AM_Com_NonLegReport

PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
2013/2040(INI)
02.7.2013
AMENDEMENTS
1 - 217
Projet de rapport
Edite Estrela
(PE513.082v01-00)
sur la santé et les droits sexuels et génésiques
(2013/2040(INI))
AM\941856FR.doc
FR
PE514.782v01-00
Unie dans la diversité
FR
AM_Com_NonLegReport
PE514.782v01-00
FR
2/108
AM\941856FR.doc
Amendement 1
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Miroslav Mikolášik,
Nirj Deva, Philippe de Villiers, László Tőkés, Csaba Sógor,
Proposition de résolution
Visa 4
Proposition de résolution
Amendement
– vu les articles 2, 12 et 24 de la
Convention relative aux droits de l'enfant,
adoptée en 1989, relative à la nondiscrimination, au droit de l'enfant à être
entendu, et à la protection de la santé de la
mère, du nourrisson et de l'enfant, ainsi
qu'au développement de l'information et
des services en matière de planification
familiale,
– vu le préambule et les articles 2, 12 et 24
de la Convention relative aux droits de
l'enfant, adoptée en 1989, relative à la nondiscrimination, au droit de l'enfant à être
entendu, et à la protection de la santé de la
mère, du nourrisson et de l'enfant, ainsi
qu'au développement de l'information et
des services en matière de planification
familiale,
Or. en
Amendement 2
Anna Záborská, Anne Delvaux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Zuzana Roithová,
Miroslav Mikolášik, Bernd Posselt, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, László Tőkés,
Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Visa 4 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
- vu la déclaration des droits de l'enfant1,
selon laquelle "l'enfant, en raison de son
manque de maturité physique et
intellectuelle, a besoin d'une protection
spéciale et de soins spéciaux, notamment
d'une protection juridique appropriée,
avant, comme après la naissance",
__________________
1
Adoptée par la résolution 1386 (XIV) de
l'Assemblée générale des Nations unies
AM\941856FR.doc
3/108
PE514.782v01-00
FR
du 10 décembre 1959.
Or. en
Amendement 3
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Visa 5
Proposition de résolution
Amendement
– vu la déclaration et le programme
d'action de la Conférence internationale des
Nations unies sur la population et le
développement (Le Caire,
13 septembre 1994), et vu la résolution
no 65/234 de l'assemblée générale des
Nations unies relative au suivi de la
Conférence internationale sur la population
et le développement après 2014
(décembre 2010),
– vu la déclaration et le programme
d'action de la Conférence internationale des
Nations unies sur la population et le
développement (Le Caire,
13 septembre 1994), les documents issus
de ses conférences d'examen, la
résolution de la session spéciale de
l'Assemblée générale des Nations unies
(CIPD+5) de juin 1999, et vu la résolution
no 65/234 de l'assemblée générale des
Nations unies relative au suivi de la
Conférence internationale sur la population
et le développement après 2014
(décembre 2010),
Or. en
Amendement 4
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Visa 15 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
- vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les
priorités et la définition d'un nouveau
cadre politique de l'Union en matière de
lutte contre la violence à l'encontre des
femmes,
Or. en
PE514.782v01-00
FR
4/108
AM\941856FR.doc
Amendement 5
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Visa 15 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
- vu l'annexe au compte-rendu officiel de
la Chambre des représentants américaine
du 8 décembre 2003 intitulée "Documents
reveal deceptive practices by abortion
lobby" ("Des documents révèlent les
pratiques trompeuses du lobby de
l'avortement"), qui montre comment les
groupes favorables à l'avortement
prévoient de défendre l'avortement non
pas par des arguments directs, mais en
manipulant les mots et les définitions et
en contournant les législations nationales,
Or. en
Amendement 6
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Miroslav Mikolášik,
Nirj Deva, Philippe de Villiers, Filip Kaczmarek, Bernd Posselt, Csaba Sógor
Proposition de résolution
Visa 18 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
- vu le rapport de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe
(APCE) du 16 septembre 2011 sur la
sélection prénatale en fonction du sexe,
Or. en
Amendement 7
Anna Záborská, Anne Delvaux, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva,
Philippe de Villiers, Bernd Posselt
AM\941856FR.doc
5/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Visa 18 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
- vu la résolution 1763 (2012) de
l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe (APCE) du 7 octobre 2010
intitulée "Le droit à l’objection de
conscience dans le cadre des soins
médicaux légaux",
Or. en
Amendement 8
Anna Záborská, Anne Delvaux, Zuzana Roithová, Joanna Katarzyna Skrzydlewska,
Filip Kaczmarek, Miroslav Mikolášik, László Tőkés, Bernd Posselt, Csaba Sógor, Jan
Olbrycht, Philippe de Villiers, Nirj Deva
Proposition de résolution
Visa 18 quater (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
- vu la proposition de résolution de
l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe (APCE) du 11 mai 2012 intitulée
"L’avortement sélectif: une forme de
gynocide", qui invite ses membres à
"condamner, le cas échéant, l'avortement
sélectif selon le sexe du fœtus",
Or. en
Amendement 9
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Miroslav Mikolášik,
Nirj Deva, Philippe de Villiers, Filip Kaczmarek, László Tőkés, Csaba Sógor
Proposition de résolution
Visa 20 bis (nouveau)
PE514.782v01-00
FR
6/108
AM\941856FR.doc
Proposition de résolution
Amendement
- vu l'article 168, paragraphe 7, du traité
sur le fonctionnement de l’Union
européenne, en vertu duquel l'Union
respecte les responsabilités des États
membres en ce qui concerne la définition
de leur politique de santé, ainsi que
l’organisation et la fourniture de services
de santé et de soins médicaux,
Or. en
Amendement 10
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, László Tőkés,
Bernd Posselt, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Visa 21
Proposition de résolution
Amendement
– vu la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne,
– vu la charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne, et notamment son
article 10 (Liberté de pensée, de
conscience et de religion), qui reconnaît le
droit à l'objection de conscience,
Or. en
Amendement 11
Zita Gurmai
Proposition de résolution
Visa 22 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
– vu les conclusions du Conseil sur le rôle
de l'UE dans la santé mondiale adoptées
lors de la 3011e réunion du Conseil
"Affaires étrangères, tenue à Bruxelles le
10 mai 2010,
AM\941856FR.doc
7/108
PE514.782v01-00
FR
Or. en
Amendement 12
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Philippe de Villiers,
Joanna Katarzyna Skrzydlewska, László Tőkés, Bernd Posselt, Jan Olbrycht
Proposition de résolution
Visa 22 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
- vu l'arrêt C-34/10 de la Cour de justice
affirmant que du point de vue
scientifique, une nouvelle vie humaine
commence au moment de la conception, et
que l'embryon humain représente une
étape précise du développement du corps
humain,
Or. en
Amendement 13
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Filip Kaczmarek, Miroslav Mikolášik, Bernd Posselt,
Csaba Sógor, László Tőkés, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Visa 26
Proposition de résolution
Amendement
– vu ses résolutions du 29 septembre 19944
sur les résultats de la Conférence
internationale sur la population et le
développement au Caire et du
4 juillet 19965 sur le suivi de cette
conférence,
– vu ses résolutions du 29 septembre 19944
sur les résultats de la Conférence
internationale sur la population et le
développement au Caire et du
4 juillet 19965 sur le suivi de cette
conférence, et vu les nombreuses réserves
exprimées par les États, notamment en
matière de SDSG et d'avortement,
Or. en
PE514.782v01-00
FR
8/108
AM\941856FR.doc
Amendement 14
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Visa 32 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
- vu les normes en matière d'éducation
sexuelle en Europe ("Standards for
Sexuality Education in Europe: A
framework for policy-makers, educational
and health authorities and specialists")
lancées en 2010 par l'Office régional pour
l'Europe de l'OMS et le BZgA,
Or. en
Amendement 15
Anna Záborská, Anne Delvaux, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva,
Philippe de Villiers, Jan Olbrycht, Filip Kaczmarek, László Tőkés, Bernd Posselt, Csaba
Sógor
Proposition de résolution
Visa 32 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
- vu sa recommandation au Conseil du
13 juin 2013 concernant le projet de
lignes directrices de l'Union sur la
promotion et la protection de la liberté de
religion ou de conviction
(P7_TA(2013)027);
Or. en
Amendement 16
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Visa 32 ter (nouveau)
AM\941856FR.doc
9/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Amendement
- vu le rapport du haut-commissaire des
Nations unies aux droits de l'homme
intitulé "Lois et pratiques
discriminatoires et actes de violence dont
sont victimes des personnes en raison de
leur orientation sexuelle ou de leur
identité de genre", A/HR/C/19/41,
Or. en
Amendement 17
Anna Záborská, Anne Delvaux, Zuzana Roithová, Teresa Jiménez-Becerril Barrio,
Miroslav Mikolášik, Filip Kaczmarek, Bernd Posselt, Csaba Sógor, Nirj Deva, Philippe
de Villiers, Jan Olbrycht
Proposition de résolution
Considérant A
Proposition de résolution
Amendement
A. considérant que les droits sexuels et
génésiques sont des droits fondamentaux,
dont la violation constituerait un
manquement au droit des femmes et des
jeunes filles à l'égalité, à la nondiscrimination, à la dignité et à la santé,
ainsi qu'à leur droit de ne pas être soumises
à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants;
A. considérant que les femmes et les jeunes
filles ont droit à l'égalité des chances, à ne
pas subir de discriminations fondées sur
le genre, à la dignité et à la santé, ainsi qu'à
leur droit de ne pas être soumises à des
peines ou traitements inhumains ou
dégradants;
Or. en
Amendement 18
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant A bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
A bis. considérant que l'article 8 du
PE514.782v01-00
FR
10/108
AM\941856FR.doc
traité FUE dispose que, pour toutes ses
actions, l'Union cherche à éliminer les
inégalités, et à promouvoir l'égalité, entre
les hommes et les femmes;
Or. en
Amendement 19
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant A bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
A bis. considérant que la santé et les
droits sexuels et génésiques concernent
chaque être humain à toutes les étapes de
la vie, et constituent donc une
préoccupation pour les femmes comme
pour les hommes tout au long de leur vie,
et considérant que les programmes en
matière de SDSG doivent être adaptés aux
différents besoins et obstacles rencontrés
aux différentes étapes de la vie;
Or. en
Amendement 20
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Philippe de Villiers,
Jan Olbrycht
Proposition de résolution
Considérant A bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
A bis. considérant qu'il n'existe aucune
obligation légale internationale de donner
accès à l'avortement quel qu'en soit le
motif, et notamment, mais sans
restriction, des motifs de santé, de respect
de la vie privée, de non-discrimination ou
d'autonomie sexuelle;
AM\941856FR.doc
11/108
PE514.782v01-00
FR
Or. en
Amendement 21
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant A ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
A ter. considérant que l'article 168 du
traité FUE dispose que l'Union doit agir
en vue d'assurer un degré élevé de
protection de la santé humaine et
d'améliorer la santé publique;
Or. en
Amendement 22
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Philippe de Villiers,
Filip Kaczmarek, László Tőkés, Bernd Posselt
Proposition de résolution
Considérant A ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
A ter. considérant que, selon le préambule
de la déclaration universelle des droits de
l'homme, "la reconnaissance de la dignité
inhérente à tous les membres de la famille
humaine et de leurs droits égaux et
inaliénables constitue le fondement de la
liberté, de la justice et de la paix dans le
monde" et considérant que, selon
l'article 3 de la DUDH, "tout individu a
droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de
sa personne".
Or. en
PE514.782v01-00
FR
12/108
AM\941856FR.doc
Amendement 23
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Philippe de Villiers,
Bernd Posselt
Proposition de résolution
Considérant A quater (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
A quater. considérant que le pacte
international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP) reconnaît
implicitement les droits humains des
enfants à naître en disposant, à l'article 6,
qu'une sentence de mort "ne peut être
imposée contre des femmes enceintes";
Or. en
Amendement 24
Diane Dodds
Proposition de résolution
Considérant B
Proposition de résolution
Amendement
B. considérant que les femmes et les
hommes doivent pouvoir exercer en toute
connaissance de cause et de manière
responsable leurs propres choix pour ce qui
est de leur santé sexuelle et génésique;
B. considérant que les femmes et les
hommes doivent pouvoir exercer en toute
connaissance de cause et de manière
responsable leurs propres choix pour ce qui
est de leur santé sexuelle et génésique;
considérant que les droits des enfants à
naître doivent être défendus et respectés;
Or. en
Amendement 25
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant B
AM\941856FR.doc
13/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Amendement
B. considérant que les femmes et les
hommes doivent pouvoir exercer en toute
connaissance de cause et de manière
responsable leurs propres choix pour ce qui
est de leur santé sexuelle et génésique;
B. considérant que les femmes et les
hommes, sans considération d'âge, de
sexe, de race, d'ethnicité, de classe, de
caste, d'appartenance à une religion, de
statut matrimonial, de métier, de
handicap, de statut VIH (ou IST),
d'origine nationale, de statut
d'immigration, de langue, d'orientation
sexuelle ou d'identité de genre, ont le
droit d'exercer en toute connaissance de
cause et de manière responsable leurs
propres choix pour ce qui est de leur santé
sexuelle et génésique;
Or. en
Amendement 26
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Considérant B
Proposition de résolution
Amendement
B. considérant que les femmes et les
hommes doivent pouvoir exercer en toute
connaissance de cause et de manière
responsable leurs propres choix pour ce qui
est de leur santé sexuelle et génésique;
B. considérant que les femmes et les
hommes doivent pouvoir exercer en toute
connaissance de cause et de manière
responsable leurs propres choix pour ce qui
est de leur santé sexuelle et génésique et
disposer de tous les moyens et possibilités
pour ce faire;
Or. es
Amendement 27
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant B bis (nouveau)
PE514.782v01-00
FR
14/108
AM\941856FR.doc
Proposition de résolution
Amendement
B bis. considérant que l'inégalité entre les
hommes et les femmes est une cause
majeure des troubles de santé sexuelle et
génésique des femmes et des adolescentes,
et considérant que les stéréotypes relatifs
à la féminité et à la masculinité en
général, et les perceptions relatives à la
sexualité des jeunes filles et des femmes
en particulier, sont un obstacle important
à la réalisation des SDSG;
Or. en
Amendement 28
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Philippe de Villiers,
Jan Olbrycht
Proposition de résolution
Considérant B bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
B bis. considérant qu'il n'existe aucun
traité ni aucune convention internationale
aux effets juridiquement contraignants
qui définisse l'expression "santé et droits
sexuels et génésiques"; considérant que le
dictionnaire de l'OMS adopte un libellé
"inclusif" selon lequel la "santé sexuelle
et génésique" inclut les "méthodes de
contrôle de la fertilité", en ce compris
"l'interruption de grossesse
(avortement)";
Or. en
Amendement 29
Marina Yannakoudakis
Proposition de résolution
Considérant C bis (nouveau)
AM\941856FR.doc
15/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Amendement
C bis. considérant que l'introduction de
l'éducation sexuelle dans les systèmes
éducatifs nationaux relève de la
compétence des États membres, et non de
l'Union;
Or. en
Amendement 30
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant C bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
C bis. considérant que les grossesses non
planifiées et non désirées restent une
réalité problématique pour de nombreuses
femmes dans l'Union, y compris pour des
adolescentes;
Or. en
Amendement 31
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant C ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
C ter. considérant que, dans près d'un
tiers des États membres de l'Union, les
contraceptifs ne sont pas couverts par le
régime public d'assurance-maladie, ce qui
constitue un obstacle important à l'accès
pour certains groupes de femmes, et
notamment les femmes ayant de faibles
revenus, les adolescentes et les femmes
vivant des relations violentes;
PE514.782v01-00
FR
16/108
AM\941856FR.doc
Or. en
Amendement 32
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant D bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
D bis. considérant qu'une éducation
sexuelle complète, adaptée à l'âge des
enfants, fondée sur des données
factuelles, scientifiquement exacte et sans
jugement, des services de planification
familiale de qualité et l'accès à la
contraception contribuent à éviter les
grossesses non planifiées et non désirées,
diminuent le besoin d'avortements et
contribuent à prévenir le VIH et les IST;
considérant que le fait d'apprendre aux
jeunes à se charger de leur propre santé
sexuelle et génésique a des effets positifs à
long terme, qui durent toute leur vie et ont
également une incidence positive sur la
société;
Or. en
Amendement 33
Zita Gurmai
Proposition de résolution
Considérant D bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
D bis. considérant que, selon le Fonds des
Nations unies pour les activités en matière
de population (FNUAP) et selon
l'Organisation mondiale de la santé
(OMS), 287 000 femmes meurent chaque
année de complications liées à la
grossesse et à l'accouchement;
AM\941856FR.doc
17/108
PE514.782v01-00
FR
Or. en
Amendement 34
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant D ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
D ter. considérant que, selon les
estimations, cinq millions de jeunes de 15
à 24 ans et deux millions d'adolescents
âgés de 10 à 19 ans vivent avec le VIH[1],
et que ces personnes n'ont généralement
pas accès ni recours aux services de santé
sexuelle et génésique ni aux services en
matière de VIH, étant donné que ceux-ci
répondent rarement de façon globale aux
besoins spécifiques des jeunes en matière
de santé sexuelle et génésique;
[1] UNICEF, Tirer parti de la crise:
prévenir le VIH du début de l'adolescence
au début de l'âge adulte, 2011.
