circulaire cnav

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE
Direction nationale de l’action sociale
Dossier suivi par : Laurent TARRIEU
Tél. 01 55 45 76 22
Direction de la gestion des fonds
nationaux
Dossier suivi par : Joëlle SUISSA
Tél. : 01 55 45 66 78
Le Directeur de la CNAV
L’agent Comptable de la CNAV
à
Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents
comptables des caisses régionales et des caisses
générales de sécurité sociale
Document consultable dans la base commune retraite de
DORIS et dans la base nationale de législation
CIRCULAIRE CNAV
N° 2011-81
LE 17 novembre 2011
ACTION SOCIALE/
AUTORISATION PROGRAMME/
MOTS
CLES :
PROCEDURE
COMPTABLE/
NOMENCLATURE/
OBJET : Guide des bonnes pratiques budgétaires et comptables des crédits d’action
sociale
RESUME
L’ambition du Guide des bonnes pratiques budgétaires et comptables des crédits d’action
sociale est de contribuer à l’amélioration et à l’homogénéisation des pratiques budgétaires et
comptables au sein de la branche retraite et de faciliter le dialogue entre les différents acteurs
concernés.
Ce souci d’amélioration des pratiques s’inscrit pleinement dans le cadre de la procédure de
certification des comptes et de la nécessité de renforcer et d’optimiser le suivi budgétaire des
dépenses d’action sociale.
Ce Guide des bonnes pratiques aborde les problématiques relatives à l’utilisation de la
nomenclature comptable, la procédure d’arrêté des comptes, les modalités de comptabilisation
des comptes de la classe 4, le suivi comptable des autorisations de programmes et le suivi
budgétaire des crédits d’action sociale.
1
Vous trouverez joint à la présente circulaire le Guide des bonnes pratiques budgétaires et
comptables des crédits d'action sociale qui se compose de cinq grandes parties portant sur les
thèmes suivants :
- Guide d'utilisation de la nomenclature comptable.
- Procédure d'arrêté des comptes.
- Modalités de comptabilisation des aides individuelles et collectives.
- Suivi comptable des autorisations de programmes (Lieux de vie collectifs).
- Suivi budgétaire des crédits d'action sociale.
L'objectif du Guide des bonnes pratiques budgétaires et comptables des crédits d'action sociale
est de contribuer à l'amélioration et à l'homogénéisation des pratiques budgétaires et comptables
au sein de l'Assurance retraite et de faciliter le dialogue de gestion entre les différents acteurs
concernés.
Cet objectif s'inscrit pleinement dans le cadre de la procédure de certification des comptes des
organismes locaux et de la nécessité de renforcer et d'optimiser le suivi budgétaire des dépenses
d'action sociale.
Cette nouvelle version du Guide des bonnes pratiques comporte plusieurs adaptations permettant
de prendre en compte les évolutions de la politique d'action soci.le de la branche.
Ces adaptations concernent essentiellement la nomenclature cqmptable, les règles relatives à la
,
procédure d'arrêté des comptes et le suivi budgétaire.
Cette circulaire annule et remplace la circulaire CNAV n02010-87 du 15 décembre 2010.
VI L'Agent Comptable,
paJ~WSKI
Le birecteur,
Pierre MAYEUR
2
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE
SOMMAIRE
Guide des bonnes pratiques budgétaires et comptables
des crédits d’action sociale
INTRODUCTION
CHAPITRE 1 : Guide d’utilisation de la nomenclature comptable .............. 4
CHAPITRE 2 : Procédure d’arrêté des comptes ........................................... 13
CHAPITRE 3 : Modalités de comptabilisation des aides individuelles
et collectives …. ...................................................................... 33
CHAPITRE 4 : Suivi comptable des Autorisations de programmes
accordées dans le cadre de la politique relative aux
lieux de vie collectifs………… ............................................. . 44
CHAPITRE 5 : Suivi budgétaire des crédits d’action sociale ...................... 52
ANNEXES
INTRODUCTION
I - OBJECTIFS DU GUIDE
 L’objectif du Guide des bonnes pratiques budgétaires et comptables est de contribuer à
l’amélioration et à l’homogénéisation des pratiques des caisses régionales ainsi qu’à
l’optimisation du pilotage budgétaire des crédits d’action sociale.
Cette ambition s’inscrit pleinement dans le cadre de la procédure de certification des
comptes des organismes locaux par les caisses nationales qui s’applique au sein du régime
général de la sécurité sociale.
Par ailleurs, ce Guide contribue à apporter une réponse aux exigences croissantes des
ministères de tutelle et des corps de contrôle en matière de suivi budgétaire et d’efficience
dans la gestion des fonds publics.
 En conséquence, le présent guide des bonnes pratiques budgétaires et comptables se
compose de cinq grandes parties portant sur les thèmes suivants :
- Guide d’utilisation de la nomenclature comptable.
- Procédure d’arrêté des comptes.
- Modalités de comptabilisation des aides individuelles et collectives.
- Suivi comptable des autorisations de programmes.
- Suivi budgétaire des crédits d’action sociale.
II – MISE A JOUR DU GUIDE
Cette nouvelle version du Guide des bonnes pratiques budgétaires et comptables comporte
plusieurs adaptations permettant de tenir compte des diverses évolutions et contraintes
concernant la politique d’action sociale de l’Assurance retraite.
2.1 – Nomenclature comptable
La nomenclature comptable applicable sur l’exercice 2012 est identique à celle utilisée pour
l’année 2011.
2
2.2 – Procédure d’arrêté des comptes
Certaines définitions et modalités de calcul des opérations d’arrêté des comptes ont été
adaptées pour tenir compte notamment de :
-
l’arrêt du système d’information Annas à la fin de l’année 2010 pour le traitement des
aides à l’exception de l’aide à amélioration de l’habitat,
-
la suppression à compte du 1er janvier 2011 de la ligne comptable « Aide ménagère à
domicile ».
2.3 – Suivi budgétaire des crédits d’action sociale
Les modalités du suivi budgétaire des crédits d’action sociale ont été adaptées sur la base
des conclusions d’un groupe de travail de plusieurs caisses régionales qui s’est réuni au 1er
semestre 2011.
Ces modalités prévoient un tableau général mensuel de suivi budgétaire ainsi que des
tableaux spécifiques de suivi pour les principaux postes de dépenses.
3
CHAPITRE 1 : GUIDE D’UTILISATION DE LA
NOMENCLATURE COMPTABLE
I - OBJECTIF DU GUIDE D’UTILISATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE
1.1 – Objectif du Guide
1.2 - Remarques
II - GUIDE D’UTILISATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE
2.1 - Actions individualisées d’action sanitaire et sociale (6562 41)
2.1.1 - Information (656241 1)
2.1.2 - Evaluations individuelles (656241 2)
2.1.3 - Aides individuelles (656241 3)
2.1.4 - Lieux de vie collectifs (656241 4)
3.1.5 – Ligne comptable disponible (656241 5)
2.2 - Actions collectives d’action sanitaire et sociale (6562 42)
2.2.1 - Subventions d’investissement (656242 1)
2.2.2 - Subventions de fonctionnement (656242 2)
2.2.3 - Etudes, recherche et autres actions collectives (656242 8)
2.3 - Diverses actions expérimentales (6562 43)
4
I – OBJECTIF DU GUIDE D’UTILISATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE
1.1 – Objectif du Guide
L’objectif de ce guide d’utilisation de la nomenclature comptable est d’harmoniser les
imputations comptables entre les caisses régionales afin notamment d’améliorer le suivi des
dépenses des différentes prestations servies par l’Assurance retraite.
A cet égard, ce guide mentionnera pour chaque ligne comptable :
- une définition précise,
- la dotation budgétaire régionale sur laquelle s’impute la dépense,
- le texte de référence sur lequel repose la dépense.
Cette nomenclature comptable et son guide d’utilisation s’appliquent à compter du 1er
janvier 2012.
1.2 - Remarques
Concernant l’utilisation de la nomenclature comptable, les remarques suivantes peuvent être
formulées :
- Si les textes de référence figurant dans ce Guide sont modifiés après sa parution
(Ex : publication d’une nouvelle circulaire modifiant ou remplaçant celle figurant dans le
guide), il conviendra de prendre en compte ces modifications dans l’attente de la mise
à jour du Guide.
- S’agissant des lignes comptables regroupant plusieurs prestations différentes, les
caisses régionales peuvent mettre en place un suivi plus précis d’une prestation
particulière en ajoutant un chiffre au n° de compte (Ex. : création d’un sous-compte
« Secours » : 656241 35 1).
- L’arborescence comptable tient compte des obligations comptables qui fixent les
grands blocs suivants :
 Actions individualisées d’action sanitaire et sociale (656241)
 Actions collectives d’action sanitaire et sociale (656242)
 Subventions d’investissement (656242 1)
 Subventions de fonctionnement (656242 2)
 Diverses actions expérimentales (656243)
Rappel : Conformément aux orientations de la COG Etat / CNAV pour les années 2009 à
2013 et à la circulaire CNAV n°2007-16 du 2 février 2007 relative aux conditions de mise en
œuvre du dispositif d’évaluation des besoins des retraités et des plans d’actions
personnalisés (PAP), les aides versées par la branche retraite concernent les retraités
relevant des GIR 5 et 6.
5
II - GUIDE D’UTILISATION DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE
Le guide d’utilisation se décompose en trois parties correspondant aux grands blocs de la
nomenclature comptable dont on trouvera un descriptif en annexe n°1 :
 Actions individualisées d’action sanitaire et sociale (6562 41),
 Actions collectives d’action sanitaire et sociale (6562 42),
 Diverses actions expérimentales (6562 43).
2.1 - Actions individualisées d’action sanitaire et sociale (6562 41)
2.1.1 - Information
 Ligne 656241 1 (« Information »)
Définition : Elle correspond au financement d’actions de communication sur la politique
d’action sociale de l’Assurance retraite mises en œuvre par la caisse régionale.
Textes de référence :
 COG Etat / CNAV pour les années 2009 à 2013.
Imputation budgétaire : Les dépenses de cette ligne comptable sont imputées sur la
dotation régionale « Aide au maintien à domicile ».
Commentaires : Les actions de communication financées sur le budget de gestion
administrative ne doivent pas être imputées sur cette ligne comptable.
2.1.2 – Evaluations individuelles (656241 2)
 Ligne 656241 2 (« Evaluations des besoins »)
Définition : Elle correspond au financement de la prestation d’évaluation des besoins des
retraités réalisée par des prestataires externes (Clic, prestataires, centre de prévention …)
ou des conseils généraux ainsi qu’au financement de la rémunération des prestataires
habitat (frais d’ingénierie).
Textes de référence :
 Circulaire CNAV n°2011-52 du 12 juillet 2011 relative à l’harmonisation des modalités
de rémunération des structures d’évaluation.
 Circulaire CNAV n°2011-51 du 8 juillet 2011 relative aux objectifs et conditions de mise
en œuvre et de financement des aides relatives au logement et cadre de vie pour les
personnes retraités socialement fragilisées, relevant des Gir 5 et 6.
 Circulaire CNAV n°2010-85 du 14 décembre 2010 relative aux montants des
paramètres financiers des prestations d’action sociale servies à compter du 1er janvier
2011.
 Circulaire CNAV n°2007-16 du 2 février 2007 relative aux conditions de mise en œuvre
du dispositif d’évaluation des besoins des retraités et des plans d’actions personnalisé.
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Imputation budgétaire : Les dépenses de cette ligne comptable sont imputées sur la
dotation régionale « Dispositifs d’évaluation des besoins ».
2.1.3 – Aides individuelles (656241 3)
 Ligne 656241 31 (« Plans d’actions personnalisés – PAP »)
Définition : Elle correspond au financement du « Plan d’actions personnalisé (PAP) ». Sont
imputées sur cette ligne toutes les aides contenues dans un PAP et figurant dans le
thésaurus national de services (Aide ménagère à domicile, portage de repas, transport
accompagné …).
Les dépenses correspondant à des heures d’aide ménagère à domicile délivrées en dehors
d’un PAP doivent être imputées sur cette ligne.
Textes de référence :
 Circulaire CNAV n°2011-47 du 4 juillet 2011 relative aux modalités de mise en œuvre
du désengagement de l’Ircantec de la procédure coordonnée et des différentes
conventions signées avec la CNAV.
 Circulaire CNAV n°2011-13 du 3 février 2011 relative à l’aide au retour à domicile après
hospitalisation et ses conditions de mise en œuvre, dans le cadre des PAP.
 Circulaire CNAV n°2010-86 du 14 décembre 2010 relative à la mise en place d’une
procédure spécifique de paiement, sous la forme de forfaits annuels, pour certains
services du Plan d’actions personnalisé.
 Circulaire CNAV n°2010-85 du 14 décembre 2010 relative aux montants des
paramètres financiers des prestations d’action sociale servies à compter du 1er janvier
2011.
 Circulaire CNAV n°2010-64 du 3 août 2010 relative aux modalités d’examen des
ressources des bénéficiaires du PAP et au barème de participation du PAP.
 Circulaire CNAV n°2007-44 du 8 juin 2007 relative aux conventions types
accompagnant la circulaire 2007-16 du 2 février 2007 relative à la mise en œuvre du
dispositif d’évaluation des besoins des retraités et des PAP.
 Circulaire CNAV n°2007-16 du 2 février 2007 relative aux conditions de mise en œuvre
du dispositif d’évaluation des besoins des retraités et des plans d’actions personnalisés.
Imputation budgétaire : Les dépenses de cette ligne comptable sont imputées sur la
dotation régionale « Aide au maintien à domicile ».
7
 Ligne 656241 33 (« Aides à l’habitat »)
Définition : Elle correspond au financement des aides relatives au logement et au cadre de
vie.
Textes de référence :
 Circulaire CNAV n°2011-51 du 8 juillet 2011 relative aux objectifs et conditions de mise
en œuvre et de financement des aides relatives au logement et cadre de vie pour les
personnes retraités socialement fragilisées, relevant des Gir 5 et 6.
Imputation budgétaire : Les dépenses de cette ligne comptable sont imputées sur la
dotation régionale « Aide au maintien à domicile ».
 Ligne 656241 34 (« Complément qualité »)
Définition : Elle correspond au financement du complément qualité et du dispositif relatif aux
modalités transitoires de rémunération complémentaire des prestataires de services (« Euro
Qualité »).
Textes de référence :
 Décisions du conseil d’administration de la CNAV du 4 novembre 2009 et du 1er
décembre 2010 relatif aux modalités transitoires de rémunération complémentaire des
prestataires de services.
 Les modalités de la circulaire CNAV n°2004-14 du 23 mars 2004, relative à l’attribution
des compléments qualité pour l’exercice 2004, sont suspendues.
 Ligne 656241 35 (« Autres actions individualisées »)
Définition : Elle correspond au financement de toutes les autres aides individuelles
(secours, aides aux vacances, aides techniques, centenaires, PED …), qui ne sont pas
délivrées dans le cadre d’un PAP.
Textes de référence :
 Circulaire CNAV n°2010-85 du 14 décembre 2010 relative aux montants des
paramètres financiers des prestations d’action sociale servies à compter du 1er janvier
2011.
 Circulaire CNAV n°2007-16 du 2 février 2007 relative aux conditions de mise en œuvre
du dispositif d’évaluation des besoins des retraités et des plans d’actions personnalisés.
Imputation budgétaire : Les dépenses de cette ligne comptable sont imputées sur la
dotation régionale « Aide au maintien à domicile ».
8
 Ligne 656241 36 à 656241 36 (« Libres »)
Commentaires : Lignes comptables libres pour la création d’une nouvelle prestation. Elles
ne doivent pas être utilisées sans instruction spécifique de la CNAV.
2.1.4 – Lieux de vie collectifs (656241 4)
Ce compte correspond au financement d’actions individuelles qui s’inscrivent dans le cadre
de l’orientation de la COG 2009-2013 relative aux lieux de vie collectifs.
2.1.5 – Ligne comptable disponible (656241 5)
Cette ligne comptable reste libre pour la mise en place de nouvelles prestations individuelles
dans le cadre des lieux de vie collectifs. Elle ne doit pas être utilisée sans instruction
spécifique de la CNAV.
2.2 - Actions collectives d’action sanitaire et sociale (6562 42)
Préalable : S’agissant de la distinction entre subventions d’investissement et subventions de
fonctionnement, qui est une obligation du plan comptable, il est important que les caisses
s’attachent, dans la mesure du possible, à opérer cette distinction. Néanmoins, dans la
mesure où il n’est pas possible d’effectuer cette distinction, il faudra imputer la dépense en
fonction de la nature principale de la subvention (si la majeure partie de la subvention
