Regards sur l`économie italienne

Regards sur l'économie italienne janvier 2017- @ DGTRESOR
Regards sur
l’économie italienne
Publication mensuelle d’information sur l’économie italienne
JANVIER 2017
© DGTRESOR
CONJONCTURE
TABLEAU DE BORD
Indicateur
Croissance PIB
(g.a.)
Date
valeur
3e
trim.
2016
Valeur Tendance
Indicateur
Date
valeur
Valeur Tendance
+1,0%
Inflation IPCH
(g.a.)
Déc.
2016
+0,5%
Consommation des
ménages (g.a.)
3e
trim.
2016
+1,1%
Inflation sousjacente IPCH (g.a.)
Déc.
2016
+0,7%
Formation brute de
capital fixe (g.a.)
3e
trim.
2016
+2,3%
Production
industrielle (g.a.)
sept.
2016
+3,2%
Importations biens
et services (g.a.)
3e
trim.
2016
+2,2%
Taux de chômage
nov.
2016
11,9%
Exportations biens
et services (g.a.)
3e
trim.
2016
+2,5%
Taux de chômage
des jeunes
Nov.
2016
36,4%
Source : Elaboration SER de Rome sur données ISTAT
FINANCE ET GESTION PUBLIQUES
Adoption de la loi de finances pour 2017
Le Parlement italien a adopté le 7 décembre la loi de finances pour 2017. En autorisant un objectif de déficit
maximum de -2,3% du PIB en 2017, la loi de finances confirme la déviation de la trajectoire budgétaire
italienne, conformément à l’orientation qui avait été présentée dans le projet de programme budgétaire (PPB)
que les autorités italiennes avaient soumis à l’examen de la Commission européenne. Cette déviation de la
trajectoire de retour à l’équilibre structurel des finances publiques induit un risque de non-respect des
dispositions du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance et des règles sur la dette publique,
risque souligné par la Commission européenne puis par l’Eurogroupe des 5 et 6 décembre 2016. La création
d’un fonds public de soutien au secteur bancaire, doté de 20 Md€ par emprunts (cf. ci-après), contribue à
accroître ce risque.
Hors ressources d’emprunts nécessaires au fonds de soutien au secteur bancaire, la loi de finances prévoit
un accroissement du besoin de financement de l’Etat par emprunt à 293 Md€ en 2017 (254,5 Md€ en 2018
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et 249,5 Md€ en 2019) en lien avec la forte hausse des remboursements d’emprunts prévus (254,5 Md€ en 2017
après 218,5 Md€ initialement prévus pour 2016). Une réduction de la charge d’intérêts de la dette est anticipée
à 4,8% du PIB (+5,0% initialement prévus pour 2016) puis 4,5% en 2018 et 4,3% en 2019.
Principales mesures de la loi de finances pour 2017
Les mesures nouvelles adoptées en loi de finances représentent 27 Md€ en dépenses. Elles visent à soutenir
la croissance (i) en poursuivant une politique d’allègement de la pression fiscale, avec notamment la reconduction
du gel des clauses de sauvegarde (renoncement au déclenchement automatique d’une hausse de la TVA en 2017
représentant 15,1 Md€) et un abaissement de la charge fiscale des entreprises et des agriculteurs, et de soutien
des ménages, (ii) en relançant les investissements publics et privés, (iii) en atténuant les effets de la réforme des
retraites et (iv) en améliorant la situation des agents publics. Elles ont également pour objectifs de faire face aux
conséquences des séismes qui ont frappé le pays depuis août 2016 et à la crise migratoire.
La loi de finances prévoit que la couverture de ces mesures nouvelles sera assurée en 2017 à près de 45%
par le déficit (soit 12 Md€). Le reste (15 Md€) devrait provenir de ressources nouvelles, telles que la
poursuite de l’optimisation des dépenses de ministères ou spending review (2,7 Md€), la lutte contre la fraude à
la TVA et la restructuration du dispositif de recouvrement (4,3 Md€), l’extension jusqu’à fin 2017 de la
régularisation des avoirs détenus à l’étranger ou voluntary disclosure (1,6 Md€), la cession de droits de fréquences
(2 Md€) et la réforme de l’ACE ou aide à la croissance économique (1,7 Md€).
L’impact de ces mesures sur la croissance italienne est estimé entre +0,2 pt et +0,5 pt en 2017 selon les
analyses. Pour le gouvernement, cet impact devrait atteindre + 0,4 pt avec une projection de croissance de +1,0%
en 2017 (croissance de +0,9% prévue par la Commission européenne et +0,8% par l’OCDE).