Or. en
Amendement 35
Marina Yannakoudakis
Proposition de résolution
Considérant E
Proposition de résolution
Amendement
E. considérant les disparités observées
entre États membres et au sein des États
membres concernant les normes en
matière de santé sexuelle et génésique,
ainsi que les inégalités existant dans les
droits sexuels et génésiques des femmes;
E. considérant que les normes en matière
de santé sexuelle et génésique entre États
membres et au sein des États membres
sont une question de santé et de droits de
l'homme et relèvent résolument de la
compétence des États membres;
Or. en
PE514.782v01-00
FR
18/108
AM\941856FR.doc
Amendement 36
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Considérant E
Proposition de résolution
Amendement
E. considérant les disparités observées
entre États membres et au sein des États
membres concernant les normes en matière
de santé sexuelle et génésique, ainsi que les
inégalités existant dans les droits sexuels et
génésiques des femmes;
E. considérant les disparités observées
entre États membres et au sein des États
membres concernant les normes en matière
de santé sexuelle et génésique, ainsi que les
inégalités existant dans les droits sexuels et
génésiques des femmes, et plus
spécialement des immenses inégalités
observées entre femmes européennes
quant à l'accès aux services de santé
génésique, à la contraception et à
l'interruption volontaire de grossesse,
inégalités qui sont fonction des revenus
ou du pays de résidence,
Or. es
Amendement 37
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant E
Proposition de résolution
Amendement
E. considérant les disparités observées
entre États membres et au sein des États
membres concernant les normes en matière
de santé sexuelle et génésique, ainsi que les
inégalités existant dans les droits sexuels et
génésiques des femmes;
E. considérant, malgré les engagements
internationaux, les disparités observées
entre États membres et au sein des États
membres concernant les normes en matière
de santé sexuelle et génésique, ainsi que les
inégalités existant dans les droits sexuels et
génésiques des femmes en Europe, selon
le pays où elles résident, leurs revenus,
leur âge, leur situation migratoire et
d'autres facteurs;
Or. en
AM\941856FR.doc
19/108
PE514.782v01-00
FR
Amendement 38
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek
Proposition de résolution
Considérant E bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
E bis. considérant que les mères
adolescentes ont moins de chances
d'obtenir leur diplôme d'études
secondaires et sont plus susceptibles de
vivre en situation de pauvreté;
Or. en
Amendement 39
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant E ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
E ter. considérant que les femmes
migrantes, réfugiées et sans papiers vivent
dans une situation économique et sociale
précaire, dans laquelle les préoccupations
de santé sexuelle et génésique sont
souvent minimisées ou ignorées;
Or. en
Amendement 40
Regina Bastos
Proposition de résolution
Considérant F
Proposition de résolution
Amendement
F. considérant que l'opposition aux SDSG
PE514.782v01-00
FR
F. considérant que les SDSG sont des
20/108
AM\941856FR.doc
droits fondamentaux que tous les États
membres de l'UE se sont engagés à
respecter et à défendre dans le cadre
d'accords internationaux;
a augmenté en Europe et dans le monde,
en vue de refuser aux femmes et aux
hommes les droits fondamentaux en
matière sexuelle et génésique que tous les
États membres de l'UE se sont engagés à
défendre dans le cadre d'accords
internationaux;
Or. pt
Amendement 41
Mojca Kleva Kekuš
Proposition de résolution
Considérant F bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
F bis. considérant que les SDSG sont des
facteurs essentiels pour l'égalité entre les
hommes et les femmes, l'élimination de la
pauvreté, la croissance économique et le
développement;
Or. en
Amendement 42
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant F bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
F bis. considérant que les femmes et les
hommes devraient partager de manière
égale la responsabilité de la prévention
des grossesses non désirées; considérant
que les moyens contraceptifs sont utilisés
principalement par les femmes;
Or. en
AM\941856FR.doc
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PE514.782v01-00
FR
Amendement 43
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant F ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
F ter. considérant que la prévention des
grossesses non désirées n'est pas
uniquement une question de services
contraceptifs et d'information, mais
nécessite aussi une éducation sexuelle
complète ainsi qu'une aide matérielle et
financière aux femmes enceintes dans le
besoin;
Or. en
Amendement 44
Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Considérant G
Proposition de résolution
Amendement
G. considérant que l'accès à un avortement
sûr est interdit, sauf dans des circonstances
très limitées, dans trois États membres de
l'UE (Irlande, Malte et Pologne) et que
celui-ci demeure largement indisponible,
bien que légal, en raison d'un recours
abusif à l'objection de conscience, ou
d'interprétations trop restrictives des
limites existantes;
G. considérant que l'accès à un avortement
sûr est interdit, sauf dans des circonstances
très limitées, dans trois États membres de
l'UE (Irlande, Malte et Pologne) et que
celui-ci demeure largement indisponible,
bien que légal, en raison d'un recours
abusif à l'objection de conscience, ou
d'interprétations trop restrictives des
limites existantes; considérant que
d'autres États membres de l'Union
envisagent de limiter l'accès aux services
d'avortement;
Or. en
Amendement 45
Diane Dodds
PE514.782v01-00
FR
22/108
AM\941856FR.doc
Proposition de résolution
Considérant G
Proposition de résolution
Amendement
G. considérant que l'accès à un avortement
sûr est interdit, sauf dans des circonstances
très limitées, dans trois États membres de
l'UE (Irlande, Malte et Pologne) et que
celui-ci demeure largement indisponible,
bien que légal, en raison d'un recours
abusif à l'objection de conscience, ou
d'interprétations trop restrictives des
limites existantes;
G. considérant que l'accès à un avortement
sûr est interdit, sauf dans des circonstances
très limitées, dans trois États membres de
l'UE (Irlande, Malte et Pologne) et que
celui-ci demeure largement indisponible, et
considérant qu'il incombe aux États
membres de légiférer en vue d'assurer la
protection des enfants à naître;
Or. en
Amendement 46
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant G
Proposition de résolution
Amendement
G. considérant que l'accès à un avortement
sûr est interdit, sauf dans des circonstances
très limitées, dans trois États membres de
l'UE (Irlande, Malte et Pologne) et que
celui-ci demeure largement indisponible,
bien que légal, en raison d'un recours
abusif à l'objection de conscience, ou
d'interprétations trop restrictives des
limites existantes;
G. considérant que l'accès à un avortement
sûr est interdit, sauf dans des circonstances
très limitées, dans trois États membres de
l'UE (Irlande, Malte et Pologne) et que,
dans ces pays, l'accès à l'avortement reste
extrêmement difficile même dans les cas
où il est légal; considérant que, dans
plusieurs autres États membres,
l'avortement reste légal mais qu'il est de
plus en plus difficile d'y accéder en raison
d'obstacles réglementaires ou pratiques
tels que le recours abusif à l'objection de
conscience, les périodes d'attente
obligatoire et les conseils partiaux;
Or. en
AM\941856FR.doc
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FR
Amendement 47
Silvia Costa
Proposition de résolution
Considérant G
Proposition de résolution
Amendement
G. considérant que l'accès à un avortement
sûr est interdit, sauf dans des circonstances
très limitées, dans trois États membres de
l'UE (Irlande, Malte et Pologne) et que
celui-ci demeure largement indisponible,
bien que légal, en raison d'un recours
abusif à l'objection de conscience, ou
d'interprétations trop restrictives des
limites existantes;
G. considérant que l'accès à un avortement
sûr est interdit, sauf dans des circonstances
très limitées, dans trois États membres de
l'UE (Irlande, Malte et Pologne);
Or. it
Amendement 48
Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Considérant G bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
G bis. considérant que le refus de
procéder à un avortement permettant de
sauver une vie constitue une grave
atteinte aux droits de l'homme;
Or. en
Amendement 49
Edite Estrela, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant G bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
G bis. considérant qu'en matière de sexe,
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FR
24/108
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les informations relayées par les médias
de masse peuvent être aussi bien fausses
que correctes; considérant la nécessité de
programmes complets d'éducation
sexuelle, dans les écoles comme en dehors
de celles-ci, pour aider les adolescents à
distinguer les informations exactes des
informations fausses ainsi que pour
mettre fin aux mythes et pour contrer les
stéréotypes discriminatoires fondés sur le
genre relayés par les médias de masse et
la culture populaire;
Or. en
Amendement 50
Silvia Costa
Proposition de résolution
Considérant G bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
G bis. considérant que dans certains pays,
le droit national préserve l'équilibre entre
la protection de la maternité, la
prévention de l'avortement, la possibilité
légale d'avoir recours à l'interruption de
grossesse en toute sécurité et gratuitement
et le droit des professionnels
sociosanitaires à l'objection de
conscience;
Or. it
Amendement 51
Silvia Costa
Proposition de résolution
Considérant G ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
G ter. considérant que les conditions
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PE514.782v01-00
FR
socioéconomiques et professionnelles des
femmes et des jeunes couples font souvent
obstacle aux choix de maternité et de
paternité;
Or. it
Amendement 52
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
Proposition de résolution
Considérant H
Proposition de résolution
Amendement
H. considérant que la mortalité maternelle
demeure un sujet de préoccupation dans
certains États membres;
H. considérant que la mortalité maternelle
demeure un sujet de préoccupation dans
certains États membres; et un défi dans le
cadre de la politique européenne pour le
développement ;
Or. fr
Amendement 53
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant H bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
H bis. considérant que la violence
sexuelle est une atteinte grave aux droits
de l'homme et qu'elle a des effets
dévastateurs sur la sexualité, la dignité, le
bien-être psychologique, l'autonomie et la
santé génésique des femmes et des jeunes
filles, et considérant que les pratiques
traditionnelles néfastes telles que la
mutilation génitale féminine, les mariages
précoces et forcés ont un effet négatif sur
le bien-être des personnes et leur amourpropre, sur les relations sexuelles, les
grossesses et l'accouchement, et qu'elles
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représentent un risque pour la santé des
femmes tout au long de leur vie, mais
aussi pour les communautés et la société
dans leur ensemble;
Or. en
Amendement 54
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant H ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
H ter. considérant que la violence à
l'égard des femmes, et notamment la
violence domestique et le viol, est un
phénomène largement répandu et qu'un
nombre croissant de femmes est exposé au
risque du SIDA et d'autres IST en raison
du comportement sexuel à risque de leurs
partenaires sexuels; considérant que ces
formes de violence sont également
dirigées contre des femmes enceintes, ce
qui augmente le risque de fausses
couches, d'enfants mort-nés et
d'avortements;
Or. en
Amendement 55
Mojca Kleva Kekuš
Proposition de résolution
Considérant I bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
I bis. considérant que les coupes
budgétaires en matière de santé publique
rendent les soins et services de santé
encore moins accessibles;
AM\941856FR.doc
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FR
Or. en
Amendement 56
Ulrike Lunacek, Marije Cornelissen, Raül Romeva i Rueda, Edite Estrela, Sophia in 't
Veld
Proposition de résolution
Considérant I bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
I bis. considérant que les femmes et
jeunes filles qui se prostituent,
consomment des stupéfiants ou sont
transgenres courent le plus grand risque
de contracter des IST, en ce compris le
VIH, et que leurs besoins en matière de
SDSG sont souvent négligés;
Or. en
Amendement 57
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Considérant J
Proposition de résolution
Amendement
J. considérant que des études ont démontré
qu'une éducation sexuelle complète
augmente les chances d'un comportement
responsable lors du premier rapport sexuel
et des suivants;
J. considérant que des études ont démontré
qu'une éducation sexuelle complète et des
services de régulation des naissances
augmentent les chances d'un
comportement responsable lors du premier
rapport sexuel et des suivants;
Or. es
Amendement 58
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
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Proposition de résolution
Considérant J
Proposition de résolution
Amendement
J. considérant que des études ont démontré
qu'une éducation sexuelle complète
augmente les chances d'un comportement
responsable lors du premier rapport sexuel
et des suivants;
J. considérant que des études ont démontré
qu'une éducation sexuelle complète
augmente les chances d'un comportement
responsable, sûr et respectueux lors du
premier rapport sexuel et des suivants;
Or. fr
Amendement 59
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant J bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
J bis. considérant que les statistiques
publiées dans l'Union européenne
concernant les indicateurs de santé
sexuelle et génésique sont incomplètes et
difficilement comparables en raison des
différentes méthodes de collecte et de
compilation utilisées par les États
membres;
Or. en
Amendement 60
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant J bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
J bis. considérant qu'à l'heure actuelle,
dans tous les États membres de l'Union
européenne, les personnes lesbiennes,
gays, bisexuelles, trans et intersexuelles
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(LGBTI) continuent de subir des
discriminations, des violences et des
représentations critiques de leur sexualité
et de leur identité de genre;
Or. en
Amendement 61
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Considérant J bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
J bis. considérant qu'il faut attacher de
l'importance non seulement aux
interruptions de grossesses non désirées
mais également à la prévention de cellesci, ce qui relève de la responsabilité tant
des hommes que des femmes; considérant
qu'il est particulièrement important, pour
la prévention des grossesses non désirées,
de disposer d'une bonne information sur
la sexualité, la responsabilité à l'égard
d'autrui dans une relation, la santé, les
différents moyens d'éviter des grossesses
et un accès facile à tous les moyens
contraceptifs;
Or. es
Amendement 62
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
Proposition de résolution
Considérant J bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
J bis. considérant que les jeunes sont
largement exposés et très tôt à des
contenus pornographiques notamment via
l'accès à internet, que ce soit chez eux ou
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dans l'environnement scolaire ;
Or. fr
Amendement 63
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Considérant J ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
J ter. considérant que les avortements
pratiqués dans des conditions peu sûres
mettent sérieusement en danger la santé
physique et mentale des femmes, voire
leur vie;
Or. es
Amendement 64
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
Proposition de résolution
Considérant J ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
J ter. considérant que la sexualisation des
petites filles dans les médias est un
phénomène qui a des conséquences sur le
