement climatique est avéré, et ses conséquences commencent à se faire sentir
en forêt. L’Ardèche et la Drôme sont des départements à fortes transitions climatiques puisque 6 des
9 climats recensés en France métropolitaine s’y rencontrent. Il est donc certain que les évolutions
climatiques en cours y impacteront largement la forêt. Mais les moyens dont disposent les
propriétaires pour adapter leurs forêts à ce nouveau contexte sont encore peu maîtrisés.
Ainsi, au regard du contexte forestier privé et des enjeux listés ci-dessus, le Centre régional de la
propriété forestière (CRPF) propose aux Départements de développer des actions visant la
restructuration du foncier forestier, le regroupement des propriétaires privés « pour l’action »,
l’émergence de projets de dessertes…autant de démarches qui auront des répercussions en terme de
mobilisation de la ressource bois locale, tout en prenant en compte la nouvelle donne climatique.
Descriptif du régime
Les Départements de l’Ardèche et la Drôme souhaitent valoriser le patrimoine forestier, dynamiser la
filière forêt-bois et pour ce faire, améliorer la mobilisation durable de cette ressource locale.
Afin de promouvoir la gestion durable des forêts privées, les centres régionaux de la propriété
forestière (C.R.P.F.) — établissements publics à caractère administratif — ont pour missions de
conseiller et d’accompagner les propriétaires forestiers dans la réalisation de leurs projets, de les
informer par des journées de formation ou de vulgarisation ou encore d’agréer leurs documents de
gestion.
Afin de développer une meilleure mobilisation de la ressource forestière locale dans une démarche de
gestion durable, les Départements de la Drôme et l’Ardèche s’engagent à soutenir le CRPF Rhône-
Alpes, qui propose de mettre en œuvre un programme d'action pluriannuel venant compléter ses
missions régaliennes.

Pour l’Ardèche
Le programme proposé est composé de 3 grandes actions :
1/ La restructuration foncière forestière
L'action envisagée consiste en une animation ciblée, sur des périmètres définis, à destination des
propriétaires, dans l’objectif de réduire le morcellement du foncier forestier, principalement par
l’émergence d’échanges amiables ou cessions bilatéraux de parcelles. Il s’agit à terme de favoriser la
création de périmètres cohérents de gestion pour y développer d’autres opérations forestières,
notamment de gestion et de mobilisation durables de la ressource bois.
Cet appui sera réservé en priorité aux propriétaires engagés ou s’engageant dans des démarches de
gestion durable et de certification des forêts.
Sur des secteurs forestiers pertinents, le CRPF réalisera des sessions d’information sur l’intérêt de la
restructuration foncière forestière et sur les aides publiques disponibles en la matière. Par la suite, au
travers notamment de permanences, il accompagnera les propriétaires privés dans leurs opérations
de restructuration.
Par cette animation, le CRPF recense des propriétaires souhaitant acheter / vendre ou échanger des
parcelles forestières.
Pour information, ces biens sont enregistrés dans une base de données. Une bourse foncière
forestière sur Internet permettant la valorisation de ces informations est en construction par les
territoires ardéchois. Une fois opérationnelle, elle devrait permettre une meilleure efficience de
l’animation du CRPF.
Le présent régime ne prévoit pas de financer les jours dédiés à la bourse foncière forestière.
2/ La desserte forestière
(1)
L'action envisagée consiste en une animation, sur tout le département, favorisant l’émergence de
projets de desserte ainsi que la réalisation, le montage des (pré)projets, en amont de la phase de
lancement de l’appel d’offres pour choisir un maître d’œuvre.
Cette animation en faveur de la desserte forestière se réalisera dans le cadre de la procédure établie
par le CRPF, à savoir :
1. détection du projet,
2. pré-étude foncière et technique,
3. animation de la concertation entre les parties prenantes (propriétaires, communes…),
4. mise en place d’une structure porteuse si nécessaire, détermination du maître d’ouvrage.
Compte tenu des missions régaliennes du CRPF, le soutien apporté par le Conseil général portera sur
les étapes n°2 et 3 de la procédure susmentionnée, à savoir :
- n°2 : pré-étude foncière et technique,
- n°3 : animation de la concertation.
