REGLEMENT FINANCIER NANTES METROPOLE

Annexe 6
Règlement Financier
Mise à jour décembre 2015

Sommaire
Chapitre 1 : Objectifs généraux...........................................................................................4
Chapitre 2 : Le pilotage financier de la collectivité........................................................5
Article 1. La présentation du budget en politiques publiques et
opérations budgétaires.........................................................................................................5
Article 2. Les principes de la gestion pluriannuelle des crédits...............................5
Article 3. Les principes de la comptabilité d’engagement........................................5
Article 4. L’engagement comptable des dépenses d’investissement.....................6
Chapitre 3 : Le budget............................................................................................................7
Article 5. Le vote du budget..........................................................................................7
Article 6. Principes de vote de la section de fonctionnement :................................7
Article 7. Principes de vote de la section d’investissement :...................................7
Article 8. Les virements de crédits...............................................................................8
Chapitre 4 : La gestion budgétaire de l’investissement ...............................................9
Article 9. L’opération budgétaire en investissement.................................................9
Article 10. L’affectation et l’engagement juridique des dépenses
d’investissement..................................................................................................................10
Article 11. La révision d'une opération budgétaire....................................................10
Article 12. La fongibilité entre opérations d’investissement.....................................10
Article 13. Les virements de crédit en investissement..............................................11
Article 14. Les reports de crédits en investissement.................................................11
Article 15. Clôture des opérations d’investissement.................................................11
Article 16. Caducité des opérations budgétaires.......................................................12
Chapitre 5 : La gestion budgétaire du fonctionnement ..............................................13
Article 17. L’opération budgétaire en fonctionnement ..............................................13
Article 18. L’engagement juridique et comptable des crédits..................................13
Article 19. La fongibilité des crédits entre opérations de fonctionnement.............13

Règlement Financier
Article 20. Les rattachements en fonctionnement.....................................................13
Article 21. Clôtures et reliquats d’opérations de fonctionnement............................14
Annexe n°1. Le cadre législatif (version en vigueur au 1 janvier 2016) ...........15
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Chapitre 1 : Objectifs généraux
L’approbation d’un règlement financier est rendue obligatoire pour les
métropoles en vertu de l’article L5217-10-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales (annexe 1). Il précise notamment :
• les modalités de gestion des autorisations de programme et des crédits de
paiement y afférents ;
• les modalités d’information du Conseil métropolitain sur la gestion des
engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Le présent document, dans une portée plus large, vise à donner un cadre à
l’ensemble de la gestion financière de la collectivité. Les règles ainsi établies
doivent permettre :
• de faciliter la communication sur l’action de la Métropole
• de garantir la sécurité budgétaire des actes
• d’organiser les principes de la gestion budgétaire de la collectivité, dans le
cadre de la mise en œuvre des nomenclatures comptables applicables au
budget principal et aux budgets annexes à compter du 1er janvier 2016
(M57 et M4)
• de préciser les règles de décision
Ce document, ainsi que l’ensemble de ses annexes, vient compléter les règles
édictées par le règlement intérieur de la collectivité.
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Chapitre 2 : Le pilotage financier de la collectivité
Article 1. La présentation du budget en politiques publiques et
opérations budgétaires
Le budget de Nantes Métropole est présenté par politiques publiques.
Cette présentation du budget permet de définir l’usage et la destination des crédits
votés de manière lisible par les élus et pour les usagers. Elle sert de base à la
présentation des documents budgétaires.
Chaque politique se décline en missions, programmes et sous-programmes. Cette
présentation est susceptible d’évoluer dès lors que la Métropole fait évoluer ses
domaines d’intervention.
Au sein de chaque sous-programme, sont définies des opérations budgétaires.
L’opération budgétaire est un ensemble cohérent et complet de dépenses et de
recettes homogènes par nature ou par destination et qui concourent à la mise en
œuvre du même sous-programme d’une politique publique.
Article 2. Les principes de la gestion pluriannuelle des crédits
Nantes Métropole gère les dépenses d’investissement en autorisations de
programme et crédits de paiement (AP/CP), à l’exception de celles se rattachant à
la gestion financière de la collectivité (dette, consignations, recettes fiscales…).
Pour les métropoles, la mise en œuvre de la gestion en AP/CP s’appuie sur les
articles L5217-10-7 et L5217-10-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
(Annexe 1).
Ce mode de gestion garantit les performances de la gestion financière :
• en présentant les conséquences financières pluriannuelles de la politique
d’investissement mise en œuvre,
• en définissant une capacité maximale d’engagement pluriannuel de la
collectivité,
• en limitant les ouvertures de crédits annuels aux seuls besoins de
mandatements de dépenses et de titres de recettes de l'année.
Article 3. Les principes de la comptabilité d’engagement
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à
l’exécutif de la Métropole (Loi ATR du 6 février 1992). Elle doit permettre de
connaître à tout moment le volume financier des engagements juridiques
contractualisés dans le cadre de l’exécution annuelle et pluriannuelle des crédits
votés, en dépenses et en recettes. L’arrêté interministériel du 26 avril 1996 précise
les modalités pratiques de la comptabilité d'engagement.
L'engagement juridique doit rester dans les limites des autorisations budgétaires.
Dans le cadre des crédits d’investissement gérés en AP/CP l’engagement porte
sur l’autorisation de programme ; dans le cadre des crédits de fonctionnement et
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