Audit énergétique d`une copropriété de moins de 50 lots équipée en

Audit énergétique d’une copropriété
de moins de 50 lots équipée en chauffage
collectif ou en chauffage individuel
quelque soit le nombre de lots
en Alsace
CAHIER DES CHARGES
Janvier 2016

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Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016
Avant-propos
Le présent cahier des charges a été élaboré en commun par la Région et la direction régionale
de l’ADEME.
Sur la base de plusieurs années de diagnostics de copropriétés pratiqués en Alsace, il s’efforce
de prendre en compte les remarques et les attentes du syndicat des copropriétaires, du syndic
ainsi que celles des prestataires.
A ce titre, les principaux objectifs de cette nouvelle version sont :
 De mieux définir le contenu attendu, le niveau de précision des audits et le niveau de
performance des préconisations,
 De rendre les rapports plus compréhensibles et plus opérationnels à destination des
syndicats des copropriétaires et des syndics.
Le présent cahier des charges concerne les copropriétés non soumises à obligation de
réalisation d’un audit énergétique, à savoir celle comprenant moins de 50 lots, ou celles
dont les logements sont équipés de chauffages individuels.
A ce titre, il ne répond pas aux obligations fixées par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012
relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal
d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, ni à la réglementation thermique des
bâtiments neufs, ni à l’arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation
d'un audit énergétique du JORF n°0078 du 3 avril 2013 page 5522 texte n° 8.

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Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016
Sommaire
AVANT PROPOS
_____________ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
SOMMAIRE 3
INTRODUCTION 4
I. LE CONTEXTE ET LA COMMANDE 5
A. OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DANS UNE COPROPRIETE 5
B. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DU MAITRE D’OUVRAGE 5
C. PROPRIETE DES RESULTATS 7
D. LES LIVRABLES 7
E. DEMANDE DE SUBVENTION 7
F. CONTROLES 7
II. PREMIERE PARTIE : ETATS DES LIEUX DE LA COPROPRIETE 8
A. LES TRAVAUX REALISES DURANT LES 5 DERNIERES ANNEES 10
B. BILAN ANNUEL DES CHARGES DE LA COPROPRIETE 10
C. EVOLUTION DE LA CONSOMMATION DE CHAUFFAGE 12
D. COMPOSITION DES PAROIS 12
E. DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES 14
F. DESCRIPTION DES ABONNEMENTS ENERGETIQUES ET FLUX 15
G. DESCRIPTION DES CONTRATS D’ENTRETIEN-MAINTENANCE 16
III. DEUXIEME PARTIE : PRECONISATIONS 17
A. ENVELOPPE DU BATIMENT 17
B. EQUIPEMENTS TECHNIQUES 18
C. ABONNEMENTS ENERGETIQUES ET CONTRATS D’ENTRETIEN-MAINTENANCE 19
D. TABLEAUX DE SYNTHESE 20
IV. LES ANNEXES 28
A. METHODE DU COUT GLOBAL: 28
B. LES DOCUMENTS A L’INTENTION DU PRESTATAIRE 30
C. LES CHARGES DANS UNE COPROPRIETE 31

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Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016
Introduction
Dans le cadre de leur politique de maîtrise de l’énergie et du Contrat de Projets 2015 - 2020,
l’ADEME et la Région souhaitent inciter les copropriétés à s’engager plus fortement vers une
rénovation énergétique de qualité permettant de réduire d’une manière durable les charges
énergétiques de la copropriété.
A l’issue de l’audit, le syndicat des copropriétaires aura à disposition :
 Une estimation précise des charges avant et après travaux ou interventions supportées
par la copropriété
 Des solutions techniques, chiffrées sur la base de ratios constatés sur des opérations
similaires, permettant d’établir un programme pluri annuel d’actions ou de travaux.
Le présent cahier des charges n’a pas pour vocation à remplir l’obligation de fourniture d’un
diagnostic de performance énergétique (DPE) tel qu’il est demandé lors d’un renouvellement
de contrat de location ou à la vente d’un appartement.
Il s’inscrit dans une démarche volontaire de la copropriété à rénover son bâtiment et permet de
dresser une réflexion globale permettant de maîtriser d’une manière durable les charges en
énergie.
Le présent cahier des charges précise le contenu et les modalités de réalisation des
audits énergétiques qui seront effectués par des prestataires extérieurs au maître
d’ouvrage (une liste de prestataires est disponible sur le site www.energivie.info). Ce
document rappelle notamment les investigations à mener et les données minimales que le
prestataire doit restituer au syndicat des copropriétaires.

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Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016
I. LE CONTEXTE ET LA COMMANDE
A. Obligations réglementaires dans une copropriété
Selon le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, dans les bâtiments à usage principal d'habitation
d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que
soit l'affectation des lots, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement
et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001,
le syndic de copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires
la réalisation d'un audit énergétique conformément aux dispositions des articles R. 134-15 à R.
134-17 dans un délai maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Ce décret a été complété par un arrêté datant du 28 février 2013 qui précise le contenu et les
modalités de réalisation de cet audit énergétique.
La réalisation d’un audit énergétique est devenue obligatoire pour toute copropriété construite
avant 2011, utilisant un chauffage collectif et dont le nombre de lots est supérieur à 50.
Ainsi chaque copropriété équipée de chauffage individuel ou dont le nombre de lot est
inférieur à 50 est susceptible d’être aidée financièrement par le programme energivie.info selon
les conditions que vous trouverez sur le lien suivant : http://www.energivie.info/page/aides-
financieres-coproprietes
B. Obligations du prestataire et du maître d’ouvrage
Afin que le syndicat des copropriétaires dénommé ci après « le maître d'ouvrage » bénéficie du
regard d'un d'expert extérieur, l’audit énergétique devra être réalisé par un intervenant ci-après
dénommé “ le prestataire ”, ayant la compétence nécessaire et les références attestant de cette
compétence.
1. Obligations du prestataire :
Pour définir les hypothèses de base servant à estimer les potentiels d’économie d’énergie, la visite de la copropriété est
obligatoire.
La prestation vise à définir les priorités en terme de mesures à prendre ou de travaux à réaliser et de dresser un plan
pluriannuel de travaux. Ce travail devra porter sur les postes suivants :
 Les consommations en énergie pour le chauffage
 Les consommations en énergie pour l’eau chaude sanitaire (ECS),
 Les consommations d’électricité des parties communes,
 Les contrats et prestations de fourniture d’énergie (abonnements électrique, gaz, etc.) et
de maintenance des équipements techniques (entretien des chaufferies, par exemple).
Les préconisations devront intégrer a minima la réalisation d’un bouquet de deux travaux et d’un bouquet de trois travaux
compatibles avec les aides régionales. Les critères sont consultables sur le lien suivant :
http://www.energivie.info/sites/default/files/uploads/particuliers/aides/bailleur_prive/renoparetapesv2.pdf
Le rapport fourni devra suivre le plan du présent cahier des charges, et tous les champs
devront être complétés.
Avant la remise du rapport définitif, le prestataire devra fournir à son client une version
provisoire qui devra être validée au niveau technique par les services de la Région.
Après validation, le prestataire devra faire un rendu de l’audit énergétique, soit en conseil
syndical, soit en assemblée générale.