fiche conseil - Trigone Conseil

Réf. : DEV/O/FC/047/10-15/OC Nom du Document : Epargne salariale : PEE et PERCO
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Note d’information non contractuelle. L’attention du lecteur est attirée sur le fait que la législation est sujette à évolution et qui lui appartient de vérifier l’état
du droit applicable au jour de la lecture de la présente note.
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Tour d’horizon sur cesdispositifs
Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions
comptables fiscales juridiques sociales de gestion
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FICHE CONSEIL
Epargne salariale
PEE et PERCO
Rigoureux et Créatif
Précis et Imaginatif

Epargne salariale
PEE et PERCO Fiche conseil
Note d’information non contractuelle.
L’attention du lecteur est attirée sur le fait que la législation est sujette à évolution et qui lui appartient de
vérifier l’état du droit applicable au jour de la lecture de la présente note. Page : 2/9
Le plan d’épargne salariale (PEE) et le Plan d'Epargne Retraite Collectif (PERCO) sont des
systèmesd'épargnescollectifsouvrant au personnel de l'entreprise la faculté de participer,
avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les sommes
versées sont temporairement bloquées. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales
sont prévues.
Ils peuvent être créés au niveau d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises.
Vous voulez en savoir plus, nous vous présentons les principales caractéristiques de ces
dispositifs :
Quels sont les objectifs poursuivis ?
Quels sont les avantages et inconvénients de ces dispositifs ?
Qui peut en bénéficier ?
Quel est le cadre juridique et règlementaire ?
Quel est le régime fiscal et social ?
L’essentiel sur…

Epargne salariale
PEE et PERCO Fiche conseil
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Quels sont les objectifs poursuivis ?
Dispositif incitatif d’épargne avec participation financière de l’employeur (abondement)
Fidélisation des collaborateurs.
Quels sont les avantages et inconvénients de ces dispositifs ?
1. Avantages
PEE PERCO
Dispositif souple à horizon moyen (5 ans) ou long
terme Epargne à long terme en vue de la retraite
Versements volontaires des salariés
Abondement de l’employeur
Exonérations sociales et fiscales sur l’abondement
Sortie en capital Sortie en rente (ou en capital si prévu par l’accord)
2. Inconvénients
PEE PERCO
Formalisme de mise en place, de suivi et d’information des salariés
Rentabilité dépendante des supports financiers
Qui peut bénéficier de ces dispositifs ?
Tous mais essentiellement ceux ayant la capacité d’épargner (nécessité de versements volontaires)
Tous les salariés doivent pouvoir participer au PEE ou au PERCO
Possibilité d’exiger une ancienneté qui ne peut excéder 3 mois pour accéder au PEE PERCO
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise peut bénéficier des avantages des
PEE PERCO (le prévoir dans le règlement du PEE ou dans l’accord instituant le PERCO)
Un ancien salarié peut rester adhérent du PEE PERCO sans pouvoir toutefois effectuer de nouveaux
versements
Les salariés quittant l’entreprise pour cause de retraite ou préretraite peuvent rester adhérents du PEE
PERCO et continuer à effectuer des versements.

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Quel est le cadre juridique et règlementaire ?
1. Mise en place
PEE PERCO
Priorité doit être donnée à la négociation
Modalité de conclusion d’un PEE :
Suivant l’une des modalités prévues pour la
mise en place d’un accord d’intéressement :
•Accord collectif
•Au sein du Comité d’Entreprise
•Par ratification à la majorité des 2/3 du
personnel
Par décision unilatérale de l’employeur après
information des membres du personnel
Possibilité pour l’entreprise d’adhérer à un PEI
(Plan d’Epargne Interentreprises)
Lorsque le PEE n’est pas mis en place par
accord d’entreprise consultation préalable
obligatoire du Comité d’Entreprise ou à défaut
des délégués du personnel
Le règlement du PEE doit être déposé à la
DIRECCTE avec le procès verbal de
consultation des Comités d’Entreprise ou des
Délégués du personnel ou à défaut avec le PV
de carence
Contrôle exercé par la DIRECCTE dans les
mêmes conditions que l’intéressement
La durée d’un PEE est d’1 an renouvelable ou
non par tacite reconduction (voir règlement du
plan)
L’entreprise ayant mis en place un PEE depuis 3
ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de
la mise en place d’un PERCO
Le PERCO ne peut être mis en place que si un
PEE existe au sein de l’entreprise
Mise en place selon les mêmes modalités de
conclusion d’un PEE
Possibilité d’adhérer à un PERCOI (PERCO inter
entreprises)
L’accord de mise en place d’un PERCO doit être
déposé à la DIRECCTE
Contrôle exercé par la DIRECCTE dans les
mêmes conditions que l’intéressement
Mise en place possible d’un PERCO de façon
unilatérale :
Pour les entreprises dotées d’un Délégué
Syndical ou d’un CE : nécessité de passer par
la négociation (accord collectif, au sein du CE,
accord ratifié aux 2/3 par le personnel). En cas
de PV de désaccord, mise en place unilatérale
possible.
Dans les entreprises dépourvues de Délégué
Syndical ou de CE, possibilité de mise en
place de façon unilatérale par l’employeur.
2. Modalités de fonctionnement
2.1. Règles communes
Principe de non substitution : les sommes versées par l’entreprise sur un PEE ou sur un PERCO ne
peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise au cours des
12 mois précédent la conclusion de l’accord.
Contenu du règlement (PEE) et de l’accord (PERCO) :
Durée (déterminée ou indéterminée) et conditions de révision
Bénéficiaires : tous les salariés (avec une condition d’ancienneté maximum de 3 mois possible)
Modalités des versements volontaires des salariés
Modalités et versement de l’aide de l’entreprise (abondement de l’employeur)
Formules de placement et conditions dans lesquelles le salarié peut modifier l’affectation de son
épargne
Modalités d’information des salariés
Indisponibilité de l’épargne en cas de déblocage anticipé.

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2.2. Règles spécifiques
PEE PERCO
Au regard des versements volontaires des salariés : caractère facultatif des versements (aucune
obligation)
Maximum 25 % de la rémunération
Le règlement du plan peut prévoir, pour chaque versements volontaires des participants un montant minimum
par support de placement. Celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme qui sera fixée par arrêté conjoint
des ministères de l’économie et du travail.
Au regard de l’aide de l’entreprise (abondement de l’employeur)
Minimum : prise en charge des frais de
fonctionnement du plan
Maximum : apprécié sur une année civile. Double
limite :
Le triple des versements volontaires
8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale
Le versement des droits à participation ou à
intéressement sur le PEE ouvredroit à
l’abondement.
En principe l’employeur ne peut alimenter le
PERCO (abondement) que pour compléter le
versement d’un salarié.
Exception : à l’ouverture du PERCO et
périodiquement, possibilité pour l’employeur
d’effectuer un versement même en l’absence de
contribution du salarié sous réserve d’une
attribution uniforme à l’ensemble des salariés
dans la limite d’un plafond fixé par décret.
Minimum : prise en charge des frais de
fonctionnement du plan
Maximum : apprécié sur une année civile. Double
limite :
Le triple des versements volontaires
16 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale
Le versement des droits à participation ou
intéressement sur le PERCO donne lieu à
abondement mais n’est pas considéré comme un
versement volontaire
Blocage des sommes versées
Blocage pendant 5 ans (courant à compter du 1er
jour du 7ème mois de l’année de versement) Sommes bloquées jusqu’au départ à la retraite