TELE-CONSULTATION A DOMICILE Un nouveau Service en faveur de la santé pour tous et en tous lieux V-1 p. 1 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] SOMMAIRE A – PRESENTATION DE L’ASAME – Resosoins.net B – GENESE DU PROJET C – DEFINITION – REGLEMENTATION D – CONSTAT DES BESOINS E – REPONSES AUX BESOINS F – NOS OBJECTIFS G – FAISABILITE H – ORGANISATION – COORDINATION I – ECONOMIE J – SENSIBILISATION – PREVENTION- FORMATION K – LE MATERIEL L – PLAN DE FINANCEMENT M – CALENDRIER N – LES INDICATEURS p. 2 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] TELECONSULTATION A DOMICILE A. PRESENTATION DE l’ASAME – Resosoins.net HISTORIQUE : L’ASAME (Association de Soins et d’Aide de Mulhouse et Environs) est une association à but non lucratif. Elle a été créée et inscrite au registre des associations en date du 2 octobre 1974 à Mulhouse, par des religieuses. Celles-ci assuraient les soins sur le quartier de Dornach au départ. 1984 : 1988 : 1994 : 2000 : 2003 : 2004 : 2007 : 2008 : 2010 : 2012 : 2013 : 2014 : 2015 : 2016 : l’Association comptait 5 centres de soins. Ouverture du SSIAD (Service de Soins A Domicile pour personnes âgées) avec agrément pour intervenir dans 11 communes autour de Mulhouse 3 centres de soins entre temps ouverts qui sont : Centre de soins de Brunstatt, Coteaux et Cité Rattachement du centre de soins de Bourtzwiller à l’ASAME jusqu’alors tenu par les Sœurs Franciscaines Ouverture du Service d’Aide à la Personne, rattachement du Centre de soins Saint Sauveur qui devient le Centre FONDERIE Ouverture de l’Accueil de Jour « les Castors » Ouverture du Centre de soins de Seppois-le-Bas Ouverture du service Portage Repas ainsi que l’Accueil de Jour « les Castors » Ouverture de l’ESA : Equipe Spécialisée Alzheimer Ouverture de la micro-crèche à Mulhouse, puis à Westhalten, rattachement du Centre de Soins de Rouffach Ouverture de l’Accueil de Jour à Zillisheim. Ouverture du Centre de Santé Polyvalent à PFETTERHOUSE avec l’installation d’un médecin généraliste salarié en partenariat avec les Infirmiers de l’ASAME de SEPPOIS LE BAS Ouverture du Centre de Santé Polyvalent de SEPPOIS LE BAS avec ’installation d’un médecin généraliste salarié en partenariat avec les Infirmiers de l’ASAME de SEPPOIS LE BAS. Ouverture du Centre de Santé Médical de MICHELBACH LE BAS avec l’installation d’un médecin généraliste salarié. Ouverture en novembre du Centre de Santé Médical de LABAROCHE avec l’installation d’un médecin généraliste salarié. Transfert du Centre de Santé de MICHELBACH à la Maison de Santé de FOLGENSBOURG, Ouverture du Centre de Santé Polyvalent de FONDERIE avec l’installation d’un médecin généraliste salarié en partenariat avec les Infirmiers de l’ASAME de FONDERIE, Ouverture du Centre de Santé Médical de Sentheim avec l’installation d’un médecin généraliste salarié. Ouverture du 1er Centre Médical de Téléconsultation L’ASAME rassemble ses services et créé : Resosoins.net p. 3 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] Le Groupe ASAME dont Resosoins.net compte a aujourd’hui 350 salariés. Expert dans la prise en charge globale de la personne, Resosoins.net est un interlocuteur privilégié pour accompagner les patients dans leur vie quotidienne, dans le respect de leurs choix et en s’adaptant à l’évolution de leurs besoins. Resosoins.net propose des services complets et personnalisés afin de mieux répondre à leurs attentes. B. GENESE DU PROJET Forme majeure de la télémédecine interactive, la téléconsultation est une réalité en 2016. Une téléconsultation est une authentique consultation médicale à distance, à toute distance. Une prestation de qualité, complète, utile. Elle permet d’étendre l’offre de soins à des patients qui ne sont pas, conjoncturellement, en situation d’approcher physiquement un médecin. Elle va bien au-delà en créant des possibilités inédites telles que l’expertise d’un spécialiste « en direct », sans délai (dermatologie, ophtalmologie, cardiologie, neuro-psychiatrie, etc.) et la pratique révolutionnaire, pour le médecin, de la visite à domicile sans devoir quitter son bureau. La réalisation du cabinet médical virtuel d’Oberbruck en est la démonstration. Du jeudi 1er au vendredi 23 décembre 2016, 63 patients ont été accueillis et pris en charge par 6 médecins localisés à Mulhouse, Seppois-le-bas, Sentheim, Saint-Dizier, Avignon, Nancy, Strasbourg. A présent, nous souhaitons franchir une nouvelle étape et étoffer le modèle en démarrant