Rapport de l`état de l`installation intérieure d

Réf. : APDE-E19624
Modèle déposé (Reproduction interdite) - MINOS EXPERTISES V9.10
Références Cadastrales :
Non communiquées
Désignation Lot(s) :
Non communiqué(s)
Année de l'installation :
Non Communiquée
Date Permis de construire :
Avant le 01/01/1949
RAPPORT DE L’ETAT DE L’INSTALLATION
INTERIEURE D'ELECTRICITE
E
2 - PROPRIÉTAIRE
Propriétaire du bien
Nature et situation de l'immeuble :
Immeuble bâti de Type R+2
Description Sommaire :
Une Maison à usage d'habitation elevée sur sous-sol, avec 5 pièces principales
38220
SECHILIENNE
Distributeur :
EDF
Bertrand BIOT
12 mars 2017
La limite de validité du présent rapport est le
Certificat n°ODI/ELE/13150399 (AFNOR Certification)
4 - Références de la Mission
Départ Technicien :
Fait à Grenoble, le
5 - CONCLUSION DU RAPPORT DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
Date de la Visite :
Moyens de Mesures utilisés :
Contrôleur d'installation C.A 6112F - CHAUVIN ARNOUX
Assurance en RCP souscrite auprès de GENERALI sous le n° AL325090
Assurance :
12/03/2014
12 mars 2014
Bertrand BIOT
09:00
Technicien certifié
3 - Identification du Bien Immobilier et de ses annexes
8 Rue de Belgrade
8 Rue de Belgrade
38022
GRENOBLE CEDEX 1
38022
GRENOBLE CEDEX 1
1 - DONNEUR D'ORDRE
L’objet de la mission est l’établissement d’un rapport de l’état de l’installation intérieure d'électricité. Il est réalisé
suivant nos conditions particulières et générales de vente et d’exécution.
Le présent rapport comporte 3 pages.
France DOMAINE
France DOMAINE
Adresse du Bien :
Lieu dit Ile de la Rochette
Accompagnateur :
Date de la commande :
26/02/2014
Sans objet
SIRET :
45 070 027 300 029
11:30
Certification :
Opérateur de repérage :
Arrivée Technicien :
ETAT DE
L’INSTALLATION
INTERIEURE
D'ELECTRICITE
L’installation comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement
recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). (Voir § Anomalies
identifiées)
RAPPORT DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
Sous Traitance :
Sans Objet
1/3
www.minos-expertises.fr
sarl au capital de 15 000 € – RCS Grenoble 450 700 273 – APE 7120B – TVA FR 804 507 00 273
3 rue des Pins – Bâtiment B3 – 38100 GRENOBLE – Tél. [phone] – Fax [phone] – [e-mail]
Bertran
d BIOT
Signature numérique de
Bertrand BIOT
DN : cn=Bertrand BIOT,
o=MINOS Expertises, ou,
email=contact@minos-
expertises.fr, c=FR
Date : 2014.03.17 11:39:19
+01'00'

Réf. : APDE-E19624
RAPPORT DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
6 - ANOMALIES IDENTIFIEES
B.1.3g
B7.3b
B7.3c
Libellé des anomalies
Le dispositif assurant la coupure d'urgence est placé à plus de 1.80m du sol fini et n'est pas
accessible au moyen de marches ou d'une estrade.
L'isolant de certains conducteurs est dégradé.
Des conducteurs ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière
isolante jusqu'à leur pénétration dans le matériel électrique qu'ils alimentent.
10 - CONSTATIONS DIVERSES
7 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
(1) : Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600
N° article (2)
Libellé des informations
Ensemble de l’installation électrique est protégée par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité =< 30 mA
8 - OBSERVATIONS
Dans le cas d’un logement dans un immeuble collectif d’habitation, le diagnostic de l’installation intérieure
d’électricité ne préjuge pas :
- de l'existence d'une installation de mise à la terre située dans les parties communes de l’immeuble collectif
d’habitation (prise de terre, conducteur de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection
et sa dérivation dans le logement) ;
- de l’adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel assigné
(sensibilité) du ou des dispositifs différentiels ;
- de l’état de la partie d’installation électrique issue des parties communes alimentant des matériels électriques situés
dans la partie privative.
9 - IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET PARTIES DU BATIMENT (PIECES ET VOLUMES)
N’AYANT PU ETRE CONTROLES ET MOTIFS
N° article (1)
(2) : Référence des informations complémentaires selon la norme XP C 16-600
Ensemble des socles de prise de courant est du type à obturateur
La présence d'une prise de terre n'a pas pu être vérifié : Examen Visuel
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RAPPORT DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
12 - CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION
Par ailleurs, le diagnostiqueur attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant
pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée et lui rappelle que la responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points
effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de
non ré-enclenchement de l’appareil de coupure.
Conformément à la norme XP-C 16-600, le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usages
d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également
la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être
reliés à l’installation électrique fixe.
L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de
meubles ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis certaines exceptions. Elle ne préjuge pas de l’usage et des
modifications ultérieures de l’installation électrique.
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, doit tenir informé l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise
hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements
qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains
matériels électroniques, de chauffage, etc…). Le donneur d’ordre, ou son représentant, doit également signaler au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne
doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Ordonnance du 8 juin 2005 instaurant le Dossier de Diagnostics Techniques.
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Décret 2006-1153 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des diagnostics techniques (DDT).
Arrêté du 08 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Arrêté du 08 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les
critères d’accréditation des organismes de certification.
Norme XP C16-600 relatif à l’état de l’installation intérieure d'électricité.
PRECISIONS CONCERNANT L’ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D’ELECTRICITE
TEXTES DE RÉFÉRENCE :
Le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.
11 - REGLES ELEMENTAIRES DE SECURITE ET D’USAGE A RESPECTER :
Les risques liés à une installation électrique dangereuse sont nombreux et peuvent avoir des conséquences
dramatiques. Ne vous fiez donc pas à une installation électrique qui fonctionne. L’usure ou des modifications de
l’installation ont pu rendre votre installation dangereuse. Les technologies et la réglementation évolue dans ce
domaine régulièrement. Une installation en conformité il y a quelques années peut donc présenter des risques. Voici
quelques règles (non exhaustives) à respecter :
- lever les anomalies éventuellement indiquées dans ce rapport,
- couper le courant avec le disjoncteur général (si présent) avant toute intervention sur votre installation électrique,
- ne pas démonter le matériel électrique type disjoncteur de branchement,
- ne pas percer un mur sans vous assurer de l’absence de conducteurs électriques encastrés,
- respecter le cas échéant le calibre des fusibles pour tout changement (et n’utiliser que des fusibles conformes à la
réglementation),
- ne toucher aucun appareil électrique avec des mains mouillées,
- ne pas tirer sur les fils d’alimentation de vos appareils,
- limiter au maximum l’utilisation des rallonges et prises multiples,
- utiliser régulièrement le cas échéant les boutons test de vos disjoncteurs différentiels,
- faites contrôler régulièrement votre installation par un électricien qualifié.
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :
- fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles,
- s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur,
- les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.
Si l’une des conditions indiquées ci-dessus n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne pourra
être réalisé en totalité : le diagnostiqueur signalera alors dans le rapport chaque impossibilité et les motifs correspondants.
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