Programme 2017 Formation des délégués titulaires du personnel École supérieure du travail 1, Porte de France • L-4360 Esch/Alzette Tél.: 247-86132 / 247-86202 • Fax: 247-86131 Mail: [email protected] • www.est.public.lu Programme 2017 Formation des délégués titulaires du personnel Cours organisés par l'École supérieure du travail conformément à l’article L. 415-9 du Code du Travail Cours de Formation: 1) Cours de formation pour délégués du personnel des entreprises établies au GrandDuché de Luxembourg. * L'ÉST est chargée de la formation des délégués du personnel visée à l'article L. 415-9 du Code du Travail. Ces cours ont généralement lieu au Centre de formation et de séminaires (CEFOS, 12, rue du Château à L5516 Remich). Base légale: Loi du 20 mars 1984 portant création d'une École supérieure du travail. 2) Cours du soir organisés dans différentes localités du pays. * Mission: L’École supérieure du travail est un instrument de formation postscolaire, qui a pour mission d'informer les acteurs du monde du travail sur les problèmes qui se posent dans le cadre de l'entreprise, en tant qu'entité économique et sociale et de les familiariser avec les lois et règlements relatifs à la vie politique, économique et sociale du pays. Cet enseignement est organisé au moyen de cours, de conférences, de séminaires et de colloques. Administration: La loi du 20 mars 1984 place l'EST sous l'autorité du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, qui se fait assister par un Conseil administratif composé de représentants du Gouvernement, de représentants des organisations professionnelles des employeurs et de représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives sur le plan national. L'EST est dirigée par un directeur nommé par le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire. Il est assisté par un secrétaire faisant partie du cadre du personnel de l'EST. Matières enseignées: sciences économiques, droit du travail et droit constitutionnel, législation sociale. Durée de la formation: une année par matière enseignée. Un certificat de participation est délivré. 3) Cours de fin de semaine ayant pour objet l’étude de la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays*. 4) Cours pour délégués à l’égalité. * Formation visée à l’article L.414-15 du Code du Travail. 5) Cours et test d’aptitude destinés aux personnes assumant la gestion d’une entreprise de travail intérimaire. (Code du Travail, Titre III – Travail intérimaire) * Les programmes peuvent être retirés au secrétariat de l'École supérieure du travail. E.S.T. 1, Porte de France L-4360 Esch/Alzette Mail: [email protected] / www.est.public.lu 4 Composition du Conseil administratif de l'École supérieure du travail I. Représentants du Gouvernement: Mme Nadine WELTER Premier Conseiller de Gouvernement, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire M. Gary TUNSCH Inspecteur principal 1er en rang, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire … II. Représentants des organisations professionnelles des employeurs: Mme Silvia TEIXEIRA Conseillère, Confédération luxembourgeoise du commerce M. Norbert GEISEN Président, Fédération des artisans M. Marc KIEFFER Conseiller juridique, FEDIL – Business federation Luxembourg III. Représentants des organisations syndicales des travailleurs: Mme Véronique EISCHEN Membre du Bureau exécutif, Confédération syndicale indépendante du Luxembourg M. Marcel GOEREND Secrétaire général adjoint, Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens M. Jean-Claude REDING Président, Chambre des Salariés Présidente du Conseil administratif: Directeur: Secrétaire: Mme Silvia TEIXEIRA M. Claude LORANG M. Romain JENN MODULE 1 Matières et horaires des cours 2017 Détail des matières traitées: p. 8 – 11 code La santé au travail 2.D. matin Assurance accident 2.T. après-midi Les différentes formes du contrat de travail 3.I. matin Lundi Mardi Le dialogue social 4.C. après-midi EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2017 L’impact des nouveaux médias sur le monde du travail Mercredi 5.G. Responsabilité éventuellement encourue en matière de sécurité et de santé au travail Jeudi matin 2.U. après-midi La sécurité et la santé au travail Vison zéro: La prévention des risques 2.V. matin Les discriminations au travail 3.J. après-midi Le marché du travail européen 5.H. matin Vendredi Traits caractéristiques de l’économie luxembourgeoise 1.A. après-midi Horaires indicatifs: 09.00 - 12.30 heures Pauses: 10.45 - 11.00 heures 13.30 - 17.00 heures 15.45 - 16.00 heures au Centre de formation et de séminaires (CEFOS), 12, rue du Château à Remich Calendrier 2017 du Module 1 Semaine no 1. 3. 5. 7. 9. 11. 13. 15. 17. 19. 21. 23. 25. 27. 