EU R O D IS N E Y S. C. A . Rapport Financier RAPPORT ANNUEL 2005 R a p p o rt F ina ncie r 2 0 0 5 Sommaire Rapport général du Gérant sur le Groupe Euro Disney S.C.A. 1 Etats Financiers Consolidés 11 Rapport général du Conseil de Surveillance sur le Groupe Euro Disney S.C.A. 39 Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les Etats Financiers Consolidés 41 Rapport spécial du Gérant sur la transition aux normes IFRS 43 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la transition aux normes IFRS 58 Eléments financiers des cinq derniers exercices d’Euro Disney S.C.A. 60 Structure d’organisation du Groupe Euro Disney S.C.A. 61 Organigramme du Groupe Euro Disney S.C.A. 63 Eléments financiers des cinq derniers exercices du Groupe Euro Disney S.C.A. 64 Rapport général du Gérant sur le Groupe Euro Disney S.C.A. INTRODUCTION Le 23 février 2005, Euro Disney S.C.A. (la « Société ») a finalisé une augmentation de capital par le biais d’une émission d’actions avec maintien du droit préférentiel de souscription, qui constituait la dernière étape d’une restructuration globale (la « Restructuration ») des engagements financiers de la Société et de ses filiales consolidées (le « Groupe »). La Restructuration ainsi achevée, le Groupe a désormais l’opportunité de poursuivre une stratégie destinée à attirer de nouveaux visiteurs dans les parcs à thèmes et de nouveaux clients dans les hôtels et d’accroître le nombre de visites par une satisfaction accrue des visiteurs et par une meilleure perception du produit grâce à un plan élargi de développement à plusieurs facettes. Depuis l’an dernier avec le spectacle La Légende du Roi Lion, le Groupe a lancé un programme pour améliorer son offre produits, tant dans le Parc Disneyland que dans le Parc Walt Disney Studios. Au début du second semestre de l’exercice 2005, la Société a inauguré Space Mountain: Mission 2, une nouvelle expérience passionnante pour fêter le 10ème anniversaire de l’une de ses attractions les plus populaires. En avril 2006, la Société prévoit d’ouvrir, dans le Parc Disneyland, Buzz Lightyear Laser Blast. Cette attraction interactive met en scène Buzz l’Eclair et les personnages du film de Pixar Animation Studios présenté par Walt Disney Pictures, Toy Story 2. Buzz recrute les visiteurs pour l’aider à combattre le redoutable empereur Zurg. Embarqués dans une navette spatiale équipée de lasers, les visiteurs tournent et « twistent » à travers la galaxie tout en tirant sur les jouets ennemis à la solde de Zurg. A chaque cible atteinte, les visiteurs accumulent des points qui leur permettent de gravir les échelons au sein de l’escadron d’élite de Buzz l’Eclair et de l’aider à sauver l’univers. Au cours de l’exercice 2007, de nouvelles attractions passionnantes sont prévues dans le parc Walt Disney Studios. Tout d’abord, un nouveau land passionnant comprenant plusieurs nouvelles attractions, Toon Studios, devrait ouvrir. Toon Studios sera suivi par la très populaire et symbolique Tower of Terror, dont l’ouverture est prévue lors de l’exercice 2008. Ces attractions sont destinées à accroître l’attrait et la capacité de Disneyland Resort Paris, à souligner l’expérience des visiteurs cibles et à engendrer une hausse de la fréquentation des parcs et du taux d’occupation des hôtels ainsi que l’augmentation de la dépense moyenne par visiteur. Le budget des dépenses totales au titre de ce programme d’investissement pour les exercices 2005 à 2009 s’élève à environ 240 millions d’euros, dont près de 39 millions d’euros ont été dépensés à la fin de l’exercice 2005. RESTRUCTURATION FINANCIERE En septembre 2004, le Groupe a trouvé un accord avec ses prêteurs et The Walt Disney Company (« TWDC ») sur une restructuration globale de ses engagements financiers. La Restructuration a été finalisée le 23 février 2005 à la suite de la réalisation définitive de l’ensemble des conditions requises par l’accord. Les principaux éléments de la Restructuration étaient les suivants : • Une augmentation de capital d’un montant brut de 253,3 millions d’euros, avant déduction des frais liés à l’augmentation de capital. La Société a émis 2,8 milliards de nouvelles actions au prix unitaire de 0,09 euro ; • Une nouvelle ligne de crédit de 150 millions d’euros a été octroyée à la Société par TWDC pour remplacer la ligne de crédit de 167,7 millions d’euros arrivée à expiration. De plus, TWDC a accordé un abandon de créance de 10,0 millions d’euros sur la ligne de crédit arrivée à expiration et a converti 110,0 millions d’euros sur le solde en dette subordonnée à long terme ; • Report du remboursement de la dette du Groupe pour partie de façon inconditionnelle et pour partie de façon conditionnelle (en fonction de la performance financière de la Société), et suppression de l’obligation de constituer des dépôts de garantie (les 100,6 millions d’euros de dépôts existants ont été utilisés pour rembourser par anticipation certaines dettes) ; en contrepartie, les taux d’intérêt applicables à certaines dettes ont été augmentés ; • Report du paiement d’une partie de la rémunération de la gérance et des redevances de licence dues à des sociétés affiliées à TWDC au titre des exercices à venir, en partie de façon inconditionnelle (125 millions d’euros au total) et en partie de façon conditionnelle (200 millions d’euros au maximum) en fonction de la performance financière de la Société pour la partie conditionnelle ; • Acquisition par la Société de 82 % du capital d’Euro Disney Associés S.C.A. (« EDA »), en contrepartie de l’apport de la quasi-totalité de ses éléments d’actif et de passif (des filiales de TWDC conservant le solde du capital d’EDA, soit 18 %). Cette opération a eu pour objet d’éviter à la Société de devoir payer à EDA 292,1 millions d’euros (auxquels s’ajoutent 16 millions d’euros d’intérêts), correspondant au prix d’exercice d’options au titre de certains contrats de location et de sous-location, dont la levée aurait été nécessaire afin de conserver ses droits sur le Parc Disneyland et certaines de ses attractions clés (qui étaient auparavant louées par EDA); • Obtention des autorisations des banques pour la mise en place d’un plan de développement de nouvelles attractions dans les Parcs à Thèmes pour 240 millions d’euros et pour la poursuite des investissements liés à la maintenance et à l’amélioration des actifs existants. La Restructuration, telle que décrite ci-dessus permet au Groupe de dégager d’importantes liquidités, de bénéficier de dispositifs de protection permettant d’atténuer les fluctuations de l’activité (par les reports conditionnels de certaines dépenses) et de disposer des ressources nécessaires pour investir dans de nouvelles attractions. Par la suite, le compte de résultat du Groupe sera affecté par l’impact des charges d’intérêts sur les dettes, le report des redevances de licence et de la rémunération du Gérant, en partie compensés par l’impact des produits d’intérêt sur les disponibilités et la part plus importante des intérêts minoritaires. L’augmentation des intérêts minoritaires correspond à la quote-part d’intérêt dans EDA, qui est détenue par des filiales détenues indirectement à 100 % par TWDC après l’apport de la quasi-totalité de ses éléments d’actif et de passif par la Société. Les autres éléments significatifs de la Restructuration et ses impacts sur le Groupe sont décrits dans le Document de Référence de la Société enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 10 janvier 2005, sous le numéro R-05-03, ainsi que dans les états financiers de l’exercice 2005. REORGANISATION JURIDIQUE AU SEIN DU GROUPE Selon les termes de la réorganisation juridique résultant de la Restructuration, telle que décrite ci-dessus, EDA est devenue une filiale détenue à 82 % au sein du Groupe consolidé en 2005. Jusqu’à la réorganisation juridique résultant de la Restructuration, Euro Disney S.C.A. ne détenait aucune participation dans le capital d’EDA, filiale à 100 % de TWDC, qui faisait partie intégrante du Groupe consolidé en tant que société de financement, dans la mesure où son activité consistait à financer et à louer en crédit-bail au Groupe les actifs du Parc à Thèmes. Suite à la finalisation de la Restructuration, la quasi-totalité des actifs et passifs d’Euro Disney S.C.A. a été apportée à EDA, qui est alors devenue une filiale détenue à 82 % par Euro Disney S.C.A. et principale société d’exploitation du Groupe, des filiales de TWDC en détenant le solde, soit 18 %. La réorganisation juridique au sein du Groupe n’a pas eu d’effet sur le contrôle effectif qu’exerce Euro Disney S.C.A. sur EDA, dans le cadre de l’établissement des états financiers consolidés. Dans la mesure où le changement 02 - 03 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 de détention de EDA par la Société reflète une transaction entre actionnaires portant sur les entités consolidées et présentant les caractéristiques d’une opération sous contrôle commun il a été enregistré directement par le biais des capitaux propres et des intérêts minoritaires. Comme décrit ci-dessous, la nouvelle affectation entre le résultat part du Groupe et les intérêts minoritaires a été reflétée dans les comptes consolidés, à partir du 1er octobre 2004. RESUME DES RESULTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2005 Le chiffre d’affaires augmente de 3 % pour atteindre un montant record de 1 076,0 millions d’euros au titre de l’exercice 2005, grâce à la hausse des dépenses moyennes par visiteur dans les Parcs à Thèmes et à celle des activités de développement immobilier, partiellement compensées par la baisse des dépenses moyennes par chambre dans les hôtels. Le taux d’occupation des hôtels a atteint 80,7 % et la fréquentation des Parcs à Thèmes s’établit à 12,3 millions de visiteurs. La perte nette (part du Groupe) est de 94,9 millions d’euros en 2005, en baisse de 50,3 millions d’euros par rapport à la perte de 145,2 millions d’euros en 2004, du fait principalement de l’impact de la Restructuration et de la baisse des charges exceptionnelles. Grâce à un gain ponctuel résultant d’un abandon consenti par TWDC dans le cadre de la Restructuration, les charges exceptionnelles de l’exercice sont en diminution par rapport à l’exercice précédent au cours duquel avait été constatée la mise au rebut des installations d’une attraction qui fera place à Buzz Lightyear Laser Blast. Les intérêts minoritaires dans la perte de l’ensemble consolidé ont augmenté au cours de l’exercice, en raison de la part accrue de TWDC dans EDA, selon les termes de la Restructuration. Le résultat avant charges financières nettes, dotations aux amortissements et provisions, éléments exceptionnels, impôts sur les sociétés et intérêts minoritaires (« EBITDA ») est en baisse et s’établit à 117,1 millions d’euros contre 122,9 millions d’euros, traduisant la hausse des charges d’exploitation qui est principalement due à l’augmentation des frais de personnel, partiellement compensée par la hausse du chiffre d’affaires. Cette hausse des frais de personnel est essentiellement liée à une augmentation des salaires, qui inclut l’impact de l’augmentation du salaire minimum en France ainsi qu’à une baisse des subventions liées à la mise en place des 35 heures. L’EBITDA exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires s’établit à 11 % au titre de l’exercice 2005, contre 12 % au titre de l’exercice 2004. Le Groupe a généré un flux de trésorerie d’exploitation de 18,4 millions d’euros au cours de l’exercice 2005, malgré une perte nette, dans la mesure où une part significative des charges d’exploitation du Groupe correspond aux charges d’amortissement. Par rapport à l’exercice précédent, le flux de trésorerie d’exploitation a diminué de 106,2 millions d’euros, traduisant principalement le paiement des redevances de licence et de la rémunération du Gérant au titre de l’exercice 2004, ainsi que le paiement des intérêts courus sur les emprunts CDC Walt Disney Studios, qui étaient tous deux contractuellement différés jusqu’en 2005. RAPPORT GENERAL DU GERANT SUR LE GROUPE EURO DISNEY S.C.A. RESULTATS FINANCIERS DE L’EXERCICE 2005 Commentaires sur les composantes du résultat opérationnel (EN MILLIONS D’EUROS) Produits d’exploitation Charges d’exploitation Résultat d’exploitation Charges financières nettes Résultat courant Résultat exceptionnel Impôts Résultat net de l’ensemble consolidé Intérêts minoritaires Résultat net (part du Groupe) EXERCICE 2005 1 076,0 (1 102,9) (26,9) (87,9) (114,8) 0,4 (1,1) (115,5) 20,6 (94,9) EXERCICE 2004 1 048,0 (1 071,9) (23,9) (105,7) (129,6) (22,3) (151,9) 6,7 (145,2) MONTANT 28,0 (31,0) (3,0) 17,8 14,8 22,7 (1,1) 36,4 13,9 50,3 VARIATION EXERCICE 2005 (33,6) 6,7 (26,9) 144,0 117,1 11% EXERCICE 2004 (25,6) 1,7 (23,9) 146,8 122,9 12 % MONTANT (8,0) 5,0 (3,0) (2,8) (5,8) - % 3% (3) % (13) % 17 % 11 % 102 % n/m 24 % 207 % 35 % Analyse de l’EBITDA et des secteurs (EN MILLIONS D’EUROS) Secteur des Activités touristiques Secteur des Activités de développement immobilier Résultat d’exploitation Dotations aux amortissements EBITDA (1) En pourcentage du chiffres d’affaires VARIATION % (31) % 294 % (13) % (2) % (5) % 1 ppt (1) En raison de l’augmentation significative des charges d’amortissement à compter de l’exercice 2004 qui a résulté de la consolidation des sociétés de financement, à la suite d’un changement de principes comptables, ainsi que des charges financières significatives du Groupe dues à la structure de l’endettement, la direction a retenu l’EBITDA comme outil clef de mesure de la performance périodique des activités du Groupe. La direction estime que l’EBITDA est un outil d’évaluation utile de l’activité du Groupe, cependant il ne mesure pas la performance financière telle qu’elle est définie selon les règles et principes comptables français et ne doit pas être considéré comme un substitut aux autres indicateurs que sont le résultat net ou les flux de trésorerie dans l’évaluation des résultats financiers du Groupe. STATISTIQUES OPERATIONNELLES Le tableau ci-après présente les indicateurs clés de l’activité du Groupe : Visiteurs des Parcs à Thèmes (en millions) (1) Dépenses par visiteur des Parcs à Thèmes (en euros) (2) Taux d’occupation des Hôtels (3) Dépenses totales par chambre (en euros) (4) EXERCICE 2005 12,3 44,3 80,7 % 179,1 EXERCICE 2004 12,4 42,7 80,5 % 186,6 VARIATION MONTANT (0,1) 1,6 (7,5) % (1) % 4% 0,2ppt (4) % (1) Le nombre de visiteurs des parcs à thèmes est enregistré sur la base de la première entrée, c’est-à-dire qu’une personne visitant les deux parcs dans la même journée ne sera comptée qu’une seule fois. (2) Montants HT moyens par jour, comprenant le prix d’entrée et les dépenses en restauration et marchandises et autres services dans les Parcs à Thèmes. (3) Nombre de chambres occupées par jour en pourcentage du nombre de chambres total (le nombre de chambres total est d’environ 5 800 chambres). (4) Montants HT moyens par jour, comprenant le prix de la chambre et les dépenses en restauration et marchandises et autres services dans les hôtels. La dépense moyenne par visiteur dans les parcs et la dépense moyenne par chambre dans les hôtels ont été impactées par le changement de l’allocation du prix de vente des forfaits vacances entre les chambres d’hôtels et les entrées dans les Parcs à Thèmes, au cours de l’exercice 2005, l’allocation la plus importante étant celle des entrées dans les Parcs à Thèmes. COMMENTAIRES SUR LA STRUCTURE DU RESULTAT OPERATIONNEL Chiffre d’affaires par activité Le chiffre d’affaires du Groupe est généré par les activités suivantes : (EN MILLIONS D’EUROS) Parcs à Thèmes Hôtels et Disney Village Autres Activités touristiques Activités de développement immobilier Total chiffre d’affaires EXERCICE 2005 549,7 394,6 103,0 1 047,3 28,7 1 076,0 EXERCICE 2004 531,3 405,2 99,7 1 036,2 11,8 1 048,0 VARIATION MONTANT 18,4 (10,6) 3,3 11,1 16,9 28,0 % 3% (3) % 3% 1% 143 % 3% Le chiffre d’affaires des Parcs à Thèmes augmente de 3 % pour s’établir à 549,7 millions d’euros contre 531,3 millions d’euros pour l’exercice précédent, en raison d’une augmentation de la dépense moyenne par visiteur. L’augmentation du chiffre d’affaires reflète une hausse des dépenses liées aux entrées, aux marchandises et à la restauration. Les changements modestes des prix d’entrée, y compris l’augmentation de l’allocation du prix de vente des forfaits vacances aux entrées dans les Parcs à Thèmes, ont eu un impact favorable sur les dépenses liées aux entrées. Le chiffre d’affaires des hôtels et du Disney Village est en baisse de 3 % pour s’établir à 394,6 millions d’euros contre 405,2 millions d’euros pour l’exercice précédent, reflétant une baisse de 4 % de la dépense moyenne par chambre. Cette diminution résulte en particulier d’un changement de l’allocation du prix de vente des forfaits vacances entre les chambres d’hôtels et les entrées dans les Parcs à Thèmes. Les autres revenus (qui incluent principalement les redevances de participants et les services de transport et de voyages proposés aux visiteurs) augmentent de 3,3 millions d’euros pour s’établir à 103,0 millions d’euros, en raison principalement de l’augmentation des services de transport et de voyages vendus aux visiteurs, partiellement atténuée par une légère baisse des redevances de participants. Le chiffre d’affaires généré par les activités de développement immobilier augmente par rapport à l’exercice précédent reflétant les ventes prévues de terrains à des tiers, qui sont destinés à des constructions tant résidentielles que commerciales, telles que la construction d’habitations situées près du golf et l’extension du programme de « time share » et du centre commercial. Charges d’exploitation Les charges d’exploitation se décomposent de la manière suivante : (EN MILLIONS D’EUROS) Charges d’exploitation directes (2) Dépenses de marketing et ventes Frais généraux et administratifs Dotations aux amortissements Redevances et rémunération du gérant Total charges d’exploitation EXERCICE 2005 697,6 104,0 97,9 144,0 59,4 1 102,9 EXERCICE 2004 (1) 663,5 112,6 91,3 146,8 57,7 1 071,9 VARIATION MONTANT 34,1 (8,6) 6,6 (2,8) 1,7 31,0 % 5% (8) % 7% (2) % 3% 3% (1) Certains reclassements ont été apportés à la présentation des comptes de l’exercice 2004 afin de la rendre comparable à celle de l’exercice 2005. (2) Les charges d’exploitation directes comprennent les frais de personnel opérationnel, les coûts de revient de la nourriture, des boissons, des marchandises vendues, des services de transport et des terrains vendus, ainsi que des charges diverses telles que les dépenses liées à la consommation d’énergie, à la maintenance, aux dépenses de rénovation des actifs, aux assurances et aux impôts et taxes. L’augmentation des charges d’exploitation est liée à la hausse des frais de personnel. Les charges d’exploitation de l’exercice 2005 augmentent de 3 %, reflétant une hausse des charges d’exploitation directes et des frais généraux et administratifs, partiellement compensée par une baisse des dépenses de marketing et ventes. Les charges d’exploitation directes augmentent de 34,1 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent, traduisant principalement l’augmentation des charges de personnel et un coût de revient des terrains plus important du fait de ventes de terrains plus importantes, partiellement compensés par une économie non récurrente sur les impôts et taxes suite à la Restructuration. 04 - 05 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 RAPPORT GENERAL DU GERANT SUR LE GROUPE EURO DISNEY S.C.A. Les frais généraux et administratifs sont également en hausse suite à l’augmentation des charges de personnel. Les dépenses de marketing et ventes diminuent de 8,6 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent, reflétant une diminution des dépenses publicitaires au cours du premier semestre de l’exercice 2005. La hausse des frais de personnel est principalement liée à une augmentation des salaires, en particulier à l’impact de l’augmentation du salaire minimum en France, ainsi qu’à une baisse des subventions liées à la mise en place des 35 heures. Au titre de l’exercice 2005, les charges de personnel et coûts assimilés s’élèvent à 427,3 millions d’euros, en hausse de 7 %, contre 398,4 millions d’euros au titre de l’exercice 2004. En excluant, les frais de personnel et le coût de revient des terrains, les charges d’exploitation totales sont en baisse de 8,7 millions d’euros, soit 1 %. CHARGES FINANCIERES NETTES Les charges financières nettes se décomposent comme suit : (EN MILLIONS D’EUROS) Produits financiers Charges financières Charges financières nettes EXERCICE 2005 3,9 (91,8) (87,9) EXERCICE 2004 2,8 (108,5) (105,7) VARIATION MONTANT 1,1 16,7 17,8 % 39 % 15 % 17 % Les charges financières nettes ont diminué de 17,8 millions d’euros et s’établissent à 87,9 millions d’euros pour l’exercice 2005. Cette baisse résulte principalement de la conversion en capital de la dette d’EDA envers des filiales de TWDC, dans le cadre de la Restructuration et de la baisse des charges d’intérêt effectif. RESULTAT EXCEPTIONNEL ET IMPOTS Le résultat exceptionnel s’améliore de 22,7 millions par rapport à l’exercice précédent, traduisant un gain de 10,0 millions d’euros suite à l’abandon d’une partie de la ligne de crédit octroyée par TWDC dans le cadre de la Restructuration et à une perte de 9,2 millions d’euros, constatée sur l’exercice 2004, liée à la mise au rebut des installations du Visionarium, une attraction du Parc Disneyland, qui a été fermée au cours de l’exercice 2004 pour être remplacée par Buzz Lightyear Laser Blast, qui devrait ouvrir en avril 2006. Des coûts ont été engagés lors des exercices 2005 et 2004 au titre de la restructuration de la dette du Groupe et s’élèvent à 8,6 millions d’euros et 12,6 millions d’euros respectivement. La charge d’impôt sur les sociétés correspond à un montant d’impôt non récurrent, suite à des changements dans l’intégration fiscale du Groupe dus à la Restructuration. Les déficits fiscaux reportables du Groupe, d’environ 1 milliard d’euros au 30 septembre 2005, sont indéfiniment reportables et s’imputeront sur l’impact fiscal de bénéfices futurs. INTERETS MINORITAIRES Les intérêts minoritaires reflètent la part de tiers dans les résultats financiers des filiales de la Société. Au titre de l’exercice 2004, les intérêts minoritaires traduisent la part des tiers dans les sociétés de financement consolidées. Au titre de l’exercice 2005, les intérêts minoritaires traduisent la part des tiers dans les sociétés de financement consolidées ainsi que l’impact de la Restructuration. Suite à la restructuration juridique et financière de la Société, la quasi-totalité des actifs et passifs de la Société a été apportée à une filiale détenue à 82 % par la Société, EDA, les filiales de TWDC en détenant le solde, soit 18 %. Les effets de la Restructuration ont été reflétés à compter du 1er octobre 2004 dans les comptes consolidés de la Société. Par conséquent, le compte de résultat traduit une affectation de 18 % des pertes consolidées d’EDA pour l’exercice 2005 aux filiales de TWDC en tant que détentrices des intérêts minoritaires d’EDA. RESULTAT NET (PART DU GROUPE) La perte de l’exercice 2005 s’élève à 94,9 millions d’euros, contre une perte nette de 145,2 millions d’euros au titre de l’exercice précédent, soit une amélioration de 35 % (50,3 millions d’euros). INVESTISSEMENTS, FINANCEMENTS ET LIQUIDITES Investissements (EN MILLIONS D’EUROS) Secteur Activités touristiques Secteur Activités de développement immobilier Total EXERCICE 2005 94,8 94,8 EXERCICE 2004 28,7 0,6 29,3 VARIATION MONTANT 66,1 (0,6) 65,5 % 230 % (100) % 224 % Les investissements du secteur des activités touristiques incluent principalement les dépenses liées au plan de développement pluri-annuel d’un montant global de 240 millions d’euros approuvé pendant la Restructuration. Au cours de l’exercice 2005, 39,4 millions d’euros ont été dépensés pour le développement et la construction des améliorations des Parcs à Thèmes incluant l’attraction Buzz Lightyear Laser Blast pour le Parc Disneyland, Toon Studios et Tower of Terror pour le Parc Walt Disney Studios. De plus, les investissements de l’exercice incluent l’achèvement de Space Mountain : Mission 2 et Wishes, qui ont été à l’honneur lors de la célébration, cet été, du 50ème anniversaire de l’ouverture de Disneyland Park en Californie ainsi que d’autres améliorations des actifs existants. Les investissements de l’exercice 2004 du secteur des activités touristiques incluaient principalement les coûts de développement et de mise en scène du nouveau spectacle La Légende du Roi Lion, qui est présenté plusieurs fois par jour sur la scène de Vidéopolis au Parc Disneyland, des améliorations apportées aux festivals d’Halloween et de Noël ainsi que d’autres améliorations des actifs existants. ENDETTEMENT Les emprunts du Groupe au 30 septembre 2005 sont détaillés ci-dessous : (EN MILLIONS D’EUROS) CDC Prêts ordinaires CDC Prêts subordonnés Emprunts de la Phase IA Emprunts de la Phase IB Avances Associés – Phase IA Avances Associés – Phase IB Emprunts TWDC Ligne de Crédit TWDC Sous-Total Intérêts courus Total emprunts EXERCICE 2005 SEPTEMBRE 2004 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS 127,5 125,0 (10,0) 783,8 59,8 (125,0) 340,1 (66,6) 150,5 (29,5) 304,9 96,9 (3,7) 17,3 135,0 125,0 (125,0) 1 946,0 319,8 (359,8) 106,8 23,8 (93,2) 2 052,8 343,6 (453,0) SEPTEMBRE 2005 242,5 718,6 273,5 121,0 304,9 93,2 152,3 1 906,0 37,4 1 943,4 La dette du Groupe (excluant les intérêts courus) a diminué de 40,0 millions d’euros pour s’établir à 1 906,0 millions d’euros au 30 septembre 2005 contre 1 946,0 millions d’euros au 30 septembre 2004 suite au remboursement d’emprunts de 114,8 millions d’euros, à l’abandon de créance de 10 millions d’euros de la part de TWDC sur la ligne de crédit de 167,7 millions qui a expiré, partiellement compensé par l’augmentation des emprunts liée à la conversion de 59,8 millions d’euros d’intérêts courus de l’emprunt Walt Disney Studios en dette subordonnée à long terme et à la conversion de 25 millions d’euros de redevances de licence et de rémunération du Gérant en dette subordonnée à long terme. TRESORERIE Au 30 septembre 2005, comme présenté dans les tableaux de financement consolidés, les disponibilités et les valeurs mobilières de placement s’élèvent à 287,7 millions d’euros, en hausse de 156,4 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation des disponibilités et des valeurs mobilières de placement est plus spécifiquement liée à : – Flux de trésorerie générés par l’exploitation – Flux de trésorerie utilisés pour les opérations d’investissement – Flux de trésorerie générés par les opérations de financement 06 - 07 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 18,4 millions d’euros (72,7) millions d’euros 210,7 millions d’euros RAPPORT GENERAL DU GERANT SUR LE GROUPE EURO DISNEY S.C.A. Les flux de trésorerie générés par l’exploitation s’élèvent à 18,4 millions d’euros, en baisse de 106,2 millions d’euros par rapport à l’exercice précédent, traduisant le paiement, au cours de l’exercice 2005, des redevances de licence et de la rémunération du gérant au titre de l’exercice 2004 et l’augmentation des paiements d’intérêts. Suite à la Restructuration, le 23 février 2005, la quasitotalité des actifs et passifs de la Société a été apportée à EDA. En conséquence de la réorganisation juridique, l’augmentation des intérêts détenus par la Société dans EDA a été enregistrée comme un reclassement entre les capitaux propres et les intérêts minoritaires pour un montant de 215,5 millions d’euros. Les flux de trésorerie utilisés pour les opérations d’investissement s’élèvent à 72.7 millions, reflétant les dépenses d’investissement liées principalement aux projets décrits ci-dessus dans le paragraphe « Investissements ». Conformément à ce qui était prévu par la Restructuration, l’augmentation de capital de la Société a été définitivement réalisée le 23 février 2005, ce qui s’est traduit par l’émission de 2,8 milliards d’actions nouvelles au prix unitaire de 0,09 euro pour un montant de 253,3 millions d’euros. Les flux