I – Constitution d`une entreprise

DROIT STRUCTURE FINANCIÈRE D'UNE ENTREPRISE
Partie I
Fascicule n° : 5
COURS 28 Fév. 2017
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I – Constitution d’une entreprise
Une entreprise naît de la volonté d'une ou plusieurs personnes qui vont rassembler des capitaux servant
à créer et vendre des biens et services afin de réaliser un certain profit.
La constitution d'une entreprise est soumise à un ensemble de règles précises, parfois complexes, mais
qui sont destinées à protéger les personnes en rapport avec celle-ci (fondateurs, clients, fournisseurs…).
L'article 1832 du Code Civil nous donne la définition de la société suivante :
I.1 – Société de capitaux
Est une société, généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés
par les associés.
I.2 – Société de personnes
Est une société constituée intuitu personae*, c'est à dire en considération de la personne même des
associés.
* : « Intuitu personae » est une locution latine qualifiant un contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé.
Le contrat de travail, le mandat, le louage d'ouvrage ayant pour objet de réaliser un portrait, sont des contrats consentis « intuitu
personae ».
I.3 – Observation
Aussi, en droit français des sociétés, si l'on peut dire que la société anonyme et la société en
commandite par actions sont des sociétés de capitaux, et que les sociétés en nom collectif et société en
commandite simple des sociétés de personnes, il en va autrement de la société à responsabilité limitée qui se
situe à mi-chemin entre ces deux notions.
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en
vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en
vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

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Partie I
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II – Les personnes constituants l’entreprise
On emploie indifféremment, dans le langage courant :
→ le terme associé
→ le terme actionnaire
Cependant on peut réserver :
→ le terme associé aux sociétés de personnes ou aux sociétés mixtes (Société en Nom Collectif,
Société en Commandite Simple, Société A Responsabilité Limitée) dont le capital social est composé de parts
sociales.
→ le terme actionnaire aux sociétés de capitaux (Société Anonyme, Société en Commandite
par Action) dont le capital est composé d'actions.
II.1 – Associés
Personne physique ou morale ayant réalisé des apports en nature
(matériel, locaux, brevets...) ou en espèces afin de détenir une part du capital
social d'une société, commerciale ou civile.
Dans le cas d'une société commerciale, on retiendra plutôt le terme
d'associé pour désigner les propriétaires d'une société.
Il peut :
→ Être informé de l'évolution de l'entreprise et de sa santé
financière,
→ Assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires,
→ Prendre part au vote des résolutions décidées par ces dernières (sauf restrictions légales ou
statutaires),
→ Élire le gérant,
→ Être éligible aux fonctions de gérant,
→ Déterminer l'usage qu'il sera fait des bénéfices (mise en réserve ou distribution de tout ou
partie de ceux-ci entre tous les associés),
→ Modifier les statuts de la société.(changement du siège social, de dénomination sociale,
augmentation de capital ...)
→ Souscrire d'une manière préférentielle (avant les personnes qui ne sont pas associées) aux
augmentations de capital en espèces,
→ Exercer son droit préférentiel d'attribution d'actions nouvelles en cas d'augmentation de
capital par distribution d'actions gratuites,
→ Exercer toute action en justice pour défendre ses droits personnels,
→ Être remboursé de son apport et percevoir un boni de liquidation (somme restant lorsque
toutes les dettes de la société ont été remboursées à tous les créanciers) lors de la dissolution de la société.

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II.2 – Actionnaires
En général, la valeur des entreprises privées est trop grande pour qu'une
seule personne en soit pleinement propriétaire, même en recourant à
l'endettement, le capital de l'entreprise est alors matérialisé par des actions.
L'actionnaire est le propriétaire d'une fraction d'une entreprise ayant un
statut de société commerciale.
A ce titre, il détient des actions de cette société dont chacune représente
une part de son capital. Il est donc copropriétaire, avec d'autres actionnaires, de
la totalité de ce capital.
L'actionnaire est l'un des partenaires financiers de la société et favorise son développement économique
par l'apport de ses capitaux.
Sa prise de risque financier est alors rémunérée par des dividendes versés par l'entreprise à chacun des
propriétaires d'actions.
En tant que propriétaire d'un bien meuble, l'actionnaire dispose d'un droit absolu et général sur celui-ci.
Il peut utiliser son droit de propriété comme il l'entend, c'est-à-dire disposer de ses actions comme il souhaite
(les vendre, les donner...), en percevoir les fruits (les dividendes), et utiliser les droits rattachés à celles-ci,
notamment le droit de vote.
Le droit de vote permet à l'actionnaire d'avoir une part active dans l'organisation et la gestion de
l'entreprise.
Il peut :
→ Être informé de l'évolution de l'entreprise et de sa santé financière,
→ Assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires,
→ Prendre part au vote des résolutions décidées par ces dernières (sauf restrictions légales ou
statutaires),
→ Élire les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (en fonction du
mode d'organisation de la société),
→ Être éligible aux fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou du
directoire,
→ Déterminer l'usage qu'il sera fait des bénéfices (mise en réserve ou distribution de tout ou
partie de ceux-ci entre tous les actionnaires),
→ Modifier les statuts de la société.(changement du siège social, de dénomination sociale,
augmentation de capital …),
→ Souscrire d'une manière préférentielle (avant les personnes qui ne sont pas actionnaires) aux
augmentations de capital en espèces,
→ Exercer son droit préférentiel d'attribution d'actions nouvelles en cas d'augmentation de
capital par distribution d'actions gratuites,
→ Exercer toute action en justice pour défendre ses droits personnels,
→ Être remboursé de son apport et percevoir un boni de liquidation (somme restant lorsque
toutes les dettes de la société ont été remboursées à tous les créanciers) lors de la dissolution de la société.
Par ailleurs, l'actionnaire peut voir sa responsabilité engagée si la société réalise des pertes. Cependant,
c'est une responsabilité limitée à la valeur des actions détenues.

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III – Les capitaux
III.1 – Capital social
III.1.1 – Définition
Il correspond à la somme des apports réalisés par les associés ou les
actionnaires et mis à la disposition d'une société.
Le montant du capital social est fixé par les statuts de l'entreprise.
Cependant, la loi fixe des montants minima à respecter.
III.1.2 – Constitution
Le capital social est divisé soit :
→ en parts sociales (sociétés de personnes, S.A.R.L.),
→ en actions (S.A., société en commandite par actions).
La valeur nominale des parts ou actions est fixée par les statuts.
Chaque associé ou actionnaire reçoit, en contrepartie de ses apports, un nombre de parts sociales ou
d'actions calculé en divisant la valeur de ceux-ci par la valeur nominale des titres.
Exemple :
Si les statuts prévoient que la valeur nominale des titres est de 500 € et que Monsieur STANHOSIM
apporte 10.000 € au capital social, calculer le nombre d’actions auquel il aura droit ?
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Le capital de l’entreprise est de 2 millions d’euros. De quel pourcentage du capital M. STANHOSIM
est-il propriétaire ?
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III.1.3 – Objectif
Le capital social est utilisé par la société pour acquérir des biens matériels ou immatériels qui lui
permettront de réaliser son objet social (création) et de se développer.