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CONVENTION DE MISE EN PLACE DE MESURES
COMPENSATOIRES DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DE LA
CARRIERE DE CHAPET
(Yvelines)

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ENTRE :
La Société TERREAL, SAS au capital de 87 176 320 euros, ayant son siège social 13-17 rue Pagès 92150
SURESNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro
562 110 346, représentée par …………………………, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
ci-après désigné « société Villages Nature »
de première part,
ET
L’Agence des espaces verts de la région Ile de France, établissement public régional à caractère
administratif, agissant au nom et pour le compte de la région Ile-de-France en vertu des articles
L.4413-2 et R.4413-1 à R.4413-16 du Code général des collectivités territoriales, sise 90-92, avenue du
Général Leclerc - 93500 PANTIN, représentée par son Président en exercice, dûment habilité en vertu
de la délibération n°……………………………………………………,
ci-après désignée « AEV »,
de deuxième part,

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PREAMBULE :
La société TERREAL a été autorisée par arrêté préfectoral n°……………. en date du……………. à
étendre le périmètre d’exploitation de sa carrière de Chapet, sous condition de mettre en œuvre
diverses mesures compensatoires, liées aux atteintes portées aux habitats d’espèces protégées.
Une partie des mesures compensatoires pertinentes ne pouvant techniquement être mises en œuvre
dans l’enceinte de la carrière, même après arrêt de l’exploitation, la société TERREAL s’est
rapprochée de l’AEV, gestionnaire de la forêt voisine de Verneuil, au sein de l’espace naturel régional
de la butte de Marsinval. La forêt régionale de Verneuil abritant des habitats naturels propices à la
mise en œuvre de certaines actions de compensation, l’AEV a accepté d’envisager des adaptations
en ce sens pour la gestion de cette forêt.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties à la présente,
permettant de garantir la mise en œuvre, dans la forêt régionale de Verneuil, de certaines des
mesures compensatoires préconisées par l’administration dans le cadre de l’examen de la demande
portée par la société Terréal de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces animales et
végétales protégées.
ARTICLE 2 : Désignation et caractéristiques de la forêt de Verneuil
2. 1. Fonctionnalité forestière
La forêt régionale de Verneuil couvre 155 hectares de peuplements très majoritairement feuillus :
- Environ 80 hectares de taillis de chênes ou de châtaigniers constituent un cadre paysager de
qualité.
45 hectares sont occupés par une futaie de chênes ou de châtaigniers, dominée soit par de
vieux gros chênes largement espacés, soit par des peuplements d’âge moyen.Enfin, les 20
hectares restants se répartissent entre taillis de robiniers, de bouleaux ou de trembles,
plantations résineuses et landes boisées à callune.
Cette forêt se caractérise par sa jeunesse globale, sa bonne santé, sa bonne naturalité (on compte
seulement 1,4 hectare de plantation d’une essence résineuse non naturellement présente en Ile-de-

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France). Elle a souffert par le passé d’une surexploitation des gros arbres par les propriétaires privés
successifs et la tempête de 1999 y a provoqué des dégâts conséquents.
La conduite des peuplements forestiers est réalisée par l’AEV avec l’appui technique de l’Office
National des Forêts en application du document d’aménagement forestier applicable pour la période
2003-2017.
2. 2. Fonctionnalité écologique
Biodiversité
Les enjeux écologiques de la forêt sont bien connus en ce qui concerne la flore et les oiseaux (en
2002, une étude réalisée par le CORIF avait conclu à la présence, dans le massif, d’espèces
patrimoniales comme le pic vert et le pic noir, ou encore le faucon crécerelle).
Pour les espèces impactées par le projet d’extension de carrière et pouvant faire l’objet d’une
compensation au sein de la forêt régionale, c’est-à-dire les amphibiens et les chiroptères, l’AEV ne
dispose pas de données d’inventaires.
En matière d’amphibiens, l’AEV a identifié un site principal (mare), qui pourrait disposer de
caractéristiques favorables au développement des espèces cibles (grenouille agile, crapaud
commun, salamandre) à l’issue d’une opération de restauration.
Pour ce qui concerne les chiroptères (pipistrelle commune, sérotine commune, murin de Natterer et
oreillard), bien qu’aucun inventaire spécifique n’ait été conduit à ce jour dans la forêt régionale, il est
vraisemblable que ces espèces soient présentes dans le massif forestier ou sur ses lisières internes
et externes. L’étude prévue à l’article 3 de la présente convention permettra de le confirmer.
Les principaux sites d’intérêt écologique de la forêt sont constitués par les landes à callune,
réparties en deux zones (au nord de la forêt, parcelles 4 et 5 d’une part, au centre du massif, parcelle
12 d’autre part). Cet habitat est rare et menacé à l’échelle européenne.
2.3. Fonction sociale
La forêt de Verneuil est largement fréquentée, comme en témoignent les nombreux sentiers et
chemins qui sillonnent le massif. Cette fréquentation conduit à accorder une grande attention à
toutes les opérations qui impactent le paysage, mais ne pose pas de problème par rapport à la
préservation des richesses écologiques. La fréquentation reste à un niveau suffisamment maîtrisé
pour pouvoir envisager la mise en place d’îlots de sénescence, qui seront de fait soustraits à la
promenade par mesure de sécurité.