annexes à la délibération n°14 du conseil du 06 octobre 2009

061009 - n° 14
Annexe à la délibération du conseil de la
communauté du 6 octobre 2009
CON VEN T ION TYPE
D'UTILISATION DE LA PATINOIRE D' AGGLOMERAT ,.:. IO .:.:..: N _ ____ =::l
DE CERGY-PONTOISE
sous· PREFET DE PONTOISE
-0-0-0-0-0- 1 9
OCT. 2009
ENTRE LES SOUSSIGNES
ARRIVEE
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, dont le siège se trouve
Parvis
de la Préfecture -BP 80309 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX , représentée par
Dominique LEFEVRE. Président, habilité
par une délibération en date du
d'une part
LA SOCIETE CARILIS dont le siège se trouve au 148 Avenue Gambetta 75020 PARIS,
Gestionnaire de la patinoire d'agglomération, représentée par Franck KLECHNEFF, Directeur
Général, ci après dénommée par le terme « le gestionnaire »
d'autre part.
ET .............. . ........... .
Dont le siège social est ... , représenté par .. . ,
Ci-après déno mm é (e) par le terme « l'utilisateur».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE PREMIER - OBJET
d'autre part.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions ainsi que les modalités d'utilisation de
la patinoire d'Agglomération.
La Communauté d'agglomération en sa qualité de propriétaire de la patinoire et le gestionnaire
s'engagent au regard des obligations respectives qui leur incombent à mettre à la disposition
de
l'utilisateur :
2.1 L'installation sportive proprement dite ainsi que ses annexes (vestiaires, douches, sanitaires) et
matériels divers.
2.2 Lors de
la mise à disposition de l'utilisateur, les installations susvisées et matériels doivent être en
parfait état
de fonctionnement.

061009-n ·14
2.3 Disposition concernant uniquement les associations résidentes :
La Communauté d'agglomération consent à mettre gratuitement à disposition de l'utilisateur les
installations de la patinoire ainsi que le stock de patins dans te cadre de ses activités d'initiation et de
découverte. Sur ce dernier point, le gestionnaire ouvrira
et fermera la banque à patins 15 minutes avant
et après les séances concernées.
2.4 Disposition concernant les établissements scolaires :
La Communauté d'agglomération et le gestionnaire consentent à mettre à disposition de t'utilisateur un
éducateur sportif breveté d'Etat selon les tarifs fixés par délibération du Conseil de la Communauté jointe
en annexe de la présente convention.
ARTICLE TROIS -ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
3.1 L'utilisateur s'engage à utiliser la patinoire uniquement à des fins sportives et ce conformément
aux règles inhérentes au sport pratiqué.
3.2 Les jours et heures d'utilisation seront déterminés avant le début de chaque année scolaire et
devront être respectés par l'utilisateur. Ils seront joints en annexe de la présente convention.
3.3 Les manifestations organisées par l'utilisateur devront faire l'objet chaque début de saison d'une
planification soumise pour accord à la Communauté d'agglomération, après avis du ges tionnaire. Celles-
ci ne pourront être programmées sur les périodes de vacances scolaires.
Par ailleurs, l'utilisateur est informé des difficultés pouvant intervenir lors des manifestations qu' il
organisera en raison d' un dysfonctionnement possible de l'unique surfaceuse de l'équipement. A ce titre,
il est demandé à l'utilisateur d'informer le cas échéant les instances fédérales en amont des compétitions
officielles qu' il organise au sein de l'équipement, de l'aléa relatif à l'entretien de la glace.
Une billetterie conforme aux lois en vigueur et
ne pouvant excéder la capacité d'accueil de 1000 places
devra être mise en place.
3.4 Tout partage de glace avec
un tiers à la présente convention, en dehors de l'organisation des
compétitions sportives officie
ll es, doit faire l'objet d'une autorisation préalable par la Communauté
d'agglomération.
En outre, l'utilisateur est tenu d'informer le gestionnaire de tout partage de glace avec
un utilisateur extérieur (en dehors des compétitions), afin d'établir le cas échéant, une facturation.
3.5 L'utilisateur s'engage à fournir les diplômes de ses enseignants brevetés d'Etat pour affichage
obligatoire, conformément à
la réglementation en vigueur.
3.6 Disposition concernant uniquement les associations résidentes :
Concernant
la mise à disposition du stock de patins, l'utilisateur s'engage à :
Désigner une personne responsable de la gestion du matériel sur la durée de chacune des
séances concernées,
Ranger le matériel emprunté conformément aux modalités définies préalablement avec le
gestionnaire,
Contracter une assurance liée à l'utilisation des patins, dans la mesure où
la responsabilité du
gestionnaire et de la Communauté d'agglomération ne saurait être engagée en cas d'accident,
Mettre à disposition gratuitement les patins à ses adhérents.

