dans les établissements de santé

Assemblée régionale de la
FEHAP Provence-Alpes-CôteD’Azur et Corse
29 avril 2016
Date, direction ou service.
PRS 1
Bilan et perspectives
Date, direction ou service.
De l’élaboration à l’évaluation
du Projet Régional de Santé PACA
3
Evaluation du PRS 1 : le bilan intermédiaire
 Une analyse de la stratégie recherchée et un premier bilan des actions déployées
 Une appréciation des évolutions sur le terrain et au niveau institutionnel
Expression et respect des droits des usagers
> Principale problématique désormais est de faire vivre l’ensemble des droits, et non d’en
créer de nouveaux ; irriguer tous les services de l’ARS
Territorialisation de la politique de santé
> Des modalités d’animation des démarches territoriales à spécifier davantage, en
concertation avec les collectivités
4
Evaluation du PRS 1 : le bilan intermédiaire
Transversalité et coordination des politiques de santé
> Initiatives et dispositifs naissants et visibles pour les PA mais dynamique de
coordination à consolider pour les PH
> Nécessité d’accentuer l’impulsion stratégique et financière pour une meilleure
prise en compte de la prévention
Réduction des inégalités de santé
> la lisibilité des actions doit être renforcée auprès des acteurs de terrain,
notamment au-delà des acteurs du champ de la santé
5
Evaluation du PRS : déploiement de
l’évaluation finale
Les objectifs
-
Préparer le prochain PRS en capitalisant sur les expériences réussies
Identifier les futurs enjeux à prendre en compte
6
Evaluation du PRS : perspectives
Le PRS 2 sera constitué d’un Cadre d’Orientation Stratégique (COS –
échéance 10 ans), d’un Schéma Régional de Santé (SRS – échéance 5
ans) et d’un Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins
des personnes les plus démunies (PRAPS)
Le COS définit la politique de l’ARS en termes :
-D’amélioration de l’état de santé de la population
-De lutte contre les inégalités de santé, en particulier celles relatives à
l’accès à la prévention, aux soins et à l’accompagnement médico-social
En concertation, le COS détermine les orientations stratégiques et en
précise les objectifs généraux et les résultats attendus notamment en
termes de :
-- organisation des parcours de santé
-Pertinence, qualité, sécurité, continuité et efficience des prises en
charge et des accompagnements
-
7
Schéma
interrégional
Cadre
Orientation
Stratégique
(10 ans)
objectifs
généraux et
résultats
attendus
Projet Régional de Santé (01/01/18) art 158
Schéma Régional de
Santé ( 5 ans)
consultations (30/10/2017)
+Champ : ensemble de l’offre
de soins et de services de
santé
+diagnostic territorial
+besoins en implantations
soins de premier et second
recours
+ objectifs quantitatifs et
qualitatifs d’évolution de
l’offre de soins par activité
de soins et équipement
matériel lourd
+objectifs quantitatifs et
qualitatifs de l’offre des
Etablissements et
services médico-sociaux
PA PH (cohérence avec
les schémas
départementaux)
Contrats territoriaux en santé
Contrats territoriaux en santé mentale
Contrats locaux de santé
 décret en Conseil d’Etat
Programme
régional
relatif à
l’accès à la
prévention
et aux
soins des
personnes
les plus
démunies
Territoires et conseils territoriaux de santé
Territoires
de
démocratie
sanitaire
(30/09/16)
GHT
Comité
territorial
des élus
locaux
+Zones
spécifiques
opposables:
* répartition
activités,
équipements
matériels
lourds
+Zones
ambulatoires
dispositions
non
opposables
*biologie
médicale
Conseils territoriaux de santé:
01/01/2017
-Spécificités dispositifs et
démarches locales
-Formation spécifiques pour
l’expression des usagers
-Commission spécialisée en
santé mentale
8
Renforcer l’animation territoriale conduite par les ARS :
Art 158
Projet Régional de Santé
Cadre d’orientation stratégique à 10 ans
Objectifs généraux et résultats attendus
Schéma régional de santé à 5 ans
Champ : ensemble de l’offre de soins et de services de santé, y compris en matière de
prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico-social
Prévisions et objectifs opérationnels pour :
• Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et améliorer l’accès des personnes
