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CONVENTION DE MISE EN PLACE DE MESURES
COMPENSATOIRES DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DE LA
CARRIERE DE CHAPET
(Yvelines)
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ENTRE :
La Société TERREAL, SAS au capital de 87 176 320 euros, ayant son siège social 13-17 rue Pagès 92150
SURESNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
562 110 346, représentée par …………………………, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après désigné
« société Villages Nature »
de première part,
ET
L’Agence des espaces verts de la région Ile de France, établissement public régional à caractère
administratif, agissant au nom et pour le compte de la région Ile-de-France en vertu des articles
L.4413-2 et R.4413-1 à R.4413-16 du Code général des collectivités territoriales, sise 90-92, avenue du
Général Leclerc - 93500 PANTIN, représentée par son Président en exercice, dûment habilité en vertu
de la délibération n°……………………………………………………,
ci-après désignée « AEV »,
de deuxième part,
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PREAMBULE :
La société TERREAL a été autorisée par arrêté préfectoral n°……………. en date du……………. à
étendre le périmètre d’exploitation de sa carrière de Chapet, sous condition de mettre en œuvre
diverses mesures compensatoires, liées aux atteintes portées aux habitats d’espèces protégées.
Une partie des mesures compensatoires pertinentes ne pouvant techniquement être mises en œuvre
dans l’enceinte de la carrière, même après arrêt de l’exploitation, la société TERREAL s’est
rapprochée de l’AEV, gestionnaire de la forêt voisine de Verneuil, au sein de l’espace naturel régional
de la butte de Marsinval. La forêt régionale de Verneuil abritant des habitats naturels propices à la
mise en œuvre de certaines actions de compensation, l’AEV a accepté d’envisager des adaptations
en ce sens pour la gestion de cette forêt.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties à la présente,
permettant de garantir la mise en œuvre, dans la forêt régionale de Verneuil, de certaines des
mesures compensatoires préconisées par l’administration dans le cadre de l’examen de la demande
portée par la société Terréal de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces animales et
végétales protégées.
ARTICLE 2 : Désignation et caractéristiques de la forêt de Verneuil
2. 1. Fonctionnalité forestière
La forêt régionale de Verneuil couvre 155 hectares de peuplements très majoritairement feuillus :
-
Environ 80 hectares de taillis de chênes ou de châtaigniers constituent un cadre paysager de
qualité.
45 hectares sont occupés par une futaie de chênes ou de châtaigniers, dominée soit par de
vieux gros chênes largement espacés, soit par des peuplements d’âge moyen.Enfin, les 20
hectares restants se répartissent entre taillis de robiniers, de bouleaux ou de trembles,
plantations résineuses et landes boisées à callune.
Cette forêt se caractérise par sa jeunesse globale, sa bonne santé, sa bonne naturalité (on compte
seulement 1,4 hectare de plantation d’une essence résineuse non naturellement présente en Ile-de3
France). Elle a souffert par le passé d’une surexploitation des gros arbres par les propriétaires privés
successifs et la tempête de 1999 y a provoqué des dégâts conséquents.
La conduite des peuplements forestiers est réalisée par l’AEV avec l’appui technique de l’Office
National des Forêts en application du document d’aménagement forestier applicable pour la période
2003-2017.
2. 2. Fonctionnalité écologique
 Biodiversité
Les enjeux écologiques de la forêt sont bien connus en ce qui concerne la flore et les oiseaux (en
2002, une étude réalisée par le CORIF avait conclu à la présence, dans le massif, d’espèces
patrimoniales comme le pic vert et le pic noir, ou encore le faucon crécerelle).
Pour les espèces impactées par le projet d’extension de carrière et pouvant faire l’objet d’une
compensation au sein de la forêt régionale, c’est-à-dire les amphibiens et les chiroptères, l’AEV ne
dispose pas de données d’inventaires.
En matière d’amphibiens, l’AEV a identifié un site principal (mare), qui pourrait disposer de
caractéristiques favorables au développement des espèces cibles (grenouille agile, crapaud
commun, salamandre) à l’issue d’une opération de restauration.
Pour ce qui concerne les chiroptères (pipistrelle commune, sérotine commune, murin de Natterer et
oreillard), bien qu’aucun inventaire spécifique n’ait été conduit à ce jour dans la forêt régionale, il est
vraisemblable que ces espèces soient présentes dans le massif forestier ou sur ses lisières internes
et externes. L’étude prévue à l’article 3 de la présente convention permettra de le confirmer.
