Syndicat Intercommunal d`Aménagement Hydraulique de la Vallée
publicité
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Amance ------- Programme pluriannuel de gestion de l’Amance et de ses affluents pour 2016-2020 ENQUÊTE PUBLIQUE -------------- DEMANDE DE DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR Christian DENIS Commissaire-Enquêteur E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 1 sur 20 SOMMAIRE ENQUÊTE PREMIÈRE PARTIE : RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR I – PRÉSENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE DE DEMANDE DE DIG 1.1. 1.2 1.3 1.4 Présentation du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Amance Objet de l’enquête préalable à la D.I.G. Portée juridique de la D.I.G. Objectifs du projet II – DOSSIER MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC III – DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE 3.1 3.2 3.3 Mesures de Publicité Permanences du commissaire-enquêteur Déroulement général IV – EXAMEN DES OBSERVATIONS RECEUILLIES 4.1.1 Observations du public 4.1.2 Observations du commissaire-enquêteur 4.2 Analyse du commissaire-enquêteur sur les observations du public DEUXIÈME PARTIE : ANNEXES Décision du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne en date du 22 décembre 2015 Arrêté interpréfectoral N° 599 du 05 février 2016 Délibération syndicale en date du 17 septembre 2015 approuvant le programme pluriannuel 2016-2020 Publications légales Procès Verbal de synthèse Copie des registres d’enquête Mémoire en réponse du pétitionnaire Lettre DDT 52 à commune de Fresnes sur Apance Lettre DDT 52 pour prolongation délai remise rapport et conclusions E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 2 sur 20 PREMIÈRE PARTIE RAPPORT DU COMMISSAIRE- ENQUÊTEUR Information : Le présent projet n’est soumis à enquête préalable que pour la partie Déclaration d’Intérêt Général. Néanmoins, la déclaration au titre de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement est intégrée au dossier de demande de DIG et sera reprise dans l’arrêté inter-préfectoral à venir. I – PRÉSENTATION DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE (Synthèse du dossier présenté par le pétitionnaire) 1.1 Présentation du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Amance: Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Amance (SIAH) a été créé sous une autre dénomination dans les années 1940. Jusque dans les années 1980, sa vocation principale a été d’assainir et de curer les rivières du bassin versant. Ces travaux ont eu des répercussions importantes sur le milieu avec des effets négatifs sur la morphologie et la qualité écologiques des rivières encore sensibles aujourd’hui. Les statuts ont été modifiés en 2015 et le siège est actuellement situé à la Communauté de Communes Vannier-Amance 27, Grand’rue à FAYL BILLOT (52500) Les communes présentes sur le bassin versant du syndicat sont : Pour la Haute-Marne : Pour la communauté de communes Vannier-Amance : Anrosey, Arbigny, Bize, Charmoy, Champigny sous Varennes, Chézaux, Celsoy, HauteAmance, Guyonvelle, Champsevraine, Laferté sur Amance, Coiffy le Bas, Maizières sur Amance, Pierremont sur Amance, Pisseloup, Rougeux, Varennes sur Amance, Velles et Ouge. Pour la communauté de communes de Bourbonne les Bains : Bourbonne les Bains, Coiffy le Haut, Damremont, Enfonvelle, Melay, Fresnes sur Apance, Montcharvot, Vicq, Neuvelle les Voisey, Le Chatelet sur Meuse, Laneuvelle et Voisey. Pour la Haute-Saône : Barges, Betoncourt, Blondefontaine, Cemboing, Jussey, Raincourt, Rosières sur Mance, Vernoy sur Mance et Vitrey sur Mance. E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 3 sur 20 La carte ci-après figure le territoire de compétence du SIAH de la Vallée de l’Amance E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 4 sur 20 Le SIAH de la Vallée de l’Amance a été créé, en priorité, pour pallier à la déficience d’entretien des berges de l’Amance et de ses affluents par les propriétaires riverains. Ces rivières étant des cours d’eau non domaniaux, il incombe à chaque propriétaire d’entretenir les berges et le lit de la rivière. Dans le réseau syndical, l’Amance représente un linéaire de 55 kilomètres. La totalité du réseau hydrographique de la compétence du SIAH de la Vallée de l’Amance représente une longueur de 400 kilomètres (Amance, Mance, Petite Amance et affluents). 