de trésorerie générés par les opérations de financement s’élèvent à 210,7 millions d’euros, grâce notamment à l’augmentation brute de capital de 253,3 millions d’euros, diminuée de 17,4 millions d’euros de commissions et frais d’augmentation de capital versés aux institutions financières et aux conseils. De plus, le Groupe a remboursé 114,8 millions d’euros de dettes dont 100,6 millions d’euros de remboursements correspondant à l’utilisation de dépôts de garantie bancaires détenus par les prêteurs de la Société et à 5,0 millions d’euros correspondant au remboursement sur la précédente ligne de crédit octroyée par TWDC. Le Groupe a également versé 14,4 millions d’euros de coûts liés à la renégociation des termes des contrats de dette. Au 30 septembre 2005, les disponibilités et valeurs mobilières de placement du Groupe s’élèvent à 287,7 millions d’euros, dont 48,3 millions d’euros appartiennent aux sociétés de financement consolidées. Compte tenu des disponibilités existantes, de la ligne de crédit de 150,0 millions d’euros octroyée par TWDC, non encore utilisée, et de la possibilité de différer, de manière conditionnelle et inconditionnelle, le paiement de certaines redevances de licence, de la rémunération du Gérant et de charges d’intérêts prévues par la Restructuration, la Société estime disposer de ressources suffisantes pour un avenir prévisible. Selon les termes de ses accords de financement, le Groupe est soumis à des engagements qui limitent ses activités d’investissement et de financement. A partir de l’exercice 2006, le Groupe doit atteindre des engagements de performance financière qui nécessiteront une croissance des revenus. En supposant que la croissance du chiffre d’affaires générée, entre autres choses, par l’impact du plan pluriannuel d’investissement du Groupe décrit ci-dessous, sera réalisée, le Groupe estime que son résultat d’exploitation sera suffisant pour respecter ses engagements. CAPITAUX PROPRES Les capitaux propres ont augmenté pour s’établir à 295,7 millions d’euros au 30 septembre 2005 contre un montant négatif de 59,9 millions d’euros au 30 septembre 2004 traduisant les effets de la Restructuration, partiellement compensés par la perte de l’exercice. Au 30 septembre 2005, TWDC détenait, par l’intermédiaire de filiales détenues à 100 %, 39,8 % des actions de la Société (40,6 % au 30 septembre 2004) et 10 % des actions de la Société étaient détenues par des trusts au bénéfice du Prince Alwaleed Bin Talal Bin Abdulaziz Al Saud et de sa famille (15,9 % au 30 septembre 2004). Aucun autre actionnaire n’a indiqué à la Société détenir plus de 5 % du capital social de la Société. Il n’est pas proposé de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2005 et aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des exercices 2004, 2003 et 2002. RISQUES DE MARCHE ET INSTRUMENTS FINANCIERS Le Groupe est exposé aux variations des taux de change et des taux d’intérêt. Dans le cadre normal de ses activités, le Groupe suit des politiques et procédures définies pour gérer son exposition aux variations des taux d’intérêt et de taux de change en utilisant principalement des swaps et des contrats à terme. La politique du Groupe en la matière consiste à opérer sur le marché des taux de change et des taux d’intérêt seulement dans les limites jugées nécessaires pour atteindre ses objectifs. Le Groupe n’effectue pas d’opérations de taux d’intérêt à des fins spéculatives. Le Groupe dispose d’un endettement, de valeurs mobilières de placement et de créances à long terme à taux variables d’une importance significative. Considérant ces engagements et instruments financiers qui fluctuent en fonction de l’évolution des taux d’intérêt, une variation hypothétique défavorable de 10 % des taux d’intérêt, au 30 septembre 2005 et 2004, affecterait les flux de trésorerie à court terme du Groupe à hauteur de 1,2 million d’euros et 1,0 million d’euros, respectivement. Ce montant exclut l’impact positif qu’une telle variation de taux d’intérêt pourrait avoir sur les produits financiers générés par les valeurs mobilières de placement. L’exposition du Groupe au risque de variation des taux de change provient, pour l’essentiel, de ventes libellées en livres sterling et d’achats libellés en dollars. Le Groupe utilise principalement des contrats à terme pour couvrir ces risques. Pour ces instruments qui fluctuent en fonction de l’évolution des taux de change, une variation hypothétique défavorable de 10 % des taux du dollar et de la livre (sans tenir compte de la corrélation entre les devises) entraînerait une diminution de leur valeur de marché à hauteur de 7,6 millions d’euros et 1,1 millions d’euros, au 30 septembre 2005 et 2004, respectivement. Cette diminution n’aurait pas d’impact sur les résultats du Groupe car les pertes relatives à ces instruments seraient compensées par des gains équivalents sur les opérations sous-jacentes. ADOPTION DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES Le Groupe adoptera les normes comptables internationales (« IFRS ») au début de l’exercice 2006. Jusqu’à l’exercice 2005 inclus, le Groupe a appliqué les principes comptables français. Le Groupe a préparé un rapport spécial détaillant les impacts de l’adoption des IFRS sur les états financiers du Groupe, qui sera inclus dans le rapport annuel. L’adoption des normes IFRS aura un impact sur le classement de certains éléments et sur les informations communiquées dans les états financiers du Groupe. De plus, la méthode d’amortissement des immobilisations sera modifiée afin de tenir compte des durées de dépréciation de composants prédéfinis. Le Groupe cessera de provisionner par avance le coût des grosses réparations, et comptabilisera d’une part les composants immobilisables et d’autre part les dépenses de grosses réparations non immobilisables lorsqu’elles seront encourues. L’impact de l’adoption des normes IFRS sur le compte de résultat du Groupe au titre de l’exercice 2006 ne devrait pas être significatif. attraction Buzz Lightyear Laser Blast dans le Parc Disneyland, ainsi que des stratégies de marketing, de ventes et de prix intégrées, sont une opportunité pour augmenter les volumes et accroître le chiffre d’affaires. L’augmentation de chiffre d’affaires visée par le Groupe pour l’exercice 2006, si elle est réalisée, sera partiellement utilisée afin de couvrir l’augmentation prévue des charges d’exploitation, reflétant principalement la hausse des frais de personnel due aux augmentations de salaires et à la baisse des subventions liées à l’adoption de la semaine de 35 heures. La stratégie de développement du Groupe lui permettra d’affecter une partie de l’augmentation de ses ressources à l’augmentation des investissements et des dépenses de grosses réparations. Au cours de l’exercice 2006, le Groupe prévoit d’enregistrer une hausse significative des dépenses d’investissement, qui pourraient atteindre un total d’environ 150 millions d’euros, tel qu’actuellement budgété par le Groupe (contre 72,8 millions d’euros au titre de l’exercice 2005). Cette hausse sera principalement due à l’achèvement en 2006 de Buzz Lightyear Laser Blast dans le Parc Disneyland et la poursuite de la construction des nouvelles attractions, dont l’ouverture est prévue dans les prochaines années. Le Groupe prévoit des dépenses significatives, bien que quelque peu réduites, pour l’exercice 2007. Par la suite, une part des investissements continuera d’être focalisée sur les améliorations des Parcs à Thèmes et des hôtels. REMUNERATIONS, FONCTIONS ET MANDATS DES MANDATAIRES SOCIAUX Voir annexe 1 « Mandats des membres du Conseil de Surveillance ». PERSPECTIVES Le Groupe estime que la mise en place de sa stratégie de développement et de croissance et l’amélioration de sa flexibilité financière résultant de la Restructuration lui donne une opportunité significative pour améliorer sa performance financière, dans un marché des parcs à thèmes en Europe prévu en croissance. Grâce à la Restructuration, le Groupe a bénéficié d’une amélioration significative de sa trésorerie. En outre, la stratégie du Groupe visant à augmenter le nombre de visiteurs a pour but d’accroître son chiffre d’affaires, ce qui devrait induire une augmentation de l’EBITDA à moyen terme. Dans le même temps, l’effet combiné du rétablissement des redevances de licence à taux plein et de la rémunération du Gérant (qui continueront à accroître en dépit du report partiel de leur paiement), des charges d’intérêt et des amortissements résultant de la consolidation des sociétés de financement continuera à affecter le résultat d’exploitation et le résultat net. Le Groupe anticipe des pertes au minimum pour plusieurs des prochains exercices. La direction a pour objectif d’améliorer à la fois le nombre de visiteurs et le taux d’occupation au cours de l’exercice 2006 et estime que les événements saisonniers et les nouveaux investissements tels que la nouvelle 08 - 09 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 Les informations, hypothèses et estimations utilisées par le Groupe pour déterminer ses objectifs sont susceptibles de changer ou d’être modifiées en raison d’incertitudes économiques, financières ou concurrentielles. En particulier, le nombre de visiteurs pourrait être affecté par de nombreux facteurs, dont certains échappent au contrôle du Groupe, notamment l’état de l’industrie européenne du tourisme et du voyage (y compris l’impact potentiel de l’augmentation du prix du pétrole), les considérations géopolitiques, les facteurs affectant le marché touristique français (telles que les conditions climatiques et l’économie en général), la perception de l’attractivité de Disneyland Resort Paris par rapport à d’autres destinations touristiques, et la capacité du Groupe à mettre en œuvre avec succès sa stratégie de développement et à atteindre les objectifs fixés par cette stratégie. Par conséquent, la Société ne peut donner aucune assurance sur la réalisation des objectifs décrits dans cette section et ne s’engage nullement à mettre à jour ou à réviser les informations fournies. Chessy, le 15 novembre 2005 pour le Gérant, Euro Disney S.A.S. Karl L. Holz, Président RAPPORT GENERAL DU GERANT SUR LE GROUPE EURO DISNEY S.C.A. ANNEXE 1 REMUNERATION, FONCTIONS ET MANDATS DES MANDATAIRES SOCIAUX Les mandataires sociaux du Groupe sont le Gérant (Euro Disney S.A.S., personne morale), et les membres du Conseil de Surveillance. Rémunération du Gérant, Euro Disney S.A.S. : Euro Disney S.A.S. est le Gérant d’Euro Disney S.C.A., EDA et EDL Hôtels S.C.A. Au cours de l’exercice 2005, la rémunération due à Euro Disney S.A.S. en sa qualité de Gérant s’est élevée à 10,8 millions d’euros. Rémunération, fonctions et mandats des membres du Conseil de Surveillance : La rémunération globale versée aux membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 2005 s’est élevée à 121 948 euros. La rémunération des membres du Conseil de Surveillance est proportionnelle à leur assiduité aux réunions du Conseil. Concernant la rémunération individuelle allouée à chacun des membres du Conseil de Surveillance ainsi que la liste de leurs fonctions et mandats, voir ci-après. Les employés et les cadres de TWDC ne perçoivent pas de rémunération au titre de leur fonction de membres du Conseil de Surveillance. Rémunération des membres du comité de direction générale du Groupe Euro Disney : La composition et le nombre des membres du comité de direction du Groupe ont varié au cours de l’exercice 2005. La rémunération globale des membres du comité de direction générale d’Euro Disney durant leur mandat s’est élevée à 6,3 millions d’euros au titre de l’exercice 2005. Au 30 septembre 2005, les membres du comité de direction générale détenaient ensemble 34,5 millions d’options de souscription d’actions Euro Disney S.C.A. Les membres du Conseil de surveillance, qui sont membres du Conseil de surveillance d’Euro Disney S.C.A. et d’Euro Disney Associés S.C.A., sont : MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE FONCTIONS ET MANDATS EXERCÉS DANS TOUTE SOCIÉTÉ FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE Antoine Jeancourt-Galignani, Gecina (jusqu’en juin 2005) Président du Conseil d’administration Président SNA Holding (Bermuda) Ltd Rémunération : 45 735 € AGF Gecina Kaufman & Broad S.A. SNA-Re (Bermuda) Ltd Administrateur SNA SAL, Liban Société Générale Total Fina Elf Jetix N.V., Pays-Bas (jusqu’en septembre 2005) Membre du Conseil de surveillance Hypo Real Estate Holding AG, Allemagne Philippe Labro PhLCommunication S.A.R.L. Directeur de Projets – Conception, Réalisation Rémunération : 22 866 € Direct 8 Vice-Président Ediradio (RTL) Membre du Conseil de Surveillance Dr Jens Odewald Odewald & Compagnie GmbH, Berlin Rémunération : 22 856 € Odewald & Compagnie Gesellschaft für Président et Directeur des opérations Beteiligungen GmbH, Berlin Tuja Holding GmbH Président du Conseil de surveillance Trans-o-Flex Schnell – Lieferdienst GmbH, Weinheim Tchibo Holding AG, Hamburg Membre du Conseil de surveillance Laurence Parisot Ifop-Asecom Latin America (Argentine) Rémunération : 22 866 € Ifop CMR (Toronto) Ifop Participations S.A. Président-directeur général Ifop S.A. (jusqu’en septembre 2005) Ifop Westwego (Canada) Optimum S.A. (jusqu’en juin 2005) Medef Président Havas S.A. (depuis juin 2005) Administrateur Michelin S.C.A. (depuis mai 2005) Membre du Conseil de surveillance Conseil économique et social Conseiller Gradiva S.A.R.L. MP3 Gérant IFOP-Tite Live S.A.R.L. (jusqu’en juin 2005) MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE FONCTIONS ET MANDATS EXERCES DANS TOUTE SOCIETE FRANÇAISE ET ETRANGERE James A. Rasulo ARDC-Ocala 201, LLC Rémunération : Character Concepts (Division of Walt Disney World Co.) Disney Business Productions, LLC Président W.D. Attractions, Inc. Walt Disney Parks and Resorts, LLC Disney Regional Entertainment Florida Mighty Ducks Hockey Club, Inc. (jusqu’en avril 2005) Président et Directeur et administrateur Walt Disney Parks and Resorts Online Directeur et administrateur Club 33 Compass Rose Corporation DCSR, Inc. Disney Entertainment Productions Disneyland, Inc. Disney Magic Corporation Disney Regional Entertainment, Inc. Disney Wonder Corporation Président et administrateur Euro Disney Corporation Magic Kingdom, Inc. Vista Title Insurance Agency, Inc. Walt Disney Entertainment Walt Disney Imagineering Research & Development, Inc. Walt Disney Touring Productions WCO Parent Corporation WCO Land Corporation Vice-Président et administrateur WCO Leisure, Inc. Disney Worldwide Services, Inc Senior Vice-Président Disney Realty Inc Directeur et Vice-Président exécutif Disney Incorporated Disneyland International Walt Disney Travel Co., Inc. Walt Disney World Co. Walt Disney World Hospitality & Recreation Administrateur Corporation WCO Hotels, Inc. From Time to Time, Inc. Vista Communications, Inc. Anthony Martin Robinson Center Parks UK Plc. Président Compensation : 7 622 € Regus Plc Directeur Thomas O. Staggs Disney Enterprises, Inc. Senior Vice-Président et Rémunération : Directeur Financier The Walt Disney Company Senior Vice-Président et Directeur Financier Président du Comité d’investissement ABC, Inc. ABC News Online Investments, Inc. Disney Media Ventures, Inc. Vice-Président exécutif Disney TeleVentures, Inc. Disney Worldwide Services, Inc. Allemand Subsidiary, Inc. Administrateur B.V. Film Finance Co. II EDL Holding Company EDL S.N.C. Corporation Euro Disney Investments, Inc. Président et Administrateur WDW Services II, Inc. WDT Services, Inc. Jetix Europe N.V. Larkspur International Sales, Inc. Président WDWH&R Services, Inc. ABC Family Worldwide, Inc. Directeur Financier Steamboat Ventures, LLC Membre La rémunération indiquée ci-dessus représente la rémunération payée par le Groupe au cours de l’exercice 2005. La rémunération des membres du Conseil de Surveillance est proportionnelle à leur assiduité aux réunions du Conseil. 10 - 11 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 Etats Financiers Consolidés BILANS CONSOLIDES (EN MILLIONS D’EUROS) Actif immobilisé Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Actif circulant Stocks Créances : Clients et comptes rattachés Autres Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges à répartir Total Actif 2005 3 4 55,6 2 295,2 11,3 2 362,1 52,4 2 343,9 115,3 2 511,6 57,6 928,0 1 332,2 2 317,8 5 39,2 41,5 41,8 6 74,0 72,7 76,9 7 8 79,8 280,8 10,1 483,9 48,1 2 894,1 59,8 120,8 10,6 305,4 59,6 2 876,6 45,9 34,9 11,2 210,7 55,1 2 583,6 39,0 1 442,5 (1 185,8) 295,7 106,3 96,9 1 943,4 10,8 1 235,7 (1 306,4) (59,9) 339,6 98,2 2 052,8 802,5 291,4 (9,5) 1 084,4 152,8 120,1 867,5 62,8 295,2 358,0 93,8 2 894,1 73,3 284,3 357,6 88,3 2 876,6 56,9 214,3 271,2 87,6 2 583,6 9 Capitaux propres Capital Primes d’émission Réserves consolidées 10 10 10 Intérêts minoritaires Autres fonds propres Provision pour risques et charges Emprunts Dettes à court terme Sociétés liées Créditeurs et débiteurs divers Produits constatés d’avance Total Passif SEPTEMBRE 2004 NOTES 11 12 13 14 15 16 17 Les notes jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. 2003 COMPTES DE RESULTATS CONSOLIDES (EN MILLIONS D’EUROS) Produits d’exploitation 2005 1 076,0 EXERCICE 2004 1 048,0 19 (1 102,9) (26,9) (1 071,9) (23,9) (915,1) 132,4 25 3,9 (91,8) (87,9) (114,8) 0,4 (1,1) (115,5) 20,6 (94,9) 2 771,7 (0,03) 2,8 (108,5) (105,7) (129,6) (22,3) (151,9) 6,7 (145,2) 1 062,0 (0,14) (193,8) 49,0 (55,5) (200,3) (67,9) 11,9 (56,0) (56,0) 1 056,0 (0,05) NOTES 18 Charges d’exploitation Résultat avant loyers de crédit-bail et charges financières nettes Résultat financier Loyers de crédit-bail Produits financiers Charges financières Résultat courant Résultat exceptionnel Impôts Résultat net de l’ensemble consolidé Intérêts minoritaires Résultat net (part du Groupe) Nombre moyen d’actions (en millions) Résultat net par action (en euro) 14 20 21 11 10 2 Les notes jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. 12 - 13 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 2003 1 047,5 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES TABLEAU DE FINANCEMENT CONSOLIDE NOTES 2005 (94,9) EXERCICE 2004 (145,2) 11 (20,6) (6,7) 19 144,0 1,0 146,8 24,2 65,6 52,1 (10,6) (21,4) 2,3 8,0 18,4 (2,7) 0,3 107,9 124,6 48,6 (3,1) (8,5) 88,1 (72,8) 0,1 (72,7) (28,6) (0,2) (28,8) 45,4 (72,9) (1,3) (28,8) 253,3 (17,4) (114,8) 104,0 (14,4) 210,7 (0,4) 22,5 (66,2) (10,5) (4,5) (59,1) 40,0 (15,0) (59,6) (34,6) Variations de trésorerie Trésorerie au début de la période Trésorerie à la fin de la période 156,4 131,3 287,7 36,7 94,6 131,3 24,7 21,3 46,0 Informations complémentaires : Paiement d’intérêts Loyers de crédit-bail, net 93,2 - 61,1 - 20,3 95,0 14 (a) 59,8 - - 19 (b) 25,0 - - 14 (g) 10 12 10,0 215,5 - 152,5 384,1 - (EN MILLIONS D’EUROS) Résultat net (part du Groupe) Intérêts minoritaires Eléments opérationnels ne donnant pas lieu à un mouvement de trésorerie : Dotations aux amortissements Avances reçues des Sociétés de Financement (Phase I) Autres Variations des : Créances Stocks Dettes Flux de trésorerie nets liés à l’exploitation Cession d’immobilisations corporelles Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles Autres Flux de trésorerie nets liés aux opérations d’investissement Augmentation brute de capital Paiement des frais d’augmentation de capital Nouveaux emprunts Remboursement des emprunts Diminution (augmentation) des dépôts de garantie bancaires et autres dépôts Frais de négociation de la dette Flux de trésorerie nets liés aux opérations de financement Transactions financières et d’investissement sans flux de trésorerie : Transfert des intérêts courus des emprunts subordonnés CDC en emprunts Différé de la rémunération du Gérant et des redevances de licence de l’exercice 2005 en emprunts Abandon de créance de la part de TWDC sur la ligne de crédit de 167,7 millions d’euros Reclassement entre les pertes cumulées et les intérêts minoritaires Conversion d’obligations remboursables en action Transfert des emprunts et intérêts courus d’EDA en intérêts minoritaires Rapprochement avec le bilan : Disponibilités Valeurs mobilières de placement Concours bancaires courants (classés en créditeurs et charges à payer) Trésorerie à la fin de la période (1) 3 10 10 4 2005 10,1 280,8 (3,2) 287,7 SEPTEMBRE 2004 10,6 120,8 (0,1) 131,3 2003 (56,0) - 2003 11,2 34,9 (0,1) 46,0 (1) Inclut 48,3 millions d’euros, et 49,1 millions d’euros de disponibilités et de valeurs mobilières de placement des sociétés de financement consolidées respectivement au 30 septembre 2005 et au 30 septembre 2004. Les notes jointes font partie intégrante des états financiers consolidés. 1. DESCRIPTION DE L’ACTIVITE ET DES NEGOCIATIONS FINANCIERES 1.1 DESCRIPTION DE L’ACTIVITE Euro Disney S.C.A. (la « Société »), ses filiales (le « Groupe Contrôlé Juridiquement ») et les sociétés de financement consolidées (globalement le « Groupe ») ont commencé l’exploitation commerciale de Disneyland Resort Paris le 12 avril 1992, jour de l’ouverture officielle (l’« Ouverture »). Le Groupe exploite à Marne-la-Vallée (France) Disneyland Resort Paris qui comprend deux Parcs à Thèmes (collectivement les « Parcs à Thèmes »), le Parc Disneyland et le Parc Walt Disney Studios, qui a ouvert ses portes au public le 16 mars 2002, sept hôtels à thèmes, deux centres de congrès, le centre de divertissements Disney Village et un parcours de golf. Le Groupe gère également le développement immobilier et l’extension des infrastructures du site. La Société est cotée en bourse et est indirectement détenue à 39,8 % par une société elle-même détenue à 100 % par The Walt Disney Company (« TWDC »). La gestion est confiée à Euro Disney S.A.S. (le « Gérant »), entité indirectement détenue à 100 % par TWDC. L’associé commandité de la Société est EDL Participations S.A.S., une autre filiale détenue indirectement à 100 % par TWDC. Au terme d’une réorganisation juridique au sein du Groupe, la Société est devenue une société holding. La quasi-totalité des éléments d’actif et de passif de la Société a été apportée à Euro Disney Associés S.C.A. (« EDA »), qui est devenue la principale société d’exploitation du Groupe. EDA est détenu à 82 % par la Société. La gestion est confiée à Euro Disney S.A.S. Les 18 % restant sont détenus de manière égale par deux filiales, elles-mêmes indirectement détenues à 100% par TWDC. Les sociétés comprises dans le périmètre de consolidation de l’exercice 2005, ainsi que leurs principales activités sont présentées ci-dessous. Les changements intervenus depuis l’exercice précédent sont mentionnés dans les notes de bas de tableau. SOCIETE (1) Euro Disney S.C.A. Euro Disney Commandité S.A.S. Euro Disney Associés S.C.A. (« EDA ») (2) (3) EDL Hôtels S.C.A. % DE PARTICIPATION ACTIVITE PRINCIPALE Société Mère 100 82 82 Société Mère Associé commandité d’Euro Disney Associés S.C.A. Exploitant des Parcs à Thèmes, du Disneyland Hôtel, du Ranch Davy Crockett et du parcours de golf, et gestion du développement immobilier Exploitant de 5 des 7 hôtels à thèmes du Groupe et du Disney Village, collectivement les Installations de la Phase IB Hotel New-York Associés S.N.C. (2) Newport Bay Club Associés S.N.C. (2) 0 0 Société de financement des actifs de la Phase IB Société de financement des actifs de la Phase IB Sequoia Lodge Associés S.N.C. (2) Hotel Cheyenne Associés S.N.C. (2) 0 0 Société de financement des actifs de la Phase IB Société de financement des actifs de la Phase IB Hotel Santa Fe Associés S.N.C. (2) Centre de Divertissements Associés S.N.C. (2) 0 0 Société de financement des actifs de la Phase IB Société de financement des actifs de la Phase IB Centre de Congrès Newport S.A.S. (2) 0 EDL Hôtels Participations S.A.S. 82 Société de financement des actifs du Centre de Congrès du Newport Bay Club Associé commandité d’EDL Hôtels S.C.A. EDL Services S.A.S. Euro Disneyland S.N.C. (« Société de Financement de la Phase IA »)(2) 82 Gérant des Sociétés de financement de la Phase IB 0 Société de financement des actifs de la Phase IA Euro Disney Vacances S.A.S. 82 Tour opérateur proposant des forfaits vacances à Disneyland Resort Paris Filiale espagnole d'Euro Disney Vacances S.A.S. (sans activité) Euro Disney Vacaciones S.A. 81.9 Val d’Europe Promotion S.A.S. Les Villages Nature de Val d’Europe S.A.R.L. (1) 82 41 Société de promotion immobilière Société créée conjointement avec le Pierre & Vacances, chargée d’une étude de faisabilité S.E.T.E.M.O. Imagineering S.A.R.L. 82 ED Spectacles S.A.R.L. 82 Société chargée de la réalisation d'études et du suivi de la construction des attractions Exploitant du Buffalo Bill's Wild West Show Débit de Tabac S.N.C. Convergence Achats S.A.R.L. (1) 82 41 Débitant de tabac au Disney Village Centrale de référencement en partenariat avec Groupe Flo pour les achats en nourriture et boissons ED Resort Services S.A.S. ED Finances 1,2,3,4 S.N.C. 82 82 Filiale actuellement sans activité Filiales (4) actuellement sans activité (1) Toutes les sociétés sont consolidées par intégration globale à l’exception de Convergence Achats S.A.R.L. et Les Villages Nature de Val d’Europe S.A.R.L. qui sont consolidés par consolidation proportionnelle. A l’exception de Convergence Achats S.A.R.L. et Euro Disney Vacaciones S.A., toutes les sociétés ont leur siège social à Chessy, Marne-la-Vallée, France. (2) A compter du 1er octobre 2003, ces entités sont consolidées suite à l’adoption de nouvelles règles comptables qui concernent les sociétés de financement (Voir note 2). A l’exception d’EDA et du Centre de Congrès Newport S.A.S., les entités clôturent au 31 décembre. Les états financiers consolidés ont cependant été établis sur 12 mois se terminant le 30 septembre. (3) Anciennement Euro Disney Associés S.N.C., a été transformée en Euro Disney Associés S.C.A. le 30 septembre 2004. Au cours de l’exercice 2005, le pourcentage d’intérêt dans cette entité est passé de 0% à 82%, suite à la réorganisation juridique décrite en note 1-4. 14 - 15 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 1.2 FINANCEMENT DE DISNEYLAND RESORT PARIS Le Groupe Contrôlé Juridiquement est propriétaire du Parc Walt Disney Studios, du Disneyland Hôtel, du Ranch Davy Crockett, du parcours de golf et des terrains sur lesquels se situent les cinq autres hôtels et le Disney Village. Le Groupe loue en crédit-bail les autres actifs d’exploitation comme indiqué ci-après : Phase IA En 1989, divers contrats ont été signés entre la Société et Euro Disneyland S.N.C. (la « Société de Financement de la Phase IA ») pour la construction et le financement du Parc Disneyland. Conformément au contrat de cessionbail initial, tous les actifs du Parc Disneyland existant à l’Ouverture et les terrains sur lesquels ils sont situés ont été vendus par la Société à la Société de Financement de la Phase IA, puis ont été loués à la Société. En 1994, le contrat de cession-bail original a été modifié de telle sorte que les droits de la Société suivant les termes du contrat ont été transférés à Euro Disney Associés S.N.C., une filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC qui, à son tour, les a sous-loués à la Société. En septembre 2004, Euro Disney Associés S.N.C. a été transformée en société en commandite par action (S.C.A.) puis, dans le cadre de la Restructuration, est devenue une filiale détenue à 82 % par la Société. Suite à cette réorganisation juridique, le contrat de sous-location entre la Société et EDA a été dénoncé. EDA continue à louer ces actifs à la Société de Financement de la Phase IA. Le Groupe ne détient aucune participation dans la Société de Financement de la Phase IA. Phase IB En 1991, divers contrats ont été signés pour la construction et le financement de cinq hôtels : l’Hôtel New York, le Newport Bay Club, le Sequoia Lodge, l’Hôtel Cheyenne, l’Hôtel Santa Fe, et le centre de divertissements Disney Village (collectivement, les « Installations de la Phase IB »). Dans le cadre de contrats de cession bail, les Installations de la Phase IB ont été vendues par la Société à six sociétés en nom collectif créées pour les besoins du financement de la Phase IB (les « Sociétés de Financement de la Phase IB »). Ces installations sont louées à EDL Hôtels S.C.A. qui les exploite. Le Groupe ne détient aucune participation dans les Sociétés de Financement de la Phase IB. Dans la suite du présent document, la Société de Financement de la Phase IA et les Sociétés de Financement de la Phase IB sont globalement dénommées les « Sociétés de Financement de la Phase I ». Actifs complémentaires du Parc Disneyland En 1994, la Société a conclu un contrat de cession-bail avec EDA portant sur certains actifs du Parc Disneyland construits après l’Ouverture. Conformément à ce contrat, ces actifs ont été vendus par la Société et par la Société de Financement de la Phase IA à EDA, pour être ensuite loués à la Société. En 2005, EDA est devenue une filiale détenue à 82 % par la Société, ce qui a entraîné la dénonciation du contrat. Par conséquent, ces actifs précédemment loués sont désormais détenus et gérés par le Groupe Contrôlé Juridiquement. Centre de Congrès Newport Bay Club En 1996, divers contrats ont été signés avec Centre de Congrès Newport S.A.S., filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC pour la construction et le financement d’un second centre de congrès, adjacent au Newport Bay Club. Conformément à un contrat de cession-bail, les actifs du Centre de Congrès Newport Bay Club ont été vendus par EDL Hôtels S.C.A. à Centre de Congrès Newport S.A.S. Ce centre de congrès est loué en retour à EDL Hôtels S.C.A., qui en est l’exploitant. Dans la suite du présent document, la Société de Financement de la Phase IA, les Sociétés de Financement de la Phase IB, et Centre de Congrès Newport S.A.S., sont globalement dénommées les « Sociétés de Financement ». 