concerne de l’investissement, on rattache la totalité de la dépense à la ligne « subventions
d’investissement »).
2.2.1 - Subventions d’investissement (656242 1)
 Ligne 656242 11 (« Aide aux structures »)
Définition : Elle correspond au financement de subventions d’investissement attribuées à
une structure pour le financement d’un projet s’inscrivant dans le cadre des objectifs de la
COG 2009-2013. Ex. : attribution d’une subvention d’investissement pour l’achat de matériel
informatique, d’un véhicule pour du portage de repas ou pour l’installation d’une pièce
rafraîchies ...
Textes de référence :
 Circulaire n°2008-13 du 19 février 2008 relative au dispositif d’appel à projets pour
l’adaptation, la diversification et la qualité de l’offre de service aux retraités.
 Circulaire CNAV n°2003-36 du 12 août 2003 relative à la participation de la branche
retraite aux coordinations gérontologiques et aux Centres locaux d’information et de
coordination.
 Circulaire CNAV n°80-97 du 10 décembre 1997 relative aux actions gérontologiques
d’initiative locale ou nationale.
9
Imputation budgétaire : Les dépenses de cette ligne comptable sont imputées sur la
dotation régionale « Aide au maintien à domicile ».
Commentaires : La décision d’attribution d’une subvention, prise par l’instance délibérante
de l’organisme (conseil d’administration), se réfère à une des trois circulaires sus visées qui
s’appliquent indépendamment les unes des autres.
 Ligne 656242 12 (« Lieux de vie collectifs »)
Définition : Elle correspond au financement de subventions d’investissement versées aux
établissements d’hébergement pour personnes âgées.
Textes de référence :
 Circulaire n°2011-72 du 21 octobre 2011 relative aux modalités d’attribution des prêts à
la construction ou à la rénovation.
 Circulaire n°2011-50 du 8 juillet 2011 relative aux modalités de participation financière,
modèles de convention d’attribution des aides financières et précisions relatives à la vente
en l’état futur d’achèvement (VEFA).
 Circulaire CNAV n°2010-45 du 26 avril 2010 relative aux cahiers de charges, axes
stratégiques, modalités d’attribution des aides financières et modèles de conventions.
Imputation budgétaire : Les dépenses de cette ligne comptable sont imputées sur la
dotation régionale « Aide au maintien à domicile ».
 Ligne 656242 13 (« Œuvres caisses »)
Définition : Elle correspond aux subventions accordées par la caisse nationale aux caisses
régionales dans le cadre du financement des œuvres caisses.
Textes de référence :
 Décision du conseil d’administration de la CNAV.
Commentaires : Ces financements sont accordés aux caisses régionales sur la base d’une
décision du conseil d’administration de la CNAV.
 Ligne 656242 14 et 656242 15 (libres)
Commentaires : Lignes comptables libres pour la création d’une nouvelle prestation. Elles
ne doivent pas être utilisées sans instruction spécifique de la CNAV.
2.2.2 - Subventions de fonctionnement (656242 2)
 Ligne 656242 21 (« Aide aux structures »)
Définition : Elle correspond au financement de subventions de fonctionnement attribuées à
une structure pour le financement d’un projet s’inscrivant dans le cadre des objectifs de la
10
COG 2009-2013. (Ex. : attribution d’une subvention de fonctionnement à une structure pour
l’édition d’une plaquette d’information, le financement d’une formation, d’ateliers de
prévention …).
Textes de référence :
 Circulaire n°2008-13 du 19 février 2008 relative au dispositif d’appel à projets pour
l’adaptation, la diversification et la qualité de l’offre de service aux retraités.
 Circulaire CNAV n°2003-36 du 12 août 2003 relative à la participation de la branche
retraite aux coordinations gérontologiques et aux Centres locaux d’information et de
coordination.
 Circulaire CNAV n°80-97 du 10 décembre 1997 relative aux actions gérontologiques
d’initiative locale ou nationale.
Imputation budgétaire : Les dépenses de cette ligne comptable sont imputées sur la
dotation régionale « Aide au maintien à domicile ».
Commentaires : La décision d’attribution d’une subvention, prise par l’instance délibérante
de l’organisme (conseil d’administration), se réfère à une des trois circulaires sus visées qui
s’appliquent indépendamment les unes des autres.
 Ligne 656242 22 1 (« Actions d’animation »)
Définition : Elle correspond au financement de subventions de fonctionnement versées aux
établissements d’hébergement pour personnes âgées dans le cadre des orientations de la
COG 2009-2013 visant à l’amélioration de la vie sociale des personnes âgées dans les lieux
de vie collectifs (Ex. : financement d’une action d’animation au sein de l’établissement).
Textes de référence :
 Circulaire n°2011-72 du 21 octobre 2011 relative aux modalités d’attribution des prêts à
la construction ou à la rénovation.
 Circulaire n°2011-50 du 8 juillet 2011 relative aux modalités de participation financière,
modèles de convention d’attribution des aides financières et précisions relatives à la vente
en l’état futur d’achèvement (VEFA).
 Circulaire CNAV n°2010-45 du 26 avril 2010 relative aux cahiers de charges, axes
stratégiques, modalités d’attribution des aides financières et modèles de conventions.
Imputation budgétaire : Les dépenses de cette ligne comptable sont imputées sur la
dotation régionale « Aide au maintien à domicile ».
 Ligne 656242 22 2 (« Œuvres caisses »)
Définition : Elle correspond au financement de subventions de fonctionnement attribuées à
une œuvre caisse par la caisse régionale.
Imputation budgétaire : Les dépenses de cette ligne comptable sont imputées sur la
dotation régionale « Aide au maintien à domicile ».
11
 Ligne 656242 23 à 656242 25 (libres)
Commentaires : Lignes comptables libres pour la création d’une nouvelle prestation
collective. Elles ne doivent pas être utilisées sans instruction spécifique de la CNAV.
2.2.3 – Etudes, recherches et autres actions collectives (656242 8)
 Ligne 656242 8 (« Etudes, recherche et autres actions collectives»)
Définition : Elle correspond au financement d’études ou de recherches réalisées par un
organisme extérieur à la demande de la Caisse régionale ainsi que de toute autre action
collective.
Imputation budgétaire : Les dépenses de cette ligne comptable sont imputées sur la
dotation régionale « Aide au maintien à domicile ».
2.3 – Diverses actions expérimentales (6562 43)
Les lignes comptables (de 656243 1 à 656243 5) restent disponibles pour la mise en œuvre
d’éventuelles prestations nouvelles et ne doivent pas être utilisées sans instruction
spécifique de la CNAV.
12
CHAPITRE 2 : PROCEDURE D’ARRETE DES
COMPTES
I - INTRODUCTION
1 – Objectif
2 – Remarques de la Cour des comptes
3 – Contexte de l’année 2011
4 – Définition
II
–
PROCEDURES
RECOMMANDATIONS
D’ARRETE
DES
COMPTES :
REGLES
ET
1 – Dispositifs d’évaluation des besoins
2 – Plans d’actions personnalisés
3 – Aide à l’amélioration de l’habitat
4 – Subventions
5 – Autres aides
III – DELAI DE REGULARISATION DANS LE TEMPS DES CHARGES A PAYER
IV – LES MODALITES COMPTABLES DE REGULARISATION DES CHARGES A
PAYER
13
I - INTRODUCTION
1 – Objectif
Ce chapitre du Guide des bonnes pratiques budgétaires et comptables fixe un certain
nombre de recommandations sur les règles applicables à la clôture des comptes pour les
prestations d’action sociale. Ces règles sont précisées dans la circulaire annuelle d’arrêté
des comptes.
L’objectif de ces recommandations est :
- de procéder à une estimation la plus exacte possible des dettes, des charges à payer
et des engagements hors bilan pour les principales prestations d’action sociale,
- d’homogénéiser les pratiques relatives aux méthodes de calcul utilisées et aux pièces
justificatives de ces calculs, afin de faciliter la consolidation des données au niveau
national.
En fonction des spécificités régionales, les règles figurant dans ce Guide peuvent être
adaptées afin d’estimer de la manière la plus exacte possible le montant des dettes,
charges à payer et engagements hors bilan. Ces adaptations doivent être expliquées
dans la revue analytique du dossier de clôture.
Ce chapitre se structure autour de trois rubriques :
- les modalités d’estimation et de valorisation des dettes, des charges à payer et des
engagements hors bilan pour les principales prestations d’action sociale,
- la définition d’une norme indicative de régularisation dans le temps des charges à
payer,
- les modalités comptables de régularisation des charges à payer non consommées.
2 – Remarques de la Cour des comptes
La Cour des Comptes a demandé à la CNAV de mettre un terme à la pratique qui consistait
à ne comptabiliser des charges à payer et des provisions d’action sociale que dans la limite
des crédits budgétaires.
En conséquence, les Caisses doivent comptabiliser toutes les charges à payer et provisions
correctement justifiées.
Pour autant, il est bien entendu que les dépenses engagées doivent toujours respecter le
budget notifié.
S’il s’avérait qu’exceptionnellement, certaines caisses ne disposaient pas, en fin d’année, de
crédits suffisants pour couvrir l’exhaustivité des charges à payer et provisions, il leur
appartiendrait de demander à la CNAV, en le justifiant, une dotation complémentaire leur
permettant de couvrir ces dépenses.
Dans tous les cas, aucune absence de comptabilisation de charges à payer et de provisions
pour insuffisance budgétaire ne pourra être admise.
14
3 – Contexte de l’année 2011
3.1 – Système d’information de l’action sociale
Le système d’information Annas a été arrêté à la fin du mois d’octobre 2011 pour permettre
la régularisation de quelques paiements pour des dossiers enregistrés dans Annas.
Le traitement des évaluations de besoins et des PAP est géré uniquement sous Antares au
cours de l’exercice 2011. En conséquence, les procédures de calcul pour l’estimation des
dettes, des charges à payer et des engagements hors bilan seront basées uniquement sur le
système d’information Antares et sur l’infocentre Athena.
Concernant la prestation d’aide à l’amélioration de l’habitat, elle continue à être gérée sous
Annas jusqu’au début de l’année 2012. Les règles d’arrêté des comptes ne sont donc pas
modifiées en 2011.
3.2 – Suppression de la ligne comptable « Aide ménagère à domicile »
Depuis le 1er janvier 2011, la ligne comptable « Aide ménagère à domicile » est supprimée.
Les dépenses relatives à l’aide ménagère à domicile (dans le cadre ou en dehors d’un PAP)
sont imputées sur la ligne comptable « Plans d’actions personnalisés » (656241 31).
En conséquence, le Guide des bonnes pratiques ne comporte plus de règles spécifiques
pour l’aide ménagère à domicile.
3.3 – Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Le conseil d’administration de la CNAV, lors de sa séance du 6 février 2009, a décidé de
mettre en place au sein de la branche retraite le Chèque Emploi Service Universel (CESU)
qui permet le paiement de certaines aides1 délivrées dans le cadre des plans d’actions
personnalisés (PAP).
Le CESU a été mis en place à titre expérimental dans deux caisses régionales. Les schémas
d’écritures comptables inscrits dans la circulaire d’arrêté des comptes 2009 sont reconduits
pour 2011.
4 – Définition
Les définitions comptables du Plan Comptable général et du Plan Comptable Unique des
Organismes de Sécurité Sociale (PCUOSS), sont les suivantes :
4.1 - Dettes :
Une dette est un passif certain dont l’échéance et le montant sont fixés de façon précise.
4.2 - Charges à payer : réalisation certaine, montant et/ou échéance inconnus
1
Aide au ménage, aide aux courses, portage de repas, déplacements accompagnés …
15
Les organismes comptabilisent des charges à payer lorsque l’incertitude porte sur le montant
(en l’absence de pièces le justifiant) ou sur l’échéance des prestations à payer.
Dès lors qu’il est constaté des dettes nettement précisées quant à leur objet, mais dont
l’incertitude porte soit sur le montant, en l’absence de pièces justificatives fixant de manière
définitive celui-ci, soit sur l’échéance, des charges à payer sont comptabilisées par les
organismes.
4.3 - Engagements hors bilan
Les comptes d’engagements enregistrent des droits et obligations susceptibles de modifier le
montant ou la consistance du patrimoine de l’entité.
Les effets des droits et obligations sur le montant ou la consistance du patrimoine sont
subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.
16
II
–
PROCEDURES
RECOMMANDATIONS
D’ARRETE
DES
COMPTES :
REGLES
ET
1 – Dispositifs d’évaluation des besoins
1.1 - Dettes
1.1.1 - Règles
Les factures en instance de paiement à la date d’arrêté des comptes sont enregistrées en
dettes pour leur montant exact.
1.1.2 – Calcul théorique
Somme des factures enregistrées et en instance de paiement à la clôture de l’exercice
1.1.3 - Procédures / Pièces justificatives du calcul
Bordereau récapitulatif des factures en instance de paiement à la clôture de l’exercice, signé
par l’ordonnateur
La requête T 5.3.1 de l’infocentre ATHENA permet d’obtenir le montant des factures
d’évaluation des besoins enregistrées et non payées.
Exemple de requête T 5.3.1
T
5.3.1
/
Evaluation
des
besoins
17
/
Factures
en
instance
de
paiement
EXEMPLE
 Estimation du montant des dettes :
Montant des factures en instance de paiement à la clôture de l’exercice (factures
enregistrées dans le système et en attente de paiement) : 9 319 €
1.2 – Charges à payer
1.2.1 – Règle
Les charges à payer correspondent au montant des engagements en cours au 31
décembre et dont les factures n’ont pas été traitées ou reçues. Cela correspond aux
évaluations commandées et non payées dont les factures n’ont pas été reçues ou n’ont pas
été enregistrées.
Par simplification, le coût d’une évaluation pour le calcul de la charge à payer est fixé à
106 €.
Les commandes du mois de décembre ne doivent pas être prises en compte. En effet, il est
considéré que le délai de réalisation entre la commande et la réalisation de la prestation est
d’un mois. Il convient de tenir compte des évaluations commandées avant le 30 novembre
de l’exercice en cours.
1.2.2 – Calcul théorique
(Nombre de commandes d’évaluation non payées antérieures au 30 novembre) x 106 €
1.2.3 – Procédures / Pièces justificatives du calcul
La requête T 5.3.2 de l’infocentre ATHENA permet d’obtenir le nombre d’évaluations de
besoins commandées et non payées (factures non reçues ou enregistrées) antérieures au
30 novembre de l’exercice en cours.
18
.
Exemple de requête T 5.3.2
T 5.3.2 / Evaluation des besoins / Evaluations commandées et non payées / Période : antérieur au 1er août
EXEMPLE
 Estimation du montant des évaluations commandées et non payées (T 5.3.2):
Nombre d’évaluations commandées et
non payées
Septembre
50
Octobre
150
Novembre
300
Total
500
Par simplification, le coût d’une évaluation pour le calcul de la charge à payer est fixé à
106€, soit une charge à payer estimée à (500 x 106) = 53 000 €.
Remarque : Les caisses régionales doivent procéder à une analyse critique des résultats de
la requête Athena T 5.3.2. En effet, il convient d’être attentif à la présence éventuelle
d’évaluations « inexistantes » dans les résultats de la requête (Ex. : des évaluations
commandées, non effectuées mais non supprimées de la base).
Vérifier que le fichier des évaluations commandées est à jour et que les données entrées
dans le système d’information sont correctes. Ainsi en fin d’année, la liste des commandes
en cours ne devrait comprendre que des commandes des derniers mois de l’année.
19
2 – Plans d’actions personnalisés
Comme indiqué en introduction, la ligne comptable « Aide ménagère à domicile » est
supprimée depuis le 1er janvier 2011. L’intégralité des dépenses d’aide ménagère à domicile
(dans le cadre ou en dehors d’un PAP) est donc imputée sur la ligne comptable « PAP ».
Cette modification doit être prise en compte dans le calcul des charges à payer et des
engagements hors bilan.
Etant donné le caractère significatif de l’AMD au sein du PAP, il est recommandé de calculer
la charge à payer et l’engagement hors bilan en isolant l’AMD des autres aides intégrées au
sein du PAP.
2.1 – Charges à payer
2.1.1 - Règle
Les charges à payer correspondent aux services PAP effectués durant l’exercice dont la
facture n’a pas été traitée.
Le montant des charges à payer correspond aux engagements PAP des mois partiellement
payés auxquels est appliqué un taux de réalisation. Il convient de soustraire à ce montant la
partie des engagements déjà payée par les organismes.
Le taux de réalisation utilisé pour le calcul des charges à payer doit porter sur une période