les plus démunies à la prévention et aux soins
• Renforcer la coordination, la qualité, la sécurité, la continuité et la pertinence des prises
en charge et des interventions en prévention
• Faciliter l’organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de
maladies chroniques et les personnes en situation de précarité, de handicap ou de perte
d’autonomie
•Organiser la préparation du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle
Programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les
plus démunies
Mise en œuvre du des objectifs opérationnels du SRS
Contrats territoriaux de santé
Contrats territoriaux en santé mentale - Contrats locaux de santé
9
Schéma régional de santé
Arrêté du DG ARS fixant
Indication des besoins en implantations pour les soins de premier
et second recours (non opposables aux libéraux)
-Les zones d’offre de soins insuffisante ou
avec des difficultés
-Les zones d’offre de soins élevé, pour les
professions de
santé (si convention
Fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs d’évolution
de l’offre de soins par activité de soins et équipement
matériel lourd
limitant l’installation)
Les créations et suppressions d’activités de soins et
d’équipement lourds
Autorisations du DG
ARS
Les transformations, regroupements et coopérations
entre établissements de santé
Fixation des objectifs quantitatifs et qualitatifs de l’offre
pour les établissements et services médico-sociaux
(cohérence avec les schémas départementaux PA PH)
Définition de l’offre d’examens de biologie médicale
Volet consacré aux missions visant à limiter d‘éventuelles
contaminations vectorielles
10
10
Territoires et conseils territoriaux de santé
L’ARS délimite :
Les zones donnant lieu à :
Les territoires de démocratie sanitaire
•La répartition des activités et
équipements de soins
•L’application des règles de territorialité
pour les laboratoires de biologie médicale
Diagnostic territorial partagé
Conseils Territoriaux de santé
(remplacent les conférences de territoires)
Commission sur expression des usagers
commission spécialisée en santé mentale
Si besoin, le DG ARS peut conclure, à
titre dérogatoire, avec un ou plusieurs
DGARS, un contrat interrégional
11
Art 1434-10
Conseil territorial de santé
Le conseil territorial de santé est mis en place sur chaque territoire de démocratie sanitaire.
Il est notamment composé de représentants des élus des collectivités territoriales, des services
départementaux de protection maternelle et infantile et des différentes catégories d’acteurs du
système de santé du territoire concerné. Il veille à conserver les démarches locales fondées sur
la participation des habitants
Il a pour missions :
de participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé
de contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet
régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l’organisation des
parcours de santé
de manière plus large, il peut faire au directeur général de l’agence régionale de santé
toute proposition pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le
territoire, notamment sur l’organisation des parcours de santé
Il est composé d’un bureau, d’une commission spécialisée en santé mentale et d’une formation
organisant l’expression des usagers
Objectifs :
- Meilleure implication des assemblée territoriales
- Garantir la cohérence de la mise en œuvre des politiques publiques
12
Les grands principes de territorialité
Une territorialisation de l’action de l’ARS souple et adaptée aux
particularités des territoires
- Des territoires de démocratie sanitaire à l’échelle
infrarégionale, de manière à couvrir l’intégralité du territoire de la
région
- Des zones pour la répartition des activités et équipements et à
l’application aux laboratoires de biologie médicale
Objectifs :
- Définition par l’ARS de territoires pertinents pour renforcer les
liens et les échanges avec les professionnels et les usagers
- Plus grande souplesse d’adaptation aux évolutions territoriales
et démographiques en simplifiant la procédure d’adoption des
zonages
13
L’organisation territoriale de l’offre de
soins et d’accompagnement à l’aune de la
loi de santé et de loi d’adaptation de la