1.3 RESTRUCTURATION JURIDIQUE ET FINANCIERE En septembre 2004, le Groupe a trouvé un accord avec ses prêteurs et TWDC sur une restructuration globale de ses engagements financiers (la « Restructuration »). La Restructuration a été finalisée le 23 février 2005 à la suite de la réalisation définitive de l’ensemble des conditions requises par l’accord. Les principaux éléments de la Restructuration étaient les suivants : • Une augmentation de capital d’un montant brut de 253,3 millions d’euros, avant déduction des frais liés à l’augmentation de capital. La Société a émis 2,8 milliards de nouvelles actions au prix unitaire de 0,09 euro (voir Note 10) ; • Une nouvelle ligne de crédit de 150 millions d’euros a été octroyée à la Société par TWDC pour remplacer la ligne de crédit de 167,7 millions d’euros arrivée à expiration. De plus, TWDC a accordé un abandon de créance de 10,0 millions d’euros sur la ligne de crédit arrivée à expiration et a converti 110,0 millions d’euros sur le solde en dette subordonnée à long terme (voir Note 14) ; • Report du remboursement de la dette du Groupe pour partie de façon inconditionnelle et pour partie de façon conditionnelle (en fonction de la performance financière de la Société), et suppression de l’obligation de constituer des dépôts de garantie (les 100,6 millions d’euros de dépôts existants ont été utilisés pour rembourser par anticipation certaines dettes) ; en contrepartie, les taux d’intérêt applicables à certaines dettes ont été augmentés (voir Notes 4 et 14) ; • Report du paiement d’une partie de la rémunération de la gérance et des redevances de licence dues à des sociétés affiliées à TWDC au titre des exercices à venir, en partie de façon inconditionnelle (125 millions d’euros au total) et en partie de façon conditionnelle (200 millions d’euros au maximum) en fonction de la performance financière de la Société pour la partie conditionnelle (voir Notes 14 et 19) ; • Acquisition par la Société de 82 % du capital d’EDA, en contrepartie de l’apport de la quasi-totalité de ses éléments d’actif et de passif (des filiales de TWDC conservant le solde du capital d’EDA, soit 18 %). Cette opération a eu pour objet d’éviter à la Société de devoir payer à EDA 292,1 millions d’euros (auxquels s’ajoutent 16 millions d’euros d’intérêts), correspondant au prix d’exercice d’options au titre de certains contrats de location et de sous-location, dont la levée aurait été nécessaire afin de conserver ses droits sur le Parc Disneyland et certaines de ses attractions clés (qui étaient auparavant louées par EDA) (voir Notes 1-4, 10 et 11) ; • Obtention des autorisations des banques pour la mise en place d’un plan de développement de nouvelles attractions dans les Parcs à Thèmes pour 240 millions d’euros et pour la poursuite des investissements liés à la maintenance et à l’amélioration des actifs existants. Par la suite, le compte de résultat du Groupe sera affecté par l’impact des charges d’intérêts sur les dettes, le report des redevances de licence et de la rémunération du Gérant, en partie compensés par l’impact des produits d’intérêt sur les disponibilités et la part plus importante des intérêts minoritaires. L’augmentation des intérêts minoritaires correspond à la quote-part d’intérêt dans EDA, qui est détenue par des filiales détenues indirectement à 100 % par TWDC après l’apport de la quasi-totalité de ses éléments d’actif et de passif par la Société. 1.4 REORGANISATION JURIDIQUE AU SEIN DU GROUPE Suite à la mise en place de la réorganisation juridique, partie intégrante de la Restructuration décrite ci-dessus, EDA est devenue une filiale détenue à 82 % du Groupe Juridiquement Contrôlé. Jusqu’à la réorganisation juridique résultant de la Restructuration, Euro Disney S.C.A. ne détenait aucune participation dans le capital d’EDA, filiale à 100 % de The Walt Disney Company (« TWDC »), qui faisait partie intégrante du Groupe consolidé en tant que société de financement, dans la mesure où son activité consistait à financer et à louer en crédit-bail au Groupe les actifs du Parc à Thèmes. Suite à la finalisation de la Restructuration, la quasi-totalité des actifs et passifs de la Société a été apportée à EDA, qui est alors devenue une filiale détenue à 82 % par Euro Disney S.C.A. et principale société d’exploitation du Groupe, des filiales de TWDC en détenant le solde, soit 18 %. La réorganisation juridique au sein du Groupe n’a pas eu d’effet sur le contrôle effectif qu’exerce ED S.C.A. sur EDA, dans le cadre de l’établissement des états financiers consolidés. Dans la mesure où le changement de détention de EDA par ED S.C.A. reflète une transaction entre actionnaires portant sur les entités consolidées et présentant les caractéristiques d’une opération sous contrôle commun il a été enregistré directement par le biais des capitaux propres et des intérêts minoritaires. Par ailleurs, suivant les termes et modalités de la Restructuration, cette nouvelle affectation entre le Groupe et les intérêts minoritaires a eu un impact sur les résultats de la période du 1er octobre 2004 (voir Notes 10 et 11). 16 - 17 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 2. PRINCIPALES REGLES ET METHODES COMPTABLES Règles générales Les comptes consolidés du Groupe sont établis en conformité avec les règles et principes comptables français et conformément aux Règlements n° 99-02 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC). Ces principes ont été intégralement appliqués pour préparer les états financiers consolidés pour les exercices clos les 30 septembre 2003, 2004 et 2005, à l’exception du changement de principe comptable, relatif à la consolidation des sociétés de financement au cours de l’exercice 2004, décrits ci-dessous, qui affectent la comparabilité des exercices présentés. Principes de consolidation A compter du début de l’exercice 2004 (1er octobre 2003), le Groupe a adopté les nouvelles règles comptables de consolidation que l’article 133 de la Loi de Sécurité Financière a rendues obligatoires et qui portent sur la consolidation des Sociétés de Financement, entités dont le Groupe ne détient juridiquement aucun titre de capital. Conformément à ces nouvelles règles, les Sociétés de Financement auxquelles le Groupe loue en crédit-bail la majeure partie de ses actifs d’exploitation, ont été intégrées dans les comptes consolidés du Groupe. Auparavant, les redevances de crédit-bail versées à ces Sociétés de Financement étaient comptabilisées dès qu’elles étaient encourues et les modalités des contrats de crédit-bail et des engagements contractuels relatifs aux loyers et aux dettes des Sociétés de Financement étaient décrites dans l’annexe aux états financiers. L’incorporation des actifs des Sociétés de Financement dans les comptes consolidés du Groupe suite aux nouvelles règles comptables a eu pour effet d’augmenter les immobilisations et les emprunts du Groupe. Les créances du Groupe sur les Sociétés de Financement ont été éliminées dans les comptes consolidés et les capitaux propres consolidés ont été réduits. Cette diminution des capitaux propres consolidés résulte principalement de l’amortissement cumulé des actifs détenus par les Sociétés de Financement, qui était supérieur pour les mêmes périodes aux redevances de crédit-bail payées par le Groupe. Ce changement comptable a également eu un impact sur la classification et le montant des charges enregistrés dans le compte de résultat. Cela a entraîné une hausse des dotations aux amortissements et des charges d’exploitation ainsi qu’une diminution des charges de redevances de crédit-bail. Pour permettre les comparaisons, le Groupe présente dans la Note 29 des états financiers supplémentaires en base pro-forma en complément des états financiers publiés pour l’exercice 2003. Les informations pro-forma ont été préparées en considérant l’impact de ces changements comptables sur l’exercice 2003. Utilisation d’estimations La préparation de ces états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses faites par la direction du Groupe qui affecte les montants présentés ETATS FINANCIERS CONSOLIDES dans ces états financiers. Les montants réels peuvent se révéler différents de ces estimations. Certains reclassements ont été effectués sur la présentation des comptes consolidés des exercices 2004 et 2003 afin de la rendre conforme à celle des comptes consolidés de l’exercice 2005. Reconnaissance du chiffre d’affaires Le Groupe suit pour ses principaux secteurs d’activité des principes de reconnaissance du revenu adaptés aux caractéristiques de ces secteurs. Le Groupe enregistre le chiffre d’affaires pour le secteur des Activités touristiques lorsque le service est fourni aux visiteurs. Par ailleurs, le chiffre d’affaires des Activités touristiques inclut des redevances de participants, qui sont comptabilisées en produits selon le mode linéaire sur la durée des accords. Pour le secteur des Activités de développement immobilier, le chiffre d’affaires est enregistré pour les ventes de terrain à la conclusion de chaque contrat, alors que le chiffre d’affaires lié aux contrats de services et aux baux à construction est reconnu lorsque le service est rendu. Actifs faisant l’objet de contrats de crédit-bail Le Groupe a conclu des contrats de crédit-bail pour la plupart de ses actifs détenus par des Sociétés de Financement dédiées. Jusqu’à la mise en place du changement comptable décrit ci-dessus, conformément aux options offertes par les règles comptables françaises, le Groupe comptabilisait ces transactions comme des opérations de location dans le compte de résultat sur la ligne loyers de crédit-bail et charges financières nettes. Depuis le 1er octobre 2003, les Sociétés de Financement sont consolidées dans les états financiers du Groupe. Tous les autres contrats de location sont enregistrés en charges d’exploitation. Immobilisations Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire sur les durées d’utilisation estimées suivantes : Immobilisations incorporelles Ouvrages d’infrastructures secondaires Constructions et attractions Agencements, installations, matériels et mobiliers DUREES D’UTILISATION ESTIMEES 2 à 20 ans 40 ans 10 à 40 ans 2 à 25 ans Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels, à des droits d’exploitation et à des coûts de production de spectacles et de films pour les attractions des Parcs à Thèmes. Les dépenses futures de rénovation font l’objet d’une provision pour grosses réparations dans les charges d’exploitation selon le mode linéaire sur la période comprise entre deux rénovations. Les charges financières liées à la production des immobilisations ou à l’acquisition et au développement des terrains sont incorporées dans leur coût en utilisant un taux d’intérêt moyen pondéré sur l’ensemble des emprunts. Les projets en cours sont immobilisés lorsque leur faisabilité technique et économique a pu être établie. Stocks Les stocks sont évalués au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur nette de réalisation. Les coûts d’acquisition sont déterminés selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré. Impôts En raison de la Restructuration, le Groupe ne peut se placer sous le régime de l’intégration fiscale pour les entités du Groupe Juridiquement Contrôlé au titre de l’exercice 2005. Par conséquent, chaque entité juridique produira sa propre déclaration d’impôt. Les différences temporaires entre le résultat imposable et le résultat consolidé avant impôt donnent lieu à la constatation d’impôts différés calculés selon la méthode du report variable sur la base des taux et règles fiscales résultant des textes fiscaux en vigueur à la clôture de l’exercice et qui seront applicables lorsque la différence se réalisera. Il n’est constaté d’impôt différé actif que dans la mesure où la récupération des différences temporaires déductibles est quasi certaine. Frais d’émission d’emprunt Les frais d’émission d’emprunt sont amortis linéairement sur la durée de l’emprunt correspondant. En cas de rachat et/ou d’annulation de l’emprunt, les frais d’émission non amortis, calculés au prorata, sont enregistrés en charges et s’imputent sur le résultat de l’opération. Les frais de renégociation ou de modification des emprunts existants sont comptabilisés en charges exceptionnelles au fur et à mesure qu’ils sont encourus. Engagements en matière de retraite et indemnités assimilées Les cotisations versées à des caisses de retraite ou à des caisses de retraite complémentaire sont constatées en charge au fur et à mesure qu’elles sont encourues, et ne génèrent aucun engagement futur. Les indemnités de départ à la retraite payées conformément aux dispositions prévues par la convention collective du Groupe sont comptabilisées en charges lorsqu’elles sont payées. Le Groupe a choisi de faire une mention en annexe et de ne pas comptabiliser l’obligation future liée à cet accord (voir Note 26). Gestion de risque de change et de taux d’intérêt Dans le cadre normal de ses activités, le Groupe utilise divers instruments financiers dont des swaps de devises et de taux d’intérêt, des contrats à terme et des options, pour gérer le risque lié aux fluctuations des taux d’intérêt et des devises étrangères. Le Groupe affecte ces instruments financiers, qualifiés d’opérations de couverture, à des actifs et des dettes spécifiques ou à des transactions prévues. Lorsque ces actifs sont cédés, ces dettes sont remboursées ou ces transactions prévues sont annulées, le Groupe constate le gain dégagé ou la perte subie au titre de ces instruments financiers. Pour les swaps de taux d’intérêt et de devises, le Groupe enregistre en produits ou charges financiers, sur la durée de ces contrats, le différentiel devant être payé ou reçu en fonction des modalités de ces instruments et des variations des taux d’intérêt du marché et des positions de change. Les pertes et les gains provenant de ces instruments et générés par des débouclages anticipés de ces contrats sont différés et amortis sur la durée restante initialement prévue. Les gains et pertes provenant des instruments sur devises sont comptabilisés de manière concomitante à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Opérations en devises Les opérations libellées en devises sont enregistrées en euros au dernier cours de change en vigueur à la fin du mois précédant leur comptabilisation. Les dettes et créances en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur en euros au cours de change de fin d’exercice. La différence résultant de la conversion des dettes et créances en devises à la clôture de l’exercice est inscrite au bilan dans le poste « autres créances » et « autres dettes ». Les pertes latentes de change font l’objet d’une provision pour risque en totalité, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une couverture à terme. Subventions d’exploitation Les subventions d’exploitation sont enregistrées en produits d’exploitation dès qu’elles sont octroyées et certaines quant à leur montant. Résultat net par action et résultat net dilué par action Le résultat net par action et le résultat net dilué par action s’obtiennent en divisant le résultat net de la période par la moyenne pondérée du nombre d’actions en circulation durant la période. Le résultat net dilué par action exclut les actions potentielles qui pourraient être créées par conversion en actions de divers instruments (obligations remboursables en actions, obligations convertibles en action, stock options et bons de souscription) car leur effet sur le calcul du résultat dilué par action est anti-dilutif. Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie retrace l’évolution des disponibilités et des valeurs mobilières de placement dont l’échéance initiale est inférieure ou égale à trois mois. Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan à leur coût d’acquisition ou au cours du marché, si celui-ci est inférieur. Les disponibilités et les valeurs mobilières de placement comprennent les disponibilités des sociétés de financement consolidées qui ne peuvent être utilisées par le Groupe Contrôlé Juridiquement pour financer l’exploitation. Transition aux normes IFRS A compter du 1er octobre 2005 (premier jour de l’exercice 2006), le Groupe doit préparer ses états financiers consolidés selon les normes comptables internationales (« IFRS »). Jusqu’à l’exercice 2005 inclus, le Groupe a appliqué les principes comptables français. Le Groupe a réalisé son passage aux normes IFRS et a préparé un rapport spécial sur le changement de référentiel qui sera inclus dans le rapport annuel. 18 - 19 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 3. IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES EXERCICE 2005 (EN MILLIONS D’EUROS) Immobilisations incorporelles Terrains et ouvrages d’infrastructure secondaire Constructions et attractions Installations, matériels et mobiliers Constructions en cours Sous-total Amortissements cumulés SEPTEMBRE 2004 AUGMENTATIONS 108,2 548,4 2 946,5 611,5 1.1 23,7 94,2 4 238,3 95,3 (1 842,0) (140,0) 2 396,3 (44,7) DIMINUTIONS (1,2) (0,1) (1,3) 0,5 (0,8) TRANSFERTS AJUSTEMENTS 10,3 0,3 9,2 20,9 (40,7) - SEPTEMBRE 2005 118,5 548,7 2 954,5 633,4 77,2 4 332,3 (1 981,5) 2 350,8 Des immobilisations corporelles d’une valeur nette comptable de 1 514 millions d’euros au 30 septembre 2005 sont hypothéquées ou nanties dans le cadre des contrats de prêts, y compris la plupart des actifs du Groupe, à l’exception du Parc Walt Disney Studios. Durant l’exercice 2005, le montant des intérêts incorporés au coût des immobilisations en cours s’élève à 0,8 millions d’euros La valeur brute des immobilisations louées en crédit-bail, et les amortissements correspondants, qui sont comptabilisés dans les états financiers du Groupe, sont résumés comme suit (voir Note 25 pour une description complète) : SEPTEMBRE 2005 VALEUR AMORTISSEMENTS (EN MILLIONS D’EUROS) Immobilisations incorporelles Terrains et infrastructures secondaires Constructions et attractions Installations, matériels et mobiliers professionnels BRUTE 2,6 175,4 2 051,9 371,4 2 601,3 CUMULES (2,4) (86,4) (910,2) (370,6) (1 369,6) VALEUR NETTE COMPTABLE 0,2 89,0 1 141,7 0,8 1 231,7 La charge d’amortissements calculée selon le mode linéaire, qui a été constatée dans les états financiers du Groupe au titre des actifs loués en crédit-bail, s’est élevée à 80,5 millions d’euros au titre de l’exercice 2005 et 75,2 millions d’euros au titre de l’exercice 2004. 4. IMMOBILISATIONS FINANCIERES (EN MILLIONS D’EUROS) Dépôts de garantie bancaires Autres (a) SEPTEMBRE EXERCICE 2005 2004 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS 100,6 (100,6) 14,7 (3,4) 115,3 (104,0) SEPTEMBRE 2005 11,3 11,3 (a) Dépôts de garantie bancaires Conformément aux accords de financement du Groupe, des dépôts de garantie étaient maintenus au bénéfice de certains prêteurs au 30 septembre 2004. Suite à la réalisation de la Restructuration, le solde des dépôts de garantie bancaires au 30 septembre 2004 a été utilisé pour rembourser certaines dettes de façon anticipée au cours de l’exercice 2005 aux prêteurs seniors du Groupe. Le Groupe n’est plus obligé de maintenir ces dépôts de garantie (voir Notes 1-3 et 14). 5. STOCKS Ce poste comprend principalement des marchandises, de la nourriture et des boissons destinées à être vendues ainsi que des fournitures diverses. Les montants figurant au bilan tiennent compte d’une provision pour dépréciation pour stock obsolète ou à rotation lente de 3,7 millions d’euros et de 3,9 millions d’euros aux 30 septembre 2005 et 2004, respectivement. 6. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES Ce poste représente principalement les créances du Groupe à l’égard des tours opérateurs et des agents de voyages sur des ventes de billets d’entrée dans les Parcs à Thèmes, de nuitées d’hôtels et d’autres services proposés. Il inclut également les créances sur les participants. La provision pour dépréciation des créances douteuses s’élève à 2,0 millions d’euros au 30 septembre 2005 et au 30 septembre 2004. Aux 30 septembre 2005 et 2004, le poste des clients et comptes rattachés comprenait des créances dont l’échéance était supérieure à un an pour un montant de respectivement 0,6 millions d’euros et 2,2 millions d’euros. 7. AUTRES CREANCES SEPTEMBRE (EN MILLIONS D’EUROS) T.V.A. Autres 2005 37,9 41,9 79,8 2004 38,0 21,8 59,8 Les autres créances comprennent des avances et acomptes reçus des fournisseurs et des créances diverses à recevoir. Les échéances de ces créances sont inférieures à un an. 8. DISPONIBILITES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Les disponibilités et valeurs mobilières de placement du Groupe aux 30 septembre 2005 et 2004 incluent respectivement 48,3 millions d’euros et 49,1 millions d’euros de disponibilités et valeurs mobilières de placement des Sociétés de Financement consolidées, qui ne sont pas disponibles pour le Groupe Contrôlé Juridiquement. Ce poste comprend également des certificats de dépôt et des placements monétaires à court terme, comptabilisés à leur coût d’acquisition, proche de leur valeur de marché au 30 septembre 2005 et 2004. 9. CHARGES A REPARTIR (EN MILLIONS D’EUROS) Contributions aux équipements publics (a) Frais d’émission des emprunts Autres (b) SEPTEMBRE EXERCICE 2005 2004 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS 47,6 (6,2) 9,2 (2,5) 2,8 15,5 (18,3) 59,6 15,5 (27,0) SEPTEMBRE 2005 41,4 6,7 48,1 (a) Contributions aux équipements publics Les contributions aux équipements publics comprennent principalement un versement de 34,3 millions d’euros effectué par le Groupe à la S.N.C.F. (Société Nationale des Chemins de Fer Français), au titre de sa contribution à la construction de la gare du T.G.V. (Train à Grande Vitesse) située au sein du Disneyland Resort Paris. Cette contribution est amortie sur 20 ans à compter de l’ouverture de la gare en 1994. Ce poste comprend également les contributions financières à la construction d’infrastructures primaires, telles que les réseaux routiers et les réseaux de distribution d’eau potable, de gaz et d’électricité. Ces coûts sont amortis sur une durée de 20 ans. Les contributions aux équipements publics sont présentées nettes d’amortissements cumulés qui s’élèvent à 41,6 millions d’euros au 30 septembre 2005 contre 37,6 millions d’euros au 30 septembre 2004. (b) Autres Le solde au 30 septembre 2004 ainsi que les augmentations au titre de l’exercice 2005 représentent des coûts qui ont été imputés sur la prime d’émission relative à l’augmentation de capital prévue par la Restructuration (voir Note 10). 20 - 21 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 10. CAPITAUX PROPRES NOMBRE D’ACTIONS (EN MILLIERS) (EN MILLIONS D’EUROS) Au 30 septembre 2003 1 055 938 Effet cumulé du changement de principe comptable (note 2) Réduction du nominal de l’action Conversion des ORAs et des OBSAs 26 742 Résultat net (part du Groupe) Au 30 septembre 2004 1 082 680 Reclassement entre les réserves consolidées et les intérêts minoritaires chez EDA. (basé sur une répartition 82%/18%) Augmentation de capital, nette de 18,3 millions d’euros de frais d’augmentation de capital 2 814 969 Perte de l’exercice 2005 (part du Groupe) Au 30 septembre 2005 3 897 649 CAPITAL SOCIAL 802,5 (792,0) 0,3 10,8 PRIME D’EMISSION 291,4 792,0 152,3 1 235,7 - - 28,2 206,8 39,0 1 442,5 RESERVES CONSOLIDEES (9,5) (1 151,7) (145,2) (1 306,4) 215,5 (94,9) (1 185,8) TOTAL 1 084,4 (1 151,7) 152,6 (145,2) (59,9) 215,5 235,0 (94,9) 295,7 Nombre d’actions Le nombre d’actions, figurant dans le tableau ci-dessus, correspond au nombre d’actions composant le capital appelé, souscrit et libéré de la Société. Capital social et prime d’émission Conformément à la septième résolution de l’assemblée générale mixte qui s’est tenue le 25 mars 2004, le capital social de la Société a été réduit de 792 millions d’euros, en réduisant le nominal de chaque action de 0,76 euro à 0,01 euro, en date d’effet du 9 juillet 2004. Le 11 juillet 2004, la Société a émis 26 725 580 nouvelles actions lors de la conversion des ORAs à leur date d’échéance (voir Note 12) et 16 988 actions nouvelles ont été émises lors de l’exercice de 47 826 OBSAs au cours de l’exercice 2004. Conformément à ce qui était prévu par la Restructuration, l’augmentation de capital de la Société a été définitivement réalisée en février 2005, ce qui s’est traduit par l’émission de 2,8 milliards d’actions nouvelles au prix unitaire de 0,09 euro pour un montant de 253,3 millions d’euros (voir Note 1-3). Réserves consolidées Au 30 septembre 2005 et 2004, les réserves consolidées comprennent une réserve légale non distribuable s’élevant à 16,9 millions d’euros. Le 1er octobre 2002 (premier jour de l’exercice 2003), le Groupe a adopté de nouvelles règles de consolidation concernant les dépenses de grosses réparations. Au 1er octobre 2003 (premier jour de l’exercice 2004), le Groupe a mis en place de nouvelles règles comptables obligatoires, concernant la consolidation des Sociétés de Financement dédiées. L’impact rétroactif de ces changements a été enregistré en tant qu’ajustement des réserves consolidées (voir Note 2). Suite à la Restructuration, la quasi-totalité des actifs et passifs de la Société a été apportée à EDA. Comme indiqué en Note 1-4, les effets de la réorganisation juridique ont été enregistrés dans les comptes consolidés du Groupe à compter du 1er octobre 2004. L’augmentation des intérêts détenus par la Société dans EDA a été enregistrée comme un reclassement entre les capitaux propres et les intérêts minoritaires pour un montant de 215,5 millions d’euros (voir Note 11(a) ci-dessous). Bons de souscription Dans le cadre de la restructuration financière de 1994, la Société a émis 290 millions de bons de souscription. Ces bons donnaient à leurs porteurs le droit de souscrire, au prix de 6,10 euros, à 1,069 action nouvelle de la Société pour trois bons détenus. Ils avaient une durée de vie de 10 ans et ont expiré en juillet 2004. 