développement affectif et sur la vie
sexuelle des femmes mais aussi des
hommes, et contribue à la persistance des
stéréotypes de genre, des discriminations
et des violences sur la base du sexe ;
Or. fr
Amendement 65
Mikael Gustafsson
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FR
Proposition de résolution
Considérant K
Proposition de résolution
Amendement
K. considérant que la pratique consistant à
stériliser des femmes roms ou handicapées
de force ou sous la contrainte a toujours
lieu dans certains États membres;
K. considérant que la pratique consistant à
stériliser des femmes roms et handicapées
ainsi que des personnes transgenres de
force ou sous la contrainte a toujours lieu
dans certains États membres;
Or. en
Amendement 66
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant K bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
K bis. considérant que la prévention des
grossesses non désirées n'est pas
uniquement une question de services
contraceptifs et d'information, mais
nécessite aussi une éducation sexuelle
complète ainsi qu'une aide matérielle et
financière aux femmes enceintes dans le
besoin;
Or. en
Amendement 67
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Filip Kaczmarek,
Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Philippe de Villiers, Jan Olbrycht
Proposition de résolution
Considérant K bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
K bis. considérant que les organes de
contrôle des traités des Nations unies ne
sont pas compétents pour interpréter ces
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traités d'une façon qui crée de nouvelles
obligations dans le chef des États ou qui
modifient la substance de ces traités;
considérant par conséquent que tout
organe de contrôle des traités des Nations
unies interprétant un traité de façon à y
inclure un droit à l'avortement outrepasse
son autorité et agit de manière contraire à
son mandat; considérant que de tels actes
outrepassant les compétences de ces
organes ne créent aucune obligation
légale dans le chef des États parties au
traité, et que ces États ne doivent pas les
accepter comme une contribution à la
constitution d'un nouveau droit
international coutumier;
Or. en
Amendement 68
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
Proposition de résolution
Considérant K bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
K bis. considérant que le partage des
meilleures pratiques entre les États
membres permet de trouver les meilleures
solutions et de mieux garantir les intérêts
de tous le citoyens de l'UE;
Or. fr
Amendement 69
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Considérant K ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
K ter. considérant que certains États
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FR
membres parviennent à combiner une
législation libérale en matière
d'avortement, une éducation sexuelle
efficace, des services de planification
familiale de qualité et une bonne
disponibilité de différents moyens de
contraception, avec pour résultat un taux
d'avortement plus faible et un taux de
natalité plus élevé;
Or. en
Amendement 70
Ulrike Lunacek, Edite Estrela, Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Paragraphe 1
Proposition de résolution
Amendement
1. rappelle que la santé est un droit
fondamental indispensable à l'exercice des
autres droits fondamentaux, et que l'UE ne
peut atteindre le niveau le plus élevé
possible en matière de santé que si les
SDSG sont pleinement reconnus et
promus;
1. réaffirme que la santé est un droit
fondamental indispensable à l'exercice des
autres droits fondamentaux, et que l'UE ne
peut atteindre le niveau le plus élevé
possible en matière de santé que si les
SDSG sont pleinement reconnus et
promus;
Or. en
Amendement 71
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Joanna Katarzyna
Skrzydlewska, Philippe de Villiers, Filip Kaczmarek
Proposition de résolution
Paragraphe 1
Proposition de résolution
Amendement
1. rappelle que la santé est un droit
fondamental indispensable à l'exercice des
autres droits fondamentaux, et que l'UE ne
peut atteindre le niveau le plus élevé
possible en matière de santé que si les
1. rappelle que la santé est un droit
fondamental indispensable à l'exercice des
autres droits fondamentaux;
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SDSG sont pleinement reconnus et
promus;
Or. en
Amendement 72
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
1 bis. insiste sur le fait que les violations
des SDSG ont des retombées directes sur
la vie des femmes et des jeunes filles, sur
l'indépendance économique des femmes,
sur la jouissance des services sociaux par
les femmes, sur la participation des
femmes aux prises de décisions et à la vie
publique, sur la vulnérabilité des femmes
face à la violence masculine, sur l'accès
des femmes à l'éducation et sur leur vie
privée, et que, par conséquent, ces
atteintes aux SDSG ont une incidence sur
la société dans son ensemble;
Or. en
Amendement 73
Anna Záborská, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Joanna Katarzyna Skrzydlewska,
Zuzana Roithová, Filip Kaczmarek, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Bernd Posselt,
László Tőkés, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 1 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
1 bis. rappelle que le comité spécial mis en
place par l'Assemblée générale des
Nations unies dans le cadre de
l'élaboration de la Convention relative
aux droits des personnes handicapées a
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FR
souligné à plusieurs reprises que
l'expression santé sexuelle et reproductive
ne créait pas de nouveau droit de l'homme
ni de nouvelle obligation internationale
pour les États, et ne modifiait pas le
contenu du droit aux soins de santé
figurant dans l'article 12 du pacte
international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels et dans
la Convention des Nations unies relative
aux droits de l'enfant: "Le Comité spécial
note que le membre de phrase "services
d'hygiène sexuelle et de santé de la
reproduction", s'il est retenu,
n'impliquera pas la reconnaissance de
nouvelles obligations de droit
international ou de nouveaux droits
humains. Le Comité spécial interprète
l'alinéa a) [relatif aux services de santé, y
compris les services d'hygiène sexuelle et
de santé de la reproduction, fournis aux
personnes handicapées] comme une
disposition antidiscriminatoire qui
n'ajoute rien au droit à la santé tel qu'il
est exposé à l'article 12 du Pacte
international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels et à
l'article 24 de la Convention relative aux
droits de l'enfant et ne modifie en rien ce
droit. L'alinéa a) aurait pour effet
d'exiger des États parties qu'ils veillent à
ce que lorsque sont fournis des services de
santé, ils le soient sans discrimination
fondée sur le handicap" 1;
__________________
1
Comité spécial chargé d'élaborer une
convention internationale globale et
intégrée pour la protection et la
promotion des droits et de la dignité des
personnes handicapées, rapport de la
septième session (New York, 16 janvier 3 février 2006), note 4,
http://www.un.org/esa/socdev/enable/right
s/ahc7report-f.htm.
Or. en
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FR
36/108
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Amendement 74
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 1 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
1 ter. souligne que l'autonomisation des
femmes et des jeunes filles est essentielle
pour rompre le cycle de la discrimination
et de la violence et pour promouvoir et
protéger les droits de l'homme, y compris
en matière de santé sexuelle et génésique;
Or. en
Amendement 75
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 2
Proposition de résolution
Amendement
2. rappelle que les SDSG sont un élément
essentiel de la dignité humaine, et qu'ils
doivent être abordés dans le contexte
général de la discrimination structurelle et
des inégalités entre les sexes; invite par
ailleurs les États membres à protéger les
SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des
droits fondamentaux;
2. rappelle que les SDSG sont un élément
essentiel de la dignité humaine, et qu'ils
doivent être abordés dans le contexte
général de la discrimination structurelle et
des inégalités entre les sexes; invite par
ailleurs les États membres à protéger les
SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des
droits fondamentaux et de l'Institut
européen pour l'égalité entre les hommes
et les femmes;
Or. en
Amendement 76
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
AM\941856FR.doc
37/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Paragraphe 2
Proposition de résolution
Amendement
2. rappelle que les SDSG sont un élément
essentiel de la dignité humaine, et qu'ils
doivent être abordés dans le contexte
général de la discrimination structurelle et
des inégalités entre les sexes; invite par
ailleurs les États membres à protéger les
SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des
droits fondamentaux;
2. rappelle que les SDSG sont un élément
essentiel de la dignité humaine, et qu'ils
doivent être abordés dans le contexte
général de la discrimination structurelle et
des inégalités entre les sexes; invite par
ailleurs les États membres à protéger les
SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des
droits fondamentaux, en maintenant une
vigilance vis-à-vis des politiques ou
législations susceptibles de porter atteinte
à la santé et aux droits sexuels et
génésiques;
Or. en
Amendement 77
Ulrike Lunacek, Edite Estrela, Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Paragraphe 2
Proposition de résolution
Amendement
2. rappelle que les SDSG sont un élément
essentiel de la dignité humaine, et qu'ils
doivent être abordés dans le contexte
général de la discrimination structurelle et
des inégalités entre les sexes; invite par
ailleurs les États membres à protéger les
SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des
droits fondamentaux;
2. reconnaît que les SDSG sont un élément
essentiel de la dignité humaine, et qu'ils
doivent être abordés dans le contexte
général de la discrimination structurelle et
des inégalités entre les sexes; invite par
ailleurs les États membres à protéger les
SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des
droits fondamentaux;
Or. en
Amendement 78
Inês Cristina Zuber
Proposition de résolution
Paragraphe 2
PE514.782v01-00
FR
38/108
AM\941856FR.doc
Proposition de résolution
Amendement
2. rappelle que les SDSG sont un élément
essentiel de la dignité humaine, et qu'ils
doivent être abordés dans le contexte
général de la discrimination structurelle et
des inégalités entre les sexes; invite par
ailleurs les États membres à protéger les
SDSG par l'intermédiaire de l'Agence des
droits fondamentaux;
2. rappelle que les SDSG sont un élément
essentiel de la dignité humaine, et qu'ils
doivent être abordés dans le contexte
général de la discrimination à caractère
structurel et des inégalités entre les sexes;
invite par ailleurs les États membres à
protéger les SDSG, notamment en
garantissant l'existence de programmes et
de soins de santé génésique, y compris des
soins et des médicaments essentiels de
planification familiale volontaire et de
santé maternelle et néonatale;
Or. pt
Amendement 79
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek
Proposition de résolution
Paragraphe 2 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
2 bis. invite les États membres à fournir
des services de santé sexuelle et génésique
de qualité, adaptés aux besoins de groupes
spécifiques sans discrimination, sans
crainte d'être jugé (par ex. jeunes,
groupes vulnérables); insiste sur le fait
que ces services doivent également cibler
et faciliter le rôle actif des hommes et des
garçons en vue de partager la
responsabilité du comportement sexuel et
de ses conséquences;
Or. en
Amendement 80
Mikael Gustafsson
AM\941856FR.doc
39/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Paragraphe 2 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
2 bis. souligne que les politiques de
l'Union européenne et des États membres
doivent garantir le respect, la protection et
la jouissance de la santé et des droits
sexuels et génésiques pour tous, en
favorisant une compréhension de la
sexualité humaine comme un aspect
positif de la vie et en créant une culture
d'acceptation, de respect, de nondiscrimination et de non-violence;
Or. en
Amendement 81
Erminia Mazzoni
Proposition de résolution
Paragraphe 2 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
2 bis. reconnaît le droit humain universel
à l'objection de conscience ainsi que la
responsabilité de l'État de garantir que les
patients aient accès à des soins médicaux
légaux dans les meilleurs délais, en
particulier pour ce qui est des soins
médicaux d'urgence en matière de santé
prénatale ou maternelle, et rappelle que
nul hôpital, établissement ou personne ne
peut faire l'objet de pressions, être tenu
responsable ou subir des discriminations
d'aucune sorte pour son refus de réaliser,
d'accueillir ou d'assister un avortement
ou de s'y soumettre, ni pour son refus
d'accomplir toute intervention visant à
provoquer la mort d'un fœtus ou d'un
embryon humain, quelles qu'en soient les
raisons;
Or. en
PE514.782v01-00
FR
40/108
AM\941856FR.doc
Amendement 82
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 2 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
2 ter. souligne que sur son territoire et, le
cas échéant, dans ses politiques externes,
l'Union doit veiller à ce que les
législations et politiques soient modifiées,
adoptées ou abrogées de façon à respecter
et à protéger la santé et les droits sexuels
et génésiques et à permettre à toutes les
personnes de jouir de ces droits sans subir
de discriminations, quel qu'en soit le
motif;
Or. en
Amendement 83
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 2 quater (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
2 quater. souligne que les choix en
matière de reproduction et les services de
fertilité doivent être assurés dans un cadre
non discriminatoire et invite les États
membres à permettre également aux
femmes célibataires et lesbiennes de
bénéficier de traitements de fertilité et de
services de procréation médicalement
assistée;
Or. en
AM\941856FR.doc
41/108
PE514.782v01-00
FR
Amendement 84
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 2 quinquies (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
2 quinquies. souligne que la gestation par
une tierce partie constitue une
marchandisation du corps de la femme
ainsi que des enfants et représente une
menace pour l'intégrité physique des
femmes et leurs droits humains;
Or. en
Amendement 85
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 2 sexies (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
2 sexies. souligne que la stérilisation
forcée ou contrainte de toute personne, y
compris des personnes transsexuelles,
représente une atteinte aux droits de
l'homme et à l'intégrité physique de cette
personne, et invite les États membres à
abroger toute loi existante imposant une
stérilisation;
Or. en
Amendement 86
Marina Yannakoudakis
Proposition de résolution
Paragraphe 3
PE514.782v01-00
FR
42/108
AM\941856FR.doc
Proposition de résolution
Amendement
3. déplore vivement que la proposition de
programme "La santé en faveur de la
croissance" pour la période 2014-2020 ne
fasse aucune mention des SDSG;
3. déplore vivement que la proposition de
programme "La santé en faveur de la
croissance" pour la période 2014-2020 ne
fasse aucune mention des SDSG, mais
reconnaît la souveraineté et la
compétence des États membres dans ce
domaine;
Or. en
Amendement 87
Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Paragraphe 3
Proposition de résolution
Amendement
3. déplore vivement que la proposition de
programme "La santé en faveur de la
croissance" pour la période 2014-2020 ne
fasse aucune mention des SDSG;
3. déplore vivement que la proposition de
programme "La santé en faveur de la
croissance" pour la période 2014-2020 ne
fasse aucune mention des SDSG, et prie
instamment la Commission européenne
d'inclure les SDSG dans sa prochaine
stratégie européenne en matière de santé
publique;
Or. en
Amendement 88
Regina Bastos
Proposition de résolution
Paragraphe 3 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
3 bis. souligne que les politiques en
matière de SDSG sont de la compétence
des États membres de l'Union et que le
principe de subsidiarité doit être respecté
AM\941856FR.doc
43/108
