notification - WTO Documents Online

G/TBT/N/SYC/1
17 février 2016
(16-0990)
Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce
Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1.
Membre notifiant: SEYCHELLES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.
Organisme responsable:
Department of Environment (Département de l'environnement)
Ministry of Environment, Energy and Climate Change (Ministère de l'environnement, de
l'énergie et du changement climatique)
Botanical Garden
P.O. Box 445
Mont Fleuri
Mahé
République des Seychelles
Téléphone: +2484670500
Fax:
+2484610648
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de
l'organisme susmentionné:
Trade Division (Division du commerce)
Ministry of Finance, Trade and The Blue Economy (Ministère des finances, du commerce et
de l'économie bleue)
P.O. Box 313, Liberty House
Victoria
Téléphone:
Courrier électronique:
Site Web:
+248 4382056
[email protected]
http://www.seychellestradeportal.gov.sc/
3.
Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4.
Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant): Sacs en matière plastique du type à bretelles (3923.21.20); sacs en matière
plastique du type à bretelles (3923.29.20). Articles de transport ou d'emballage, en
matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en
matières plastiques (SH 3923)
5.
Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Environment Protection Act.
(Act 9 of 1994) Environment Protection (Restriction on Plastic Bags) (Amendment)
Regulations, 2015 (Règlement (modificatif) de 2015 sur la protection de l'environnement
(Restrictions visant les sacs en matière plastique) au titre de la Loi sur la protection de
l'environnement (Loi n° 9 de 1994)), 1 page, en anglais
G/TBT/N/SYC/1
-26.
Teneur: Le règlement notifié modifie le texte réglementaire (Statutory Instrument – S.I.)
39 de 2008. Le Règlement de 2008 sur la protection de l'environnement (Restrictions
visant les sacs en matière plastique) est modifié par la suppression du nombre "30" et son
remplacement par le nombre "50" dans la règle 3(1).
La fabrication et le commerce ainsi que la distribution commerciale des sacs en matière
plastique de production locale ou importés de moins de 50 microns pour utilisation sur le
territoire de la République des Seychelles sont interdits.
7.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas
échéant: Dans le cadre des efforts qu'il déploie pour promouvoir la propreté de
l'environnement, le Département de l'environnement du Ministère de l'environnement, de
l'énergie et du changement climatique s'est associé à la campagne visant à la suppression
progressive des sacs en plastique léger aux Seychelles. Toutefois, compte tenu de l'usage
que font les Seychellois des sacs en matière plastique pour transporter des marchandises
et de leur dépendance par rapport à ces sacs, le Département de l'environnement a jugé
nécessaire de mettre fin à l'utilisation des sacs en matière plastique en plusieurs étapes.
Comme mesure immédiate, le Département de l'environnement a modifié son Règlement
de 2008 sur la protection de l'environnement (Restrictions visant les sacs en matière
plastique) en portant de 30 à 50 microns la limite pour les sacs en matière plastique
utilisés aux Seychelles, ce qui est en harmonie avec les normes de l'Union européenne.
Cette mesure vise à décourager l'utilisation générale des sacs en plastique léger aux
Seychelles afin de réduire le plus possible les possibilités d'accès à ces sacs dans le pays.
Le Département recherche des solutions de remplacement des sacs en plastique léger
(sacs en plastique biodégradable, par exemple) et encourage le recours à d'autres
solutions de remplacement locales.
Protection de l'environnement
8.
Documents pertinents: Supplement to Official Gazette, page 341-S.I.50 of 2015,
Environment Protection Act (Act 9 of 1994) "Environment Protection (Restriction on Plastic
Bags) (Amendment) Regulation, 2015", published on 14th October 2015 (Supplément au
Journal officiel, page 341 – S.I. 50 de 2015: Règlement (modificatif) de 2015 sur la
protection de l'environnement (Restrictions visant les sacs en matière plastique) au titre de
la Loi sur la protection de l'environnement (Loi n° 9 de 1994), publié le 14 octobre 2015).
9.
Date projetée pour l'adoption: 6 octobre 2015
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 octobre 2015
10.
Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification
11.
Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: