fiche conseil - Trigone Conseil

FICHE CONSEIL
Epargne salariale
PEE et PERCO
Rigoureux et Créatif
Précis et Imaginatif
Tour d’horizon sur ces dispositifs
Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions
 comptables  fiscales  juridiques  sociales  de gestion
Annœullin
03 20 58 92 92
Réf. : DEV/O/FC/047/10-15/OC
Gravelines - Dunkerque
03 28 23 19 24
Lens
03 21 78 55 68
Orchies
03 28 77 87 97
Seclin
03 20 90 04 02
Wasquehal
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Nom du Document : Epargne salariale : PEE et PERCO
Chemin d’accès : 2- DEVELOPPER\FICHES CONSEIL\SOCIAL RH
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du droit applicable au jour de la lecture de la présente note.
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PEE et PERCO
Fiche conseil
L’essentiel sur…
Le plan d’épargne salariale (PEE) et le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) sont des
systèmes d'épargnes collectifs ouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer,
avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes
versées sont temporairement bloquées. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales
sont prévues.
Ils peuvent être créés au niveau d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises.
Vous voulez en savoir plus, nous vous présentons les principales caractéristiques de ces
dispositifs :
 Quels sont les objectifs poursuivis ?
 Quels sont les avantages et inconvénients de ces dispositifs ?
 Qui peut en bénéficier ?
 Quel est le cadre juridique et règlementaire ?
 Quel est le régime fiscal et social ?
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PEE et PERCO
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Quels sont les objectifs poursuivis ?
 Dispositif incitatif d’épargne avec participation financière de l’employeur (abondement)
 Fidélisation des collaborateurs.
Quels sont les avantages et inconvénients de ces dispositifs ?
1. Avantages
PEE
PERCO
Dispositif souple à horizon moyen (5 ans) ou long
terme
Epargne à long terme en vue de la retraite
Versements volontaires des salariés
Abondement de l’employeur
Exonérations sociales et fiscales sur l’abondement
Sortie en capital
Sortie en rente (ou en capital si prévu par l’accord)
2. Inconvénients
PEE
PERCO
Formalisme de mise en place, de suivi et d’information des salariés
Rentabilité dépendante des supports financiers
Qui peut bénéficier de ces dispositifs ?
 Tous mais essentiellement ceux ayant la capacité d’épargner (nécessité de versements volontaires)
 Tous les salariés doivent pouvoir participer au PEE ou au PERCO
 Possibilité d’exiger une ancienneté qui ne peut excéder 3 mois pour accéder au PEE PERCO
 Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise peut bénéficier des avantages des
PEE PERCO (le prévoir dans le règlement du PEE ou dans l’accord instituant le PERCO)
 Un ancien salarié peut rester adhérent du PEE PERCO sans pouvoir toutefois effectuer de nouveaux
versements
 Les salariés quittant l’entreprise pour cause de retraite ou préretraite peuvent rester adhérents du PEE
PERCO et continuer à effectuer des versements.
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Quel est le cadre juridique et règlementaire ?
1. Mise en place
PEE
PERCO
 Priorité doit être donnée à la négociation
 Modalité de conclusion d’un PEE :
 Suivant l’une des modalités prévues pour la
mise en place d’un accord d’intéressement :
• Accord collectif
• Au sein du Comité d’Entreprise
• Par ratification à la majorité des 2/3 du
personnel
 Par décision unilatérale de l’employeur après
information des membres du personnel
 Possibilité pour l’entreprise d’adhérer à un PEI
(Plan d’Epargne Interentreprises)
 Lorsque le PEE n’est pas mis en place par
accord d’entreprise consultation préalable
obligatoire du Comité d’Entreprise ou à défaut
des délégués du personnel
 Le règlement du PEE doit être déposé à la
DIRECCTE avec le procès verbal de
consultation des Comités d’Entreprise ou des
Délégués du personnel ou à défaut avec le PV
de carence
 Contrôle exercé par la DIRECCTE dans les
mêmes conditions que l’intéressement
 La durée d’un PEE est d’1 an renouvelable ou
non par tacite reconduction (voir règlement du
plan)
 L’entreprise ayant mis en place un PEE depuis 3
ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de
la mise en place d’un PERCO
 Le PERCO ne peut être mis en place que si un
PEE existe au sein de l’entreprise
 Mise en place selon les mêmes modalités de
conclusion d’un PEE
 Possibilité d’adhérer à un PERCOI (PERCO inter
entreprises)
 L’accord de mise en place d’un PERCO doit être
déposé à la DIRECCTE
 Contrôle exercé par la DIRECCTE dans les
mêmes conditions que l’intéressement
 Mise en place possible d’un PERCO de façon
unilatérale :
 Pour les entreprises dotées d’un Délégué
Syndical ou d’un CE : nécessité de passer par
la négociation (accord collectif, au sein du CE,
accord ratifié aux 2/3 par le personnel). En cas
de PV de désaccord, mise en place unilatérale
possible.
 Dans les entreprises dépourvues de Délégué
Syndical ou de CE, possibilité de mise en
place de façon unilatérale par l’employeur.
2. Modalités de fonctionnement
2.1. Règles communes
 Principe de non substitution : les sommes versées par l’entreprise sur un PEE ou sur un PERCO ne
peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise au cours des
12 mois précédent la conclusion de l’accord.
 Contenu du règlement (PEE) et de l’accord (PERCO) :
Durée (déterminée ou indéterminée) et conditions de révision
Bénéficiaires : tous les salariés (avec une condition d’ancienneté maximum de 3 mois possible)
Modalités des versements volontaires des salariés
Modalités et versement de l’aide de l’entreprise (abondement de l’employeur)
Formules de placement et conditions dans lesquelles le salarié peut modifier l’affectation de son
épargne
 Modalités d’information des salariés