PE514.782v01-00
FR
en la matière;
Or. pt
Amendement 89
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 3 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
3 bis. invite les États membres à garantir
une répartition géographique adéquate
des points d'accès à des services de santé
de qualité ainsi que des possibilités de
transport de qualité et sûres afin d'assurer
l'égalité d'accès de toute leur population,
y compris des femmes et des jeunes filles
vivant en zone rurale;
Or. en
Amendement 90
Diane Dodds
Proposition de résolution
Paragraphe 4
Proposition de résolution
Amendement
4. observe que même si les États membres
sont compétents pour élaborer et mettre en
œuvre des politiques relatives aux SDSG,
l'UE peut exercer sa compétence
d'élaboration des politiques dans le
domaine de la santé publique et de la nondiscrimination, et promouvoir une
meilleure mise en œuvre des droits sexuels
et génésiques;
4. observe que même si les États membres
sont compétents pour élaborer et mettre en
œuvre des politiques relatives aux SDSG,
l'UE peut exercer sa compétence
d'élaboration des politiques dans le
domaine de la santé publique et de la nondiscrimination, promouvoir une meilleure
mise en œuvre des droits sexuels et
génésiques et veiller à tout moment au
respect du droit à la vie des enfants à
naître;
Or. en
PE514.782v01-00
FR
44/108
AM\941856FR.doc
Amendement 91
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 4
Proposition de résolution
Amendement
4. observe que même si les États membres
sont compétents pour élaborer et mettre en
œuvre des politiques relatives aux SDSG,
l'UE peut exercer sa compétence
d'élaboration des politiques dans le
domaine de la santé publique et de la nondiscrimination, et promouvoir une
meilleure mise en œuvre des droits sexuels
et génésiques;
4. observe que même si les États membres
sont compétents pour élaborer et mettre en
œuvre des politiques relatives aux SDSG,
l'UE peut exercer sa compétence
d'élaboration des stratégies et des
initiatives politiques dans le domaine de la
santé publique et de la non-discrimination,
promouvoir une meilleure mise en œuvre
des droits sexuels et génésiques et
encourager l'échange de bonnes
pratiques;
Or. es
Amendement 92
Mojca Kleva Kekuš
Proposition de résolution
Paragraphe 4
Proposition de résolution
Amendement
4. observe que même si les États membres
sont compétents pour élaborer et mettre en
œuvre des politiques relatives aux SDSG,
l'UE peut exercer sa compétence
d'élaboration des politiques dans le
domaine de la santé publique et de la nondiscrimination, et promouvoir une
meilleure mise en œuvre des droits sexuels
et génésiques;
4. observe que même si les États membres
sont compétents pour élaborer et mettre en
œuvre des politiques relatives aux SDSG,
l'UE peut exercer sa compétence
d'élaboration des politiques et de
sensibilisation dans le domaine de la santé
publique et de la non-discrimination, et
promouvoir une meilleure mise en œuvre
des droits sexuels et génésiques;
Or. en
AM\941856FR.doc
45/108
PE514.782v01-00
FR
Amendement 93
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek
Proposition de résolution
Paragraphe 4
Proposition de résolution
Amendement
4. observe que même si les États membres
sont compétents pour élaborer et mettre en
œuvre des politiques relatives aux SDSG,
l'UE peut exercer sa compétence
d'élaboration des politiques dans le
domaine de la santé publique et de la nondiscrimination, et promouvoir une
meilleure mise en œuvre des droits sexuels
et génésiques;
4. observe que même si les États membres
sont compétents pour élaborer et mettre en
œuvre des politiques relatives aux SDSG,
l'UE peut exercer sa compétence
d'élaboration des politiques dans le
domaine de la santé publique et de la nondiscrimination et devrait intégrer les
questions liées aux SDSG dans ces
domaines et promouvoir une meilleure
mise en œuvre des législations et des
politiques relatives aux droits sexuels et
génésiques dans les États membres;
Or. en
Amendement 94
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Miroslav Mikolášik,
Nirj Deva, Philippe de Villiers, Jan Olbrycht, Filip Kaczmarek, Joanna Katarzyna
Skrzydlewska, László Tőkés, Bernd Posselt
Proposition de résolution
Paragraphe 4
Proposition de résolution
Amendement
4. observe que même si les États membres
sont compétents pour élaborer et mettre en
œuvre des politiques relatives aux SDSG,
l'UE peut exercer sa compétence
d'élaboration des politiques dans le
domaine de la santé publique et de la nondiscrimination, et promouvoir une
meilleure mise en œuvre des droits
sexuels et génésiques;
4. observe que les États membres sont
compétents pour élaborer et mettre en
œuvre des politiques relatives aux SDSG;
Or. en
PE514.782v01-00
FR
46/108
AM\941856FR.doc
Amendement 95
Erminia Mazzoni
Proposition de résolution
Paragraphe 4
Proposition de résolution
Amendement
4. observe que même si les États membres
sont compétents pour élaborer et mettre en
œuvre des politiques relatives aux SDSG,
l'UE peut exercer sa compétence
d'élaboration des politiques dans le
domaine de la santé publique et de la nondiscrimination, et promouvoir une
meilleure mise en œuvre des droits
sexuels et génésiques;
4. observe que les États membres sont
compétents pour élaborer et mettre en
œuvre des politiques relatives aux SDSG;
Or. en
Amendement 96
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 4 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
4 bis. invite les États membres à fournir
un accès aux services de santé sexuelle et
génésique selon une approche fondée sur
les droits et sans aucune discrimination
fondée sur l'origine ethnique, le logement,
le statut migratoire, l'âge, le handicap,
l'orientation sociale, l'identité de genre,
l'état de santé ou la situation
matrimoniale;
Or. en
Amendement 97
Ulrike Lunacek, Marije Cornelissen, Raül Romeva i Rueda, Mikael Gustafsson, Edite
Estrela, Sophia in 't Veld
AM\941856FR.doc
47/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Paragraphe 4 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
4 bis. souligne que les politiques en
matière de SDSG doivent prendre en
considération les groupes spécifiques et
les risques liés à l'identité ou à la
situation de ces groupes, et notamment
des femmes appartenant à une minorité
ethnique, enceintes, lesbiennes,
bisexuelles ou transgenres, les enfants et
les jeunes, les personnes LGBTI, les
personnes prostituées, les détenus, les
migrants et les personnes qui consomment
des stupéfiants par injection;
Or. en
Amendement 98
Anna Záborská, Anne Delvaux, Zuzana Roithová, Teresa Jiménez-Becerril Barrio,
Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Philippe de Villiers, László Tőkés
Proposition de résolution
Paragraphe 4 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
4 bis. affirme que, dans la mise en œuvre
des clauses particulières sur l'interdiction
de la coercition ou de la contrainte en
matière de santé sexuelle et reproductive,
adoptée lors de la Conférence
internationale sur la population et le
développement du Caire, ainsi que des
instruments internationaux contraignants
relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis
communautaire de l'Union et de ses
compétences dans ce domaine, l'Union ne
doit apporter son assistance à aucune
autorité, aucune organisation ou aucun
programme qui favorise, soutient ou
participe à la gestion de toute action qui
implique des violations des droits humains
telles que l'avortement forcé, la
PE514.782v01-00
FR
48/108
AM\941856FR.doc
stérilisation forcée des femmes ou des
hommes, la détermination du sexe du
fœtus entraînant la sélection prénatale ou
l'infanticide;
Or. en
Amendement 99
Erminia Mazzoni
Proposition de résolution
Paragraphe 4 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
4 bis. affirme que l'Union ne doit apporter
son assistance à aucune autorité, aucune
organisation ou aucun programme qui
favorise, soutient ou participe à la gestion
de toute action qui implique des violations
des droits humains telles que l'avortement
forcé, la stérilisation forcée des femmes
ou des hommes, la détermination du sexe
du fœtus entraînant la sélection prénatale
ou l'infanticide;
Or. en
Amendement 100
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 4 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
4 bis. demande aux gouvernements des
États membres et des pays candidats à
l'adhésion d'élaborer une politique
nationale de qualité sur la santé sexuelle
et génésique en coopération avec les
organisations issues de la société civile
plurielle en fournissant une information
globale quant aux méthodes effectives et
AM\941856FR.doc
49/108
PE514.782v01-00
FR
responsables de régulation des
naissances, en garantissant un accès égal
pour tous à toutes les formes de moyens
contraceptifs de qualité et aux méthodes
de connaissance de la fécondité;
Or. es
Amendement 101
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 4 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
4 ter. invite l'Union et ses États membres
à recueillir et surveiller plus de données et
de statistiques concernant les indicateurs
en matière de santé sexuelle et génésique
(IST, taux d'avortement et de
contraception, besoins non satisfaits en
matière de contraception, grossesse des
adolescentes…), ventilées au moins par
sexe et par âge;
Or. en
Amendement 102
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 4 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
4 ter. exprime son inquiétude concernant
les restrictions à l'accès aux services de
santé sexuelle et génésique et aux moyens
contraceptifs dans les pays en voie
d'adhésion; demande aux gouvernements
de ces pays d'adopter des mesures
législatives et politiques visant à garantir
l'accès universel aux services de santé
PE514.782v01-00
FR
50/108
AM\941856FR.doc
sexuelle et génésique et de collecter
systématiquement les informations
nécessaires pour améliorer la situation de
la santé sexuelle et génésique;
Or. es
Amendement 103
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 4 quater (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
4 quater. invite les États membres à
garantir le financement à long terme des
services publics et des organisations de la
société civile qui fournissent des services
dans le domaine de la santé sexuelle et
génésique;
Or. en
Amendement 104
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 5
Proposition de résolution
Amendement
5. invite les États membres à travailler avec
l'Institut européen pour l'égalité entre les
hommes et les femmes (IEEH) et avec la
société civile pour élaborer une stratégie
européenne de promotion des SDSG, et à
soutenir l'élaboration et la mise en œuvre
de stratégies nationales complètes en
matière de santé sexuelle et génésique;
propose que l'IEEH soit habilité à recueillir
et à analyser des données et des meilleures
pratiques;
5. invite les États membres à travailler avec
la Commission et l'Institut européen pour
l'égalité entre les hommes et les femmes
(IEEH) et avec la société civile pour
élaborer une stratégie européenne de
promotion des SDSG, et à soutenir
l'élaboration et la mise en œuvre de
stratégies nationales complètes en matière
de santé sexuelle et génésique; propose que
l'IEEH soit habilité à recueillir et à analyser
des données et des meilleures pratiques, et
d'établir une base de données à l'échelle
AM\941856FR.doc
51/108
PE514.782v01-00
FR
européenne sur les statistiques de santé
sexuelle et génésique et de rédiger un
vade-mecum sur les meilleures pratiques
et expériences enregistrées dans ce
domaine;
Or. es
Amendement 105
Mojca Kleva Kekuš
Proposition de résolution
Paragraphe 5
Proposition de résolution
Amendement
5. invite les États membres à travailler avec
l'Institut européen pour l'égalité entre les
hommes et les femmes (IEEH) et avec la
société civile pour élaborer une stratégie
européenne de promotion des SDSG, et à
soutenir l'élaboration et la mise en œuvre
de stratégies nationales complètes en
matière de santé sexuelle et génésique;
propose que l'IEEH soit habilité à recueillir
et à analyser des données et des meilleures
pratiques;
5. invite les États membres à travailler avec
l'Institut européen pour l'égalité entre les
hommes et les femmes (IEEH) et avec la
société civile pour élaborer une stratégie
européenne de promotion des SDSG, et à
soutenir l'élaboration et la mise en œuvre
de stratégies nationales complètes en
matière de santé sexuelle et génésique;
propose que l'IEEH soit habilité à recueillir
et à analyser des données et des meilleures
pratiques; note que des études
supplémentaires seront nécessaires pour
comprendre les problèmes liés à
l'intégration des programmes de
prévention et de traitement en matière de
santé sexuelle et génésique dans les
systèmes de soins de santé de base;
Or. en
Amendement 106
Ulrike Lunacek, Marije Cornelissen, Raül Romeva i Rueda, Mikael Gustafsson, Edite
Estrela, Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Paragraphe 5 bis (nouveau)
PE514.782v01-00
FR
52/108
AM\941856FR.doc
Proposition de résolution
Amendement
5 bis. exprime son insatisfaction quant au
fait que la Commission ait supprimé de
son rapport "The state of men's health in
Europe" 2012 tous les résultats liés aux
SDSG (y compris en ce qui concerne la
contraception, la santé génésique et la
sexualité);
Or. en
Amendement 107
Mojca Kleva Kekuš
Proposition de résolution
Paragraphe 6
Proposition de résolution
Amendement
6. souligne que les mesures d'austérité
actuelles ont des effets négatifs,
notamment pour les femmes, sur les
services de santé publique liés à la santé
sexuelle et génésique, à la fois en matière
de qualité et d'accessibilité, ainsi que sur
les organisations de planification familiale,
sur les ONG prestataires de services, et sur
l'indépendance économique des femmes;
6. souligne que les mesures d'austérité
actuelles ont des effets négatifs,
notamment pour les femmes, sur les
services de santé publique liés à la santé
sexuelle et génésique, à la fois en matière
de qualité et d'accessibilité, ainsi que sur
les organisations de planification familiale,
sur les ONG prestataires de services, et sur
l'indépendance économique des femmes;
observe que les États membres devraient
prendre les mesures nécessaires pour ne
pas mettre en péril l'accès aux services de
santé sexuelle et génésique;
Or. en
Amendement 108
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 6
AM\941856FR.doc
53/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Amendement
6. souligne que les mesures d'austérité
actuelles ont des effets négatifs,
notamment pour les femmes, sur les
services de santé publique liés à la santé
sexuelle et génésique, à la fois en matière
de qualité et d'accessibilité, ainsi que sur
les organisations de planification familiale,
sur les ONG prestataires de services, et sur
l'indépendance économique des femmes;
6. souligne que les mesures d'austérité
actuelles ont des effets négatifs sur le plan
de la qualité, de l'accessibilité et du
caractère abordable, notamment pour les
femmes, sur les services de santé publique,
sur l'information et les programmes liés à
la santé sexuelle et génésique, à la fois en
matière de qualité et d'accessibilité, ainsi
que sur les organisations de planification
familiale, sur les ONG prestataires de
services, et sur l'indépendance économique
des femmes;
Or. en
Amendement 109
Inês Cristina Zuber
Proposition de résolution
Paragraphe 6
Proposition de résolution
Amendement
6. souligne que les mesures d'austérité
actuelles ont des effets négatifs,
notamment pour les femmes, sur les
services de santé publique liés à la santé
sexuelle et génésique, à la fois en matière
de qualité et d'accessibilité, ainsi que sur
les organisations de planification familiale,
sur les ONG prestataires de services, et sur
l'indépendance économique des femmes;
6. souligne que l'Union européenne fait
face à la plus grande crise économique et
financière depuis la grande dépression
des années 1930, crise aggravée par les
mesures dites d'austérité imposées aux
États membres par les institutions de
l'Union européenne dans le cadre des
politiques de gouvernance économique et
des programmes "d'assistance
financière", mesures qui ont des effets
négatifs, notamment pour les femmes, sur
les services de santé publique liés à la santé
sexuelle et génésique, à la fois en matière
de qualité et d'accessibilité, ainsi que sur
les organisations de planification familiale,
sur les ONG prestataires de services, et sur
l'indépendance économique des femmes, ce
qui constitue un recul civilisationnel en
matière de droits des femmes.
