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Plan de soutien « dit » exceptionnel à l’agriculture
Le gouvernement dans sa grande
mansuétude met en place un plan de soutien
exceptionnel à l’agriculture.
Ce plan se répartit en trois catégories :
1° Prêts bancaires
-prêt de reconstitution de fonds de roulement
(trésorerie)
Aide à la reconstitution de la trésorerie par la prise en
charge partielle des intérêts. Taux maximum 3% avec
une prise en charge par l’Etat de 1,5% dans le cas
général et 2% pour les JA. Le plafond est de 30 000€
sur une durée de 2 à 5 ans.
-prêt bonifié de consolidation.
Report de paiement des annuités 2010 Taux de 1,5%
cas général, y compris les récents investisseurs et 1%
pour les JA. Le montant maximum est de 30 000€sur
une durée de 2 à 5 ans. Incompatible avec le fonds
d’allègement des charges.
La constitution des dossiers est à faire avec
l’établissement de crédit à partir de décembre 2009.
2° Allègement des charges
-fonds d’allègement des charges (FAC) .
Aide aux exploitations endettées, en difficultés. Prise
en charge d’intérêts 2010 de prêts professionnels dans
la double limite de 50% de l’échéance annuelle et du
montant des intérêts de l’année 2010. Concerne les JA
depuis le 27/10/2004, les récents investisseurs, les ex-
ploitations ayant une baisse de l’EBE d’au moins 5%.
-AGRIDIFF
Accompagnement des agriculteurs les plus en diffi-
culté. 2 niveaux de mesure. D’une part établir un pré-
diagnostic permettant d’identifier l’origine des
difficultés et leur niveau, d’autre part établir un plan
de redressement et d’allègement de charges. Les
conditions d’accès sont multiples :
- avoir moins de 55 ans , sauf si successeur
identifié
- endettement supérieur à 75% des fonds
propres hors foncier
- diminution de l’EBE de 20% sur les 3
dernières années
- engagement de rester agriculteur pendant le
plan de redressement
- agriculteur à titre principal depuis 5 ans
- revenu moyen par UT non salariée inférieur
au SMIC net annuel (12 444 €en 2009)
Pour la constitution des dossiers, il préférable de
contacter la DDAF à partir de décembre 2009
-prise en charge des cotisations sociales
A voir directement avec la MSA .(aucunes précisions
sur ce dispositif)
3° Autres allègements
-exonération TFNB (taxe foncière non bâtie)
Prise en charge au cas par cas des taxes non payées au
15/10/09
Il faut contacter les services fiscaux. (Aucunes
précisions sur ce dispositif)
-remboursement partiel TIPP et TICGN 2009
(taxe intérieure sur les produits pétroliers et taxe inté-
rieure sur la consommation sur le gaz naturel)
Dispositif qui existe depuis plusieurs années. Seule-
ment 3 533 exploitations sur environ 8 500 ont deman-
dé ce remboursement pour le 2° semestre 2008. Pour
bénéficier de cette mesure, la seule condition est
d’avoir acheté des produits pétroliers dans l’année et
de remplir un formulaire que l’on trouve sur le site
mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou à demander à
votre centre des impôts. Le formulaire 2009 n’est pas
encore établi.
Les formulaires sont à adresser à la Trésorerie
Générale — Cellule remboursement TIPP-TICGN
Pour le Lot-et-Garonne: 1 pl Jacobins 47000 AGEN
-remboursement partiel de la taxe carbone
2010. Aucunes précisions sur ce dispositif
Comme vous pouvez le constater ces mesures
ne sont pas nouvelles et non rien
d’exceptionnelles. Pour ce qui concerne le
FAC, AGRIDIFF, la TFNB et la TIPP, je crois
qu’il ne faut pas hésiter à monter des
dossiers car il n’y a rien de dévalorisant à
profiter de ces mesures. Elles sont faites
pour faire fonctionner la solidarité.
Elles ne sont malheureusement pas à la
hauteur des difficultés rencontrées par les
paysans.
Marie-Claude LEROY, paysanne de Gironde
NB : la Conf’ 47 participe au comité de gestion et de
suivi, faites nous remonter toutes les difficultés
rencontrées.
CRISE
La Confédération Paysanne : Prix Nobel d’économie !
Maurice Allais notre seul Prix Nobel d’économie est très en colère contre les responsable de l’OMC : « il faut de toute
urgence délocaliser Pascal Lamy (directeur de l’OMC), un des facteurs majeurs du chômage ! »
Et il plaide pour la création « d’ensemble régionaux plus homogènes unissant plusieurs pays lorsque ceux-ci
présentent de même conditions de revenu ».
Maurice Allais a du lire les propositions syndicale de la Conf’ qui réclame l’instauration d’une souveraineté alimentaire
à l’échelle d’ensembles régionaux. Il est désolant que ce brillant économiste soit délibérément marginalisé !
Source : Le Canard Enchaîné