1.2 Objet de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général : L’enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général, au titre des articles L.2117 et L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, concerne le programme pluriannuel de gestion de l’Amance et de ses affluents pour 2016-2020 arrêté par le SIAH de la Vallée de l’Amance par délibération en date du 17 septembre 2015. Cette procédure est définie par le Code de L’Environnement et en particulier par : L’Article L211-7 Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240 I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 3° L'approvisionnement en eau ; 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 6° La lutte contre la pollution ; 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sousbassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Les compétences visées aux alinéas précédents peuvent être exercées par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée. I bis.-Lorsqu'un projet visé aux 1°, 2° et 5° du I dépassant un seuil financier fixé par décret est situé dans le périmètre d'un établissement public territorial de bassin visé à l'article L. 213-12, le préfet saisit pour avis le président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'avis est réputé favorable. E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 5 sur 20 II.-L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime. III.-Il est procédé à une seule enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code au titre de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique. IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les servitudes de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux, instaurées en application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables sont validées et valent servitudes au sens de l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime. V.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux travaux, actions, ouvrages ou installations de l'Etat. VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. NOTA: Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Le présent dossier de demande de DIG accompagné du plan pluriannuel de gestion constitue également le dossier de déclaration au titre de l’article R214-1 rubrique 3.2.1.0. du Code de l’Environnement. Cet aspect déclaratif au titre de la Loi sur l’Eau sera repris dans l’arrêté préfectoral à venir. A ce titre la présente enquête vise à : présenter au public la nature et les principes d’interventions définies dans le projet et son impact sur l’environnement, permettre à toute personne de faire connaître ses observations sur les registres déposés dans les mairies concernées ; dossier et registre consultables aux jours et heures d’ouverture des mairies, ou par courrier adressé au commissaire enquêteur, porter ainsi à la connaissance du commissaire enquêteur les éléments d’information indispensables à l’appréciation, en toute indépendance, de l’opportunité de ce projet. Cet espace de démocratie, qu’ouvre l’enquête publique, permet à tous les citoyens d’être associés à la décision administrative. E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 6 sur 20 1.3 Portée juridique de la DIG La DIG précédée, d’une enquête publique, est un préalable obligatoire à toute intervention d’un maître d’ouvrage en matière d’aménagement et de gestion des écosystèmes aquatiques, pour deux raisons : d’une part, les textes n’habilitent les collectivités à intervenir en matière de gestion de cours d’eau que dans l’hypothèse où les travaux qu’elles envisagent présentent un caractère d’intérêt général ; d’autre part, la DIG permet de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées au moyen de deniers publics. Toute opération qui serait entreprise sans DIG serait sans base légale et pourrait donner lieu à des recours contre le maître d’ouvrage. De plus : La DIG permet au maître d’ouvrage d’intervenir en toute légalité sur des propriétés privées, sans risquer de se voir opposer le fait de réaliser des investissements sur fonds publics pour satisfaire un intérêt privé. La DIG permet également d’appliquer d’office la servitude de l’article 119 du code rural garantissant l’accès aux parcelles privées pour le personnel d’entretien et les engins. A contrario, le transfert de compétence opéré par la DIG au profit du maître d’ouvrage pour réaliser les travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau opère également un transfert à sa charge de l’obligation légale faite aux riverains d’assurer cet entretien. Ainsi, il est possible de rechercher l’éventuelle responsabilité du maître d’ouvrage en cas de dommages résultant de l’inobservation de cette obligation. Le maître d’ouvrage doit donc s’assurer de disposer des moyens de réaliser effectivement les travaux déclarés d’intérêt général. 