Santé électronique - (GCS) e

Veille juridique du GCS E-Santé Picardie
Lettre électronique réalisée par Alain Bensoussan Selas
n°3 février - avril 2010
Santé électronique
Santé 2.0
4Conséquence :
La Santé 2.0 ou « médecine participative » concerne les nouveaux outils
de communication sur internet appliqués au domaine de la santé et
regroupe les blogs médicaux, sites communautaires, utilisation des
réseaux sociaux et microblogging à destination des patients.
La conférence Health 2.0
s’est tenue les 6 et 7 avril
2010 à la Cité internationale
universitaire de Paris.
La Santé 2.0 se définit comme l’application des technologies du web 2.0
dans le domaine de santé.
La conférence Health 2.0 est consacrée à la manière dont le web 2.0 et
les médias sociaux sont en train de transformer l’organisation et la
délivrance des soins en Europe et aux éléments clés de la Santé 2.0.
La conférence porte sur la façon dont les patients et les professionnels de
santé recherchent des informations pertinentes, partagent, au sein des
communautés, des informations personnelles et, gèrent ou améliorent les
relations patients-médecins, à travers certains outils.
Le
dossier
médical
personnalisé n’a pas été
évoqué durant la conférence.
4Pour plus d’information :
http://www.health2con.com/p
aris-2010-fr/
Les participants représentaient les industries de la santé, de l’internet, de
la téléphonie mobile et des médias sociaux.
De nombreux sites existent et permettent, par exemple, aux médecins, de
partager sur leurs cas difficiles tout en permettant aux industriels de
payer pour avoir accès aux discussions. D’autres sites permettent le
partage d’images médicales ou recommandent des médecins entre
confrères.
© ALAIN BENSOUSSAN - 2010
1
Vente de médicaments sur Internet
4Conséquence :
Le ministère français de la recherche souhaite tenir compte de la
jurisprudence européenne qui autorise la vente sur Internet de
médicaments non prescrits, ce que désapprouvent les médecins et
pharmaciens.
La Cour de justice des Communautés européennes a déjà tranché en
faveur d’une telle commercialisation pour les produits vendus sans
ordonnance.
C’est ainsi que le ministère a lancé la concertation qui s’est tenue le 8
avril 2010, et un groupe de travail devrait se réunir à partir du mois de
juin.
Les pharmacies virtuelles seraient adossées à des pharmacies réelles et
ne pourraient commercialiser que des spécialités disponibles sans
ordonnances et non remboursées, comme le souhaiterait la ministre.
La vente de médicaments sur
Internet est déjà autorisée aux
Etats-Unis, en Suisse, en
Belgique, en Allemagne, aux
Pays-Bas et au Royaume
Uni.
4Pour plus d’information :
http://www.lefigaro.fr/conjon
cture/2010/04/08/0401620100408ARTFIG00383une-consultation-pour-lavente-de-medicaments-surinternet-.php
Expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée
Conséquence :
Une proposition de loi relative à l’expérimentation du dossier médical
sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d’affections de longue
durée a été déposée à l’Assemblée nationale le 5 février 2010.
Les patients atteints d’affections de longue durée qui ne représentent que
14% des assurés, concentrent les deux tiers des dépenses d’assurance
maladie
A deux reprises, le Conseil constitutionnel avait censuré, pour des
raisons de pure forme, les dispositions en ce sens.
Cette proposition de loi traduit de l’une des préconisations de la mission
d’information de l’Assemblée nationale sur le dossier médical personnel
(…), ainsi que la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de
financement de la sécurité sociale (MECSS).
Ces dispositions seraient
contenues dans un article
L.1111-20 du Code de la
santé publique.
Un bilan sera effectué et
remis au Parlement avant le
15 septembre de chaque
année.
