Rapport de l`état de l`installation intérieure d

Réf. : APDE-E19624
RAPPORT DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
RAPPORT DE L’ETAT DE L’INSTALLATION
INTERIEURE D'ELECTRICITE
E
L’objet de la mission est l’établissement d’un rapport de l’état de l’installation intérieure d'électricité. Il est réalisé
suivant nos conditions particulières et générales de vente et d’exécution.
Le présent rapport comporte 3 pages.
1 - DONNEUR D'ORDRE
2 - PROPRIÉTAIRE
Propriétaire du bien
France DOMAINE
France DOMAINE
8 Rue de Belgrade
38022
GRENOBLE CEDEX 1
8 Rue de Belgrade
38022
GRENOBLE CEDEX 1
3 - Identification du Bien Immobilier et de ses annexes
Description Sommaire :
Lieu dit Ile de la Rochette
38220
SECHILIENNE
Une Maison à usage d'habitation elevée sur sous-sol, avec 5 pièces principales
Références Cadastrales :
Nature et situation de l'immeuble :
Date Permis de construire :
Distributeur :
Année de l'installation :
Non communiquées
Désignation Lot(s) :
Immeuble bâti de Type R+2
Avant le 01/01/1949
EDF
Non Communiquée
Non communiqué(s)
Modèle déposé (Reproduction interdite) - MINOS EXPERTISES V9.10
Adresse du Bien :
4 - Références de la Mission
Date de la commande :
26/02/2014
Date de la Visite :
12/03/2014
Arrivée Technicien :
09:00
Départ Technicien :
11:30
Opérateur de repérage :
Bertrand BIOT
Certification :
Certificat n°ODI/ELE/13150399 (AFNOR Certification)
SIRET :
45 070 027 300 029
Moyens de Mesures utilisés :
Contrôleur d'installation C.A 6112F - CHAUVIN ARNOUX
Assurance :
Assurance en RCP souscrite auprès de GENERALI sous le n° AL325090
Accompagnateur :
Sans objet
Sous Traitance :
Sans Objet
5 - CONCLUSION DU RAPPORT DE L’ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
ETAT DE
L’installation comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement
L’INSTALLATION
recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). (Voir § Anomalies
INTERIEURE
identifiées)
D'ELECTRICITE
La limite de validité du présent rapport est le
Fait à Grenoble, le 12 mars 2014
Bertrand BIOT
Technicien certifié
Bertran
d BIOT
www.minos-expertises.fr
12 mars 2017
Signature numérique de
Bertrand BIOT
DN : cn=Bertrand BIOT,
o=MINOS Expertises, ou,
[email protected], c=FR
Date : 2014.03.17 11:39:19
+01'00'
3 rue des Pins – Bâtiment B3 – 38100 GRENOBLE – Tél. 04 76 26 40 14 – Fax 04 76 27 16 58 – [email protected]
sarl au capital de 15 000 € – RCS Grenoble 450 700 273 – APE 7120B – TVA FR 804 507 00 273
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6 - ANOMALIES IDENTIFIEES
N° article (1)
Libellé des anomalies
B.1.3g
Le dispositif assurant la coupure d'urgence est placé à plus de 1.80m du sol fini et n'est pas
accessible au moyen de marches ou d'une estrade.
B7.3b
L'isolant de certains conducteurs est dégradé.
B7.3c
Des conducteurs ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière
isolante jusqu'à leur pénétration dans le matériel électrique qu'ils alimentent.
(1) : Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600
7 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
N° article (2)
Libellé des informations
(2) : Référence des informations complémentaires selon la norme XP C 16-600
8 - OBSERVATIONS
Dans le cas d’un logement dans un immeuble collectif d’habitation, le diagnostic de l’installation intérieure
d’électricité ne préjuge pas :
- de l'existence d'une installation de mise à la terre située dans les parties communes de l’immeuble collectif
d’habitation (prise de terre, conducteur de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection
et sa dérivation dans le logement) ;
- de l’adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel assigné
(sensibilité) du ou des dispositifs différentiels ;
- de l’état de la partie d’installation électrique issue des parties communes alimentant des matériels électriques situés
dans la partie privative.
9 - IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET PARTIES DU BATIMENT (PIECES ET VOLUMES)
N’AYANT PU ETRE CONTROLES ET MOTIFS
La présence d'une prise de terre n'a pas pu être vérifié : Examen Visuel
10 - CONSTATIONS DIVERSES
Ensemble de l’installation électrique est protégée par au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité =< 30 mA
Ensemble des socles de prise de courant est du type à obturateur
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11 - REGLES ELEMENTAIRES DE SECURITE ET D’USAGE A RESPECTER :
Les risques liés à une installation électrique dangereuse sont nombreux et peuvent avoir des conséquences
dramatiques. Ne vous fiez donc pas à une installation électrique qui fonctionne. L’usure ou des modifications de
l’installation ont pu rendre votre installation dangereuse. Les technologies et la réglementation évolue dans ce
domaine régulièrement. Une installation en conformité il y a quelques années peut donc présenter des risques. Voici
quelques règles (non exhaustives) à respecter :
- lever les anomalies éventuellement indiquées dans ce rapport,
- couper le courant avec le disjoncteur général (si présent) avant toute intervention sur votre installation électrique,
- ne pas démonter le matériel électrique type disjoncteur de branchement,
- ne pas percer un mur sans vous assurer de l’absence de conducteurs électriques encastrés,
- respecter le cas échéant le calibre des fusibles pour tout changement (et n’utiliser que des fusibles conformes à la
réglementation),
- ne toucher aucun appareil électrique avec des mains mouillées,
- ne pas tirer sur les fils d’alimentation de vos appareils,
- limiter au maximum l’utilisation des rallonges et prises multiples,
- utiliser régulièrement le cas échéant les boutons test de vos disjoncteurs différentiels,
- faites contrôler régulièrement votre installation par un électricien qualifié.
12 - CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION
TEXTES DE RÉFÉRENCE :
Ordonnance du 8 juin 2005 instaurant le Dossier de Diagnostics Techniques.
Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Décret 2006-1153 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des diagnostics techniques (DDT).
Arrêté du 08 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Arrêté du 08 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les
critères d’accréditation des organismes de certification.
Norme XP C16-600 relatif à l’état de l’installation intérieure d'électricité.
PRECISIONS CONCERNANT L’ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D’ELECTRICITE
Conformément à la norme XP-C 16-600, le champ d’application du diagnostic porte sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des immeubles à usages
d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation.
Le diagnostic concerne l’ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l’utilisation de l’énergie électrique. Il concerne également
la partie de l’installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être
reliés à l’installation électrique fixe.
L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de
meubles ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants des câbles, hormis certaines exceptions. Elle ne préjuge pas de l’usage et des
modifications ultérieures de l’installation électrique.
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, doit tenir informé l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise
hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements
qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains
matériels électroniques, de chauffage, etc…). Le donneur d’ordre, ou son représentant, doit également signaler au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne
doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.).
Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant :
- fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances sont accessibles,
- s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur,
- les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic sont accessibles.
Si l’une des conditions indiquées ci-dessus n’est pas satisfaite ou si les vérifications nécessitant une coupure ne peuvent pas être réalisées, le diagnostic ne pourra
être réalisé en totalité : le diagnostiqueur signalera alors dans le rapport chaque impossibilité et les motifs correspondants.
Par ailleurs, le diagnostiqueur attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant
pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée et lui rappelle que la responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points
effectivement vérifiés et qu’elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au risque de
non ré-enclenchement de l’appareil de coupure.
Le diagnostic ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.
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