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Juillet 2008

Conseil supérieur de l’audiovisuel
Service de l’information et de la documentation
Juillet 2008

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Juillet 2008

3
S
So om mm ma ai ir re e
Introduction 5
La procédure à suivre 6
Le dossier à fournir au CSA 7
I - Le cadre juridique régissant les services locaux
non-hertziens 8
Le conventionnement d’un service majoritairement
consacré à la vie locale 8
La conclusion de la convention entre le CSA et l’opérateur 8
La déclaration d’un service 9
La signature d’une déclaration par le président du CSA 9
II - Les obligations des services locaux non-hertziens
en mati ère de program mes 10
1. Le respect du pluralisme 10
Les émissions d’expression directe 10
La commission d’arbitrage 11
Les émissions de communication institutionnelle 11
2. La protection de l’enfance et de l’adolescence 12
 Le dispositif juridique 12
La signalétique : Catégories et modalités d’apparition à l’antenne 13
3. La publicité, le parrainage et le téléachat 15
 La diffusion des messages publicitaires 15
Définition 15
Règles de diffusion 15
Règles déontologiques 15
Règles spécifiques 16
Secteurs interdits 16