Le CRPF portera à la connaissance des propriétaires privés les aides disponibles pour la création,
l’amélioration de la desserte forestière (Europe, État, Région, Département).
3/ Forêt et Changement climatique
(2)
Le changement climatique est aujourd’hui une réalité. Pour le futur, en revanche, on ne connaît ni son
intensité, ni sa vitesse, ni les extrêmes climatiques associés. Le gestionnaire est donc face à des
incertitudes liées à un changement. Les impacts des changements climatiques et les risques associés
seront très différents selon qu’on se situera dans un scénario de hausse moyenne globale des
températures de 1°C ou de 4°C à la fin du siècle.

La forêt est un écosystème de production à cycle long avec une forte inertie, c'est-à-dire une rapidité
limitée dans l’adaptation aux nouvelles conditions climatiques. Ce doute sur le climat pourrait
décourager le gestionnaire et l’inciter à l’immobilisme. Cependant, cette incertitude doit le pousser à
définir des stratégies d’adaptation et à orienter son mode de gestion.
Bioclimsol® est un outil d’aide à la décision. Il intègre une part de l’évolution du climat pour aider le
gestionnaire forestier dans la gestion des peuplements sur pied ou pour le choix des essences lors
d’un renouvellement dans un contexte de changement de climat. (Bio pour la prise en compte du
vivant, Clim pour la prise en compte du climat et Sol pour la prise en compte des facteurs
compensateurs ou aggravants le climat, liés au sol, à la topographie, en particulier la disponibilité en
eau). Bioclimsol définit ainsi un degré de risque pour le propriétaire à maintenir ou implanter dans le
contexte climatique actuel une essence particulière en un endroit donné.
Cet outil générique émergé en 2009 au niveau du CNPF fonctionne grâce à des bases de données
décrivant des peuplements forestiers dans des zones climatiques bien particulières (un peuplement
de châtaigniers ne se comportera pas de la même façon en Sud Rhône-Alpes ou dans le centre de la
France). Il ne peut donc pas être utilisé dans un territoire dont les peuplements forestiers n’ont pas été
référencés dans ses bases de données.
C’est pourquoi, l’action proposée par le CRPF, et qui n’est pas encore mise en œuvre, a pour
objectif :
de déployer l’outil générique Bioclimsol® en fonction des spécificités de Drôme Ardèche. Pour
cela les techniciens du CRPF consolideront les bases de l’outil par données spécifiques à notre
territoire (observations et mesures de terrain) sur des essences stratégiques pour la filière bois locale
et sensibles aux évolutions climatiques en cours (ex : châtaignier, chêne pubescent, sapin pectiné,
cèdre, douglas …) => article 31.
Par ailleurs le CRPF s’engage à informer les propriétaires forestiers à la sensibilité climatique des
forêts locales, et ce lors de toutes ses réunions et visites de terrain => article 38.
Enfin, si le renfort des bases de données est suffisant avant le terme de la présente convention, le
CRPF s’engage à utiliser le temps imparti à l’action 3 pour vulgariser BioClimSol en Drôme Ardèche
par une proposition de diagnostics climatiques auprès des propriétaires intéressés sur des secteurs
sensibles => article 39.
Ce projet présente donc un intérêt pour toutes les entreprises qui exercent des activités dans le
secteur ou le sous-secteur agricole et forestier particulier concerné.
Avant la date du début de ce déploiement de l’outil générique en Drôme Ardèche en fonction des
spécificités locales, les informations suivantes sont publiées sur l'internet :
a) la mise en oeuvre effective du projet bénéficiant de l'aide;
b) les objectifs du projet bénéficiant de l'aide;
c) une date approximative de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l'aide;
d) l'adresse de publication des résultats attendus du projet bénéficiant de l'aide sur l'internet;
e) une mention indiquant que les résultats du projet bénéficiant de l'aide sont mis gratuitement à la
disposition de toutes les entreprises qui exercent des activités dans le secteur ou le sous-secteur
agricole et forestier particulier concerné.