6 ! Langue utilisée du du du du du du du du du du du du du du 10 avril 08 mai 29 mai 26 juin 10 juillet 24 juillet 04 septembre 18 septembre 02 octobre 16 octobre 06 novembre 20 novembre 04 décembre 18 décembre au au au au au au au au au au au au au au 14 avril 12 mai 02 juin 30 juin 14 juillet 28 juillet 08 septembre 22 septembre 06 octobre 20 octobre 10 novembre 24 novembre 08 décembre 22 décembre français français luxembourgeois français luxembourgeois français français français luxembourgeois français luxembourgeois français luxembourgeois français Chaque sujet de formation porte sur une demi-journée. Les délégués du personnel peuvent choisir librement des sujets de formation des modules 1 et 2 sans pour autant dépasser un maximum de 5 jours de formation par année de calendrier (sans préjudice de l’art. L.415-9 (2) du Code du travail). ! MODULE 2 Matières et horaires des cours 2017 Détail des matières traitées: p. 12 - 16 code La santé au travail 2.D. matin Assurance accident 2.T. après-midi Les écrits en droit du travail 3.K. matin Lundi Mardi Mercredi 4.C. après-midi Analyser un poste de travail, son environnement et les accidents 2.L. Responsabilité éventuellement encourue en matière de sécurité et de santé au travail matin 2.U. après-midi Les salariés handicapés 3.G. matin Les discriminations au travail 3.J. après-midi Bien-être au travail quel que soit l’âge 2.X. matin Jeudi Vendredi Traits caractéristiques de l’économie luxembourgeoise 1.A. après-midi Horaires indicatifs: 09.00 - 12.30 heures Pauses: 10.45 - 11.00 heures 13.30 - 17.00 heures 15.45 - 16.00 heures au Centre de formation et de séminaires (CEFOS), 12, rue du Château à Remich Calendrier 2017 du Module 2 Semaine no 2. 4. 6. 8. 10. 12. 14. 16. 18. 20. 22. 24. 26. ! Langue utilisée du du du du du du du du du du du du du 24 avril 15 mai 12 juin 03 juillet 17 juillet 28 août 11 septembre 25 septembre 09 octobre 23 octobre 13 novembre 27 novembre 11 décembre au au au au au au au au au au au au au 28 avril 19 mai 16 juin 07 juillet 21 juillet 01 septembre 15 septembre 29 septembre 13 octobre 27 octobre 17 novembre 01 décembre 15 décembre français luxembourgeois français français luxembourgeois français français luxembourgeois français luxembourgeois français luxembourgeois français Chaque sujet de formation porte sur une demi-journée. Les délégués du personnel peuvent choisir librement des sujets de formation des modules 1 et 2 sans pour autant dépasser un maximum de 5 jours de formation par année de calendrier (sans préjudice de l’art. L.415-9 (2) du Code du travail). ! 7 EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2017 Le dialogue social MODULE 1 Le détail des matières traitées en 2017 code La santé au travail 2.D. EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2017 (Lundi matin) 1) Fonctionnement de la médecine du travail au Luxembourg: Organisation et missions des services de santé au travail Rôle et fonctions du médecin du travail Examens médicaux Inventaire des postes à risques Voies de recours 2) Protection spécifique en matière de santé et sécurité au travail de certaines catégories de travailleurs: Femmes enceintes, accouchées, allaitantes Jeunes travailleurs Travailleurs handicapés Travailleurs à capacité de travail réduite code Assurance-accident 2.T. (Lundi après-midi) Champ d'application personnel (salariés, indépendants et régimes spéciaux) Les dégâts pris en charge par l'AA (accident de travail, accident de trajet et maladies professionnelles) Les prestations (prestations en nature et prestations en espèces) Financement de l'AA Organisation de l'AA Responsabilités et immunité patronale Prévention (champ d'application et recommandations de prévention) code Les différentes formes du contrat de travail (Mardi matin) 8 Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée Le travail intérimaire Le travail à temps partiel Le prêt temporaire de main-d’œuvre Actualités jurisprudences 3.I. MODULE 1 code Le dialogue social 4.C. (Mardi après-midi) Au niveau de l’entreprise Les conventions collectives o o Négociations Conciliation 2) Au niveau national: Les chambres professionnelles Le Conseil Economique et Social Le comité de conjoncture La Tripartite 3) Au niveau européen: Le dialogue social européen Les comités d’entreprise européens Mise en avant d’un sujet d’actualité code L’impact des nouveaux médias sur le monde du travail 5.G. (Mercredi matin) 1) Introduction Possibilités des nouvelles technologies Risques liés 2) Menaces et pièges Vie professionnelle / vie privée Identification Traitement Prévention 3) Courrier électronique et réseaux sociaux 4) Importance particulière de la sécurité physique 5) Évaluation d’une attaque éventuelle 6) Mesures de protection Organisationnelles Comportementales Techniques 7) Exemples de bonnes pratiques 8) Actualités 9 EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2017 