Objet : Version modifiée. Annule et remplace le précédent envoi

Note à la Commission
DG AGRI
Unité C2
A l’attention de Monsieur GARCIA AZCARATE
Objet : Version modifiée. Annule et remplace le précédent envoi.
Notification de la stratégie nationale de la France pour sa participation au programme
communautaire de distribution de fruits à l'école, pour l'année scolaire 2009-2010.
La reconquête du plaisir et de l’habitude de consommer des fruits par des enfants s’inscrit dans le
cadre d'action que s'est fixé la France pour une alimentation qui réponde aux attentes du
consommateur et du citoyen tout en valorisant les modes de production durable et de qualité :
- contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le Programme national nutrition santé (PNNS), un
fruit supplémentaire par enfant et par semaine peut augmenter de 9% la consommation de
fruits ;
- redonner le goût et le plaisir des fruits aux enfants, gage d'une consommation durable qui
continue au delà de l'enfance ;
- rapprocher consommateurs et producteurs par la connaissance et la découverte des modes de
production et des terroirs au bénéfice des territoires et des productions durables.
Dans ce schéma, le programme européen « School Fruit Scheme », permettra d'une part d'enrichir
les expériences déjà conduites par les collectivités en leur donnant une dimension nouvelle plus
ambitieuse (outils pédagogiques,...), et d'autre part d'étendre ces actions sur l'ensemble du territoire.
Ainsi, l'adhésion de la France à ce programme européen permet une réponse d'envergure nationale à
la nécessité de redonner l’habitude et le plaisir de consommer des fruits.
La France notifie par la présente sa stratégie nationale, jointe à ce courrier, pour participer au
programme « School Fruit Scheme » pour l'année scolaire 2009-2010.
Stratégie nationale de la France pour le programme « School Fruit Scheme »
Produits éligibles :
(Annexe 1 point 2 des lignes directrices)
Chaque établissement choisit parmi la liste des produits pouvant être distribués à chaque trimestre
(sur la base de 12 semaines par trimestre) :
au minimum :
- 6 fruits ou portions de fruits frais (entiers, prédécoupés ou épluchés) ;
et, dans la liste ci-dessous, au maximum :
- 1 jus de fruit sans sucre ajouté, ni édulcorant ;
- 2 compotes ou fruits cuits sans sucre ajouté, ni édulcorant ;
- 2 légumes à déguster nature (mini-légume ou en bâtonnets,...) ;
- 1 soupe fraîche de fruits et légumes,
ou des fruits mixés frais sans ajout de sucre, ni édulcorants ;
- 1 granité, coupe de fruits, … constitué de fruits surgelés sans sucre ajouté, ni édulcorant.
Les produits seront consommés au goûter et ne peuvent remplacer le fruit servi en restauration
scolaire.
Durée :
(Annexe 1 point 5 des lignes directrices)
- période allant du 1er août 2009 au 31 juillet 2010 ;
- chaque établissement éligible ou collectivité territoriale choisit de participer sur cette période pour
un, deux ou trois trimestres scolaires ;
- chaque établissement éligible ou collectivité territoriale s'engage sur une distribution
hebdomadaire.
Groupes cibles :
(Annexe 1 point 7 des lignes directrices)
Enfants fréquentant les :
- écoles maternelles ;
- écoles élémentaires ;
- centre de loisirs attachés à l'école
- collèges en « réseau ambition réussite » ;
- établissements de formations agricoles ;
- établissement spécialisés agréés par le ministère de l'éducation nationale.
Acteurs :
(Annexe 1 points 9 des lignes directrices)
- pilotage du Programme « un fruit pour la récré » : par un comité de pilotage (liste des membres en
annexe 1), sous groupe du « Pôle accessibilité aux fruits et légumes » émanant du PNNS , présidé
par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (Direction générale de l'alimentation et de la
Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) ;
- gestionnaire des candidatures, des contrôles et des paiements : Office FranceAgriMer
Responsable : M. Éric DEHEN
FranceAgriMer, Service des programmes sociaux
TSA 20002
93 555 Montreuil-sous-Bois cedex
Tél : 01 73 30 29 40
Fax : 01 73 30 30 48
[email protected]
- suivi annuel : Direction Générale de l'Alimentation/Sous-direction de la qualité de
l'alimentation/Bureau de la nutrition et de la valorisation de la qualité des aliments
Responsable : Mme Laure SOULIAC
Chef du Bureau de la nutrition et de la valorisation de la qualité des aliments
Direction générale de l'alimentation
Sous direction de la qualité de l'alimentation
251, rue de Vaugirard - 75732 Paris cedex 15
Tél. : 01 49 55 59 28
Fax : 01 49 55 59 48
[email protected]
Mesures d'accompagnement :
(Annexe 1 point 10 des lignes directrices)
- la France impose au minimum une mesure d'accompagnement pédagogique par trimestre à chaque
établissement participant au programme ;
- la ou les mesures d'accompagnement mises en œuvre sont renseignées sur les demandes de
paiement à remplir par chaque gestionnaire. La liste de ces mesures figure en annexe 2 ;
- des outils pédagogiques existent pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires et sont
accessibles sur http://agriculture.gouv.fr/sections/magazine/focus/fruit-pour-recre ;
- les outils destinés aux collèges et lycées sont en cours de réalisation et seront disponibles au plus
tard, pour le dernier trimestre de l'année scolaire 2009-2010.
