Audit énergétique d`une copropriété de moins de 50 lots équipée en
publicité
Audit énergétique d’une copropriété de moins de 50 lots équipée en chauffage collectif ou en chauffage individuel quelque soit le nombre de lots en Alsace CAHIER DES CHARGES Janvier 2016 Avant-propos Le présent cahier des charges a été élaboré en commun par la Région et la direction régionale de l’ADEME. Sur la base de plusieurs années de diagnostics de copropriétés pratiqués en Alsace, il s’efforce de prendre en compte les remarques et les attentes du syndicat des copropriétaires, du syndic ainsi que celles des prestataires. A ce titre, les principaux objectifs de cette nouvelle version sont : De mieux définir le contenu attendu, le niveau de précision des audits et le niveau de performance des préconisations, De rendre les rapports plus compréhensibles et plus opérationnels à destination des syndicats des copropriétaires et des syndics. Le présent cahier des charges concerne les copropriétés non soumises à obligation de réalisation d’un audit énergétique, à savoir celle comprenant moins de 50 lots, ou celles dont les logements sont équipés de chauffages individuels. A ce titre, il ne répond pas aux obligations fixées par le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, ni à la réglementation thermique des bâtiments neufs, ni à l’arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique du JORF n°0078 du 3 avril 2013 page 5522 texte n° 8. 2 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Sommaire AVANT PROPOS _____________ ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. SOMMAIRE 3 INTRODUCTION 4 I. 5 LE CONTEXTE ET LA COMMANDE A. B. C. D. E. F. OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DANS UNE COPROPRIETE OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE ET DU MAITRE D’OUVRAGE PROPRIETE DES RESULTATS LES LIVRABLES DEMANDE DE SUBVENTION CONTROLES 5 5 7 7 7 7 II. PREMIERE PARTIE : ETATS DES LIEUX DE LA COPROPRIETE 8 A. B. C. D. E. F. G. LES TRAVAUX REALISES DURANT LES 5 DERNIERES ANNEES BILAN ANNUEL DES CHARGES DE LA COPROPRIETE EVOLUTION DE LA CONSOMMATION DE CHAUFFAGE COMPOSITION DES PAROIS DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES DESCRIPTION DES ABONNEMENTS ENERGETIQUES ET FLUX DESCRIPTION DES CONTRATS D’ENTRETIEN-MAINTENANCE 10 10 12 12 14 15 16 III. DEUXIEME PARTIE : PRECONISATIONS 17 A. B. C. D. ENVELOPPE DU BATIMENT EQUIPEMENTS TECHNIQUES ABONNEMENTS ENERGETIQUES ET CONTRATS D’ENTRETIEN-MAINTENANCE TABLEAUX DE SYNTHESE 17 18 19 20 IV. LES ANNEXES 28 A. B. C. METHODE DU COUT GLOBAL: LES DOCUMENTS A L’INTENTION DU PRESTATAIRE LES CHARGES DANS UNE COPROPRIETE 28 30 31 3 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Introduction Dans le cadre de leur politique de maîtrise de l’énergie et du Contrat de Projets 2015 - 2020, l’ADEME et la Région souhaitent inciter les copropriétés à s’engager plus fortement vers une rénovation énergétique de qualité permettant de réduire d’une manière durable les charges énergétiques de la copropriété. A l’issue de l’audit, le syndicat des copropriétaires aura à disposition : Une estimation précise des charges avant et après travaux ou interventions supportées par la copropriété Des solutions techniques, chiffrées sur la base de ratios constatés sur des opérations similaires, permettant d’établir un programme pluri annuel d’actions ou de travaux. Le présent cahier des charges n’a pas pour vocation à remplir l’obligation de fourniture d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) tel qu’il est demandé lors d’un renouvellement de contrat de location ou à la vente d’un appartement. Il s’inscrit dans une démarche volontaire de la copropriété à rénover son bâtiment et permet de dresser une réflexion globale permettant de maîtriser d’une manière durable les charges en énergie. Le présent cahier des charges précise le contenu et les modalités de réalisation des audits énergétiques qui seront effectués par des prestataires extérieurs au maître d’ouvrage (une liste de prestataires est disponible sur le site www.energivie.info). Ce document rappelle notamment les investigations à mener et les données minimales que le prestataire doit restituer au syndicat des copropriétaires. 