1) MODULE 1 code Responsabilité éventuellement encourue en matière de sécurité et de santé au travail (Mercredi après-midi) Approche socialement responsable de l’employeur Service de prévention et de protection Les mesures contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Suites judiciaires éventuelles code EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2017 La sécurité et la santé au travail Vison zéro: La prévention des risques 2.U. 2.V. (Jeudi matin) Sensibilisation des acteurs Prévention des risques physiques et psychiques et des accidents du travail Législation européenne et nationale Système intégré d’organisation préventive Le travailleur transfrontalier dans la Grande Région Sept règles d'or pour mettre en œuvre la stratégie VISION ZÉRO code Les discriminations au travail (Jeudi après-midi) 10 1) Définitions de la discrimination Concepts d’égalité et de diversité Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer 2) Motifs de discrimination «Race»/origine ethnique Religion/convictions Orientation sexuelle Handicap Âge Genre Autres 3) Exceptions au principe d’interdiction des discriminations Exigences professionnelles Actions positives Nationalité Sécurité Sociale Eglises 3.J. MODULE 1 4) Circonstances dans lesquelles une discrimination peut se présenter Embauche et Promotions Conditions de travail Formation Organisations professionnelles 5) Les conséquences des discriminations En justice Médiation … 6) Cas pratiques et jurisprudence Le marché du travail européen 5.H. (Vendredi matin) Les politiques de l’emploi dans l’espace européen Le marché du travail national vs le marché du travail européen Aperçu de la gouvernance des institutions européennes Coordination de la mobilité européenne – règlements Les outils de la mobilité code Traits caractéristiques de l’économie luxembourgeoise 1.A. (Vendredi après-midi) Initiation aux mécanismes de fonctionnement d’une économie, aux traits caractéristiques de l’économie luxembourgeoise et aux principes de fonctionnement de l’entreprise 1) Introduction Acteurs du monde patronal luxembourgeois Acteurs du monde syndical luxembourgeois 2) Principes de fonctionnement d’une économie Notions de base Circuit économique simplifié 3) Traits caractéristiques de l’économie luxembourgeoise Population Marché de l’emploi Entreprises Marché domestique Marché international «La Place» du Luxembourg 4) Actualités économiques Mise en avant et discussion d’un sujet lié à l’actualité économique 11 EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2017 code MODULE 2 Le détail des matières traitées en 2017 code La santé au travail 2.D. EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2017 (Lundi matin) 1) Fonctionnement de la médecine du travail au Luxembourg: Organisation et missions des services de santé au travail Rôle et fonctions du médecin du travail Examens médicaux Inventaire des postes à risques Voies de recours 2) Protection spécifique en matière de santé et sécurité au travail de certaines catégories de travailleurs: Femmes enceintes, accouchées, allaitantes Jeunes travailleurs Travailleurs handicapés Travailleurs à capacité de travail réduite code Assurance-accident (Lundi après-midi) Champ d'application personnel (salariés, indépendants et régimes spéciaux) Les dégâts pris en charge par l'AA (accident de travail, accident de trajet et maladies professionnelles) Les prestations (prestations en nature et prestations en espèces) Financement de l'AA Organisation de l'AA Responsabilités et immunité patronale Prévention (champ d'application et recommandations de prévention) code Les écrits en droit du travail (Mardi matin) 12 2.T. 1) Les contrats Contrat de travail à durée déterminée Contrat de travail à durée indéterminée Contrat pour l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant les vacances scolaires 2) Autres écrits Lettre de résiliation avec préavis par le salarié Lettre de la part du patron contestant la résiliation avec préavisarié Lettre de résiliation avec préavis avec dispense de travail Lettre de la part du salarié demandant les motifs Lettre indiquant les motifs sur demande du salarié Lettre de la part du salarié contestant les motifs Reçu pour solde de tout compte Lettre du salarié tendant à une réembauche Déclaration de créance … 3.K. MODULE 2 code Le dialogue social 4.C. (Mardi après-midi) Au niveau de l’entreprise Les conventions collectives o o Négociations Conciliation 2) Au niveau national: Les chambres professionnelles Le Conseil Economique et Social Le comité de conjoncture La Tripartite 3) Au niveau européen: Le dialogue social européen Les comités d’entreprise européens 4) Mise en avant d’un sujet d’actualité code Analyser un poste de travail, son environnement et les accidents 2.L. (Mercredi