RE37

PARLEMENT EUROPÉEN
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1999
2004
Document de séance
7 juin 2001
B5-0409/2001
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite des déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 37, paragraphe 2, du règlement
par Enrique Barón Crespo et Jan Andersson
au nom du groupe PSE
sur la préparation du Conseil européen des 15 et 16 juin 2001 à Göteborg
RE\441871FR.doc
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PE 306.719
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B5-0409/2001
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen des 15 et 16
juin 2001 à Göteborg
Le Parlement européen,
– vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen
de Göteborg les 15 et 16 juin 2001,
– vu les conclusions des Conseils européens de Cardiff (juin 1998), Helsinki
(décembre 1999), Lisbonne (mars 2000) et Stockholm (mars 2001),
– vu la communication de la Commission "Rio dix ans après: préparation du sommet
mondial sur le développement durable de 2002" et son document consultatif sur le
développement durable,
– vu le rapport Hulthen "Politique de l'environnement et développement durable:
préparation du Conseil européen de Göteborg" et le rapport Myller sur le programme
d'action communautaire pour l'environnement de la période 2001-2010,
– vu le rapport Méndez de Vigo/Seguro sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union
européenne, adopté à une très grande majorité le 31 mai 2001,
– vu sa résolution sur la situation au Proche-Orient du 17 mai 2001,
– vu sa résolution sur la prévention des conflits et la gestion civile des crises du 15 mars
2001,
– vu sa résolution sur le dialogue transatlantique du 17 mai 2001,
A. considérant que la stratégie de Lisbonne pour une réforme de l'économie, le plein emploi
et une meilleure cohésion sociale doit garantir le "mainstreaming" de l'environnement en
intégrant la dimension environnementale dans les politiques concernées,
B. considérant que le développement durable est un question de solidarité entre les
populations et les régions d'Europe et du monde; que cette question se pose plus
particulièrement au sujet de nos relations avec les pays en voie de développement puisque
la pauvreté et la dégradation de l'environnement sont fréquemment concomitantes,
C. considérant que la fixation d'objectifs environnementaux et, plus généralement, toute
stratégie fondée sur le développement durable peut avoir un impact dynamique sur un
processus systématique de croissance, développement et bien-être social; qu'il n'y a
aucune contradiction entre les conditions du développement durable et les exigences de la
croissance économique et de l'emploi; que bon nombre d'emplois peuvent être créés dans
de nombreux secteurs liés à la pérennité: l'audit, la consultation et la planification en
matière environnementale, la conservation et la restauration des ressources naturelles, la
recherche et développement, les infrastructures de transport moins destructrices du milieu,
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les projets de développement local, etc.,
D. considérant la nécessité d'intégrer la dimension de l'environnement dans la stratégie de
développement économique et social tracée à Lisbonne,
E. considérant que les délais et les objectifs fixés par les Conseils européens de Vienne et de
Tampere, ainsi que par le traité d'Amsterdam, en ce qui concerne la création d'un espace
de liberté, de sécurité et de justice, n'ont pas été atteints,
Élargissement
1. invite le Conseil européen à faire en sorte que les négociations sur l'élargissement se
poursuivent à un rythme accéléré de façon que les pays candidats, avec lesquels les
négociations auront été conclues, puissent s'attendre à participer aux élections
européennes de 2004;
2. invite le Conseil européen à faire en sorte qu'il n'y ait pas, lors des futures négociations sur
l'élargissement, de "paquet" liant des questions comme la libre circulation et le
réajustement des perspectives financières et que la demande d'adhésion de chaque pays
candidat soit traitée selon ses propres mérites; admet que, dans un nombre limité de
domaines, des périodes de transition puissent être ménagées, à condition toutefois qu'elles
soient prévues aussi brèves que possible;
Développement durable et politique économique
3. se félicite du relief que la présidence suédoise a conféré au thème du développement
durable et invite le Conseil européen de Göteborg à donner une impulsion nouvelle et
forte à une politique européenne ayant pour but de définir une stratégie de développement
à long terme combinant les aspects économiques, sociaux et environnementaux; estime
essentiel que le Conseil européen parvienne à s'imposer comme un acteur politique
d'importance en ce domaine;
4. se félicite du fait que la Commission ait abordé la question au niveau de la présidence
mais regrette le temps qu'elle a mis à faire connaître ses propositions spécifiques quant à
la stratégie de développement durable;
5. considère comme essentiel que le sommet de Göteborg établisse un calendrier précis et
ambitieux en matière de développement durable; que le déroulement du processus soit