4 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 I. LE CONTEXTE ET LA COMMANDE A. Obligations réglementaires dans une copropriété Selon le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012, dans les bâtiments à usage principal d'habitation d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, le syndic de copropriété doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique conformément aux dispositions des articles R. 134-15 à R. 134-17 dans un délai maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Ce décret a été complété par un arrêté datant du 28 février 2013 qui précise le contenu et les modalités de réalisation de cet audit énergétique. La réalisation d’un audit énergétique est devenue obligatoire pour toute copropriété construite avant 2011, utilisant un chauffage collectif et dont le nombre de lots est supérieur à 50. Ainsi chaque copropriété équipée de chauffage individuel ou dont le nombre de lot est inférieur à 50 est susceptible d’être aidée financièrement par le programme energivie.info selon les conditions que vous trouverez sur le lien suivant : http://www.energivie.info/page/aidesfinancieres-coproprietes B. Obligations du prestataire et du maître d’ouvrage Afin que le syndicat des copropriétaires dénommé ci après « le maître d'ouvrage » bénéficie du regard d'un d'expert extérieur, l’audit énergétique devra être réalisé par un intervenant ci-après dénommé “ le prestataire ”, ayant la compétence nécessaire et les références attestant de cette compétence. 1. Obligations du prestataire : Pour définir les hypothèses de base servant à estimer les potentiels d’économie d’énergie, la visite de la copropriété est obligatoire. La prestation vise à définir les priorités en terme de mesures à prendre ou de travaux à réaliser et de dresser un plan pluriannuel de travaux. Ce travail devra porter sur les postes suivants : Les consommations en énergie pour le chauffage Les consommations en énergie pour l’eau chaude sanitaire (ECS), Les consommations d’électricité des parties communes, Les contrats et prestations de fourniture d’énergie (abonnements électrique, gaz, etc.) et de maintenance des équipements techniques (entretien des chaufferies, par exemple). Les préconisations devront intégrer a minima la réalisation d’un bouquet de deux travaux et d’un bouquet de trois travaux compatibles avec les aides régionales. Les critères sont consultables sur le lien suivant : http://www.energivie.info/sites/default/files/uploads/particuliers/aides/bailleur_prive/renoparetapesv2.pdf Le rapport fourni devra suivre le plan du présent cahier des charges, et tous les champs devront être complétés. Avant la remise du rapport définitif, le prestataire devra fournir à son client une version provisoire qui devra être validée au niveau technique par les services de la Région. Après validation, le prestataire devra faire un rendu de l’audit énergétique, soit en conseil syndical, soit en assemblée générale. 5 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Le prestataire devra : Etre exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives nécessaires au maître d'ouvrage pour l’aider à la décision et envisager les suites à donner ; Comparer le recours aux différentes énergies et systèmes, sans en privilégier a priori un type, ni certaines modalités de fourniture d'énergie (chaleur, électricité, eau, …) ; Intégrer des solutions d’énergies renouvelables adaptées dans les comparatifs de solutions énergétiques ; Intégrer dans l’analyse économique les aides de la Région, du crédit d’impôt développement durable, les aides ANAH et les certificats d’économies d’énergies ; Veiller à ce que le rapport soit compréhensible et utilisable par une personne n’ayant pas assisté au rendu oral. De ce point de vue, le rapport se doit d’être clair et complet sur les hypothèses retenues et les résultats obtenus ; N’adjoindre aucune démarche commerciale concernant des biens ou services (ayant un lien avec les recommandations) au cours de son intervention. 