un nouveau service de proximité : la téléconsultation à domicile. Ainsi, nous souhaitons offrir à tous et en tous lieux une prise en charge cohérente des soins en collaboration avec tous les professionnels de santé sur le territoire. Nous remercions la Fondation du groupe du Crédit Agricole, pour leur soutien financier, dans notre démarche. p. 4 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] C. DEFINITION-REGLEMENTATION Fort de nos convictions nous aimons à rappeler la définition selon le CNOM (Conseil de l’Ordre des Médecins) : « La télémédecine est une des formes de coopération dans l’exercice médical, mettant en rapport à distance, grâce aux technologies de l’information et de la communication, un patient (et /ou les données médicales nécessaires) et un ou plusieurs médecins et professionnels de santé, à des fins médicales de diagnostic, de décision, de prise en charge et de traitement dans le respect des règles de la déontologie médicale ». Le terme désigne des "actes médicaux réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication" (webcam, courriel, etc.). L’idée générale étant de : Faire voyager les informations plutôt que les patients Article 36 I. ― Des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine, définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2014 pour une durée de quatre ans, dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces expérimentations portent sur la réalisation d'actes de télémédecine pour des patients pris en charge, d'une part, en médecine de ville et, d'autre part, en structures médico-sociales. Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations sont définies dans un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les expérimentations sont mises en œuvre par les agences régionales de santé dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux volontaires. II. ― Pour la mise en œuvre des expérimentations mentionnées au I, il peut être dérogé : 1° Aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 16226, L. 162-32-1 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux établissements de santé, centres de santé et professionnels de santé par les assurés sociaux et par l'assurance maladie ; 2° Aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-8 et L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, en tant qu'ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code ; 3° Aux règles tarifaires et d'organisation applicables aux établissements et services mentionnés au même article L. 312-1 ; 4° A l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ; 5° Aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3 (1) du même code, relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations. Les dépenses qui résultent de la mise en œuvre des expérimentations sont prises en charge par le fonds prévu à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Elles s'imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du même code et font l'objet d'une identification spécifique par l'arrêté prévu au même 1°. Par dérogation audit article L. 1435-9, les crédits affectés aux régions pilotes par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d'autres activités. III. ― Les agences régionales de santé et les organismes de sécurité sociale des régions pilotes transmettent et partagent les informations qu'ils détiennent, dans la stricte mesure de leur utilité pour la connaissance et le suivi du parcours des patients pris en charge par télémédecine dans le cadre des expérimentations définies au I et des dépenses associées. Ces informations peuvent faire l'objet d'un recueil à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention, dans des conditions garantissant le respect du secret médical. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre les adaptations de ses systèmes d'information qui s'avèrent nécessaires pour le suivi de l'activité réalisée en télémédecine dans le cadre de ces expérimentations. IV. ― Au terme de ces expérimentations, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé en vue d'une généralisation, en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l'expérimentation. Elle fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2016. p. 5 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] 24/04/2015 Dépêche Télémédecine: parution du cahier des charges des expérimentations sur les plaies chroniques et complexes PARIS, 24 avril 2015 (TICsanté) - Le cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et complexes permises par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a été publié jeudi au Journal officiel. La direction générale de l'offre des soins (DGOS) a annoncé mercredi le lancement de ce dispositif, qui s'adressera à des patients "souffrant par exemple d'escarres, d'ulcères de la jambe ou de plaies du pied diabétique" et concernera "plusieurs centaines d'actes" en 2015 dans neuf régions. Le ministère des affaires sociales et de la santé avait annoncé en mai 2014 la liste des neuf régions retenues: Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, du Languedoc-Roussillon, de la Martinique, des Pays-de-la-Loire et de la Picardie, rappelle-t-on (voir dépêche du 22 mai 2014). Le cahier des charges publié jeudi présente le contexte des expérimentations, ainsi que leurs modalités de financement, de pilotage et d'évaluation. Il vise aussi à "définir les engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge". L'objectif principal des expérimentations est de fixer une tarification préfiguratrice des actes de télémédecine, rappelle le document. Ces modalités "ayant vocation à être généralisées sous réserve d'une évaluation favorable", leur mise en oeuvre "suppose que l'ensemble des prérequis et conditions" mentionnées dans la trentaine de pages du cahier des charges "soient satisfaits". Le périmètre des expérimentations est limité à "la prise en charge par télémédecine de patients souffrant de plaies chroniques et/ou complexes dont le traitement ne requiert pas de prise en charge en urgence". Les prestations concernées peuvent être des téléconsultations (synchrones) réalisées alors que le patient se trouve en structure médico-sociale ou au sein d'une structure d'exercice coordonné, ou des télé-expertises (synchrones ou asynchrones) pour des patients situés à domicile, en structure médico-sociale ou dans une structure d'exercice coordonné. La téléconsultation peut être réalisée par un médecin "justifiant d'une expérience clinique avérée en matière de plaies et cicatrisation" ou par un infirmier diplômé d'Etat (IDE) agissant en application d'un protocole de coopération. Elle peut intervenir "soit dans le cadre d'une téléconsultation de diagnostic visant à proposer un plan de prise en charge en lien avec le médecin traitant", "soit dans le cadre d'un acte prévu et programmé aux termes du plan de prise en charge mis en place avec le patient", "soit dans le cadre d'un acte non prévu et non programmé". Dans ce dernier cas, "la téléconsultation est réalisée sur la base d'une prescription établie par le médecin traitant du patient". Le cahier des charges indique que la présence d'un IDE ou d'un médecin auprès du patient est "indispensable" pendant une téléconsultation. La télé-expertise peut-être réalisée soit entre un médecin demandeur de l'avis et un médecin libéral ou hospitalier requis, soit entre un médecin demandeur et un IDE requis agissant en application d'un protocole de coopération. Les télé-expertises réalisées entre deux professionnels de santé hospitaliers "ne feront pas l'objet du financement préfigurateur", indique le document, puisque l'expérimentation concerne la prise en charge de patients se situant en ville et en structures médico-sociales. Rémunération entre 14 et 28 € par acte. Les professionnels de santé souhaitant participer aux expérimentations "doivent se faire connaître directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants régionaux auprès de l'agence régionale de santé (ARS)". Ils sont tenus de conclure une convention avec les ARS et les organismes locaux d'assurance maladie "définissant les modalités de production des données nécessaires à l'évaluation". Cette convention peut être conclue soit par chaque professionnel à titre individuel, soit par l'intermédiaire de leurs représentants. Dans le cadre d'une téléconsultation, le médecin ou l'IDE sera rémunéré 28 euros par acte. Pour une téléexpertise, la rémunération pour le médecin ou l'IDE requis est de 14 euros par acte. Ces rémunérations seront versées aux professionnels de santé ou aux établissements ou structures les employant "selon les modalités en vigueur pour la facturation des actes et consultations externes". Une dotation annuelle de 200 euros maximum peut aussi être versée aux professionnels afin de "couvrir les coûts relatifs à la production des données nécessaires à la réalisation de l'évaluation par la HAS" (Haute autorité de santé) p. 6 