Les principaux sites d’intérêt écologique de la forêt sont constitués par les landes à callune,
réparties en deux zones (au nord de la forêt, parcelles 4 et 5 d’une part, au centre du massif, parcelle
12 d’autre part). Cet habitat est rare et menacé à l’échelle européenne.
2.3. Fonction sociale
La forêt de Verneuil est largement fréquentée, comme en témoignent les nombreux sentiers et
chemins qui sillonnent le massif. Cette fréquentation conduit à accorder une grande attention à
toutes les opérations qui impactent le paysage, mais ne pose pas de problème par rapport à la
préservation des richesses écologiques. La fréquentation reste à un niveau suffisamment maîtrisé
pour pouvoir envisager la mise en place d’îlots de sénescence, qui seront de fait soustraits à la
promenade par mesure de sécurité.
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ARTICLE 3 : Mesures de compensation écologique et mesures d’accompagnement
Les parties à la présente s’accordent sur le programme d’actions suivant :

Mesures compensatoires vis-à-vis des chiroptères
Les espèces concernées par les mesures de compensation sont soit des espèces ubiquistes (Sérotine
commune et Pipistrelle commune), soit des espèces inféodées aux milieux forestiers matures (Murin
de Natterer et Oreillard sp.). L’action de compensation consistera donc à mettre en place dans la
forêt régionale trois îlots de vieillissement et de sénescence, dans lesquels les chiroptères
trouveront des habitats favorables. Cette mise en place est précédée par un inventaire des
chiroptères présents dans la forêt, afin de pouvoir localiser de façon appropriée ces îlots.
 Inventaire des chiroptères sur l’ensemble de la forêt régionale, permettant de recenser et
de localiser les espèces présentes et d’identifier les habitats fonctionnels pour les phases de
transit ou de recherche alimentaire (voir en annexe 2 le détail de la méthodologie envisagée)

Mise en place de trois îlots de vieillissement et de sénescence.
La localisation de ces îlots sera définie en fonction des résultats de l’étude sur les
chiroptères, mais aussi des divers diagnostics spécifiques (sylvicole, paysager,
éventuellement étude de fréquentation…) prévus à l’occasion de la révision du plan
d’aménagement de la forêt programmée en 2018.
Trois îlots de vieillissement et de sénescence seront implantés dans la forêt. Chaque îlot,
d’une surface de 4 hectares environ, comprendra une zone centrale de 3 hectares maintenue
en évolution naturelle, et une zone périphérique de 1 hectare gérée selon une logique de
maturité.
Sur la partie maintenue en évolution naturelle, le peuplement forestier continuera à se
développer, à vieillir, puis entrera dans une phase de sénescence, avec des chablis et des
mortalités d’arbres. Aucun arbre ne sera coupé.
Sur la zone gérée selon une logique de maturité, le gestionnaire cherchera à maintenir les
arbres en place le plus longtemps possible, tant qu’ils ne se déprécient pas, qu’ils ne
dépérissent pas ou qu’ils ne présentent pas de risques vis-à-vis du public.
Sur chaque îlot, la combinaison de 3 hectares de peuplements laissés en évolution naturelle
jusqu’à sénescence et de 1 hectare de peuplement conduit jusqu’à un âge avancé, générera
une abondance de vieux arbres, avec cavités, fentes et autres gîtes arboricoles, ainsi qu’une
quantité importante de bois mort. Ces éléments seront favorables au développement des
populations de chiroptères.
Ainsi, à l’horizon 2018, il est prévu de délimiter dans la forêt régionale 9 hectares de
peuplements conduits en sénescence et 3 hectares de peuplements conduits en
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vieillissement. L’existence de ces îlots de vieillissement et de sénescence sera actée pour 20
ans dans le prochain aménagement forestier, prévu en 2018, et qui doit déboucher sur une
validation par arrêté préfectoral.
A l’expiration de ce plan de gestion, soit en 2038, un nouveau document prévoira la gestion
sylvicole sur les 20 années suivantes. Les îlots de vieillissement et de sénescence devraient y
être reconduits, sauf menace sanitaire majeure sur le reste de la forêt ou constat d’échec de
leur efficacité écologique.
Au global, cette mesure assure une compensation, vis-à-vis des chiroptères, à la destruction de 2,6
ha de vieille chênaie liée à l’extension de la carrière Terréal.
 Mesures compensatoires vis-à-vis des amphibiens
Les espèces concernées par les mesures de compensation sont la grenouille agile, le crapaud
commun et la salamandre tachetée. L’AEV n’ayant recensé dans la forêt régionale de Verneuil
qu’une seule mare encore en eau de manière permanente (en lien avec la nature sableuse des sols
forestiers), il est convenu de concentrer les mesures de compensation sur cette mare.