1.4 Objectifs du projet : Le présent projet vise à permettre: L’Entretien Régulier Ponctuel (E.R.P.) de l’Amance dans un premier temps, mais également l’entretien régulier ponctuel de tous les affluents et de ses sous affluents au cas par cas. Ces affluents et sous affluents n’ont jamais été entretenus ni restaurés. L’E.R.P. consiste essentiellement en un suivi annuel, ou plus, afin de vérifier l’état des cours d’eau et les désordres qui pourraient être recensés. La Végétalisation qui consiste à implanter des espèces arbustives et arborescentes par plantation ou bouturage afin d’obtenir dans le temps une E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 7 sur 20 ripisylve diversifiée tant sur le plan stratification que sur les essences potentiellement présentes. Il s’agit principalement d’une intervention de restauration des berges jugées sensibles à l’érosion, ainsi qu’une amélioration de l’état écologique des écosystèmes aquatiques. Néanmoins, compte tenu de l’incision importante des cours d’eau principaux et donc de la déconnection du haut de berge avec le milieu humide, les plantations ne seront réalisées que dans les secteurs ayant une berge en pente douce (due aux glissements de terrain), adaptée à la reprise végétatif. De plus, dans de nombreux secteurs, le maintien d’une mobilité latérale est un des objectifs principaux. La végétalisation des berges, fixant le tracé du lit, va donc à l’encontre du maintien d’un fuseau de mobilité. La Restauration, qui ne s’effectue qu’une seule fois, correspond à une remise en état du cours d’eau après une absence d’entretien depuis plusieurs années. Elle permet une remise en état fonctionnel du cours d’eau et correspond à une phase d’investissement pour le SIAH de la Vallée de l’Amance. OBJECTIFS DU PROGRAMME PLURIANNUEL Gestion des La gestion des boisements rivulaires Gestion et désencombrement du lit si nécessaire Réalisation de petits aménagements dans le lit ou sur les berges E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 8 sur 20 E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 9 sur 20 Il est à noter que ces travaux de gestion des cours d'eau ne sont pas anodins et peuvent avoir des conséquences néfastes au milieu aquatique s'ils sont mal entrepris. Il s'agit donc, dès le départ de bien préciser les objectifs impartis pour chaque secteur. La gestion patrimoniale permet de gérer le cours d’eau tout en conservant ses qualités écologiques jugées comme bonnes. Or, dans de nombreux cas les objectifs vont apparaître comme contradictoires. En effet, le fait de favoriser les écoulements va entraîner l'enlèvement des embâcles et une gestion plus poussée de la ripisylve. Ainsi, la collectivité a établi ce programme de gestion en tenant compte des objectifs qu'elle s'est fixés et en choisissant un COMPROMIS INDISPENSABLE entre les différents usages et impératifs de protection des biens et des personnes. II – DOSSIER MIS À LA DISPOSITION DU PUBLIC Le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général (DIG), a été mis à la disposition du commissaire-enquêteur pendant toute la durée de l’enquête, ainsi qu’à la disposition du public dans toutes les mairies des communes adhérentes du SIAH de la Vallée de l’Amance, excepté en mairie de Fresnes sur Apance (*voir commentaire en fin de chapitre III), et en particuliers dans les mairies de JUSSEY (70), LAFERTÉ Sur AMANCE, BOURBONNE les BAINS et FAYL BILLOT, lieux des permanences du commissaire enquêteur (voir § 3.2 du présent rapport). Ce dossier a été élaboré par le Service d’Assistance Technique à l’’Entretien des Rivières (SATER) de la Direction de l’Environnement et de l’Agriculture du Conseil Départemental de la Haute-Marne. Il se compose de : Mémoire Technique Dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général relative au Programme Pluriannuel de Gestion 2016-2020 Annexe au Programme Pluriannuel de Gestion 2016-2020 Le Dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général traitait essentiellement des éléments suivants : Présentation du Bassin versant de l’Amance Rappels réglementaires et Schémas Directeurs Introduction sur les travaux Nature des interventions Objectifs de Gestion Nature et Principes d’Interventions Historique des travaux de gestion Etat actuel des cours d’eau et Objectifs de gestion Hiérarchisation des interventions Fréquence de passage des travaux de gestion Aspect réglementaire Définition des tronçons de gestion de la végétation Définition des tronçons d’aménagements Budget global du programme de gestion sur 5 ans Plan de financement du programme 2016 Annexe cartographique du programme de travaux E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 10 sur 20 L’arrêté inter préfectoral n° 599 du 05 février 2016 de MM. les Préfets de la Haute-Marne et de la Haute Saône, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Intérêt Général, était également joint au dossier, ainsi que le registre d’enquête. Copie de l’avis d’enquête figurait également en annexe du dossier d’enquête. III – DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE Par ordonnance N° E15000206/ 51 en date du 22 décembre 2015, Madame La Vice Présidente du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne m’a désigné comme commissaire-enquêteur pour conduire l’enquête publique ayant pour objet l’enquête préalable à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de gestion de l’Amance et de ses affluents pour 2016-2020. Par arrêté inter préfectoral n° 599 du 05 février 2016, MM. les Préfets de la Haute-Marne et de la Haute Saône ont prescrit l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de gestion de l’Amance et de ses affluents pour 2016-2020. L’enquête publique s’est déroulée sans incident particulier du 09 mars 2016 au 09 avril 2016 inclus, pendant les heures normales d’ouverture de l’ensemble des mairies citées au § 1.1 ci-avant, dont la mairie de Fayl Billot, siège du SIAH de la Vallée de l’Amance et dans les mairies de JUSSEY (70), LAFERTÉ Sur AMANCE, BOURBONNE les BAINS lieux de la tenue des permanences du commissaire enquêteur. Les registres de l’enquête préalable à la déclaration d’intérêt général ont été cotés, paraphés et ouverts par mes soins, et adressés à l’ensemble des communes ci-avant désignées. Ces registres ont été clos par moi-même à l’issue de l’enquête. Le dossier a pu être consulté par le public pendant les heures d’ouverture de toutes les mairies, (* excepté en mairie de Fresnes sur Apance), membres du SIAH de la Vallée de l’Amance et pendant mes permanences en mairie de JUSSEY (70), LAFERTÉ Sur AMANCE, BOURBONNE les BAINS et FAYL BILLOT La commune de Fresnes sur Apance nous a indiqué, après la clôture de l’enquête, n’avoir pas reçu de dossier ni de registre d’enquête. Par contre, elle confirme avoir été destinataire du courrier de transmission, dont copie est jointe en annexe, de l’avis d’enquête qui a bien été affiché au panneau de la mairie et du certificat d’affichage. E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 11 sur 20 3.1 Mesures de Publicité Les mesures de publicité par voie de presse, à la diligence de l’autorité préfectorale ont été les suivantes : La Presse de Vesoul du 18 février 2016, soit 20 jours avant le début de l’enquête. Voix de la Haute-Marne du 19 février 2016, soit 19 jours avant le début de l’enquête Le Journal de la Haute-Marne du 19 février 2016, soit 19 jours avant le début de l’enquête. L’Est Républicain du 19 février 2016, soit 19 jours avant le début de l’enquête. La Presse de Vesoul du 10 mars 2016, soit 1 jour après le début de l’enquête L’Est Républicain du 11 mars 2016, soit 2 jours après le début de l’enquête. Voix de la Haute-Marne du 11 mars 2016, soit 2 jours après le début de l’enquête Le Journal de la Haute-Marne du 11 mars 2016, soit 2 jours après le début de l’enquête En dehors de la publicité légale (presse et affichage mairies), à ma connaissance, aucune autre information ou publicité complémentaire n’a été réalisée par la collectivité. 3.2 Permanences du commissaire-enquêteur Les permanences se sont tenues aux dates et heures stipulées dans l’arrêté inter préfectoral, dans de bonnes conditions matérielles en mairies de : 3.3 JUSSEY (Haute Saône) LAFERTE sur AMANCE BOURBONNE les BAINS FAYL BILLOT Vendredi 18 mars 2016 de 9h à 12h Mercredi 23 mars 2016 de 14h30 à 17h30 Mercredi 30 mars 2016 de 14h30 à 17h30 Samedi 9 avril 2016 de 9h à 12h Déroulement général 22 décembre 2015 : Ordonnance de Madame la Vice Présidente du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne portant nomination du commissaireenquêteur. 