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] Publication d'un décret encadrant les traitements de données liés à l'expérimentation d'actes de télémédecine PARIS, 16 octobre 2015 (TICsanté) - Un décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre des expérimentations permettant de financer des actes de télémédecine a été publié mercredi au Journal officiel. Ce texte, dont l'élaboration avait été dévoilée en mai par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) (voir dépêche du 26 mai), vient en application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Cet article a autorisé, à compter du 1er janvier 2014 et pour quatre ans au maximum, des expérimentations de télémédecine "dans des régions pilotes", "pour des patients pris en charge, d'une part, en ville et d'autre part, en structures médico-sociales". La sélection des agences régionales de santé (ARS) pilotes est intervenue en mai 2014, donnant lieu notamment au lancement, en avril, de l'expérimentation de télémédecine sur les plaies chroniques et complexes (voir dépêche du 24 avril). Le décret publié mercredi a pour objet "d'encadrer la transmission des données induites par les activités de télémédecine issues des expérimentations prévues à l'article 36 de la LFSS pour 2014 et, en particulier, de permettre la communication du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) du patient au professionnel de santé distant réalisant l'acte, en vue de son paiement", selon sa notice. "La mise en oeuvre des expérimentations en télémédecine doit également s'accompagner d'une modalité spécifique de facturation sans la présence physique du patient, par dérogation à l'article R161-43 du code de la sécurité sociale", est-il indiqué. Le décret prévoit ainsi que les professionnels de santé participant à ces expérimentations peuvent mettre en place des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité "la prise en charge coordonnée, et le cas échéant conjointe, d'un patient" au moyen de la télémédecine et "la transmission au professionnel de santé distant ou à la structure au sein de laquelle il exerce, des données nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine qu'il réalise et à la transmission de ces données à l'organisme d'assurance maladie obligatoire et à l'organisme d'assurance maladie complémentaire compétents". Les données concernées sont regroupées en trois ensembles: "les informations nécessaires à la facturation de l'acte de télémédecine réalisé par le professionnel de santé distant", à savoir les données administratives du patient (NIR ou numéro de sécurité sociale, immatriculation temporaire, nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, organisme d'affiliation au titre du régime obligatoire et complémentaire du patient) "les informations nécessaires à la transmission du compte rendu de l'acte réalisé" au patient et aux professionnels participant à sa prise en charge (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse de messagerie sécurisée des professionnels de santé, notamment) "les données cliniques, notamment les résultats d'analyse et d'examen, les éventuels clichés, images, photos et autres supports numériques nécessaires à la réalisation de l'acte de télémédecine par le professionnel de santé requis à distance". Le décret précise que l'organisme d'assurance maladie obligatoire compétent est destinataire des deux premiers ensembles de données, tandis que les complémentaires n'ont accès qu'au premier ensemble. Dans son avis rendu le 2 avril sur le projet de décret initial, publié également mercredi au Journal officiel, la Cnil estimait que "les catégories de données traitées à des fins de facturation devraient être détaillées selon qu'elles sont nécessaires aux organismes d'assurance maladie obligatoire ou aux organismes d'assurance maladie complémentaire", rappelant que les complémentaires n'étaient pas habilitées à recevoir le numéro de code des actes effectués. p. 7 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] "La commission estime que l'articulation entre les compétences respectives des organismes d'assurance maladie obligatoire et des organismes d'assurance maladie complémentaire devrait être clarifiée et rappelle que, saisie par le ministère de demandes sur le sujet, elle s'est déjà exprimée en faveur de l'intervention du législateur afin qu'une loi encadre la nature des données de santé accessibles aux complémentaires santé", observe-t-elle. "Dans