4Pour plus d’information :
http://www.assembleenationale.fr/13/propositions/p
ion2289.asp
L’expérimentation devrait permettre de progresser, non seulement dans
la coordination des soins en faveur des patients atteints d’une affectation
de longue durée, mais aussi d’améliorer l’efficience du système de santé.
Le suivi informatisé des prescriptions et des soins qui leur sont prodigués
représente un intérêt particulier pour les patients atteints d’affection de
longue durée, plus sujets à des problèmes de iatrogénie médicamenteuse.
Un échantillon de bénéficiaires de l’assurance maladie atteints
d’affection de longue durée se verra remettre son dossier médical sur clé
USB.
La Cnil doit être consultée sur les modalités garantissant la
confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux
personnels, qui seront fixées dans un décret d’application.
© ALAIN BENSOUSSAN - 2010
2
Création d’un centre e-santé à Toulouse
Un centre de e-santé a vu le jour à Toulouse afin de fédérer les
structures hospitalières publiques et privées et améliorer la prise en
charge des patients à domicile à travers l’utilisation des
nanotechnologies.
Début avril, patients, soignants, industriels et organismes payeurs se
sont réunis afin d’identifier ensemble les premiers besoins, concernant,
par exemple, les suites d’un AVC ou le cancer.
Divers projets sont déjà en cours de concrétisation, comme la création
d’un parcours de prise de rendez-vous par Internet (projet e-Hop).
D’autres devraient permettre la mise en place de capteurs à domicile
afin de mesurer la fragilité des sujets âgés.
4Conséquence :
Dans le cadre des « Ateliers
de l’Innovation e-Santé, des
champs médicaux prioritaires
ont été déterminés : le
diabète,
les
pathologies
cardio-vasculaires,
l’insuffisance respiratoire, le
cancer et les suites des
Accidents
Vasculaires
Cérébraux ainsi que le
soutien aux personnes à
risque.
4Pour plus d’information :
http://www.chutoulouse.fr/IMG/pdf/PLAQU
ETTE_Centre_esante_BD.pd
f
Remise du rapport sur la révision des lois bioéthiques
La mission parlementaire sur la révision des lois de bioéthique a rendu
son rapport. Un texte de loi, dont l’examen devrait être aidé par ce
rapport, sera présenté aux députés au printemps prochain.
Le rapport ne propose pas d’importantes innovations législatives.
−
l’interdiction des mères porteuses serait maintenue, le principe
d’interdiction de la recherche sur l’embryon et les cellules
souches embryonnaires ne serait toujours autorisée qu’à titre
dérogatoire, mais ne serait toutefois plus encadrée par des délais
(5 ans actuellement) ;
−
les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation
seraient, quant à elles, modifiées : les deux ans de vie commune
ne seraient plus exigés pour les couples pacsés et des exceptions
tenant à l’âge ou à des raisons médicales pourraient être
admises ;
−
le transfert post-mortem d’un embryon conçu dans le cadre
d’une fécondation in vitro serait possible à titre exceptionnel,
lorsque le projet parental a été engagé, mais brutalement
interrompu par le décès du conjoint ;
−
le dépistage de la trisomie 21 serait inclus dans le diagnostic
préimplantatoire pour les couples y ayant recours pour une
maladie génétique particulièrement grave.
4Conséquence :
La ministre de la Santé,
Roselyne Bachelot, a indiqué
que le calendrier prévu
devrait permettre, en fonction
de l’agenda parlementaire, un
dépôt de la loi avant l’été.
4Pour plus d’information :
http://www.assembleenationale.fr/13/rapinfo/i2235.asp
Le rapport introduit, par ailleurs, le « don croisé » permettant à deux
malades en attente de greffe d’obtenir un organe compatible à partir de
donneurs vivants.
© ALAIN BENSOUSSAN - 2010
3
Compte-rendu du débat sur les nanotechnologies
Le compte-rendu du « grand débat national sur les nanotechnologies »
qui a eu lieu d’octobre 2009 à février 2010 a enfin été remis. L’Etat a
maintenant trois mois pour décider des mesures à prendre.