11. INTERETS MINORITAIRES EXERCICE 2005 (EN MILLIONS D’EUROS) EDA (a) Centre de Congrès Newport S.A.S. (b) Sociétés de Financement de la Phase I (c) SEPTEMBRE 2004 294,7 7,8 37,1 339,6 PART DU RESULTAT NET (20,7) 0,1 (20,6) AUTRES (215,5) 2,8 (212,7) SEPTEMBRE 2005 58,5 7,9 39,9 106,3 Les intérêts minoritaires correspondent à une partie des capitaux propres des Sociétés de Financement consolidées, dans lesquelles le Groupe Contrôlé Juridiquement n’a ni droit ni obligation : (a) EDA Jusqu’à la réorganisation juridique résultant de la Restructuration, Euro Disney S.C.A. ne détenait aucune participation dans le capital d’EDA, filiale à 100 % de TWDC, qui faisait partie intégrante du Groupe consolidé en tant que société de financement, dans la mesure où son activité consistait à financer et à louer en crédit-bail au Groupe les actifs du Parc à Thèmes. Suite à la finalisation de la Restructuration, la quasi-totalité des actifs et passifs de la Société a été apportée à EDA, qui est alors devenue une filiale détenue à 82 % par Euro Disney S.C.A., les filiales de TWDC en détenant le solde, soit 18 %. Comme expliqué en Note 10, afin de refléter le nouveau pourcentage de détention dans le Groupe résultant de l’apport, 215,5 millions d’euros d’intérêts minoritaires cumulés ont été reclassés et augmentent les réserves consolidées du Groupe. L’affectation des pertes de l’exercice 2005 entre les intérêts minoritaires d’EDA et le Groupe reflète le nouveau taux de détention à partir du 1er octobre 2004. (b) Centre de Congrès Newport S.A.S. Suite à la consolidation de cette société de financement par crédit-bail détenue à 100 % par TWDC , au début de l’exercice 2004, des intérêts minoritaires de 7,8 millions d’euros ont été enregistrés par le Groupe. Ces intérêts minoritaires représentent la part des pertes cumulées de Centre de Congrès Newport S.A.S. sur lesquelles le Groupe n’a ni droit ni obligation. (c) Sociétés de Financement de la Phase I Les intérêts minoritaires représentent le capital social de ces sociétés et les loyers variables de crédit-bail de la Phase I au bénéfice des associés de la Société de Financement de la Phase IA et qui sont par conséquent enregistrés en charges d’exploitation. 12. AUTRES FONDS PROPRES Dans le cadre de la restructuration financière de 1994, la Société a émis 2 500 121 obligations remboursables en actions (« ORA »). Ces ORA avaient une valeur nominale de 60,98 euros et portaient intérêt au taux de 1 % l’an et avaient une durée de vie de 10 ans. Les ORA ont été remboursées à l’échéance le 11 juillet 2004 par l’émission de 26,7 millions d’actions nouvelles de la Société. 13. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (EN MILLIONS D’EUROS) Provision pour grosses réparations (a) Autres provisions (b) (a) SEPTEMBRE EXERCICE 2005 2004 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS 87,8 20,3 (22,3) 10,4 7,2 (6,5) 98,2 27,5 (28,8) SEPTEMBRE 2005 85,8 11,1 96,9 Provision pour grosses réparations Les dotations de l’exercice 2005 représentent l’ajustement de la provision sur la base des dépenses de rénovation futures estimées au 30 septembre 2005. Les reprises de l’exercice 2005 représentent le coût des rénovations réalisées durant cet exercice. 22 - 23 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES (b) Autres provisions Le montant des provisions au 30 septembre 2005 comprenait principalement les coûts estimés de divers litiges d’ordre juridique et de réclamations d’ordre administratif. Le montant des provisions non utilisées qui ont été reprises n’est pas significatif. 14. EMPRUNTS SEPTEMBRE 2005 (3) (EN MILLIONS D’EUROS) Emprunts senior CDC (a) Emprunts subordonnés CDC (a) Emprunts Phase IA (b) Emprunts Phase IB (c) Avances Associés Phase IA (d) Avances Associés Phase IB (e) Emprunts TWDC (f) Lignes de crédit TWDC (g) Sous-total Intérêts courus Total emprunts TAUX D’INTERET CONTRACTUEL (1) 5,51 % 4,87 % 5,18 % 5,18 % 3,00 % 3,35 % 2,33 % 2,18 % 4,47 % EMPRUNTS CREDIT BAIL (2) 211,9 149,4 188,7 103,0 304,9 93,2 17,3 1 068,4 17,0 1 085,4 DIRECT 30,6 569,2 84,8 18,0 135,0 837,6 20,4 858,0 TOTAL 242,5 718,6 273,5 121,0 304,9 93,2 152,3 1 906,0 37,4 1 943,4 SEPTEMBRE 2004 127,5 783,8 340,1 150,5 304,9 96,9 17,3 125,0 1 946,0 106,8 2 052,8 VARIATION 115,0 (65,2) (66,6) (29,5) (3,7) 135,0 (125,0) (40,0) (69,4) (109,4) (1) Le taux d’intérêt contractuel correspond au taux d’intérêt moyen pondéré de chaque emprunt. Pour les emprunts à taux d’intérêt variables, le taux est basé sur les taux d’intérêt du 30 septembre 2005, plus la marge applicable. Ces taux ne sont pas nécessairement représentatifs des taux d’intérêt futurs (2) Correspond aux emprunts des Sociétés de Financement consolidées. Ces dettes sont sous-jacentes aux engagements contractuels de crédit-bail du Groupe. (3) Au 30 septembre 2005, le Groupe n’avait pas de couverture de taux d’intérêt. (a) Emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (« CDC ») Les emprunts du Groupe auprès de la CDC sont les suivants : SEPTEMBRE 2005 (EN MILLIONS D’EUROS) Emprunts Phase I Emprunts Walt Disney Studios SENIOR 242,5 242,5 SUBORDONNES 277,7 440,9 718,6 TOTAL 520,2 440,9 961,1 SEPTEMBRE 2004 530,2 381,1 911,3 VARIATION (10,0) 59,8 49,8 Le prêt senior est garanti par des hypothèques sur le terrain et les immeubles du Parc Disneyland, du Disneyland Hôtel et du Ranch Davy Crockett et les installations annexes. Le prêt subordonné ne fait l’objet d’aucune garantie. Les paiements liés au service de la dette sont bi-annuels et les remboursements de principal commenceront lors de l’exercice 2008. A l’origine, ces emprunts portaient intérêts à un taux fixe de 7,85 %. Cependant, à compter du 30 septembre 1999, les modalités de ces emprunts ont été modifiées afin de réduire le taux d’intérêt fixe à 5,15 % et afin de reporter la date d’échéance finale à l’exercice 2024. Au 30 septembre 2005 et 2004, les intérêts courus relatifs aux emprunts Phase I s’élevaient à 12,1 millions d’euros et 25,0 millions d’euros, respectivement. L’impact de la Restructuration sur les emprunts CDC Phase I comprend le report de 3,5 ans des échéances de remboursement de principal prévues entre 2004 et 2016. En contrepartie, le taux d’intérêt portant sur 48,3 millions d’euros de principal a été augmenté d’un taux fixe de 5,15 % par an à 7,15 % payable semestriellement et un montant de 10 millions de principal a été remboursé par anticipation à la date effective de la Restructuration. De plus, conformément aux termes de la Restructuration, 125 millions d’euros d’emprunts subordonnés ont été convertis en emprunts seniors lors de l’exercice 2005. Le 30 septembre 1999, la Société a conclu un accord de financement relatif à l’octroi par la CDC de prêts subordonnés, destinés à financer une partie des coûts de construction du Parc Walt Disney Studios, pour un montant global de 381,1 millions d’euros. Le contrat de financement initial comprenait quatre tranches, dont deux tranches de 76,2 millions d’euros chacune, qui arrivent à terme, respectivement, au cours des exercices 2015 et 2021, et deux tranches de 114,3 millions d’euros chacune, qui arrivent à terme, respectivement, au cours des exercices 2025 et 2028. Ces emprunts portent intérêts au taux fixe annuel de 5,15 %, sauf si, conformément aux modalités des contrats d’emprunts, le paiement des intérêts ou du principal était reporté, période durant laquelle le taux d’intérêt s’appliquant aux montants différés serait égal au plus fort des 2 taux suivants : EURIBOR plus une marge de 200 points de base (4,15 % au 30 septembre 2004) ou 5,15 %. Selon les termes initiaux du contrat de prêt pour le parc Walt Disney Studios, la date du paiement effectif des intérêts annuels dépend du niveau de la trésorerie disponible à chaque échéance annuelle de paiement (31 décembre). Le paiement des intérêts annuels dus aux 31 décembre 2001, 2002 et 2003 a été reporté pour un montant total de 57,9 millions d’euros (incluant les intérêts sur intérêts) conformément aux modalités des contrats de prêts au 30 septembre 2004. Suite à la Restructuration, les intérêts dus au 31 décembre 2004 ont été reportés jusqu’à la date effective de la Restructuration et ont été entièrement payés le 23 février 2005. La Restructuration a entraîné la conversion en dette subordonnée à long terme des intérêts reportés de 2001 à 2003 pour un montant de 59,8 millions d’euros (incluant des intérêts courus jusqu’au 23 février 2005), portant intérêts au taux fixe de 5,15 %. Cette dette subordonnée ne sera pas exigible avant le remboursement des emprunts et avances associés des Sociétés de Financement des Phases IA et IB et des emprunts seniors CDC. Par la suite, les paiements d’intérêts interviendront annuellement le 31 décembre, tout en tenant compte des dispositions mentionnées dans le paragraphe ci-dessous. restructuration financière de 1994). Les obligations relatives à ce contrat de financement sont garanties par des hypothèques sur le terrain et les immeubles du Parc Disneyland, du Disneyland Hôtel, du Ranch Davy Crockett et des installations annexes. Les emprunts portent intérêts au taux EURIBOR plus marge, qui a varié au cours du temps. Au cours de l’exercice 2005, le taux d’intérêt applicable à ces emprunts était EURIBOR plus une marge de 3 % (5,18 % au 30 septembre 2005). L’impact de la Restructuration sur l’emprunt Phase IA comprend le report de 3,5 ans des échéances de remboursement de principal, la dernière échéance demeurant inchangée, en mai 2012. En contrepartie, le taux d’intérêt a été augmenté pour atteindre EURIBOR plus 3 % et un montant de 66,6 millions d’euros de principal a été remboursé de façon anticipée à la date effective de la Restructuration en utilisant les dépôts de garantie (voir Note 4). Au 30 Septembre 2005 et 2004, les intérêts courus relatifs à cet emprunt s’élevaient à 1,2 million d’euros et 0,1 million d’euros, respectivement. (c) De plus, suite à la Restructuration, la CDC a accepté d’abandonner 2,5 millions d’euros d’intérêts par an au titre des emprunts du Parc Walt Disney Studios à compter du 31 décembre 2004 jusqu’à 2011 et de reporter de façon conditionnelle et convertir en dette subordonnée à long terme les paiements d’intérêts à hauteur de 20,1 millions d’euros maximum pour chaque exercice 2005 à 2012 et de 22,6 millions d’euros par an pour chacun des exercices 2013 et 2014. L’impact de la Restructuration sur l’emprunt Phase IB comprend le report de 3,5 ans des échéances de remboursement de principal, la dernière échéance intervenant au plus tard le 5 novembre 2012. En contrepartie, le taux d’intérêt a été augmenté pour atteindre EURIBOR plus 3 % et un montant de 29,5 millions d’euros de principal a été remboursé de façon anticipée à la date effective de la Restructuration en utilisant les dépôts de garantie (voir Note 4). Au 30 Septembre 2005 et 2004, les intérêts courus relatifs à cet emprunt s’élevaient à 0,9 million d’euros et 0,7 million d’euros, respectivement. Par conséquent, au cours de l’exercice 2005, des abandons inconditionnels de 4,2 millions d’euros ont été enregistrés. Aucun report conditionnel n’a été déclenché au titre de l’exercice 20051. Au 30 septembre 2005 et 2004, les intérêts courus relatifs aux emprunts Walt Disney Studios s’élevaient à 14,6 millions d’euros et 73,4 millions d’euros, respectivement. (b) Emprunt de la Phase IA Dans le cadre de l’accord de financement conclu avec un syndicat international de banques la Société et la Société de Financement de la Phase IA ont emprunté 972,6 millions d’euros à l’origine (dont 504,0 millions d’euros ont fait l’objet d’un remboursement anticipé au titre de la Emprunt de la Phase IB Conformément à l’accord de financement initial, EDL Hôtels S.C.A. et les Sociétés de Financement de la Phase IB ont emprunté 410,1 millions d’euros auprès d’un syndicat international de banques (dont 210,3 millions d’euros ont fait l’objet d’un remboursement anticipé au titre de la restructuration financière de 1994). Les obligations relatives à cet emprunt sont garanties par des hypothèques sur les actifs de la Phase IB. Le remboursement du principal a commencé au cours de l’exercice 1998 et s’achèvera au cours de l’exercice 2012. Les emprunts portent intérêts au taux EURIBOR plus une marge, qui a varié au cours du temps. Au cours de l’exercice 2005, le taux d’intérêt applicable à ces emprunts était EURIBOR plus une marge de 3 % (5,18 % au 30 septembre 2005). (d) Avances associés – Phase IA Conformément à l’accord de financement, la Société de Financement de la Phase IA a emprunté 1. Dans un souci de clarté, il convient de noter que bien qu’aucun différé conditionnel n’ait été enregistré au cours de l’exercice 2005, cet exercice servira de base pour déterminer le différé conditionnel au titre de l’exercice 2006. 24 - 25 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES (e) (f ) 304,9 millions d’euros auprès de ses associés à un taux fixe de 3 %. Ces avances ne font l’objet d’aucune garantie et sont subordonnées aux emprunts CDC Phase I et à l’emprunt Phase IA. Le remboursement du principal commencera dès que la Société de Financement de la Phase IA réalisera un bénéfice fiscal. Conformément à la restructuration financière de 1994, ces emprunts ont fait l’objet d’un abandon d’intérêt jusqu’à la fin de l’exercice 2003 et portaient intérêts à taux fixe après abandon de 1,38 %. Au 1er octobre 2003 (premier jour de l’exercice 2004), le taux d’intérêt de ces avances a été rétabli au taux fixe contractuel de 3 %. L’impact de la Restructuration sur les avances associées Phase IA comprend le report de 3,5 ans des échéances de remboursement de principal, directement ou indirectement. Au 30 Septembre 2005 et 2004, les intérêts courus relatifs à ces avances associés s’élevaient à 1,6 million d’euros et 2,0 millions d’euros, respectivement. à 100 % par TWDC, qui, depuis le 1er octobre 2003 (premier jour de l’exercice 2004) est incluse dans les états financiers consolidés du Groupe, en tant que société de financement ad-hoc. Avances associés – Phase IB Conformément à l’accord de financement, les Sociétés de Financement de la Phase IB ont emprunté 121,9 millions d’euros (dont 25,0 millions d’euros ont fait l’objet d’un remboursement anticipé dans le cadre de la restructuration financière de 1994) auprès de leurs associés. Ces Avances Associés de la Phase IB sont composées de 18,8 millions d’euros d’emprunt bancaire portant intérêts au taux EURIBOR plus 3 % (5,18 % au 30 septembre 2005) et 78,0 millions d’euros portant intérêts à un taux fixe de 3%. Ces avances sont garanties par des hypothèques sur les actifs de la Phase IB. Pour la partie à taux fixe des avances associés, le remboursement du principal débutera dès que les Sociétés de Financement de la Phase IB réaliseront un bénéfice fiscal. Conformément à la restructuration financière de 1994, la partie à taux fixe de ces avances a fait l’objet d’un abandon d’intérêt jusqu’à la fin de l’exercice 2003 et portait intérêts à taux fixe après abandon de 1,95 %. Au 1er octobre 2003 (premier jour de l’exercice 2004), le taux d’intérêt de ces avances a été rétabli au taux fixe contractuel de 3 %. L’impact de la Restructuration sur les avances d’associés de la Phase IB inclut le report de 3,5 ans des échéances de remboursement en principal, directement ou indirectement. Au 30 Septembre 2005 et 2004, les intérêts courus relatifs à ces avances associés s’élevaient à 0,4 million d’euros. Dette Subordonnée Long-Terme – Report inconditionnel de la rémunération du Gérant et des redevances de licence De plus, conformément aux termes de la Restructuration, TWDC a accepté de différer de façon inconditionnelle et de convertir en dette subordonnée à long terme une partie de la rémunération du Gérant et des redevances de licence pour un montant maximum de 25 millions d’euros dû au titre de chacun des exercices 2005 à 2009. Les montants différés transformés en dette subordonnée à long terme portent intérêts composés au taux annuel EURIBOR 12 mois. Le principal sera remboursable à partir de 2023, après remboursement intégral des prêts seniors et des prêts subordonnés octroyés par le Groupe (à l’exception des emprunts CDC pour le Parc Walt Disney Studios) et les intérêts seront remboursables annuellement à partir de janvier 2017. Au 30 septembre 2005, aucun intérêt couru n’était enregistré sur cette dette. Emprunts TWDC Les emprunts TWDC représentent les sommes empruntées par Centre de Congrès S.A.S., détenue Dette Subordonnée Long-Terme – Report du solde de la ligne de crédit qui a expiré Conformément aux termes de la Restructuration, TWDC a accordé au Groupe un prêt subordonné à long terme d’un montant de 110 millions d’euros portant intérêts au taux EURIBOR 12 mois, les intérêts étant capitalisés annuellement, et n’étant exigible qu’après le remboursement total des dettes au titre de la Phase I et des emprunts seniors CDC. Ce prêt a été accordé en tant que remboursement total du solde de la ligne de crédit existant de 167,7 millions d’euros octroyée par TWDC, qui a expiré le 23 février 2005, comme décrit ci-dessous. Au 30 septembre 2005, les intérêts courus relatifs à cette dette s’élevaient à 1,6 millions d’euros. Centre de Congrès Newport S.A.S. Suite à la consolidation de cette Société de Financement, les emprunts du Groupe incluent le prêt octroyé par TWDC à Centre de Congrès Newport S.A.S. pour financer la construction du centre de convention du Newport Bay Club, qui a ouvert durant l’exercice 1998. Le solde de ce prêt au 30 septembre 2005 s’élève à 17,3 millions d’euros et porte intérêts au taux EURIBOR 6 mois plus 0,20 %. Au 30 septembre 2005 et 2004, les intérêts courus relatifs à ce prêt s’élevaient à 5,0 millions d’euros et 4,6 millions d’euros, respectivement. (g) Ligne de Crédit TWDC Dans le cadre de la restructuration financière de 1994, TWDC a donné son accord pour que soit mise à disposition du Groupe, jusqu’en juin 2004, une ligne de crédit, non assortie de sûretés, d’un montant de 167,7 millions d’euros, portant intérêts au taux EURIBOR (2,39 % au 30 septembre 2004). Au cours de l’exercice 2004, TWDC a donné son accord pour proroger cette ligne de crédit afin de faciliter les négociations dans le cadre de la Restructuration. Au cours de l’exercice 2005, conformément aux termes de la Restructuration, la Société a remboursé 5,0 millions d’euros sur la ligne de crédit qui a expiré, TWDC a abandonné 10,0 millions d’euros sur le solde et a converti le solde de 110,0 millions d’euros en dette subordonnée à long terme, comme indiqué ci-dessus en Note 14. A la date effective de la Restructuration, la ligne de crédit existante octroyée par TWDC d’un montant de 167,7 millions a expiré et une nouvelle ligne de crédit de 150 millions d’euros a été mise en place, portant intérêts au taux EURIBOR. Cette ligne de crédit sera réduite à 100 millions d’euros le 1er octobre 2009 et expire le 30 septembre 2014. La Société n’avait pas effectué de tirage sur la nouvelle ligne de crédit au 30 septembre 2005. Charges financières Les charges financières s’établissent à 91,8 millions d’euros pour l’exercice 2005. Ces charges se décomposent en intérêts pour 83,5 millions d’euros et en charges financières diverses pour 8,3 millions d’euros incluant des frais de commission sur cartes bancaires et l’amortissement des frais d’émission d’emprunt. Engagements Les accords de financement du Groupe comprennent des engagements entre le Groupe et les prêteurs qui ont été modifiés de manière significative suite à la Restructuration. Ces engagements renégociés portent toujours sur des restrictions en matière d’endettement et d’investissements, la communication de certaines informations financières et le respect de certains ratios financiers basés sur des flux de trésorerie réalisés et prévisionnels (tels que définis dans nos accords avec les banques) pour les besoins du paiement du service de la dette. Ce dernier ratio devra être respecté à partir de l’exercice 2006. Echéancier des dettes Au 30 septembre 2005, l’échéancier de remboursement du principal des emprunts à long terme du Groupe est le suivant : (EN MILLIONS D’EUROS) 2006 2007 2008 2009 2010 Au-delà 60,1 86,2 93,7 1 666,0 1 906,0 15. DETTES A COURT TERME ENVERS LES SOCIETES LIEES Les dettes à court terme envers les sociétés liées comprennent principalement des dettes relatives aux redevances de licence et à la rémunération du Gérant envers des filiales, indirectement détenues à 100 %, de TWDC et d’autres coûts associés à l’exploitation et au développement de Disneyland Resort Paris. Les échéances de ces dettes sont inférieures à un an. 26 - 27 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 16. CREDITEURS ET CHARGES A PAYER (EN MILLIONS D’EUROS) Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes sociales TVA Autres dettes SEPTEMBRE 2005 143,7 68,4 19,3 63,8 295,2 2004 130,6 65,3 23,5 64,9 284,3 Au 30 septembre 2005, le poste créditeurs et charges à payer comprenait des dettes dont l’échéance est supérieure à un an pour un montant de 20,3 millions d’euros. 17. PRODUITS CONSTATES D’AVANCE Ce poste comprend principalement des loyers reçus d’avance sur les terrains donnés en bail à construction à des tiers partenaires immobiliers et des redevances des participants constatées en produits linéairement sur la durée des contrats, ainsi que des montants facturés aux visiteurs antérieurement à leur visite. Les produits constatés d’avance au 30 septembre 2005 seront comptabilisés en revenus au cours des exercices suivants comme suit : (EN MILLIONS D’EUROS) 2006 2007 2008 2009 2010 Au-delà 52,3 3,2 2,6 2,2 2,6 30,9 93,8 18. INFORMATION SECTORIELLE Le Groupe a deux segments d’activité : les Activités touristiques (qui comprennent l’exploitation des Parcs à Thèmes, des Hôtels, et du Disney Village), et les Activités de développement immobilier. La performance des secteurs d’activité est évaluée principalement au vu du résultat avant loyer de crédit-bail, et charges financières nettes, résultat exceptionnel et impôts et, au vu du résultat avant charges financières nettes, dotations aux amortissements et provisions, éléments exceptionnels, impôt sur les sociétés, et intérêts minoritaires (« EBITDA »). Le Groupe n’évalue pas la performance de ses différents secteurs d’activité au regard de la valeur des immobilisations de chacun de ses secteurs. Les règles et méthodes comptables appliquées à ces segments sont identiques à celles décrites dans la Note 2. Le tableau ci-dessous présente l’information par secteur : EXERCICES (EN MILLIONS D’EUROS) CHIFFRE D’AFFAIRES PAR SECTEUR Activités touristiques Activités de développement immobilier Total chiffre d’affaires 2005 2004 1 047,3 28,7 1 076,0 1 036,2 11,8 1 048,0 CHARGES D’EXPLOITATION PAR SECTEUR Activités touristiques Activités de développement immobilier Total charges d’exploitation (1 080,9) (22,0) (1 102,9) (1 061,8) (10,1) (1 071,9) (33,6) 6,7 (26,9) (25,6) 1,7 (23,9) RESULTAT AVANT LOYER DE CREDIT BAIL ET CHARGES FINANCIERES NETTES Activités touristiques Activités de développement immobilier Total résultat avant loyer de crédit bail et charges financières nettes 19. CHARGES D’ EXPLOITATION Le tableau ci-dessous présente les charges d’exploitation du Groupe par catégorie : (EN MILLIONS D’EUROS) Charges d’exploitation directes (a) Dépenses de marketing et ventes Frais généraux et administratifs Dotations aux amortissements Redevances et rémunération du Gérant (b) EXERCICES 2005 697,6 104,0 97,9 144,0 59,4 1 102,9 2004(1) 663,5 112,6 91,3 146,8 57,7 1 071,9 (1) Certains reclassements ont été apportés à la présentation des comptes de l’exercice 2004 afin de la rendre comparable à celle de l’exercice 2005. (a) Charges d’exploitation directes Les charges d’exploitation directes comprennent les frais de personnel opérationnel, les coûts de revient de la nourriture, des boissons, des marchandises vendues, des services de transport et des terrains vendus, ainsi que des charges diverses telles que les dépenses liées à la consommation d’énergie, à la maintenance, aux rénovations, aux assurances et aux impôts et taxes. (b) Redevances et rémunération du Gérant Les redevances de licence correspondent essentiellement à des sommes versées à une filiale, indirectement détenue à 100 %, de TWDC conformément à un contrat qui permet au Groupe d’utiliser les droits de propriété intellectuelle ou industrielle présents ou futurs, détenus par TWDC, qui sont attachés aux attractions et aux autres installations du site. Le Groupe est également autorisé à vendre des marchandises incorporant des droits de propriété intellectuelle détenus par TWDC. La rémunération du Gérant est due à Euro Disney S.A.S., le Gérant de la Société, comme prévu dans les statuts de la Société. Les redevances de licence et la rémunération du Gérant sont fonction, principalement, du chiffre d’affaires et sont actuellement payables annuellement. Au cours de l’exercice 1999, après cinq années d’abandon prévues par la restructuration financière de 1994, les redevances de licence ont été rétablies à la moitié des taux initiaux et la rémunération du Gérant a été rétablie à un taux réduit. Les redevances de licence ont été complètement rétablies le 1er octobre 2003 (premier jour de l’exercice 2004) et la rémunération du Gérant sera progressivement rétablie jusqu’à l’exercice 2018. 28 - 29 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Dans le cadre de la Restructuration, TWDC a accepté de différer le paiement de la rémunération du Gérant et des redevances de licence dues par le Groupe à des filiales de TWDC, de façon inconditionnelle pour un montant total de 125 millions d’euros, et de façon conditionnelle pour un montant maximum de 200 millions d’euros, selon les modalités suivantes : • TWDC a accepté de différer de façon inconditionnelle et de convertir en dette subordonnée à long terme une partie de la rémunération du Gérant et des redevances de licence pour un montant de 25 millions d’euros dû au titre de chacun des exercices 2005 à 2009. Les montants différés transformés en dette subordonnée à long terme portent intérêts composés au taux annuel EURIBOR 12 mois. Le principal sera remboursable à partir de 2023, après remboursement intégral des prêts seniors et des prêts subordonnés octroyés par le Groupe (à l’exception des emprunts CDC pour le Parc Walt Disney Studios) et les intérêts seront remboursables annuellement à partir de janvier 2017 (voir Note 14). Les redevances de licence au titre de l’exercice 2005 s’élèvent à 48,7 millions d’euros et la rémunération du Gérant s’élève à 10,8 millions d’euros. Conformément au report inconditionnel décrit ci-dessus, 25 millions d’euros ont été convertis en dette long terme. • TWDC a accepté de différer de façon conditionnelle et de convertir en dette à long terme la rémunération du Gérant et, si nécessaire, les redevances de licence pour un montant de 25 millions d’euros dû au titre de chacun des exercices 2007 à 2014. Le montant du report, le cas échéant, sera déterminé par référence à un indicateur de performance défini dans l’accord de rééchelonnement et basé sur la performance financière du Groupe. Si la performance financière du Groupe, telle que traduite dans le calcul de l’indicateur de performance, est inférieure au montant de référence mentionné dans l’accord de rééchelonnement pour un exercice donné, alors le montant reporté au titre de cet exercice sera égal à la différence (jusqu’à un montant maximal de 25 millions d’euros). Les montants reportés convertis en dette subordonnée à long terme auront les mêmes conditions d’intérêt et de remboursement que ceux applicables aux montants reportés de façon inconditionnelle décrits ci-dessus. Au cours de l’exercice 2005, aucun montant n’a été reporté de façon conditionnelle au titre de cet accord. De plus, le Groupe possède des passifs conditionnels qui résultent de la renonciation par TWDC, en mars 2003, aux redevances de licence et à la rémunération du gérant dues au titre des deuxième, troisième et quatrième trimestres de l’exercice 2003. Les redevances de licence et la rémunération du gérant, d’un montant total de 8.1 millions d’euros se sont élevées à, respectivement 5,6 millions d’euros et 2,5 millions d’euros au titre de l’exercice 2003, traduisant une renonciation globale de 24,6 millions d’euros au titre de l’exercice 2003. Le montant auquel TWDC a renoncé au titre de l’exercice 2003 peut redevenir exigible si le montant du résultat avant loyers de crédit-bail et charges financières nettes excluant les dotations aux amortissements excède 450 millions d’euros au titre de l’un quelconque des exercices 2004 à 2008. Au 30 septembre 2005, aucune provision concernant ces passifs conditionnels n’a été enregistrée. 