Budget :
(Annexe 1 point 11 des lignes directrices)
- contribution demandée à la Commission européenne : 11 778 700 euros (soit la totalité de
l'allocation attribuée à la France par le règlement (CE) n°288/2009 du 7 avril 2009) pour un
cofinancement à hauteur de 51 % des actions ;
- contribution nationale sur la base de la contribution communautaire : 11 316 790 euros pour un
cofinancement à hauteur de 49 % des actions par les collectivités territoriales ou les établissements.
A ce stade, il n'est pas possible de savoir si l'intégralité de l'enveloppe sera dépensée.
Principe d'additionnalité :
(Annexe 1 point 13 des lignes directrices)
- le programme « School Fruit Scheme » peut couvrir en France les opérations de distributions de
fruits à l'école (ex : « un fruit pour la récré », « un fruit pour le goûter », « récré fruitées »,... liste
non exhaustive) dès lors que les exigences de la stratégie française sont respectées ;
- ces programmes mis en place avant le « School fruit Scheme » se trouvent étendus par le
programme européen, en permettant de toucher un public d'enfants plus large (élargissement de la
cible : établissements et tranches d'âges des enfants bénéficiaires) ou plus nombreux, ou encore en
permettant une fréquence de distribution plus grande.
- un courrier cosigné du Ministre de l'agriculture et de la Pêche et du Ministre de l'Education
Nationale a été adressé aux établissements scolaires pour promouvoir le programme européen « un
fruit pour la récré » le 22/04/2008 ;
- la communication se fait également via la réalisation du poster, du site web dédié au « fruit pour la
récré », ainsi qu'à d'autres documents (dossier de presse, pages publicitaires,...) permettant de
toucher élus, parents et professeurs ;
- le petit matériel (petits matériels d'épluchage et de découpe des fruits en portion, assiettes,
coupelles, cuillères, serviettes jetables, matériel de présentation des fruits...) est éligible au
cofinancement sur le programme à hauteur de 1 % du montant des fruits achetés et la
communication à hauteur de 4 % du montant des fruits achetés.
ANNEXE 1 : Membres du comité de pilotage du programme « un fruit pour la récré »
1/ Les Pouvoirs Publics (santé, action sociale, consommation et agriculture) :
• DGAL : Direction Générale de l'Alimentation
• DGPAAT : Direction Générale des politiques Agricole, Agroalimentaire, et des Territoires
• DGS : Direction Générale de la Santé
• DGAS : Direction Générale des Affaires Sociales
• DGCCRF : Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des
Fraudes
• DGCIS : Direction Générale du Commerce, de l’Industrie et des Services
• DGESCO : Direction Générale de l’Enseignement Scolaire
• FRANCEAGRIMER : Office National Interprofessionnel notamment des Fruits, des Légumes
• INCA : Institut National du Cancer
• AMF : Association des maires de France
• Association des Ecomaires.
2/ Les représentants des producteurs, des expéditeurs, des grossistes, des transformateurs,
des détaillants, de la grande distribution, les centres techniques, une association de consommateurs :
• INTERFEL : Commission Innovation Accessibilité de l’Interprofession des fruits et légumes frais
et les 8 familles qui la constituent (FNFL, FNPF, FELCOOP, FEDECOM, ANEEFEL, UNCGFL,
UNFD, FCD)
• ANIFELT : Interprofession des Fruits et Légumes Transformés et les 5 familles qui la constituent
(UNILET, SONITO, ANICC, BIP, ANIBI)
• FIAC : Fédération des Industries des Aliments Conservés
• UGPBAN : Union des Groupements de Producteurs de Banane de Guadeloupe et de Martinique
• CTIFL : Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes frais
3/ Des associations :
• de consommateurs : Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;
• de parents d’élèves.
ANNEXE 2 : Mesures d'accompagnement pédagogiques du programme « un fruit pour la
récré » (extrait du formulaire de demande de paiement 2009-2010)
Indiquer quels types d'actions pédagogiques ont été mis en œuvre (cocher une ou plusieurs cases) :
□ action sensorielle (goût, toucher, odeur...)
□ leçon en classe (géographie, sciences, histoire ...)
□ approche « botanique » (culture, saisonnalité, climat...)
□ approche « écologie » (potager à l'école, gestion des déchets, compostage...)
□ approche « nutritionnelle » (valeurs nutritives, familles d'aliments)
□ sortie pédagogique, rencontre avec un professionnel
□ atelier créatif (cuisine,...)
□ autres :............................