· .. ... . ... .... ... . ........ _. .. - .. .... . .. .
061009 -n° 14
ARTICLE QUATRE -EXCLUSION DES JOURS FERIES
La patinoire d'agglomération est fermée à l'utilisateur les jours fériés à savoir la Toussaint, le jour
de Noël, le Jour de l'An,
le lundi de Pâques, le 1er Mai et le jeudi de l'Ascension. Toutefois,
exceptionnellement dans l'hypothèse de l'organisation de compétitions officielles ou de manifestations et
sur demande préalable de l'utilisateur, celles-ci pourront avoir lieu pendant les jours fériés et dans
la
mesure où elles auront reçu l'accord de la Communauté d'agglomération après avis du gestionnaire.
ARTICLE CINQ -RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
L'utilisateur devra se plier au respect des dispositions du règlement intérieur relatif à l'uti li sation
de l'équipement, celui-ci étant affiché dans l'enceinte de l'établissement.
ARTICLE SIX -SURVEILLANCE ET ENCADREMENT
6.1 Les personnes telles que les moniteurs, les professeurs des écoles ou le s accompagnateurs sont
personnellement responsables de la tenue, de l'encadrement et de
la sécurité des groupes accueillis
dans les différents locaux
mi s à leur disposition. A cet effet. l'utilisateur a obligation de contracter une
assurance couvrant les risques en responsabilité et ceux
lié s aux éventuelles dégradations pouvant lui
être imputées.
6.2 En cas d'accident, la responsabilité de
la Communauté d'agglomération eUou du gestionnaire ne
pourra être engagée que par un défaut des insta ll ations, du matériel ou une faute de service du
personnel employé par
le gestionnaire.
6.3 En l'absence des personnes responsables, aucun utilisateur
ne sera admis.
6.4 Disposition spécifique aux associations :
Confo
rm èment aux lois et règlements en vigueur, l'utilisateur s' engage à respecter scrupuleusement les
conditions d'encadrement des activités sportives
au sein de l'établissement, notamment le niveau de
qualification requis pour encadrer contre rémunération.
ARTICLE SEPT -PUBLICITE
La Communauté d'agglomération autorise l'utilisateur, après avis du gestionnaire, à apposer sa
publicité dans les modalités spécifiées en annexe n 03 et sous réserve du respect des dispositions de
l'article 9 de
la présente convention. Les marques ne devront pas être concurrentielles de la publicité
existante apposée par le gestionnaire
eUou la Communauté d'agglomération et devront être
préalablement autorisées par ces derniers.
ARTICLE HUIT -VENTE
Aucune vente de produits n'est autorisée dans la patinoire par l'utilisateur sans autorisation
préalable de
la Communauté d'agglomération, après avis du gestionnaire.
ARTICLE NEUF -REGLEMENT
9.1 Sans préjudice des di spositions de l'article 2.3 de la présente convention, l'utilisation de
l'équipement ainsi que
la mise en place de supports pub li citaires et la mise à disposition
d'éducateurs brevetés d'Etat sont accordés
en contre-partie du paiement à la Communauté
d'agglomération d'un tarif dont le montant est fixé par délibération du Conseil de
la Communauté
jointe en annexe de
la présente convention.

061009 - n" 14
Les modifications éventuelles de ces tarifs décidées par
le Conseil de la Communauté
ultérieurement à
la passation de ceUe convention seront appliquées automatiquement à la date d'effet
fixée dans
la délibération et seront notifiées par écrit à l'utilisateur.
9.2 Le paiement devra s'effectuer à l'issue de chaque mois sur présentation d'u ure à
l'utilisateur par la Communauté d'agglomération. Toutefois, concernant 1 ' . ~~tde \ ~ ports
publicitaires le règlement s'effectuera à la pose de chaque support. SOU~S:-?:::R:E::.F.::ET ___ Î
\ 9 Q~I,lQQg
9.3 Les sommes dues devront être acquittées par un paiement libellé à lurar% CW \ T't;é~ ~ Publr et
adressées à la Trésorerie Cergy Collectivités, Service Régies, Immeuble Me~u r a Croix
Maheux, 95027 CERGY-PONTOISE Cedex -Banque de France Pontoi ode banque n" 30001,
Code Agence n" 00651 , Comple n" C9550000000, Clé RIB n" 34,
ARTICLE DIX -DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du . . au ... , selon le planning joint en annexe
de
la présente convention.
ARTICLE ONZE -FIN DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée par l'une ou J'autre des parties au moyen d'une lettre
recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois avant
le début de chaque année sportive.
Elle sera notamment résiliée de plein droit par la Communauté d'agglomération:
en cas d'impossibilité durable de bon fonctionnement de la patinoire, pour quelque raison que
ce
soit;
dans l'hypothèse où, après mise en demeure de quinze jours maximum restée infructueuse,
l'utilisateur n'utilisait pas les installations mises à sa disposition dans les conditions fixées par la
présente convention.
ARTICLE DOUZE -ANNEXES
Sont annexés à la présente convention:
Annexe 1 - Calendrier de mise à disposition de
la patinoire
Annexe 2 - Tarification
Annexe 3 - Modalités de mise
en place des supports publicitaires
Pour l'Utilisateur Pour la Société CARlUS
Le Directeur Général,
Pour la Communauté
d'agglomération
Le Président,

061009 -n' 14
ANNEXE N' 1
-0-0-0-0-
UTILISATION DE LA PATINOIRE D'AGGLOMERATION
-PLANIFICATION -
-0-0-0-0-
1 - Pour l'année .... / .... , le s jours et heures d'utilisation ont é té fixés com me s uit :
DESIGNATION DE JOURS HEURES
L'INSTALLATION
Patinoire