05 février 2016: Arrêté de M. et Mme les Préfets de la Haute-Marne et de la Haute Saône prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la DIG 10 février 2016 : Réunion avec les services de la DDT à Chaumont – Paraphage et cotation des 41 registres d’enquête. 10 février 2016 : Entretien avec Monsieur le Président du SIAH de la Vallée de l’Amance - Mise au point modalités enquête - Explication dossier – Visite partielle des sites. E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 12 sur 20 18 février 2016 : Première parution de l’avis d’enquête dans La Presse de Vesoul 19 février 2016 : Première parution de l’avis d’enquête dans Voix de la HauteMarne 19 février 2016 : Première parution de l’avis d’enquête dans Le Journal de la Haute-Marne 19 février 2016 : Première parution de l’avis d’enquête dans L’Est Républicain 07 mars 2016 : Visites des sites secteurs Varennes – Voisey – Meley Bourbonne les Bains et contrôles aléatoires affichage avis enquête 09 mars 2016 : Ouverture de l’enquête publique 10 mars 2016 : Deuxième parution de l’avis d’enquête dans La Presse de Vesoul 11 mars 2016 : Visites des sites secteurs Laferté – Pisseloup - Jussey et contrôles aléatoires affichage avis enquête 11 mars 2016 : Deuxième parution de l’avis d’enquête dans Voix de la HauteMarne 11 mars 2016 : Deuxième parution de l’avis d’enquête dans Le Journal de la Haute-Marne 11 mars 2016 : Deuxième parution de l’avis d’enquête dans L’Est républicain 18 mars 2016 : Première permanence en mairie de Jussey 23 mars 2016 : Deuxième permanence en mairie de Laferté sur Amance 30 mars 2016 : Troisième permanence en mairie de Bourbonne les bains 09 avril 2016 : Quatrième permanence en mairie de Fayl Billot, siège du SIAH de la Vallée de l’Amance 09 avril 2016 : Clôture enquête en mairie de Fayl Billot - Récupération d’une partie des registres d’enquête. Du 09 avril au 30 avril 2016 : réception échelonnée des registres d’enquête par courrier à mon domicile. 18 avril 2016 : Lettre DDT 52 pour attribution délai supplémentaire pour remise rapport et conclusions du commissaire enquêteur 03 mai 2016 : Remise au Président du SIAH de la Vallée de l’Amance du PV de synthèse et demande de mémoire en réponse. 09 mai 2016 : Réunion avec maire Blondefontaine (70) - Visites sites suite observations formulées par le public 20 mai 2016 : Réception par mail du mémoire en réponse du SIAH de la Vallée de l’Amance E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 13 sur 20 1er juin 2016 : Remise du rapport, des conclusions et avis du commissaireenquêteur et des registres d’enquête à Monsieur le Préfet de la Haute-Marne. 2 juin 2016 (prévu) : Envoi d’une copie du rapport et des conclusions à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne et à Monsieur le Président du SIAH de la Vallée de l’Amance. IV – EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES Dès l’origine de l’enquête, j’avais sollicité Le Président du SIAH de la Vallée de la Mance, et les représentants des communes rencontrés lors de l’enquête, pour que les registres d’enquête me soient retournés dans les plus brefs délais, et ce, dès la clôture de l’enquête conformément à l’arrêté interpréfectoral. En réalité, avec l’aide du Président du SIAH de la Vallée de l’Amance, il a fallu redoubler d’efforts pour obtenir l’ensemble des registres dans un délai d’un mois après la clôture de l’enquête. Ce retard dans le retour des registres m’a conduit à solliciter auprès des services de l’État un report de la date initiale du 09 mai 2016 pour la remise de mon rapport et de mes conclusions. Ce délai supplémentaire m’a été accordé par courrier de la DDT en date du 18 avril 2016, reportant ainsi la date limite au 09 juin 2016. 