Mesures en faveur des entreprises
Exclusion, sur la période 2017-2019, des revenus fonciers agricoles de
la base des revenus imposables des agriculteurs et entrepreneurs
agricoles.
Exonération de charges sociales pour les agriculteurs et entrepreneurs
agricoles âgés de moins de 40 ans et qui ouvrent une nouvelle entreprise
en 2017, à hauteur de 100% les trois premières années d’activité puis de
66% et 50% les deux années suivantes.
Hausse du taux de compensation TVA applicable aux bovins (à hauteur
de 7,7%) et porcins vivants (8%).
Allègement de la pression fiscale Outre la réduction, à partir de 2017, du taux d'imposition des sociétés
(IRES) de 27,5% à 24%, déjà prévue dans la loi de finances pour 2016,
sur les entreprises
la loi de finances pour 2017 prévoit une taxation du revenu des
entrepreneurs individuels à un taux unique de 24% par l’introduction
d’un nouveau régime d’imposition (création de l’impôt sur le revenu des
entreprises individuelles IRI).
Prolongation de l’amortissement des investissements dans les
Super et hyper amortissements
(mesures du plan Industria 4.0)
équipements industriels introduit dans la LF pour 2016 (140%) et
introduction d’une augmentation de 150% pour l'amortissement des
immobilisations sur les contenus à haute technologie (portant le taux à
250%).
Renforcement du crédit d'impôt Prolongation du crédit d’impôts pour les investissements réalisés
jusqu'au 31/12/2020. Le montant annuel maximal du crédit d'impôt
recherche et développement
accordé à chaque bénéficiaire est relevé de 5 à 20 millions d'euros.
Extension et renforcement des allègements fiscaux pour les
Mesures en faveur des
investissements dans les start-up et les PME innovantes.
entreprises innovantes
Ouverture, pour les sociétés cotées qui détiennent une participation d’au
moins 20% dans une entreprises nouvellement créée, de pouvoir céder
les pertes fiscales générées dans les trois premiers exercices.
Soutien au monde agricole
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Création de centres de
compétence à haut niveau de
spécialisation (mesure du plan
Industria 4.0)
Création des Plans individuels
d’épargne (PIR - piani
individuali di risparmio)
Financement pour la création de centres de compétences à haut niveau
de spécialisation, à hauteur de 20 M€ pour 2017 et 10 M€ pour 2018.
Les modalités de mise en place de ces centres seront précisées par décret
du ministère du développement économique dans les 120 jours suivant
l’entrée en vigueur de la loi de finances.
L’objectif est d’orienter l'épargne des ménages vers des investissements
de long terme dans des entreprises industrielles et commerciales
implantées en Italie (d’origine italienne ou européenne). Les revenus
dérivant de ces investissements bénéficient d’une exonération fiscale
sous réserve d'une durée minimale d'investissement de 5 ans.
Mesures fiscales en faveur des entreprises et des particuliers
Prolongation de la déduction fiscale de 65% pour les dépenses de
Aides à la rénovation
rénovation énergétiques et de la déduction fiscale de 50% des dépenses
immobilière, la requalification
énergétique et la prévention des engagées pour la restauration de bâtiments. Mesures de prévention du
risque sismique, sous la forme de déductions fiscales de 50% à 80% des
risques sismiques
dépenses de prévention des risques sismiques sur les bâtiments.
Nouvel
abaissement du montant de la redevance audiovisuelle (canone
Redevance télévisée
RAI) à partir de 2017 de 100 à 90 euros (montant déjà réduit de 113,5 à
100 euros par la loi de stabilité 2016)
Mesures en faveur de l’emploi
Exonérations de charges pour les employeurs privés qui embauchent en
Mesure en faveur de l’emploi
contrat à durée indéterminée des étudiants ou apprentis qu’ils
privé
employaient préalablement en alternance.
Création d'un fonds de 1,48 Mds € pour 2017 et 1,39 Mds € à partir de
Mesures en faveur de l’emploi
2018, avec pour objectifs l’amélioration de la situation économique des
public
agents publics, de nouvelles embauches en CDI et l’amélioration de la
carrière des personnels des forces de polices, des forces armées et des
sapeurs-pompiers.
