Rapport national_Shadow Report_Niger

Rapport sur l’application des articles 6 et 13 de la CCLAT au Niger Page 1
Convention-cadre pour la lutte antitabac
Shadow report 2011
Rapport national
Niger
Novembre 2011
Rapport sur l’application
des articles 6 et 13 de la
CCLAT au Niger

Rapport sur l’application des articles 6 et 13 de la CCLAT au Niger Page 2
Sommaire
Introduction
I. L’APPLICATION DE L’ARTICLE 6
1.1. Les mesures financières et fiscales dans la loi antitabac
1.2. Les taxes prélevées sur le tabac
1.2.1. A l’importation
1.2.1.1. Les droits de douanes
1.2.1.2. La redevance statistique
1.2.1.3. Le prélèvement communautaire
1.2.1.4. Le prélèvement communautaire de solidarité
1.2.1.5. La taxe sur la valeur ajoutée
1.2.1.6. Les droits d’accises
1.2.1.7. La taxe de vérification à l’importation
1.2.2. A la réexportation
1.2.2.1. La taxe sur la réexportation
1.2.2.2. Le bénéfice industriel et commercial
1.2.3. Exemples de forte taxation du tabac
1.2.4. Le mode de taxation du tabac
II. L’APPLICATION DE L’ARTICLE 13
2.1. L’interdiction de la publicité dans la loi antitabac
2.2. La surveillance de l’industrie du tabac
2.2.1. L’industrie du tabac au Niger
2.2.1.1. La structure du marché
2.2.1.2. Les prix des cigarettes
2.2.1.3. La consommation des cigarettes
2.2.2. Stratégies de l’industrie du tabac et moyens de dénonciation
2.2.2.1. Stratégies de l’industrie du tabac
2.2.2.2. Moyens de dénonciation
III. SUGGESTIONS POUR UNE BONNE APPLICATION DES ARTICLES
6 et 13 DE LA CCLAT AU NIGER
Conclusion

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Introduction
La consommation du tabac dans le monde a pris les proportions d’une
épidémie qui ne montrait guère de signe de fléchissement. En effet,
l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime à 1,3 milliard le nombre de
fumeurs dans le monde et à 6 millions, la perte annuelle en vies humaines
occasionnée par cette attitude. Et, ce chiffre est appelé à atteindre les 10
millions d’ici à 2030 si rien n’est fait pour casser cette escalade. Les maladies
conduisant à cette terrible situation sont : le cancer du poumon ou d’autres
organes, la cardiopathie ischémique ou d’autres maladies circulaires et
affections des voies respiratoires (emphysème). Le tabagisme constitue donc
la principale cause de décès et de maladies évitables chez les adultes. C’est
pourquoi, la 49
e
Assemblée mondiale de la santé, tenue en mai 1996, a adopté
une résolution demandant au Directeur Général de l’OMS d’entreprendre
l’élaboration d’une Convention-cadre de lutte contre le tabac conformément à
l’article 19 de la Constitution de cette institution.
A l’issue de sept années d’échanges et de négociations, la Convention-cadre
pour la lutte antitabac (CCLAT) a été adoptée le 21 mai 2003 par l’Assemblée
mondiale de la santé. L’objectif de cette Convention est de fournir le cadre
d’une action globale et intégrée contre le tabac afin de "protéger les
générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux,
environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation du
tabac et de l’exposition à la fumée de tabac." Dès lors, elle représente la
référence d’inspiration la plus adéquate des Etats parties pour légiférer sur le
tabac.
Dans cette optique, en Août 2005, le Niger la ratifia et en Mai 2006 une loi
nationale contre le tabac (Loi n°2006-12 du 15 mai 2006) a été adoptée par le
Parlement. Cette loi a été promulguée le 17 juillet 2008 par un décret
(N°2008-223/PRN/MSP) du Président de la République. Le Conseil des
ministres tenu le 11 septembre 2008 a annoncé l’application de la loi
antitabac sur toute l’étendue du territoire national à compter de ce jour.
Alors, six ans après la ratification de la CCLAT par le Niger, il s’avère
important de déterminer le niveau de sa mise en œuvre notamment en ses
articles 6 et 13. A cet effet, dans le cadre de notre Rapport complémentaire
(Shadow report) 2011 financé par la FCA, une recherche sur les taxes
prélevées sur le tabac et une collecte de données sur l’article 13 ont été
menées. Le présent document constitue le Rapport final de ce travail.