4.1.1 Observations du public Huit (8) avis ont été exprimés au cours de cette enquête dont : - - Deux (2) correspondent à l’avis des conseils municipaux de Blondefontaine (70) et de Vicq (52) Ces avis ont été exprimés par courrier signé des Maires de Blondefontaine et de Vicq. Un (1) avis émane du Maire de Vitrey sur Mance. Il a été formulé sur le registre d’enquête de la commune de Vitrey sur Mance. Cinq (5) avis émanent de particuliers dont deux (2) formulés sur les registres d’enquête et trois (3) par courrier joint aux registres d’enquête Registres d’enquête Le tableau ci-après figure la récapitulation comptable des observations formulées. Communes Dates réception Observations ANROSEY 09/04/2016 Aucune observation ARBIGNY 14/04/2016 Aucune observation E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 14 sur 20 BIZE 14/04/2016 Aucune observation CHARMOY 24/04/2016 Aucune observation CHAMPIGNY SOUS VARENNES 16/04/2016 Aucune observation CHEZEAUX 18/04/2016 Aucune observation CELSOY 19/04/2016 Aucune observation HAUTE AMANCE 21/04/2016 Aucune observation GUYONVELLE 21/04/2016 Aucune observation CHAMPSEVRAINE 11/04/2016 Aucune observation LAFERTE SUR AMACE 15/04/2016 Aucune observation COIFFY LE BAS 14/04/2016 Aucune observation MAIZIERES SUR AMANCE 12/04/2016 Aucune observation PIERREMONT SUR AMANCE 20/04/2016 Aucune observation PISSELOUP 12/04/2016 Aucune observation ROUGEUX 14/04/2016 Aucune observation VARENNES SUR AMANCE 16/04/2016 Aucune observation VELLES 23/04/2016 Aucune observation OUGES 13/04/2016 Aucune observation BOURBONNE LES BAINS 13/04/2016 Une observation formulée avec courrier joint COIFFY LE HAUT 27/04/2016 Aucune observation DANREMONT 19/04/2016 Aucune observation ENFONVELLE 19/04/2016 Aucune observation MELAY 22/04/2016 Aucune observation Registre non reçu en mairie – Aucune personne ne s’est rendue en mairie pour consulter le dossier malgré la publicité légale de l’enquête. FRESNE SUR APANCE MONTCHARVOT 20/04/2016 Aucune observation VICQ 30/04/2016 Aucune observation NEUVELLE LES VOISEY 12/04/2016 Aucune observation E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 15 sur 20 LE CHATELET SUR MEUSE 25/04/2016 Aucune observation LANEUVELLE 21/04/2016 Aucune observation VOISEY 20/04/2016 Une observation formulée sur le registre BARGES 18/04/2016 Aucune observation BETONCOURT 25/04/2016 Aucune observation BLONDEFONTAINE 12/04/2016 Quatre observations formulées par courrier CEMBOING 26/04/2016 Aucune observation JUSSEY 23/04/2016 Aucune observation RAINCOURT 19/04/2016 Aucune observation ROSIERES SUR MANCE 30/04/2016 Aucune observation VERNOY SUR MANCE 14/04/2016 Aucune observation VITREY SUR MANCE 14/04/2016 Deux observations formulées sur le registre FAYL BILLOT 09/04/2016 Aucune observation Quatre observations ont été jointes au registre de la commune de Blondefontaine dont une rédigée par le Maire de Blondefontaine. Ces observations expriment une opposition à la nature des travaux envisagés dans le projet, considérant que ces derniers semblent inappropriés et contre-productifs. Une observation a été exprimée par M. DAPRET Régis sur le registre de la commune de Voisey. Ce monsieur sollicite une concertation préalable avec les propriétaires riverains avant tous travaux et s’interroge sur l’entretien des clôtures mises en place par le syndicat. Une observation a été exprimée par M. le Maire de Vitrey sur Mance. Cette observation traite des modalités du financement des travaux selon que les diverses communautés de communes concernées disposent ou non de la compétence G E M A P I. Une observation a été formulée par M. BUSSEY David sur le registre de la commune de Vitrey sur Mance. Elle correspond à une opposition formelle au principe de Déclaration d’Intérêt Général du Programme Pluriannuel du syndicat, autorisant la pose de clôtures en domaine privé, payée par des fonds publics. Courrier Une personne s’est rendue à l’une de mes permanences en mairie de Bourbonne les Bains. S’agissant du maire de la commune de Vicq, il s’est entretenu avec le commissaire enquêteur sur la procédure en cours, et lui a remis en mains propres copie d’un courrier qu’il avait adressé le 16 mars 2016 à M. le Président du SIAH de la Vallée de l’Amance E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 16 sur 20 Cette observation correspond à une demande de prise en charge par le SIAH de l’entretien régulier des travaux d’investissement que vient de réaliser la commune de Vicq sur le lit mineur de la Petite Amance, du Ruisseau de Malveau et de la Côte dans la traversée de Vicq. Ces observations ont été communiquées à Monsieur le Président du SIAH de la Vallée de l’Amance dès réception de l’ensemble des registres. 