20. RESULTAT EXCEPTIONNEL (EN MILLIONS D’EUROS) Coûts de Restructuration (a) Mises au rebut / cessions d’immobilisations (b) TWDC Credit-Line forgiveness (voir Note 14g) – Abandon de créance Provisions pour risques et dépréciation d’actifs, mouvement net Autres EXERCICES 2005 (8,6) (0,5) 10,0 (0,3) (0,2) 0,4 2004 (12,6) (9,4) (1,4) 1,1 (22,3) (a) Coûts de la Restructuration Au cours de l’exercice 2005 et de l’exercice 2004, le Groupe a dépensé 8,6 millions d’euros et 12,6 millions d’euros respectivement liés à la négociation de la Restructuration, incluant principalement des honoraires et des montants payés à ses prêteurs et à des tiers, en lien avec les négociations de la Restructuration. (b) Mises au rebut / Cessions d’immobilisations Au cours de l’exercice 2004, le Groupe a enregistré 9,2 millions d’euros de mise au rebut d’équipement d’une attraction du Parc Disneyland, qui est en cours de remplacement. 21. IMPOTS SUR LES SOCIETES L’impôt sur les sociétés est calculé en utilisant le taux de l’impôt en vigueur en France à la date de clôture du bilan. Pour les exercices 2005 et 2004, ce taux était de 34,9 % et de 35,4 %, respectivement. Dans le cadre de la Restructuration juridique et financière, le Groupe a effectué une réorganisation juridique. Par conséquent le Groupe ne peut se placer sous le régime de l’intégration fiscale au titre de l’exercice 2005. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2005 s’élève à 1,1 million d’euros. Aucun impôt sur les sociétés n’a été payé par le Groupe au titre de l’exercice 2004 du fait des pertes fiscales du Groupe. Au 30 septembre 2005, les déficits fiscaux reportables s’élèvent à environ un milliard d’euros et peuvent être reportés indéfiniment. Cependant, étant donné le caractère incertain de l’imputation future de ces reports déficitaires, le Groupe n’a pas reconnu de créance d’impôt différé. 22. OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS Depuis 1994, les actionnaires de la Société ont approuvé la mise en place de quatre différents plans d’options de souscription d’actions de la Société à émettre à un prix d’exercice correspondant à la moyenne des cours des actions de la Société sur les vingt séances de bourse précédant le jour de l’attribution des options. Le délai de validité des options est au maximum de 10 ans à partir de leur date d’émission. Elles peuvent être levées par tranche de 25 % maximum par année, à compter de la date du premier anniversaire de la date d’attribution. En cas de départ de la Société, les options que le bénéficiaire n’est pas en droit d’exercer au dernier jour de ce délai sont caduques de plein droit après un délai spécifique. Le tableau ci-dessous résume les mouvements concernant les plans d’options de souscription d’actions au cours des exercices 2005 et 2004 : PRIX D’EXERCICE MOYEN PONDERE (EN €) Solde au 30 septembre 2003 NOMBRE D’OPTIONS (EN MILLIERS) 29 310 Options attribuées Options exercées Options annulées Solde au 30 septembre 2004 (2 761) 26 549 0,99 1,03 Options attribuées Options exercées Options annulées Options attribuées – ajustement dilutif (1) Solde au 30 septembre 2005 52 566 (7 673) 26 791 98 233 0,13 (1,13) 0,39 0,26 1,02 (1) Options attribuées suite à l’augmentation de capital. Au 30 septembre 2005, les informations relatives aux options de souscription d’actions sont présentées dans le tableau suivant : OPTIONS ATTRIBUEES VALIDES DUREE DE VIE PRIX D’EXERCICE € 0,13 – 0,40 € 0,40 – 0,80 € 0,80 – 0,84 NOMBRE MOYENNE AVANT D’OPTIONS EXPIRATION (EN MILLIERS) (EN ANNEES) 76 630 21 354 249 98 233 30 - 31 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 6,6 3,9 0,4 6,0 OPTIONS EXERCABLES PRIX MOYEN D’EXERCICE € 0,20 € 0,48 € 0,84 € 0,26 NOMBRE D’OPTIONS (EN MILLIERS) 21 548 15 278 249 37 075 PRIX MOYEN D’EXERCICE € 0,34 € 0,49 € 0,84 € 0,41 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 23. INSTRUMENTS FINANCIERS 23.1 GESTION DU RISQUE DE TAUX D’INTERET Le Groupe procède à des opérations de swaps de taux d’intérêt et autres instruments de couverture afin de gérer son exposition aux variations de taux d’intérêt. Ces fluctuations de taux d’intérêt influent sur le niveau des produits financiers, et des charges financières. Le tableau suivant indique le montant nominal du principal de la dette couvert par des instruments de couverture de taux d’intérêts au cours des exercices 2005 et 2004. (EN MILLIONS D’EUROS) Solde au 30 septembre 2003 Nouveaux contrats Instruments échus/ débouclés Solde au 30 septembre 2004 Nouveaux contrats Instruments échus/ débouclés Solde au 30 septembre 2005 PRINCIPAL COUVERT 531,7 (471,7) 60,0 (60,0) - Au cours de l’exercice 2003, le Groupe a conclu plusieurs accords de swaps qui sont entrés en application aux alentours du 30 septembre 2003 et qui ont une échéance d’au moins un an expirant au plus tard en novembre 2004. Selon les termes de ces swaps, le Groupe paie des taux d’intérêt fixes compris entre 2,05 % et 3,56 % et reçoit des intérêts variables calculés d’après l’Euribor 3 mois ou l’Euribor 6 mois sur les montants du principal couvert. Une perte de respectivement 0,1 million d’euros et 5,6 millions d’euros a été comptabilisée en 2005 et 2004 en charges financières au titre des écarts de taux d’intérêt résultant des instruments de couverture de taux. La valeur de marché de ces contrats est estimée correspondre au gain ou à la perte pour le Groupe qui résulterait du débouclage de ses instruments de couverture de taux d’intérêt. Au 30 septembre 2005 et au 30 septembre 2004, compte tenu du niveau des taux d’intérêt à ces dates et du risque de contrepartie, ce montant est nul. 23.2 GESTION DU RISQUE DE CHANGE L’exposition du Groupe au risque de change résulte pour l’essentiel des variations du dollar américain et de la livre sterling. La politique du Groupe consiste à réduire la volatilité des résultats et de la trésorerie résultant des fluctuations des marchés des changes afin de pouvoir se concentrer sur ses activités opérationnelles. En conséquence, le Groupe utilise divers instruments dont la valeur varie en fonction des fluctuations des taux de change, afin de garder inchangée la valeur des actifs, des dettes, des engagements de dépenses et des recettes prévues, libellés en devises. Aux 30 septembre 2005 et 2004, le Groupe a mis en place des opérations de couverture pour respectivement 78,3 millions d’euros et 17,2 millions d’euros, correspondant à des opérations à terme de devises et des options. La valeur de marché de ces contrats est estimée correspondre à la perte ou au gain qui résulterait du débouclage de ces instruments. Au 30 septembre 2005 et 2004, cette valeur correspondait à un profit de 0,4 million d’euros et à une perte de 0,2 million d’euros respectivement. 23.3 RISQUE DE CONTREPARTIE La direction estime qu’il n’existe pas de risque significatif de contrepartie relatif aux instruments financiers détenus par le Groupe. Le Groupe utilise différentes catégories d’instruments de couverture à terme. Aux 30 septembre 2005 et 2004, le Groupe n’a pas eu à garantir les engagements relatifs à ces instruments. 24. ENGAGEMENTS HORS BILAN ET PASSIFS EVENTUELS Les actifs du Groupe sont financés par des capitaux propres, des emprunts et des contrats de crédit-bail. Les créditsbailleurs au titre des contrats de crédit-bail sont des sociétés de financement ad hoc comprises dans le périmètre de consolidation du Groupe. En conséquence, les engagements au titre des contrats de crédit-bail ne sont pas retenus dans les comptes consolidés et les emprunts des Sociétés de Financement figurent en dettes dans le bilan consolidé du Groupe. Les engagements financiers du Groupe liés à son endettement ont été contractés en plusieurs phases, qui correspondent globalement aux différentes phases décrites dans la Note 1.2. La CDC figure parmi les principaux prêteurs du Groupe, aussi bien au titre de prêts seniors que de prêts subordonnés (y compris des prêts consentis en 1999 pour financer la construction du Parc Walt Disney Studios). Les autres prêteurs sont des syndicats bancaires. Le Groupe bénéficie également d’avances consenties par les associés des sociétés de financement ad hoc à ces sociétés auprès desquelles le Groupe loue certains actifs (ces associés sont pour la plupart des banques ou des sociétés financières). Enfin, le Groupe dispose également d’une ligne de crédit consentie par TWDC. Les engagements du Groupe au titre des prêts qui lui ont été consentis ainsi que les autres engagements sont décrits plus en détail dans les Notes 14, 19b et 25. Le tableau ci-dessous présente les emprunts du Groupe, ainsi que les engagements conditionnels et les garanties au 30 septembre 2005 : ECHEANCE DES DETTES (EN MILLIONS D’EUROS) Emprunts CDC Emprunts Phase I Emprunts Parc Walt Disney Studios - Subordonnés Financement des actifs de la Phase IA (Principalement Parc Disneyland) Emprunts (1) Avances d’associés Financement des actifs de la Phase IB (Hôtels et Disney Village) Emprunts (1) Avances d’associés (1) TWDC – Centre de Congrès Newport Bay Club Emprunts TWDC Emprunts subordonnés – Report du solde de la ligne de crédit Emprunts subordonnés – Report de la rémunération du gérant et des redevances de licence Total Emprunts Engagements conditionnels (2) Engagements de location simple (3) Indemnités de départ à la retraite (4) Engagements d’achat (5) Autres engagements long terme (6) Total Engagements contractuels (7) SEPTEMBRE 2005 MOINS D’1 AN 1-5 ANS 520,2 440,9 961,1 - 7,7 7,7 512,5 440,9 953,4 273,5 304,9 578,4 - 174,9 174,9 98,6 304,9 403,5 121,0 93,2 17,3 231,5 - 50,5 3,2 53,7 70,5 90,0 17,3 177,8 110,0 - - 110,0 25,0 135,0 1 906,0 207,5 65,2 11,3 1,6 20,3 2 211,9 11,2 1,1 12,3 236,3 24,6 31,4 0,5 4,9 297,7 25,0 135,0 1 669,7 182,9 22,6 11,3 15,4 1 901,9 DE PLUS 5 ANS (1) Le Groupe Contrôlé Juridiquement (la Société et ses filiales) est solidairement responsable ou s’est porté garant de ces engagements selon les termes des ouvertures de crédit (voir ci-dessous). (2) Inclut 24,6 millions d’euros de renonciation de TWDC aux redevances de licence et à la rémunération du Gérant (voir note 19b) et 182,9 millions d’euros de rémunération de développement de TWDC soumise à condition (voir ci-dessous). (3) Représente la valeur des engagements de location simple, tels que décrits dans la note 25-2. (4) Représente l’engagement lié aux indemnités de départ à la retraite, calculé par un actuaire. La totalité de l’engagement est présenté dans la colonne « plus de 5 ans » dans la mesure où le Groupe estime qu’il n’y aura pas de départs à la retraite significatifs au cours des 5 prochains exercices (voir notes 2 et 26). (5) Représente le risque potentiel maximum lié aux obligations d’achat envers les participants sponsors. (6) Représente une obligation contractuelle envers le département de Seine et Marne comptabilisée sur la ligne « Créditeurs et Débiteurs divers » du bilan consolidé. (7) Incluant (en millions d’euros) Au passif du bilan 1 926,3 Engagements hors bilan 285,6 2 211,9 De plus, le Groupe a fourni d’autres garanties de performance à des partenaires contractuels. Le Groupe pourrait être tenu de payer, fonction d’éléments futurs, un montant allant de 0 à 31,5 millions d’euros au titre de ces garanties. La Société est solidairement responsable de tous les engagements de la Société de Financement de la Phase IA au titre de l’emprunt de la Phase IA, jusqu’à sa dernière échéance de remboursement prévue en février 2012. Ces engagements représentent un montant de 188,7 millions d’euros au 30 septembre 2005. 32 - 33 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES EDL Hôtels S.C.A. a garanti l’ensemble des engagements des Sociétés de Financement de la Phase IB au titre de l’Emprunt de la Phase IB et des Avances Associés de la Phase IB jusqu’à leur dernière échéance prévue de remboursement (2017 au plus tard). Ces engagements représentent un montant de 196,2 millions d’euros au 30 septembre 2005. Conformément aux termes de la restructuration financière de 1994, la Société s’est engagée à verser, en une fois, une rémunération de développement de 182,9 millions d’euros à TWDC, sous certaines conditions relatives à la création et au financement d’une seconde phase de développement. Pour obtenir l’approbation des Prêteurs sur le financement du Parc Walt Disney Studios, TWDC a accepté de modifier les modalités de cette rémunération de développement, de telle sorte que celle-ci ne sera pas due avant que certains événements ne se produisent, parmi lesquels le remboursement de l’endettement bancaire actuel de la Société et des Emprunts CDC pour le Parc Walt Disney Studios et la réalisation d’un certain niveau de flux de trésorerie. Le Groupe fait l’objet de diverses procédures et réclamations relatives aux opérations de construction et d’exploitation pour lesquelles la direction a constitué des provisions. La direction considère que l’aboutissement de ces procédures n’engendrera pas de coûts supplémentaires significatifs pour le Groupe et qu’il n’y aura pas d’impact significatif sur sa trésorerie ou sur son résultat d’exploitation. 25. ENGAGEMENTS DE CREDIT-BAIL Le Groupe Contrôlé Juridiquement est propriétaire du Parc Walt Disney Studios, du Disneyland Hôtel, du Ranch Davy Crockett, du parcours de golf et des terrains où ils sont situés ainsi que des terrains où se situent les autres hôtels et le Disney Village. Il loue en crédit-bail la quasi-totalité des autres installations opérationnelles de Disneyland Resort Paris. Au cours des exercices précédents l’exercice 2004, conformément à l’option offerte par les règles comptables françaises, le Groupe n’avait pas immobilisé les actifs faisant l’objet de ces contrats et avait, en conséquence, comptabilisé en charges le montant des loyers. Depuis l’exercice 2004, le Groupe a dû consolider les Sociétés de Financement qui possèdent les actifs loués en crédit-bail (voir Note 2). 25.1 CONTRATS DE CREDIT-BAIL DU PARC DISNEYLAND ET DES HOTELS Description Le Groupe loue, directement ou indirectement, le Parc Disneyland, les Installations de la Phase IB et le Centre de Congrès Newport Bay Club auprès de sept Sociétés de financement spécialement créées à cet effet, qui sont toutes consolidées dans les états financiers du Groupe depuis le 1er octobre 2003 (premier jour de l’exercice 2004) (voir Note 2). Les principaux termes de chacun de ces contrats sont décrits ci-après : • Crédit-bail du Parc Disneyland (Phase IA) La structure juridique de la Phase IA a été modifiée au cours de l’exercice 2005 suite à la finalisation de la Réorganisation. Conformément à la structure juridique mise en place en 1994, la Société de Financement de la Phase IA louait en crédit-bail le Parc Disneyland à Euro Disney Associés S.N.C. (« EDA S.N.C. »), une filiale détenue à 100% par TWDC. Le montant des loyers annuels dus au titre de ce contrat de crédit-bail incluaient le coût du financement et les autres frais de gestion de la Société de Financement de la Phase IA. De plus, ce contrat contenait également un loyer variable basé sur le nombre de visiteurs payants du Parc Disneyland. Conformément à cette structure, EDA S.N.C. sous-louait le Parc Disneyland à la Société pour une durée de 12 ans avec une fin prévue en 2006, pour un loyer quasi équivalent à celui facturé par la Société de Financement de la Phase IA à EDA S.N.C. Au terme du Contrat de Sous-Location d’une durée de 12 ans, la Société avait la possibilité de lever l’option d’achat du bail de EDA S.N.C. pour un montant d’environ 78.7 millions d’euros. Si la Société avait décidé de ne pas exercer cette option et, par conséquent, d’arrêter de louer en crédit-bail le Parc Disneyland, EDA S.N.C. aurait pu continuer de louer les actifs avec l’option de pouvoir acheter ceux-ci pour une valeur approchant le montant de l’encours de la dette de la Société de Financement de la Phase IA ainsi que des montants supplémentaires liés à la date d’exercice. En revanche, si EDA S.N.C. avait décidé de mettre fin au Contrat de Crédit-Bail, elle aurait dû alors payer à la Société de Financement de la Phase IA une somme égale à 75 % de la dette de celle-ci. EDA S.N.C. aurait alors pu vendre ou louer les actifs en question pour le compte de la Société de Financement de la Phase IA afin de rembourser les emprunts restant dus, les éventuels produits supplémentaires lui restant acquis. Suite à la Restructuration, EDA S.N.C. a été transformé en société en commandite par actions en 2005 et est devenue une filiale détenue à 82 % par la Société. Par conséquent, le contrat de sous-location entre EDA et la Société a été dénoncé. EDA continue actuellement de louer les actifs de la Phase IA à la Société de Financement de la Phase IA conformément au contrat de crédit-bail ci-dessus. • Crédit-bail des actifs complémentaires du Parc Disneyland Suite à la Restructuration, le contrat de crédit-bail des actifs complémentaires du Parc Disneyland a été modifié au cours de l’exercice 2005. En 1994, EDA (à l’époque filiale détenue à 100 % par TWDC) a acquis certaines immobilisations corporelles correspondant en majeure partie à des attractions du Parc Disneyland, construites après l’Ouverture, pour une valeur nette comptable s’élevant à 213,4 millions d’euros. Ces actifs ont ensuite été donnés en location à la Société pour une période de 12 ans, moyennant le paiement d’un loyer annuel fixe de 2,1 millions d’euros. Au terme de ce contrat de location, terme prévu en 2006, la Société pouvait soit acquérir ces immobilisations pour un montant de 213,4 millions d’euros, soit conclure avec EDA un nouveau contrat de crédit-bail d’une durée de 12 ans à des conditions similaires à celles caractérisant le financement de l’option d’achat décrit ci-dessous. Si l’option d’achat avait été levée, TWDC aurait accepté de procurer un financement d’une durée de huit ans, portant intérêts au taux de 1 % l’an. En revanche, si la Société avait choisi de contracter un nouveau crédit-bail, elle aurait eu l’option, au terme de ce crédit-bail, d’acquérir ces immobilisations pour un montant symbolique. Suite à la Réorganisation, en 2005, EDA est devenue une filiale détenue à 82 % par la Société, ce qui a, par conséquent, entraîné la dénonciation du contrat de crédit-bail. Par conséquent, ces actifs, qui étaient loués précédemment en crédit-bail, sont détenus et exploités par le Groupe Contrôlé Juridiquement. • Crédit-bail des hôtels (Phase IB) EDL Hôtels S.C.A. loue en crédit-bail les Installations de la Phase IB auprès des six Sociétés de Financement de la Phase IB. Ces contrats de crédit-bail prendront fin en février 2011. Le Groupe a la possibilité d’acquérir à tout moment au cours de la période de location les actifs loués en crédit-bail pour une valeur approchant le montant de l’encours de la dette des Sociétés de Financement de la Phase IB. • Crédit-bail des hôtels - Centre de Congrès Newport Bay Club EDL Hôtels S.C.A. a signé un contrat de cession-bail avec Centre de Congrès Newport S.A.S. pour la construction et le financement du Centre de Congrès Newport Bay Club. Le contrat de cession-bail a débuté en novembre 1997 et a une durée de vingt ans, au terme duquel EDL Hôtels S.C.A. pourra lever l’option d’achat du centre de congrès pour un montant symbolique. Les loyers annuels dus au titre de ce contrat sont calculés en fonction des coûts de construction des actifs et d’un taux d’intérêt EURIBOR 6 mois plus 20 points de base. Charges de location et engagements et valeur comptable des actifs loués Dans la mesure où le Groupe consolide les Sociétés de Financement auprès desquelles il loue en crédit-bail ces actifs décrits ci-dessus, le coût historique et l’amortissement des actifs (voir Note 3) et les emprunts garantis associés (voir Note 14) sont inclus dans les états financiers consolidés du Groupe. 25.2 CONTRATS DE LOCATION Le Groupe a également conclu des engagements de location, portant principalement sur du matériel informatique et de bureau et des véhicules dont les loyers s’élèvent à 31,8 millions d’euros au titre de l’exercice 2005 contre 30,8 millions d’euros au titre de l’exercice 2004. Les montants minimums d’engagements de location non résiliables se répartissent comme suit au 30 septembre 2005 : (EN MILLIONS D’EUROS) 2006 2007 2008 2009 2010 Au-delà 11,2 9,9 8,6 6,6 6,3 22,6 65,2 26. PERSONNEL L’effectif moyen du Groupe se répartit comme suit : Cadres Non-cadres 34 - 35 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 2005 2 565 9 684 12 249 EXERCICE 2004 2 376 9 786 12 162 2003 2 328 9 895 12 223 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Les frais de personnel encourus au titre des exercices 2005 et 2004 se sont élevés respectivement à 392,0 millions d’euros et 366,0 millions d’euros. Les employés du Groupe cotisent à des caisses de retraite conformément à la réglementation française. Certains employés cotisent également à une caisse complémentaire. Les cotisations de retraite, versées par les employés et le Groupe, sont déterminées en fonction du montant des salaires bruts. Les cotisations de retraite versées par le Groupe sont constatées en charges au fur et à mesure qu’elles sont encourues. De plus, des indemnités de départ à la retraite sont payées conformément aux dispositions prévues par la convention collective du Groupe. Conformément à cette convention, une indemnité de départ à la retraite s’échelonnant de 0,5 mois à 3 mois de salaire brut au maximum est versée aux employés quittant le Groupe à l’âge de 60 ans ou plus, s’ils font état au minimum d’un an d’ancienneté. L’engagement lié aux indemnités de départ a été calculé par un actuaire en utilisant un taux d’inflation estimé de 1,5 %, un taux d’actualisation de 4,0 % et une augmentation générale des charges de personnel comprise entre 2,25 % et 2,75 % et en prenant l’hypothèse que les dates de départ à la retraite sont déterminées par les employés. Au 30 septembre 2005, les engagements liés aux indemnités de départ à la retraite ont été évalués à 11,3 millions d’euros contre 8,6 millions d’euros au 30 septembre 2004. 27. REMUNERATIONS ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le montant des rémunérations versées aux membres du Conseil de Surveillance s’élève à 121 948 euros au titre de l’exercice 2005 contre 106 755 euros au titre de l’exercice 2004. Les salariés de TWDC ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions de membres du Conseil de Surveillance. 28. INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DU GROUPE SELON LES PRINCIPES COMPTABLES GENERALEMENT ADMIS AUX ETATS-UNIS Les informations relatives aux résultats du Groupe selon les principes comptables généralement admis aux EtatsUnis seront disponibles sur notre site Internet www.eurodisney.com lorsque le document de référence « Form 20-F » sera déposé à la « Securities and Exchange Commission » (SEC). 29. RAPPROCHEMENT INFORMATIONS FINANCIERES « PRO FORMA » ET PUBLIEES Les réconciliations ci-dessous présentent les informations financières sur une base pro forma comme si le changement de règle et principe comptable décrit ci-dessous avait été effectif sur la totalité de l’exercice 2003. Consolidation des Sociétés de Financement (effectif le 1er jour de l’exercice 2004) : A compter du début de l’exercice 2004 (1er octobre 2003), le Groupe a adopté les nouvelles règles comptables de consolidation que l’article 133 de la Loi de Sécurité Financière a rendues obligatoires et qui portent sur la consolidation des Sociétés de Financement, entités dont le Groupe ne détient juridiquement aucun titre de capital. Conformément à ces nouvelles règles, les Sociétés de Financement auxquelles le Groupe loue en crédit-bail la majeure partie de ses actifs d’exploitation, ont été intégrées dans les comptes consolidés du Groupe. Auparavant, les loyers de crédit-bail versés à ces Sociétés de Financement étaient comptabilisés dès qu’ils étaient encourus et les modalités des contrats de crédit-bail et des engagements contractuels relatifs aux loyers et aux dettes des Sociétés de Financement étaient décrites dans l’annexe aux états financiers. L’incorporation des actifs des Sociétés de Financement dans les comptes consolidés du Groupe suite aux nouvelles règles comptables a eu pour effet d’augmenter les immobilisations et les emprunts du Groupe. Les créances du Groupe sur les Sociétés de Financement ont été éliminées dans les comptes consolidés et les capitaux propres consolidés ont été réduits. Cette diminution des capitaux propres consolidés résulte principalement de l’amortissement cumulé des actifs détenus par les Sociétés de Financement, qui était supérieur pour les mêmes périodes aux redevances de crédit-bail payées par le Groupe. Ce changement comptable a également un impact sur la classification et le montant des charges reportées dans le compte de résultat. Cela a entraîné une hausse des dotations aux amortissements et des charges d’exploitation ainsi qu’une diminution des charges de redevances de crédit-bail. Réconciliation entre pro forma et publié BILAN CONSOLIDE SEPTEMBRE 2003 IMPACT DES (EN MILLIONS D’EUROS) Actif immobilisé Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Actif circulant Stocks Créances : Clients et comptes rattachés Autres Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges à répartir Total Actif Capitaux propres Capital Primes d’émission Réserves consolidées Intérêts minoritaires Autres fonds propres Provisions pour risques et charges Emprunts Dettes à court terme Sociétés liées Créditeurs et charges à payer Produits constatés d’avance Total Passif 36 - 37 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 PUBLIE 57,6 928,0 1 332,2 2 317,8 CHANGEMENTS DE METHODE 1,3 1 533,0 (1 227,7) 306,6 PRO FORMA 58,9 2 461,0 104,5 2 624,4 41,8 - 41,8 76,9 45,9 34,9 11,2 210,7 55,1 2 583,6 7,1 48,6 55,7 8,5 370,8 76,9 53,0 83,5 11,2 266,4 63,6 2 954,4 802,5 291,4 (9,5) 1 084,4 152,8 120,1 867,5 (1 151,6) (1 151,6) (41,3) 1 580,9 802,5 291,4 (1 161,1) (67,2) (41,3) 152,8 120,1 2 448,4 56,9 214,3 271,2 87,6 2 583,6 (43,3) 26,1 (17,2) 370,8 13,6 240,4 254,0 87,6 2 954,4 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES Réconciliation entre pro forma et publié COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE EXERCICE 2003 IMPACT DU (EN MILLIONS D’EUROS) Produits d’exploitation Charges d’exploitation Résultat avant charges financières nettes Charges financières nettes Loyers de crédit-bail Produits financiers Charges financières Résultat courant Résultat exceptionnel Intérêts minoritaires Résultat net (part du Groupe) Nombre moyen d’actions (en millions) Résultat net par action (en euros) PUBLIE 1 047,5 (915,1) 132,4 (193,8) 48,9 (55,4) (200,3) (67,9) 11,9 (56,0) 1 056 (0,05) CHANGEMENT DE METHODE (0,7) (99,6) (100,3) PRO FORMA 1 046,8 (1 014,7) 32,1 193,8 (45,1) (59,6) 89,1 (11,2) 0,1 8,8 (2,3) - 3,8 (115,0) (111,2) (79,1) 12,0 8,8 (58,3) 1 056 (0,05) CHARGES D’EXPLOITATION PAR NATURE EXERCICE 2003 IMPACT DU (EN MILLIONS D’EUROS) Charges d’exploitation directes Dépenses de marketing et ventes Frais généraux et administratifs Dotations aux amortissements Redevances et rémunération du gérant Total charges d’exploitation PUBLIE 639,5 105,2 96,7 65,6 8,1 915,1 CHANGEMENT DE METHODE 15,7 83,9 99,6 PRO FORMA 655,2 105,2 96,7 149,5 8,1 1 014,7 Réconciliation entre pro forma et publié TABLEAU DE FINANCEMENT CONSOLIDE EXERCICE 2003 IMPACT DU (EN MILLIONS D’EUROS) Résultat net (part du Groupe) Intérêts minoritaires Eléments opérationnels ne donnant pas lieu à un mouvement de trésorerie Dotations aux amortissements Avances reçues des Sociétés de Financement (Phase I) Autres Variations des : Créances Stocks Dettes Flux de trésorerie nets liés à l’exploitation Cession d’immobilisations corporelles Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles Augmentation des charges à répartir Autres Flux de trésorerie nets liés aux opérations d’investissement Nouveaux emprunts Remboursement et rachat des emprunts Augmentation du dépôt bancaire de garantie et autres dépôts Flux de trésorerie nets liés aux opérations de financement Variations de trésorerie Trésorerie au début de la période Trésorerie à la fin de la période Informations complémentaires : Paiement