l'attente, la commission estime que l'accès des organismes d'assurance maladie complémentaire aux données de santé relatives à l'assuré social concerné doit s'opérer à périmètre constant, de sorte qu'il soit limité aux codes regroupés des actes et prestations ne permettant pas la révélation d'éléments relatifs à la santé des personnes concernées", et se montrait défavorable à la transmission d'informations relatives à l'identité ou à la spécialité du professionnel de santé consulté. Le décret prévoit par ailleurs que la transmission des données s'effectue soit par messagerie sécurisée de santé, soit au moyen d'un dispositif contribuant à l'élaboration d'une facture conforme au cahier des charges Sesam-Vitale. Dans son avis, la Cnil indique qu'il s'agirait "de 'virtualiser' la carte Vitale du patient, de télétransmettre l'ensemble des informations qu'elle contient au professionnel de santé distant par connexion entre deux terminaux de lecture de carte Vitale et, enfin, d'éditer une facture". Dans le cadre de la facturation de ces actes, par dérogation à la réglementation, "la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée". Le décret prévoit une série de dispositions visant à garantir la sécurisation de la conservation, de la transmission des données et de la traçabilité des actions enregistrées, ainsi que le recueil du consentement des patients et l'information des personnes. La personne responsable du traitement devra adresser à la Cnil un engagement de conformité du traitement à ces dispositions. Le décret harmonise par ailleurs la réglementation relative au dépistage de la rétinopathie diabétique s'agissant du responsable du traitement de données, et modifie le décret publié fin décembre 2014 D. CONSTAT DES BESOINS Nos équipes interviennent 7/7 jours aux chevets des patients. Nous avons pu constater les besoins suivants : - Difficultés d’accès aux soins de plus en plus importantes pour la population (médecins généralistes, spécialistes) Réel manque de coordination des parcours de soins entre professionnels de santé (médecins généralistes-IDEL-spécialistes-Hôpital) Manque de partage sécurisé des protocoles, informations des dossiers du patient Perte de chance pour les patients Problème de mobilité pour les patients Délai très long d’obtention d’un rendez-vous (spécialiste) Coût important de trajet (VSL-ambulance) Manque de sensibilisation, de prévention, de formation Surcharge des services hospitaliers, urgence Manque d’attractivité de l’exercice professionnel Conclusion : Un manque réel de parcours, de continuité et de qualité des soins est constaté. p. 8 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] A savoir /ARS : Si l’Alsace bénéficie toujours d’une démographie des professionnels de santé plus favorable que le reste de la France, des disparités territoriales existent au sein de la région. La densité régionale de médecins est supérieure à la densité nationale (chiffres au 1er janvier 2015) : - 159 médecins généralistes/100 000 habitants (moyenne nationale 157/100 000 habitants) ; 199 médecins spécialistes / 100 000 habitants (moyenne nationale 185/100 000 habitants). Pour autant, la démographie médicale sera marquée dans les prochaines années par : - Une baisse de la densité de médecins généralistes de 2 % d’ici 2017 due à une stabilité de l’effectif face à une progression de la population Une évolution sensible du nombre de médecins généralistes âgés de 55 ans et plus Des disparités territoriales importantes avec un gradient Nord-Sud et une forte concentration urbaine Un vieillissement de la population générale avec une augmentation attendue de 5 % des plus de 75 ans d’ici 2020. E. REPONSES AUX BESOINS Création d’un nouveau service : La téléconsultation à domicile Service mis en place par des professionnels de santé de terrain, des instances de l’Etat, des techniciens et du personnel administratifs. 