 Restauration d’une mare en voie de comblement. Cette mare, localisée au sud-ouest de
la forêt (cf carte en annexe 1), et mesurant 300 m2 en surface, sera restaurée par reprofilage
des berges et mise en lumière par abattage et débroussaillage. Les déchets seront évacués.
Les boues issues du curage seront déposées à proximité immédiate.
 Suivi batrachologique de la mare restaurée : Suivi annuel de la recolonisation des
mares , selon le protocole POPAMPHIBIEN (SHF,2009), pendant 5 ans.
 Mesures d’accompagnement concernant la restauration de landes
Compte-tenu de la grande valeur écologique des landes présentes au nord de la forêt de Verneuil, qui
constituent un habitat potentiel pour différentes espèces patrimoniales d’oiseaux, de reptiles,
d’orthoptères et de lépidoptères, les parties prenantes s’accordent sur l’opportunité de
contractualiser sur une action de restauration de ces landes. Cette restauration constitue une
mesure d’accompagnement à la compensation écologique (au sens strict) décrite ci-dessus. Elle
concernera une surface de 2 hectares, à délimiter au sein d’une zone de 3 ha de landes dégradées,
figurée en rose sur la carte jointe en annexe 1.
 Délimitation de la zone de 2 ha à restaurer : délimitation conjointe par un écologue et un
paysagiste, au sein de l’enveloppe de 3 ha, des 2 ha de landes destinés à être déboisés, des
quelques bosquets paysagers à maintenir, et délimitation d’une lisière progressive ;
maintien des éventuels arbres sénescents et fruitiers.
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 Abattage et débusquage des ligneux (2 ha de déboisement et éclaircie de la lisière)
 Rajeunissement de la lande par broyage de la végétation arbustive et herbacée sur la
moitié de la surface, soit 1 ha réparti en 4 à 5 tâches ; ramassage et exportation de la
végétation broyée
 Restauration localisée visant un enrichissement botanique de la lande par développement
des espèces pionnières: étrepage du sol (décapage des 15 premiers cm) sur 4 zones de 225
m2
 Suivis naturalistes 2 ans et 4 ans après l’intervention
ARTICLE 4 : Estimation du coût des actions de compensation et d’accompagnement
écologique
Nature des travaux
localisation
unité
quantité
Prix
unitaire €
TTC.
Inventaire chiroptères
Forêt de
Verneuil
U
1
20 000
20 000
Forêt de
Verneuil
Forfait/ha
9
2000 à 6000
18 000
à
54 000
carte annexe 1
m2
300
12
3 600
Mise en place de 3 îlots de de
vieux bois, comprenant au
global 9 ha en sénescence et
3 ha en vieillissement
Restauration d’une mare en
voie de comblement
Suivi batrachologique de la
mare restaurée sur 5 ans
Restauration d’une lande
carte annexe 1
½ Journée
d’écologue
Carte annexe 1
ha
5
2
250
7 500
TOTAL
Prix total
en € TTC.
1 250
15 000
57 850
à
93 850
* Le coût forfaitaire/ha lié à la mise en place des îlots de sénescence correspond aux pertes de
recettes liées à la vente de bois, du fait qu’aucun arbre ne sera récolté ni vendu. Ce coût est issu des
barèmes mis en place par le ministère de l’écologie pour la rémunération de cette même mesure
lorsqu’elle s’effectue dans le cadre d’un contrat Natura 2000. Le barème inclut deux indemnités qui
s’additionnent :
- une indemnité liée à l’immobilisation du fonds : 2000 €/ha
7
- une indemnité liée à l’immobilisation des arbres, selon la grille précisée en annexe 3, avec
un plafond de 4000 €/ha.
Ceci place ainsi le coût prévisionnel de mise en place d’un îlot de sénescence dans la fourchette de
2000 à 6000 € par hectare.
Le coût réel ne sera connu que lorsque la délimitation des îlots aura été effectuée (soit en 2018), et
les arbres inventoriés selon les essences et les classes de diamètre.
Il est précisé ici que les 3 ha de peuplements conduits dans un objectif de vieillissement ne font pas
l’objet d’une compensation financière, l’AEV ne renonce pas aux recettes issues de la vente des bois.
ARTICLE 5 : Engagement de l’AEV sur la mise en œuvre des actions
Les mesures favorables à la préservation de la biodiversité seront mise en œuvre par l’AEV à compter
de la signature de la présente convention et le plus en amont possible de l’échéance de l’arrêté visé
au préambule de la présente convention, conformément aux engagements du Dossier de Demande
de Dérogation au titre des Espèces Protégées, et sous réserve que la société Terréal s’acquitte de ses
obligations définies à l’article 6.
