Bioéthique : « la procréation humaine n`est pas un processus

Bioéthique : « la procréation humaine n’est pas un processus
industriel tendant vers le zéro défaut »
Une loi de bioéthique ne peut pas se réduire à une loi sur la
recherche. Elle a pour tâche première de protéger les droits
fondamentaux des personnes, surtout les plus vulnérables Or, le
projet de loi de bioéthique que l’on nous propose de voter, pour
nous, ne répond pas suffisamment à cette obligation morale. Nous
voulons notamment redire aujourd’hui, avec la force et la
diversité de nos convictions, que la procréation humaine n’est pas
un processus industriel qui devrait tendre vers le « zéro défaut » –
ce serait là la tentation eugéniste – mais est le fruit de la rencontre
d'un homme et d'une femme qui donnent naissance à un nouvel
être, sujet de droit et non objet, différent d’eux, confié à leur
mission éducatrice mais destiné à s’en séparer et revêtu de sa
propre dignité humaine.
Ce principe est souvent partagé par tous, mais les exceptions et
dérogations que propose la nouvelle loi sont telles que le principe
n’est finalement qu’une apparence derrière laquelle se dissimulent
trop d’exceptions. Nous l’avons exprimé lors des réunions de la
Commission spéciale chargée d’examiner ce projet et notre vote
dépendra de la prise en compte de nos demandes sur quatre
sujets :
Ainsi, le projet de loi propose de rendre le diagnostic prénatal
systématique en début de grossesse. Ce diagnostic a, dans les
faits, comme seul objectif de détecter une éventuelle trisomie 21
sur le futur bébé. En l’état de la recherche, cette anomalie
génétique, lorsqu’elle est détectée, n’est pas encore curable.
L’examen systématique aboutit donc à un choix dramatique entre
l’avortement et un enfant trisomique. Pourquoi faire de cet
examen un passage systématique au point de demander la
signature d’une décharge en cas de refus de la maman ? Sommes-
nous sûrs de l'absolue fiabilité des examens proposés sur une si
large population ? Pourquoi n’offrir que l’issue de l’avortement si
le diagnostic se révèle positif ? 96% des mères dont le test se
révèle positif sont aujourd’hui conduites à l’avortement. Nous
sommes là en plein eugénisme. La société a-t-elle le droit de se
défausser à ce point et de laisser les femmes seules sans
accompagnement ? La juste attitude serait le financement par
l’Etat d’un véritable plan de recherche sur la Trisomie 21 plutôt
que d’inciter à son éradication. Nous l’appelons de nos vœux. A
l’heure où nous célébrons si souvent la différence, pourquoi est-ce
que les enfants et adultes trisomiques n’auraient pas le droit à
cette différence ? Seront-il amenés un jour à s’entendre dire : « tu
n’aurais pas dû naître » ?

La production d’embryons surnuméraires doit aussi être maîtrisée.
De quoi s’agit-il ? Lorsqu’il y a fécondation in vitro, le spécialiste
organise la fécondation de plusieurs embryons mais ne les
implante pas tous. Dans notre pays, les autres embryons sont
congelés et stockés ce qui, selon la mission parlementaire,
constitue une « transgression première ». Pourquoi ne pas
s’inspirer de l’Italie et de l’Allemagne où les fécondations in vitro
sont réalisées sans conservation d’embryon ?
Certaines recherches, notamment sur les cellules souches, sont
réalisées en France sur les embryons. Le chercheur détruit
l’embryon pour extraire ces cellules souches ou utilise des lignées
de cellules souches issues d’un embryon préalablement sacrifié.
Ces recherches, menées depuis vingt ans, n’ont pas donné de
résultats ; tout le monde en convient. Ailleurs dans le monde, des
recherches sur les cellules souches sont menées à partir de
cellules extraites du cordon ombilical ou d’autres parties du corps,
évitant ainsi de détruire l’embryon et de devoir en congeler pour
disposer du matériel expérimental. Pourquoi ne pas développer
les efforts de la recherche sur ces cellules non embryonnaires qui
ne posent pas de problèmes éthiques ? Au contraire, l’atteinte
directe à la dignité de l’embryon humain commande le principe
d'interdiction des recherches sur celui-ci ou sur les cellules
extraites de son corps embryonnaire. Or la loi que l’on nous
propose affiche l’apparence de l’interdiction de la recherche sur
l’embryon pour, à l'excès, organiser et multiplier les exceptions.
L’embryon ne peut être un matériau de laboratoire servant des
intérêts économiques et financiers. La France s’honorerait à
développer ces méthodes réconciliant l’éthique et la science.
Il faut enfin instituer une bioéthique citoyenne. La loi qu’on nous
propose donne une délégation excessive de pouvoir à l’agence de
biomédecine, c'est-à-dire aux experts. Nous ne voulons pas d’une
technocratie d’experts mais nous voulons une démocratie de
citoyens. La responsabilité ultime revient aux représentants du
peuple. La procréation humaine n’est pas un processus industriel
dont l’efficience est dans les mains d’un « ingénieur Qualité »,
quelles que soient ses qualités scientifiques, mais un acte à haute
valeur éthique constitutif de la dignité de l’homme. Dans ce
domaine, le Parlement est pleinement dans son rôle en exerçant
une vigilance sur le respect des droits des personnes et de leurs
familles.
Xavier BRETON, député de l'Ain
Marc LE FUR, député des Côtes-d'Armor, Vice-Président de l'Assemblée nationale
Hervé MARITON, député de la Drôme, Vice- Président de la Commission spéciale Bioéthique

Georges COLOMBIER, député de l'Isère
Jean DIONIS du SEJOUR, député de Lot-et-Garonne
Philippe GOSSELIN, député de la Manche,
Philippe MEUNIER, député du Rhône,
Jean-Marc NESME, député de Saône- et -Loire
Bernard PERRUT, député du Rhône
Jacques REMILLER, député de l'Isère
Véronique BESSE, député de la Vendée
Etienne BLANC, député de l'Ain
Jean-Claude BOUCHET, député du Vaucluse
Chantal BOURRAGUE, député de la Gironde
Patrice CALMEJANE, député de la Seine-Saint-Denis
Bernard CARAYON, député du Tarn
Charles de COURSON, député de la Marne
Marie-Christine DALLOZ, député du Jura
Jean-Pierre DECOOL, député du Nord
Bernard DEPIERRE, député de Côte d'Or
Cécile DUMOULIN, député des Yvelines
Nicolas DUPONT-AIGNAN, député de l'Essonne
Paul DURIEU, député du Vaucluse
Jean-Michel FERRAND, député du Vaucluse
André FLAJOLET, député du Pas de Calais
Jean-Paul GARRAUD, député de Gironde
Claude GATIGNOL, député de la Manche
Michel GRALL, député du Morbihan
Arlette GROSSKOST, député du Haut-Rhin
Céleste LETT député de Moselle
Lionnel LUCA, député des Alpes Maritimes
Etienne PINTE, député des Yvelines
Dominique SOUCHET, député de la Vendée
Christian VANNESTE, député du Nord
Isabelle VASSEUR, député de l'Aisne
Michel VOISIN, député de l'Ain
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