1) Création d’un comité de pilotage : Composition : - Mme HANSER Cathy - Représentant de Resosoins.net - Dr GROC Yann – Directeur Adjoint de la MMPA (GHR Mulhouse) - Dr BOGENSHUTZ – Secrétaire de l’Ordre des médecins du Haut-Rhin - Représentant de la CPAM du Haut-Rhin - Représentant de l’ARS du Haut-Rhin - Représentant les fabricants de matériel et technologie numérique - M. BLAETTER Yann – Cadre infirmier EPHAD de l’Œuvre Shyrr –HOCHSTATT - M. DEMICHEL Hugues – Cadre infirmier à l’EPHAD de Cernay - Représentant des infirmiers (ères) libérales - 3 Infirmiers et acteurs au centre d’Oberbruck - Mme MUNCH Ariane – Chef de service des CSI - Mme STANTINA Rachel – DAF ASAME 2) Rôle de chacun à définir lors de notre 1ère Réunion mi-février 2017 p. 9 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] F. NOS OBJECTIFS 1) 2) 3) 4) Recentrer le patient au centre de nos préoccupations Répondre aux besoins avec efficience, motivations, coordinations Assurer une qualité et continuité de soins Vérifier sur le terrain que la téléconsultation à domicile est attendue par la population et notamment par les patients (au démarrage) : a. Patients porteurs de plaies b. Patients diabétiques c. Autres … ? Zone géographique défini à l’ouverture : THANN – MULHOUSE – ALTKIRCH - SAINT-LOUIS Lieux : A domicile et en EPHAD p. 10 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] 5) Optimiser l’organisation générale dans toutes ses dimensions : qualité médicale côté patient / médecin / infirmier (assistant de téléconsultation), temps médecin, temps infirmier, optimisation des déplacements, gestion du dossier médical partagé (DMP), prescription à distance, examens complémentaires, livraison des médicaments, feuilles de soins électroniques. 6) Compléter le modèle économique proposé par la caisse primaire d’assurance maladie qui prévoit la rémunération des télémédecins (arrêté du 28 avril 2016 faisant suite à l’article 36 de la loi HPST 2014) mais qui ne prévoit pas encore de rémunération pour l’infirmier assistant de téléconsultation et pour l’opérateur technique. (Acte de l’IDE : Téléconsultation/Télésuivi 25,15 € (DI = 10€ (15€ 1ère) + AMI2 = 6,30€ + MAU = 1,35€ + MCI = 5€ + forfait KM = 2,50€) Pour information le coût d’une IDE salarié par jour : salaire + charges + CA + loc voiture avec ass. + ess = 25,81 €/hrs) 7) Evaluer / réajuster a. b. c. d. e. f. g. Qualité de service (temps de prise en charges, soins, échanges…) Sécurité (personne démente évite les salles d’attente-évite la fuite) Mobilité réduite-déplacement Confort du patient Réponse au IDE en EPHAD surtout le week-end Coordination entre professionnels de santé Contribution à l’environnement : circulation automobile G. FAISABILITE C’est tous ensemble que le projet pourra aboutir Il s’agit de vérifier que l’organisation envisagée peut fonctionner et qu’elle permet de se rapprocher des recommandations faites par les instances (CPAM/ARS). Cette phase permet de tester l’organisation mise en place afin d’évaluer ses forces et faiblesses et d’apporter les corrections nécessaires avant d’engager le déploiement régional puis national. p. 11 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] H. ORGANISATION-COORDINATION Un patient a besoin d’une consultation (avec son accord) : 1) Appel du médecin traitant et/ou IDEL – IDE/médecin EPHAD a la plateforme Resosoins.net 2) Prise de coordonnées patient : Nom, prénom, date de naissance, adresse, N° téléphone, coordonnées de l’appelant 3) Resosoins.net envoi le service (IDE avec mallette) chez le patient a. Présentation IDE/Patient b. Explication du déroulement de la téléconsultation c. Constitution du dossier administratif : lecture carte vitale d. Explication Création et signature du consentement DMP (dossier médical partagé) e. Prise de constante : Tension + Température + Oxymétrie + Echelle de douleur + informations, observations pertinente pour l’aide à la consultation f. Appel en directe au médecin – spécialistes g. Pose du diagnostique h. Impression et remise au patient dans un carnet de santé/suivi : • l’ordonnance, • compte-rendu, • courrier • code d’accès au DMP • Selon besoin brochures d’information, prévention i. Evaluation 4) Coordination entre professionnel de santé via messagerie MSSanté + DMP (accessible à tous professionnel ayant une carte CPS) 5) L’IDE Resosoins.net est chargée de faire la coordination si besoin entre professionnel de santé : idel, autres services (aide à domicile, RAG, HAD, CICAT, Urgence, Assistante sociale, pharmacie, prestataires,…) + si besoin information, prévention : diabète, tabac, addiction, alimentation, … 6) Selon besoin mise en place pour les patients porteurs de plaies d’un télésuivi prescrit par le médecin. p. 12 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] I. ECONOMIE Le service permet une sécurisation du maintien à domicile, ou en EPHAD. Evitera des déplacements VSL ou ambulance redondant : o forfait VSL Zone C : 12,60€x2 = 25,20 € + 0.89€ km o forfait ambulance Zone C : 51,30€x2= 102,60€ + 2,19€ km Des interventions