L’AEV informera la société Terréal en novembre de l’année n-1 de la mise en œuvre programmée
d’actions à l’année n. Compte-tenu des différentes étapes préalables, certaines actions ne seront
pas réalisées durant les premières années de la convention. Ainsi, la rédaction du plan
d’aménagement forestier sera engagée en 2018 pour aboutir en 2019 à une approbation par arrêté
préfectoral. La mise en place des îlots de vieillissement et de sénescence ne sera formellement
intégrée dans les documents guides de gestion que lors de l’élaboration de l’aménagement forestier.
Dans la pratique, la gestion forestière pourra prendre en compte la préfiguration de ces îlots de
manière anticipée dès connaissance des résultats de l’inventaire sur les chiroptères.
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des actions s’établit comme suit :
Nature des travaux
Inventaire chiroptères
Mise en place de 3 îlots de de
vieux bois, comprenant au
global 9 ha en sénescence et
3 ha en vieillissement
Restauration d’une mare en
voie de comblement
Suivi batrachologique de la
mare restaurée sur 5 ans
Restauration d’une lande
Année de
réalisation
2016
2018
2015
2016 à 2020
2017
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ARTICLE 6 : Obligation de financement des actions par la société Terréal
La Société Terréal financera les travaux de compensation et d’accompagnement écologique, tels que
définis à la présente convention conformément au chiffrage établi à l’article 4.
La société Terréal s’engage à verser annuellement à l’AEV le montant des travaux et études engagés,
ainsi que le montant des pertes de recettes de vente de bois, à partir de l’avis des sommes à payer et
du bilan annuel transmis par l’Agence au plus tard au mois de décembre de l’année concernée.
La société Terréal procèdera au versement de chaque année en une seule fois dès réception de l’avis
des sommes à payer et du bilan de l’AEV, à l’ordre de Monsieur le Trésorier Principal des
Établissements Publics Locaux de Paris, comptable assignataire de l’Agence, BDF Paris Banque
Centrale 30001/00064/C7510000000 61
ARTICLE 7 : Durée de la convention
Cette convention est conclue sous la condition suspensive d’approbation préalable par
l’Administration (DRIEE) des mesures compensatoires décrites à l’article 3 et d’octroi à la société
TERREAL de l’autorisation de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces animales et végétales
protégées.
A compter de la constatation de la réalisation de la condition susvisée, telle que formalisée par une
notification par lettre recommandée AR dans un délai de trente jours de la réalisation de la
condition, la présente convention prendra effet, pour la durée de la mise en place des mesures
décrites à l’article 4 et tout au long du suivi de la biodiversité réalisé conformément aux
engagements du Dossier de Demande de Dérogation au titre des Espèces Protégées.
ARTICLE 8 : Opposabilité des objectifs de gestion du bois
La présente convention sera annexée au plan d’aménagement de la forêt régionale de la butte de
Marsinval, dont la rédaction est programmée en 2018.
Article 9 : Dénonciation - Litiges
9
En cas de non-exécution ou non-respect des obligations décrites à la présente, la partie la plus
diligente à la présente pourra dénoncer la convention en respectant un préavis de 3 mois avant la
date de résiliation.
En cas de litige entre les parties, la juridiction compétente sera le Tribunal de Grande Instance
territorialement compétent.
Fait en quatre exemplaires, à Pantin,
Le…………….
Pour la Société
TERREAL
Pour L’AEV
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Annexes
Annexe 1 : photographie aérienne de la forêt régionale de Verneuil, avec localisation de la mare et de
la lande à restaurer
Annexe 2 : méthodologie envisagée pour l’étude chiroptères
Annexe 3 : Détail du calcul de l’indemnité par arbre pour les îlots de sénescence
Annexe 4 : méthodologie envisagée pour la restauration de mare
Annexe 5 : méthodologie envisagée pour la restauration de lande
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Annexe 1
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Annexe 2 : Méthodologie de l’étude chiroptères
Les investigations de terrain relatives aux chiroptères se déclineront en deux phases :
1- une première phase d’investigation dans le courant du mois de juin, dans le but de caractériser le
peuplement de chiroptères utilisant les habitats durant la période de reproduction ;
2- une seconde phase d’investigation en fin d’été ou début d’automne, dans le but de mettre en
évidence les fonctionnalités des habitats pour les chiroptères en transit (mouvements migratoires,
déplacements liés à l’activité de rut, dispersion des jeunes) et en recherche alimentaire (période de
constitution des réserves de graisse pour la phase d’hibernation).