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I. L’APPLICATION DE L’ARTICLE 6
1.1. Les mesures financières et fiscales dans la loi antitabac
L’article 6 de la CCLAT stipule clairement que :
1. Les Parties reconnaissent que les mesures financières et fiscales sont un
moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour
diverses catégories de la population, en particulier les jeunes.
2. Sans préjudice du droit souverain des Parties de déterminer et de fixer leur
politique fiscale, chaque Partie doit tenir compte de ses objectifs nationaux de
santé en ce qui concerne la lutte antitabac et adopte ou maintient, selon le
cas, des mesures pouvant comprendre :
a) l’application de politiques fiscales et, le cas échéant, de politiques des prix
concernant les produits du tabac afin de contribuer aux objectifs de santé
visant à réduire la consommation de tabac; et
b) l’interdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux voyageurs
internationaux, et/ou de l’importation par eux, de produits du tabac en
franchise de droits et de taxes.
3. Les Parties indiquent les taux de taxation des produits du tabac et les
tendances de la consommation de tabac dans les rapports périodiques
qu’elles soumettent à la Conférence des Parties, conformément à l’article 21.
La loi antitabac ne prend pas en compte les dispositions de cet article. En
effet, la loi antitabac ne contient pas de mesures financières et fiscales visant
à réduire la consommation du tabac. Néanmoins, le Niger dispose d’une
politique fiscale forte sur le tabac.
1.2. Les taxes prélevées sur le tabac
Depuis longtemps, le tabac est considéré comme l’une des meilleures sources
des recettes fiscales parmi les produits de consommation. Il n’est certes pas
un produit de première nécessité mais il est largement consommé et sa
demande est relativement peu élastique ; ce qui fait de lui une source de
recettes publiques sûre et facile à administrer. Adam SMITH n’écrivait-il pas
en 1776 dans son ouvrage, « Recherche sur la nature et les causes de la
richesse des nations », qu’une telle taxe permettrait de « soulager les
pauvres de quelques unes des taxes les plus lourdes : celle qui frappent soit
les nécessités de l’existence, soit les biens manufacturiers »
1
.
1
Maitriser l’épidémie : l’Etat et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme, Banque
mondiale, Washington, 2000, P 39

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Plusieurs pays taxent alors fortement le tabac. Les objectifs visés sont de :
• trouver des recettes conséquentes pour le Trésor public ;
• financer de vastes campagnes contre le tabac.
A travers le deuxième objectif, il s’agit non seulement de diminuer
considérablement le nombre de consommateurs du tabac mais aussi de
dissuader les autres. En effet, l’une des lois fondamentales de l’Economie veut
qu’à mesure que le prix d’un produit augmente, sa demande baisse. Autrefois,
les chercheurs affirmaient qu’en raison du caractère addictif du tabac, il ferait
exception à la règle dans la mesure où, selon ces derniers, les fumeurs sont
tellement dépendants au tabac qu’ils paieront n’importe quel prix pour
continuer à fumer la quantité de cigarettes correspondant à leurs besoins
2
.
Toutefois, des recherches approfondies indiquent que cet argument ne tient
pas. Bien que la demande de tabac soit peu élastique, elle n’en est pas moins
sensible au prix. C’est donc un fait : la consommation de cigarettes chute
lorsque les taxes augmentent. L’augmentation des prix incite les
personnes à s’arrêter de fumer, prévient l’entrée dans le tabagisme et
dissuade les anciens fumeurs de recommencer.
Ainsi, les faits suivants sont définitivement établis
3
:
• L’augmentation du prix du tabac par le biais des taxes est la manière la
plus efficace de réduire la consommation de tabac.
• Une augmentation de prix de 10% entraîne une diminution de la
consommation de 4% dans les pays développés et cette baisse peut
atteindre 8 % dans les pays en développement.
• L’augmentation du prix des cigarettes de 70% éviterait la mort d’environ
114 millions de personnes dans le monde.
• Contrairement à ce qu’affirment les fabricants de tabac, lorsque les
taxes sur le tabac augmentent, les recettes fiscales le sont aussi.
• Des taxes plus élevées sur le tabac peuvent éviter des décès et la
malnutrition en réduisant la part des revenus des foyers consacrée au
tabac plutôt qu’à l’alimentation.
2
Ibidem, P 41
3
Fiche technique N°1 sur la taxation du tabac publiée par l’Union internationale contre la tuberculose
et les maladies respiratoires, P 1