4.1.2 Observations du commissaire-enquêteur: Publicité de l’enquête: J’ai procédé personnellement à la vérification de l’affichage en mairies de Jussey, Laferté sur Amance, Bourbonne les Bains et Fayl Billot, ainsi que d’une manière aléatoire dans d’autres communes lors de mes visites des sites les plus significatifs. L’affichage avait été exécuté correctement. Toutefois, je rappelle que le contrôle de la bonne exécution de cet affichage dans l’ensemble des communes était du ressort des services de la Préfecture. Bien que nous ayant indiqué, à moi et à la DDT52, après la clôture de l’enquête, ne pas disposer du registre, ni du dossier d’enquête, la commune de Fresnes sur Apance a bien procédé à l’affichage de l’avis d’enquête au panneau de la mairie. La publicité dans la presse (deux journaux publiés en Haute-Marne et deux journaux publiés en Haute-Saône) a bien été exécutée conformément à l’arrêté inter préfectoral. Dossier soumis à enquête : Le dossier soumis à enquête m’est apparu complet, bien structuré. Il s’est révélé d’une lecture relativement facile. Lors de mon entretien avec M. le Président du SIAH de la Vallée de l’Amance, j’ai pu obtenir des éléments de réponse à mes interrogations qui ont porté essentiellement sur le fonctionnement du syndicat, sur les rapports avec les propriétaires des parcelles riveraines, sur les dates d’intervention. Seule la commune de Fresnes sur Apance a indiqué, après la clôture de l’enquête, n’avoir pas disposé du dossier d’enquête. Aucune explication rationnelle n’a pu être apportée sur l’origine de cet incident puisque la commune de Fresnes sur Apance a confirmé avoir bien reçu le courrier de transmission de l’ensemble des documents, mais qui n’aurait été accompagné que de l’avis d’enquête et du récépissé d’affichage. La commune n’est pas intervenue, dès réception du courrier, auprès des services de l’État, du Président du SIAH de la Vallée de l’Amance ou de moi-même pour signaler l’absence de dossier et de registre. Toutefois, cet incident doit être considéré comme mineur et ne remettant pas en cause l’économie du dossier. En effet, la population de Fresnes sur Apance a bien été informée de l’enquête en cours par la publicité dans la presse locale et par l’affichage de l’avis d’enquête au panneau de la mairie. Aucune personne ne s’est déplacée en mairie pour consulter le dossier ou pour exprimer une observation. E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 17 sur 20 4.2 Analyse du commissaire-enquêteur sur les observations du public: N°1 : L’observation de M. le Maire de Vicq, jointe au registre de la commune de Bourbonne les bains, sollicite le Président du SIAH de la Vallée de l’Amance pour la prise en charge par le syndicat de l’entretien régulier des travaux d’investissement que vient de faire réaliser la commune de Vicq. Réponse du maître d’ouvrage : Le Président du SIAH considère que la tonte de l’herbe des baquettes végétalisées ne semble pas être une action d’intérêt général et ainsi ne rentre pas dans les compétences du syndicat. Il est donc légitime que cet entretien reste à la charge de la commune. Commentaire du commissaire-enquêteur : Il y aura lieu de faire préciser par la commune de Vicq la nature des travaux d’entretien que cette dernière souhaite voir prise en charge par le SIAH. Il va de soi que la tonte des banquettes ne rentre pas dans le cadre des travaux déclarés d’intérêt général. Cette demande devra faire l’objet d’une décision du SIAH qui aura à étudier l’aspect réglementaire de la demande et la pertinence d’une telle intervention. N°2 : L’observation exprimée par M. DAPRET Régis sur le registre de la commune de Voisey sollicite une concertation préalable avec les propriétaires riverains avant tous travaux et s’interroge sur l’entretien des clôtures mises en place par le syndicat, et ce, particulièrement après une période de crues. Réponse du maître d’ouvrage : Le Président du SIAH Indique que la DIG porte exclusivement sur l’entretien de la végétation. La mise en place de clôture par le syndicat ne pourra se faire qu’avec l’accord des propriétaires et des exploitants de la parcelle. Le syndicat ne pourra donc en aucun cas imposer la mise en place de clôture et de plantation sans l’accord de ces derniers. Commentaire du commissaire-enquêteur : Je rappellerai simplement, qu’outre la gestion de la végétation des berges, des rives et du lit des rivières, il rentre aussi dans le cadre de la présente demande de DIG, la gestion des embâcles, des atterrissements et des vases ainsi que la gestion des ouvrages. D’autre part, la concertation et l’information préalables à tous travaux en domaine privé est de par nature l’essence de l’efficience. M. le Président