considérée comme intégralement payée. Il est donc préférable de calculer ce taux sur
l’exercice précédent. Les caisses régionales qui souhaitent utiliser une période différente
pour estimer le taux de réalisation, en raison notamment d’un contexte spécifique, doivent le
justifier.
Cette règle d’estimation doit prendre en compte les engagements du PAP et de l’aide
ménagère à domicile y compris celle délivrée en dehors du PAP.
2.1.2 – Calcul théorique
Charges à payer PAP =
[(Total engagements AMD (PAP & hors PAP) des mois partiellement
payés) x (Taux de réalisation AMD de l’exercice N-1)] – [Total des
dépenses AMD (PAP & hors PAP) des mois partiellement payés]
+
[(Total engagements PAP (hors AMD) des mois partiellement payés)
x (Taux de réalisation PAP de l’exercice N-1)] – [Total des dépenses
PAP (hors AMD) des mois partiellement payés]
2.1.3 - Procédures / Pièces justificatives du calcul
L’estimation de la charge à payer et de l’engagement hors bilan PAP est réalisé à partir des
informations issues du système d’information Antares et des requêtes de l’infocentre Athena.
20
2.1.3.1 – PAP hors AMD (requête Athena T 5.2.1)
La requête T 5.2.1 de l’infocentre Athena permet d’obtenir :
- le montant mensuel des dépenses et des engagements PAP (hors AMD) pour un
mois considéré,
- le montant des dépenses et des engagements PAP (hors AMD) sur une période
donnée de l’année (du 1er janvier au 31 juillet par exemple),
- un taux de réalisation (dépenses / engagements) des prestations PAP accordées.
A partir de cette requête, on peut estimer le montant des engagements et des dépenses du
PAP prévu par le calcul du point 2.1.2.
Exemple de requête T 5.2.1
T 5.2.1 / Engagements PAP (hors AMD) / Dépenses-Engagements / Période : juillet
21
T 5.2.1 / Engagements PAP (hors AMD) / Dépenses-Engagements / Période : du 1er janvier au 31 juillet
2.1.3.2 – Aide ménagère à domicile (requête Athena T 5.1.1)
La requête T 5.1.1 de l’infocentre Athena permet d’obtenir :
- Le montant mensuel des dépenses et des engagements d’aide ménagère à domicile
(PAP et hors PAP) pour un mois considéré.
- Le montant des dépenses et des engagements d’aide ménagère à domicile (PAP et
hors PAP) sur une période donnée de l’année (du 1er janvier au 31 juillet par exemple).
- un taux de réalisation (dépenses / engagements) des prestations d’AMD accordées.
A partir de cette requête, on peut estimer le montant des engagements et des dépenses de
l’AMD prévu par le calcul du point 2.1.2.
Exemple de requête T 5.1.1
22
T 5.1.1 / Dépenses AMD (PAP et hors PAP) / Dépenses-Engagements / Période : juillet
T 5.1.1 / Dépenses AMD (PAP et hors PAP) / Dépenses-Engagements / Période : de janvier à juillet
23
EXEMPLE
Comme indiqué supra il est recommandé d’effectuer l’estimation de la charge à payer en
isolant l’AMD des autres aides intégrées au sein du PAP.
Phase 1 : Estimation de la charge à payer de l’AMD
Etape 1 : Détermination du taux de réalisation 2010
Anatres (Athena)
Ce taux pourra être déterminé à partir de la requête Athena T511
Mois
Montant payé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Dépenses
Montant accordé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Engagements
Taux de réalisation
Mois
Montant payé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Dépenses
Montant accordé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Engagements
Taux de réalisation
janv-10
févr-10
mars-10
avr-10
mai-10
juin-10
431 445
438 494
461 433
430 283
386 533
410 494
683 354
63,1%
juil-10
698 299
62,8%
août-10
707 490
65,2%
sept-10
703 535
61,2%
oct-10
676 284
57,2%
nov-10
648 711
63,3%
déc-10
381 983
337 477
347 809
308 147
272 664
246 953
621 705
61,4%
593 131
56,9%
539 196
64,5%
469 476
65,6%
435 246
62,6%
398 643
61,9%
Soit un taux de réalisation annuel de 62,07%.
Etape 2 : Détermination du montant de la charge à payer
Antares (Athena)
Les montants mensuels payés par mois de prestation et les montants accordés dans
Antares sur 2011 pourront être déterminés via les requêtes Athena T 5.1.1.
Mois
Montant payé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Dépenses
Montant accordé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Engagements
Soit un taux de réalisation de
Taux de réalisation 2010
Montant de la charge à payer
Mois
Montant payé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Dépenses
Montant accordé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Engagements
Soit un taux de réalisation de
Taux de réalisation 2010
Montant de la charge à payer
janv-11
févr-11
mars-11
avr-11
mai-11
juin-11
470 790
473 203
500 951
568 634
505 232
513 004
749 953
62,78%
62,07%
741 848
63,79%
62,07%
806 323
62,13%
62,07%
843 728
67,40%
62,07%
838 715
60,24%
62,07%
834 224
61,49%
62,07%
juil-11
août-11
sept-11
oct-11
nov-11
déc-11
533 704
512 638
550 650
540 468
510 400
0
829 535
64,34%
62,07%
837 374
61,22%
62,07%
860 706
63,98%
62,07%
898 325
60,16%
62,07%
17 141
923 072
55,29%
62,07%
62 570
939 069
0,00%
62,07%
582 900
Dans cet exemple, la personne en charge de l'estimation de la charge à payer a considéré
que toutes les prestations réalisées sur le mois de janvier à septembre ont été payées.
Total CAP AMD estimé : 662 611
24
Phase 2 : Estimation de la charge à payer des autres aides PAP
Etape 1 : Détermination du taux de réalisation 2010
Le taux de réalisation est déterminé via la requête ATHENA (T521).
Antares (Athena)
Mois
Montant payé PAP (hors Amd) relatif aux
prestations réalisées durant le mois / Dépenses
Montant accordé PAP (hors Amd) relatif aux
prestations réalisées durant le mois /
Engagements
Soit un taux de réalisation de
Mois
Montant payé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Dépenses
Montant accordé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Engagements
Soit un taux de réalisation de
janv-10
févr-10
mars-10
avr-10
mai-10
juin-10
40 790
47 203
50 951
58 634
55 232
53 004
99 953
40,8%
juil-10
111 848
42,2%
août-10
126 323
40,3%
sept-10
143 728
40,8%
oct-10
138 715
39,8%
nov-10
134 224
39,5%
déc-10
53 704
55 638
65 650
76 468
79 400
78530
129 535
41,5%
137 374
40,5%
160 706
40,9%
198 325
38,6%
189 072
42,0%
189 069
41,5%
Soit un taux de réalisation annuel de 40,66%.
Antares (Athena)
Etape 2 : Détermination du montant de la charge à payer
Mois
Montant payé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Dépenses
Montant accordé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Engagements
Soit un taux de réalisation de
Taux de réalisation 2010
Montant de la charge à payer
Mois
Montant payé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Dépenses
Montant accordé AMD relatif aux prestations
réalisées durant le mois / Engagements
Soit un taux de réalisation de
Taux de réalisation 2010
Montant de la charge à payer
janv-11
févr-11
mars-11
avr-11
mai-11
juin-11
79 790
76 203
80 051
78 634
75 232
73 004
192 053
41,55%
40,66%
191 848
39,72%
40,66%
186 323
42,96%
40,66%
193 728
40,59%
40,66%
198 715
37,86%
40,66%
199 424
36,61%
40,66%
juil-11
août-11
sept-11
oct-11
nov-11
déc-11
77 704
82 638
69 065
64 046
60 400
0
192 535
40,36%
40,66%
187 374
44,10%
40,66%
180 706
38,22%
40,66%
4 415
188 325
34,01%
40,66%
12 532
193 072
31,28%
40,66%
18 108
199 069
0,00%
40,66%
80 947
Dans cet exemple, la personne en charge de l'estimation de la charge à payer a considéré
que toutes les prestations réalisées sur le mois de janvier à aout ont été payées
Total CAP estimé des autres aides PAP: 116 002
Remarque
Il convient d’additionner le montant des charges à payer obtenu pour l’AMD et celui obtenu
pour les autres aides PAP soit 662 611 euros + 116 002 euros.
Le montant de la charge à payer à constater pour le PAP est de 778 613 Euros
25
2.2 – Engagements hors bilan
2.2.1 - Règle
L’engagement hors bilan correspond au montant des engagements PAP (y compris AMD)
concernant les exercices N+1 et N+2.
Le calcul de l’engagement hors bilan doit prendre en compte les PAP (hors AMD) et l’AMD
(PAP & hors PAP)
2.2.2 – Calcul théorique
Engagement hors bilan PAP =
[Total engagements PAP (hors AMD) pour les exercices N+1 et
N+2]
+
[Total engagements AMD (PAP & hors PAP) pour les exercices
N+1 et N+2]
2.2.3 – Procédures / Pièces justificatives du calcul
2.2.3.1 – PAP hors AMD (requête Athena T 6.2.1)
La requête T 6.2.1 de l’infocentre ATHENA permet d’obtenir le montant des engagements de
dépenses PAP (hors aide ménagère à domicile) pour les exercices N+1 et N+2.
A partir de cette requête, on peut estimer le montant des engagements hors bilan du PAP
(hors aide ménagère à domicile) prévu par le calcul du point 2.2.2.
26
Exemple de requête T 6.2.1
T 6.2.1 / Engagements de dépenses PAP (hors AMD) / Période : 2012
2.2.3.2 – AMD (requête Athena T 6.1.1)
La requête T 6.1.1 de l’infocentre ATHENA permet d’obtenir le montant des engagements de
dépenses d’aide ménagère à domicile (PAP & hors PAP) sur les exercices N+1 et N+2.
A partir de cette requête, on peut estimer le montant des engagements hors bilan de l’aide
ménagère à domicile (PAP & hors PAP) prévu par le calcul du point 2.2.2.
27
Exemple de requête T 6.1.1
T 6.1.1 / Engagements AMD (PAP et hors PAP) sur les exercices N, N+1 et N+2 / Période : 2012
28
EXEMPLE
Engagement hors bilan PAP :
Afin de déterminer le montant de l’engagement hors bilan il est nécessaire d’utiliser les
requêtes de l’infocentre Athena T611 relatives aux engagements AMD et la requête T621
relatives aux autres aides incluses dan le PAP
N+1
Montant engagé sur les exercices
suivants au titre de l’aide ménagère à
domicile (requête T 6.1.1)
Montant engagé sur les exercices
suivants au titre de l’aide PAP hors
AMD (requête T 6.2.1)
N+2
Total
1 965 000 €
655 000 €
2 620 000 €
763 000 €
325 000 €
Total
1 088 000 €
3 708 000 €
Le montant de l’engagement hors bilan à constater pour le PAP est de 3 708 000 Euros.
3 – Aide à l’amélioration de l’habitat
3.1 – Charges à payer
Les charges à payer correspondent aux travaux effectués au domicile des bénéficiaires et
dont l’aide accordée par l’organisme n’a pas encore été versée. Les charges à payer doivent
être enregistrées sur la base des factures et/ou des bordereaux reçus et en instance de
paiement à la date d’arrêté des comptes. En effet, seule une part des factures est prise en
charge par l’organisme et ce montant n’est connu qu’une fois les justificatifs saisis dans le
système informatique. Par conséquent le montant n’est pas fixé de façon précise, il convient
alors d’enregistrer une charge à payer.
3.1.2 – Calcul théorique
Somme des factures en instance de paiement à la clôture de l’exercice
3.1.3 – Procédures / Pièces justificatives du calcul
Bordereau récapitulatif des factures en instance de paiement à la clôture de l’exercice, signé
par l’ordonnateur.
3.2 – Engagements hors bilan
3.2.1 - Règles
29
L’engagement hors bilan correspond au montant des engagements (diminué des charges
à payer).
3.2.2 – Calcul théorique
(Montant du solde des engagements – charges à payer)
3.2.3 – Procédures / Pièces justificatives du calcul
Etat des engagements : Copie écran du suivi budgétaire – onglet « global » ou batch
journalier – état GAAD 1250 (état valable pour les caisses régionales qui utilisent ANNAS
pour gérer la prestation Habitat).
3.3 - Commentaires
La convention nationale habitat précise que les accords de prise en charge sont délivrés
pour une durée maximum de 18 mois, éventuellement modulable, ce qui implique que les
travaux soient réalisés dans ce délai.
4 – Subventions
4.1 - Règle
« Par convention, il est convenu que le fait générateur de la dépense est la décision de
l’instance délibérante de l’organisme (Commission d’action sanitaire et sociale ou Conseil
d’administration) »
« Les charges à payer correspondent à la différence entre le montant fixé par la décision de
l’instance délibérante et les sommes déjà versées au cours de l’exercice. »
« Ce type de dépenses ne doit pas donner lieu à constitution de provisions, sauf cas
exceptionnel et dûment motivé ».
4.2 - Calcul théorique de la CAP
Montant décidé par l’instance délibérante de l’année N – montant payé en N
4.3 - Procédures / Pièces justificatives du calcul
Tableau récapitulatif des décisions et des paiements effectués
30
5 – Autres aides
Les règles définies ci-après concernent les autres prestations d’action sociale délivrées par
les caisses régionales (secours, aides aux vacances, dons centenaires …).
5.1 - Dettes
5.1.1 - Règles
Les factures et/ou les bordeaux en instance de paiement à la date d’arrêté des comptes
doivent être enregistrés pour leur montant exact par la contrepartie d’un compte de dettes.
5.1.2 – Calcul théorique
Somme des factures en instance de paiement à la clôture de l’exercice.
5.1.3 - Procédures / Pièces justificatives du calcul
Bordereau récapitulatif des factures en instance de paiement à la clôture de l’exercice signé
par l’ordonnateur.
5.2 – Charges à payer
5.2.1 - Règles
Les charges à payer correspondent aux prestations effectuées dont les factures n’ont pas
été traitées ou reçues à la date d’arrêté des comptes.
Elles sont estimées sur la base du nombre de dossiers pour lesquels une prise en charge a
été décidée et sont valorisées sur la base du coût moyen d’un dossier constaté au niveau
régional.
5.2.2 – Calcul théorique
(Nombre de dossiers engagés sur l’année et dont les prestations sur l’année N sont non
payées x coût moyen d’un dossier) – (Montant des dettes).
5.2.3 - Procédures / Pièces justificatives du calcul
Etat de calcul manuel
5.3 – Engagements hors bilan
5.3.1 - Règles
L’engagement hors bilan concerne les prestations pour lesquelles une prise en charge a
été décidée et qui engagent la caisse régionale sur l’exercice suivant. Il correspond au
montant des engagements courant sur l’exercice N+1 (voire N+2).
31
5.3.2 – Calcul théorique
Montant des engagements pour les exercices N+1 et N+2 pour les dossiers engagés et
toujours en cours au 31/12/N.
5.3.3 - Procédures / Pièces justificatives du calcul
Etat de calcul manuel
III – DELAI DE REGULARISATION DANS LE TEMPS DES CHARGES A PAYER
Il est décidé de compléter les définitions ci-dessus d’une norme de régularisation
dans le temps des charges à payer, afin d’améliorer la lisibilité des résultats
financiers :
« Les charges à payer devront être régularisées de préférence dans un délai de 3 mois
et au maximum dans un délai de 6 mois, ou annulées. » « Les charges à payer doivent
être systématiquement annulées en fin d’année, sauf cas exceptionnel dûment
motivé ».
A titre exceptionnel, la date limite de régularisation des charges à payer PAP et AMD
de 2010 est fixée au 30/09/2011.
Des éléments d’information complémentaires sur les modalités de comptabilisation
des charges à payer figurent au point 1.2 du chapitre 3 du présent guide.
En ce qui concerne les subventions, la nécessité de procéder au versement des
sommes accordées en plusieurs fois, après vérification du service fait, conditionne
une norme de régularisation dans le temps des charges à payer légèrement différente
par rapport au traitement de droit commun énoncé dans le paragraphe ci-dessus :
« Pour les subventions, la durée de régularisation des charges à payer est portée à
24 mois. »
IV – LES MODALITES COMPTABLES DE REGULARISATION DES CHARGES A
PAYER
La règle suivante est applicable :
« La régularisation des charges à payer doit être effectuée par la constatation d’une
recette comptabilisée au crédit de la classe 7. »
Les termes de la circulaire CNAV n°91/95 du 7 avril 1995, actuellement applicables, sont
donc réaffirmés.
*
*
*
Des provisions pour créances douteuses peuvent également être constituées. A cet effet,
des informations sur leurs modalités de comptabilisation figurent au chapitre 3 du présent
guide.
32
CHAPITRE 3 : MODALITES DE COMPTABILISATION
DES AIDES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
I. AIDES INDIVIDUELLES
1.1 - Attributions d’aides individuelles et dettes
1.2 - Charges à payer d’action sociale individuelle
1.3 - Constatation des indus
1.4 - Provisions pour dépréciation de créances
1.5 - Pertes sur créances irrécouvrables (prestations)
1.6 - Traitement des réimputations
II. ACTIONS COLLECTIVES
2.1 - Subventions de fonctionnement et d’investissement
2.2 - Prêts d’action immobilière
33
I – AIDES INDIVIDUELLES
Avant propos à l’attention des CGSS : Les règles d’imputation de gestion présentées ci
dessous concernent les organismes métropolitains. Concernant les CGSS il est admis
d’utiliser la gestion Fonds Communs Vieillesse (TFV) pour les comptes de créances et
dettes.
1.1 – Attribution d’aides individuelles et dettes