PE514.782v01-00
FR
54/108
AM\941856FR.doc
Or. pt
Amendement 110
Silvia Costa
Proposition de résolution
Paragraphe 6
Proposition de résolution
Amendement
6. souligne que les mesures d'austérité
actuelles ont des effets négatifs,
notamment pour les femmes, sur les
services de santé publique liés à la santé
sexuelle et génésique, à la fois en matière
de qualité et d'accessibilité, ainsi que sur
les organisations de planification familiale,
sur les ONG prestataires de services, et sur
l'indépendance économique des femmes;
6. souligne que les mesures d'austérité
actuelles ont des effets négatifs,
notamment pour les femmes, sur les
services de santé publique liés à la santé
sexuelle et génésique, à la fois en matière
de qualité et d'accessibilité, ainsi que sur
les organisations de planification et d'aide
familiales, sur les ONG prestataires de
services, et sur l'indépendance économique
des femmes;
Or. it
Amendement 111
Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Paragraphe 6 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
6 bis. insiste sur le fait que le droit à
l'objection de conscience est un droit
individuel et non une politique collective;
s'inquiète du fait que, dans toute l'Union,
des membres du corps médical sont
obligés de refuser des services de SDSG
dans les hôpitaux et cliniques d'obédience
religieuse;
Or. en
AM\941856FR.doc
55/108
PE514.782v01-00
FR
Amendement 112
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 6 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
6 bis. invite les États membres à élaborer
une stratégie en matière de SDSG assortie
d'un budget spécifique, d'un plan de mise
en œuvre et d'un système de suivi;
Or. en
Amendement 113
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 6 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
6 bis. souligne l'importance vitale pour les
femmes de pouvoir accéder gratuitement
et chaque année à des examens
gynécologiques et à des mammographies,
de sorte qu'il est inacceptable que les
États membres réduisent ces services, en
utilisant la crise et les coupes budgétaires
comme excuse;
Or. es
Amendement 114
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
Proposition de résolution
Paragraphe 6 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
6 bis. encourage les États membres à
partager les meilleures pratiques, les
PE514.782v01-00
FR
56/108
AM\941856FR.doc
meilleures combinaisons de mesures pour
les politiques en matière de santé sexuelle
et génésique;
Or. fr
Amendement 115
Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Paragraphe 6 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
6 ter. souligne que les SDSG sont des
droits fondamentaux des femmes et des
hommes et qu'ils ne doivent pas être
restreints pour des motifs religieux, par
exemple la conclusion de concordats;
Or. en
Amendement 116
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Sous-titre 2
Proposition de résolution
Amendement
En ce qui concerne la grossesse non
désirée: accès à la contraception et à des
services d'avortement sûrs
En ce qui concerne la grossesse non
planifiée et non désirée: accès à la
contraception et à des services
d'avortement sûrs
Or. en
Amendement 117
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Philippe de Villiers,
Jan Olbrycht, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Filip Kaczmarek, László Tőkés, Bernd
Posselt
AM\941856FR.doc
57/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Paragraphe 6 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
6 bis. rappelle qu'il n'existe aucun "droit
humain à l'avortement" en droit
international, que ce soit en vertu d'un
traité ou du droit international coutumier,
et rappelle qu'aucun traité international
des Nations unies légalement
contraignant ne peut être cité comme
créant ou reconnaissant un droit à
l'avortement;
Or. en
Amendement 118
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 7 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
7 bis. prie instamment les États membres,
au vu des retombées de la crise financière
et économique sur le secteur de la santé
publique, de fournir gratuitement des
informations et des services contraceptifs
et autres services liés à la santé sexuelle et
génésique ou de les rendre financièrement
abordables pour tous les segments de la
population, y compris les jeunes, les
minorités ethniques et les personnes
victimes d'exclusion sociale;
Or. en
Amendement 119
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Nirj Deva,
Philippe de Villiers
PE514.782v01-00
FR
58/108
AM\941856FR.doc
Proposition de résolution
Sous-titre 2 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
reconnaît le droit humain universel à
l'objection de conscience ainsi que la
responsabilité de l'État de garantir que les
patients aient accès à des soins médicaux
légaux dans les meilleurs délais, en
particulier pour ce qui est des soins
médicaux d'urgence en matière de santé
prénatale ou maternelle, et rappelle que
nul hôpital, établissement ou personne ne
peut faire l'objet de pressions, être tenu
responsable ou subir des discriminations
d'aucune sorte pour son refus de réaliser,
d'accueillir ou d'assister un avortement
ou de s'y soumettre, ni pour son refus
d'accomplir toute intervention visant à
provoquer la mort d'un fœtus ou d'un
embryon humain, quelles qu'en soient les
raisons;
Or. en
Amendement 120
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek
Proposition de résolution
Paragraphe 7 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
7 ter. souligne que la planification
familiale volontaire contribue à éviter les
grossesses non planifiées et non désirées
et réduit le besoin d'avortements;
Or. en
Amendement 121
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
AM\941856FR.doc
59/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Paragraphe 7 quater (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
7 quater. invite les États membres à ne
pas empêcher les femmes enceintes
désireuses d'avorter de se rendre dans
d'autres États membres ou juridictions où
cette intervention est légale;
Or. en
Amendement 122
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
Proposition de résolution
Paragraphe 8
Proposition de résolution
Amendement
8. prie les États membres de favoriser la
recherche scientifique sur les méthodes de
contraception utilisées par les hommes ou
les femmes, afin de faciliter le partage du
fardeau de la responsabilité de la
contraception;
8. prie les États membres de favoriser la
recherche scientifique sur les méthodes de
contraception utilisées par les hommes ou
les femmes, afin de faciliter le partage de la
responsabilité de la contraception;
Or. fr
Amendement 123
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Miroslav Mikolášik,
László Tőkés, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 8 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
8 bis. prie instamment les États membres
d'inclure la promotion des méthodes
naturelles de planification familiale dans
leur politique de santé publique;
PE514.782v01-00
FR
60/108
AM\941856FR.doc
Or. en
Amendement 124
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 8 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
8 bis. recommande aux États membres de
garantir aux personnes vivant dans des
conditions de pauvreté et d'exclusion
sociale, ainsi qu'à d'autres groupes
vulnérables comme les personnes
handicapées, les minorités et les migrants,
mais aussi les jeunes, un meilleur accès
aux services de santé dans le domaine de
la santé sexuelle et génésique, aux
moyens contraceptifs et à la prévention,
au diagnostic et au traitement des
maladies sexuellement transmissibles;
Or. es
Amendement 125
Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Paragraphe 9
Proposition de résolution
Amendement
9. souligne que l'avortement ne doit en
aucun cas être encouragé en tant que
méthode de planification familiale;
supprimé
Or. en
Amendement 126
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Bernd Posselt, Joanna
Katarzyna Skrzydlewska, László Tőkés, Csaba Sógor, Nirj Deva, Philippe de Villiers
AM\941856FR.doc
61/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Paragraphe 9
Proposition de résolution
Amendement
9. souligne que l'avortement ne doit en
aucun cas être encouragé en tant que
méthode de planification familiale;
9. souligne que l'avortement ne doit en
aucun cas être encouragé en tant que
méthode de planification familiale et
rappelle qu'en vertu d'obligations
juridiquement contraignantes au niveau
international, tout enfant, quel que soit
son sexe, a le droit à une protection
juridique appropriée avant comme après
la naissance;
Or. en
Amendement 127
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 9 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
9 bis. souligne qu'une régulation des
naissances efficace suppose un accès
facile aux différents moyens contraceptifs
à des prix abordables;
Or. es
Amendement 128
Silvia Costa
Proposition de résolution
Paragraphe 9 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
9 bis. estime que les États membres
devraient appliquer des politiques et des
mesures visant à empêcher le recours à
PE514.782v01-00
FR
62/108
AM\941856FR.doc
l'avortement pour des raisons sociales et
économiques en aidant les mères et les
couples en difficulté;
Or. it
Amendement 129
Marina Yannakoudakis
Proposition de résolution
Paragraphe 10
Proposition de résolution
Amendement
10. recommande que, dans un souci de
respect des droits fondamentaux,
l'avortement soit rendu légal, sûr et
accessible à toutes;
supprimé
Or. en
Amendement 130
Diane Dodds
Proposition de résolution
Paragraphe 10
Proposition de résolution
Amendement
10. recommande que, dans un souci de
respect des droits fondamentaux,
l'avortement soit rendu légal, sûr et
accessible à toutes;
supprimé
Or. en
Amendement 131
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, László Tőkés, Bernd Posselt,
Jan Olbrycht, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Filip Kaczmarek, Nirj Deva, Philippe
de Villiers
AM\941856FR.doc
63/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Paragraphe 10
Proposition de résolution
Amendement
10. recommande que, dans un souci de
respect des droits fondamentaux,
l'avortement soit rendu légal, sûr et
accessible à toutes;
supprimé
Or. en
Amendement 132
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 10
Proposition de résolution
Amendement
10. recommande que, dans un souci de
respect des droits fondamentaux,
l'avortement soit rendu légal, sûr et
accessible à toutes;
10. recommande que, dans un souci de
santé publique et de respect des droits
fondamentaux, l'avortement soit rendu
légal, sûr et accessible à toutes;
Or. en
Amendement 133
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 10
Proposition de résolution
Amendement
10. recommande que, dans un souci de
respect des droits fondamentaux,
l'avortement soit rendu légal, sûr et
accessible à toutes;
10. recommande que, dans un souci de
respect des droits fondamentaux, des
services d'avortement de qualité soient
rendus légaux, sûrs et accessibles à toutes;
Or. en
PE514.782v01-00
FR
64/108
AM\941856FR.doc
Amendement 134
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 10 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
10 bis. se réjouit que plusieurs États
membres, dans le cadre de leurs systèmes
de santé publique, fournissent des services
d'avortement sûrs et de qualité aux
femmes et jeunes filles non résidentes
originaires d'autres pays de l'Union qui
cherchent à obtenir ces services parce
qu'elles ne peuvent pas y avoir accès dans
leur propre pays européen de résidence en
raison de politiques restrictives en matière
d'avortement;
Or. en
Amendement 135
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Filip Kaczmarek, Jan Olbrycht,
László Tőkés, Bernd Posselt, Csaba Sógor, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 10 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
10 bis. rappelle que l'avortement n'est
mentionné dans aucun traité des Nations
unies relatif aux droits de l'homme et
contraignant sur le plan international;
Or. en
Amendement 136
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 10 bis (nouveau)
AM\941856FR.doc
65/108
PE514.782v01-00
FR
Proposition de résolution
Amendement
10 bis. insiste sur le fait que les
avortements clandestins mettent
sérieusement en danger la santé physique
et mentale de la femme, voire sa vie;
Or. es
Amendement 137
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Filip Kaczmarek, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht,
Bernd Posselt, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 11
Proposition de résolution
Amendement
11. souligne que, même dans les cas où il
est légal, l'avortement est souvent
empêché ou retardé par des obstacles aux
services appropriés, par exemple le
recours répandu à l'objection de
conscience, les périodes d'attente non
nécessaires d'un point de vue médical, ou
les conseils partiaux; souligne que les
États membres devraient réglementer et
surveiller le recours à l'objection de
conscience, afin de veiller à ce que les
soins de santé génésique soient garantis
en tant que droit de l'individu, tout en
assurant un accès à des services légaux et
en mettant en place des services de renvoi
appropriés et abordables;
supprimé
Or. en
Amendement 138
Erminia Mazzoni
Proposition de résolution
Paragraphe 11
PE514.782v01-00
FR
66/108
AM\941856FR.doc
Proposition de résolution
Amendement
11. souligne que, même dans les cas où il
est légal, l'avortement est souvent
empêché ou retardé par des obstacles aux
services appropriés, par exemple le
recours répandu à l'objection de
conscience, les périodes d'attente non
nécessaires d'un point de vue médical, ou
les conseils partiaux; souligne que les
États membres devraient réglementer et
surveiller le recours à l'objection de
conscience, afin de veiller à ce que les
soins de santé génésique soient garantis
en tant que droit de l'individu, tout en
assurant un accès à des services légaux et
en mettant en place des services de renvoi
appropriés et abordables;
supprimé
Or. en
Amendement 139
Inês Cristina Zuber
Proposition de résolution
Paragraphe 11
Proposition de résolution
Amendement
11. souligne que, même dans les cas où il
est légal, l'avortement est souvent empêché
ou retardé par des obstacles aux services
appropriés, par exemple le recours répandu
à l'objection de conscience, les périodes
d'attente non nécessaires d'un point de vue
médical, ou les conseils partiaux; souligne
que les États membres devraient
réglementer et surveiller le recours à
l'objection de conscience, afin de veiller à
ce que les soins de santé génésique soient
garantis en tant que droit de l'individu, tout
en assurant un accès à des services légaux
et en mettant en place des services de
renvoi appropriés et abordables;
11. souligne que, même dans les cas où il
est légal, l'avortement est souvent empêché
ou retardé par des obstacles aux services
appropriés, par exemple le recours répandu
à l'objection de conscience, les périodes
d'attente non nécessaires d'un point de vue
médical, ou les conseils partiaux; souligne
que les États membres devraient
réglementer et surveiller le recours à
l'objection de conscience, afin de veiller à
ce que les soins de santé génésique soient
garantis en tant que droit de l'individu, tout
en assurant un accès à des services légaux
et en mettant en place des services de
renvoi publics appropriés et de qualité;
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FR
Or. pt
Amendement 140
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 11
Proposition de résolution
Amendement
11. souligne que, même dans les cas où il
est légal, l'avortement est souvent empêché
ou retardé par des obstacles aux services
appropriés, par exemple le recours répandu
à l'objection de conscience, les périodes
d'attente non nécessaires d'un point de vue
médical, ou les conseils partiaux; souligne
que les États membres devraient
réglementer et surveiller le recours à
l'objection de conscience, afin de veiller à
ce que les soins de santé génésique soient
garantis en tant que droit de l'individu, tout
en assurant un accès à des services légaux
et en mettant en place des services de
renvoi appropriés et abordables;
11. souligne que, même dans les cas où il
est légal, l'avortement est souvent empêché
ou retardé par des obstacles aux services
appropriés, par exemple le recours répandu
à l'objection de conscience, les périodes
d'attente non nécessaires d'un point de vue
médical, ou les conseils partiaux; souligne
que les États membres devraient adopter
une réglementation contre le recours à
l'objection de conscience dans les
professions-clés, afin de veiller à ce que
les soins de santé génésique soient garantis
en tant que droit de l'individu, tout en
assurant un accès à des services légaux et
en mettant en place des services de renvoi
appropriés et abordables;
Or. en
Amendement 141
Silvia Costa
Proposition de résolution
Paragraphe 11
Proposition de résolution
Amendement
11. souligne que, même dans les cas où il
est légal, l'avortement est souvent
empêché ou retardé par des obstacles aux
services appropriés, par exemple le
recours répandu à l'objection de
conscience, les périodes d'attente non
nécessaires d'un point de vue médical, ou
les conseils partiaux; souligne que les
11. souligne que les États membres
devraient réglementer et surveiller le
recours à l'objection de conscience, afin de
veiller à ce que les soins de santé
génésique soient garantis en tant que droit
de l'individu, tout en assurant un accès à
des services légaux et en mettant en place
des services de renvoi appropriés et
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FR
68/108
AM\941856FR.doc
États membres devraient réglementer et
surveiller le recours à l'objection de
conscience, afin de veiller à ce que les
soins de santé génésique soient garantis en
tant que droit de l'individu, tout en assurant
un accès à des services légaux et en
mettant en place des services de renvoi
appropriés et abordables;
abordables;
Or. it
Amendement 142
Barbara Matera
Proposition de résolution
Paragraphe 11 – point 1 (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
1) invite les États membres à adopter des
dispositions visant à répondre aux
exigences particulières des personnes
vulnérables exposées au risque de
marginalisation et d'exclusion sociale et
économique, a fortiori les jeunes femmes
dans les zones rurales, pour qui l'accès
aux méthodes de contraception modernes
peut être entravé par des difficultés