Les méthodologies d’inventaires reposeraient sur la mise en place d'un réseau de stations
d’enregistrement (type SM2 Bat), détecteurs ayant l’avantage de posséder des micros de grande
sensibilité et de réaliser des enregistrements sur un cycle nocturne complet, ce qui permet d’évaluer
le taux d’activités de chaque espèce. La période serait de 2 nuits pour chaque session, avec en
moyenne 1 station pour 10 ha environ.
Parallèlement à ces enregistrements, des transects d’écoute active seraient réalisés à l’aide d’un
détecteur d’ultrasons (type EM3), dans le but de caractériser la nature de l’activité des chiroptères
en des points clefs (écoute active en sortie de gite, mise en évidence de corridor de déplacement,
interprétation de la nature des signaux directement sur le terrain…). Ces investigations seraient
réalisées au cours des mêmes nuits que précédemment.
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Annexe 3 : Détail du calcul de l’indemnité par arbre pour les îlots de sénescence
Caractéristiques de l’arbre : essence et diamètre
du tronc mesuré à 1,3 m de hauteur
Indemnité (en €/arbre)
Chêne de 50 à 74 cm de diamètre
140
Chêne de plus de 75 cm de diamètre
200
Châtaignier de 50 à 74 cm de diamètre
110
Châtaignier de plus de 75 cm de diamètre
160
Hêtre de 50 à 74 cm de diamètre
80
Hêtre de plus de 75 cm de diamètre
120
Frêne, merisier, érable et autres feuillus durs, de
50 à 74 cm de diamètre
55
Frêne, merisier, érable et autres feuillus durs,
de plus de 75 cm de diamètre
95
Bouleau, tremble et autres feuillus tendres de 50
à 74 cm de diamètre
40
Bouleau, tremble et autres feuillus tendres de
plus de 75 cm de diamètre
60
Pin de 50 à 74 cm de diamètre
50
Pin de plus de 75 cm de diamètre
90
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Annexe 4: méthodologie envisagée pour la restauration d’une mare par curage et reprofilage
Ce curage se fera de manière douce en utilisant comme matériel une pelle à chenille d’un tonnage
compris entre 6 et 15 tonnes équipé d’un godet cureur.
Les modalités d’exécution des travaux à réaliser sont décrites ci-dessous.
- Retrait des troncs, branches et bûches présents dans la mare
- Curage épandage et nivellement des vases
- Profilage en pente douce de berges de mares à l’aide d’une pelle hydraulique
- Dépose et nivellement des déblais issus du profilage des berges
- Curage et déplacement par dépose dans la mare de végétation amphibie ou terrestre
- Retrait, mise en tas et mise en décharge des déchets de nature métallique ou plastique
- Création de zones de sur-profondeurs par curage du substrat, autre que des vases,
nivellement du substrat
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Annexe 5 : méthodologie envisagée pour la restauration de landes campino flandrienne à Erica
cinerea
Une seule phase de restauration est envisagée étant donné la faible taille du site ciblé en premier
lieu.
Cette mesure permet de restaurer des milieux ouverts, favorable au maintien et à l’installation
d’espèces de faune de milieux ouverts arbustifs. Elle est potentiellement bénéfique aux espèces de
reptiles et insectes inféodés à ces milieux.
La restauration de landes comprend des opérations de
- Coupe d’arbres
- Broyage des ligneux et semi ligneux
- Exportation des résidus de broyage et d’abattage
Lors de ces travaux, une attention particulière sera apportée à la circulation des engins, afin de ne
pas tasser les sols, très sensibles.
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Accusé de réception
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Accusé de réception d'un acte en préfecture
Approbation d’une convention de mise en place de mesures
Objet de l'acte : compensatoires sur la propriété régionale de La Butte de Marsinval et
habilitation donnée au Président à signer ladite convention
Date de décision: 30/09/2014
Date de réception de l'accusé 03/10/2014
de réception :
Numéro de l'acte : CA300914_101BIS
Identifiant unique de l'acte : 075-287500052-20140930-CA300914_101BIS-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .6
Finances locales
Contributions budgetaires
Date de la version de la 02/06/2009
classification :
Nom du fichier : 14-101 bis delib convention compensatoire Marsinval.pdf ( 075287500052-20140930-CA300914_101BIS-DE-1-1_1.pdf )
https://teletransmission-public.omnikles.com/okactes/viewar.do?idacte=3642563
03/10/2014