Le Plan Comptable Annoté Inter Régimes (PLACAIR) précise que les paiements faits aux
prestataires doivent être enregistrés aux comptes :
 406 – pour les versements directs aux assurés

407 – pour les versements des prestations sociales à des tiers
substitués à l’assuré
Le système ANTARES gère ses propres paiements. Les écritures de comptabilisation sont
des écritures globales qui représentent des lots de paiement par nature de prestations
payées et non par destinataire du paiement.
Considérant que les aides individuelles d’action sociale sont principalement payées à des
associations ou des structures, il est préconisé d’utiliser le compte SVR 4078 – Versement à
des tiers – Autres dettes liées aux prestations sociales pour tous les paiements d’aides
individuelles. Toutefois le compte SVR 4068 – Prestataires – Versements directs, autres
dettes liées aux prestations pourra être utilisé si le versement est directement effectué au
prestataire.
Remarque :
Dans le cas où les écritures de paiement seraient générées automatiquement par Baccara le
compte centralisateur de paiement 4011 peut être utilisé au lieu des comptes 4068 et 4078.
Schéma : Attribution d’aides individuelles et dettes :
Code gestion
SVR
SVR
Compte
65624
4078 ou 4068
Débit
X
Crédits
X

Dans le cas de paiement d’acomptes (exemple pour l’aide ménagère à domicile intégrée
au PAP), sera utilisé le compte SVR 40957 – Avances et acomptes sur prestations
versés directement aux tiers.
Schéma : Paiement d’acompte d’aide ménagère :
Code gestion
SVR
SVR
Compte
40957
4078
34
Débit
X
Crédits
X

Paiement d’avance de trésorerie à des associations (PACT ou AMD) :
Le compte SVR E 27612 – Avances pour fonds de roulement est débité par le crédit du
compte SVR 4078.
Schéma : Paiement d’avances pour fonds de roulement:
Code gestion
SVR
SVR
Compte
E 27612
4078
Débit
X
Crédits
X
Schéma : Remboursement d’avances pour fonds de roulement:
Code gestion
SVR
SVR
Compte
R 27612
1
47 18488
Débit
X
Crédits
X
1.2 – Charges à payer d’action sociale individuelle

Pour l’enregistrement des charges à payer liées aux aides individuelles, dont les
conditions d’estimation ont été précédemment définies, il conviendra d’utiliser soit le
compte SVR 4086 - Prestataires : Versements directs aux assurés et aux
allocataires soit le compte SVR 4087 – Prestataires – Versements à des tiers –
Schéma : Charges à payer d’action sociale individuelle :
Code gestion
SVR
SVR

Compte
65624
4086 ou 4087
Débit
X
Crédits
X
Les charges à payer doivent être régularisées de préférence dans un délai de 3 mois et
au maximum dans un délai de 6 mois. Au delà de ce délai, elles doivent être annulées.
Les charges à payer d’action sociale individuelle sont à apurer à hauteur de 70% au
moins sur 3 mois.

L’annulation partielle ou totale de la charge à payer doit être enregistrée au compte SVR
7585 – Produits techniques pour l’annulation d’ordres de dépenses des exercices
antérieurs.
Schéma : Annulation partielle ou totale de charges à payer :
Code gestion
SVR
SVR
1
Compte
Débit
7585
4086 ou 4087
Utilisation du compte 4718488 facultative
35
X
Crédits
X
1.3 – Constatation des indus

Le compte SVR 40921234 – Prestations indues à récupérer – vivant - Prestations
récupérables doit être débité pour enregistrer les créances à recouvrer au titre des aides
individuelles perçues à tort par le crédit des comptes de prestations initialement débités à
tort.
Schéma : Constatation d’indus :
Si l’indu constaté en N concerne un paiement fait sur N :
Code gestion
SVR
SVR
Compte
40921234
65624
Débit
X
Crédits
X
Si l’indu constaté en N concerne un paiement fait sur exercice antérieur à N :
Code gestion
SVR
SVR
Compte
40921234
7585
Débit
X
Crédits
X
Schéma : Récupération d’indus par recette externe :
Code gestion
SVR
SVR
Compte
40921234
4718488 (*)
Débit
Code gestion
SVR
TFV
Compte
4718488 (*)
5xxx
Débit
Crédits
X
X
puis
Crédits
X
X
(*) L’utilisation du compte 4718488 est facultative
Schéma : Récupération d’indus par compensation sur le prochain paiement de prestations :
paiement de la charge nette de l’indu :
 pour le montant net payé
Code gestion
SVR
SVR
Compte
4068 ou 4078
65624
36
Débit
X
Crédits
X
 pour le montant d’indu récupéré
Code gestion
SVR
SVR
Compte
40921234
65624
Débit
Compte
4068 ou 4078
5xxx
Débit
X
Crédits
X
X
 pour le montant net payé
Code gestion
SVR
TFV
Crédits
X
1.4 – Provisions pour dépréciation de créances
Des provisions pour créances douteuses peuvent être constituées sur les prestations indues
à récupérer.

Créances douteuses :
Au préalable, il convient de transférer les créances douteuses au débit du compte
SVR 4094325 – Débiteurs de prestations douteux Action sociale par le crédit du
compte SVR 40943211 – Créances douteuses - Prestations indues à récupérer vivant - prestations récupérables.
Schéma : Transfert des créances en créances douteuses :
Code gestion
SVR
SVR
Compte
4094325
40943211
Débit
X
Crédits
X
Une créance douteuse est une créance certaine, c’est-à-dire dont le montant n’est pas
contesté par le débiteur, mais dont le recouvrement est douteux compte tenu de la
mauvaise situation du débiteur.
La créance d’action sociale individuelle est considérée comme douteuse notamment dès
lors que :
 le prestataire est décédé,
 la phase amiable de la procédure de recouvrement a échoué,
 …
Le délai de récupération avant compensation est fixé à 2 mois :

Dès détection de l’indu : envoi d’un courrier de demande de
remboursement.
 M+1 : réalisation d’une relance amiable.

M+2 : recouvrement éventuel par récupération
prestation ou constatation de créances douteuses.
37
sur

Provision pour dépréciation :
En cas de non récupération des créances douteuses, il convient le cas échéant de
procéder à une estimation de la perte probable (définie le plus souvent en pourcentage
du montant de la créance) et de l’enregistrer dans un compte de provision pour
dépréciation.
En effet, une provision pour créances douteuses est constatée dès lors que la situation
financière du débiteur est notoirement difficile et que son redressement présente un
caractère improbable (perte probable).
La provision est calculée selon une estimation forfaitaire, individuelle par créance.
La créance doit être provisionnée à 100% si aucun remboursement n’a été obtenu.
Schéma : Provision pour dépréciation :
Code
gestion
SVR
SVR
Compte
Libellé
Dotations aux provisions pour créances
681744511 douteuses sur prestations et allocations
indues à récupérer
Provisions pour dépréciation de créances
4909211 douteuses sur prestations et allocations
indues à récupérer
Débit
Crédit
X
X
Lors de la reprise sur provisions, le compte SVR 78174451 sera utilisé.
1.5 – Pertes sur créances irrécouvrables (prestations)
Elles sont enregistrées aux comptes :
SVR 65854118 – « Admission en non valeur indus cas général autres »
SVR 65854178 – « Admission en non valeur indus frauduleux autres »
SVR 6585428 – « Remises sur créances »
SVR 6585438 – « Annulation de créances »

Admissions en non valeur
Les conditions d’admission en non valeur des créances non prescrites autres que les
cotisations sont prévisées dans l’article D. 133-21 du Code de la Sécurité Sociale.
Cette opération consiste à extraire de la comptabilité les créances relatives aux
prestations sous certaines conditions.
38
Elle ne peut être décidée que pour les motifs suivants :
 insolvabilité du débiteur
 disparition ou décès du débiteur ne laissant aucun actif
 liquidation de biens clôturée pour insuffisance d’actif
L’admission en non valeur est une opération strictement comptable n’effaçant pas la
créance.
La procédure de recouvrement peut être reprise en cas de modification de la situation du
débiteur ou de ses héritiers.

Remises sur créances (6585428)
Les remises sur créances, partielles ou totales, sont décidées par la Commission de
Recours Amiable, sur demande du débiteur au vu de la situation de précarité de
l’intéressé.