chirurgicales évitées Protocole adaptés aux besoins Régulation des services hospitaliers (moins surchargé, personnel moins épuisé) Pour les EPHAD des réponses, sans investissement supplémentaire (matériel) J. SENSIBILISATION-PREVENTION-FORMATION Le service Resosoins.net assurera chez les patients de la prévention, sensibilisation Pourra être amené à former les IDELS si besoin (protocole pansement, médicamenteux etc.) Resosoins.net s’engage à former les infirmières téléconsultants, De plus Resosoins.net va créer en partenariat avec des institutions de formation (IFSI) une formation qualifiante pour les infirmiers téléconsultants. p. 13 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] K. LE MATERIEL – Exemple type Principes fondateurs : 1°) Solution logicielle légère pouvant être exploitée sur tout ordinateur, tablette ou smartphone. 2°) Licences logicielles gratuites pour équiper tous les postes des médecins concernés. 3°) Intégration totale avec le DMP pour y stocker tous les clichés et fichiers produits pendant la téléconsultation et permettant de les redistribuer autant que de besoin, dans les dossiers institutionnels des différents protagonistes. 4°) Intégration totale avec la messagerie MSSanté pour des demandes d’expertises en différées. Fonctions principales : 1°) Vidéoconférence point à point et multipoints. 2°) Intégration de l’ensemble des outils d’examen clinique, pour une ergonomie d’usage optimale. 3°) Capture de clichés à distance par le médecin et sauvegarde pour alimentation simple du dossier patient. 4°) Possibilité d’annoter des clichés et de procéder à des mesures. 5°) Partage d’écran. 6°) Emission de deux flux vidéo pour assurer le maintien de la liaison audiovisuelle entre le médecin, les équipes paramédicales et le patient durant toute la durée d’une téléconsultation. Le médecin peut ainsi conserver la vidéo de la caméra motorisée pendant qu’il reçoit celle d’un outil d’examen clinique, pour guider le personnel paramédical pendant les manipulations. Autres spécificités : 1°) Module de transmission d’ordonnances permettant la vérification par les pharmaciens de leur authenticité, de leur intégrité et de leur unicité (via le DMP). 2°) Mécanisme de réconciliation à distance lors d’une session de téléconsultation de la carte VITALE et de la carte CPS pour l’accès au dossier patient et la facturation. p. 14 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] MALETTE DE TELECONSULTATION Flo.Bag se fonde sur la tablet Surface Pro 4 de Microsoft (Intel i5 / 4GB RAM / 128 GB SSD) Configuration complète - Caméra générale Otoscope Dermatoscope Echographe noir et blanc (scanner vésical, etc...) Stéthoscope Sonde convexe Lecteurs de carte CPS / VITALE Imprimante portable p. 15 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] l. PLAN DE FINANCEMENT Suite en réponse à l’appel à projet lancé par la Fondation du groupe Crédit Agricole nous avons obtenu des fonds qui nous permettent de démarrer le service au service des patients. M. CALENDRIER Nous envisageons pour ce projet les quatre grandes étapes suivantes sur 10 mois : Etape 1 : du 10.02.2017 au 01.03.2017 : test techniques sur zone géographique en matière de couverture 3G/4G Rédaction des protocoles organisationnels Formation des infirmières téléconsultants Formation des médecins-spécialistes qui viendront enrichir le réseau Etape 2 : A partir du 1er .03.2017 : Actions d’informations + communication Etape 3 : du 15.03.2017 : Réalisation des premières téléconsultations à domicile ou EPHAD Etape 4 : du 15.03.2017 au 31.12.2017 : Collationnement des données et formalisation de notre retour d’expérience dans un rapport de fin de programme. N. LES INDICATEURS 3 grandes catégories d’indicateurs seront mises en place pour mesurer l’impact de ce nouveau service et organisation : • • • Indicateurs sur la qualité : satisfaction du patient – indice de confiance du médecin – incidents techniques, etc Indicateurs sur l’organisation générale du service : nombre de téléconsultations – temps moyen médecin – temps moyen infirmier – etc Indicateurs économique : frais de déplacements- nombre de déplacements VSL évités – nombre de patients qui auraitent renoncé aux soins si le service n’avait pas été mis en place- coût de l’ide téléconsultants - etc p. 16 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected] Observations : p. 17 4, rue des Castors 68200 MULHOUSE Tél. 06 75 29 50 63 – Fax 03 89 88 04 55 Email : [email protected]