Retraites
Introduction à titre expérimental du 1er mai 2017 au 31 décembre 2018,
Retraites
d’un nouvel instrument financier, l’APE (Anticipo pensionistico) qui
permettra le financement du départ à la retraite anticipé des salariés à
partir de 63 ans, qui atteindraient l’âge de la retraite dans les 3 ans et 7
mois (l’âge légal de départ à la retraite étant de 66 ans et 7 mois). L’APE
est un prêt bancaire garanti par une compagnie d’assurance et
remboursable sur 20 ans.
Mesures en faveur de la famille
Mise en place en 2017 d’un bon de réduction de 1000 € par an pour la
Bons pour la garde d’enfants
garde d’enfants en crèches et prolongation de la mesure introduite en
2013-2015 de bons pour des services de garde d’enfant.
Instauration d’une prime de naissance de 800 € (sous condition de revenu
Prime de naissance
< à 25 000 € par an).
Relance des investissements
Création d’un fonds pour des investissements dans les infrastructures et
Relance des investissements
les transports dans un objectif de mobilité durable, la sécurité routière,
publics
le réaménagement et l'accessibilité des gares, ainsi que la construction
publique, la rénovation urbaine et la sécurité des banlieues, mais aussi la
préservation des sols et de la stabilité hydrogéologique et la prévention
du risque sismique. Le fonds bénéficiera d’une dotation de 1,9 Md€ pour
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Réforme du dispositif de
recouvrement
Régularisation des avoirs
détenus à l’étranger (voluntary
disclosure)
2017 ; 3,15 Md€ pour 2018 ; 3,5 Md€ pour 2019 et 3 Md € de 2020 à
2032.
Nouvelles recettes fiscales
Suppression de l’agence de recouvrement Equitalia à compter du 1er
juillet 2017 et transfert de l’activité de recouvrement à l’Agenzia delle
Entrate. Pour apurer leurs dettes fiscales, les contribuables pourront
bénéficier de conditions plus favorables.
L’échéance pour le dépôt des demandes de régularisation fiscales
concernant les avoirs détenus à l’étranger non déclarés à fin septembre
2016 est repoussée au 31 juillet 2017.
SECTEUR FINANCIER
Actualité des banques italiennes
Afin de faire face aux difficultés qui pèsent sur le secteur bancaire italien, qui se sont notamment traduites
par l’incapacité de la banque Monte dei Paschi di Siena à mener à bien son plan de recapitalisation par appel au
marché, le gouvernement italien a pris, le 23 décembre un décret-loi visant à un soutien financier public au
secteur bancaire. Ce décret-loi dit « Salvarisparmio » est actuellement en cours d’examen par le sénat en vue de
son approbation (jusqu’au 23 février). Il se compose de 3 volets, prévoyant les modalités selon lesquelles le
gouvernement pourrait intervenir en soutien à la liquidité bancaire, en renforcement du patrimoine et en
protection des épargnants, via la création d’un fonds doté de 20 milliards d’Euros.
Après l’échec de son plan de recapitalisation par appel au marché, et dans le cadre de ce nouveau dispositif,
la banque Monte dei Paschi a demandé le 26 décembre à bénéficier d’une recapitalisation de précaution de
la part de l’Etat italien. La BCE a estimé le montant de cette opération à 8,8 mds €. Après répartition des charges
entre actionnaires et créanciers de la banque (principe de « burden sharing » prévu par le droit européen des aides
d’Etat) resteraient 6,6 mds € à la charge de l’Etat italien, dont 4,6 mds € au titre de sa participation au capital de
la banque et environ 2 mds € de compensation aux épargnants, selon la Banque d’Italie. La banque présentera
d’ici la fin janvier son nouveau plan de restructuration à la commission européenne (au titre du contrôle de la
législation sur les aides d’Etat) puis au superviseur bancaire (BCE).
Le groupe Banco BPM, issu de la fusion conclue le 13 décembre entre Banco Popolare et Banca Popolare
di Milano, est opérationnel depuis le 1er janvier 2017. Avec un capital de 171 mds €, 2 467 filiales, 25 000
employés et 4 millions de clients, il s’agit désormais du 3ème groupe bancaire italien derrière UniCredit et Intesa
Sanpaolo. La bourse de Milan a salué ce rapprochement, le titre BPM étant en hausse de 16 % après trois semaines
de cotation.