Annulation de créances (6585438)
S’enregistrent à ce compte :

les différences d’arrondi constatées lors du recouvrement des
créances,

les abandons de créances inférieures à 0.68% du plafond
mensuel de la SS.
1.6 – Traitement des réimputations
Des sommes peuvent faire l’objet de retour de paiement (réimputées) en Action Sociale pour
les motifs de « titulaire du compte décédé » ou « RIB erroné ».
Ces réimputations ont le plus souvent lieu dans le cadre du PAP, de la Garde à Domicile ou
de l’ARDH dont les paiements sont effectués directement aux bénéficiaires, plus rarement
pour l’Aide Ménagère à Domicile.
Les écritures relatives aux réimputations sont les suivantes :

Constat de la recette :
Schéma : comptabilisation de la recette au compte réimputé :
Code gestion
TFV
SVR
Puis
Code gestion
SVR
SVR
Compte
5xxx
4718488 (*)
Compte
4718488 (*)
4663
Débit
X
Crédits
X
Débit
X
Crédits
X
(*) L’utilisation du compte 4718488 est facultative

S’il s’agit d’un réimputé avec motif : «RIB erroné » ou « titulaire du compte décédé » :
39
Schéma :
Code gestion
SVR
TFV
Puis
Code gestion
TFV
TFV
Compte
4663
4xxx
Compte
4xxx
5xxx
40
Débit
X
Crédits
X
Débit
X
Crédits
X
II – ACTIONS COLLECTIVES
Avant propos à l’attention des CGSS : Les règles d’imputation de gestion présentées ci
dessous concernent les organismes métropolitains. Concernant les CGSS il est admis
d’utiliser la de gestion Fonds Communs Vieillesse (TFV) pour les comptes de créances et
dettes.
2.1 – Subventions de fonctionnement et d’investissement

Pour le paiement des subventions, le compte TFV 4011 est utilisé.
Schéma : Paiement de subventions :
Code gestion
SVR
SVR

Compte
656242
4011
Débit
X
Crédits
X
Pour les charges à payer, le compte de charges est débité par le crédit du compte SVR
4081 – Fournisseurs et intermédiaires sociaux – factures non parvenues
Schéma : Charges à payer d’action sociale collective :
Code gestion
SVR
SVR
Puis
SVR
SVR
Compte
656242
4081
Débit
X
4081
4011
X
Crédits
X
X
2.2 – Prêts d’action immobilière

Attribution de prêts à des entités publiques ou privées :
Code gestion
SVR
TFV

Compte
E 27421 ou E 27422
4011
Débit
X
Crédits
X
Remboursement de prêt :
Code gestion
SVR
SVR
Puis
Code gestion
TFV
SVR
Compte
4718488 (*)
R 27421 ou R 27422
Compte
5xxx
4718488 (*)
(*) L’utilisation du compte 4718488 est facultative
41
Débit
X
Crédits
X
Débit
X
Crédits
X
Remarque :
Concernant la date d’enregistrement des prêts, seuls le décaissement et l’encaissement
peuvent constituer le fait générateur de l’enregistrement comptable au compte 27421/2. Il n’y
a donc pas lieu de constater de charges à payer pour l’attribution de prêts, ni des produits à
recevoir pour les échéances attendues, ni de produits constatés d’avance pour les
remboursements anticipés.
Le suivi des remboursements se fait de façon extra-comptable (tableau Excel ou listing issu
d’un logiciel de gestion des prêts).
Procédure de recouvrement :
 M : exigibilité de l’échéance
 M+1 : envoi d’un courrier de relance
 M+2 : réalisation d’une relance amiable
 M+4 : transmission du dossier au contentieux.

Intérêts de retard :
Code
gestion
SVR
SVR
Compte
Libellé
Débit
Clients – Divers- Autres bénéficiaires de
services
7588488 Divers autres produits techniques - divers
411188
Crédit
X
X
Le taux d’intérêt à appliquer est celui indiqué dans le contrat de prêt.
Les intérêts de retard sont calculés à la date de réception des fonds ; ils couvrent la
période allant du 1er jour de retard à la date de réception des fonds.
Les intérêts de retard inférieurs à 0,68% du plafond mensuel de Sécurité Sociale arrondi
à l’euro supérieur, doivent faire l’objet d’une constatation comptable et peuvent donner
lieu à un abandon de recouvrement (cf. art D 133-2 du code de la sécurité sociale)
Si l’annulation de la pénalité est décidée par la CASS, l’écriture est contrepassée de la
manière suivante :
Schéma : intérêts pris en compte sur l’exercice N et faisant l’objet d’une annulation de la
pénalité sur l’exercice N :
Code
gestion
SVR
SVR
Compte
Libellé
7588488 Divers autres produits techniques - divers
Clients – Divers - Autres bénéficiaires de
411188
services
42
Débit
Crédit
X
X
Schéma : intérêts pris en compte sur l’exercice N-1 faisant l’objet d’une annulation de la
pénalité sur l’exercice N :