Le débat a, notamment, porté sur les applications des nanosciences et
des nanotechnologies, les risques pour l’environnement des produits
nanotechnologiques, aux encore les questions éthiques de diverses
natures soulevées par les nanotechnologies.
Le but de ce débat était d’informer la population sur les controverses
existants sur le sujet et de lui permettre de s’exprimer afin de déterminer
les grandes actions de l’Etat.
4Conséquence :
L’Etat a désormais trois
mois, à compter de la
publication du compte-rendu,
(soit avant fin juillet 2010)
pour annoncer sa décision
quant aux suites qu’il compte
donner au projet à l’aune des
opinions exprimées dans le
cadre du débat public.
4Pour plus d’information :
http://debatpublicnano.org/index.html
Ce débat a, tout d’abord, fait apparaître que le public considère le
développement des nanotechnologies comme une affaire publique.
Il en ressort également que le public attend, notamment, une traçabilité
et un étiquetage des produits contenant des nanoparticules, ainsi qu’une
augmentation des travaux en toxicologie et une attention particulière à la
gestion des déchets.
L’intérêt du public pour ces questions devrait certainement conduire à la
création d’un Haut Conseil aux nanotechnologies qui serait chargé
d’assurer la transparence.
© ALAIN BENSOUSSAN - 2010
4
Communication électronique et
cybercriminalité
Extranet sécurisé pour la procédure de certification des établissements
de santé
La Haute autorité de santé met à disposition des établissements de santé
engagés dans la procédure de certification V2007 un outil leur permettant :
- d’accéder plus facilement à toutes les informations concernant leur
procédure de certification ;
- et de dématérialiser l’ensemble de leurs échanges avec l’HAS, intitulé
Sara (Saisie automatisée des rapports de certifications et des autoévaluations).
Le développement informatique de Sara est poursuivi afin de permettre, dès
2011, son déploiement dans le cadre de la procédure de certification
V2010.
Conséquence :
Les atouts de
simplification de
personnalisation
sécurisation des
fluidité
des
exploitation des
dématérialisation
procédure.
Sara sont :
la démarche,
du
suivi,
informations,
échanges,
informations,
de
la
4Pour plus d’information :
http://www.hassante.fr/portail/jcms/c_921148/sara-un-extranet-securise-misau-service-de-la-procedure-decertification-desetablissements-de-sante
Première évaluation des effets de la loi Hadopi
L’université de Rennes et le groupement d’intérêt scientifique M@rsouin
ont réalisé et publié, au mois de mars 2010, une étude intitulée « Une
première évaluation des effets de la loi Hadopi sur les pratiques des
Internautes français.
Il ressort de cette étude que :
- à peine 15% des internautes qui utilisaient les réseaux Peer-to-Peer avant
l’adoption de la loi Hadopi ont définitivement cessé de le faire. Parmi ceux
qui continuent, 25 % ont modifié leurs pratiques de piratage ;
- parmi eux, seulement un tiers a totalement renoncé au piratage tandis que
les autres se sont tournés vers d’autres pratiques de piratage échappant au
champ d’application de la loi Hadopi telles que le streaming illégal ou le
téléchargement sur des sites d’hébergement de fichiers ;
Conséquence :
L’étude a été réalisée, par
téléphone, entre le 16 novembre
et le 23 décembre 2009, auprès
de 2000 individus représentatifs
de la population de la région
Bretagne.
4Pour plus d’information :
http://www.lesechos.fr/medias/
2010/0309//300415066.pdf
- le nombre de « pirates numériques » a légèrement augmenté depuis
l’adoption de la loi, même si le nombre d’internautes fréquentant les
réseaux Peer-to-Peer a diminué ;
- près de la moitié des pirates numériques sont également des acheteurs de
musique ou de vidéos sur Internet ; couper leur connexion pourrait
également réduire la taille de ce marché de 27%.
