Syndicat Intercommunal d`Aménagement Hydraulique de la Vallée

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Syndicat Intercommunal d’Aménagement
Hydraulique de la Vallée de l’Amance
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Programme pluriannuel de gestion
de l’Amance et de ses affluents pour 2016-2020
ENQUÊTE PUBLIQUE
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DEMANDE DE DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
RAPPORT
DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
Christian DENIS Commissaire-Enquêteur
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

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SOMMAIRE ENQUÊTE
PREMIÈRE PARTIE : RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
I – PRÉSENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DE DEMANDE DE DIG
1.1. Présentation du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la
Vallée de l’Amance
1.2 Objet de l’enquête préalable à la D.I.G.
1.3 Portée juridique de la D.I.G.
1.4 Objectifs du projet
II – DOSSIER MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC
III – DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
3.1 Mesures de Publicité
3.2 Permanences du commissaire-enquêteur
3.3 Déroulement général
IV – EXAMEN DES OBSERVATIONS RECEUILLIES
4.1.1 Observations du public
4.1.2 Observations du commissaire-enquêteur
4.2 Analyse du commissaire-enquêteur sur les observations du public
DEUXIÈME PARTIE : ANNEXES
 Décision du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne en date du 22
décembre 2015
 Arrêté interpréfectoral N° 599 du 05 février 2016
 Délibération syndicale en date du 17 septembre 2015 approuvant le programme
pluriannuel 2016-2020
 Publications légales
 Procès Verbal de synthèse
 Copie des registres d’enquête
 Mémoire en réponse du pétitionnaire
 Lettre DDT 52 à commune de Fresnes sur Apance
 Lettre DDT 52 pour prolongation délai remise rapport et conclusions

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Le présent projet n’est soumis à enquête préalable que pour la partie Déclaration
d’Intérêt Général. Néanmoins, la déclaration au titre de la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement est intégrée
au dossier de demande de DIG et sera reprise dans l’arrêté inter-préfectoral à
venir.
I – PRÉSENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
(Synthèse du dossier présenté par le pétitionnaire)
1.1 Présentation du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de
la Vallée de l’Amance:
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Amance
(SIAH) a été créé sous une autre dénomination dans les années 1940.
Jusque dans les années 1980, sa vocation principale a été d’assainir et de curer les
rivières du bassin versant. Ces travaux ont eu des répercussions importantes sur le
milieu avec des effets négatifs sur la morphologie et la qualité écologiques des rivières
encore sensibles aujourd’hui.
Les statuts ont été modifiés en 2015 et le siège est actuellement situé à la Communauté
de Communes Vannier-Amance 27, Grand’rue à FAYL BILLOT (52500)
Les communes présentes sur le bassin versant du syndicat sont :
 Pour la Haute-Marne :
 Pour la communauté de communes Vannier-Amance :
Anrosey, Arbigny, Bize, Charmoy, Champigny sous Varennes, Chézaux, Celsoy, Haute-
Amance, Guyonvelle, Champsevraine, Laferté sur Amance, Coiffy le Bas, Maizières sur
Amance, Pierremont sur Amance, Pisseloup, Rougeux, Varennes sur Amance, Velles et
Ouge.
 Pour la communauté de communes de Bourbonne les Bains :
Bourbonne les Bains, Coiffy le Haut, Damremont, Enfonvelle, Melay, Fresnes sur
Apance, Montcharvot, Vicq, Neuvelle les Voisey, Le Chatelet sur Meuse, Laneuvelle et
Voisey.
 Pour la Haute-Saône :
Barges, Betoncourt, Blondefontaine, Cemboing, Jussey, Raincourt, Rosières sur Mance,
Vernoy sur Mance et Vitrey sur Mance.
PREMIÈRE PARTIE
RAPPORT DU COMMISSAIRE- ENQUÊTEUR
Information :

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La carte ci-après figure le territoire de compétence du SIAH de la Vallée de l’Amance

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Le SIAH de la Vallée de l’Amance a été créé, en priorité, pour pallier à la déficience
d’entretien des berges de l’Amance et de ses affluents par les propriétaires riverains.
Ces rivières étant des cours d’eau non domaniaux, il incombe à chaque propriétaire
d’entretenir les berges et le lit de la rivière.
Dans le réseau syndical, l’Amance représente un linéaire de 55 kilomètres. La totalité du
réseau hydrographique de la compétence du SIAH de la Vallée de l’Amance représente
une longueur de 400 kilomètres (Amance, Mance, Petite Amance et affluents).
1.2 Objet de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général :
L’enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général, au titre des articles L.211-
7 et L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, concerne le programme pluriannuel
de gestion de l’Amance et de ses affluents pour 2016-2020 arrêté par le SIAH de la
Vallée de l’Amance par délibération en date du 17 septembre 2015.
Cette procédure est définie par le Code de L’Environnement et en particulier par :
 L’Article L211-7 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en
application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à
utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre
l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant
un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public
Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée.
I bis.-Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil financier fixé par décret est
situé dans le périmètre d'un établissement public territorial de bassin visé à l'article L. 213-12, le
préfet saisit pour avis le président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux
mois, l'avis est réputé favorable.