société au vieillissement
14
La loi de modernisation du système de santé
Enjeux
Adapter le système de santé aux enjeux du vieillissement
de la population et de la progression des maladies chroniques
Combattre la persistance de fortes inégalités en matière de
santé
Le parcours au cœur d’une prise en charge coordonnée
15
Promouvoir les soins primaires
et favoriser la structuration des parcours de santé
Equipe de soins primaire (Art 64) : professionnels de santé constitués autour du médecin
généraliste de 1er recours  Possibilité maison de santé / centre de Santé
 Projet de santé = prévention, amélioration et protection de l’état de santé de la population,
réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
•
Communauté professionnelles territoriales de santé (Art 65): professionnels de santé
regroupés, sous la forme d’une ou plusieurs équipes de soins primaires, d’acteurs de 1er ou 2nd
recours, et d’acteurs médico-sociaux et sociaux. objectifs PRS  formalisation d’un projet de
santé
•
 A défaut d’initiative des professionnels, initiative ARS en concertation avec URPS et les
représentants des centres
Contrats territoriaux de santé dans le cadre des diagnostics territoriaux et
projets de santé des équipes et communautés
16
Favoriser la coordination des parcours de santé complexes
(art 74)
Parcours de santé complexe: état de santé, handicap ou situation social du
patient rendant nécessaire l’intervention de plusieurs catégories de
professionnels de santé
 Prévenir les hospitalisations inutiles et les ruptures de parcours
Fonctions d’appui :
 Organisées par l’ARS (peut constituer avec les acteurs du système de santé une
ou plusieurs plates-formes territoriales)
 Modalités d’application fixées par décret
17
Fonction d’appui aux professionnels de santé pour la coordination
des parcours de santé complexes
Art 74
d’appui sont organisées en soutien des
professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, par les ARS,
en concertation avec les représentants des professionnels et des
usagers
Des
fonctions
L’ARS organise la
présence de ces
fonctions d’appui
=> Prévenir les hospitalisations inutiles et les ruptures de parcours
Agir sur les parcours de santé complexe (intervention de plusieurs
catégories de professionnels de santé)
Elles sont :
•Déclenchées par le médecin traitant ou un médecin en
lien avec ce dernier, en veillant à la prise en charge globale du
patient
•Mises en œuvre par une équipe de soins primaires ou une
CPTS
Plateformes territoriales d’appui : Les HAD peuvent participer.
L’ARS peut constituer, par
convention avec un ou
plusieurs acteurs du
système de santé, une ou
des plateformes territoriales
d’appui
18
Articles 64 et 65 : Grands principes
 Initiative des professionnels. L’ESP comme la CPTS n’ont aucune incidence quant à la
liberté de choix de ses professionnels par le patient.
 Seule la carence autorise l’ARS, en coordination avec les URPS et les représentants des
centres de santé, à susciter l’initiative des professionnels.
 L’ARS peut utiliser des crédits du Fonds d’Intervention Régional pour financer les actions
inscrites dans les contrats territoriaux de santé
Art 67
Inscription du Pacte territoire santé dans le code de la
santé publique
19
Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie Art 69
La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic,
de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.
Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés, dont les établissement de santé
autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l’ensemble des
acteurs de la prévention, du logement de l’hébergement et de l’insertion
Projet territorial de santé mentale
Objectif : amélioration continue de l’accès des personnes
concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés
et sans rupture
Élaboré et mis en œuvre à l’initiative des professionnels et
établissements sur un territoire
Précise :
S’appuie sur un diagnostic
•Coordination territoriale de
territorial partagé en santé
second niveau
mentale, alimenté par les
• Plan d’actions pour répondre aux
projets des équipes de soins
besoins identifiés dans le
primaires et des CPTS/pôles.
