Le Mans, le 9 février 2015 - La préfecture de la Sarthe

LA PREFECTURE COMMUNIQUE
Le Mans, le 11 mars 2016
Communiqué de presse
Le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude de la Sarthe s’est réuni le
23/02/2016 sous la présidence de Mme la Préfète et de M. le Procureur de la
République pour dresser le bilan de ses activités au cours de l’année 2015.
Le CODAF a pour mission de coordonner la lutte contre les fraudes aux finances
publiques (fraudes sociales et travail illégal, fraude fiscale et douanière).
Placé sous la responsabilité conjointe du Préfet et du Procureur de la République,
il est composé de l’ensemble des services, administrations et institutions en
charge du contrôle des fraudes sociales et fiscales : (Police, Gendarmerie,
URSSAF, Inspection du Travail, services fiscaux, MSA, Douanes, CPAM, CAF, Pole
Emploi…).
La lutte contre la fraude sociale et fiscale se décline particulièrement dans les
domaines :
 Du travail illégal
 De la fraude aux prestations sociales
 De la fraude fiscale
Le CODAF a examiné les résultats des actions conduites en 2015 (Voir fiche bilan
en annexe).
Mme la Préfète et M. le Procureur ont souligné la forte mobilisation des services
de contrôle et le niveau record des contrôles effectués en Sarthe. Ils attestent de
la détermination des pouvoirs publics à lutter contre le travail illégal et la fraude
sociale qui portent atteinte aux fondements et à l’équilibre de notre protection
sociale.
Pour l’année à venir, les efforts porteront notamment sur la mise en œuvre des
sanctions administratives de fermeture des établissements les plus frauduleux de
telle sorte que les auteurs des infractions de travail illégal soient pénalisés
économiquement à la hauteur des fraudes commises.
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LA PREFECTURE COMMUNIQUE
ANNEXE : Bilan d’activité 2015 du CODAF 72
A-La lutte contre le Travail Illégal(LTI) :
L’action contre le travail illégal relève de l’activité spécifique des services de contrôle
(Urssaf, Inspection du Travail, Gendarmerie, Police, MSA, …).
Communiqué de presse
518 établissements ont été contrôlés par les différents services (373 en 2014).
45 opérations de contrôle ont été réalisées en commun par les services de contrôle : sur
des chantiers BTP, dans des rues commerçantes, ou sur des marchés, dans des secteurs
professionnels particuliers (gardiennage, agences immobilières, ambulances …).
Les secteurs d’activité les plus contrôlés sont :
- Les HCR (Hôtels cafés restaurants) = 128 établissements contrôlés (137 en 2014).
- Le BTP =106 contrôles (104 en 2014).
- Les services aux entreprises (dont Transports)=58 (13 en 2014).
La verbalisation :
Sur les 518 établissements contrôlés, 106 ont fait l’objet d’un PV transmis au procureur
de la République.
Sur les 297 infractions relevées dans ces PV, 255 portent sur le travail dissimulé (154
pour salariés non déclarés et 101 pour activité dissimulée).
11 infractions d’emploi d’étrangers sans titre de travail ont été relevées.
8 infractions de fausse sous traitance, faux travail temporaire ;
Les autres infractions (23) portent sur des infractions de recours à faux statuts (faux
autoentrepreneurs, faux travailleurs indépendants…).
Les sanctions administratives :
1- Les redressements de cotisations sociales : On compte dans les sanctions
administratives pour l’essentiel, les redressements de cotisations opérés par
l’URSSAF et la MSA suite à constats d’infractions de travail dissimulé.
L’Urssaf établit le montant redressé en Sarthe en 2015 pour travail illégal à 991
229 € et la MSA à 64 040€.
2- L’année 2015 vient confirmer le recours à la sanction administrative de fermeture
temporaire d’un établissement suite à constats caractérisés de travail dissimulé.
Cette procédure a été mise en œuvre pour la première fois en Sarthe en 2014
pour 2 entreprises.
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LA PREFECTURE COMMUNIQUE
La prévention du travail illégal :
Communiqué de presse
La prévention entre également dans la mission confiée au CODAF.
A ce titre, une action de sensibilisation a été conduite à l’occasion d’une séance
exceptionnelle du CODAF réuni le 25/11/2015 en direction de la branche du BTP et des
principaux maitres d’ouvrage du département. Elle s’est appuyée sur la signature par le
Préfet de région d’une convention de partenariat avec les organisations professionnelles
patronales de la branche (FFB, CAPEB, Fédération des SCOP) en vue de développer
l’information des chefs d’entreprise sur leurs responsabilités en matière de TI. De plus, le
renforcement législatif du rôle des Maitres d’ouvrage pour veiller à la conformité des
opérations de sous traitance, de recours aux prestations de service internationales et de
détachement de travailleurs, a été particulièrement souligné. Cette séance s’est poursuivi
le 3/12 par la participation du secrétaire du CODAF à une réunion des chefs d’entreprise
du BTP à l’initiative de la FFB, consacré aux mêmes sujets.
B - La lutte contre la fraude aux prestations sociales en 2015:
La fraude porte sur le droit à allocations (familiales, RSA, allocation chômage) et à
prestations (indemnités journalières maladie accident…). Elle porte également sur la
facturation des professionnels de santé.
Les contrôles sont réalisés par les organismes sociaux (CPAM, CAF, RSI, MSA) le Conseil
Départemental (prestations RSA) et Pole emploi, avec le concours des services de
l’Urssaf, de la gendarmerie ou de la police.
7105 contrôles ont été réalisés en 2015, dont 6235 allocataires ou assurés sociaux, et
867 professionnels de la santé.
1625 manquements ont été relevés dont :
- 701 omissions de déclarations ou déclarations erronées,
- 280 déclarations frauduleuses,
- 442 infractions aux règles de facturation.
Ces manquements ont été suivis de :
- 922 observations suivies de régularisations
- 452 sanctions administratives ;
- 194 radiations ;
- 40 PV transmis au parquet.
La fraude totale s’élevait à 3,592M€
Les redressements opérés suite aux contrôles s’élèvent à 1,772M€.
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