d’intérêts Loyers de crédit-bail, net PUBLIE (56,0) - CHANGEMENT DE METHODE (2,3) (8,8) PRO FORMA (58,3) (8,8) 65,6 52,1 (10,6) 83,8 (52,1) 2,3 149,4 (8,3) 48,6 (3,1) (8,5) 88,1 45,4 (72,9) (1,3) (28,8) 40,0 (15,0) (2,2) 15,9 36,6 0,2 0,2 (36,6) 46,4 (3,1) 7,4 124,7 45,4 (72,7) (1,3) (28,6) 40,0 (51,6) (59,6) (34,6) 24,7 21,3 46,0 (36,6) 0,2 48,4 48,6 (59,6) (71,2) 24,9 69,7 94,6 20,3 95,0 36,9 (95,0) 57,2 - SEPTEMBRE 2003 IMPACT DES (EN MILLIONS D’EUROS) Rapprochement avec le bilan : Disponibilités Valeurs mobilières de placement Concours bancaires courants (classés en créditeurs et charges à payer) Trésorerie à la fin de la période (1) PUBLIE 11,2 34,9 (0,1) 46,0 CHANGEMENTS DE METHODE 48,6 48,6 PRO FORMA 11,2 83,5 (0,1) 94,6 (1) Inclut 48,6 millions d’euros de disponibilités et de valeurs mobilières de placement des Sociétés de Financement consolidées au 30 septembre 2003 38 - 39 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 Rapport général du Conseil de Surveillance sur le Groupe Euro Disney S.C.A. Mesdames, Messieurs Nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport général sur la gestion d’Euro Disney S.C.A. (la « Société ») et de ses filiales consolidées (collectivement, le « Groupe ») pour l’exercice clos le 30 septembre 2005 (l’« Exercice 2005 »). Vous trouverez une présentation détaillée de l’Exercice 2005 dans le rapport du Gérant sur les comptes consolidés du Groupe. Nous n’avons pas de commentaires particuliers à formuler sur ce rapport, que nous avons pu examiner et dont vous avez pu prendre connaissance. Jusqu’à l’Exercice 2005, le Groupe a appliqué les principes comptables français en vigueur. Depuis le 1er octobre 2005 (premier jour de l’exercice fiscal 2006), le Groupe doit préparer ses états financiers consolidés selon les normes comptables internationales (dites « normes IFRS »). Conformément à cette obligation, le Groupe a anticipé sur cette démarche en préparant la mise en œuvre des normes IFRS au cours de l’Exercice 2005 et a préparé un rapport spécial sur cette phase de transition. Le résultat du Groupe pour l’Exercice 2005 fait ressortir une perte nette de 94,9 millions d’euros, contre une perte nette de 145,2 millions d’euros enregistrée au titre de l’exercice précédent (l’ « Exercice 2004 »). Cette amélioration s’explique principalement par l’effet combiné de la réorganisation juridique et de la restructuration financière du Groupe réalisées en 2005 (ensemble, la « Restructuration »), ainsi que par la baisse des charges exceptionnelles. Grâce à un gain ponctuel résultant d’un abandon de créances consenti par The Walt Disney Company (« TWDC ») dans le cadre de la Restructuration, les charges exceptionnelles de l’Exercice 2005 sont en effet en diminution par rapport à l’Exercice 2004, au cours duquel avait été constatée la mise au rebut des installations de l’attraction « Visionarium » du Parc Disneyland qui sera remplacée par une nouvelle attraction, « Buzz Lightyear Laser Blast ». Le chiffre d’affaires total du Groupe pour l’Exercice 2005 a augmenté de 3 % pour atteindre un montant de 1.076,0 millions d’euros, à comparer aux 1.048,0 millions d’euros enregistrés pour l’Exercice 2004. Cette progression est due pour l’essentiel à la hausse des dépenses par visiteur dans les Parcs à Thèmes – dont le chiffre d’affaires est en hausse de 3% par rapport à l’exercice précédent – partiellement compensée par une baisse des dépenses dans les hôtels. La fréquentation des Parcs à Thèmes s’établit à 12,3 millions de visiteurs pour l’Exercice 2005, tandis que le taux d’occupation moyen des hôtels a atteint 80,7% sur l’année. L’Exercice 2005 aura vu l’achèvement de la Restructuration. Les principaux éléments de la Restructuration ont consisté en un réaménagement de la dette du Groupe, un report conditionnel et inconditionnel de certaines obligations contractuelles, une nouvelle ligne de crédit de 150 millions d’euros, une augmentation de capital et une réorganisation juridique du Groupe. L’augmentation de capital a été réalisée le 23 février 2005 pour un montant brut de 253,3 millions d’euros, avant déduction des frais liés à l’opération (mais prime d’émission incluse). A cette occasion, la Société a émis 2,8 milliards d’actions nouvelles de valeur nominale de 0,01 euro au prix unitaire de 0,09 euro. Cette augmentation de capital permettra au Groupe de développer de nouvelles attractions dans les parcs à thèmes au cours des années 2005 à 2009, pour un montant total d’environ 240 millions d’euros, tout en assurant la poursuite des investissements liés à la maintenance et à l’amélioration des actifs existants. S’agissant de la réorganisation juridique, celle-ci a consisté en un apport de la quasi-totalité des actifs, passifs et éléments hors-bilan de la Société à la société Euro Disney Associés S.C.A. (« EDA »), en échange d’une participation de 82 % dans le capital d’EDA (TWDC en détenant le solde de façon indirecte par le biais de filiales intégralement contrôlées). Comme nous l’avons expliqué dans notre rapport de l’année dernière, l’objectif de la réorganisation juridique était de réduire les engagements financiers de votre Société, au titre de la structure de crédit-bail relative au Parc Disneyland, d’environ 292 millions d’euros. A l’issue de cette réorganisation juridique, votre Société est donc devenue une société holding, ayant pour principal actif sa participation de 82 % dans EDA et pour activité principale d’exploiter désormais Disneyland Resort Paris de manière indirecte, par l’intermédiaire de sa filiale EDA. Il est à l’évidence trop tôt pour apprécier l’impact complet de la Restructuration ainsi que celui du plan de croissance qui a été mis en œuvre. Pour autant, le Conseil de Surveillance demeure confiant dans le fait que les nouveaux investissements et une nouvelle stratégie en matière de marketing, de prix et de ventes, devraient avoir un effet positif sur la fréquentation et les dépenses des visiteurs, et donc sur la rentabilité. Mais il est également important de noter que cela dépendra beaucoup de la santé du marché du tourisme et du voyage en Europe au cours des prochaines années. Nous vous informons que le Conseil de Surveillance de la Société s’est réuni trois fois pendant l’Exercice 2005 pour examiner la situation financière du Groupe, ses activités, ses perspectives et sa stratégie, et que le Comité d’Audit s’est réuni à trois reprises au cours de l’Exercice 2005 afin d’examiner, pour le compte du Conseil de Surveillance, le processus d’élaboration des états financiers et son contrôle, la teneur du contrôle interne et la revue de celui-ci. En outre, le Comité d’Audit a procédé à la revue des fonctions d’audit interne et externe. Sur la base de ce qui précède, nous vous recommandons d’approuver les comptes consolidés du Groupe pour l’Exercice 2005 tels qu’ils vous sont présentés, en ce compris toutes les opérations qu’ils traduisent. Chessy, le 22 novembre 2005. Pour le Conseil de Surveillance Antoine Jeancourt-Galignani Président du Conseil de Surveillance 40 - 41 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les Etats Financiers Consolidés PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT CADERAS MARTIN 63, RUE DE VILLIERS 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 76, RUE DE MONCEAU 75008 PARIS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Exercice clos le 30 septembre 2005 Aux Actionnaires EURO DISNEY S.C.A. Chessy Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société Euro Disney S.C.A. relatifs à l’exercice clos le 30 septembre 2005, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Les comptes consolidés ont été arrêtés par Euro Disney S.A.S., Gérant d’Euro Disney S.C.A. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes consolidés Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les incidences de la restructuration financière et de la réorganisation juridique telles que décrites en notes 1.3 et 1.4. 2. Justification de nos appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons revu la traduction comptable et l’information y afférente donnée en annexe relatives à la réorganisation juridique au sein du groupe consolidé. Nous avons ainsi vérifié le caractère approprié du traitement comptable de la nouvelle répartition entre les intérêts minoritaires et la part du groupe dont l’effet dans les comptes consolidés a été constaté le 1er octobre 2004, compte tenu des modalités de la restructuration telles que décrites dans les notes 1.4, 10 et 11 de l’annexe. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérification spécifique Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Neuilly-sur-Seine et Paris, le 15 novembre, 2005 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT CADERAS MARTIN Jean-Christophe Georghiou Associé Antoine Gaubert Associé 42 - 43 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 Rapport spécial du Gérant sur la transition aux normes IFRS 1. INTRODUCTION L’Union Européenne a adopté le référentiel comptable IFRS (International Financial Reporting Standards) émis par l’IASB (International Accouting Standards Board). En vertu de la directive 1606/2002 du 19 juillet 2002, les entreprises cotées sur un marché réglementé dans l’un des pays membres ont l’obligation de présenter leurs états financiers consolidés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, conformément aux normes IFRS. Euro Disney S.C.A. et ses filiales consolidées (le « Groupe »), qui ont, jusqu’à l’exercice 2005 inclus, appliqué les principes comptables français sont soumis à cette obligation. En conséquence, le Groupe doit établir ses états financiers consolidés en appliquant les normes IFRS à compter de l’exercice clos le 30 septembre 2006. Les données comparatives de l’exercice clos le 30 septembre 2005 devront également être communiquées lors de la présentation des résultats financiers de l’exercice 2006 établis conformément aux normes IFRS. Pour être en mesure de publier cette information comparative, le Groupe a préparé un bilan consolidé d’ouverture au 1er octobre 2004 (le premier jour de l’exercice 2005), qui constitue le point de départ de l’application des normes IFRS. Le cumul des impacts quantitatifs de la transition aux normes IFRS (conformément à la norme IFRS 1 « Première adoption des Normes internationales d’informations financières ») sur le bilan établi au 1er octobre 2004 selon les règles et principes comptables français, a été enregistré directement en capitaux propres. Ce rapport décrit, avec les notes explicatives, l’impact du passage en normes IFRS sur les états financiers du Groupe, comme suit : • Capitaux propres consolidés entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005 ; • Compte de résultat consolidé pour l’exercice clos le 30 septembre 2005 ; • Bilan consolidé 30 au septembre 2005. Il fournit également une description des principaux impacts des retraitements IFRS sur le tableau consolidé des flux de trésorerie. L’impact sur les états financiers de l’exercice clos le 30 septembre 2005 du passage aux normes IFRS a été analysé par les commissaires aux comptes (cf. section 4 du présent rapport). En conséquence, la direction a décidé de publier cette information en concomitance avec son rapport annuel de l’exercice 2005. 2. LES CONVENTIONS COMPTABLES ADOPTEES Les conventions comptables adoptées par le Groupe dans l’établissement de ses premiers états financiers IFRS sont conformes aux normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne au 30 septembre 2005. Les normes comptables publiées par l’IASB en septembre 2005 ont été approuvées par l’Union Européenne, à l’exception de certaines parties de la norme IAS 39, « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » qui a été révisée et approuvée le 14 avril 2005. Etant donné que l’information comparative 2005 publiée avec les comptes consolidés 2006 doit être établie sur la base des normes applicables au 30 septembre 2006, le Groupe pourra être amené à modifier les informations contenues dans ce document pour refléter les modifications apportées aux normes IFRS et de l’approbation de ces modifications par la Commission européenne. De plus, le Groupe se réserve la faculté de modifier certaines options et méthodes de comptabilisation appliquées dans ce document jusqu’à la publication finale des états financiers de son exercice 2006. Pour l’établissement de son bilan d’ouverture au 1er octobre 2004, le Groupe a appliqué les principes relatifs à la première adoption des normes IFRS conformément à la norme IFRS 1. Dans ce rapport, les normes IFRS ont été appliquées avec effet rétroactif comme si le Groupe les avait toujours appliquées. Toutefois, la norme IFRS 1 autorise un certain nombre d’exceptions pour le traitement rétroactif, ce qui a impacté l’adoption des normes IFRS par le Groupe, comme suit : • Exceptions obligatoires : Par exemple, la norme IFRS 1 exige que les estimations effectuées à la date de la transition doivent être cohérentes avec les estimations faites au même moment en appliquant les règles et principes comptables français (c’est-àdire qu’elle interdit l’utilisation des évaluations a posteriori pour corriger les estimations effectuées en retenant les principes comptables français précédents). De même, la norme IFRS 1 ne permet pas la qualification rétrospective en opérations de couverture visee par la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. » • Exceptions facultatives : Le Groupe a opté pour une application rétroactive pour : – les retraites et autres avantages des salariés de la norme IAS 19 « Avantages des salariés », – les instruments financiers de la norme IAS 32, « Instruments financiers : informations à fournir et présentation » et de la norme IAS 39, « Instruments financiers », à l’exception de la qualification en opérations de couverture des transactions de couverture (voir ci-avant). Le Groupe n’a pas opté pour une application rétroactive pour : – le retraitement aux termes des obligations de la première adoption prévues dans la norme IFRS 1 en relation avec la norme IFRS 2 « Rémunérations payées en actions », qui a été limité aux instruments de capitaux propres attribués après le 7 novembre 2002 (date de publication de l’exposé sondage de la norme IFRS 2) et non intégralement acquis au 1er janvier 2005. Seules ont été mentionnées les exceptions applicables au Groupe. 3. RAPPROCHEMENTS ENTRE PRINCIPES COMPTABLES FRANÇAIS ET NORMES IFRS 3.1 TABLEAU DES CHANGEMENTS RELATIFS AUX CAPITAUX PROPRES Le tableau ci-dessous présente le rapprochement des mouvements ayant affecté les capitaux propres consolidés en appliquant d’une part les règles et principes comptables français et en adoptant d’autre part les normes IFRS entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005 : FORMAT : AUGMENTATION/(DIMINUTION) (EN MILLIONS D’EUROS) Capitaux Propres – Groupe Intérêts Minoritaires Situation nette selon les principes comptables français IC – approche par composants (1) IC – subvention publiques (1) IC – contrats de location (1) Passifs financiers et coûts des emprunts Instruments financiers – dérivés Abandons d’intérêts/apports concédés part TWDC (2) Retraites et autres avantages au personnel Paiement basé sur des actions Reconnaissance du revenu Total des ajustements Situation nette selon les principes comptables internationaux Capitaux Propres – Groupe Intérêts Minoritaires NOTES 3.4.1 3.4.2 3.4.3 3.4.5 3.4.6 3.4.7 3.4.8 3.4.9 3.4.10 1er OCT 2004 (59,9) 339,6 AUGMENTATION DE CAPITAL 235,0 - EXERCICE REORG. JURIDIQUE 215,5 (215,5) 2005 AUTRES RESULTAT NET 2,8 (94,9) (20,6) 30 SEPT 2005 295,7 106,3 279,7 95,8 (11,9) (1,0) (73,3) (0,3) 235,0 - - 2,8 - (115,5) (1,6) (0,1) 0,3 73,4 0,6 402,0 94,2 (12,0) (0,7) 0,1 0,3 (8,8) (1,6) (1,1) - - 12,7 0,1 12,8 (10,0) (0,9) (0,1) 0,8 62,4 2,7 (9,7) (0,8) 74,1 278,6 (61,0) 339,6 235,0 235,0 - 15,6 12,8 2,8 (53,1) (43,7) (9,4) (1) IC signifie Immobilisations Corporelles. (2) TWDC signifie The Walt Disney Company. 44 - 45 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 215,5 (215,5) 476,1 358,6 117,5 RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LA TRANSITION AUX NORMES IFRS 3.2 COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2005 Les ajustements nécessaires pour convertir en normes IFRS le compte de résultat établi selon les règles et principes comptables français, à la suite de la première adoption des normes IFRS, ont été classés en deux catégories : • Les ajustements ayant un impact sur les résultats nets consolidés, et • Les reclassements qui impactent uniquement la manière dont les éléments sont classés dans le compte de résultat. EXERCICE 2005 PRINCIPES COMPTABLES FRANCAIS (EN MILLIONS D’EUROS) Notes AJUSTEMENTS IFRS 3.4 0,8 RECLASSEMENTS IFRS 3.5 (36,2) IFRS Chiffre d’affaires 1 076,0 Charges d’exploitation (1 102,9) (1,6) 31,6 Résultat d’exploitation % du chiffre d’affaires (26,9) -3% (0,8) (4,6) (32,3) -3% Produits financiers Charges financières Gain relatif à l’extinction des dettes modifiées (1) Résultat des sociétés mises en équivalence (1) 3,9 (91,8) (87,9) (114,8) 0,1 14,3 58,9 73,3 72,5 (4,4) (0,7) (5,1) (9,7) 4,0 (81,9) 58,9 (0,7) (19,7) (52,0) (10,1) - 9,7 - (1,1) Résultat courant Résultat Exceptionel (2) Impôts 0,4 (1,1) 1 040,6 (1 072,9) Résultat net (115,5) 62,4 - (53,1) Résultat net affectable à : Actionnaires de la société mère Intérêts minoritaires (94,9) (20,6) 51,2 11,2 - (43,7) (9,4) Résultats de base et dilué par action (en euros) (4) (0,03) (0,02) Informations complémentaires Résultat d’exploitation Plus: Dotations aux amortissements EBITDA (3) EBITDA % du chiffre d’affaires (26,9) 144,0 117,1 11% (0,8) 2,2 1,4 (4,6) (0,2) (4,8) (32,3) 146,0 113,7 11% (1) Nouvelle ligne dans le compte de résultat en normes IFRS. (2) Cette ligne n’est plus utilisée dans le compte de résultat en normes IFRS. (3) La direction estime que l’EBITDA est un outil d’évaluation utile de l’activité du Groupe, cependant il ne mesure pas la performance financière telle qu’elle est définie selon les règles et principles comptables français et ne doit pas être considéré comme un substitut aux autres indicateurs que sont le résultat opérationnel, le résultat net ou les flux de trésorerie dans l’évaluation des résultats financiers du Groupe. (4) Les résultats de base par action sont calculés en divisant le résultat net affectable aux actionnaires de la société mère par le nombre moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice. Au 30 septembre 2005, les résultats de base et dilué par action sont équivalents dans la mesure où l’inclusion des 98 millions d’actions potentielles dans le calcul du résultat dilué par action aurait eu un impact anti-dilutif. 3.2.1 Détails des ajustements nécessaires pour la conversion en normes IFRS du compte de résultat de l’exercice 2005 établi selon les règles et principes comptables français FORMAT : AUGMENTATION/(DIMINUTION) (EN MILLIONS D’EUROS) IMMOBILISATIONS CORPORELLES INSTRUMENTS FINANCIERS ABANDON SUR LA LIGNE DE CREDIT TWDC 3.4.1-4 - 3.4.5-6 - 3.4.7 - Notes Chiffre d’affaires PAIEMENTS RETRAITES 3.4.8 - BASES SUR DES ACTIONS REVENUS 3.4.10 0,8 3.4.9 - TOTAL AJUSTEMENTS 0,8 Charges d’exploitation Résultat d’exploitation (0,9) (0,9) 0,3 0,3 - (0,9) (0,9) (0,1) (0,1) 0,8 (1,6) (0,8) Produits financiers Charges financières Gain relatif à l’extinction des dettes modifiées (1) Résultat des sociétés mises en équivalence (1) Résultat courant (0,5) (0,5) (1,4) 14,8 58,9 73,7 74,0 - (0,9) (0,1) 0,1 0,1 0,9 0,1 14,3 58,9 73,3 72,5 Résultat Exceptionnel (2) Impôts (0,1) - - (10,0) - Résultat net (1,5) 74,0 (10,0) (0,9) (0,1) 0,9 62,4 Résultat net affectable aux : Actionnaires de la société mère Intérêts minoritaires (1,2) (0,3) 60,7 13,3 (8,2) (1,8) (0,7) (0,2) (0,1) - 0,7 0,2 51,2 11,2 (1) (2) - - - (10,1) - Nouvelle ligne dans le compte de résultat aux normes IFRS. Cette ligne n’est plus utilisée dans le compte de résultat aux normes IFRS. 3.2.2 Détails des reclassements nécessaires pour la conversion en normes IFRS du compte de résultat de l’exercice 2005 établi selon les règles et principes comptables français REVENUS D’AGENCE (EN MILLIONS D’EUROS) NOTES Chiffre d’affaires Charges d’exploitation Résultat d’exploitation 3.5.2 (36,4) FORMAT AUGMENTATION/(DIMINUTION) COMMISSIONS DE GROUPEMENT CARTES DE CREDIT ELEMENTS EN D’INTERET ET GAIN ET PERTE TOTAL RECLASSEMENTS EXCEPTIONEL ECONOMIQUE DE CHANGE 3.5.3 - 3.5.8 0,2 3.5.9 - (36,2) 36,4 - (1,3) (1,3) 0,5 0,7 (4,0) (4,0) 31,6 (4,6) Produits financiers Charges financières Gain relatif à l’extinction des dettes modifiées (1) Résultat des sociétés mises en équivalence (1) - (8,4) (8,4) (0,7) (0,7) 4,0 4,0 (4,4) (0,7) (5,1) Résultat courant - (9,7) - - (9,7) Résultat Exceptionel (2) Impôts - 9,7 - - - 9,7 - Résultat net - - - - - (1) Nouvelle ligne dans le compte de résultat en normes IFRS. (2) Cette ligne n’est plus utilisée dans le bilan en normes IFRS. 46 - 47 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LA TRANSITION AUX NORMES IFRS 3.3 BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2005 Les ajustements nécessaires pour convertir en normes IFRS le bilan établi selon les règles et principes comptables français, à la suite de la première adoption des normes IFRS, ont été classés en deux catégories : • Les ajustements ayant un impact sur les capitaux propres consolidés, et • Les reclassements qui impactent uniquement la manière dont les éléments sont classés dans le bilan. PRINCIPES COMPTABLES FRANCAIS (EN MILLIONS D’EUROS) Notes Actifs à long terme Immobilisations corporelles Immeubles de placement (1) Immobilisations incorporelles Immobilisations financières Autres (1) Actifs à court terme Stocks Clients et autres créances Disponibilités et valeurs mobilières de placement Autres (1) Charges à répartir (2) Total Actif Capitaux propres Capital social Prime d’émission Réserves consolidées Révaluation d’actif et autres reserves (1) Intérêts minoritaires Total Capitaux Propres (1) Passifs à long terme Provisions pour risques et charges Emprunts Produits constatés d’avance Autres (1) Passifs à court terme Créditeurs et charges à payer Emprunts à court terme (1) Instruments financiers dérivés (1) Produits constatés d’avance (1) Provisions pour risques et charges (1) Total Passif (1) Nouvelle ligne dans le bilan en normes IFRS. (2) Cette ligne n’est plus utilisée dans le bilan en normes IFRS. AJUSTEMENTS IFRS 3,4 RECLASSEMENTS IFRS 3,5 IFRS 2 295,2 55,6 11,3 2 362,1 (5,9) 9,6 3,7 (2,0) 43,4 (0,6) 6,7 47,5 2 287,3 43,4 55,6 10,7 16,3 2 413,3 39,2 153,8 290,9 483,9 0,4 0,4 (8,2) (0,4) 8,9 0,3 39,2 146,0 290,5 8,9 484,6 48,1 - (48,1) 2 894,1 4,1 (0,3) 39,0 1 442,5 (1 185,8) 295,7 12,7 50,2 0,1 63,0 173,0 (173,0) - 106,3 11,1 - 117,4 402,0 74,1 - 476,1 96,9 1 943,4 93,8 2 134,1 (85,7) (15,5) (2,2) 33,3 (70,1) 0,4 (37,9) (50,0) 20,6 (66,9) 358,0 358,0 0,1 0,1 16,1 0,5 50,0 66,6 2 894,1 4,1 (0,3) 2 897,9 39,0 1 628,2 (1 308,6) 0,1 358,7 11,6 1 890,0 41,6 53,9 1 997, 1 374,2 0,5 50,0 424,7 2 897,9 3.3.1 Détails des ajustements nécessaires pour la conversion en normes IFRS du bilan de l’exercice 2005 établi selon les règles et principes comptables français FORMAT : AUGMENTATION/(DIMINUTION) SATIONS CORPORELLES INSTRUMENTS FINANCIERS ABANDON SUR LA LIGNE DE CREDIT TWDC 3.4.1-4 3.4.5-6 3.4.7 3.4.8 3.4.9 3.4.10 (4,5) 9,6 5,1 - - - - (5,9) 9,6 3,7 - 0,4 - - - - 0,4 - 0,4 - - - - 0,4 - - - - - - - 5,5 - - - - 4,1 IMMOBILI(EN MILLIONS D’EUROS) Notes Actifs à long terme Immobilisations corporelles Immeubles de placement (1) Immobilisations incorporelles Immobilisations financières Autres (1) (1,4) (1,4) Actifs à court terme Stocks Clients et autres créances Disponibilités et valeurs mobilières de placement Autres (1) Charges à répartir (2) Total Actif Capitaux propres Capital social Prime d’émission Réserves consolidées Révaluation d’actif et autres réserves (1) Intérêts minoritaires Total Capitaux Propres (1) Passifs à long terme Provisions pour risques et charges Emprunts Produits constatés d’avance Autres (1) (1,4) RETRAITES BASES SUR DES ACTIONS REVENUS 66,8 66,8 0,3 0,3 12,7 (8,2) 4,5 (8,0) (8,0) 14,7 81,5 0,1 0,4 (1,8) 2,7 (1,7) (9,7) (85,7) 1,5 (0,3) 1,5 (83,0) (17,0) 22,1 5,1 (2,7) (2,7) Passifs à court terme Créditeurs et charges à payer Emprunts à court terme (1) Instruments financiers dérivés (1) Produits constatés d’avance (1) Provisions pour risques et charges (1) Total Passif PAIEMENTS 0,1 0,1 (1,4) (0,1) 0,1 - TOTAL AJUSTEMENTS (0,6) (0,6) 12,7 50,2 0,1 63,0 - (0,2) (0,8) 11,1 74,1 9,7 9,7 - 0,8 0,8 (85,7) (15,5) (2,2) 33,3 (70,1) - - - - - 0,1 0,1 5,5 - - - - 4,1 (1) Nouvelle ligne dans le bilan aux normes IFRS. (2) Cette ligne plus utilisée dans le bilan aux normes IFRS. 48 - 49 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LA TRANSITION AUX NORMES IFRS 3.3.2 Détails des reclassements pour la conversion en normes IFRS du bilan de l’exercice 2005 établi selon les règles et principes comptables français en normes IFRS FORMAT : AUGMENTATION/(DIMINUTION) COURT ABANDON GROUPEMENTS TERME/ IMMEUBLES DE CHARGES A D’INTERETS D’INTERET (EN MILLIONS D’EUROS) Notes Actifs à long terme Immobilisations corporelles Immeubles de placement (1) Immobilisations incorporelles Immobilisations financières Autres (1) Actifs à court terme Stocks Clients et autres créances Disponibilités et valeurs mobilières de placement Autres (1) DE TWDC TOTAL ECONOMIQUE RECLASSEMENTS LONG TERME PLACEMENT REPARTIR 3.5.4 3.5.5 3.5.6 3.5.7 3.5.8 (0,6) (0,6) (43,4) 43,4 - 41,4 6,7 48,1 - - 0,6 0,6 - (8,9) 8,9 - - Charges à répartir (2) - - (48,1) - Total Actif Capitaux propres Capital social Prime d’émission Réserves consolidées Révaluation d’actif et autres réserves (1) - - - - - - - - - - - - - - - - - - (37,9) (50,0) 20,6 (67,3) - - - 0,4 0,4 0,4 (37,9) (50,0) 20,6 (66,9) 16,8 0,5 50,0 67,3 - - - (0,7) (0,7) 16,1 0,5 50,0 66,6 - - - - (0,3) Intérêts minoritaires Total Capitaux Propres (1) Passifs à long terme Provisions pour risques et charges Emprunts Produits constatés d’avance Autres (1) Passifs à court terme Créditeurs et charges à payer Emprunts à court terme (1) Instruments financiers dérivés (1) Produits constatés d’avance (1) Provisions pour risques et charges (1) Total Passif (1) Nouvelle ligne dans le bilan aux normes IFRS. (2) Cette ligne n’est plus utilisée dans le bilan aux normes IFRS. 173,0 (173,0) - 0,1 (0,4) (0,3) (2,0) 43,4 (0,6) 6,7 47,5 (0,3) - (8,2) (0,4) 8,9 0,3 (48,1) (0,3) 173,0 (173,0) - (0,3) 3.4 DESCRIPTION DES AJUSTEMENTS NECESSAIRES POUR LA CONVERSION EN NORMES IFRS DES ETATS FINANCIERS ETABLIS SELON LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES FRANCAIS 3.4.1 Immobilisations corporelles - Approche par composants (norme IAS 16) Selon les principes comptables français : Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût historique déduction faite des amortissements cumulés et des dépréciations cumulées pour pertes de valeur, et sont amorties sur leur durée d’utilité estimée. Selon les normes IFRS : Les immobilisations corporelles seront également inscrites à leur coût historique déduction faite des amortissements cumulés et des dépréciations pour pertes de valeur, et seront amorties sur leur durée d’utilité estimée. Le Groupe a décidé de ne pas appliquer les options suivantes autorisées par les normes IFRS : • L’exception prévue dans la norme IFRS 1, qui consiste à évaluer certains éléments des immobilisations corporelles à leur juste valeur à la date de transition en normes IFRS et à retenir cette juste valeur comme coût historique supposé des actifs à la date du bilan d’ouverture établi en normes IFRS, et • Le modèle de réévaluation prévu dans la norme IAS 16, « Immobilisations corporelles », qui consiste à réévaluer les immobilisations corporelles à leur juste valeur à chaque fin de période. Approche par composants – Les normes IFRS exigent également que les actifs soient définis en retenant l’approche par composants, qui consiste à identifier séparément les actifs comptabilisés avec suffisamment de précision pour que les actifs appartenant à un ensemble d’actifs plus important soient amortis séparément sur leur durée d’utilité. Les dépenses ultérieures destinées au remplacement du composant d’une immobilisation corporelle donnée seront capitalisées et le composant remplacé sera mis au rebut. Toute dépense ultérieure, autre que les dépenses améliorant de manière significative la durée de vie ou l’utilité de l’actif concerné, sera constatée en charges lorsqu’elle sera encourue. Les livres comptables des immobilisations du Groupe présentant déjà un niveau élevé de détail, la création de composants additionnels dans le bilan d’ouverture n’a pas eu d’impact significatif. Grosses réparations programmées – Dans le cadre des règles et principes comptables français les dépenses futures de rénovation font l’objet d’une provision pour grosses réparations constituées de façon linéaire pendant la période séparant deux réparations. En normes IFRS, les dépenses de grosses réparations programmées seront constatées en charges lorsqu’elles seront encourues, à 50 - 51 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 l’exception des dépenses qui répondent à la définition d’un composant d’immobilisation (à savoir : remplacement et/ou amélioration d’un composant existant). En conséquence, pour la conversion en normes IFRS du bilan établi selon les règles et principes français, le solde des provisions pour grosses réparations, d’un montant de 87,7 millions d’euros au 1er octobre 2004, a été extourné et porté au crédit des capitaux propres. De plus, les dépenses de grosses réparations programmées qui ont été encourues par le passé ont été analysées en détail pour identifier celles qui répondaient à la définition de composants d’immobilisations. Il résulte de cette analyse que la valeur nette comptable des immobilisations corporelles a été augmentée de 8,1 millions d’euros et les capitaux propres ont été crédités à due concurrence au 1er octobre 2004. Ainsi, l’impact net de l’adoption des normes IFRS sur les capitaux propres d’ouverture au titre du traitement comptable des grosses réparations programmées s’élève à 95,8 millions d’euros. Valeurs résiduelles – Selon les normes IFRS et en cohérence avec les principes comptables français, aucune valeur résiduelle n’a été prise en compte car le Groupe envisage d’utiliser ses immobilisations corporelles pendant la totalité de leur durée d’utilité. 