régulièrement contrôlé, non seulement par le Conseil du printemps 2002, ainsi qu'en a
décidé le Conseil européen de Stockholm, mais aussi à moyen et à long terme; qu'à cet
égard, un sommet devrait s'attacher au suivi du processus d'intégration au cours de la
présidence danoise; qu'à l'avenir, une telle stratégie devrait s'étendre sur la durée d'une
génération, autrement dit vingt-cinq années, avec des révisions tous les cinq ans qui
seraient l'occasion d'analyses de détail;
6. considère que des cibles précises, ambitieuses et chiffrables devraient jalonner le parcours
du développement durable; invite, en ce sens, le Conseil à reconnaître l'importance du
sixième programme d'action communautaire pour l'environnement en tant que pilier de la
stratégie de développement durable dans le domaine de l'environnement;
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7. est d'avis qu'il faut renforcer l'intégration de la préoccupation environnementale; invite en
conséquence le Conseil à prendre pleinement en compte cette dimension cruciale dans la
conception et la mise en œuvre de toutes les politiques de l'Union européenne; le presse
d'assumer la responsabilité de la coordination, du suivi, de l'évaluation et de la révision
des diverses stratégies dans une démarche intégrant le développement durable; considère
par ailleurs qu'une démarche de ce type devrait faciliter la mise au point des positions de
l'UE en vue des négociations sur le suivi de Kyoto et du sommet des Nations unies
(Rio + 10) et qu'elle donnerait plus de poids à un point de vue européen clair et
s'exprimant d'une seule voix sur des sujets aussi importants que le changement du climat
ou la pérennité du développement;
8. souligne que, dans la perspective du développement durable, il faut donner la priorité à
l'action dans des secteurs stratégiques et, notamment, accorder une particulière attention à
des domaines comme les transports, l'énergie, l'agriculture, le commerce et l'aide au
développement; estime que la Commission et le Conseil européen devraient, en
particulier, définir les besoins de réforme les plus urgents pour les politiques
communautaires existantes et mettre en place un calendrier général et les grandes lignes
de ces réformes durant le sommet de Göteborg;
9. souligne que la cohésion sociale est une dimension cruciale de toute stratégie de
développement durable; qu'un revenu minimal et la possibilité d'accéder à des services
essentiels d'intérêt général constituent des éléments clefs d'un tel développement; que
l'amélioration de la qualité de la vie, notamment le développement d'emplois plus
nombreux et de meilleure qualité, devrait faire partie de cette stratégie, et donc que
l'agenda social devrait être dans ce contexte un élément d'importance;
10. souligne qu'il existe un lien entre pérennité du développement et solidarité entre les
régions et entre les peuples; invite donc la Commission à élaborer une déclaration sur la
cohésion économique et sociale dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne,
en se fondant sur la nécessité d'envisager la question des Fonds structurel et de cohésion
dans une perspective positive et dans un esprit de solidarité, conformément à l'esprit des
traités et aux leçons de l'histoire;
11. presse le Conseil de soutenir le développement durable dans le secteur des transports en
tenant pleinement compte de la nécessité de concevoir des systèmes de transport
entièrement intégrés, particulièrement en zone urbaine, en se fondant davantage sur le rail
que sur la route mais aussi en développant les transports publics de façon à réduire la
consommation d'énergie et les émissions de CO2;
12. appelle à une réorientation du tourisme européen, lequel est dans de nombreuses régions
un secteur clef pour la croissance de l'économie et la création d'emplois, de façon à le
rendre plus durable et bénéfique pour l'environnement; considère, à cet égard, que les
meilleures pratiques des États membres devraient être encouragées;
13. s'inquiète que les grandes orientations économiques pour 2001 ne dessinent pas une
stratégie intégrée et équilibrée de politique économique à la lumière de la stratégie
inaugurée à Lisbonne et prolongée dans les conclusions du Conseil européen de
Stockholm; constate que certains défis politiques majeurs ne sont pas affrontés dans ces
orientations et les propositions de politiques recommandées;
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14. regrette en outre que les propositions de politiques recommandées s'attellent
principalement à des activités économiques familières aussi bien aux États membres qu'à
la Communauté, puisqu'elles sont déjà énumérées dans le premier "rapport de synthèse";
souligne plutôt la nécessité de trouver davantage de mesures innovatrices afin de créer les
conditions favorables à un usage efficace d'une conjoncture favorable à l'investissement et
à la croissance durable en vue de promouvoir une économie fondée sur le savoir;
Avenir de l'Europe
15. appelle le Conseil européen à faire preuve de sa responsabilité particulière en ce qui
concerne la discussion sur l'avenir de l'Union européenne, et la procédure sur les réformes
du Traité, en posant la pierre angulaire pour la création à la fin de l'année d'une
