encausede: contre

R.G. : 2007/ARJ2680
R. ll
0 : 2011/ 3j
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Arrêt définitif
Cmifirmation
Ven te- paiement des
marchandises- agréation
après en avoir délibéré, prononce !'arrêt suivant :
ENCAUSEDE:
B STEPS, société privée à responsabilité limitée dont Ie siège social est
établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 132, inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous
Ie numéro 0460.628.056,
Appelante,
représentée par Maître Daniel Tondreau, avocal à 1180 Bruxelles,
avenue de Sumatra,
41,
plaideur : Maître Vanessa David,
CONTRE:
SAS ACCESSOIRE DIFFUSION, société de droit français dont Ie
siège est établi à 69590 Saint Symphorien sur Coise (France), ZA de
Grande Eglise, inscrite au registre de commerce de Lyon sous
Ie
numéro 441.821.964,
Intimée,
représentée par Maître Jean-Pol Sclnnidt, avocal à 1020 Bruxelles, clos
du Lodaal, 16.
****
I.- DECISION ENTREPRISE
L'appel est dirigé contre Ie jugement prononcé contradictoirement
Ie 29 juin 2007 par Ie tribunal de commerce de Bruxelles.

R.G.: 2007/AR!2680
9èriïe chambre
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Les patiies ne produisent ancun acte de signification de ce
jugement.
II.- PROCEDURE DEV ANT LA COUR
L'appel est fonné par requête, déposée par B Steps au greffe de la
cour, Ie 5 octobre 2007.
La procédure est contradictoire.
I! est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur
l'emploi des langnes en matière judiciaire.
III.- FAITS ET ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE
1. B Steps distribue depnis 1997 les chaussures fabriquées par la
société Accessoire dont les actifs sont repris en 2002 par Accessoire
Diffusion.
A une date non précisée -mais qu 'Accessoire Diffusion situe
<< à
fm 2003 » - les parties signent une convention, qualifiée d'
<< Accord commercial », aux tennes de laquelle i! est exposé que B
Steps a également conclu,
Ie 29 août 2003 [lire Ie 20 août 2003], un
cantrat d'agent commercial et qu'elles entendent
<< mettre à jour les
conditions de leurs relations connnerciales
». La convention porte
sur une reprise d'nn stock
de fin de saison, sur les conditions de
facturation et de règlement (90 jours et possibilité
de retours de fm
de saison) ainsi que sur les commissions d'agence collllllerciale.
Entre Ie 16 juillet 2003 et Ie 7 janvier 2004, Accessoire Diffusion
adresse à B Steps toute une série
de factures et de notes de crédit
relatives aux livraisons
de chaussures de la collection << Hiver
2003 »quine font pas l'objet de contestations, mais quine sant pas
payées.
Le 8 juillet 2004, B Steps dresse elle-même un décompte
de ces
factures et aboutit à un solde
dû de 132.601,20 € (pièce 9 du dossier
d' Accessoire Diffusion). Elle suggère de déduire
de cette somme les
commissions qu 'Accessoire Diffusion lui doit dans Ie cadre du
cantrat d'agence collllllerciale.
A l'audience du 8 juin 2007 du tribnnal de commerce de Bruxelles,
B Steps reconnaîtra que
Ie solde dû pour la collection << Hiver
2003 »est de 75.282,00 € en principal.

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chambre
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2. A partir du 20 août 2004, B Steps commence à adresser à
Accessoire Diffusion toute une série de télécopies dans lesqueUes
elle se plaint de retards de livraison et de défauts dans les
chaussures de
la collection « Hiver 2004 ». Les parties échangent un
abondant courrier à eet égard.
Le 5 octobre 2004, B Steps dresse
Ie décompte des smnmes qu'elle
prétend avoir perdues, tant en raison de la non-conformité des
chaussures que de la perte de chiffre d'affaires engendrée par Ie
retard et les problèmes relatifs à la collection « Eté 2005 » qu'elle
avait, dans un premier temps, décidé de ne pas distribuer pour
s'en
raviser par la suite. Elle demande à Accessoire Diffusion de lui faire
une proposition globale d'indemnisation qu'elle chiffre à
74.702,29€.
Accessoire Diffusion lui répond
Ie 14 octobre 2004 en contestant les
reproehes qui lui sont faits, dont elle estime que
Ie dirigeant de B
Steps,
M. B est responsabie pour partie.
B Steps pom-suit néanmoins
Ie paiement des factures qui lui sont
adressées pour les collections « Hiver 2004 » et « Eté 2005
», et ce
par des versements forfaitaires de 12.500,00 €, entre
Ie 28 octobre
2004 et Ie 13 février 2005.
Le 23 mars 2005, B Steps dresse un décompte des factures et des
notes de crédit pour la période se situant entre
Ie 27 juillet 2004 et Ie
11 mars 2005. Après déduction des sommes qu'elle a payées et de
trois factures de téléphonie (fournisseur SFR), elle aboutit à un
solde de 7.816,62 € qu'elle paie en deux versements (pièce
14 du
dossier
d' Accessoire Diffusion).
Le 12 avril 2005, B Steps adresse à Accessoire Diffusion un relevé
du chiffre d'affaires qu'elle prétend avoir perdu en 2004/2005 suite
aux problèmes qu 'elle a rencontrés, des retours marchandises et
autres perles relatives au désengagement de sa clientèle, soit
55.025,00 €, 4.890,19 €, et 12.470,45 €. Elle demande à être
indemnisée de son préjudice.
Le
25 mai 2005, Accessoire Diffusion rompt Ie contra! d'agence
commerciale, ce qui est sans incidence sur
Ie présent litige.
Le
21 septembre 2005, Accessoire Diffusion rappelle qu 'i! lui est dû
la somme en principal de 74.448,64 € à titre de factures impayées
pour les livraisons antérieures à l'été 2004 et réclame des intérêts
moratoires au taux de
1,5 % par mois. Elle conteste par une autre
lettre, datée du même jour, devoir la smnme de 72.385,00 €
réclamée par B Steps,
Ie 12 avtil 2005 à titre de perte de marge,
d'avoirs clients et du désengagement de clientèle.