3.4.2 Immobilisations corporelles – Subventions publiques (norme IAS 20) Selon les principes comptables français : Le Groupe a bénéficié de subventions des collectivités territoriales d’un montant de 12,3 millions d’euros pour acquérir des terrains entre les exercices 1990 et 2000, pour aider le Groupe à développer les infrastructures nécessaires pour le site. Ces subventions ont été comptabilisées en produits constatés d’avance et constatés de façon linéaire en produits exceptionnels sur les 10 années suivant leur date d’attribution. Au 1er octobre 2004, le solde des produits constatés d’avance relatifs à l’ensemble des subventions est de 0,4 million d’euros. Selon les normes IFRS : Il est possible d’opter pour le même traitement que celui prévu par les principes comptables français actuels ou de porter les subventions en diminution du coût d’acquisition de l’actif auquel elles se rapportent. Le Groupe a choisi de changer de méthode et de comptabiliser ces subventions en diminution du coût des terrains concernés. 3.4.3 Immobilisations corporelles – Contrats de location (norme IAS 17) Selon les principes comptables français : Le Groupe comptabilise en loyers l’ensemble des contrats de location lorsque les sommes sont contractuellement dues et ne capitalise pas les locations qui répondent à la définition d’une transaction de financement. Selon les normes IFRS : Les loyers qui se traduisent par le transfert au locataire de presque tous les risques et avantages afférents à la propriété de l’actif sont comptabilisés comme un financement d’actif. Conformément à la norme IAS 17, les actifs loués dans le RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LA TRANSITION AUX NORMES IFRS cadre de contrats correspondant à des contrats de location financière sont capitalisés et amortis sur leur durée d’utilité et les obligations afférentes au contrat de location sont comptabilisées comme des emprunts. Les paiements de loyers sont ventilés entre le remboursement des emprunts et le paiement des intérêts sur la base du taux marginal d’emprunt du Groupe. De plus, en référentiel IFRS, les paiements des contrats de location simples (résultant des contrats de location autres que les contrats de crédit-bail) doivent être comptabilisés en charges de façon linéaire sur la durée de la location à moins qu’une autre méthode ne soit plus représentative du rythme de l’avantage donné à l’utilisateur. immobilisations corporelles (terrains) liées à des baux à construction à long terme signés avec des tiers. Pour l’établissement de son bilan d’ouverture en application des normes IFRS, le Groupe a analysé ses engagements liés aux contrats de location au 1er octobre 2004 pour identifier les contrats de location correspondant à une transaction de financement. Suite à cette analyse, les capitaux propres ont augmenté de 0,6 million d’euros et ont été comptabilisés au 1er octobre 2004 des actifs immobilisés d’une valeur nette de 4,7 millions d’euros et des emprunts d’un montant de 4,1 millions d’euros. L’analyse des dépréciations d’actifs sur le bilan d’ouverture en normes IFRS a été réalisée au 1er octobre 2004 et n’a pas donné lieu à ajustement. Au cours de l’exercice 2005, aucun nouveau contrat de location n’a été capitalisé. De plus, un ajustement de 1,6 million d’euros a été porté au débit des capitaux propres d’ouverture en normes IFRS, pour ajuster les charges liées aux contrats de location simple pour refléter l’impact de la méthode linéaire par rapport à la méthode utilisée en principes comptables français qui consiste à comptabiliser en charge les sommes contractuellement dues. 3.4.4 Immobilisations corporelles – Dépréciation des actifs (norme IAS 36) Selon les principes comptables français : Le Groupe effectue régulièrement des tests de dépréciation de ses actifs immobilisés pour s’assurer que la valeur nette comptable des immobilisations corporelles n’excède pas leur valeur d’usage ou leur juste valeur. Selon les principes comptables français, les flux de trésorerie opérationnels non actualisés des deux segments d’activités du Groupe que sont les activités touristiques et les activités de développement immobilier, ont été regroupés pour le besoin des calculs. Selon les normes IFRS : La norme IFRS 36 requiert que le Groupe effectue un test de dépréciation au moment du bilan d’ouverture du 1er octobre 2004 et chaque fois qu’il existe des indicateurs de dépréciation. Pour le besoin de ces tests, et conformément à la méthode utilisée en application des principes comptables français, les actifs d’exploitation ont été regroupés en unités génératrices de trésorerie qui correspondent aux deux segments d’activité du Groupe. L’unité génératrice de trésorerie des activités touristiques comprend les parcs à thèmes, les hôtels, le Disney Village et les installations y afférent. L’unité génératrice de trésorerie des activités de développement immobilier comprend essentiellement des En normes IFRS, une provision pour dépréciation est enregistrée lorsque la valeur recouvrable d’unité génératrice de trésorerie est inférieure à la valeur nette comptable de l’actif utilisé. Pour le Groupe, la valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie représente sa « valeur d’usage » qui est calculée comme la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés qui devraient être générés par l’utilisation continue des immobilisations corporelles et de leur cession à la fin de leur durée d’utilisation. 3.4.5 Dettes financières et intérêts (normes IAS 23, 32 et 39) Selon les principes comptables français : Actuellement, le Groupe enregistre ses dettes financières à leur coût d’origine. Les charges d’intérêts sont traitées selon la méthode des dettes engagées en utilisant le taux contractuel. De plus, les frais d’émission des emprunts sont différés et étalés sur la durée contractuelle des emprunts concernés ; cependant les coûts engagés pour renégocier ou modifier les termes de la dette existante sont comptabilisés en charges exceptionnelles dès qu’ils sont encourus. Selon les normes IFRS : Les emprunts et les effets à payer et à recevoir sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les coûts d’émission des emprunts sont différés et amortis sur la durée contractuelle de la dette concernée. Si les modifications négociées s’avèrent significatives, les frais engagés pour la renégociation des termes des instruments de la dette existante sont constatés en charges financières lorsqu’ils sont encourus. Les coûts relatifs aux modifications non significatives de la dette existante sont différés et constatés en charges financières en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie résiduelle de la dette renégociée. Le portefeuille de la dette du Groupe englobe des dettes fixes et variables contractées pour le financement de la construction de Disneyland Resort Paris. Certains éléments de ce portefeuille ont été restructurés ou modifiés substantiellement lors des négociations qui ont été finalisées au cours des exercices 1994, 2000 et 2005. Les modifications des accords de prêt du Groupe intervenues au cours des différents exercices ont porté sur des abandons d’intérêts et des reports de paiement du principal. Conformément aux règles et principes comptables français, ces modifications ont été comptabilisées compte tenu des conditions contractuelles au titre des années concernées et n’ont pas été prises en compte dans l’évaluation des prêts du Groupe restant à rembourser ni dans l’évaluation des charges d’intérêts pour les périodes qui n’ont pas été impactées par ces modifications. Du fait de l’application des normes IFRS, le bilan d’ouverture au 1er octobre 2004 (premier jour de l’exercice 2005) intègre une réduction des capitaux propres de 82,8 millions d’euros qui représente l’impact de la méthode du taux d’intérêt effectif sur les charges d’intérêts cumulées du Groupe à cette date. De plus, le bilan d’ouverture et les états financiers de l’exercice 2005 ont été retraités pour des montants non significatifs apparus lors du traitement des coûts de restructuration de la dette, des contrats de crédit-bail et de l’actualisation des dettes courantes et des créances clients à long terme pour tenir compte de l’effet temps dans leur valorisation. Le tableau ci-dessous résume les ajustements et les emprunts nets* à la date du bilan d’ouverture : Reconcilation des emprunts au 1er octobre 2004 : FORMAT : AUGMENTATION/(DIMINUTION) (EN MILLIONS D’EUROS) Normes Françaises – 1er Octobre 2004 Ajustements IFRS : Ajustements résultant de la Restructuration de 1994 Ajustements résultant de la Restructuration de 2005 Sous-total Méthode du taux d’intérêt Effectif Dettes liées aux contrats de crédit-bail Normes IFRS – 1er Octobre 2004 PRINCIPAL (1) 1 968,5 4,1 1 972,6 COUTS D’EMISSION D’EMPRUNT DIFFERES (2) (9,2) ACTUALISATION D’EMPRUNTS - (9,5) (9,5) (18,7) - DETTES PROVISIONNEES SUR MTIE (3) EMPRUNTS - 1 959,3 82,8 82,8 82,8 NET 82,8 (9,5) 73,3 4,1 2 036,7 (1) Hors intérêts courus mais comprenant une dette à long terme, d’un montant de 22,5 millions d’euros au 1er octobre 2004, classée en « Créditeurs et charges à payer » en normes françaises et en « Autres dettes à long termes » en normes IFRS. (2) Les coûts d’émission d’emprunt différés sont classées sur la ligne « Charges à répartir » dans le bilan aux normes françaises et sur la ligne « Autres actifs » dans le bilan aux normes IFRS. (3) MTIE signifie Méthode du Taux d’Intérêt Effectif. Les dettes liées à la MTIE sont classées dans la ligne « Autres passifs à long terme » dans le bilan aux normes IFRS. Au cours de l’exercice 2005, le Groupe et ses partenaires ont finalisé une importante restructuration. Les termes de plusieurs prêts du Groupe ont été modifiés de manière significative. Conformément aux paragraphes 39-42 de la norme IFRS 39, les prêts modifiés de façon significative ont été comptabilisés comme une extinction de la dette existante qui a été imputée sur une ligne spécifique des charges financières du compte de résultat. L’écart entre la juste valeur de la nouvelle dette et la valeur comptable de la dette existante a généré un gain de 58,9 millions d’euros suite à l’extinction de la dette. Les prêts qui ont été modifiés de façon significative ont été de nouveau comptabilisés à leur valeur de marché à la date effective de la restructuration (23 février 2005) reflétant une réduction de 19,3 millions d’euros par rapport à leur valeur nominale. Cette réduction sera amortie en charge d’intérêts sur la durée des prêts restant à courir. Au 30 septembre 2005, le solde de la réduction non encore amorti s’élevait à 17 millions d’euros. Selon les règles et principes comptables français, il n’a été procédé à aucun ajustement sur les valeurs comptables des prêts modifiés. Le tableau ci-dessous présente un rapprochement entre les emprunts nets* et les charges financières établis d’une part conformément aux principes comptables français et d’autre part en normes IFRS au 30 septembre 2005 et pour l’exercice clos à cette date : 52 - 53 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LA TRANSITION AUX NORMES IFRS Reconciliation des emprunts au 30 septembre 2005 : PRINCIPAL (1) 1 926,3 (EN MILLIONS D’EUROS) Normes françaises – 30 septembre 2005 Ajustements IFRS : Ajustements résultant de la Restructuration de 1994 Ajustements résultant de la Restructuration de 2005 Coûts d’émissions d’emprunts – Phases IA/IB Actualisation des dettes à long terme Sous-total Méthode du taux d’intérêt effective Dettes liées aux contrats de crédit-bail Normes IFRS – 30 septembre 2005 1,5 1 927,8 FORMAT : AUGMENTATION/(DIMINUTION) COUTS D’EMISSION DETTES D’EMPRUNT ACTUALISATION PROVISIONNEES (2) DIFFERES D’EMPRUNTS SUR MTIE (3) (6,7) - (11,2) 1,5 (9,7) (16,4) (17,0) (4,2) (21,2) (21,2) 25,1 1,3 26,4 26,4 EMPRUNTS NET 1 919,6 25,1 (26,9) 1,5 (4,2) (4,5) 1,5 1 916,6 (1) Hors intérêts courus mais comprenant une dette à long terme, d’un montant de 20,3 millions d’euros au 30 septembre 2005, classée en « Créditeurs et charges à payer » en normes françaises et en « Autres dettes à long termes » en normes IFRS. (2) Les coûts d’émission d’emprunt différés sont classées sur la ligne « Charges à répartir » dans le bilan aux normes françaises et sur la ligne « Autres actifs » dans le bilan aux normes IFRS. (3) Les actualisations sont classées sur la même ligne que les éléments liés à ces actualisations dans le bilan aux normes IFRS. (4) Les dettes liées aux provisions relatives à la méthode du taux d’intérêt effectif sont classées sur la ligne « Autres passifs à long terme » dans le bilan aux normes IFRS. * Les emprunts nets représentent le capital des prêts restant à rembourser ou des autres obligations à long terme, augmenté des intérêts courus et déduction faite des frais d’émission d’emprunt à étaler et de l’actualisation des emprunts. Reconcilation des charges financières au 30 septembre 2005 : CONTRATS DE CHARGES D’INTERET 84,2 (EN MILLIONS D’EUROS) Normes Françaises – Exercice 2005 Ajustements IFRS : Ajustements liés à la Méthode du Taux d’Intérêt Effectif Charges d’Intérêt relatives aux emprunts liés aux contrats de crédit-bail Autres Sous-total Ajustements IFRS Normes IFRS – Exercice 2005 COUVERTURE TAUX D’INTERET 0,1 (4,3) - 0,5 (3,8) 80,4 0,1 INTERETS CAPITALISÉS (0,8) (0,8) COUTS D’EMISSION DES EMPRUNTS 2,4 COMMISSIONS & AUTRES 5,9 - - (1,3) (1,3) 1,1 (0,8) (0,8) 5,1 TOTAL 91,8 (4,3) 0,5 (2,1) (5,9) 85,9 3.4.6 Instruments financiers – Dérivés (normes IAS 32 et 39) Selon les principes comptables français : Les instruments financiers sont évalués au coût historique et les variations de leur juste valeur ne sont pas enregistrées dans les états financiers. Actuellement, le Groupe utilise des produits dérivés pour couvrir ses flux de trésorerie futurs contre les risques de taux d’intérêt et ses flux de trésorerie dans des devises autres que l’euro. Les flux de trésorerie associés à ces produits dérivés sont comptabilisés selon le principe des créances acquises et des dettes engagées pour compenser les gains et les pertes générés par les flux de trésorerie sous-jacents objets de la couverture. Selon les normes IFRS : Les instruments financiers sont évalués à leur juste valeur dans le bilan. Les variations de la juste valeur de ces instruments doivent être enregistrées dans le compte de résultat à moins qu’il ne s’agisse d’un instrument de couverture de flux de trésorerie, auquel cas les mouvements de juste valeur seront considérés comme des éléments constitutifs des capitaux propres. Les ajustements nets relatifs aux dérivés de taux d’intérêt et de change dans le bilan d’ouverture et les états financiers de l’exercice 2005, en vertu des normes IFRS, n’ont pas été significatifs. 3.4.7 Abandons d’intérêts/Apports concédés par TWDC au cours de l’exercice 2005 Selon les principes comptables français : Les abandons ou les contributions émanant de l’actionnaire principal sont comptabilisés en produits exceptionnels. Selon les normes IFRS : Le cadre théorique de l’IASB prévoit au paragraphe 35 que les transactions sont comptabilisées et présentées en fonction de leur substance économique et pas seulement en fonction de leur forme juridique. Au cours de l’exercice 2005, The Walt Disney Company (« TWDC »), qui consolide le Groupe dans ses états financiers, a accordé au Groupe un abandon définitif de 10 millions d’euros sur le remboursement du solde d’une ligne de crédit arrivant à expiration. De plus, TWDC a versé au Groupe 2,7 millions d’euros de liquidités pour le financement d’une amélioration du système informatique destinée à satisfaire les besoins en informations financières de TWDC. En appliquant les principes comptables français, l’abandon de 10 millions d’euros de la ligne de crédit a été comptabilisé en produits exceptionnels, alors que les liquidités versées pour l’amélioration du système informatique ont été enregistrées en produits constatés d’avance au 30 septembre 2005 et devaient être comptabilisées en produits sur la durée de vie de l’amélioration du système informatique. En appliquant le principe de la primauté de la substance sur l’apparence conformément aux normes IFRS, l’abandon de dette et l’apport de trésorerie pour l’amélioration du système informatique consentis par TWDC ont été comptabilisés en tant qu’apports de capitaux supplémentaires par TWDC et non comme un produit. 3.4.8 Retraites et autres avantages des salariés (norme IAS 19) Selon les principes comptables français : Actuellement, le Groupe évalue et publie les engagements en matière de retraite dont bénéficient les employés. Toutefois, cette obligation n’est pas comptabilisée dans ses états financiers. Selon les normes IFRS : Les engagements en matière de retraite doivent être comptabilisés dans les états financiers. Les hypothèses actuarielles utilisées par le Groupe pour les informations communiquées en principes comptables français sont cohérentes avec celles utilisées pour comptabiliser ses engagements aux termes des normes IFRS. Tous les employés du Groupe cotisent à des caisses de retraite conformément à la réglementation française. Certains employés cotisent également à une caisse complémentaire. Les cotisations sont versées aux caisses de retraite par les employés et par le Groupe. Les cotisations de retraite versées par le Groupe sont constatées en charges lorsqu’elles sont encourues. Le Groupe n’a pas d’engagement futur portant sur ces avantages. Indépendamment des cotisations aux caisses de retraite telles que décrites ci-dessus, les conventions collectives du 54 - 55 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 Groupe prévoient des indemnités de départ allant de un mois et demi à 3 mois de salaire brut pour les employés quittant le Groupe à l’âge de 60 ans ou plus s’ils font état au minimum d’un an d’ancienneté. Au 1er octobre 2004, le calcul actuariel de l’engagement lié à cet avantage atteignait 8,8 millions d’euros. Ce montant a été inscrit au bilan du Groupe comme l’exige la norme IAS 19. 3.4.9 Rémunération sous forme d’actions (norme IFRS 2) Selon les principes comptables français : Euro Disney S.C.A. a attribué des options de souscription d’actions à certains employés du Groupe. Selon les principes comptables français, aucune charge n’est constatée eu égard à l’attribution des options de souscription d’actions. Au moment de l’exercice des options de souscription d’actions, Euro Disney S.C.A. émet de nouvelles actions par augmentation de capital. Seul le prix d’exercice reçu pour ces actions, qui donne lieu à une écriture ayant pour contrepartie le capital social et la prime d’émission, est comptabilisé dans les états financiers. Selon les normes IFRS : La norme IFRS 2 exige la comptabilisation d’une charge égale à la juste valeur des services rendus par les employés en contrepartie des instruments de capitaux propres qui leur ont été attribués. La dépense de rémunération relative aux options de souscription d’actions (que le Groupe évalue à la date d’attribution en utilisant le modèle BlackScholes-Merton) est différée puis imputée au compte de résultat sur la période pendant laquelle les options peuvent être levées. Conformément aux obligations prévues par la première adoption des normes IFRS pour l’application de la norme IFRS 2, seule la comptabilisation des options de souscription d’actions des employés attribuées après le 7 novembre 2002 et non entièrement acquises au 1er janvier 2005 nécessite un ajustement avec effet rétroactif. Le Groupe n’ayant pas attribué de nouvelles options de souscription d’actions pendant cette période, la norme IFRS 2 n’a pas d’impact sur les états financiers du bilan d’ouverture au 1er octobre 2004 (premier jour de l’exercice 2005). En septembre 2005, Euro Disney S.C.A. a attribué 53 millions d’options de souscription d’actions au management, ce qui donne lieu à une dépense de rémunération totalisant 2,8 millions d’euros, nette des abandons estimés. Cette dépense sera reconnue pendant la période de quatre années de jouissance des options. Pour l’exercice 2005, la dépense de rémunération relative à cette attribution était de 0,1 million d’euros (calculée au prorata). 3.4.10 Comptabilisation des revenus (norme IAS 18) Selon les principes comptables français : Les activités opérationnelles du Groupe sont réparties sur deux segments : les activités touristiques et les activités de développement immobilier. Selon les principes comptables français, les revenus sont évalués à leur valeur nominale lorsqu’ils sont acquis. RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LA TRANSITION AUX NORMES IFRS Dans les activités touristiques du Groupe, les revenus sont générés principalement par les services offerts aux visiteurs et par les ventes de marchandises, de nourriture et de boissons. Les revenus générés par les services sont comptabilisés au moment où ils sont fournis aux visiteurs, alors que les ventes de marchandises, de nourriture et de boissons sont comptabilisées au niveau du point de vente. Ces activités génèrent également des revenus liés à des contrats à long terme de partenariat conclus avec diverses sociétés tierces qui contribuent aux services proposés aux visiteurs du Groupe. Ces revenus sont comptabilisés sur une base linéaire pendant la durée des contrats. Pour les activités de développement immobilier, les transactions comprennent principalement des ventes de terrains à des promoteurs (occasionnellement avec des conditions de paiement différé), des opérations de baux à construction et des services de gestion et de développement de projets vendus à des tiers. Les revenus liés aux ventes de terrains sont comptabilisés au moment de la signature et du transfert de propriété. Les revenus générés par les contrats de baux à construction sont comptabilisés sur une base linéaire pendant la durée du contrat, alors que les produits associés aux services de gestion et de développements de projets sont comptabilisés lorsque la prestation du service est rendue. Selon les normes IFRS : La règle définie dans la norme IAS 18 est cohérente avec les principes de comptabilisation des revenus appliqués actuellement par le Groupe conformément aux principes comptables français, à l’exception de la règle sur l’évaluation des produits générés par des transactions qui donnent lieu à des paiements intervenant sur une période plus longue que le cycle d’exploitation (un an pour le Groupe). La norme IAS 18 prévoit au paragraphe 11 que l’évaluation du produit de ces transactions soit actualisée. De plus, l’application de la règle prévue par la norme IAS 18 qui concerne la comptabilisation des produits générés par des contrats portant sur plusieurs éléments, peut exiger que le Groupe diffère les produits provenant de transactions futures pouvant avoir été comptabilisés sur des périodes de temps plus courtes en principes comptables français. Le bilan d’ouverture établi en normes IFRS au 1er octobre 2004 (premier jour de l’exercice 2005) intègre l’impact d’une commission différée payée par un fournisseur pendant la période du contrat concerné (conformément aux principes comptables français, cette commission a été comptabilisée en totalité l’année où elle a été perçue) et celui de l’actualisation des produits associés à la vente de terrains avec paiements échelonnés. 3.4.11 Consolidation des entités ad-hoc (norme IAS 27, SIC 12) Selon les principes comptables français : Conformément à la loi de Sécurité Financière, le Groupe consolide actuellement les sociétés de financement qui sont en substance contrôlées par le Groupe. Les entités ad-hoc ainsi consolidées détiennent une partie substantielle des actifs d’exploitation du Groupe. Selon les normes IFRS : Les filiales contrôlées par une société mère doivent être consolidées. La norme IAS 27, « Etats financiers consolidés et comptabilisation des participations dans les filiales », étend, via SIC-12, la définition des filiales en y incluant les entités qui réalisent des activités pour le compte ou au nom de l’entreprise présentant les états financiers. Les critères de contrôle sont les suivants : • l’entité ad-hoc réalise des activités au nom de l’entreprise présentant les états financiers ; • l’entreprise présentant les états financiers dispose de pouvoirs de décision (directement ou indirectement au travers d’un mécanisme d’auto-pilotage) ; • l’entité présentant les états financiers a le droit d’obtenir la majeure partie des avantages des entités ad-hoc ; ou • l’entreprise présentant des états financiers conserve la majorité des risques résiduels ou inhérents aux entités ad-hoc ou à leurs actifs. L’application de la norme IAS 27 et de la SIC 12 n’a nécessité aucun ajustement des états financiers établis selon les principes comptables français. 3.4.12 Impôts sur le résultat (norme IAS 12) Selon les principes comptables français : Les différences temporaires entre le résultat imposable et le résultat consolidé avant impôt donnent lieu à la constatation d’impôts différés calculés selon la méthode du report variable sur la base des taux et des règles fiscales résultant des textes fiscaux en vigueur à la clôture de l’exercice et qui seront applicables lorsque la différence deviendra effective. Selon les normes IFRS : Généralement, le traitement comptable prévu par la norme IAS 12, « Impôt sur les revenus », est cohérent avec la méthode retenue actuellement par le Groupe conformément aux principes comptables français. Les écarts temporaires entre le résultat fiscal et le résultat consolidé avant impôt du Groupe sont minimes. De plus, le Groupe faisait état d’environ 0,9 milliard d’euros et 1,0 milliard d’euros de déficits fiscaux reportables au 1er octobre 2004 et au 30 septembre 2005, respectivement. En application des principes comptables français, les actifs d’impôts différés liés à ces pertes fiscales reportables ont été comptabilisés conformément au principe de prudence édicté par les principes comptables français en matière de comptabilisation de cet actif. La mise en conformité avec la norme IAS 12 n’a nécessité aucun ajustement des états financiers établis selon les principes comptables français. 