2. Obligations du maître d’ouvrage Le prestataire devra collecter un certain nombre de données, d’informations et rencontrer les responsables concernés au regard des thématiques à aborder. Aussi, le maître d’ouvrage devra : Désigner une personne référente, chargée de fournir les informations nécessaires au prestataire et faire en sorte que celui-ci soit accompagné au moment de la visite et puisse accéder à toutes les parties communes. Fournir au prestataire des informations préalables utiles à la compréhension du contexte et à ses attentes comme : Le carnet d’entretien prévu à l’article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 ; Le contrat d’exploitation et de maintenance de l’installation collective de chauffage et d’eau chaude sanitaire; Les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d’eau chaude sanitaire appliqués aux lots ; Les 3 derniers exercices budgétaires de la copropriété, Le procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires, Les éventuels devis de travaux d’amélioration énergétique envisagés, Dans la mesure du possible, les plans de la copropriété ; Mettre à disposition du prestataire les factures d’énergie concernant le chauffage, l’eau chaude sanitaire et d’électricité des parties communes pour les 3 dernières années et les éventuels relevés des consommations d'eau chaude sanitaire (ECS). 6 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 C. Propriété des résultats Les résultats de la prestation sont la propriété conjointe du Maître d’ouvrage, de l'ADEME et de la Région. L'ADEME et la Région pourront utiliser les informations de façon anonyme pour des besoins statistiques ou scientifiques et exploiter librement les résultats consignés dans les rapports d’audits. D. Les Livrables Le rapport sera fourni sous format informatique et papier : Pour le Maître d’ouvrage, un fichier informatique et un exemplaire papier Pour la Région à l’attention de l’accompagnateur géographiquement concerné, un fichier informatique. E. Demande de subvention A la condition de respecter le présent cahier des charges et d’être exclu du champ d’application du décret du 28 février 2013 (cf § A), la Région en partenariat avec l’ADEME, sont susceptibles d’apporter une aide financière au travers du programme energivie.info selon les conditions que vous trouverez sur le lien suivant : http://www.energivie.info/page/aides-financieres-coproprietes Les demandes d’aides devront être adressées par courrier avant la réalisation de l’audit à : Monsieur le Président du Conseil Régional Région - Service Energie et bâtiment durable 1, place Adrien Zeller - BP 91006 67070 STRASBOURG Cedex Elles devront impérativement comprendre : Un courrier de demande du syndic ; Une copie partielle du règlement de copropriété précisant le nombre de lots de la copropriété ainsi que son mode de chauffage ; Le devis du prestataire ; Le RIB du syndicat des copropriétaires ; Une copie du procès verbal de l’assemblée générale validant la réalisation de l’audit énergétique en mentionnant le nom du prestataire retenu et le coût de l’audit ou à défaut une délégation, au conseil syndical, du choix du prestataire et du coût de l’audit. F. Contrôles L’audit fera l’objet d’une relecture par les services de la Région et devra impérativement respecter le cahier des charges. L’aide ne sera versée qu’après validation du rapport d’audit par les services de la Région. L’audit énergétique, une fois réalisé, pourra faire l'objet d'un contrôle supplémentaire. Dans le souci de tester un échantillonnage représentatif, les dossiers seront choisis de manière aléatoire, Eventuellement un contrôle sur site pourra être mené par un expert mandaté par l'ADEME ou par la Région afin de juger de la qualité de l'audit, de l'objectivité du rapport, voire d'éventuels besoins de formation. Ce contrôle sera d'abord l'occasion d'un dialogue en vue d'une amélioration de la procédure et de la qualification des intervenants. 