Code
gestion
Compte
SVR
6586
SVR
411188
Libellé
Charges techniques pour l’annulation
d’ordres de recettes des exercices
antérieurs
Clients – Autres bénéficiaires
Débit
Crédit
X
X
Des provisions peuvent être constituées en cas de perte probable / probabilité de non
recouvrement de prêts.
Une dépréciation est à constater si une moins-value est constatée ou probable sur un
élément d’actif qui reste dans le patrimoine. La dépréciation doit être certaine quant à sa
nature (c’est-à-dire être nettement précisée) et l’élément d’actif déprécié nettement
individualisé.
Par exemple, une dépréciation est à constater dans le cas d’un débiteur tombé en
liquidation judiciaire, pour 100% du reste à recouvrer.
Schéma : Provision pour dépréciation :
Code
gestion
SVR
SVR
Compte
Libellé
Dotation aux provisions pour dépréciation
des immobilisations financières
297421 ou 22 Provision pour dépréciation des prêts
68662
Débit
Crédit
X
X
Schéma : Reprise de la provision :
Code
gestion
SVR
SVR
Compte
Libellé
297421 ou 22 Provision pour dépréciation des prêts
Reprise sur provisions pour dépréciation
78662
des prêts
43
Débit
Crédit
X
X
CHAPITRE 4 : Le suivi comptable des autorisations
de programmes accordées dans le cadre la
politique relative aux lieux de vie collectifs
I - LA TENUE D’UNE COMPTABILITE DE PROGRAMME « LIEUX DE VIE
COLLECTIFS »
1.1 - Principes
1.2 – Modalités de suivi
II - LE PLAN COMPTABLE DES COMPTES SPECIAUX EN CLASSE 8 (CF.
ANNEXES 2ET 3)
2.1 – 1er composant
2.2 – 2ème composant
2.3 – 3ème composant
2.4 – 4ème composant
2.5 – 5ème composant
2.6 – 6ème composant
2.7 – 7ème composant
III - LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS (CF. ANNEXE 4)
3.1 – Décisions d’autorisations de programme
3.2 – Engagements juridiques
3.3 – Crédits de paiements
3.4 – Engagements comptables annuels
3.5 – Mandatements (ou ordonnancements)
IV - PASSAGE DE L’ANCIENNE A LA NOUVELLE CODIFICATION POUR LES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ACCORDEES AVANT LE 1ER
JANVIER 2007.
V - SITUATION A PRODUIRE PAR LES CAISSES REGIONALES
44
 La politique de l’Assurance retraite en matière de lieux de vie collectifs, définie dans la
convention d’objectifs et de gestion (COG) 2009-2013, a pour ambition de contribuer au
développement d’établissements accueillant des retraités fragilisés relevant des GIR 5 et 6.
Dans ce cadre, la circulaire CNAV n°2010-45 du 26 avril 2010 définit les axes stratégiques et
les modalités d’attribution des aides financières.
En conséquence, l’intégralité des crédits d’autorisations de programmes notifiés aux caisses
régionales a vocation à financer exclusivement des projets s’inscrivant dans le cadre des
orientations rappelées ci-dessus.
 Le présent chapitre présente la tenue d’une comptabilité de programme pour les lieux de
vie collectifs (1), expose le plan comptable des comptes spéciaux en classe 8 (2), décrit la
comptabilisation des opérations (3), prévoit les modalités de passage de l’ancienne à la
nouvelle codification (4) et précise la remontée d’informations auprès de la Cnav (5).
L’ensemble de ces éléments figure également dans la circulaire CNAV n°2007-60 du 13
septembre 2007.
1 - LA TENUE D’UNE COMPTABILITE DE PROGRAMME « LIEUX DE VIE
COLLECTIFS »
1.1 - Principes
La comptabilité de programme « action immobilière » repose sur les principes suivants :
- Cette comptabilité de programme est destinée à décrire l’exécution d’engagements
pluriannuels auxquels procède un organisme pour réaliser sa politique d’action sociale.
Elle permet de renseigner à tout moment sur la situation de ces programmes.
- Elle complète également à l’intention des autorités de contrôle les informations
contenues dans les comptes.
A partir d’un programme général d’intervention sur plusieurs années, le conseil
d’administration arrête les opérations susceptibles d’être engagées.
Chaque opération ainsi décidée constitue un programme qui fait l’objet d’un suivi
individualisé. Ce suivi permet de connaître, de sa conception à sa réalisation, les différentes
phases d’avancement d’un programme déterminé.
Cette comptabilité est servie indépendamment de la description des opérations en
comptabilités budgétaire et générale.
1.2 - Modalités de suivi
Les autorisations de programmes d’action sociale et leur exécution devront être suivies, en
fonction des axes de la politique, du code établissement, du type d’aide, et par année
d’autorisation de programme.
Seules sont suivies dans cette comptabilité les autorisations de programme donnant lieu à
l’octroi de prêts d’action immobilière.
45
2 - LE PLAN COMPTABLE DES COMPTES SPECIAUX EN CLASSE 8 (CF.
ANNEXES 2 ET 3)
Ce plan de comptes est conforme à la codification en vigueur (arrêté du 30 novembre 2001
relatif à l’application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale).
Il prévoit l’ouverture de 5 comptes. Chacun de ces comptes est complété de 6 autres
composants permettant de répondre aux besoins de la politique de l’Assurance retraite.
L‘annexe 2 décrit l’ensemble des composants d’un compte de suivi d’autorisation de
programme.
Chaque caisse créera son propre plan de compte en fonction de ses besoins.
L’annexe 3 explicite des exemples permettant de le concevoir.
2.1 - 1er composant * - ( 5 comptes de 3 caractères)
(* - application arrêté du 30 novembre 2001)
Compte 803 -
Autorisations de programme : retrace la consommation de l’autorisation de
programme.
Compte 804 -
Engagements juridiques : retrace la consommation des engagements
juridiques.
Compte 805 -
Crédits de paiement : retrace des ouvertures d’enveloppes annuelles de
crédits.
Compte 806 -
Engagements comptables annuels : retrace la consommation des crédits de
paiement annuels.
Compte 807 -
Mandatements (ou ordonnancements) : retrace la consommation effective
des crédits de paiement ouverts au titre de l’exercice.
2.2 - 2ème composant - (4 comptes de 1 caractère)
Ce composant doit permettre d’identifier l’axe de la politique définis par la COG 2005-2008.
La liste ci-dessous précise les numéros à retenir :
-
1 -
Animation et vie sociale
-
2 -
Structures intermédiaires
-
3 -
Etablissements GIR 5 et 6
-
4 -
Dispositions transitoires 2007 – 2008
46
2.3 - 3ème composant - (3 comptes de 1 caractère)
Ce composant doit permettre d’identifier le statut juridique de la structure.
-
1 -
Public
-
2 -
Privé à but non lucratif
-
3 -
Privé à caractère commercial
2.4 - 4ème composant - (16 comptes de 3 caractères)
Ce composant doit permettre d’identifier le type d’établissement (cf. annexe 1).
2.5 - 5ème composant - (3 comptes de 1 caractère)
Ce composant doit permettre d’identifier s’il s’agit un prêt pour des travaux de construction,
de rénovation ou d’équipement. Les numéros retenus sont donc :
-
1
-
Construction
-
2
-
Aménagement ou rénovation
-
3 -
Equipement
2.6 - 6ème composant - (comptes de 2 caractères)
Ce composant doit permettre d’identifier l’année de l’autorisation de programme.
2.7 - 7ème composant - (facultatif)
Ce composant est destiné aux besoins internes des caisses (ex : numéro de dossier…).
3 - LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS (CF. ANNEXE 4)
Les opérations à retracer, par type de réalisation, concernent :
- les décisions d’autorisations de programme (ou annulation totale ou partielle)
- l’engagement juridique
- les crédits de paiements
- les engagements comptables annuels
- le mandatement (ou ordonnancement)
47
3.1 - Décisions d’autorisations de programme (ou annulation totale ou partielle)
–compte 803
L’autorisation de programme est prise en charge :
- au débit du compte 803 - Autorisations de programme, par le crédit du compte 805 Crédits de paiement - lors de l’accord par le conseil d’administration de l’organisme de
l’octroi d’une autorisation de programme délivrée pour les dossiers relevant de sa
compétence :
_____________
_____________________
Débit - 803. X. X. XXX. X. XX. xxx - Autorisation de programme
Crédit – 805 - Crédits de paiement
_______________
_____________________
- au crédit du compte 803 - Autorisations de programme - lors des engagements juridiques
par le débit du compte 804 - Engagements juridiques
_____________
_____________________
débit - 804. X. X. XXX. X. XX. xxx – Engagements juridiques
crédit - 803. X. X. XXX. X. XX. xxx – Autorisation de programme
_______________
_____________________
Les annulations partielles ou totales d’autorisations de programme sont constatées, au vu
généralement de l’avenant à la convention liant l’organisme au promoteur. Elles sont
enregistrées comme ci dessus, mais l’écriture est soustractive et non contrepassée.
En fin d’exercice, le solde débiteur du compte 803 représente les restes à engager
juridiquement.
3.2 - Engagements juridiques – compte 804
Les engagements juridiques sont constatés
- au débit du compte 804 - Engagements juridiques, par le crédit du compte 803 Autorisations de programme - lors de la signature du contrat (ou de la convention) d’octroi
de prêt entre la caisse et le bénéficiaire du prêt.
____________
_____________________
Débit - 804. X. X. XXX. X. XX. xxx – Engagements juridiques
Crédit - 803. X. X. XXX. X X. XX. xxx – Autorisation de programme
_______________
_____________________
48
- au crédit du compte 804 - Engagements juridiques. et le débit du compte 807 Mandatements, - lors du mandatement (ou ordonnancement) des dépenses engagées
_____________
_____________________
Débit - 807. X. X. XXX. X. XX. xxx - Mandatements
Crédit - 804. X. X. XXX. X. XX. xxx – Engagements juridiques
_______________
_____________________
En fin d’exercice, le solde débiteur du compte 804 représente les restes à mandater sur les
engagements juridiques contractés.
3.3 - Crédits de paiement - compte 805
Est enregistré :
- au crédit du compte 805 – Crédits de paiements par le débit du compte 803 « Autorisation
de programme », lorsque l’autorisation de programme est autorisée par le CA :
_____________
_____________________
803. X. X. XXX. X. XX. xxx – Autorisations de programme
805. – Crédits de paiement
_______________
_____________________
- au débit du compte 805 « crédits de paiement » par le crédit du compte 806 –
engagements comptables annuels - lors de la notification par la CNAV de l’ouverture de
crédits de paiement pour une année donnée
_____________
_____________________
Débit - 805 – crédits de paiement
Crédit – 806 – Engagements comptables annuels
_______________
_____________________
En fin d’exercice, le solde créditeur du compte 805 représente le montant des crédits de
paiement restant à ouvrir dans les prochains budgets.
3.4 - Engagements comptables annuels - compte 806
Est constaté :
- au crédit du compte 806 – Engagements comptables annuels par le débit du compte 805
« crédits de paiements», lors de la notification par la Cnav de l’ouverture de crédits de
paiements pour une année donnée.
_____________
_____________________
Débit - 805 – Crédits de paiements
Crédit - 806 – Engagements comptables annuels
_______________
_____________________
49
- au débit du compte 806 « engagements comptables annuels» par le crédit du compte 807
– mandatements, lors de l’enregistrement des engagements comptable annuels.
_____________
_____________________
806 – engagements comptables annuels
807. X. X. XXX. X. XX. xxx – mandatements
_______________
_____________________
En fin d’exercice, le solde créditeur du compte 806 représente le montant des crédits de
paiement restant à ouvrir dans les prochains budgets.
3.5 - Mandatements (ou ordonnancements) - compte 807
Est constaté :
- au crédit du compte 807 – Mandatements lorsque les engagements comptables annuels
sont constatés par le débit du compte 806 - Engagements comptables annuels.
_____________
_____________________
806 – engagements comptables annuels
807. X. X. XXX. X. XX. xxx – mandatements
_______________
_____________________
- au débit compte 807 - Mandatements, par le crédit du compte 804 - Engagements
juridiques lorsque le mandatement des dépenses est constaté.
_____________
_____________________
débit - 807. X. X. XXX. X. XX. xxx Crédit - 804. X. X. XXX. X. XX. xxx _______________
_____________________
En fin d’exercice, le solde créditeur du compte 807 représente ce qui a été engagé et non
mandaté au 31 décembre.
Ces écritures s’appliquent dès l’octroi d’autorisation de programme 2007.
L’annexe 4 présente schématiquement l’ensemble des opérations décrites ci dessus.
IV - PASSAGE DE L’ANCIENNE A LA NOUVELLE CODIFICATION POUR LES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ACCORDEES AVANT LE 1ER
JANVIER 2007.
Les résultats publiés par la Cnav au titre des autorisations de programme comprennent
l’intégralité de la situation des encours d’autorisations de programmes, (soit autorisations de
programme 2007 + celles accordées antérieurement à cette date), il convient donc de
transposer la codification prévue par circulaire 68bis/87 à celle décrite ci dessus.
50
En conséquence, les encours des autorisations non soldés au 31.12.2006 devront être
codifiés comme précisé ci-dessous :
1234-
56-
comptes de comptabilité de programme : 803 (Autorisations de programme) et 805
(Crédits de paiement)
axe de la politique : 4 : Dispositions transitoires 2007-2008
statut juridique de la structure : 1 à 3
type d’établissements : 101 - EHPAD - maison de retraite médicalisée (ou 110 s’il
s’agit d’une résidence d’hébergement temporaire, ou 111 s’il s’agit d’un accueil de
jour).
types de prêts : 1, 2 ou 3
année d’autorisation de programme : année de la décision du CA (ou de la CASS)
Pour une maison de retraite médicalisée – privée à but non lucratif - ayant bénéficié d’un prêt
à la construction en 2006, l’écriture suivante de reprise du solde des encours du 31.12 .2006
sera donc :
___________________________________________
- débit : 803 4 2 101 1 06 xx
crédit : 805 4 2 101 1 06 xx
___________________________________________
Dans un second temps, il convient de déterminer les encours d’autorisations de programme
engagés juridiquement.
L’écriture suivante devra être enregistrée :
___________________________________________
-débit : 804 4 2 101 1 06 xx
crédit : 803 4 2 101 1 06 xx
___________________________________________
Par ailleurs, cet examen des encours peut être l’occasion d’une vérification aux fins
éventuellement d’annulations totales ou partielles des autorisations de programme non
exécutées, 3 ans après la signature de la convention, et après contact auprès du bénéficiaire
pour connaître la situation du dossier.
De même, l’annulation peut être prononcée d’office par le Conseil d’Administration de la
caisse, lorsque les travaux n’ont pas débuté dans le délai d’un an suivant la date de
signature de la convention, en l’absence d’une demande de dérogation sollicitée par le
bénéficiaire.
5 - SITUATION A PRODUIRE PAR LES CAISSES REGIONALES
On trouvera en annexe 5 les états, reprenant les données comptables et statistiques en
matière de lieux de vie collectifs, à retourner à la CNAV à la clôture des comptes. Ces
tableaux sont également joints à la circulaire d’arrêté des comptes.
51
CHAPITRE 5 : SUIVI BUDGETAIRE DES CREDITS
D’ACTION SOCIALE
Introduction : Tableau mensuel de suivi budgétaire des crédits
d’action sociale
I – Fiche n°1 : Dispositifs d’évaluation des besoins
II – Fiche n°2 : Plans d’actions personnalisés
III – Fiche n°3 : Aide à l’habitat
IV – Fiche n°4 : Subventions
V – Fiche n°5 : Autres actions
VI – Fiche n°6 : Crédits de paiement (lieux de vie collectifs)
52
Introduction : Tableau mensuel de suivi budgétaire des
crédits d’action sociale
1 – Suivi budgétaire mensuel
L’objectif est de mettre en place un suivi budgétaire mensuel des crédits d’action sociale afin
de pouvoir disposer mensuellement pour les différents postes de dépenses et pour chaque
caisse régionale :
- de la dotation budgétaire disponible,
- du niveau des dépenses comptables et des engagements de dépenses,
- de prévisions d’exécution des dépenses pour l’exercice en cours.
Ce suivi sera mis en place dans le cadre d’un tableau mensuel de suivi budgétaire (Cf. point
4 de l’introduction) qui sera notamment alimenté par des tableaux de suivi spécifique aux
différents postes de dépenses. qui figure dans la présente fiche.
1.1 – Dotation budgétaire disponible (colonne 5)
Le tableau de suivi budgétaire doit permettre à chaque caisse régionale et à la caisse
nationale de connaître la dotation budgétaire disponible au sein d’une région à la fin du mois
X de l’année en cours pour l’ensemble des postes de dépenses. A cet effet, le tableau
recense :
- La dotation initiale de l’exercice en cours (colonne 1) qui correspond au budget initial
voté par l’instance délibérante de la caisse régionale sur la base des crédits notifiés par
la caisse nationale.
- Les provisions N-1 (colonne 2) établies à la fin de l’exercice précédent qui viennent
majorer la dotation initiale de l’exercice en cours.
- Les dotations complémentaires de l’exercice en cours (colonne 3) qui correspondent
aux reports de crédits non consommés de l’exercice précédent et/ou aux dotations
complémentaires accordées par la caisse nationale.
- Les virements internes (colonne 4) qui correspondent à des virements de crédits entre
les différents postes de dépenses du tableau de suivi budgétaire.
1.2 – Dépenses comptables (colonne 6)
Dans le tableau de suivi budgétaire, les dépenses comptables correspondent aux dépenses
constatées de chaque caisse régionale pour chaque poste de dépenses à la fin du mois X de
l’année en cours. Elles sont renseignées à partir de l’outil comptable BACCARA.
53
1.3 – Engagements de dépenses (colonne 8)
La colonne « engagements de dépenses » correspond au montant des dépenses engagées
à la fin du mois X pour l’exercice en cours (payées ou non) par les caisses régionales pour
les différents postes de dépenses du tableau de suivi budgétaire.
1.4 – Prévision de consommation (colonne 12)
Le tableau de suivi budgétaire prévoit l’élaboration par les caisses régionales de prévisions
de consommation pour l’exercice en cours sur l’ensemble poste de dépenses. Ces
prévisions sont établies à la fin de chaque mois en fonction du niveau de dépenses
comptables et d’engagements de dépenses.
Il est important de porter une attention toute particulière à ces prévisions régionales qui
permettent d’améliorer le pilotage budgétaire par une meilleure anticipation de l’évolution des