économiques et sociales, d'autant plus en
ces temps de crise économique;
Or. it
Amendement 143
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 11 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
11 bis. invite tous les États membres à
faire en sorte que les professionnels de la
santé qui pratiquent des avortements ou
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FR
fournissent des services liés à
l'avortement ne soient pas poursuivis ni
pénalisés en vertu d'instruments du droit
pénal pour avoir fourni ces services;
Or. en
Amendement 144
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 11 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
11 bis. dénonce le fait qu'il existe, dans
les pays où l'avortement est difficile
d'accès, une situation d'inégalité et de
discrimination, dans la mesure où, face à
une situation d'interruption volontaire de
grossesse, les femmes se divisent en deux
catégories: les femmes privilégiées, qui
disposent des ressources nécessaires pour
payer le voyage et les dépenses pour
avorter librement et légalement, avec
toutes les garanties sanitaires, dans l'un
des pays européens où l'avortement est
accessible et légal, et les autres, sans
ressources financières, qui doivent
recourir à la pratique d'avortements
clandestins, comme si elles étaient des
criminelles, en mettant leur santé et leur
vie sérieusement en danger;
Or. es
Amendement 145
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 11 ter (nouveau)
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FR
70/108
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Proposition de résolution
Amendement
11 ter. appelle les gouvernements des
États membres et des pays candidats à
l'adhésion à s'abstenir de poursuivre les
femmes ayant pratiqué un avortement
illégal;
Or. es
Amendement 146
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 11 quater (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
11 quater. souligne qu'il est essentiel,
pour éviter des grossesses non désirées, de
disposer de services accessibles et gratuits
de régulation des naissances qui diffusent
des informations et des conseils
impartiaux, scientifiques et aisément
compréhensibles sur la santé sexuelle et
génésique, et appelle par conséquent les
gouvernements des États membres et des
pays candidats à l'adhésion à mettre en
place des services spécialisés de santé
sexuelle et génésique (services au sein
desquels des personnels à formation
pluridisciplinaire fourniraient des
conseils et des avis professionnels dûment
autorisés adaptés aux besoins de groupes
spécifiques, comme les migrants, les
minorités, les personnes handicapées, les
jeunes, les personnes marginalisées, etc.);
fait valoir que ces avis et conseils doivent
être fournis sous le sceau du secret et
indépendamment de tout jugement de
valeur et que, en cas d'objection de
conscience légitime de sa part, le
conseiller sollicité doit obligatoirement
adresser les intéressés à d'autres
conseillers;
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71/108
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FR
Or. es
Amendement 147
Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson, Edite Estrela, Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Paragraphe 12
Proposition de résolution
Amendement
12. recommande que les États membres
continuent de fournir les informations et
les services nécessaires au maintien d'un
faible taux de mortalité maternelle et à la
garantie de soins de qualité avant et après
l'accouchement;
12. recommande que les États membres
continuent de fournir les informations et
les services nécessaires au maintien d'un
faible taux de mortalité maternelle et qu'ils
fassent des efforts supplémentaires pour
faire baisser la mortalité maternelle et
pour garantir des soins de qualité avant et
après l'accouchement;
Or. en
Amendement 148
Diane Dodds
Proposition de résolution
Paragraphe 13
Proposition de résolution
Amendement
13. invite les États membres à garantir
d'accès universel à des informations, une
éducation et des services complets en
matière de SDSG; invite les États membres
à veiller à ce que ces informations portent
sur différentes méthodes de planification et
de consultation familiale, sur une aide
qualifiée lors de l'accouchement, et sur le
droit d'accès à des soins gynécologiques et
obstétriques d'urgence; les invite
également à offrir des informations
neutres et scientifiquement exactes sur les
services d'avortement;
13. invite les États membres à garantir
l'accès universel à des informations, une
éducation et des services complets en
matière de SDSG; invite les États membres
à veiller à ce que ces informations portent
sur différentes méthodes de planification et
de consultation familiale, sur une aide
qualifiée lors de l'accouchement, et sur le
droit d'accès à des soins gynécologiques et
obstétriques d'urgence;
Or. en
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FR
72/108
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Amendement 149
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 13
Proposition de résolution
Amendement
13. invite les États membres à garantir
d'accès universel à des informations, une
éducation et des services complets en
matière de SDSG; invite les États membres
à veiller à ce que ces informations portent
sur différentes méthodes de planification et
de consultation familiale, sur une aide
qualifiée lors de l'accouchement, et sur le
droit d'accès à des soins gynécologiques et
obstétriques d'urgence; les invite également
à offrir des informations neutres et
scientifiquement exactes sur les services
d'avortement;
13. invite les États membres à garantir
l'accès universel à des informations, une
éducation et des services complets en
matière de SDSG; invite les États membres
à veiller à ce que ces informations portent
sur différentes méthodes de planification et
de consultation familiale, sur une aide
qualifiée lors de l'accouchement, sur le
droit d'accès à des soins gynécologiques et
obstétriques d'urgence, et sur les
opérations de changement de sexe; les
invite également à offrir des informations
neutres et scientifiquement exactes sur les
services d'avortement;
Or. es
Amendement 150
Silvia Costa
Proposition de résolution
Paragraphe 13
Proposition de résolution
Amendement
13. invite les États membres à garantir
d'accès universel à des informations, une
éducation et des services complets en
matière de SDSG; invite les États membres
à veiller à ce que ces informations portent
sur différentes méthodes de planification et
de consultation familiale, sur une aide
qualifiée lors de l'accouchement, et sur le
droit d'accès à des soins gynécologiques et
obstétriques d'urgence; les invite
également à offrir des informations
13. invite les États membres à garantir
l'accès universel à des informations, une
éducation et des services complets en
matière de SDSG; invite les États membres
à veiller à ce que ces informations portent
sur différentes méthodes de planification et
de consultation familiale, sur une aide
qualifiée lors de l'accouchement, à risque
ou non, et sur le droit d'accès à des soins
gynécologiques et obstétriques d'urgence
ainsi qu'à des compétences adaptées pour
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FR
neutres et scientifiquement exactes sur les
services d'avortement;
les maternités à risque et la néonatalogie;
Or. it
Amendement 151
Barbara Matera
Proposition de résolution
Paragraphe 13 – point 1 (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
1) invite les États membres à veiller à ce
que l'enseignement de l'éducation
sexuelle soit obligatoire pour tous les
élèves des écoles primaires et secondaires
et qu'une place suffisante soit consacrée à
cette matière dans les programmes
scolaires; rappelle qu'il importe que les
programmes d'éducation sexuelle soient
régulièrement revus et actualisés, en
faisant particulièrement attention aux
questions du respect de la femme et de
l'égalité des genres;
Or. it
Amendement 152
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 13 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
13 bis. insiste sur le fait que la
participation des jeunes est essentielle
pour qu'une éducation sexuelle intégrale
soit efficace; considère que les jeunes
doivent être impliqués dans le
développement, la mise en œuvre et
l'évaluation de ces programmes, en
collaboration avec d'autres parties
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FR
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prenantes comme les parents; encourage
le recours à des éducateurs issus de leur
groupe de pairs dans le cadre de
l'éducation sexuelle afin de favoriser
l'autonomisation;
Or. en
Amendement 153
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 13 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
13 ter. souligne que l'éducation sexuelle
doit être conçue et mise en œuvre de
manière holistique, fondée sur des droits
et positive, qu'elle doit insister sur le
développement de compétences de vie et
couvrir aussi bien les aspects
psychosociaux que biomédicaux de la
santé et des droits sexuels et génésiques;
souligne que l'éducation sexuelle doit être
assurée dans une atmosphère sécurisante,
sans tabou et interactive entre les
étudiants et les éducateurs;
Or. en
Amendement 154
Ulrike Lunacek, Edite Estrela, Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Paragraphe 14
Proposition de résolution
Amendement
14. souligne le fait que les besoins des
adolescents en matière de santé sexuelle et
génésique sont différents de ceux des
adultes; invite dès lors les États membres à
veiller à ce que les adolescents et les
14. souligne le fait que les besoins des
adolescents en matière de santé sexuelle et
génésique sont différents de ceux des
adultes; exhorte dès lors les États membres
à veiller à ce que les adolescents et les
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75/108
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FR
adultes vulnérables (handicapés,
analphabètes, réfugiés, etc.) aient accès à
des services adaptés où leurs
préoccupations et leur droit à la
confidentialité et au respect de la vie privée
soient dûment pris en considération;
adultes vulnérables (handicapés,
analphabètes, réfugiés, personnes LGBTI,
etc.) aient accès à des services adaptés où
leurs préoccupations et leur droit à la
confidentialité et au respect de la vie privée
soient dûment pris en considération;
Or. en
Amendement 155
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
Proposition de résolution
Paragraphe 14
Proposition de résolution
Amendement
14. souligne le fait que les besoins des
adolescents en matière de santé sexuelle et
génésique sont différents de ceux des
adultes; invite dès lors les États membres à
veiller à ce que les adolescents et les
adultes vulnérables (handicapés,
analphabètes, réfugiés, etc.) aient accès à
des services adaptés où leurs
préoccupations et leur droit à la
confidentialité et au respect de la vie privée
soient dûment pris en considération;
14. souligne le fait que les besoins des
adolescents en matière de santé sexuelle et
génésique sont différents de ceux des
adultes; invite dès lors les États membres à
veiller à ce que les adolescents aient accès
à des services adaptés où leurs
préoccupations et leur droit à la
confidentialité et au respect de la vie privée
soient dûment pris en considération;
Or. fr
Amendement 156
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 14 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
14 bis. invite les États membres à fournir
des services de santé sexuelle et génésique
adaptés aux adolescents en fonction de
leur âge, de leur degré de maturité et de
l'évolution de leurs capacités; estime que
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ces services doivent être assurés sans
discrimination entre les jeunes filles et les
garçons et indépendamment de leur
situation matrimoniale, de leur handicap,
de leur orientation ou identité sexuelle, et
être accessibles sans l'accord de leurs
parents ou tuteurs légaux;
Or. en
Amendement 157
Marina Yannakoudakis
Proposition de résolution
Paragraphe 15
Proposition de résolution
Amendement
15. invite les États membres à garantir une
éducation obligatoire en matière de
sexualité et de relations amoureuses pour
tous les enfants et adolescents (à l'école et
en dehors de l'école), en prenant en
considération leur âge et leur sexe;
15. encourage les États membres à garantir
une éducation obligatoire en matière de
sexualité et de relations amoureuses pour
tous les enfants et adolescents (à l'école et
en dehors de l'école), en prenant en
considération leur âge et leur sexe;
Or. en
Amendement 158
Diane Dodds
Proposition de résolution
Paragraphe 15
Proposition de résolution
Amendement
15. invite les États membres à garantir une
éducation obligatoire en matière de
sexualité et de relations amoureuses pour
tous les enfants et adolescents (à l'école et
en dehors de l'école), en prenant en
considération leur âge et leur sexe;
15. invite les États membres à garantir une
éducation obligatoire en matière de
sexualité et de relations amoureuses
prenant en considération l'âge et le sexe
des personnes concernées;
Or. en
AM\941856FR.doc
77/108
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FR
Amendement 159
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
Proposition de résolution
Paragraphe 15
Proposition de résolution
Amendement
15. invite les États membres à garantir une
éducation obligatoire en matière de
sexualité et de relations amoureuses pour
tous les enfants et adolescents (à l'école et
en dehors de l'école), en prenant en
considération leur âge et leur sexe;
15. invite les États membres à garantir une
éducation obligatoire et dispensée dans un
cadre commun aux garçons et aux filles,
en matière de sexualité et de relations
affectives pour tous les enfants et
adolescents (à l'école et en dehors de
l'école), en prenant en considération leur
âge et leur sexe;
Or. fr
Amendement 160
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 15
Proposition de résolution
Amendement
15. invite les États membres à garantir une
éducation obligatoire en matière de
sexualité et de relations amoureuses pour
tous les enfants et adolescents (à l'école et
en dehors de l'école), en prenant en
considération leur âge et leur sexe;
15. invite les États membres à proposer
aux adolescents une éducation en matière
de sexualité et de relations amoureuses
adaptée à leur âge et à leur sexe; dans la
perspective du principe de "doctrine de
l'ordre public" et des normes acceptées au
niveau international, rappelle que les
parents ou tuteurs légaux d'un enfant
sont libres de faire en sorte que leurs
enfants reçoivent une éducation conforme
à leurs propres convictions, et que
l'enfant ne doit pas être obligé de recevoir
un enseignement à la sexualité incluant la
promotion des SDSG et de l'avortement
contre la volonté de ses parents ou tuteurs
légaux, le principe directeur étant l'intérêt
de l'enfant; rappelle que le droit des
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parents d'éduquer leurs enfants
conformément à leurs convictions
religieuses ou à leur absence de
convictions religieuses inclut leur droit de
refuser toute ingérence indue de l'État ou
d'acteurs non étatiques dans leur
éducation;
Or. en
Amendement 161
Barbara Matera
Proposition de résolution
Paragraphe 15 – point 1 (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
1) invite les États membres à élaborer et à
proposer des programmes et des cours
obligatoires d'éducation et de formation
de troisième cycle sur les questions liées à
la santé sexuelle et aux droits génésiques,
destinés aux étudiants en médecine et aux
professionnels de la santé, afin de
garantir à l'avenir des conseils de qualité
pour les femmes et les couples, en
fonction de leur état de santé et des
besoins personnels et professionnels par
rapport à leurs projets familiaux;
Or. it
Amendement 162
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 15 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
15 bis. prie instamment les États membres
de prendre des mesures pour supprimer
tous les obstacles qui empêchent les
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FR
adolescents, garçons ou filles, d'accéder à
des moyens de contraception sûrs,
efficaces et abordables, en ce compris les
préservatifs, et de fournir des
informations claires sur les moyens de
contraception;
Or. en
Amendement 163
Ulrike Lunacek, Marije Cornelissen, Raül Romeva i Rueda, Mikael Gustafsson, Edite
Estrela, Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Paragraphe 15 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
15 bis. rappelle aux États membres qu'ils
doivent veiller à ce que les enfants et les
jeunes puissent jouir de leur droit de
rechercher, de recevoir et de transmettre
des informations relatives à la sexualité, y
compris en matière d'orientation sexuelle,
d'identité sexuelle et d'expression du
genre, d'une manière adaptée à leur âge
et tenant compte de leur sexe;
Or. en
Amendement 164
Marusya Lyubcheva
Proposition de résolution
Paragraphe 15 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
15 bis. insiste pour que les États membres
établissent des mesures d’information et
d’éducation destinées aux femmes
enceintes et aux mères mineures pour les
aider à résoudre les problèmes de la
maternité précoce et pour éviter les cas de
PE514.782v01-00
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80/108
AM\941856FR.doc
meurtre de nouveau-nés;
Or. bg
Amendement 165
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 16
Proposition de résolution
Amendement
16. souligne que l'éducation sexuelle doit
inclure la lutte contre les stéréotypes et les
préjugés, dénoncer la discrimination basée
sur le sexe et l'orientation sexuelle ainsi
que les obstacles structurels à l'égalité
fondamentale, et mettre en valeur le respect
mutuel et la responsabilité partagée;
16. souligne que l'éducation sexuelle doit
inclure la lutte contre les stéréotypes et les
préjugés et contre toutes les formes de
violence fondée sur le genre, dénoncer la
discrimination basée sur le sexe et
l'orientation sexuelle ainsi que les obstacles
structurels à l'égalité fondamentale, et
mettre en valeur le respect mutuel et la
responsabilité partagée;
Or. es
Amendement 166
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 16
Proposition de résolution
Amendement
16. souligne que l'éducation sexuelle doit
inclure la lutte contre les stéréotypes et les
préjugés, dénoncer la discrimination basée
sur le sexe et l'orientation sexuelle ainsi