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I R.G.: 2007/AR/2680 9èriïe
chambre
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3. Par exploit du 26 octobre 2005, Accessoire Diffusion fait citer B
Steps devant le tribunal de cmmnerce de Bruxelles en paiement de
la sommede 74.448,64 € et de 1.782,18 € d'intérêts «financiers».
Le 24 janvier 2006, B Steps introduit une demande
reconventionnelle en paiement de 4.000,00 € pour convrir ses frais
d 'avocats français.
Le 6 novembre 2006, B Steps introduit une nouvelle demande
reconventionnelle tendant
au paiement à titre provisionnel d'une
somrne
de 53.165,64 € à titre de dornmages et intérêts pour
livraisons non conformes, perte de chiffi·e d'affaires, avoirs clients,
désengagement de clientèle et coût des transports des retours
défectueux, sur un préjudice évalué à 73.685,64 €.
Le 28 novembre 2006, Accessoire Diffusion porte sa demande
principale à 75.282,00
€.
Le premier juge fait droit à la demande principale et dit la demande
reconventionnelle non fondée.
4. B Steps inteljette appel de cette décision.
Aux tennes
de ses demières conclusions, elle demande à la cour de :
<< 1. STATUANTSURLADEMANDEPRINCIPALE:
Sur Ja compétence :
Prendre acte de [son] acquiescement concemant la compétence des
juridictions belges ;
Sur Ie fond:
Dire pour droit que, sans préjudice de l'application de convention
internationale primant sur Je droit national, Ie droit français s'applique aux
relations entreparties ;
Dire pour droit qu'[elle] a valablement suspendu Ie paiement des sommes
réclamées entenne de citation introductive d'instance par l'intimée;
Acter [son] désistement de sa demande de faire valoir l'exception de
compensation des sommes réclamées par l'intirnée avec les indemnités qu'elle
réclame à
titre de résiliation fautive du contrat d'agence par l'intimée;
2. STATUANT SUR LADEMANDE RECOJ\'VENTIONNELLE:
Déclarer la demande reconventionnelle reeevabie et fondée ;
En conséquence,

R.G.: 2007/AR!2680 9èriïe chambre I Page 5
A titre principal,
)> Condanmer l'intimée au paiement d'un montant provisionnel de
98.434,84 € sur un montant évalué à 118.954,84 €, à majorer des
intérêts
moratoire..;; et judiciaires au taux légal depuis la mise en
demeurc
du 12 avril2005 jusqu'au parfait paiement;
)> Entendre condamoer l'intiméc au paiement des dépens des deux
instances, en ce compris l'indemnité de procédure,
)> Ordonner la compensation de ces montants avec tout montant qui
derneurerait dû, par impossible, à l'intimée et condamoer l'intimée au
paiement du solde ;
)> Ord01mer l'exécution provisoire;
A titre subsidiaire.
)> Ordonner la désignation d'un expert judiciaire, tous droits saufs des
parties, avec pour mission, de déterminer
Ie montant exact du
préjudice (perte de chiffres d'affaires sur les achats/ventes et les
commissions) subi par felle] en raison des défauts de conforrnité des
marchandises livrées par I 'intimée dans Ie cadre de la coneetion hiver
2004;
)> Renvoyer l'intégralité de I' affaire au röle pour Ie surplus ;
3. STATUANT SURLES DE~IANDES INCIDENTES:
Dîre les dernandes si reeeva bles, à tout Ie rnoins non fondées ;
En conséquence,
En débouter l'intimée
et la condanu1er aux entiers frais et dépens des deux
instances
>>.
IV.- DISCUSSION
1.- Sur la loi applicable
5. Les parties s'accordent pour considérer que leurs relations
d' achat/vente sont régies par la Convention de V i enne du 4
septembre 1996 sur
les cantrats de vente internationale de
marchandises du 11 avril 1980, approuvée par la loi du 4 septembre
1996.