dépenses. Elles permettent également à la CNAV de réaliser régulièrement des prévisions
d’exécution du budget national d’action sociale et donc de répondre aux demandes des
ministères de tutelle et également de préparer plus efficacement le budget de l’exercice
suivant.
2 – Postes de dépenses
Le tableau mensuel de suivi budgétaire porte sur les trois postes de dépenses suivants :
 « Dispositifs d’évaluation des besoins »
 « Aide au maintien à domicile » avec la déclinaison suivante :
 Plans d’actions personnalisés (PAP)
 Habitat
 Subventions
 Autres actions
 « Lieux de vie collectifs (crédits de paiements) »
Ces trois postes de dépenses correspondent aux dotations budgétaires régionales notifiées
chaque année par la caisse nationale.
S’agissant du poste « Aide au maintien à domicile », il appartient à chaque caisse régionale
d’élaborer le budget concernant les postes « PAP », « Habitat », « Subventions » et « Autres
actions ».
Les modalités du suivi budgétaire de ces postes de dépenses sont définies dans les fiches
de suivi budgétaire n°1 à 6.
Par ailleurs, ce tableau ne détaille pas l’ensemble des prestations que peuvent développer
les caisses régionales, notamment pour des raisons de simplicité et de clarté. Cependant,
chaque caisse régionale est libre de mettre en place à son niveau un suivi plus détaillé des
différents postes de dépenses (Ex. suivi spécifique des secours qui sont comptabilisés sur le
poste « Autres actions »).
54
3 – Tableau mensuel de suivi budgétaire des crédits d’action sociale
On trouvera au point 4 un tableau mensuel de suivi budgétaire des crédits d’action sociale
(une version Excel est jointe en annexe).
Ce tableau est notamment renseigné à partir des tableaux de suivi des dépenses n°1 à 6
(Cf. fiches de suivi budgétaire des principaux postes de dépenses) et de la notice figurant
dans la version Excel.
4 – Modalités de transmission des tableaux de suivi budgétaire
Les caisses régionales transmettent à la Direction nationale de l’action sociale (DNAS) de la
CNAV le tableau mensuel de suivi budgétaire (Cf. ci-dessous) ainsi que les tableaux de suivi
des dépenses n°1 à 6 (Cf. fiches de suivi) selon les modalités suivantes :
- Transmission après l’élaboration du budget régional.
- A compter du mois de juin de l’année N, transmission des tableaux arrêtés à la fin du
mois X pour le 15 du mois X+1.
NB : compte tenu de la procédure d’arrêté des comptes en fin d’année, il n’est pas utile de
transmettre le tableau au 31 décembre de l’année N.
Par ailleurs, afin de faciliter le suivi budgétaire au niveau régional, il est recommandé de
renseigner mensuellement ces tableaux de suivi tous les mois même si la transmission
mensuelle à la CNAV démarre à compter du mois de juin.
Ces tableaux de suivi budgétaire, transmis sous format Excel à partir du fichier type élaboré
par la CNAV, devront être validés par l’ordonnateur et l’agent comptable de la caisse
régionale.
55
Tableau mensuel de suivi budgétaire des crédits d’action sociale
Mois
Numéro
octobre
10
Caisse régionale :
Dotation initiale N
Provision N-1
Dotations
complémentaires /
Reports de
crédits
(1)
(2)
(3)
Caisse régionale
Virements
internes
Dotation
disponible au
mois X
Dépenses
comptables au
mois X
Crédits
disponibles au
mois X
Engagements
de dépenses
au mois X
(payées ou
non)
Dotation disponible
après engagements
au mois X
(4)
(5) = (1)+(2)+(3)+(4)
(6)
(7) = (5)-(6)
(8)
(9) = (5)-(8)
Dispositifs d'évaluation des
besoins
Taux de
Taux de
consommation consommation
Prévision de
au mois X des au mois X des consommation pour
dépenses
engagements
l'exercice N
comptables
de dépenses
(10) = (6)/(5)
(11) = (8) / (5)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
#DIV/0!
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
#DIV/0!
PAP
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
#DIV/0!
Habitat
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
#DIV/0!
Subventions (investissement /
fonctionnement)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
#DIV/0!
Autres actions
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
#DIV/0!
Lieux de vie collectifs (Crédits
de paiements)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
#DIV/0!
Avances pour fonds de
roulement
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
#DIV/0!
Autres
0,00 €
0,00 €
0,00 €
#DIV/0!
#DIV/0!
0,00 €
#DIV/0!
#DIV/0!
Aide au maintien à domicile
0,00 €
TOTAL (crédits)
Lieux de vie collectifs
0,00 €
0,00 €
Enveloppes
Enveloppe initiale
complémentaires
d'AP
d'AP
(1)
Autorisations de programmes
(AP) de l'exercice N
0,00 €
(2)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Enveloppe d'AP Montant des AP
Taux de
Prévision de
disponible au
consommation consommation pour
accordées au
mois X
des AP au mois X
l'exercice N
mois X
(3) = (1) + (2)
0,00 €
(4)
(6)
(5) = (4) / (3)
#DIV/0!
56
0,00 €
0,00 €
(12)
0,00 €
0,00 €
I – Fiche n°1 : Dispositifs d’évaluation des besoins
1.1 – Objet
Ce poste de dépenses correspond au financement de la prestation d’évaluation des besoins
des retraités réalisée par des prestataires conventionnés avec les caisses régionales.
1.2 – Dépenses comptables
1.2.1 – Règle
Les dépenses comptables constatées à la fin du mois X correspondent aux dépenses
réellement effectuées et imputées sur la ligne « Evaluations individuelles » (656241 2) de la
nomenclature comptable pour l’exercice en cours.
1.2.2 – Outil
Utilisation de BACCARA
1.3 - Engagements de dépenses
1.3.1 - Règle
Les engagements de dépenses constatés à la fin du mois X correspondent au montant des
dépenses engagées par la caisse régionale sur l’exercice en cours pour le financement des
évaluations de besoins (prestations payées ou non). Ce montant est donc nécessairement
plus élevé que celui des dépenses comptables.
Ils correspondent au montant des évaluations de besoins 1 commandées par la caisse
régionale (payées ou non) pour l’exercice en cours.
1
Il s’agit des évaluations de besoins payantes (hors évaluations réalisées en interne par le service social régional)
57
1.3.2 - Outil
 Requête Athena T 5.3.2 : Evaluations commandées et non payées sur une période
donnée.
er
T 5.3.2 / Evaluation des besoins / Evaluations commandées et non payées / Période : antérieur ou égal au 1 août
La requête Athena T 5.3.2 permet actuellement d’obtenir les évaluations commandées et non
payées pour une période antérieure ou égale à une date donnée.
Elle devra être adaptée afin de pouvoir obtenir les évaluations commandées et non payées entre
deux dates données.
Cette adaptation permettra d’exclure de la requête les commandes d’évaluations inscrites en
charges à payer N-1 et qui ne sont toujours pas payées ainsi que les commandes fictives.
Pour le suivi des engagements à la fin du mois X de l’année N, la requête adaptée devra donner le
nombre d’évaluations commandées et non payées entre le 01/12/N-1 et le mois X de l’année N (on
considère que les évaluations commandées avant le 01/12/N-1 et non payées ont été inscrites en
charges à payer et sont donc imputées sur l’exercice N-1).
NB. : Dans l’attente de l’adaptation de la requête T 5.3.2, la méthode suivante peut être utilisée :
 Utiliser la requête T 5.3.2 pour estimer le nombre des évaluations commandées et non
payées avant le mois X de l’année N.
 Utiliser la requête T 5.3.2 pour estimer le nombre d’évaluations commandées et non
payées avant le 01/12/N-1.
 Déduire du montant obtenu au point  celui obtenu au point  afin de disposer du nombre
d’évaluation commandées et non payées entre le 01/12/N-1 et mois X de l’année N.
58
 Requête « Taux de réalisation des commandes d’évaluation » (Evaluations réalisées sur
évaluations commandées) :
Le développement de cette requête devrait permettre de neutraliser l’effet des commandes
d’évaluation « sans suite » sur le niveau des engagements de dépenses. Cela correspond à des
commandes d’évaluation qui ne sont pas réalisées pour diverses raisons. Ces commandes
demeurent dans la base et majorent artificiellement le montant des engagements.
Dans l’attente du développement de la requête, les caisses régionales doivent procéder à une
estimation de la part des commandes d’évaluation « sans suite ».
1.3.3 - Calcul
Engagements de dépenses au mois X de l’année N =
[Dépenses comptables au mois X de l’année N]
+
[(Nombre évaluations commandées et non payées du 01/12/N-1 au mois X de l’année
N) 2 x (taux de réalisation des commandes d’évaluation) x (tarif Evaluation)]
NB : les évaluations commandées au cours du mois de décembre de l’année N seront
probablement réalisées sur l’exercice N+1. Il ne faut donc pas en tenir compte dans les
dépenses de l’année N+1.
1.3.4 – Exemple
Objet :
Détermination du montant des engagements de dépenses au 31 juillet de l’exercice N
Données :
- Dotation régionale disponible au 31/07/N : 500 000 €
- Montant des dépenses comptables au 31/07/N (Baccara) : 200 000 €
- Nombre d’évaluations commandées (et non payées) entre le 01/12/N-1 et 31/07/N (T
5.3.2) : 940
- Taux de réalisation des évaluations commandées : 92%
- Tarif Evaluation 106 €
Calcul :
Engagement de dépenses au 31/07/N = [200 000 €] + [(940 x 92%) x 106 €] = 291 668,8 €
2
Requête Athena T 5.3.2
59
1.4 – Tableau de bord de suivi budgétaire des dépenses d’évaluation des
besoins
On trouvera ci-après un tableau de bord de suivi budgétaire des dépenses d’évaluation des
besoins (une version Excel est jointe en annexe).
Ce tableau de bord doit être renseigné mensuellement sur la base des règles définies dans
la présente fiche et doit être transmis à la DNAS à compter du mois de juillet de l’exercice en
cours (dépenses au 30 juin). Il permet de remplir le tableau mensuel de suivi budgétaire des
crédits d’action sociale (Cf. introduction).
60
Tableau n°1 : Suivi des dépenses d’évaluation des besoins (Année N)
Mois de
l’année N
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Dotation
régionale
disponible
Nombre
d’évaluations
commandées (non
payées) depuis le
01/12/N-1
Taux de
réalisation des
commandes
d’évaluations
Nombre ajusté
d’évaluations
commandées (non
payées) depuis le
01/12/N-1
Tarif unitaire
de l’évaluation
des besoins
Montant cumulé
des évaluations
commandées (non
payées) depuis le
01/12/N-1
Dépenses
comptables
cumulées
Taux de
consommation
des dépenses
comptables
Montant total
cumulé des
engagements de
dépenses
Taux de
consommation
des
engagements
(1)
(2)
(3)
(4) = (2) x (3)
(5)
(6) = (4) x (5)
(7)
(8) = (7) / (1)
(9) = (6) + (7)
(10) = (9) / (1)
500 000 €
940
92%
864,8
106 €
91 668,8 €
200 000 €
40%
291 668,8 €
(1) Dotation régionale disponible : correspond au montant de la colonne (5) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(2) Nombre obtenu à partir de la requête Athena T 5.3.2. Ce nombre évolue chaque mois à la hausse ou à la baisse en fonction du flux des commandes d’évaluation et des paiements.
(3) Le taux de réalisation est calculé en établissant le rapport « Evaluations réalisées / Evaluations commandées ». Cela permet d’exclure les commandes d’évaluations « sans suite » et d’obtenir un nombre ajusté (colonne 4).
(5) Ce montant correspond au tarif de l’évaluation fixé par circulaire de la CNAV.
(7) Le montant des dépenses comptables cumulées est obtenu à partir de Bacarra (656241 2). Il correspond à la colonne (6) du tableau mensuel de suivi budgétaire. C’est un montant cumulé qui évolue à la hausse chaque mois.
(8) Le taux de consommation des dépenses comptables correspond à la colonne (10) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(9) Le montant cumulé des engagements de dépenses correspond au montant de la colonne (8) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(10) Le taux de consommation des engagements correspond à la colonne (11) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
61
58,33%
II – Fiche n°2 : Plans d’actions personnalisés
2.1 – Objet
Ce poste de dépenses correspond au financement de la prestation PAP (y compris aide
ménagère à domicile) délivrée par les caisses régionales. Lorsqu’elle est encore délivrée en
dehors du PAP, la prestation d’aide ménagère à domicile doit également être inscrite sur ce
poste de dépenses.
2.2 – Dépenses comptables
2.2.1 – Règle
Les dépenses comptables constatées à la fin du mois X correspondent aux dépenses
réellement effectuées et imputées sur la ligne « Plans d’actions personnalisés (PAP) »
(656241 31) de la nomenclature comptable pour l’exercice en cours.
2.2.2 – Outil
Utilisation de BACCARA.
2.3 - Engagements de dépenses
2.3.1 - Règle
Les engagements de dépenses constatés à la fin du mois X correspondent au montant des
dépenses engagées par la caisse régionale sur l’exercice en cours (prestations réalisées du
1er janvier au 31 décembre) pour le PAP (prestations payées ou non). Ce montant est donc
nécessairement plus élevé que celui des dépenses comptables.
2.3.2 - Outil
 Requête Athena T 5.1.1 : montant des engagements mensuels pour l’aide ménagère à
domicile (hors PAP et dans le cadre d’un PAP) sur l’exercice en cours et taux de réalisation
des prestations accordées (dépenses / engagements)
62
T 5.1.1 / Dépenses AMD (PAP et hors PAP) / Dépenses-Engagements / Période : juillet
T 5.1.1 / Dépenses AMD (PAP et hors PAP) / Dépenses-Engagements / Période : de janvier à juillet
63
 Requête Athena T 5.2.1 : montant des engagements mensuels pour le PAP (hors aide
ménagère à domicile) sur l’exercice en cours et taux de réalisation des prestations
accordées (dépenses / engagements).
T 5.2.1 / Engagements PAP (hors AMD) / Dépenses-Engagements / Période : juillet
T 5.2.1 / Engagements PAP (hors AMD) / Dépenses-Engagements / Période : du 1er janvier au 31 juillet
64
 Requête Athena pour l’estimation du taux de réalisation
Développement d’une requête spécifique pour déterminer le taux de réalisation PAP et AMD. Cette
requête donnerait pour l’ensemble des mois d’une année les taux de réalisation cumulés.
NB : Dans l’attente du développement de cette requête, il est possible d’utiliser les requêtes T 5.1.1
et T 5.2.1 pour estimer les taux de réalisation.
2.3.3 - Calcul
Engagements de dépenses au mois X de l’année N =
[ (Montant cumulé des engagements AMD (PAP et hors PAP)1 de l’année N au mois X)
x (Taux de réalisation des prestations accordées) ]
+
[ (Montant cumulé des engagements PAP (hors AMD) 2 de l’année N au mois X) x
(Taux de réalisation des prestations accordées) ]
NB. : le taux de réalisation des prestations accordées (AMD et PAP) doit être calculé sur
l’année N-1. Chaque caisse régionale doit déterminer la période précise sur laquelle doit être
calculé ce taux de réalisation en fonction du contexte régional.
2.3.4 – Exemple
Objet :
Détermination du montant cumulé des engagements de dépenses de l’année en cours au 31
juillet de l’année N.
Données :
- Dotation régionale disponible au 31/07/N : 25 M€
- Dépenses comptables au 31/07/N (Baccara 656241 31) : 6 M€
- Montant des engagements cumulés AMD (PAP et hors PAP) au 31/07/N (T 5.1.1) : 10
M€
- Taux de réalisation des prestations AMD accordées : 85%
- Montant des engagements cumulés PAP (hors AMD) au 31/07/N (T 5.2.1) : 3 M€
- Taux de réalisation des prestations AMD accordées : 75%
Calcul :
Engagements cumulés de dépense au 31/07/N = [10 M€ x 85%] + [3 M€ x 75%] = 10,75 M€
1
2
Requête Athena T 5.1.1
Requête Athena T 5.2.1
65
2.4 – Tableau de bord de suivi budgétaire des dépenses PAP
On trouvera ci-après un tableau de bord de suivi budgétaire des dépenses PAP (une version
Excel est jointe en annexe).
Ce tableau de bord doit être renseigné mensuellement sur la base des règles définies dans
la présente fiche et doit être transmis à la DNAS à compter du mois de juillet de l’exercice en
cours (dépenses au 30 juin). Il permet de remplir le tableau mensuel de suivi budgétaire des
crédits d’action sociale (Cf. introduction).
66
Tableau n°2 : Suivi des dépenses PAP (Année N)
Mois de
l’année N
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Dotation
régionale
disponible
Montant des
engagements
cumulés AMD
(PAP & hors PAP)
Taux de
réalisation
AMD (N-1)
Montant ajusté des
engagements
cumulés AMD
(PAP & hors PAP)
Montant des
engagements
cumulés PAP
(hors AMD)
Taux de
réalisation
PAP (N-1)
Montant ajusté
des engagements
cumulés PAP
(hors AMD)
Dépenses
comptables
cumulées
Taux de
consommation
des dépenses
comptables
Montant total
des
engagements
cumulés PAP
Taux de
consommation
des
engagements
(1)
(2)
(3)
(4) = (2)x (3)
(5)
(6)
(7) = (5) x (6)
(8)
(9) = (8) / (1)
(10) = (4) + (7)
(11) = (10) / (1)
25 000 000
10 000 000
85%
8 500 000
3 000 000
75%
2 250 000
6 000 000
24%
10 750 000
(1) Dotation régionale disponible : correspond au montant de la colonne (5) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(2) Montant obtenu à partir de la requête Athena T 5.1.1. C’est un montant cumulé qui évolue à la hausse chaque mois.
(3) (6) : Les taux de réalisation des prestations accordées sont calculés à l’aide des requêtes Athena sur l’exercice N-1.
(5) Montant obtenu à partir de la requête Athena T 5.2.1. C’est un montant cumulé qui évolue à la hausse chaque mois.
(8) Le montant des dépenses comptables cumulées est obtenu à partir de Bacarra (656241 31). Il correspond au montant de la colonne (6) du tableau mensuel de suivi budgétaire. C’est un montant cumulé qui évolue à la
hausse chaque mois.
(9) Le taux de consommation des dépenses comptables correspond à la colonne (10) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(10) Le montant total des engagements cumulés PAP correspond au montant de la colonne (8) du tableau mensuel de suivi budgétaire. C’est un montant cumulé qui évolue à la hausse chaque mois.
(11) Le taux de consommation des engagements correspond à la colonne (11) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
67
43%
-
III - Fiche n°3 : Aide à l’habitat
3.1 - Objet
Ce poste de dépenses correspond au financement de la prestation d’aide à l’amélioration de
l’habitat délivrée par les caisses régionales.
3.2 – Dépenses comptables
3.2.1 – Règle
Les dépenses comptables constatées à la fin du mois X correspondent aux dépenses
imputées sur la ligne « Aides à l’habitat » (656241 33) de la nomenclature comptable sur
l’exercice en cours.
3.2.2 – Outil
Utilisation de BACCARA
3.3 - Engagements de dépenses
3.3.1 - Règle
Les engagements de dépenses constatés à la fin du mois X correspondent au montant des
