Texte Certifié - Bulletin Officiel des Armées

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES
Édition Chronologique n° 39 du 3 septembre 2015
TEXTE SIGNALE
ARRÊTÉ
fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.
Du 16 juillet 2015
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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.
ARRÊTÉ fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au complément indemnitaire
d'accompagnement.
Du 16 juillet 2015
NOR D E F H 1 5 1 7 5 2 5 A
Pièce(s) Jointe(s) :
Deux annexes.
Texte abrogé :
A compter du 28 août 2015 : Arrêté du 19 septembre 2014 (JO n° 250 du 28 octobre 2014,
texte n° 6 ; signalé au BOC 63/2014 ; BOEM 356-0.2.15, 356-1.1.2.1).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 356-0.2.15, 356-1.1.2.1
Référence de publication : JO n° 197 du 27 août 2015, texte n° 22 ; signalé au BOC 39/2015.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation
d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la
fonction publique ;
Vu l'avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget ;
Vu l'avis du comité technique ministériel,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des opérations de restructuration du ministère de la défense ouvrant droit au complément
indemnitaire d'accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé est fixée en annexes I et II.
Art. 2. - Le complémentaire indemnitaire d'accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l'emploi est
supprimé.
Art. 3. - L'arrêté du 19 septembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation
des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la

défense ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement est abrogé.
Art. 4. - Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministre de la défense :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
M. TREGLIA.

ANNEXE I ET II
(FAC-SIMILÉ JO DU 27/08/2015, TEXTE 22).

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la liste des opérations de restructuration
ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement
NOR : DEFH1517525A
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
no 84-16 du 11 janvier 1984 modiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation dénitive de fonctions ;
Vu le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation
d’aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret no 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l’indemnité d’accompagnement à la mobilité dans la fonction
publique de l’Etat ;
Vu le décret no 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la
fonction publique ;
Vu l’avis des ministères chargés de la fonction publique et du budget ;
Vu l’avis du comité technique ministériel,
Arrête :
Art. 1er. – La liste des opérations de restructuration du ministère de la défense ouvrant droit au complément
indemnitaire d’accompagnement institué par le décret du 19 mai 2014 susvisé est xée en annexes I et II.
Art. 2. – Le complémentaire indemnitaire d’accompagnement sera versé aux fonctionnaires dont l’emploi est
supprimé.
Art. 3. – L’arrêté du 19 septembre 2014 xant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation
des fonctions d’administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la
défense ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement est abrogé.
Art. 4. – Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal ofciel de la République française.
Fait le 16 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines du ministre de la défense :
Le chef de service
des ressources humaines civiles,
M. TREGLIA
ANNEXES
ANNEXE I
DISSOLUTIONS-TRANSFERTS-RÉORGANISATIONS
ENTITÉ FORMATION, UNITE, SERVICE
ou établissement DEPARTEMENT français ou pays étranger COMMUNE TYPE de mesure
ARMEE DE L’AIR (il convient d’entendre par « base aérienne » l’ensemble des unités présentes sur le site ainsi que les unités rattachées)
ARMEE DE L'AIR SIMMAD EQUIPE TECHNIQUE INTERARMEES SECURITE
SAUVETAGE SURVIE (ETI 3S) 12.590 1 AMBERIEU-EN- BUGEY R
ARMEE DE L'AIR COMMANDEMENT DU SOUTIEN TECHNIQUE AERONAU-
TIQUE (CSTA) 2A.278 1 AMBERIEU-EN- BUGEY T
27 août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 105