Convention constituée par des membres des parlements nationaux, du Parlement
européen, de la Commission et des gouvernements, ainsi que d'observateurs des pays
candidats et chargée de présenter à la prochaine CIG une proposition constitutionnelle
fondée sur les résultats d'un débat public large, ouvert et approfondi, en se basant sur le
rapport Méndez de Vigo/Seguro;
Politique sociale
16. invite la présidence suédoise à placer en haut de la liste des sujets du sommet de Göteborg
le débat sur les revenus des personnes âgées et les retraites; souhaite que, sous la
présidence belge, une méthode de coordination ouverte se mette en place avec des
objectifs et des indicateurs communs, des orientations, des plans nationaux d'action, des
comptes rendus et des recommandations, ainsi qu'un échange d'expériences et la sélection
des meilleures pratiques, dans le but d'améliorer la protection sociale en Europe et de
garantir à tous des retraites permettant de vivre dans la dignité;
Espace de liberté, de sécurité et de justice
17. invite le Conseil européen à demander au Conseil de soumettre des initiatives d'envergure,
qui soient cohérentes et assorties de calendriers précis; de rationaliser ses méthodes de
travail; de développer une meilleure coopération avec le Parlement européen et avec la
Commission et d'accélérer l'adoption des décisions qui sont bloquées à son niveau, ce qui
empêche d'atteindre le objectifs et de respecter les délais inscrits sur la "feuille de route";
Affaires étrangères
Proche-Orient
18. exprime sa profonde douleur pour toutes les victimes du conflit et adresse ses
condoléances et sa solidarité aux familles; condamne avec fermeté l'acte terroriste perpétré
à Tel Aviv ainsi que toute autre action de violence, d'où qu'elle provienne;
19. en appelle à l'isolement des forces extrémistes et fondamentalistes;
20. fait appel au gouvernement d'Israël et à l'Autorité palestinienne pour assurer la trêve
difficilement atteinte à ce jour, afin de créer un climat approprié pour la reprise du
dialogue et l'application des recommandations du rapport Mitchell, première étape de
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futures négociations;
21. invite le Conseil, le Haut Représentant pour la PESC et le Représentant pour le ProcheOrient à poursuivre sans cesse leurs initiatives politiques et diplomatiques dans la région
afin d’apporter une contribution positive à l'arrêt de cette évolution sanglante du conflit;
FYROM
22. condamne les actes des forces terroristes provenant de l'UCK et d'autres groupes armées
contre le territoire du Fyrom; se félicite des initiatives du Conseil, du Haut Représentant
pour la PESC Solana et du Commissaire Patten; exprime son soutien aux efforts du
gouvernement du Fyrom et de tous les partis démocratiques pour chercher une solution
politique aux problèmes du pays;
Politique européenne de sécurité et de défense
23. salue les initiatives de la présidence suédoise dans le domaine de la prévention des conflits
et de la gestion civile des crises; soutient les propositions pour un plan d'action en faveur
d'initiatives de maintien de la paix, comprenant le recours aux forces de police et des
mesures concrètes en vue de renforcer l'état de droit, l'administration civile et un service
global d'urgence;
24. rappelle au Conseil l'ensemble des propositions contenues dans ses résolutions antérieures
sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et réaffirme en particulier
son attachement à la nécessité d'assurer une dimension parlementaire à la PESD;
25. invite le Conseil à faire le bilan des premières initiatives institutionnelles et
opérationnelles visant à mettre en œuvre les décisions du sommet de Nice sur la nouvelle
politique européenne de sécurité et de défense;
26. constate que, depuis la mise en place des organes permanents de la PESD, l'inventaire des
engagements des capacités militaires de la part des États membres, afin de mettre en place
la force de réaction rapide, n'a pas été complété;
27. demande au Conseil et aux États membres de poursuivre les efforts déployés pour le
lancement de la PESD et atteindre ses objectifs, y compris la conclusion des négociations
en cours pour régler les conditions de recours par l'UE à certaines capacités de l'OTAN;
Dialogue transatlantique
28. demande au Conseil européen d'indiquer clairement au président des États-Unis la
continuité du fort engagement de l'Union européenne dans la relation transatlantique et
son inquiétude face au risque que ferait courir à cette relation une approche plus
unilatérale de la part des États-Unis des questions internationales – telle qu'elle transparaît,
par exemple, au sujet de Kyoto, du bouclier anti-missiles, du tribunal pénal international
ou de l'action de l'OCDE contre les paradis fiscaux;
29. invite le Conseil européen à attirer l'attention du président des États-Unis sur la résolution
du 17 mai 2001 sur le dialogue transatlantique et à se vouer lui-même aux objectifs qui y
sont définis;
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30. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au
Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.
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