 Indisponibilité de l’épargne en cas de déblocage anticipé.
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2.2. Règles spécifiques
PEE
PERCO
Au regard des versements volontaires des salariés : caractère facultatif des versements (aucune
obligation)
 Maximum 25 % de la rémunération
Le règlement du plan peut prévoir, pour chaque versements volontaires des participants un montant minimum
par support de placement. Celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme qui sera fixée par arrêté conjoint
des ministères de l’économie et du travail.
Au regard de l’aide de l’entreprise (abondement de l’employeur)
 Minimum : prise en charge des frais de
fonctionnement du plan
 Maximum : apprécié sur une année civile. Double
limite :
 Le triple des versements volontaires
 8 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale
 Le versement des droits à participation ou à
intéressement sur le PEE ouvre droit à
l’abondement.
 En principe l’employeur ne peut alimenter le
PERCO (abondement) que pour compléter le
versement d’un salarié.
 Exception : à l’ouverture du PERCO et
périodiquement, possibilité pour l’employeur
d’effectuer un versement même en l’absence de
contribution du salarié sous réserve d’une
attribution uniforme à l’ensemble des salariés
dans la limite d’un plafond fixé par décret.
 Minimum : prise en charge des frais de
fonctionnement du plan
 Maximum : apprécié sur une année civile. Double
limite :
 Le triple des versements volontaires
 16 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale
 Le versement des droits à participation ou
intéressement sur le PERCO donne lieu à
abondement mais n’est pas considéré comme un
versement volontaire
Blocage des sommes versées
 Blocage pendant 5 ans (courant à compter du 1
ème
jour du 7
mois de l’année de versement)
er

Sommes bloquées jusqu’au départ à la retraite
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PEE
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PERCO
Cas de déblocage anticipé
 Invalidité du salarié, de ses enfants, de son
conjoint ou de la personne liée par un PACS (taux
d’invalidité au moins de 80% et exercice d’aucune
activité professionnelle)
 Décès du salarié, de son conjoint ou de la
personne liée par un PACS
 Acquisition ou agrandissement de la résidence
principale
 Surendettement du salarié
 Mariage ou conclusion d’un PACS
ème
 Naissance ou adoption à partir du 3
enfant
 Cessation du contrat de travail
 Création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses
enfants, son conjoint ou la personne liée par un
PACS.
 Divorce, séparation, dissolution d’un PACS avec
garde d’au moins un enfant
 Invalidité du salarié, de ses enfants, de son
conjoint ou de la personne liée par un PACS
(taux d’invalidité au moins de 80% et exercice
d’aucune activité professionnelle)
 Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la
personne liée par un PACS
 Acquisition de la résidence principale (mais pas
agrandissement)
 Surendettement du salarié
 Expiration des droits à l’assurance chômage du
titulaire
Sortie
 Principe : sous forme de rente viagère
 En capital
 Exception : sous forme d’un capital si cette
modalité a été prévue dans l’accord instituant le
PERCO
Au regard de la gestion du plan
Le choix des produits financiers dans lesquels peuvent être investis les fonds est encadré par la loi
qui définit :