3.5 DESCRIPTION DES RECLASSEMENTS EN NORMES IFRS 3.5.1 Présentation générale du compte de résultat D’après la norme IFRS 1, le compte de résultat peut être présenté par nature ou par destination. Le Groupe présente pour l’instant son compte de résultat par destination et n’a pas encore pris de décision sur le fait de maintenir la présentation actuelle ou d’adopter une présentation des coûts par nature. Cette décision sera prise avant la publication des états financiers du Groupe pour le premier semestre de l’exercice 2006, qui sera la première publication des résultats du Groupe présenté conformément aux normes IFRS. Cette décision ne devrait pas modifier la présentation même du compte de résultat mais pourrait affecter le contenu des notes aux états financiers. De plus, la ligne « Résultats exceptionnels » figurant actuellement dans le compte de résultat établi selon les principes comptables français n’apparaîtra plus en format IFRS. La ligne « Résultats des sociétés mises en équivalence » a été ajoutée au compte de résultat établi en normes IFRS (voir section 3.5.8. du présent rapport). 3.5.2 Revenus d’agence (norme IAS 18) Selon les principes comptables français : Actuellement, le Groupe classe les revenus générés par les ventes aux visiteurs des prestations de voyages fournies par des tiers sans déduire le coût de ventes afférents à ces services. Selon les normes IFRS : Les revenus générés par le Groupe en qualité de mandataire et non directement doivent être inscrits nets des coûts afférents (le revenu constitue la commission nette de telles transactions). Les activités du Groupe comprennent celles exercées par Euro Disney Vacances S.A.S. (« EDV »), une agence de voyages française sous licence. EDV fournit des services d’agences de voyages à des particuliers souhaitant réserver un séjour à Disneyland Resort Paris. En plus des produits spécifiques Disneyland Resort Paris, EDV propose également des prestations de voyages (par exemple par avion ou par train, ou des locations de voitures) et des excursions hors du site d’Euro Disney (par exemple Paris ou la Vallée de la Loire). De plus, le Groupe a signé des contrats avec plusieurs hôtels détenus par des tiers localisés soit sur le site du Resort soit dans les environs, ce qui donne au Groupe le droit de vendre des chambres dans ces hôtels dans les packages de voyage proposés par EDV. Dans le cadre des normes IFRS, ces transactions satisfont aux critères des prestations de mandataires et sont comptabilisées en revenus nets (coûts des ventes exclus). 3.5.3 Eléments exceptionnels Selon les principes comptables français : Certains types de revenus et de dépenses sont actuellement classés en éléments exceptionnels, notamment les pertes et profits exceptionnels sur la vente ou la mise au rebut d’immobilisations, les coûts de restructuration et les coûts de pré-ouverture de parcs à thèmes. 56 - 57 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 Selon les normes IFRS : La catégorie des éléments exceptionnels n’existe pas. Les normes IFRS classent ces coûts comme des coûts d’exploitation ou des coûts financiers selon leur nature ou leur destination. 3.5.4 Présentation générale du bilan Dans la norme IAS 1, la distinction entre les éléments courants et non courants du bilan constitue le changement le plus significatif de la présentation du bilan en normes IFRS par rapport au bilan établi selon les principes comptables français. De plus, conformément aux principes comptables français, les intérêts minoritaires ont été présentés séparément des capitaux propres. Dans les normes IFRS, les intérêts minoritaires sont présentés au sein des capitaux propres. Les nouvelles lignes et les lignes qui ne sont plus incluses dans le bilan établi en normes IFRS sont indiquées dans la section 3.3 de ce rapport. 3.5.5 Immeubles de rapport (norme IAS 40) Selon les principes comptables français : Un immeuble de rapport est comptabilisé au coût d’acquisition, déduction faite des cumuls d’amortissements et de dépréciation. Selon les normes IFRS : Un immeuble de rapport est défini comme un bien immobilier (terrain et/ou immeuble, ou partie d’un immeuble) détenu à des fins de location et/ou d’appréciation du capital, et non pour : • une utilisation pour la production ou la fourniture de marchandises, de services ou à des fins administratives ; ou • la vente dans le cadre de l’activité courante. Les normes IFRS donnent la possibilité d’évaluer un immeuble de rapport à sa juste valeur ou à son coût d’acquisition. Dans la méthode de la juste valeur, un immeuble de rapport est évalué à sa juste valeur sans déduction des coûts de transaction, les ajustements de valeur étant portés dans le compte de résultat le cas échéant. Dans la méthode du coût d’acquisition, les immeubles de rapport sont comptabilisés au coût d’acquisition, déduction faite des amortissements et des dépréciations. Le Groupe loue des terrains d’une valeur nette comptable de 43,4 millions d’euros à différents tiers dans le cadre de baux de construction. Ces biens constituent des immeubles de rapport aux termes des normes IFRS et sont inscrits en tant que tels sur une ligne distincte du bilan. Le Groupe a opté pour l’évaluation de ses biens au coût d’acquisition. 3.5.6 Charges à répartir Actuellement, le bilan établi selon les principes comptables français comprend une rubrique « Charges à répartir » qui inclut les coûts d’émission d’emprunts à répartir et diverses contributions versées aux pouvoirs RAPPORT SPECIAL DU GERANT SUR LA TRANSITION AUX NORMES IFRS publics locaux pour la construction de certaines infrastructures secondaires sur le site du resort. Dans le bilan établi en normes IFRS, la ligne « charges à répartir » n’existe plus. Les coûts d’émission des emprunts à répartir ont été reclassés sur la ligne « Autres actifs à long terme ». Les contributions du Groupe aux coûts d’infrastructures du site du resort ont été transférées dans les « Immobilisations corporelles ». 3.5.7 Abandons définitifs accordés par TWDC à l’occasion de la restructuration financière de 1994 Selon les principes comptables français : Les abandons ou contributions reçus d’un actionnaire sont comptabilisés en produits exceptionnels. Les autres formes d’aide consenties par un actionnaire principal sont comptabilisées selon la nature juridique de la transaction. Selon les normes IFRS : Le cadre de l’IASB prévoit au paragraphe 35 que les transactions sont comptabilisées et présentées conformément à leur substance économique et pas seulement en fonction de leur nature juridique. Au cours de l’exercice 1994, le Groupe a entrepris une restructuration financière majeure. Dans le cadre de cette restructuration, TWDC s’est engagée à faire les concessions et les contributions suivantes en faveur du Groupe : • TWDC a accepté d’abandonner définitivement 184,2 millions d’euros de dettes courantes dues par le Groupe à TWDC en mars 1994, • TWDC a accepté de souscrire 152,4 millions d’euros d’obligations remboursables en actions émises par le Groupe dans le cadre de la restructuration de 1994. Les obligations avaient une durée de 10 ans et un taux d’intérêt de 1 %. La juste valeur de ces obligations, si l’on tient compte du taux d’intérêt courant et des conditions de conversion au moment de leur émission, a été estimée à 49,4 millions d’euros représentant pour le Groupe un avantage de 114,3 millions d’euros. Les 49,4 millions d’euros de juste valeur comprenaient 11,2 millions d’euros d’intérêts liés à ces obligations. Ces obligations sont arrivées à échéance le 11 juillet 2004. Chacune des transactions décrites ci-dessus a été analysée en normes IFRS, en appliquant le principe de la substance économique par rapport à celui de la nature juridique. En conséquence, les reclassements suivants par rapport aux classements établis selon les principes comptables français ont été opérés entre le report à nouveau et la prime d’émission pour refléter l’apport supplémentaire en capital de TWDC : (EN MILLIONS D’EUROS) Abandon définitif de dettes courantes Intérêts des obligations convertibles en actions Total des reclassements (184,2) 11,2 (173,0) Voir section 3.4.7 pour une analyse des abandons/apports supplémentaires de TWDC au cours de l’exercice 2005. 3.5.8 Co-entreprises Selon les principes comptables français : Les entités pour lesquelles un contrôle conjoint est juridiquement établi dans un accord contractuel, sont comptabilisées selon la méthode de consolidation proportionnelle. Selon les normes IFRS : Les entités sous contrôle conjoint par accord contractuel peuvent être consolidées par la méthode de consolidation proportionnelle ou par la méthode de mise en équivalence. Actuellement, le Groupe détient conjointement deux coentreprises : • Convergence Achats S.A.R.L. – co-entreprise avec le Groupe Flo pour la négociation des contrats d’achats alimentaires, et • Les Villages Nature de Val d’Europe S.A.R.L. – coentreprise avec Pierre et Vacances pour effectuer une étude de faisabilité portant sur un développement potentiel du resort. Les activités associées à ces entreprises sont actuellement comptabilisées selon la méthode de la consolidation proportionnelle. Le Groupe a changé de méthode de consolidation de ces entités et opté pour la méthode par mise en équivalence conforme aux principes comptables américains. L’ajustement n’a pas d’impact net sur les capitaux propres. 3.5.9 Commissions de Cartes de Crédit et Gains et Pertes de changes Actuellement, les charges liées aux commissions de cartes de crédit ainsi que les gain et pertes de change sont classées en charges financière dans le compte de résultat établi selon les principes comptables français. Selon les normes IFRS, les charges liées aux commissions de cartes de crédit et la gains et pertes de change seront comptabilisées en charges d’exploitation directes. 3.5.10 Impact des ajustements IFRS sur le tableau de financement Les retraitements et les reclassements générés par la première adoption des normes IFRS n’ont pas d’impact significatif sur la trésorerie. Le retraitement lié au changement de méthode de consolidation des coentreprises a pour effet de diminuer la trésorerie de 0,3 million d’euros au 30 septembre 2005. Le tableau de financement requis par la norme IAS 7 est assez proche de celui que le Groupe présente déjà sur la base des principes comptables français. Par conséquent, il est peu probable qu’il y ait un changement majeur dans la présentation du tableau consolidé des flux de trésorerie. Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la transition aux normes IFRS PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT CADERAS MARTIN 63, RUE DE VILLIERS 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 76, RUE DE MONCEAU 75008 PARIS RAPPORT SPECIFIQUE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES INFORMATIONS IFRS 2005 Aux Actionnaires EURO DISNEY S.C.A. Chessy Mesdames, Messieurs, A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaires aux comptes de la société Euro Disney S.C.A., nous avons effectué un audit des informations IFRS 2005 présentant l’impact attendu du passage au référentiel IFRS, tel qu’adopté dans l’Union européenne, sur le tableau de variation des capitaux propres consolidés et le bilan consolidé au 30 septembre 2005 ainsi que sur le compte de résultat consolidé de l’exercice clos à cette date (« les Informations Financières IFRS »), telles qu’elles sont présentées dans les parties 2 et 3 de la note « Transition aux IFRS » jointe au présent rapport. Les Informations Financières IFRS ont été établies sous la responsabilité du Gérant, Euro Disney S.A.S., dans le cadre du passage au référentiel IFRS, tel qu’adopté dans l’Union européenne, pour l’établissement des comptes consolidés de l’exercice 2006, à partir du bilan et du compte de résultat inclus dans les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2005 préparés en conformité avec les règles et principes comptables français (les « Comptes Consolidés »), qui ont fait l’objet de notre part d’un audit selon les normes professionnelles applicables en France. Notre audit nous a conduit à exprimer une opinion sans réserve sur ces Comptes Consolidés. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur les Informations Financières IFRS. 58 - 59 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les Informations Financières IFRS ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces Informations Financières. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour leur établissement et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. A notre avis, les Informations Financières IFRS ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux règles d’élaboration décrites dans les notes annexes, lesquelles précisent comment la norme IFRS 1 et les autres normes comptables internationales adoptées dans l’Union européenne ont été appliquées et indiquent les normes, interprétations, règles et méthodes comptables qui, selon la direction, devraient être applicables pour l’établissement des comptes consolidés de l’exercice 2006 selon le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la partie 2 de la note qui expose les raisons pour lesquelles l’information RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA TRANSITION AUX NORMES IFRS comparative présentée dans les comptes consolidés de l’exercice 2006 pourrait être différente des Informations Financières IFRS présentées ci-avant. Par ailleurs, nous rappelons que, s’agissant de préparer le passage au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne pour l’établissement des comptes consolidés de l’exercice 2006, les Informations Financières IFRS ne constituent pas des comptes consolidés établis selon le référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, permettant de donner, au regard de ce référentiel, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Neuilly-sur-Seine et Paris, le 15 novembre 2005 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT CADERAS MARTIN Jean-Christophe Georghiou Associé Antoine Gaubert Associé Eléments financiers des cinq derniers exercices d’Euro Disney S.C.A. 2005 Capital en fin d’Exercice Capital social (en euros) 38 976 490 Nombre d’actions ordinaires existantes 3 897 649 046 Nombre maximal d’actions futures à créer : – par conversion d’obligations convertibles – par conversion d’Obligations Remboursables – en Actions (ORA) – par exercice de Bons de Souscription d’Actions – par exercice des options de souscription d’actions 98 233 131 Opérations et résultats de l’Exercice (en millions d’euros) Chiffre d’affaires (H.T.) Résultat avant impôts, amortissements et provisions Impôts sur les bénéfices/(produit d’impôt) Résultat net Dividendes Bénéfice par action (en millions d’euros) Résultat par action après impôts mais avant amortissements et provisions Résultat par action après impôts, amortissements et provisions Dividende attribué à chaque action Personnel Effectif moyen Montant de la masse salariale (en millions d’euros) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (en millions d’euros) EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2004 2003 2002 2001 10 826 803 1 082 680 292 802 512 670 1 055 937 724 804 883 343 1 055 937 724 804 768 524 1 055 787 093 - - - 23 158 755 26 549 130 26 728 794 103 338 319 29 309 663 26 728 794 103 338 319 33 347 171 26 728 794 103 338 319 25 325 000 13,9 (782,1) 0,2 (781,3) - 951,1 (104,2) (2,6) (140,9) - (0,2) (0,09) (0,2) - (0,13) - 937,7 (5,8) (5,2) (110,2) - 961,2 6,7 (2,8) (46,1) - 910,4 48,3 (8,4) 31,0 - NS 0,01 0,05 (0,10) - (0,04) - 0,03 - 11 0,8 12 082 259,1 12 143 265,8 12 389 255,3 11 029 227,4 0,3 101,0 94,3 91,7 74,5 60 - 61 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 Structure d’Organisation du Groupe Euro Disney S.C.A. SOCIETE « HOLDING » Euro Disney S.C.A. (la « Société ») Euro Disney S.C.A. est la société holding du Groupe et est la société cotée. Le principal actif de la Société est sa participation de 82 % dans le capital de sa filiale, Euro Disney Associés S.C.A. L’associé commandité de la Société est EDL Participations S.A.S., une filiale de TWDC et le Gérant de la Société est Euro Disney S.A.S., qui est également une filiale de TWDC. SOCIETES D’EXPLOITATION Euro Disney Associés S.C.A.(« EDA ») EDA exploite le Parc Disneyland, le Parc Walt Disney Studios, le Disneyland Hotel, le Ranch Davy Crockett ainsi que le golf et gère les activités de développement immobilier du Groupe. EDA est une filiale détenue directement par la Société, qui détient 82 % de son capital. Les 18 % restant sont détenus par deux filiales indirectes de TWDC : EDL Corporation S.A.S. et Euro Disney Investments S.A.S. Les associés commandités d’EDA sont Euro Disney Commandité S.A.S., une société détenue à 100 % par la Société, Euro Disney Investments S.A.S. et EDL Corporation S.A.S., deux sociétés détenues indirectement à 100 % par TWDC. Le Gérant est Euro Disney S.A.S. EDL Hôtels S.C.A. EDL Hôtels S.C.A., société indirectement détenue à 100 % par EDA, exploite tous les Hôtels autres que le Disneyland Hotel et le Ranch Davy Crockett, ainsi que le Disney Village ; elle est constituée sous la forme d’une société en commandite par actions régie par les mêmes principes qu’EDA. L’associé commandité d’EDL Hôtels S.C.A. est EDL Hôtels Participations S.A.S., une société par actions simplifiée détenue à 100 % par la Société. Le gérant d’EDL Hôtels S.C.A. est Euro Disney S.A.S., qui est également le gérant de la Société et d’EDA. SOCIETES DE FINANCEMENT A compter du 1er octobre 2003 (premier jour de l’Exercice 2004), les Sociétés de Financement décrites ci dessous ont été intégrées dans les comptes consolidés du Groupe (voir le paragraphe intitulé « Principes des consolidation » dans la note 2 des états financiers consolidés). Société de Financement de la Phase IA La Société de Financement de la Phase IA, constituée sous forme de société en nom collectif, est propriétaire du Parc Disneyland et le loue à EDA. Les associés de la Société de Financement de la Phase IA sont des banques, institutions financières et sociétés qui détiennent au total 83 % de son capital, et Euro Disneyland Participations S.A.S., une société par actions simplifiée contrôlée indirectement à 100 % par TWDC, qui en détient 17 %. Le Groupe ne détient aucune part de la Société de Financement de la Phase IA. Toutefois, la Société est solidairement responsable d’une partie significative de l’endettement de la Société de Financement de la Phase IA (approximativement deux tiers de l’encours au titre de l’Emprunt de la Phase IA). Les associés de la Société de Financement de la Phase IA sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements financiers de celle-ci. Toutefois, les banques parties à l’Emprunt de la Phase IA et la CDC, pour les prêts participatifs de la CDC, ont en pratique renoncé à tout recours à l’encontre des associés de la Société de Financement de la Phase IA. Les charges d’intérêts supportées durant la période de construction et les charges d’amortissement depuis l’ouverture du Parc Disneyland le 12 avril 1992 jusqu’au 31 décembre 1996 ont engendré des pertes fiscales pour la Société de Financement de la Phase IA. Le statut juridique de la Société de Financement de la Phase IA permet à ses associés de prendre directement en charge ces pertes fiscales dans leurs propres résultats fiscaux. En conséquence, les associés ont consenti à la Société de Financement de la Phase IA des avances d’associés subordonnées portant intérêts à un taux inférieur au taux du marché. La Société de Financement de la Phase IA est gérée par la Société de Gérance d’Euro Disneyland S.A.S., une société détenue indirectement à 100 % par TWDC. Sociétés de Financement de la Phase IB Les Sociétés de Financement de la Phase IB sont toutes constituées sous la forme de sociétés en nom collectif régies par les mêmes principes que la Société de Financement de la Phase IA. Chacune de ces sociétés (i) est locataire en vertu d’un contrat de bail à construction du terrain appartenant à EDL Hôtels S.C.A. sur lequel est situé l’hôtel financé ou le Disney Village selon le cas, (ii) est propriétaire de l’hôtel en question ou du Disney Village selon le cas, et (iii) donne en location ledit hôtel ou le Disney Village à EDL Hôtels S.C.A. Les associés des Sociétés de Financement de la Phase IB sont des banques et institutions financières qui sont des prêteurs des Sociétés de Financement de la Phase IB. Le Groupe ne détient aucune part des Sociétés de Financement de la Phase IB. EDL Hôtels S.C.A., filiale de la Société, a cependant garanti aux prêteurs et associés des Sociétés de Financement de la Phase IB le respect par les Sociétés de Financement de la Phase IB des engagements de celles-ci au titre des financements qui leur ont été accordés. Les associés des Sociétés de Financement de la Phase IB sont indéfiniment et solidairement responsables des obligations des Sociétés de Financement de la Phase IB. Toutefois, les prêteurs des Sociétés de Financement de la Phase IB ont renoncé à tout recours contre les associés des Sociétés de Financement de la Phase IB. Les charges d’intérêts supportées au cours de la période de construction et les charges d’amortissement du 12 avril 1992 au 31 décembre 1995 (à l’exception du Centre de Divertissements Associés S.N.C. qui a généré des pertes fiscales jusqu’au 31 décembre 1998) ont engendré des pertes fiscales pour les Sociétés de Financement de la Phase IB. La structure juridique des Sociétés de Financement de la Phase IB a permis à leurs associés de prendre en charge directement ces pertes fiscales dans leurs propres résultats fiscaux. En conséquence, les associés ont consenti aux Sociétés de Financement de la Phase IB des avances portant intérêts à un taux inférieur au taux du marché. En vertu des statuts respectifs des Sociétés de Financement de la Phase IB, le gérant des différentes Sociétés de Financement de la Phase IB est EDL Services S.A.S., une filiale à 100 % d’EDA. Centre de Congrès Newport S.A.S. Centre de Congrès Newport S.A.S., filiale détenue indirectement à 100 % par TWDC, a conclu, d’une part, un bail à construction avec EDL Hôtels S.C.A. en vertu duquel elle a financé et fait construire le Centre de Congrès Newport Bay Club et, d’autre part, un contrat de crédit-bail en vertu duquel elle loue cet immeuble à EDL Hôtels S.C.A., qui dispose au titre de ce contrat de créditbail d’une option d’achat sur l’immeuble. 62 - 63 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 ORGANIGRAMME DU GROUPE EURO DISNEY S.C.A. Sociétés du Groupe The Walt Disney Company 100 % EDL Corporation S.A.S. 100 % Walt Disney International France S.A.S. 100 % Euro Disney Investments S.A.S. 99,9 % EDL Participations S.A.S. Prince Alwaleed* 100 % EDL Holding Company 100 % Walt Disney Participations S.A.S. Centre de Congrès Newport S.A.S. 100 % 100 % 10 % Euro Disney S.A.S. 50,22 % Public Société de Gérance d’Euro Disneyland S.A.S. 39,78 % Euro Disneyland S.N.C. 17 % EURO DISNEY S.C.A. 100 % Euro Disney Commandité S.A.S. Euro Disneyland Participations S.A.S. Euro Disneyland Imagineering S.A.R.L. 82 % 18 % 100 % EDL Services S.A.S. 99,99 % Euro Disney Associés S.C.A. EDL Hôtels S.C.A. 0,00001 % 100 % Hôtel New-York Associés S.N.C. EDL Hôtels Participations S.A.S. 100 % ED Resort Services S.A.S. Newport Bay Club Associés S.N.C. 100 % Val d Europe Promotion S.A.S. Sequoia Lodge Associés S.N.C. 80 % ED Spectacles S.A.R.L. 100 % Euro Disney Vacances S.A.S. Cheyenne Hotel Associés S.N.C. 0,00001 % 50 % Les Villages Nature de Val d’Europe S.A.R.L. 20 % 0,00001 % Hotel Santa Fe Associés S.N.C. 50 % Convergence Achats S.A.R.L. 100 % SETEMO Imagineering S.A.R.L. Centre de Divertissements Associés S.N.C. 99,9 % Euro Disney Vacaciones S.A. 40 % 50 % Débit de Tabac S.N.C. 60 % ED Finances S.N.C. (4 entities) 50 % Filiales directes et/ou indirectes de TWDC Lien de capital en % Filiales directes et/ou indirectes d’Euro Disney S.C.A. Société de Financement de la Phase IA Sociétés de Financement de la Phase IB Gérance Associé commandité * via KINGDOM 5-KR-135. Ltd, une société dont les actions sont détenues par les trusts au bénéfice du Prince Alwaleed et de sa famille. 100 % 100 % 100 % Eléments financiers des cinq derniers exercices du Groupe Euro Disney S.C.A. (EN MILLIONS D’EUROS, SAUF INDICATION CONTRAIRE) 2005 2004 1 047,3 1 036,2 PRO FORMA 2003(1) 2002 2001 1 043,9 964,3 Données financières relatives au compte de résultat : Chiffre d’affaires par secteur : Tourisme Développement immobilier 1 023,2 28,7 11,8 23,6 27,3 37,2 1 076,0 1 048,0 1 046,8 1 071,2 1 001,5 EBITDA(2) 117,1 122,9 181,6 239,8 239,2 Marge opérationnelle (26,9) (23,9) 32,1 175,7 185,2 Loyers de crédit-bail et charges financières nettes (87,9) (105,7) (111,2) (170,8) (147,5) Résultat courant (114,8) (129,6) (79,1) 4,9 37,7 Résultat net (94,9) (145,2) (58,3) (33,1) 30,5 Résultat net par action (en euros) (0,03) (0,14) (0,05) (0,03) 0,03 2005 2004 PRO FORMA 2003(1) 2002 2001 Flux de trésorerie nets liés à l’exploitation 18,4 124,6 124,7 48,7 143,6 Investissements(3) 94,8 29,3 24,8 277,5 243,9 Actif consolidé 2 894,1 2 876,6 2 954,4 2 708,6 3 110,7 Emprunts consolidés 1 943,4 2 052,8(4) 2 448,4 821,3 1 141,2 Fonds propres et quasi fonds propres 295,7 (59,9) 85,6 1 397,6 1 430,7 Intérêts minoritaires 106,3 339,6(4) (41,3) – – 2005 2004 2003 2002 2001 Chiffre d’affaires total Données financières relatives au tableau de financement et au bilan : Indicateurs clés de l’activité : Parcs à Thèmes Fréquentation (en millions de visiteurs) 12,3 12,4 12,4 13,1 12,2 Dépenses moyennes par visiteur (en euros, TVA exclue)(5) 44,3 42,7 40,7 40,1 38,9 80,7% 80,5 % 85,1 % 88,2 % 86,0 % 179,1 186,6 183,5 175,1 168,6 Hôtels Taux d’occupation(6) Dépense moyenne par chambre (en euros, TVA exclue)(7) (1) A compter du 1er octobre 2003, le Groupe a adopté les nouvelles règles comptables que la loi de Sécurité Financière a rendues obligatoires et qui portent sur la consolidation des Sociétés de Financement, entités dont le Groupe ne détient juridiquement aucun titre de capital. Les informations pro forma présentées ci-dessus pour l’Exercice 2003 incluent l’impact de ce changement de méthode comptable à compter du 1er octobre 2002. (2) L’EBITDA représente la marge opérationnelle avant loyers de crédit-bail, charges financières nettes, dotations aux amortissements, éléments exceptionnels et impôt sur les sociétés. (3) Les investissements comprennent les acquisitions relatives aux immobilisations corporelles, incorporelles et aux charges différées. Depuis le 1er octobre 2002 (premier jour de l’exercice 2003), le Groupe a adopté de nouveaux principes comptables, relatifs aux dépenses de rénovation des actifs. En conséquence, les dépenses de rénovation des actifs, qui étaient auparavant enregistrées en charges à répartir et amorties sur cinq ans, font désormais l’objet d’une provision pour grosses réparations constatée selon le mode linéaire sur la période comprise entre deux rénovations. (4) A compter du 30 septembre 2004, EDA, une des Sociétés de Financement consolidées du Groupe, a été recapitalisée, ce qui a induit une diminution de 384,1 millions d’euros des emprunts et une augmentation équivalente des intérêts minoritaires. (5) Montants HT moyens par jour comprenant le prix d’entrée et les dépenses en restauration, marchandises et autres services dans les Parcs à Thèmes. (6) Nombre de chambres occupées par jour en pourcentage du nombre de chambres total (environ 5 800 chambres). (7) Montants HT moyens par jour comprenant le prix de la chambre et les dépenses en restauration, marchandises et autres services dans les Hôtels. 64 Euro Disney S.C.A. - Rapport Financier 2005 Notes Notes © Disney, Euro Disney S.C.A., société en commandite par actions, au capital de 38 976 490,46 euros 334 173 887 RCS MEAUX – B.P.100 – 77777 Marne-la-Vallée Cedex 4 - France EU R O D IS N E Y S. C. A . Rapport Financier RAPPORT ANNUEL 2005 R a p p o rt F ina ncie r 2 0 0 5