du SIAH partage tout à fait ce précepte. M. DAPRET n’exprime pas d’opposition au principe de Déclaration d’Intérêt Général du Programme Pluriannuel du syndicat. . E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 18 sur 20 N°3 : L’observation exprimée par M. le Maire de Vitrey sur Mance traite des modalités du financement des travaux selon que les diverses communautés de communes concernées disposent ou non de la compétence G E M A P I. Réponse du maître d’ouvrage : Aucun commentaire formulé par le Président du SIAH à ce sujet. Commentaire du commissaire-enquêteur : Le Président du SIAH de la Vallée de l’Amance dispose de tous les éléments pour apporter une réponse à son collègue de Vitrey sur Mance. En effet, l’appel de cotisation se fait auprès de la collectivité qui assure la compétence ad hoc. M.la Maire de Vitrey sur Amance n’exprime pas d’opposition au principe de Déclaration d’Intérêt Général du Programme Pluriannuel du syndicat. N°4 : L’observation exprimée par M. BUSSEY David sur le registre de la commune de Vitrey sur Mance correspond à une opposition formelle au principe de Déclaration d’Intérêt Général du Programme Pluriannuel du syndicat, autorisant la pose de clôtures en domaine privé, payée par des fonds publics. Réponse du maître d’ouvrage : M. le Président du SIAH n’apporte pas de commentaire précis sur la position de M. BUSSEY. Commentaire du commissaire-enquêteur : La démocratie permet à chacun de s’exprimer. M. BUSSEY semble manifestement être le seul à tenir une position opposée au projet de D.I.G. Néanmoins tel est son droit. N°5 : L’observation de M. le Maire de Bellefontaine, jointe au registre de la commune éponyme, sollicite l’abandon du projet de pose d’une clôture au droit des espaces de loisirs de la commune. Réponse du maître d’ouvrage : Comme pour l’observation N° 2, le Président du SIAH Indique que la mise en place de clôture par le syndicat ne pourra se faire qu’avec l’accord des propriétaires et des exploitants de la parcelle. Le syndicat ne pourra donc en aucun cas imposer la mise en place de clôture et de plantation sans l’accord de ces derniers. Commentaire du commissaire-enquêteur : Ma visite sur place et ma rencontre avec le maire de Blondefontaine me permettent de comprendre la position de la commune, à savoir que l’implantation d’une clôture en fils barbelés le long du domaine public aménagé (piscine, terrain de tennis,…) semble totalement inappropriée. E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 19 sur 20 N°6, 7 et 8: Les observations de MM. Christian MOREL, DEMONGEOT Julien et de M. GUILBERT, jointes au registre de la commune de Blondefontaine expriment la même position que celle de M. le Maire de Bellefontaine avec pour chacun une argumentation qui lui est propre. Réponse du maître d’ouvrage : La position du Président du SIAH, exprimée sur l’observation N°2, s’applique également pour ces trois observations. Commentaire du commissaire-enquêteur : Comme pour la commune de Bellefontaine, il doit être donné une suite favorable à la demande de M. Christian MOREL puisque la clôture en fils de fer barbelés ne correspond pas à l’activité pratiquée sur la parcelle concernée puisque celle-ci est dédiée à la pâture de chevaux. L’implantation d’une clôture le long des prairies situées en amont du pont de la RD 48 avec construction d’un abreuvoir créant un accès pérenne au ruisseau pour les bêtes, semble être moins problématique, pour autant que le projet retenu emporte l’assentiment des propriétaires. Par contre, aucune opposition au principe de Déclaration d’Intérêt Général Programme Pluriannuel n’est exprimée. du Puisque seules, huit observations ont été exprimées lors de cette enquête, dont une unique défavorable à la Déclaration d’Intérêt Général, on peut considérer que majoritairement les autres propriétaires sont plutôt favorables à la demande de Déclaration d’Intérêt Général sollicitée par la collectivité. En effet, il est aussi permis de penser que l’engouement très relatif du public à s’exprimer dans le cadre de cette enquête, résulte de ce que les travaux réalisés lors des programmes antérieurs, se sont déroulés sans incident particulier, à la satisfaction des propriétaires riverains. Fait à Saints Geosmes, le 1er juin 2016 Christian DENIS Commissaire-Enquêteur E15000206/51 – SIAH de la Vallée de l’Amance- Programme pluriannuel gestion de l’Amance - Enquête publique DIG Page 20 sur 20