© ALAIN BENSOUSSAN - 2010
5
Informatique et libertés
Publication au Journal Officiel du décret relatif aux modalités de
mise en place du traitement des données à caractère personnel dans
le cadre de la loi Hadopi
Le décret n°2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de
données à caractères personnel autorisé par l’article L. 331-23 du Code
de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures
de pour la protection des œuvres sur internet » a été publié au Journal
Officiel le 7 mars 2010.
Ce décret doit permettre la mise en œuvre de la procédure de
recommandation prévue par la loi Hadopi.
Ce décret vise, notamment, à autoriser le recoupement de données
fournies par les agents des ayants droit avec les données d’identification
de l’abonnée afin de permettre le déclenchement de la riposte graduée
par les fournisseurs d’accès à internet.
Conséquence :
La Haute Autorité pour la Diffusion
des Œuvres et la Protection des
Droits sur Internet est dans
l’obligation d’effacer les données
personnelles recueillies à la fin de la
suspension de l’abonnement.
4Pour plus d’information :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/c
ommon/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJ
O=20100307&numTexte=19&pageD
ebut=04680&pageFin=04681
Le décret définit, également, la nature des données personnelles
collectées par les ayants droit et les FAI qui concernent les faits
susceptibles de constituer un manquement, les agents assermentés et
agréés, ainsi que l’abonné.
Le décret prévoit, enfin, les modalités d’accès, de conservation et de
rectification des données à caractère personnel enregistrées dans le
système.
© ALAIN BENSOUSSAN - 2010
6
Expérimentation d’un dispositif de biométrie afin de contrôler
l’identité des patients pris en charge en radiothérapie
Afin d’éviter des risques d’erreur sur l’identité du patient et donc des
irradiations inappropriées, le Centre Régional de Lutte Contre le
Cancer du Nord-Pas-de-Calais a été autorisé par la Cnil à expérimenter
pendant un an, un dispositif biométrique permettant de contrôler
l’identité des patients pris en charge en radiothérapie.
La Cnil justifie cette autorisation par l’intérêt de santé publique qui
s’attache à l’identification certaine du patient et à la limitation des
erreurs humaines dans ce cadre.
Le choix des empreintes digitales est, quant à lui, justifié notamment, par
le fait que le réseau veineux est dégradé par la chimiothérapie souvent
associée à la radiothérapie et que les dispositifs non biométriques sont
visibles, donc, stigmatisants.
L’autorisation de la Cnil est soumise à certains engagements du Centre,
tels que, notamment, le consentement éclairé et préalable du patient (ou
de ses représentants), une durée de conservation des données limitée à
la durée de prise en charge thérapeutique du patient, une vigilance du
personnel qui décide en dernier lieu de lancer le traitement, à laquelle la
technique ne doit, en aucun cas se substituer.
4 Conséquence :
La Cnil a demandé que lui soit
communiqué un bilan sur la
faisabilité et l’acceptabilité d’un
tel
projet
au
terme
de
l’expérimentation,
présentant,
notamment, une étude sur la
fiabilité de la reconnaissance
biométrique
des
personnes
malades par les empreintes
digitales.
4Pour plus d’information :
http://www.cnil.fr/la-cnil/actucnil/article/article/2/la-biometrieentre-a-lhopital-pour-identifier-despatients-traites-par-radiotherapie-1/#
Le droit à l’oubli bancaire
4 Conséquence :
Afin de garantir le droit à l’oubli, la Cnil a engagé, avec les acteurs
bancaires concernés, des négociations afin d’obtenir une modification
du Fichier central des chèques où sont recensées pendant deux ans les
personnes ayant fait l’objet d’une décision de retrait de carte bancaire
« CB ».