matin) 1) Analyse du poste de travail Objectif d’une analyse Les bases légales Qui assure l’analyse? Méthodes déductive et subjective Techniques et approches Eléments importants à prendre en compte organisation/technique/environnement/humain Rédaction/présentation Finalité d’une analyse d’un poste de travail Remise en cause périodique ou suite à un événement Optimisation 2) Analyse de l’accident Objectif d’une analyse L’arbre des causes Démarche à suivre : éléments essentiels Facteurs à prendre en compte Rédaction / présentation Définition des mesures correctives Gestion des problèmes lors d’un manque d’information Conclusion 13 EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2017 1) MODULE 2 code Responsabilité éventuellement encourue en matière de sécurité et de santé au travail 2.U. (Mercredi après-midi) Approche socialement responsable de l’employeur Service de prévention et de protection Les mesures contre les accidents du travail et les maladies professionnelles Suites judiciaires éventuelles code Les salariés handicapés 3.G. EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2017 (Jeudi matin) 1) Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées 2) Modifications de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la modification du règlement grand-ducal afférent 3) Code du travail Historique La qualité de travailleur handicapé o o o Le droit au revenu pour personnes gravement handicapées o o o o o o o 14 Demande en réexamen / le recours Révision Examen périodique des dossiers par la commission médicale 4.4 Refus du requérant Les mesures o 4) Quelles sont les conditions à remplir? Démarches en vue de l’obtention du revenu pour personnes gravement handicapées Les moyens d’actions o o o o Quelles sont les conditions à remplir ? Démarches en vue de l’obtention du revenu pour personnes gravement handicapées. Démarches en vue de l’orientation vers un atelier protégé Mesures d’orientation, de formation, de réadaptation et de rééducation professionnelles Mesures d’intégration et de réintégration professionnelles Prise en charge des frais relatifs à l’aménagement des postes de travail et des accès au travail ainsi que des frais de transport Conditions et modalités de prise en charge par l’Etat des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants handicapés Congé supplémentaire Quotas Concepts favorisant l’intégration professionnelle de travailleurs handicapés MODULE 2 code Les discriminations au travail 3.J. 1) Définitions de la discrimination Concepts d’égalité et de diversité Discrimination directe Discrimination indirecte Harcèlement Injonction de discriminer 2) Motifs de discrimination «Race»/origine ethnique Religion/convictions Orientation sexuelle Handicap Âge Genre Autres 3) Exceptions au principe d’interdiction des discriminations Exigences professionnelles Actions positives Nationalité Sécurité Sociale Eglises 4) Circonstances dans lesquelles une discrimination peut se présenter Embauche et Promotions Conditions de travail Formation Organisations professionnelles 5) Les conséquences des discriminations En justice Médiation … 6) Cas pratiques et jurisprudence EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2017 (Jeudi après-midi) 15 MODULE 2 code Bien-être au travail quel que soit l’âge 2.X. EST - Formation des délégués titulaires du personnel 2017 (Vendredi matin) 1) Prévention primaire La prévention primaire vise à éviter des maladies en combattant les risques qui les déclenchent. Ces risques peuvent être biologique, comportemental, psychosocial, écologique ou socio-économiques. La promotion de la santé est une stratégie complémentaire qui vise à améliorer la condition de vie de personnes ou d’un groupe de personnes. 2) Prévention secondaire La prévention secondaire se penche sur le dépistage de maladies. Elle vise à entamer une thérapie en temps utile et effective et de modifier le mode de vie de la personne concernée. Les personnes concernées sont surtout ceux qui présentent des risques spécifiques sans maladie manifeste. La détection précoce de troubles mentaux et de maladie psychosomatiques est un élément constitutif de la prévention secondaire. 