diagnostic
• Organisation des conditions
d’accès de la population à la
prévention, aux soins et aux
modalités d’accompagnement et
d’insertion sociale
-L’ARS assure la mise
en place du projet territorial de
santé mentale et veille à ce que
l’ensemble du territoire bénéficie
d’un PTSM
- Le diagnostic et le PTSM sont
arrêtés par le DG ARS, après avis
des CLS, CLSM et du conseil
territorial de santé
20
Il reprend les actions tendant à mettre
en œuvre le PTSM
Contrat territorial de santé
mentale (CTSM)
Définit
les
actions,
missions,
engagements et moyens, ainsi que les
modalités de financement
Conclu entre ARS et
acteurs concernés
Selon le territoire, ces actions peuvent
être déclinées au sein des conseils
locaux de santé mentale
Communauté
psychiatrique de territoire
Les établissement de service public
hospitalier signataires d’un même
CTSM
peuvent
constituer
une
communauté psychiatrique de territoire
pour la mise en œuvre de leur projet
médical d’établissement
21
Définition de la
mission de
psychiatrie de secteur
Elle concourt à la politique de santé
mentale
Elle garantit à l’ensemble de la
population : un recours de proximité
en soins psychiatriques, la continuité
des soins psychiatriques, notamment
pour les parcours complexes, y
compris
par
recours
à
l’hospitalisation, avec ou sans
consentement
Elle se décline de façon spécifique pour
les enfants et les adolescents
Organisation des
soins psychiatriques
sans consentement
Art 69 à 73
L’ARS désigne les
établissements
assurant cette
mission
L’ARS désigne
les
établissements
assurant cette
mission et leur
zone
d’intervention
22
Rapprocher le système de
responsabiliser les malades
•
santé
Service public d’information en santé
de
la
population,
(Art 88) diffusion des informations
relatives à la santé, aux produits de santé, à l‘offre sanitaire et Médico-Sociale
 Constitué avec le concours des CNAM, CNSA, ARS et autorités compétentes
dans le champ de la santé publique
Expérimentation de projets d’accompagnements sanitaires, sociaux et
administratifs des personnes souffrant d’une maladie chronique : (art 92)
•
 convention (conformité cahier des charges établi par ministère)
arrêtés ministériels pour définir les projets pilotes / périmètre territorial
•
Permanence des soins et régulation téléphonique (art 75) :
 Détermination DG ARS du numéro utilisé (numéro national de permanence des soins
ou numéro national d’aide médicale urgente) pour la permanence des soins
ambulatoires
•
23
Renforcer les outils des professionnels pour leur permettre
d’assurer la coordination du parcours de leur patient
Art 95 • Lettre
de liaison médecin/hôpital
• Lettre de liaison sortie d’hospitalisation, remise au moment de la
Art 96
sortie
• Cadrage de la notion de secret professionnel et d’échange
d’informations, entre professionnels de santé, du médico-social et du
social intervenant dans la prise en charge
• cadrage des conditions pour le partage d’informations entre
professionnels : référentiels de systèmes d’information, notion d’équipe de
soins, agrément pour l’hébergement des données de santé
• Droit au dossier médical partagé pour les bénéficiaires de l’assurance
maladie : conception, mise en œuvre et administration sont confiés à
l’assurance maladie
• L’assurance maladie participe également à la conception, mise en
œuvre et à l’administration d’un système de communication sécurisé,
permettant l’échange d’informations entre professionnels de santé
24
Ancrer l’hôpital dans son territoire
L’ARS veille à ce que l’accès aux soins notamment dans
les établissements de santé soit garanti dans des délais
raisonnables, quelles que soient les caractéristiques
géographiques, climatiques et saisonnières du territoire
(Art 98)
25
Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) ( art 107)
Obligatoire pour TOUS les établissements publics de santé
(conditionne l’octroi dotations régionales MIGAC)

Participants et partenaires :
-Tous les GHT s’associent à un CHU.
-Les hôpitaux des armées et les établissement psychiatriques
peuvent être associés à l’élaboration du projet médical du GHT après
accord du DGARS
- Les établissements ayant une activité d’HAD intervenant sur le
territoire du GHT sont associés au projet médical
-Les établissements ou services médico-sociaux publics peuvent être
partie à la convention GHT
-Les établissements privés peuvent être associés.
26
Groupement Hospitalier de Territoire (GHT)
1-
Les ES élaborent un Projet médical partagé transmis à l’ARS (évolutif)
2-
DG ARS arrête avant le 1er juillet 2016 (dans le respect du SROS actuel)
la liste des GHT
3- ARS approuve les conventions constitutives :
Projet médical partagé
Modalités d’organisation et de fonctionnement
(désignation de l’établissement support…)
du
groupement
4- La transformation des CHT en GHT possible dès lors qu’aucune des
parties n’a souhaité rompre la coopération (avenant à la convention
constitutive)
27
Un SPH refondé
•
Elargissement du champ des missions
•
Prise en considération des besoins spécifiques du territoire
•
Responsabilisation des acteurs
•
Pouvoir coercitif de l’ARS
Renforcement du contrôle des établissements de santé (ES)
de droit privé qui y participent
28
Le champ de missions du SPH (art 99)
•
Aide Médicale Urgente
•
Diagnostic
•
Surveillance, traitement des malades, des blessés et des
femmes enceintes
•
•
Actions de prévention et d’éducation à la Santé
Participation à la formation, à l’enseignement universitaire et
post universitaire, à la recherche et à l’innovation en santé.
•
Participation au développement professionnel continu des
professionnels de santé.