7 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 II. Première partie : Etats des lieux de la copropriété Fiche descriptive de la copropriété Nom de la copropriété .................................................................................................... Adresse ........................................................................................................................... Année de construction : Typologie de la copropriété (cf étude typologie bâtiment en annexe B) : Nombre de lots : Nombre de logements : Nombre d’étages : Nombre de bâtiments : Nombre de propriétaires occupants/propriétaires bailleurs : Typologie T1 T2 T3 T4 T5 T6 Nombre d’appartement Surface SP Surface SHON RT Total Nom du Président(e) du conseil syndical Téléphone : E-mail : Nom de la personne présente lors de la visite du prestataire........................................... LE SYNDIC Nom du syndic : Représenté par : CP .......................................................... Ville.................................................................. Adresse……………………………………………………………………………………………………… Tel……………………………Fax……………………… E-mail......................... ........................... IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE Nom du bureau d’études : Personne chargée de la réalisation de l’audit : Date de la visite : Tel……………………………Fax……………………… E-mail......................... ........................... 8 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Réglementation thermique appliquée au moment de la construction : Nombre d’étages : Présence d’ascenseur : Date du dernier ravalement de façade : Date des derniers travaux d’étanchéité de la toiture : Photos de la copropriété : Photo aérienne: 9 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 A. Les travaux réalisés durant les 5 dernières années Identifier de manière précise les travaux concernant l’efficacité énergétique réalisés dans la copropriété avec les montants afférents. B. Bilan annuel des charges de la copropriété Sur la base du bilan financier des 3 dernières années fourni par le syndic, préciser la répartition moyenne des charges de la copropriété, sur la base du tableau et du graphe ci-dessous. Dans le cas d’un chauffage individuel le prestataire devra estimer une consommation énergétique type établie selon la composition des parois. Consommation kWh/m² Montant €/m² x x 9 210 €TTC 4,8 kWh 20 337 €TTC 10,7 m3 et kWh 6 816 €TTC 3,6 m3 3 408 €TTC 1,8 Electricité ascenseur kWh 937 €TTC 0,5 Eclairage parties communes kWh 1 081 €TTC 0,6 Fonctionnement interne (*) Chauffage ECS Eau froide Contrat maintenance chaufferie x x 403 €TTC 0,2 Contrat ascenseur x x 4 604 €TTC 2,4 Total des charges x x 46 795 €TTC 24,6 (*) Le fonctionnement interne représente le cumul des coûts relatifs au bon fonctionnement de la copropriété (assurances + rémunération syndic + gestion des poubelles + gestion des espaces verts + concierge + antenne télé, …). Il est également demandé de préciser s’il s’agit d’une estimation des consommations ou des consommations réelles. 10 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Cette répartition correspond au coût en €TTC constaté, abonnements afférents compris. A titre indicatif, situer le bâtiment sur l’étiquette énergie en chauffage, eau chaude sanitaire et refroidissement (en kWh ep/m² SHON) (cetEmissions affichagede negaz constitue pas un DPE) à effet de serre (GES) : Consommation Logement économe ≤ 50 A A 51-90 B 91-150 151-230 Logement à faible émission de GES ≤ 6 kg 6-10 kg C C 11-20 kg 21-35 kg D 231-330 331-450 E 36-55 kg F > 451 kWh Logement énergivore 56-80 kg F G > 81 kg Logement à forte émission de GES Commentaires : 11 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 C. Evolution de la consommation de chauffage L’analyse des consommations en énergie finale devra être réalisée sur la base des factures d’au moins 3 années pleines. Consommation moyenne sur les trois dernières années : kWh ef et kWh ef/m² Les DJU de référence seront ceux de la base trentenaire et clairement indiqués. Commentaires : (Argumenter sur l’évolution de la consommation selon la rigueur climatique) D. Composition des parois Préciser la composition et les performances thermiques de chaque élément o Murs : o Plancher : o Toiture : o Fenêtres : o Portes extérieures : o Etanchéité à l’air : o Traitement des ponts thermiques des acrotères et des ébrasements de fenêtre : 12 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Exemple de présentation souhaitée : Paroi Epaisseur en cm Composition λ R en W/(m.K) en m².K/W Uparoi en W/(m².K) Total La méthode pour déterminer les déperditions, ainsi que les économies d’énergie engendrées par les préconisations, est laissée au libre choix du prestataire (feuille de calcul, PHPP, THCex, etc….). La méthode retenue devra être clairement indiquée. 