L’augmentation de capital de 13 mds €, annoncée par UniCredit le 13 décembre 2016 et approuvée par
l’assemblée des actionnaires le 12 janvier 2017, pourrait être lancée début février et devrait être terminée
d’ici le 10 mars 2017. Cette opération s’inscrit dans un plan industriel prévoyant la cession de 17,7 mds € de
créances douteuses et la suppression de 14 000 emplois. La banque mènera courant 2017 la première phase de
cession de ses créances douteuses, soit la cession de 20% d’entre elles via un portefeuille titrisé. Le reste s’étalera
sur la durée du plan industriel de la banque (d’ici à 2019).
La banque UBI Banca a fait le 12 janvier une offre de rachat pour un euro symbolique des banques Banca
Marche, Banca Etruria et CariChieti. Cette offre faite au fonds de résolution bancaire italien, actuel détenteur
des trois banques qui avaient fait l’objet d’une mise en résolution fin 2015, a reçu le feu vert de la banque d’Italie
le 18 janvier. Elle est conditionnée à une recapitalisation des trois institutions à hauteur de 450 M€ et UBI Banca
devra procéder à une augmentation de capital de 400 M€ afin de maintenir son ratio de fonds propres au même
niveau qu’actuellement (soit un ratio CET1 supérieur à 11%).
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Les banques Popolare di Vincenza et Veneto Banca, détenues par le fonds Atlante qui avait procédé à leur
recapitalisation, vont présenter un plan de fusion d’ici la fin janvier, afin que celle-ci soit réalisée au plus
tard début 2018. Ces banques, qui doivent également présenter à la BCE un plan de diminution des créances
douteuses, doivent en outre faire face aux menaces de poursuites de leurs anciens actionnaires et ont présenté, le
9 janvier, une offre d’indemnisation qui concerne 169 000 anciens actionnaires (94 000 pour Popolare di
Vincenza et 75 000 pour Veneto Banca) et pourrait coûter 600 M€ aux deux établissements.
Enfin, s’agissant de l’encours global des créances douteuses italiennes les dernières données communiquées
par la Banque d’Italie montrent une stabilisation sur l’année 2016 du stock de créances bancaires
irrécouvrables (sofferenze) à 199,06 mds € fin novembre 2016 (200,7 mds € fin décembre 2015).
FINANCEMENT DE L’ECONOMIE
L’Italie est demeurée l’un des principaux pays bénéficiaire des interventions du groupe BEI en 2016
Le 12 janvier 2017, vice-président de la Banque européenne d’investissement (BEI), Dario Scannapieco, a
présenté au ministre de l’économie et des finances italien les résultats de l’activité de l’institution en Italie en
2016.
Le groupe BEI a contribué au financement de 137 projets en Italie en 2016 pour un montant total de
11,2 Md€, dont 9,9 Md€ en prêts de la BEI (pour 101 projets) et 1,3 Md€ en opérations de garantie, capitalrisque et capital-investissement du Fonds européen d’investissement FEI (36 projets). Les projets soutenus
ont une valeur totale estimée à 37,4 Md€ et impliquent 35 900 PME représentant environ 682 000 emplois. Parmi
ces projets, peuvent être cités la souscription à la première obligation de projet (project bond) lancée en Italie
(pour le refinancement de la portion d’autoroute Passante du Mestre), le renforcement du plan de modernisation
des écoles (de 950 M€ à 1,5 Md€), la mise en sécurité et la modernisation du réseau ferroviaire (1 Md€), le
programme d’accès des PME du Mezzogiorno au crédit (SME initiative) qui devrait permettre de concéder
1,2 Md€ de nouveaux prêts. Au total, l’Italie est le principal bénéficiaire du groupe BEI avec plus de 200 Md€
de financements concédés depuis la création de la BEI en 1958.
Par ailleurs, dans le cadre du plan Junker, la BEI et le FEI développent plusieurs plateformes
d’investissement avec la Cassa depositi et prestiti (CDP) : Alpine Platform qui prévoit la création d’un fonds
equity multirégional pour soutenir l’économie locale (Lombardie, Piémont, Vénétie) ; COSME, plateforme de
risk sharing bénéficiant d’une dotation de 225 M€ pour soutenir les nouveaux investissements des PME pour plus
de 6,2 Md€ ; ITAtech pour soutenir des projets de transferts technologiques (investissement conjoint FEI-CDP
de 200 M€). D’autres plateformes sont en projets avec la CDP centrées sur le changement climatique, le soutien
aux Mid-Cap à travers des instruments de risk sharing, et sur le cofinancement de grands projets.
Financements du groupe BEI (BEI et FEI) en Italie (en Md€)
Répartition sectorielle des projets soutenus en
2016
Source : communiqué de presse MEF italien-BEI
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