29
Acteurs (Art 99)
1) De plein droit
• Les établissements publics de santé
• Les hôpitaux des armées
• ESPIC (habilités)
2) Les autres établissements de santé privés habilités, après
avis favorable conforme de la conférence médicale
d’établissement, à assurer SPH (CPOM fait objet avenant  obligation SPH)
3) Associés : Etablissements privés autorisés à exercer une
activité de soins en situation d’URGENCE
30
Principes participation au SPH (art 99 Loi)
1 Accueil adapté
2 Permanence de l’accueil et prise en charge, (notamment dans
la permanence des soins)
3 Egal accès à des activités de prévention et des soins de
Qualité (disposent désormais procédure encadrée pour recourir à des
praticiens hospitaliers par voie d’intérim  création d’un corps de PH
remplaçant / montant journalier dépenses plafonné art L 6146-3 CSP)
4 Garantir la participation des représentants des usagers du
système de santé.
5 Absence de facturation de dépassements des tarifs
31
Conséquences participation au SPH (Art 99)
A
la demande ARS
1 Participent aux communautés
professionnelles territoriales de santé
2 désignés en cas de carence de l’offre de services de santé constatée / dans le
cadre du PRS, pour développer des
besoins de santé de la population
actions permettant de répondre aux
développent, pour les établissements de santé privés, après avis des CME, des
actions de coopération avec d’autres établissements de santé,
établissements médico-sociaux et établissements sociaux ainsi qu’avec les
professionnels de santé libéraux, les centres de santé et les maisons
3
de santé
4 informent l’ARS de tout projet de cessation / modification de leurs activités
de soins susceptible de restreindre l’offre de services de santé et recherchent
les évolutions et les coopérations possibles pour répondre aux besoins de santé de
la population couverts par ces activités
32
Conséquences participation au SPH (Art 99)
Transmission annuelle à l’ARS compétente des comptes
d’exploitation.
•
Pouvoir de sanction du DG ARS en cas de manquement (art
L 6112-4 CSP)
- Procédure contradictoire
•
-
Pénalités financières et retrait habilitation
33
LA LOI RELATIVE A L’ADAPTATION DE LA
SOCIETE AU VIEILLISSEMENT
34
LES ENJEUX
Mobiliser
tous les
secteurs
Accompagner
les parcours
Respecter les
droits et
libertés
35
Mobiliser tous les secteurs
Création des conférences départementales des financeurs de la
prévention de la perte d’autonomie des PA (CD, Ars, assurance
vieillesse et maladie, agence de l’habitat, organisme complémentaires de
retraite et mutuelles)
Programme coordonné de financement des actions de prévention
Dynamiser la prévention (développer un plan national pour une
politique du médicament adaptée aux besoins des PA)
Intégrer les problématiques du vieillissement dans l’aménagement
des villes et des territoires
Développer les échanges intergénérationnels
36
Accompagner la perte d’autonomie des personnes
âgées
Revalorisation de l’APA à domicile
Réduction du périmètre des Appels à projets
Développement des logements foyers devenus « résidences
autonomie »
Réforme de la tarification et de la contractualisation des EHPAD
Instauration d’un droit au répit pour les aidants
Plan de modernisation des services à domicile :
Les services polyvalents d’aide et de soins à domicile
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Respecter les droits et libertés des personnes âgées
Réaffirmer les droits et libertés des âgés
Création du conseil départemental de la citoyenneté et de
l’autonomie (participation des PA et PH à la mise en œuvre des
politiques de l’autonomie dans le département
Création de nouveaux droits pour les immigrés âgés
Améliorer la transparence et l’information des usagers (sur le coût
de l’hébergement en EHPAD avec un site internet et un
simulateur de restes à payer)
38
Les MAIA
Déploiement de 50 MAIA prévu en 2016 (dont 6 en PACA)
Champ élargi par loi sur le vieillissement, les MAIA sont ouvertes
à toute personne en perte d’autonomie
méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins
dans le champ de l’autonomie
Loi de modernisation de notre système de santé prévoit plusieurs
actions en appui à l’accompagnement des personnes en situation
complexe (plateformes territoriales d’appui à la coordination,
dispositif d’orientation permanent dans le secteur du handicap,
élargissement de la notion d’équipe de soins aux ESMS).
39