13 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 E. Description des équipements techniques Chauffage Production de chaleur (Préciser l’énergie utilisée, décrire et commenter les équipements de production, de distribution, de régulation, d’émission, leur état et estimer leur âge, …). Exemple de présentation souhaitée : Chaudières brûleurs Régulations centrales Energie fioul Marque, type, De Dietrich Weishaupt Landis et Gyr sur puissance CF 110 kW sonde extérieure et action sur vannes 3 voies pour les 2 circuits chauffage. Aquastat sur pompe pour production d’ECS Etat moyen bon bon Age 30 ans Commentaires Importantes Brûleur pertes en remplacé chaufferie en 2000. du fait de l’absence d’isolation 9 ans distribution Emetteurs et régulations spécifiques Tubes acier noir + coquilles isolantes 30 mm Radiateurs acier avec robinets thermostatiques Bon sauf en bon chaufferie ? 30 ans 30 ans pour les radiateurs. 8 ans pour les robinets thermostatiques Programmation non Isolation Robinets activée incomplète thermostatiques en en position chaufferie maxi Régulations Décrire et commenter les équipements, la marque et modèle de la régulation existante et relever les paramètres et les éventuelles plages des programmations, … Distribution de chauffage Décrire et commenter la distribution de chauffage, son état et estimer son âge, le nombre de départs et préciser le mode de régulation, présence de calorifuge, … Emetteurs de chaleur Préciser le type d’émetteurs de chaleur représentatif de l’ensemble des logements. Distribution d’ECS Préciser l’énergie utilisée, décrire et commenter les équipements de production et de distribution de l’eau chaude sanitaire et de l’isolation, leur état et estimer leur âge, préciser la température de stockage, … 14 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Ventilation Décrire et commenter les éventuels équipements, leur état, estimer leur âge, préciser le mode de régulation, préciser s’il existe un contrat de maintenance, … Comptage d’énergie et répartition des charges Préciser le calcul des répartitions des charges :% charge fixe-% charge variable- répartition eau chaude sanitaire/ chauffage ou présence compteurs – Présence de répartiteurs de chauffage, etc. Usages de l’électricité des parties communes Décrire et commenter les équipements et leurs utilisations (ascenseur, éclairage commun, arrosage, …) F. Description des abonnements énergétiques et flux Décrire et commenter l’état des contrats de fourniture électrique (puissances souscrites, type d’abonnement, …), les éventuels autres contrats (gaz, réseau de chaleur, …) et leurs coûts annuels. Exemple de présentation souhaitée : Utilisation Eclairage parties communes Ascenseurs 7721 kWh Contrat(s) électrique(s) Abonnement et Abonnement taxes comprises en kVA en €TTC 9 kVA 111,36 € 21323 kWh 18 kVA Consommation Consommation 266,28 € Chauffage 144 258 kWh Contrat gaz Abonnement et Abonnement taxes comprises en kVA en €TTC B2S 3 029 € ECS 21 638 kWh B2S Consommation Contrat eau de ville Abonnement et Abonnement taxes comprises en €TTC DN 60 442,40 € Utilisation Utilisation Eau 1745 m3 454 € 1081 € Coût de revient du kWh 14 cts/kWh 5544 € 26 cts/kWh Coût total en €TTC Coût total en €TTC 10 098 € 1514 € Coût total en €TTC 5584 € Coût de revient du kWh 6,9 cts/kWh 6,9 cts/kWh Cout de revient du kWh 3.1€/m3 15 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 G. Description des contrats d’entretien-maintenance Décrire également les éventuels contrats d’entretien-maintenance (chaudières, centrales d’air, etc) et leurs coûts annuels (objet, contenu et coût annuel). Qui fait l’entretien courant, l’entretien annuel ? Exemple de présentation souhaitée : Analyse des contrats de maintenance et d’entretien pour le chauffage et ECS Type de prestation Description de la prestation Coût annuel en €TTC P1 Fourniture d’énergie 85 €/MWh livré P2 - la conduite, la surveillance et le dépannage des installations collectives de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire (mise en marche, équilibrage, réglages des températures de consigne, …) 5000 €TTC Remarques P3 Analyse des contrats de maintenance et d’entretien pour les ascenseurs Description de la prestation Coût annuel en €TTC Coût de l’électricité en €TTC (fonctionnement) 16 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 III. Deuxième partie : Préconisations Pour les bâtiments d’avant 1948 Pour les bâtiments construits avant 1948 présentant des enjeux au regard du comportement hygroscopique des parois, des préconisations claires et détaillées seront faites pour assurer la pérennité des parois concernées et du bâti (migration de vapeur d’eau, capacité de séchage de la paroi). Au besoin, une simulation hygrothermique dynamique devra être réalisée. A. Enveloppe du bâtiment Afin d’avoir une première approche des travaux à réaliser, il est demandé de proposer différentes solutions de rénovation en se basant sur les critères de performance compatible : Au crédit d’impôt développement durable en vigueur A la rénovation par étapes respectant un bouquet de 2 travaux BBC compatibles (dispositif Région) A la rénovation par étapes respectant un bouquet de 3 travaux BBC compatibles (dispositif Région) Le système de ventilation préconisé devra être choisi selon les contraintes du bâtiment en assurant un débit réglementaire dans chaque pièce des logements. Les critères de performances BBC compatibles avec les aides régionales sont les suivants: murs extérieurs dalle haute Dalle basse Fenêtre et porte Exigence Région R≥5 m²K/W R≥7,5 m²K/W R≥3,5 m²K/W Uw ou Ud≤1,4 W/m².K La méthode pour déterminer les déperditions, ainsi que les économies d’énergie engendrées par les préconisations, est laissée au libre choix du prestataire (feuille de calcul, PHPP, THCex, etc….). La méthode retenue devra être clairement indiquée. En reprenant les éléments de composition des parois décrits dans la partie « état des lieux », préconiser des solutions en respectant les 3 variantes demandées en se basant sur la trame suivante : o Murs : Exposé du problème : Solutions préconisées: Investissement estimé (coût moyen au m² et coût total) : Aides mobilisables (CIDD, CEE, Région, ANAH, Habiter Mieux) 17 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Potentiel d’économie annuelle estimé (en kWh et en €) : Temps de retour estimé (1) : o o o o o Reprendre le même principe pour : Plancher Toiture Menuiseries Etanchéité à l’air Ventilation (1) Temps de retour brut, puis avec une augmentation du prix des énergies de 6% par an (voir méthode de calcul en annexe). Indiquer sous forme de graphe les différentes solutions avec une projection dans le temps fixé à 20 années de fonctionnement et une augmentation du coût de l’énergie de 6% par an (voir méthode de calcul en annexe). B. Equipements techniques En reprenant les éléments de la partie équipements techniques dans la partie « état des lieux », préconiser des solutions respectant le seuil de performance indiqué dans le crédit d’impôt développement durable (CIDD). o Chauffage Exposé du problème : Solutions préconisées : 18 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Investissement estimé : Aides mobilisables : (CIDD, CEE, Région, ANAH, Habiter Mieux) Potentiel d’économies annuelles estimé (en kWh et en €) : Temps de retour estimé (1) : o o o o o Reprendre le même principe pour : Régulations ECS Ventilation Eclairage Autres usages de l’électricité (1) brut, puis avec une augmentation du prix des énergies de 6% par an, et si utilisation d’énergies renouvelables avec une estimation des subventions ADEME/Région. C. Abonnements maintenance énergétiques et contrats d’entretien- Après analyse des consommations et des coûts, préciser si les abonnements de fourniture d’énergie sont adaptés en terme de : - puissance souscrite ? tranches horaires? - autres ? Commentaires : Après analyse des contrats de maintenance et d’entretien, préciser si les contrats sont adaptés et si les clauses en sont respectées. Commentaires : 19 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 D. Tableaux de synthèse Travaux compatibles crédit d’impôt développement durable Enveloppe du bâtiment Préconisations par ordre de priorité Priorité 1 : isolation extérieure de 12cm de laine minérale (R>3,7 m²K/W) Priorité 2 : isolation toiture Priorité 3 : Etat actuel Brique structure béton Durée Economie d’utilisation d’énergie (années) finale (kWh/an) Economie d’énergie en (%) 30 36% 261 576 kWh/an Economie sur les coûts d’exploitation annuels (€TTC) 16 434 € TTC Investissement (€TTC) €TTC/kWh TRI brut/TRI 6% Aides mobilisables 291 075 €TTC 0.031 15 ans/9 ans CIDD : CEE : €TTC €TTC Total *1 Abonnements et contrats Equipements techniques Priorité 1 : ventilation Priorité 2 : calorifuge des tuyauteries d’eau chaude Priorité 3 : Total Priorité 1 : abonnement électrique Priorité 2 : Priorité 3 : Total *1 Le total des mesures cumulées ne correspond pas à l’addition des mesures considérées séparément. Etiquette énergétique avant/après : Total économies d’énergie : en kWh et en % 20 Cahier des charges audit énergétique copropriété - 2015 Estimation de l’investissement nécessaire relatif à chaque copropriétaire pour une rénovation respectant les critères du crédit d’impôt développement durable Nom du copropriétaire tantième PO/PB(*) Charge avant/ après travaux en €TTC /an Investissement travaux Aide possible Reste à charge A compléter en lien avec le syndic (*) PO/PB : Propriétaire Occupant /Propriétaire Bailleur 21 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Travaux compatibles bouquet 2 travaux en rénovation BBC par étapes (dispositif Région) Préconisations par ordre de priorité Etat actuel Durée Economie d’utilisation d’énergie Economie d’énergie Economie sur les coûts Investissement (€TTC) €TTC/kWh TRI brut/TRI 6% Aides mobilisables 22 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Enveloppe du bâtiment Brique Priorité 1 : isolation extérieure de 16cm de laine structure béton minérale(R>5 m²K/W) Priorité 2 : isolation toiture (R>7.5 m²K/W) Priorité 3 : isolation plafonds caves (R>3.5 m²K/W) (années) finale (kWh/an) en (%) 30 261 576 kWh/an 36% d’exploitation annuels (€TTC) 16 434 € TTC 291 075 €TTC 0.031 15 ans/9 ans CIDD : CEE : Région : €TTC €TTC €TTC Total *1 Abonnements et contrats Equipements techniques Priorité 1 : ventilation Priorité 2 : calorifuge des tuyauteries d’eau chaude Priorité 3 : Total Priorité 1 : abonnement électrique Priorité 2 : Priorité 3 : Total *1 Le total des mesures cumulées ne correspond pas à l’addition des mesures considérées séparément. Etiquette énergétique avant/après : Total économies d’énergie : en kWh et en % 23 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Estimation de l’investissement nécessaire relatif à chaque copropriétaire pour une rénovation BBC par étapes en respectant un bouquet de 2 travaux Nom du copropriétaire tantième PO/PB(*) Charge avant/ après travaux en €TTC /an Investissement travaux Aide possible Reste à charge A compléter en lien avec le syndic (*) PO/PB : Propriétaire Occupant /Propriétaire Bailleur 24 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Travaux compatibles bouquet 3 travaux en rénovation BBC par étapes (dispositif Région) Préconisations par ordre de priorité Etat actuel Durée Economie d’utilisation d’énergie Economie d’énergie Economie sur les coûts Investissement (€TTC) €TTC/kWh TRI brut/TRI 6% Aides mobilisables 25 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Enveloppe du bâtiment Priorité 1 isolation extérieure de 16cm de laine minérale(R>5 m²K/W) Priorité 2 : isolation toiture (R>7.5 m²K/W) Priorité 3 : isolation plafonds caves (R>3.5 m²K/W) Brique structure béton (années) finale (kWh/an) en (%) 30 261 576 kWh/an 36% d’exploitation annuels (€TTC) 16 434 € TTC 291 075 €TTC 0.031 15 ans/9 ans CIDD : CEE : Région : €TTC €TTC €TTC Total *1 Abonnements et contrats Equipements techniques Priorité 1 : ventilation Priorité 2 : calorifuge des tuyauteries d’eau chaude Priorité 3 : Total Priorité 1 : abonnement électrique Priorité 2 : Priorité 3 : Total *1 Le total des mesures cumulées ne correspond pas à l’addition des mesures considérées séparément. Etiquette énergétique avant/après : Total économies d’énergie : en kWh et en % 26 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 Estimation de l’investissement nécessaire relatif à chaque copropriétaire pour une rénovation par étapes en BBC respectant un bouquet de 3 travaux Nom du copropriétaire tantième PO/PB(*) Charge avant/ après travaux en €TTC /an Investissement travaux Aide possible Reste à charge A compléter en lien avec le syndic (*) PO/PB : Propriétaire Occupant /Propriétaire Bailleur 27 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 IV. Les annexes A. Méthode du coût global: D’une manière générale, la méthode de calcul à employer pour déterminer le coût global actualisé d’un bien (ou système) réside dans la définition d’hypothèses et dans l’utilisation de formules adaptées à l’objet du calcul. L’étude portera sur une durée d’exploitation de 20 ans (investissement + exploitation + maintenance). Le rendu devra être conforme à la méthode suivante. 