que les obstacles structurels à l'égalité
fondamentale, et mettre en valeur le respect
mutuel et la responsabilité partagée;
16. souligne que l'éducation sexuelle doit
inclure la lutte contre les stéréotypes et les
préjugés, dénoncer la discrimination basée
sur le sexe et l'orientation sexuelle, les
violences sexuelles envers les femmes et
les filles ainsi que les obstacles structurels
à l'égalité fondamentale, et notamment à
l'égalité entre les hommes et les femmes
ou entre les filles et les garçons, et mettre
en valeur le respect mutuel et la
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FR
responsabilité partagée;
Or. en
Amendement 167
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Miroslav Mikolášik,
Jan Olbrycht, László Tőkés, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 16
Proposition de résolution
Amendement
16. souligne que l'éducation sexuelle doit
inclure la lutte contre les stéréotypes et les
préjugés, dénoncer la discrimination basée
sur le sexe et l'orientation sexuelle ainsi
que les obstacles structurels à l'égalité
fondamentale, et mettre en valeur le respect
mutuel et la responsabilité partagée;
16. souligne que l'éducation sexuelle peut
inclure l'enseignement des méthodes
naturelles de planification familiale et la
lutte contre les stéréotypes et les préjugés,
dénoncer la discrimination basée sur le
sexe ainsi que les obstacles structurels à
l'égalité fondamentale, et mettre en valeur
le respect mutuel et la responsabilité
partagée;
Or. en
Amendement 168
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 16 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
16 bis. souligne que l'éducation sexuelle
doit inclure des informations non
discriminatoires et donner une image
positive des personnes LGBTI, afin de
soutenir et de protéger effectivement les
droits des personnes LGBTI;
Or. en
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FR
82/108
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Amendement 169
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 16 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
16 bis. invite les gouvernements des États
membres et des pays candidats à
l'adhésion à recourir à diverses méthodes
pour s'adresser aux jeunes: enseignement
formel et informel, campagnes de
publicité, vente subventionnée de
préservatifs et autres moyens
contraceptifs, et à des initiatives comme
les lignes d'assistance téléphonique
confidentielle; souligne qu'une
participation active des jeunes est
importante pour l'élaboration, la mise en
œuvre et l'évaluation de programmes
d'éducation sexuelle en coopération avec
d'autres protagonistes, en particulier les
parents, le recours à des éducateurs de
même âge pour prodiguer l'éducation
sexuelle, qui prennent en considération
les besoins des catégories particulières
(jeunes appartenant à des minorités,
résidents de zones marginalisées,
personnes handicapées, migrants, etc.);
Or. es
Amendement 170
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
Proposition de résolution
Paragraphe 16 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
16 bis. souligne à ce propos que
l'éducation sexuelle est particulièrement
nécessaire alors que les jeunes ont un
accès précoce à des contenus
pornographiques, des contenus
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dégradants, notamment via internet ;
souligne que l'éducation sexuelle doit de
ce fait s'inscrire dans une démarche plus
large d'accompagnement du
développement affectif des jeunes pour
leur permettre de construire des relations
dans le respect mutuel de l'autre sexe ;
encourage les Etats membres à mettre en
place des campagnes de sensibilisation à
destination des parents et des adultes
encadrant des jeunes, sur les effets
néfastes de la pornographie pour les
adolescents;
Or. fr
Amendement 171
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
Proposition de résolution
Paragraphe 16 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
16 ter. interpelle aussi les Etats membres
sur le fait qu'une éducation sexuelle
complète et intégrant la dimension
affective des relations est primordiale
étant donné le phénomène de
sexualisation des petites filles dans des
contenus audio-visuels et numériques
auxquels les jeunes ont largement accès ;
Or. fr
Amendement 172
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
Proposition de résolution
Paragraphe 16 quater (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
16 quater. invite les Etats membres à
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mettre l'accent sur la prévention des IST,
dont le VIH, dans le cadre de l'éducation
sexuelle en promouvant des
comportements sexuels sans risques et en
facilitant l'accès aux moyens de
protection ;
Or. fr
Amendement 173
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, László Tőkés, Nirj Deva,
Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Sous-titre 4
Proposition de résolution
Amendement
En ce qui concerne la prévention et le
traitement des IST
En ce qui concerne la prévention et le
traitement des IST et du syndrome de
stress post-abortum;
Or. en
Amendement 174
Erminia Mazzoni
Proposition de résolution
Sous-titre 4
Proposition de résolution
Amendement
En ce qui concerne la prévention et le
traitement des IST
En ce qui concerne la prévention et le
traitement des IST et du syndrome de
stress post-abortum;
Or. en
Amendement 175
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
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85/108
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FR
Proposition de résolution
Sous-titre 4 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
encourage les Etats membres à renforcer
les politiques visant à la sensibilisation
sur les IST, à l'attention de toutes les
catégories d'âge;
Or. fr
Amendement 176
Barbara Matera
Proposition de résolution
Paragraphe 17 – point 1 (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
1) demande aux États membres de
proposer régulièrement des campagnes de
sensibilisation sur les thèmes de la santé
sexuelle et des droits génésiques ne visant
pas exclusivement la prévention des
maladies sexuellement transmissibles,
mais ayant pour objectif d'informer sur la
prévention des grossesses non désirées par
la diffusion d'informations fiables sur les
dernières découvertes et pratiques dans le
domaine de la santé;
Or. it
Amendement 177
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 17 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
17 bis. invite les États membres à
maintenir et à améliorer la qualité et le
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niveau des informations mises à la
disposition du grand public (et notamment
des personnes les plus vulnérables et
marginalisées) concernant les IST, et en
particulier le VIH/SIDA, les modes de
transmission de ces maladies, les
pratiques sexuelles qui facilitent leur
transmission et les méthodes de
prévention;
Or. en
Amendement 178
Ulrike Lunacek, Edite Estrela, Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Paragraphe 17 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
17 bis. invite les États membres à assurer
des activités de prévention parallèlement
aux services de consultation et de
dépistage volontaires;
Or. en
Amendement 179
Anna Záborská, Anne Delvaux, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva,
Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 17 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
17 bis. prie les États membres de fournir
des informations neutres sur le syndrome
de stress post-abortum et de garantir un
accès immédiat et universel au traitement
de ce syndrome, offert dans un
environnement sûr et neutre;
Or. en
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FR
Amendement 180
Ulrike Lunacek, Marije Cornelissen, Raül Romeva i Rueda, Mikael Gustafsson, Edite
Estrela
Proposition de résolution
Paragraphe 18
Proposition de résolution
Amendement
18. invite la Commission et les États
membres à aborder la question spécifique
des SDSG pour les personnes vivant avec
le VIH/SIDA, en mettant l'accent sur les
besoins des femmes, notamment en
intégrant l'accès aux tests et au traitement
et en remédiant aux facteurs socioéconomiques sous-jacents tels que
l'inégalité des sexes et la discrimination,
qui contribuent au risque pour les femmes
de contracter le VIH/SIDA;
18. invite la Commission et les États
membres à aborder la question spécifique
des SDSG pour les personnes vivant avec
le VIH/SIDA, en mettant l'accent sur les
besoins des femmes et des populations à
risque, par exemple les hommes ayant des
relations sexuelles avec d'autres hommes,
les personnes qui se prostituent, les
détenus, les migrants et les personnes qui
s'injectent des stupéfiants par injection,
notamment en intégrant l'accès aux tests et
au traitement et en remédiant aux facteurs
socio-économiques sous-jacents tels que
l'inégalité des sexes et la discrimination,
qui contribuent au risque pour les femmes
et les populations à risque de contracter le
VIH/SIDA;
Or. en
Amendement 181
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Filip Kaczmarek,
Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 18
Proposition de résolution
Amendement
18. invite la Commission et les États
membres à aborder la question spécifique
des SDSG pour les personnes vivant avec
le VIH/SIDA, en mettant l'accent sur les
besoins des femmes, notamment en
intégrant l'accès aux tests et au traitement
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FR
18. invite la Commission et les États
membres à aborder les besoins spécifiques
en matière de santé prénatale et
maternelle des personnes vivant avec le
VIH/SIDA, en mettant l'accent sur les
besoins des femmes, notamment en
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et en remédiant aux facteurs socioéconomiques sous-jacents tels que
l'inégalité des sexes et la discrimination,
qui contribuent au risque pour les femmes
de contracter le VIH/SIDA;
intégrant l'accès aux tests et au traitement
et en remédiant aux facteurs socioéconomiques sous-jacents tels que
l'inégalité des sexes et la discrimination,
qui contribuent au risque pour les femmes
de contracter le VIH/SIDA;
Or. en
Amendement 182
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 18 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
18 bis. invite l'Union européenne à
promouvoir la recherche et le
développement de technologies de
prévention, de diagnostics et de
traitements nouveaux ou perfectionnés,
qui soient acceptables, abordables et
accessibles, dans le domaine du
VIH/SIDA et d'autres IST ainsi que des
maladies tropicales négligées, afin de
réduire la charge de ces maladies sur la
santé maternelle et des enfants;
Or. en
Amendement 183
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 18 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
18 bis. invite les États membres à mettre
en place des stratégies efficaces et
inclusives de prévention du VIH et à
supprimer les réglementations et
législations qui pénalisent et stigmatisent
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les personnes atteintes du VIH/SIDA,
comme les lois qui punissent la
transmission du VIH à une autre
personne ou l'exposition d'une personne
au VIH, ces lois étant considérées comme
inefficaces, voire contre-productives pour
la prévention du VIH;
Or. en
Amendement 184
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 18 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
18 bis. invite les gouvernements des États
membres et des pays candidats à
l'adhésion à maintenir et à accroître le
niveau d'information des populations sur
la contamination par le VIH/SIDA, ses
mécanismes de transmission et les
comportements qui favorisent cette
dernière, notamment en direction des
couches sociales qui sont plus
marginalisées et qui éprouvent davantage
de difficultés à accéder à l'information;
Or. es
Amendement 185
Silvia Costa
Proposition de résolution
Paragraphe 18 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
18 bis. prie la Commission et les États
membres de simplifier l'accès aux
informations, aux vaccins et aux soins
conçus pour empêcher que les fœtus ne
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FR
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contractent le VIH pendant la grossesse et
pour le traiter à temps après la naissance;
Or. it
Amendement 186
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Filip Kaczmarek, Jan Olbrycht, Bernd Posselt,
Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 19
Proposition de résolution
Amendement
19. condamne toute violation de l'intégrité
corporelle des femmes, ainsi que les
pratiques néfastes visant à contrôler la
sexualité des femmes et leur autonomie en
matière reproductive; souligne qu'il s'agit
là de graves violations des droits
fondamentaux, et que les États membres
ont pour responsabilité d'y mettre fin;
19. condamne toute violation de l'intégrité
corporelle des femmes, ainsi que les
pratiques néfastes visant à contrôler
l'autonomie des femmes; souligne qu'il
s'agit là de graves violations des droits
fondamentaux, et que les États membres
ont pour responsabilité d'y mettre fin;
Or. en
Amendement 187
Silvia Costa
Proposition de résolution
Paragraphe 19
Proposition de résolution
Amendement
19. condamne toute violation de l'intégrité
corporelle des femmes, ainsi que les
pratiques néfastes visant à contrôler la
sexualité des femmes et leur autonomie en
matière reproductive; souligne qu'il s'agit
là de graves violations des droits
fondamentaux, et que les États membres
ont pour responsabilité d'y mettre fin;
19. condamne toute violation de l'intégrité
corporelle des femmes, ainsi que les
pratiques néfastes visant à contrôler la
sexualité des femmes et leur autonomie en
matière reproductive, en particulier la
mutilation génitale féminine; souligne
qu'il s'agit là de graves violations des droits
fondamentaux, et que les États membres
ont pour responsabilité d'y mettre fin;
Or. it
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91/108
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FR
Amendement 188
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 19 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
19 bis. recommande aux États membres
de faire en sorte que les femmes et les
hommes de toutes les origines sociales et
ethniques doivent donner leur
consentement informé pour toutes les
procédures et tous les services médicaux,
comme les services de contraception, les
opérations de stérilisation et les
avortements; invite les États membres à
mettre en place des procédures assurant
une protection contre les traitements
inhumains et dégradants dans le cadre
des soins de santé génésique, en mettant
l'accent en particulier sur les centres de
détention, les prisons et les établissements
psychiatriques et gériatriques;
Or. en
Amendement 189
Marusya Lyubcheva
Proposition de résolution
Paragraphe 19 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
19 bis. souligne la nécessité de prendre
des mesures visant à prévenir les
mariages forcés précoces, qui ont des
conséquences psychiques et sexuelles
graves pour les jeunes filles concernées;
Or. bg
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FR
92/108
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Amendement 190
Marusya Lyubcheva
Proposition de résolution
Paragraphe 20
Proposition de résolution
Amendement
20. invite les États membres à répondre au
besoin de protéger les femmes, les jeunes,
les enfants et les hommes de toute forme
d'abus, dont l'abus sexuel, l'exploitation, la
traite des êtres humains et la violence, y
compris la mutilation génitale féminine, en
mettant en œuvre des programmes
éducatifs à l'échelle nationale et
communautaire, et en mettant l'accent sur
les mesures en ce sens incluant des peines
importantes pour les auteurs de tels abus;
20. invite les États membres à répondre au
besoin de protéger les femmes, les jeunes,
les enfants et les hommes de toute forme
d'abus, dont l'abus sexuel, l'exploitation, la
traite des êtres humains et la violence, y
compris la mutilation génitale féminine, en
mettant en œuvre des programmes
éducatifs à l'échelle nationale et
communautaire, et en mettant l'accent sur
les mesures en ce sens incluant
l’incrimination des actes de violence
sexuelle;
Or. bg
Amendement 191
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 20
Proposition de résolution
Amendement
20. invite les États membres à répondre au
besoin de protéger les femmes, les jeunes,
les enfants et les hommes de toute forme
d'abus, dont l'abus sexuel, l'exploitation, la
traite des êtres humains et la violence, y
compris la mutilation génitale féminine, en
mettant en œuvre des programmes
éducatifs à l'échelle nationale et
communautaire, et en mettant l'accent sur
les mesures en ce sens incluant des peines
importantes pour les auteurs de tels abus;
20. invite les États membres à répondre au
besoin de protéger les femmes et les jeunes
filles, les jeunes, les enfants et les hommes
de toute forme d'abus, dont l'abus sexuel,
l'exploitation sexuelle, la traite des êtres
humains et la violence, y compris la
mutilation génitale féminine, le mariage
précoce et le mariage des enfants, et
d'offrir des services aux victimes d'abus
sexuels, en mettant en œuvre des
programmes éducatifs à l'échelle nationale
et communautaire, et en mettant l'accent
sur les mesures en ce sens incluant des
peines importantes pour les auteurs de tels
abus;
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FR
Or. en
Amendement 192
Marina Yannakoudakis
Proposition de résolution
Paragraphe 20 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
20 bis. condamne la pratique illégale des
mutilations génitales féminines (MGF) en
tant que forme de contrôle sexuel des
femmes;
Or. en
Amendement 193
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 20 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
20 bis. invite les États membres à signer et
à ratifier la convention du Conseil de
l'Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l'égard des femmes et
la violence domestique;
Or. en
Amendement 194
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 20 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
20 bis. rappelle que toutes les formes de
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FR
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violence sexuelle envers les femmes,
comme le viol (y compris le viol entre
époux), les abus sexuels, l'inceste, la
prostitution et l'exploitation sexuelle, le