Les résultats du projet bénéficiant de l'aide sont publiés sur l'internet à partir de la date d'achèvement
du projet ou de la date à laquelle des informations relatives à ces résultats sont communiquées aux
membres d'un quelconque organisme particulier, selon l'événement qui se produit en premier. Les
résultats restent consultables sur l'internet pendant une période d'au moins 5 ans à compter de la date
d'achèvement du projet bénéficiant de l'aide.
La date de mise en oeuvre ainsi que la date prévisionnelle de publication des résultats ont été ajoutés
sur la page internet du site de la Drôme à la fin du paragraphe concernant le régime du CRPF :
http://www.ladrome.fr/nos-actions/lagriculture/regime-daide-a-lagriculture-en-cours-dexamen-par-la-
commission-europeenne

Pour la Drôme
Le programme proposé est composé de 5 grandes actions :
1/ Le regroupement des propriétaires forestiers
Afin de favoriser le développement des ASLGF, le CRPF mènera 2 types d’actions :
 Animation en vue de la création de nouvelles ASLGF
Il s’agit ici de pouvoir déterminer des secteurs où une animation serait nécessaire pour mettre en
place une ASLGF. Pour cela, le CRPF enverra des questionnaires spécifiques aux propriétaires
forestiers d’au moins un secteur par an où il semblerait intéressant (point de vue économique,
écologique, gestion de massif, …) de créer une ASLGF.
Le retour des questionnaires sera analysé et 2-3 réunions seront mises en place sur le secteur afin de
sensibiliser les propriétaires forestiers du secteur à mettre en place une ASLGF. Les réunions
publiques traiteront de la nécessité d’une gestion forestière pour aller vers l’intérêt d’une gestion
concertée sur un massif.
 Approche communale pour le regroupement des propriétaires forestiers, en vue
d’un territoire géré durablement
Il s’agit ici d’amener plus de propriétaires forestiers à adhérer aux ASLGF existantes, et ainsi
d’augmenter la surface de forêt privée bénéficiant de documents de gestion afin de garantir à long
terme une gestion durable, raisonnée, et multifonctionnelle de la forêt
L’approche sera « pluri-communale » : des lots de communes sur le territoire desquelles existe déjà
une ASLGF seront constitués d’un commun accord le CRPF et l’ASLGF concernée (rassemblement
de données : nombre de parcelles sous plan simple de gestion, nombre de parcelles ASLGF par
commune, etc).
L’action se développera en 2 temps :
- Organisation de l’action d’information : afin de maximiser les retombées de l’action
d’information, il est nécessaire de caractériser les besoins / questionnements / craintes des
propriétaires forestiers sur les lots de communes. Cela sera réalisé au travers de
questionnaires envoyés aux propriétaires, dont les résultats statistiques seront également
présentés lors des actions d’information.
- Réalisation de l’action d’information : animation de 2 réunions publiques par lot de communes.
2/ la restructuration foncière forestière
L'action envisagée consiste en une animation ayant pour but de développer des opérations de
restructuration du foncier forestier privé, et de faire connaître aux propriétaires forestiers les aides
publiques dont ils pourraient bénéficier en matière de transaction foncière forestière.
Cette action d’animation pourra être menée de deux manières :
• action d’animation directement envers des propriétaires privés sur un périmètre forestier
cohérent, ceci afin de faire émerger des échanges ou cessions bilatéraux de parcelles. Elle se
déroulera en 2 temps :
de manière collective : réunion publiques et permanences permettant d’informer les
propriétaires de l’intérêt de la restructuration foncière.
de manière individuelle : visites de terrain et conseils personnalisés (droit de
préférence, au propriétaire sur l’échange / cession de sa parcelle.
en s’appuyant sur le droit de préférence instauré par la LMA de 2010 : il va s’agir de mettre en
mouvement la vente / achat des parcelles forestières et ainsi de favoriser le regroupement du
foncier. Cette action se déroulera en 2 temps :
Conseil à un fonds de dotation
(3)
pour l’achat de parcelles identifiées comme « à la
vente » (prix, intérêt forestier etc), mettant une première fois en mouvement le droit de