1. Définition des hypothèses et dénomination des données Les hypothèses arrêtées sont les suivantes : Sigle N Dénomination la période « N » étudiée est de 20 ans i le taux d’inflation « i » a Taux d’actualisation : Taux utilisé dans les formules de calcul d’actualisation pour ramener des coûts qui interviennent à des années différentes à une année commune, en général celle de l’investissement. Il s’agit du taux de financement de l’investissement, emprunt mais aussi fonds propres (perte des revenus correspondant au placement des fonds propres). Il est fixé par défaut à 4 %. La dénomination des données est la suivante : Sigle CI CM CMannuel CC CCannuel Dénomination le Coût d’Investissement d’un système « CI » : dans notre cas, il s’agit de l’investissement en travaux de réhabilitation énergétique pour le bâtiment le Coût de Maintenance « CM » : il est généralement construit par un coût de main d’œuvre (temps d’intervention / qualification), un coût de pièces de rechange, un coût de traitement des déchets, le coût d’acquisition et d’amortissement du matériel à mettre en œuvre pour réaliser les opérations de maintenance le Coût Annuel de Maintenance «CMannuel » : il correspond au coût de maintenance « CM » pour une année. Il s’agit d’un coût récurent (annuel) le coût des consommations « CC » : il s’agit du coût des consommations d’énergie (gaz, fioul, électricité, bois, …) et d’eau (froide et chaude). Ce coût est généralement construit par un abonnement à la fourniture (partie fixe) et la consommation de ladite fourniture (partie variable) le Coût Annuel des Consommations «CCannuel » : il correspond au coût des consommations d’énergie et d’eau « CC » pour une année. Il s’agit d’un coût récurent (annuel) 28 Cahier des charges audit énergétique copropriété - 2015 2. Calcul du coût actualisé pour une période d’utilisation Les formules présentées ci-dessous permettent de déterminer le coût global actualisé sur une période d’utilisation. Ainsi, ces formules permettent de déterminer : - le Coût de Maintenance : CM CM annuel r Avec r r N 1 r 1 1 i 1 a Avec i taux d’inflation sur la maintenance de 2 % Avec a taux d’actualisation de 4 % - le Coût des Consommations : CC CC annuel r Avec r r N 1 r 1 1 i 1 a Avec i taux d’inflation sur la consommation d’énergie de 6% et a taux d’actualisation de 4 % 3. Calcul du coût global « CG » CGc = CI + CM + CC 29 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 B. Les documents à l’intention du prestataire : Définition de solutions techniques pour la rénovation énergétique des logements collectifs en Alsace http://www.energivie.info/sites/default/files/documents/renovationlogementscollectifs.pdf Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025208972&dateTexte=&c ategorieLien=id Arrêté du 28 février 2013 relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique du JORF n°0078 du 3 avril 2013 page 5522 texte n° 8 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027262746&da teTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id GUIDE UNARC : Comment obtenir un audit http://www.unarc.asso.fr/sites/default/files/files/Mini-Guide-Audit-V6-Web.pdf efficace ? Guide exploitation de chauffage en copropriété : http://www.cercad.fr/IMG/pdf/guide_ademe__contrats_d_exploitation_de_chauffage_en_coproprietes.pdf 30 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016 C. Les charges dans une copropriété L'ARC a réalisé un observatoire dédié à la maîtrise des charges nommé OSCAR+ pour ceux qui s’intéressent à la gestion d’une copropriété. Cet observatoire porte sur l'étude approfondie de plus de 2000 exercices comptables de copropriétés de toute la France, chaque jour de nouveaux immeubles sont ajoutés à la base. Vous trouverez ci dessous le résultat concernant les charges constatées en Alsace. 31 Cahier des charges audit énergétique copropriété en Alsace - 2016