harcèlement sexuel, sont des atteintes à la
santé sexuelle des femmes et des jeunes
filles dans la mesure où elles violent le
droit des femmes et des filles à une
approche positive et respectueuse de la
sexualité et des relations sexuelles; les
violences sexuelles ont un effet néfaste à
long terme sur la santé sexuelle et
génésique des femmes et des jeunes filles
ainsi que sur leur amour propre et leur
autonomie; invite par conséquent l'Union
et ses États membres à élaborer des
stratégies globales visant à mettre un
terme à toutes les formes de violence
envers les femmes et les jeunes filles;
Or. en
Amendement 195
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 20 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
20 bis. exige des États membres et des
pays candidats à l'adhésion qu'ils
garantissent aux femmes qui tombent
enceintes à la suite d'un viol, ou qui se
trouvent dans d'autres situations dans
lesquelles leur santé ou leur vie est
sérieusement menacée, de pouvoir avorter
avec toutes les garanties sanitaires et
juridiques sans aucune restriction;
Or. es
Amendement 196
Mojca Kleva Kekuš
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95/108
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FR
Proposition de résolution
Paragraphe 21
Proposition de résolution
Amendement
21. rappelle aux États membres que les
investissements dans la santé génésique et
la planification familiale sont parmi les
moyens les plus efficaces, en matière de
rapport qualité-prix et de développement,
de favoriser le développement durable d'un
pays;
21. rappelle aux États membres que les
investissements dans la santé génésique et
la planification familiale sont parmi les
moyens les plus efficaces, en matière de
rapport qualité-prix et de développement,
de favoriser le développement durable d'un
pays; invite les États membres à faire des
SDSG l'une des priorités du secteur de la
santé;
Or. en
Amendement 197
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Filip Kaczmarek, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht,
Bernd Posselt, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 21
Proposition de résolution
Amendement
21. rappelle aux États membres que les
investissements dans la santé génésique et
la planification familiale sont parmi les
moyens les plus efficaces, en matière de
rapport qualité-prix et de développement,
de favoriser le développement durable d'un
pays;
21. rappelle aux États membres que les
investissements dans la santé prénatale et
maternelle et la planification familiale
naturelle sont parmi les moyens les plus
efficaces, en matière de rapport qualitéprix et de développement, de favoriser le
développement durable d'un pays;
Or. en
Amendement 198
Silvia Costa
Proposition de résolution
Paragraphe 21
PE514.782v01-00
FR
96/108
AM\941856FR.doc
Proposition de résolution
Amendement
21. rappelle aux États membres que les
investissements dans la santé génésique et
la planification familiale sont parmi les
moyens les plus efficaces, en matière de
rapport qualité-prix et de développement,
de favoriser le développement durable d'un
pays;
21. rappelle aux États membres que les
investissements dans la santé génésique,
les soins médicaux pendant la maternité
et la planification familiale sont parmi les
moyens les plus efficaces, en matière de
rapport qualité-prix et de développement,
de favoriser le développement durable d'un
pays;
Or. it
Amendement 199
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 21 – alinéa 1 (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
souligne l'importance de l'éducation et de
la sensibilisation dans le domaine de la
santé sexuelle et génésique, qui doit être
un volet indispensable du programme
pour la santé des femmes dans les pays en
développement;
Or. es
Amendement 200
Zita Gurmai
Proposition de résolution
Paragraphe 21 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
21 bis. rappelle le besoin urgent de
travailleurs de la santé formés dans les
pays en développement et la nécessité
d'éviter la fuite des professionnels formés
de la santé par des mesures financières
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FR
d'incitation et par un soutien à la
formation; souligne l'importance de
services de santé intégrés, par exemple en
matière de VIH et de SDSG, ainsi que de
l'implication de la société civile, des
autorités locales, des communautés, des
organisations de santé publique sans but
lucratif et des organisations de bénévoles
à tous les niveaux pour mettre en place
des services de santé; insiste en particulier
sur la nécessité de faciliter l'accès aux
soins de santé en matière de SDSG dans
les zones rurales et isolées;
Or. en
Amendement 201
Marina Yannakoudakis
Proposition de résolution
Paragraphe 22
Proposition de résolution
Amendement
22. soutient la recommandation 1903
(2010) de l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe portant sur l'allocation
de 0,7 % du PNB à l'APD; invite l'UE à
maintenir cet engagement par le
financement et la mise en œuvre des
instruments européens pour l'action
extérieure pour 2014-2020, ainsi que du
Fonds de développement européen;
22. soutient la recommandation 1903
(2010) de l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe portant sur l'allocation
d'un montant budgétairement neutre de
0,7 % du PNB à l'APD; invite l'UE à
maintenir cet engagement budgétairement
neutre par le financement et la mise en
œuvre des instruments européens pour
l'action extérieure pour 2014-2020, ainsi
que du Fonds de développement européen,
et souligne qu'il ne devrait pas y avoir
d'augmentation budgétaire dans ce
domaine;
Or. en
Amendement 202
Mariya Gabriel, Elisabeth Morin-Chartier
PE514.782v01-00
FR
98/108
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Proposition de résolution
Paragraphe 22 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
22 bis. rappelle que les épidémies qui
touchent gravement certains pays en
développement partenaires de l'UE, dont
celle du VIH, sont un frein considérable
au développement ;
Or. fr
Amendement 203
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 23
Proposition de résolution
Amendement
23. prie la Commission de veiller à ce que
la coopération européenne au
développement adopte une approche basée
sur les droits fondamentaux, et à ce qu'elle
mette fortement l'accent de manière
explicite sur les SDSG, avec des objectifs
concrets;
23. prie l'Union européenne de veiller à ce
que la coopération européenne au
développement adopte une approche basée
sur les droits fondamentaux, et à ce qu'elle
mette fortement l'accent de manière
explicite sur les SDSG, avec des objectifs
concrets, par des mesures telles que
l'accès adéquat aux moyens médicaux,
l'information et l'éducation à la santé et
aux droits sexuels, les services de
régulation des naissances, l'avortement
sûr, les contraceptifs, la prévention et la
lutte contre le VIH/SIDA et d'autres
maladies sexuellement transmissibles, le
libre choix de l'orientation sexuelle des
personnes et l'élimination des pratiques
telles que les mutilations génitales
féminines, les mariages précoces ou
forcés, l'avortement sélectif fondé sur le
sexe du fœtus et les stérilisations forcées;
Or. es
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PE514.782v01-00
FR
Amendement 204
Anna Záborská, Filip Kaczmarek, Miroslav Mikolášik, Jan Olbrycht, Bernd Posselt,
Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 23
Proposition de résolution
Amendement
23. prie la Commission de veiller à ce que
la coopération européenne au
développement adopte une approche basée
sur les droits fondamentaux, et à ce qu'elle
mette fortement l'accent de manière
explicite sur les SDSG, avec des objectifs
concrets;
23. prie la Commission de veiller à ce que
la coopération européenne au
développement adopte une approche basée
sur les droits fondamentaux, et à ce qu'elle
mette fortement l'accent de manière
explicite sur la santé prénatale et
maternelle, avec des objectifs concrets;
Or. en
Amendement 205
Silvia Costa
Proposition de résolution
Paragraphe 23
Proposition de résolution
Amendement
23. prie la Commission de veiller à ce que
la coopération européenne au
développement adopte une approche basée
sur les droits fondamentaux, et à ce qu'elle
mette fortement l'accent de manière
explicite sur les SDSG, avec des objectifs
concrets;
23. prie la Commission de veiller à ce que
la coopération européenne au
développement adopte une approche basée
sur les droits fondamentaux, et à ce qu'elle
mette fortement l'accent de manière
explicite sur les SDSG, et en particulier
sur la rééducation de la mortalité
maternelle et infantile, avec des objectifs
concrets;
Or. it
Amendement 206
Sophia in 't Veld
Proposition de résolution
Paragraphe 23 bis (nouveau)
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FR
100/108
AM\941856FR.doc
Proposition de résolution
Amendement
23 bis. demande instamment que la
fourniture de l'aide humanitaire de
l'Union européenne et de ses États
membres soit exclue des restrictions sur
l'aide humanitaire imposées par les ÉtatsUnis et d'autres pays donateurs, en
particulier en garantissant l'accès à
l'avortement pour les femmes et les filles
victimes de viols lors de conflits armés;
Or. en
Amendement 207
Edite Estrela, Sophia in 't Veld, Ulrike Lunacek, Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 23 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
23 bis. prie instamment la Commission et
le SEAE, dans le cadre des dialogues
relatifs aux droits de l'homme, d'aborder
les obstacles rencontrés par les personnes
qui souhaitent avoir accès à des services
de santé génésique et jouir de leurs droits
sexuels et génésiques;
Or. en
Amendement 208
Mikael Gustafsson
Proposition de résolution
Paragraphe 23 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
23 bis. considère que l'Union devrait
financer des programmes de
transformation pour surmonter les
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FR
normes sociales néfastes et autonomiser
les jeunes filles et les femmes par une
éducation complète aux SDSG; est d'avis
qu'en vue de financer correctement ces
initiatives, lors des négociations relatives
au prochain CFP et de la rédaction des
prochains PIP, l'Union devrait accorder
la priorité aux droits des enfants et aux
programmes de promotion de l'égalité
entre les hommes et les femmes et faire en
sorte que 20 % de l'ICD et du FED soient
consacrés à la santé et à l'enseignement
fondamental (primaire et secondaire
inférieur);
Or. en
Amendement 209
Anna Záborská, Anne Delvaux, Zuzana Roithová, Filip Kaczmarek, Miroslav
Mikolášik, Jan Olbrycht, Bernd Posselt, László Tőkés, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 23 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
23 bis. invite les délégations de l'Union
européenne dans les pays en
développement à coopérer avec les
gouvernements de ces pays pour faire en
sorte que les filles jouissent de leurs droits
sans discrimination à raison de leur sexe,
notamment en mettant fin aux pratiques
immorales et discriminatoires de sélection
prénatale fondée sur le sexe, d'avortement
des fœtus féminins, d'infanticide commis
sur des filles, de mariage précoce forcé, de
mutilation génitale des filles;
Or. en
Amendement 210
Erminia Mazzoni
PE514.782v01-00
FR
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Proposition de résolution
Paragraphe 23 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
23 bis. invite les délégations de l'Union
européenne dans les pays en
développement à coopérer avec les
gouvernements de ces pays pour faire en
sorte que les filles jouissent de leurs droits
sans discrimination à raison de leur sexe,
notamment en mettant fin aux pratiques
immorales et discriminatoires de sélection
prénatale fondée sur le sexe, d'avortement
des fœtus féminins, d'infanticide commis
sur des filles, de mariage précoce forcé, de
mutilation génitale des filles;
Or. en
Amendement 211
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 23 bis (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
23 bis. rappelle que la mise en œuvre du
programme d'action de la Conférence
internationale sur la population et le
développement (CIPD), décidé au Caire
en 1994, reconnaît que la santé génésique
et sexuelle et les droits connexes sont
essentiels à la réalisation du
développement durable;
Or. es
Amendement 212
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, László Tőkés, Nirj Deva,
Philippe de Villiers
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103/108
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FR
Proposition de résolution
Paragraphe 23 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
23 ter. invite la Commission à conserver
parmi ses priorités en matière de
développement l'accès à des services de
soins de santé prénatals et maternels, à
une éducation relationnelle, affective et
sexuelle pour les garçons et les filles sous
la responsabilité première de leurs
parents1 et à la planification familiale
volontaire, y compris aux méthodes de
planification familiale naturelle, autant
d'éléments qui doivent être de qualité,
abordables, acceptables et accessibles,
tout en luttant contre les discriminations
fondées sur le sexe à l'origine
d'avortements motivés par le choix du
sexe de l'enfant, d'interruptions
involontaires de grossesse, de
stérilisations forcées et de violences
sexuelles, et tout en garantissant l'accès
aux matériels et fournitures de soins de
santé prénatals et maternels, y compris à
la prévention, au traitement, aux soins et
à l'accompagnement en matière de VIH,
sans discrimination;
__________________
1
"Les parents ont, par priorité, le droit de
choisir le genre d'éducation à donner à
leurs enfants.", article 26, paragraphe 3,
de la résolution 217 A (III) de l'Assemblée
générale des Nations unies du
10 décembre 1948 (déclaration universelle
des droits de l'homme).
Or. en
Amendement 213
Erminia Mazzoni
Proposition de résolution
Paragraphe 23 ter (nouveau)
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Proposition de résolution
Amendement
23 ter. invite la Commission à conserver
parmi ses priorités en matière de
développement l'accès à des services de
soins de santé prénatals et maternels, à
une éducation relationnelle, affective et
sexuelle pour les garçons et les filles sous
la responsabilité première de leurs
parents1 et à la planification familiale
volontaire, y compris aux méthodes de
planification familiale naturelle, autant
d'éléments qui doivent être de qualité,
abordables, acceptables et accessibles,
tout en luttant contre les discriminations
fondées sur le sexe à l'origine
d'avortements motivés par le choix du
sexe de l'enfant, d'interruptions
involontaires de grossesse, de
stérilisations forcées et de violences
sexuelles, et tout en garantissant l'accès
aux matériels et fournitures de soins de
santé prénatals et maternels, y compris à
la prévention, au traitement, aux soins et
à l'accompagnement en matière de VIH,
sans discrimination;
Or. en
Amendement 214
Iratxe García Pérez
Proposition de résolution
Paragraphe 23 ter (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
23 ter. prie instamment l'Union
européenne et ses États membres de
s'assurer que le processus d'examen
opérationnel du CIPD+20 résulte en un
examen approfondi de tous les aspects liés
à la pleine jouissance des droits en
matière de sexualité et de procréation,
qu'il réaffirme une approche ferme et
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progressive en faveur des droits en
matière de sexualité et de procréation
pour tous, conformément aux normes
internationales relatives aux droits de
l'homme, et qu'il renforce la
responsabilité des gouvernements en ce
qui concerne l'achèvement des objectifs
convenus; demande en particulier à
l'Union européenne et à ses États
membres de s'assurer que le processus
d'examen soit mené d'une manière
participative et qu'il donne l'occasion aux
différentes parties prenantes, y compris la
société civile ainsi que les femmes, les
adolescents et les jeunes, de participer
d'une manière significative; rappelle que
le cadre d'un tel examen doit se baser sur
les droits de l'homme et être
spécifiquement axé sur les droits en
matière de sexualité et de procréation;
Or. es
Amendement 215
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva, Joanna Katarzyna
Skrzydlewska, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 23 quater (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
23 quater. demande instamment à la
Commission et au SEAE de respecter
pleinement les réserves émises par les
gouvernements nationaux en matière de
santé sexuelle et génésique et
d'avortement dans les traités, conventions
et programmes internationaux concernés;
Or. en
Amendement 216
Anna Záborská, Zuzana Roithová, Filip Kaczmarek, Miroslav Mikolášik, Nirj Deva,
Philippe de Villiers
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Proposition de résolution
Paragraphe 23 quinquies (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
23 quinquies. réaffirme le droit souverain
de chaque État de mettre en œuvre les
propositions contenues dans la présente
résolution conformément à sa propre
législation nationale, en respectant
pleinement les diverses religions, les
valeurs éthiques et les origines culturelles
de son peuple (doctrine de l'ordre public),
et en se conformant aux principes des
droits de l'homme universellement
reconnus;
Or. en
Amendement 217
Anna Záborská, Anne Delvaux, Zuzana Roithová, Teresa Jiménez-Becerril Barrio,
Miroslav Mikolášik, Csaba Sógor, Nirj Deva, Philippe de Villiers
Proposition de résolution
Paragraphe 23 sexies (nouveau)
Proposition de résolution
Amendement
23 sexies. rappelle qu'aux termes du
paragraphe 8.25 du programme d'action
de la Conférence internationale sur la
population et le développement:
"L'avortement ne devrait, en aucun cas,
être promu en tant que méthode de
planification familiale. [..] La plus haute
priorité doit toujours être accordée à la
prévention des grossesses non désirées et
tout devrait être fait pour éliminer la
nécessité de recourir à l'avortement. Les
femmes qui ont des grossesses non
désirées devraient avoir facilement accès
à une information fiable et à des conseils
empreints de compréhension. Toute
mesure ou toute modification relatives à
l'avortement au sein du système de santé
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ne peuvent être arrêtées qu'à l'échelon
national ou local conformément aux
procédures législatives nationales.";
Or. en
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