Aux termes de ces négociations, sont, principalement, prévues :
- l’obligation pour les établissements bancaires de demander la
radiation dans les deux jours ouvrés à compter de la disparition du motif
d’inscription en cas de régularisation dans le délai de deux ans. Ils
doivent, en outre, informer le titulaire du compte de la radiation ou de
l’annulation de l’inscription ;
- et, l’amélioration des modalités d’information des clients lors de la
délivrance de leur carte CB et avant l’envoi de la déclaration de retrait
à la Banque de France.
© ALAIN BENSOUSSAN - 2010
Il devrait résulter de ces
négociations
une
meilleure
information
des
personnes
concernées, une réduction de la
durée d’inscription dans le Fichier
central des chèques et une
diminution des plaintes adressées
à la Cnil.
4Pour plus d’information :
http://www.cnil.fr/la-cnil/actucnil/article/article/2/un-pas-vers-ledroit-a-loubli-bancaire/#
7
FLASH
Dossier Médical Personnalisé
4Conséquence :
Dans le cadre du plan de relance du dossier médical personnalisé, la
commission des marchés de l’ASIP Santé a choisi, à l’unanimité des
voix, le consortium mené par les groupes ATOS Origin et La Poste, qui
réunit ATOS worldline SAS, SANTEOS SA, EXTELIA SAS, HSC,
SOFTWAY Medical Services, EVALAB pour l’hébergement du DMP.
Le marché est attribué pour quatre ans (2010-2013), ce qui correspond à
la phase de déploiement du dossier médical personnalisé.
L’attribution du marché concernant l’hébergement du DMP ne constitue
qu’une première étape.
Dès la fin de l’année 2010, les premiers patients devraient pouvoir
accéder à leur dossier médical électronique et les professionnels de santé
devraient pouvoir l’intégrer à leur pratique pour permettre une meilleure
coordination des soins.
Reste, en effet, à mettre en place l’identifiant national de santé (INS).
La composition de cet identifiant unique, aléatoire et propre à chaque
patient, ne devra, en aucun cas, révéler une quelconque information sur
l’identité du patient ou sur ses éventuelles pathologies.
Fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET
La fusion, déjà évoquée dans le cadre de la révision générale des
politiques publiques, de l’Agence de la sécurité alimentaire et l’Agence
de la sécurité de l’environnement et du travail donnera naissance, à
compter du 1er juillet prochain, à l’Agence nationale chargée de la
sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
(ANSSAET).
Cette fusion est justifiée par les nombreuses thématiques communes aux
deux agences, telles que, notamment, l’eau.
Le conseil d’administration de l’ANSSAET sera composé, notamment, de
représentants de l’Etat, d’associations de protection de l’environnement,
de patients, de consommateurs, d’organisations professionnelles, de
syndicats d’employeurs et de salariés.
L’indépendance de cette agence sera garantie par les personnalités
extérieures qui composeront son comité de déontologie et de prévention
des conflits d’intérêts.
Dans
l’intervalle,
un
identifiant
provisoire
« calculé » doit être instauré
pour
permettre
le
déploiement des premiers
DMP.
4Pour plus d’information :
http://www.asipsante.fr/docs/
100315_CP_AvisAttribution
AOHebergeurDMP.pdf
4Conséquence :
Certains déplorent toutefois
que cette fusion n’intègre pas
l’Institut de veille sanitaire,
qui ferait, alors, de l’Agence
un grand pôle d’expertise sur
le modèle américain de la
Food
and
Drug
Administration (FDA).
4Pour plus d’information :
http://www.afsset.fr/upload/b
ibliotheque/04950338817080
1928048720838547/CP_Afss
a-Afsset_ordonnancevf.pdf
Certaines associations de consommateurs, de patients ou de victimes
d’accidents, disposeront d’un droit de saisine de l’agence.
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Directeur de la publication : Bensoussan Alain
Rédigée par les avocats et juristes de ALAIN BENSOUSSAN SELAS
Animée par Jean-François Forgeron, avocat
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