La nature des emplois autorisés

Les règles prudentielles à respecter pour assurer un niveau suffisant de sécurité et de liquidité des
placements
 Nature des emplois autorisés :
 Parts OPCVM (SICAV, FCP)
 Valeurs mobilières émises par l’entreprise
 Possibilités d’investir dans un produit d’épargne
diversifié et liquide
 Le règlement du plan indique en annexe les
critères de choix et la liste des formules de
placement ainsi que les notices des supports
financiers
 Conseil : définir les modalités du placement selon
le degré de risque et l’horizon de placement

Les conditions de placement de l’épargne sont
définies de façon plus restrictive que pour le PEE

Les participants au PERCO doivent bénéficier
d’un choix entre au moins trois supports
d’investissements présentant différents profils
d’investissements.
Ils doivent également pouvoir opter à l’approche
de la retraite pour un investissement peu risqué
(gestion pilotée en fonction de l’âge).
A défaut de choix du salarié les sommes
épargnées sont affectées sur le support peu
risqué.
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PEE et PERCO
PEE
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PERCO
Au regard de la gestion du plan (suite)
 Modification du choix de placement
 L’initiative de l’adhérent : le règlement doit fixer les conditions dans lesquelles l’adhérent peut procéder à
des arbitrages et sur la prise en charge des frais
 En cas de modification du PEE
Au regard de l’information des salariés
 Lors de l’embauche :
Obligation d’informer le salarié sur tous les dispositifs d’épargne salariale existants au sein de l’entreprise
(remise d’un livret d’épargne salariale)
 Pendant la durée du contrat de travail :
Obligation de tenue par l’employeur du registre des comptes administratifs du plan (investissements réalisés,
délais d’indisponibilités restant à courir). La tenue de ce registre peut être déléguée.
 Obligation d’information annuelle des participants
 Lors de la rupture du contrat de travail
Le salarié participant doit recevoir un état récapitulatif de ses droits au titre des mécanismes d’épargne
salariale existant au sein de l’entreprise et une information sur la prise en charge ou non par l’entreprise des
frais de tenue de comptes.
NB : La possibilité d’investir l’épargne dans une augmentation de capital réservé aux salariés adhérents d’un PEE
n’est pas abordée. Nous rappelons que cette modalité n’existe pas pour les PERCO
3. Evolutions et aménagements
La modification du règlement du PEE ou de l’accord instituant le PERCO est possible.
Pour opérer cette modification, il convient de respecter le formalisme inhérent au mode de conclusion du
règlement du PEE ou de l’accord instituant le PERCO.
Quel est le régime fiscal et social ?
1. Sur le plan social
Les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement sont exonérées de cotisations sociales sous
réserve du respect de la règlementation relative au PEE et au PERCO dans les limites suivantes :
PEE
 Triple des versements volontaires
 8 % du plafond de sécurité
année civile
PERCO
sociale
par
 Triple des versements volontaires
 16 % du plafond de sécurité sociale par
année civile
 La
part
de
l’abondement
qui
excède
2 300 € par an est soumise à une taxe
patronale de 8,20 % au profit du fonds de
solidarité
vieillesse.
Cette
disposition
est
supprimée
pour
tous
les
abondements
versés
à
compter
du
01/01/2016.
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 Les sommes versées au titre de l’abondement
contribution patronale de 20 % (forfait social).
sont
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soumises
Le forfait social est réduit à 16 % pour les sommes issues
participation
ainsi
que
des
abondements
et
versements
effectués sur un PERCO sous réserve :
à
CSG-CRDS
et
à
une
de l’intéressement et de la
unilatéraux
de
l’employeur
 D’une part que le règlement du PERCO prévoit que la gestion pilotée soit l’option par
défaut du PERCO
 D’autre part que l’épargne soit affectée à l’acquisition de parts de fonds comprenant
au minimum 7 % de titres éligibles à un plan d’épargne actions destiné au
financement des PME et ETI.
2. Au plan fiscal
 L’abondement et les versements unilatéraux de l’employeur sont déductibles du résultat
 Les sommes versées au titre de l’abondement sont exonérées de taxe sur les salaires.
PEE
PERCO
 Pour
le
salarié,
l’abondement
de
l’employeur au PERCO est pris en compte
pour
apprécier
le
plafond
d’exonération
des
contributions
patronales
finançant
des
prestations
supplémentaires
de
retraite
(ART 83 du CGI)
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PEE et PERCO
Fiche conseil
En synthèse…
Comme vous le constatez, le PEE et le PERCO sont des dispositifs qui permettent aux salariés
d'épargner en bénéficiant d'abondements de la part de l'employeur et ceci dans un cadre fiscal et
social avantageux.
Si vous souhaitez des explications complémentaires ou mettre en place un tel dispositif, n'hésitez pas
à nous consulter.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'informations que vous souhaiteriez
obtenir.
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