3) Prévention tertiaire La prévention tertiaire s’adresse à des personnes qui sont tombées malades. Elle a comme but d’éviter des rechutes et des dommages consécutifs. La réinsertion professionnelle de personnes tombées malades est un sujet important dans le cadre de la prévention tertiaire. code Traits caractéristiques de l’économie luxembourgeoise 1.A. (Vendredi après-midi) Initiation aux mécanismes de fonctionnement d’une économie, aux traits caractéristiques de l’économie luxembourgeoise et aux principes de fonctionnement de l’entreprise 16 1) Introduction Acteurs du monde patronal luxembourgeois Acteurs du monde syndical luxembourgeois 2) Principes de fonctionnement d’une économie Notions de base Circuit économique simplifié 3) Traits caractéristiques de l’économie luxembourgeoise Population Marché de l’emploi Entreprises Marché domestique Marché international «La Place» du Luxembourg 4) Actualités économiques Mise en avant et discussion d’un sujet lié à l’actualité économique Extrait du Code du Travail Art. L. 415-9. (1) L’employeur est tenu de laisser aux délégués titulaires du personnel le temps libre, dit congé-formation, nécessaire pour participer sans perte de rémunération à des actions de formation organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées, dont notamment les chambres professionnelles, à des moments coïncidant avec les horaires normaux du travail et visant au perfectionnement de leurs connaissances économiques, sociales et techniques dans leur rôle de représentants des salariés. (2) Dans les entreprises occupant pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections entre quinze et quarante-neuf salariés, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à une semaine de travail de congé-formation, les dépenses de rémunération afférentes étant prises en charge par l’Etat. Dans les entreprises occupant pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections entre cinquante et cent cinquante salariés, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit, chacun au cours de son mandat, à deux semaines de travail de congé-formation, les dépenses de rémunération afférentes à une semaine de congé-formation étant prises en charge par l’Etat. Dans les entreprises occupant pendant les douze mois précédant le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections plus de cent cinquante salariés, les membres titulaires des délégations du personnel ont droit chacun à une semaine de travail de congé-formation par année. … Les membres suppléants de la délégation du personnel bénéficient de la moitié des heures de formation prévues au présent paragraphe. Lorsque ces membres suppléants deviennent membres effectifs au cours de leur mandat la partie du congé-formation déjà prise en application de l’alinéa qui précède est déduite du congé-formation auquel ils peuvent prétendre en tant que délégués effectifs. (3) La durée du congé-formation ne peut être imputée sur la durée du congé annuel payé; elle est assimilée à une période de travail. Le bénéfice du congé-formation doit être accordé par le chef d’entreprise à leur demande et dans les limites visées au paragraphe 2, aux délégués qui désirent effectuer des stages de formation agréés, chaque année, dans le cadre d’une liste établie d’un commun accord par les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats qui jouissent de la représentativité nationale générale ou sectorielle en vertu des dispositions des articles L. 1614 et L. 161-7. Des demandes spécifiques peuvent être adressées au ministre ayant le Travail dans ses attributions qui doit homologuer ces formations. _____________ Au cas où le nombre des places disponibles pour un cours déterminé s'avère insuffisant, l'École supérieure du travail proposera aux délégués concernés des cours de remplacement. Les délégués des petites et moyennes entreprises qui n'ont droit qu'à respectivement une ou deux semaines de congé-formation pendant la durée de leur mandat, ont la possibilité de s'inscrire pour une ou deux journées à l'un ou l'autre des cours de semaine. Les délégués occupés dans une entreprise occupant régulièrement plus de 150 personnes (congé-formation: 1 semaine par année) peuvent répartir ce droit sur plusieurs semaines de cours sans pour autant pouvoir dépasser 5 jours de congé-formation par année. Important ! ! ! Hébergement: La possibilité de loger au CEFOS durant la semaine de formation choisie ne peut être assurée que dans la limite des places disponibles. Leur affectation se fera selon les dates d’entrée des inscriptions. Pour des raisons d'organisation, les inscriptions aux cours sont à envoyer à l'École supérieure du travail dans les meilleurs délais. Le nombre de participants à un cours est limité à 25 personnes. Les inscriptions aux cours seront faites par ordre de date de réception des fiches d’inscription. 18 Souhaitez-vous rester régulièrement et instantanément informé(e)s au sujet de nos formations et autres événements? Abonnez-vous à notre newsletter 1. cliquer sur: www.est.public.lu 2. sélectionner la rubrique «Actualités» 3. cocher l’organisation «École supérieure du travail (EST)» (à fin de la liste) 4. choisir la fréquence d’envoi 5. renseigner votre e-mail et confirmer celui-ci 6. accepter les conditions d’utilisation 7. cliquer sur envoyer École supérieure du travail Nous facilitons votre formation! 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