dépenses engagées sur l’exercice en cours (prestations réalisées du 1er janvier au 31
décembre) par la caisse régionale pour le financement des prestations d’aide à l’amélioration
de l’habitat (prestations payées ou pas). Ce montant est donc nécessairement plus élevé
que celui des dépenses comptables.
3.3.2 - Outil
 Etat Gaad 1250 (ANNAS) : Cet état donne le montant des engagements de dépenses en
matière d’habitat.
NB. : l’état Gaad 1250 prend en compte l’ensemble des engagements y compris pour des
prestations délivrées sur l’exercice suivant. Par conséquent, il convient d’utiliser cet état
uniquement du mois de janvier au mois d’août de l’année N. En effet, on considère que les
engagements délivrés à compter du mois de septembre sont réalisés sur l’exercice suivant.
 Outil local de suivi des engagements de dépenses (Excel …)
Lorsque les prestations « Logement et cadre de vie » seront gérées sous Antares, une requête
Athena devra être définie pour estimer le montant des engagements de manière homogène
68
3.4 – Tableau de bord de suivi budgétaire des dépenses d’habitat
On trouvera ci-après un tableau de bord de suivi budgétaire des dépenses d’aide à
l’amélioration de l’habitat (une version Excel est jointe en annexe).
Ce tableau de bord doit être renseigné mensuellement sur la base des règles définies dans
la présente fiche et doit être transmis à la DNAS à compter du mois de juillet de l’exercice en
cours (dépenses au 30 juin). Il permet de remplir le tableau mensuel de suivi budgétaire des
crédits d’action sociale (Cf. introduction).
69
Tableau n°3 : Suivi des dépenses d’aide à l’amélioration de l’habitat (Année N)
Mois de l’année N
Dotation régionale
disponible
Montant cumulé
des dépenses
comptables
Taux de
consommation des
dépenses
comptables
Montant cumulé des
engagements de
dépenses
(1)
(2)
(3) = (2) / (1)
(4)
Taux de
consommation des
engagements
(5) = (4) / (1)
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
(1) Dotation régionale disponible : correspond au montant de la colonne (5) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(2) Le montant cumulé des dépenses comptables est obtenu à partir de Bacarra (656241 33). Il correspond au montant de la colonne (6) du tableau mensuel de suivi budgétaire. C’est un montant
cumulé qui évolue à la hausse chaque mois.
(3) Le taux de consommation des dépenses comptables correspond à la colonne (10) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(4) Le montant cumulé des dépenses engagées (payées ou pas) sur l’exercice en cours (prestations réalisées du 1er janvier au 31 décembre) correspond au montant de la colonne (8) du tableau
mensuel de suivi budgétaire. C’est un montant cumulé qui évolue à la hausse chaque mois.
(5) Le taux de consommation des engagements correspond à la colonne (11) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
70
IV – Fiche n°4 : Subventions
4.1 - Objet
Ce poste de dépenses correspond au financement des subventions (fonctionnement et
investissement) accordées par les caisses régionales dans le cadre de la politique d’action
sociale de l’Assurance retraite.
4.2 – Dépenses comptables
4.2.1 – Règle
Les dépenses comptables constatées à la fin du mois X correspondent aux dépenses
réellement effectuées et imputées sur les lignes « Subventions de fonctionnement » (656242
2) et « Subventions d’investissement » (656242 1) de la nomenclature comptable.
4.2.2 – Outil
Utilisation de BACCARA
4.3 - Engagements de dépenses
4.3.1 - Règle
Les engagements de dépenses constatés à la fin du mois X correspondent au montant des
dépenses engagées sur l’exercice en cours par la caisse régionale pour le financement des
subventions (payées ou pas). Ce montant est donc au minimum égal à celui des dépenses
comptables. Il s’agit du montant des subventions validées par l’instance délibérante de la
caisse régionale sur l’exercice en cours.
4.3.2 - Outil
 Outil local de suivi des engagements de dépenses (Excel …)
4.3.3 - Calcul
Engagements de dépenses au mois X de l’année N =
[Montant cumulé des dépenses comptables de subventions au mois X de l’année N
(Baccara)]
+
[Montant cumulé des subventions accordées à la fin du mois X de l’année N et non
payées]
71
4.3.4 - Exemple
Objet :
Détermination du montant cumulé des engagements de dépenses de l’année en cours au 31
juillet de l’année N.
Données :
- Dotation disponible au 31/07/N : 300 000 euros
- Dépenses comptables au 31/07/N (Baccara – 656242 1 et 656242 2) = 95 000 euros
- Montant des subventions accordées sur l’exercice N par l’instance délibérante et non
payées au 31/07/N = 55 000 euros.
Calcul :
Montant cumulé des engagements de dépenses au 31/07/N = 95 000 + 55 000 = 150 000 €.
4.4 – Tableau de bord de suivi budgétaire des dépenses de subventions
On trouvera ci-après un tableau de bord de suivi budgétaire des dépenses de subvention
(une version Excel est jointe en annexe).
Ce tableau de bord doit être renseigné mensuellement sur la base des règles définies dans
la présente fiche et doit être transmis à la DNAS à compter du mois de juillet de l’exercice en
cours (dépenses au 30 juin). Il permet de remplir le tableau mensuel de suivi budgétaire des
crédits d’action sociale (Cf. introduction).
72
Tableau n°4 : Suivi des dépenses de subventions (Année N)
Mois de
l’année N
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Dotation
régionale
disponible
Montant cumulé
des dépenses
comptables
Taux de
consommation
des dépenses
comptables
Montant cumulé des
subventions
accordées et non
payées
Montant cumulé des
engagements de
dépenses
Taux de
consommation des
engagements
(1)
(2)
(3) = (2) / (1)
(4)
(5) = (2) + (4)
(6) = (5) / (1)
300 000
95 000
31,67%
55 000
150 000
(1) Dotation régionale disponible : correspond au montant de la colonne (5) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(2) Le montant cumulé des dépenses comptables est obtenu à partir de Bacarra (somme des lignes « Subventions d’investissement » et « Subventions de fonctionnement »). Il
correspond au montant de la colonne (6) du tableau mensuel de suivi budgétaire. C’est un montant cumulé qui évolue à la hausse chaque mois.
(3) Le taux de consommation des dépenses comptables correspond à la colonne (10) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(4) Il s’agit des subventions (ou part des subventions en cas de paiement en plusieurs fois) accordées par l’instance délibérante de la caisse qui n’ont pas encore été payées.
Ce montant évolue en fonction des accords de subventions et des paiements. En fin d’année, le montant figurant dans cette colonne est à inscrire en charge à payer.
(5) Montant cumulé des dépenses engagées (payées ou pas) correspond à la somme des projets validés par l’instance délibérante de la caisse régionale sur l’exercice en
cours. Il correspond au montant de la colonne (8) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(6) Le taux de consommation des engagements correspond à la colonne (11) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
73
50%
V - Fiche n°5 : Autres actions
5.1 - Objet
Ce poste de dépenses correspond aux autres actions d’aide au maintien à domicile
financées par les caisses régionales : secours, dons aux centenaires, PED, information …
5.2 – Dépenses comptables
5.2.1 – Règle
Les dépenses comptables constatées à la fin du mois X correspondent aux dépenses
réellement effectuées et imputées sur les lignes comptables « Information » (656241 1),
« Autres actions individualisées » (656241 35) et « Etudes, recherche et autres actions
collectives » (656242 8).
5.2.2 – Outil
Utilisation de BACCARA
5.3 - Engagements de dépenses
5.3.1 - Règle
Les engagements de dépenses constatés à la fin du mois X correspondent au montant des
dépenses engagées par la caisse régionale sur l’exercice en cours (prestations réalisées du
1er janvier au 31 décembre) pour le financement de ces actions (prestations payées ou pas).
5.3.2 - Outil
 Outil local de suivi des engagements de dépenses (Excel …)
 Athena pour les caisses régionales qui utilisent Antares pour gérer certaines aides (ex. :
secours).
5.4 – Tableau de bord de suivi budgétaire des crédits de paiement
On trouvera ci-après un tableau de bord de suivi budgétaire des autres actions d’aide au
maintien à domicile (une version Excel est jointe en annexe).
Ce tableau de bord doit être renseigné mensuellement sur la base des règles définies dans
la présente fiche et doit être transmis à la DNAS à compter du mois de juillet de l’exercice en
cours (dépenses au 30 juin). Il permet de remplir le tableau mensuel de suivi budgétaire des
crédits d’action sociale (Cf. introduction).
74
Tableau n°5 : Suivi des dépenses des Autres actions (Année N)
Mois de l’année N
Dotation régionale
disponible
Montant cumulé des
dépenses comptables
Taux de
consommation des
dépenses
comptables
(1)
(2)
(3) = (2) / (1)
Montant cumulé des
engagements de
dépenses
Taux de consommation
des engagements
(4)
(5) = (4) / (1)
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
(1) Dotation régionale disponible : correspond au montant de la colonne (5) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(2) Le montant cumulé des dépenses comptables est obtenu à partir de Bacarra. Il correspond au montant de la colonne (6) du tableau mensuel de suivi budgétaire. C’est un montant cumulé qui
évolue à la hausse chaque mois.
(3) Le taux de consommation des dépenses comptables correspond à la colonne (10) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(4) Le montant cumulé des dépenses engagées (payées ou pas) sur l’exercice en cours (prestations réalisées du 1er janvier au 31 décembre) correspond au montant de la colonne (8) du tableau
mensuel de suivi budgétaire. C’est un montant cumulé qui évolue à la hausse chaque mois.
(5) Le taux de consommation des engagements correspond à la colonne (11) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
75
VI – Fiche n°6 : Crédits de paiement
6.1 - Objet
Ce poste de dépenses correspond au financement des crédits de paiements (CP) versés par
les caisses régionales sur la base des autorisations de programmes (AP) délivrées
antérieurement (prêts sans intérêt pour la construction ou la rénovation d’établissements
pour personnes âgées).
6.2 – Dépenses comptables
6.2.1 – Règle
Les dépenses comptables constatées à la fin du mois X correspondent aux dépenses
réellement effectuées et imputées sur la ligne comptable « Prêts d’action immobilière »
(SVRE 2742).
6.2.2 – Outil
Utilisation de BACCARA
6.3 - Engagements de dépenses
6.3.1 - Règle
Les engagements de dépenses constatés à la fin du mois X correspondent aux paiements
engagés sur l’exercice en cours. Il s’agit de la somme des crédits de paiements déjà versés
(Dépenses comptables) et des paiements en attente (demande de paiement du promoteur
reçue par la caisse régionale).
6.3.2 - Outil
 Outil local de suivi des engagements de dépenses (Excel …)
6.3.3 - Calcul
Engagements de dépenses au mois X de l’année N =
[Montant cumulé des dépenses comptables de crédits de paiement au mois X de
l’année N (Baccara)]
+
[Montant des paiements reçu et en attente à la fin du mois X de l’année N (demande du
promoteur réceptionnée par la caisse]
76
6.3.4 - Exemple
Objet :
Détermination du montant cumulé des engagements de dépenses de l’année en cours au 31
juillet de l’année N.
Données :
- Dotation disponible au 31/07/N : 2 550 000 euros
- Dépenses comptables au 31/07/N (Baccara – 2742) = 1 150 000 euros
- Montant des paiements en attente au 31/07/N = 850 000 euros.
Calcul :
Montant cumulé des engagements de dépenses au 31/07/N = 1 150 000 + 850 000 = 2 000
000 €.
6.4 – Tableau de bord de suivi budgétaire des crédits de paiement
On trouvera ci-après un tableau de bord de suivi budgétaire des crédits de paiement (une
version Excel est jointe en annexe).
Ce tableau de bord doit être renseigné mensuellement sur la base des règles définies dans
la présente fiche et doit être transmis à la DNAS à compter du mois de juillet de l’exercice en
cours (dépenses au 30 juin). Il permet de remplir le tableau mensuel de suivi budgétaire des
crédits d’action sociale (Cf. introduction).
77
Tableau n°6 : Suivi des dépenses des crédits de paiement (Année N)
Mois de
l’année N
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Dotation
régionale
disponible
Montant cumulé
des dépenses
comptables
Taux de
consommation des
dépenses
comptables
Montant cumulé des
paiements en attente
Montant cumulé des
engagements de
dépenses
Taux de consommation
des engagements
(1)
(2)
(3) = (2) / (1)
(4)
(5) = (2) + (4)
(6) = (5) / (1)
2 550 000
1 150 000
45,10%
850 000
2 000 000
78,43%
(1) Dotation régionale disponible : correspond au montant de la colonne (5) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(2) Le montant des dépenses comptables cumulées est obtenu à partir de Bacarra. Il correspond au montant de la colonne (6) du tableau mensuel de suivi budgétaire. C’est un
montant cumulé qui évolue à la hausse chaque mois.
(3) Le taux de consommation des dépenses comptables correspond à la colonne (10) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
(4) Il s’agit des paiements en attente (demande de paiement du promoteur reçue par la caisse régionale). Ce nombre évolue chaque mois en fonction du nombre de demande
de paiement réceptionnées et du nombre de paiements réalisés.
(5) Il correspond au montant de la colonne (8) du tableau mensuel de suivi budgétaire. C’est un montant cumulé qui évolue à la hausse chaque mois.
(6) Le taux de consommation des engagements correspond à la colonne (11) du tableau mensuel de suivi budgétaire.
78
ANNEXES
Annexe 1 : Nomenclature comptable
Annexe 2 : Nomenclature des comptes pour le suivi des prêts
accordés (suivi des AP)
Annexe 3 : Plan des comptes (suivi des AP)
Annexe 4 : Schéma de comptabilisation (suivi des AP)
Annexe 5 : Tableaux relatifs aux données comptables et
statistiques sur le suivi des AP
ANNEXE 1
NOMENCLATURE COMPTABLE
NOMENCLATURE COMPTABLE DE L’EXERCICE 2012
656241
Actions individualisées d’action sanitaire et sociale
656241 1
Information
656241 2
Evaluations individuelles
656241 3
Aides individuelles
656241 31
Plans d’actions personnalisés (PAP)
656241 33
Aides à l’habitat
656241 34
Complément qualité
656241 35
Autres actions individualisées (secours, vacances, aides techniques, centenaires, PED …)
656241 (36 à 38) Numéros libres pour nouvelles prestations
656241 4
Lieux de vie collectifs
656241 (41 à 48) : 7 numéros libres pour nouvelles prestations
656241 5
656242
Numéro libre pour nouvelles prestations
Actions collectives d’action sanitaire et sociale
656242 1
656242 2
656242 8
656243
Subventions d’investissement
656242 11
656242 12
656242 13
656242 14
656242 15
Aide aux structures
Lieux de vie collectifs
Œuvres caisses
Numéro libre pour nouvelles prestations
Numéro libre pour nouvelles prestations
656242 21
656242 22
Aide aux structures
Lieux de vie collectifs
Subventions de fonctionnement
656242 23
656242 24
656242 25
Etudes, recherches et autres actions collectives
656242 221
656242 222
Numéro libre pour nouvelles prestations
Numéro libre pour nouvelles prestations
Numéro libre pour nouvelles prestations
Actions d’animation
Œuvres caisses
Diverses actions expérimentales : Numéro libre pour nouvelles prestations (A créer ultérieurement)
656243 1
656243 2
656243 3
656243 4
656243 5
Numéro libre pour nouvelles prestations
Numéro libre pour nouvelles prestations
Numéro libre pour nouvelles prestations
Numéro libre pour nouvelles prestations
Numéro libre pour nouvelles prestations
ANNEXE 1
ANNEXE 2
NOMENCLATURE DES COMPTES POUR LE SUIVI DES PRETS ACCORDES
A - Comptes de comptabilité de programme
1ème composante*
Autorisation de programme
Engagements juridiques
Crédits de paiement
engagements comptables annuels
Mandatements
803
804
805
806
807
(*arrêté du 30 novembre 2001)
B - Axes de la politique
2ème composante
Animation et vie sociale
Structure intermédiaire
Etablissements GIR 5 et 6
Dispositions transitoires 2007 - 2008
1
2
3
4
C - Statut juridique de la structure
3ème composante
Public
Privé à but non lucratif
Privé à caractère commercial
1
2
3
D- Type d'établissements
4ème composante
EHPAD
1 - Maison de retraite médicalisée
2 - Maison de retraite
3 - Foyer Logement
4 - Unité de vie
5 - Appartement d'accueil
6 - MARPA
7 - Gpe de logements individuels -domicile service, béguinage
8 - Foyer animation - salle polyvalente - maison des aînés
9 - Logements au sein de foyers de travailleurs migrants
10 - Hébergement temporaire
11 - Accueil de jour non spécialisé Alzheimer
101
102
110
111
1
2
3
O7
G - N° de dossier
7ème composante
Facultatif - ex : n° dossier dans l'organisme
Habitat
dispersé
202
203
407
408
409
F - Année d'autorisation de programme
6ème composante
Année d'autorisation de programme (ex : 2007)
Petite unité
de vie
304
305
306
E - Types de prêts
5ème composante
Construction
Aménagement ou rénovation
Equipement
EHPA
xxx
210
211
310
311
ANNEXE 3
PLAN DES COMPTES 1ère composante : Comptabilité de programme
2è composante : axe de la politique :
3e composante : statut juridique
4è composante : compte aide financière par type d'établissement
5è composante : type de prêts
6è composante : année AP
7è composante : libre pour les organismes (ex : n° interne du dossier )
EXEMPLE
803 - Autorisation de programme 2007 - pour l'animation et vie sociale - public - dans une maison
de retraite médicalisée (EHPAD) Prêt pour construction
803-1-1- 101-1-07-xxx
Maison de retraite médicalisée - animation et vie sociale - collectivité - A P 2007
803-1-1-101-1-xx-xxx
Maison de retraite médicalisée - animation et vie sociale - collectivité - A P 20xx
803 - Autorisation de programme 2007 - structure intermédiaire - privé à but non lucratif - dans une maison
de retraite médicalisée (EHPAD) Prêt pour aménagements et rénovations
803-2-2-101-2-07-xxx
Maison de retraite médicalisée - structure intermédiaire - public - A P 2007
803-2-2-101-2-xx-xxx
Maison de retraite médicalisée - structure intermédiaire - p
public - A P 20xx
803 - Autorisation de programme 2007 - Etablissements GIR 5 et 6 - privé à caractère commercial - dans une maison
de retraite médicalisée (EHPAD) Prêt pour équipement
803-3-3-101-3-07-xxx
Maison de retraite médicalisée - structure intermédiaire - non autonome- A P 2007
803-3-3-101-3-xx-xxx
Maison de retraite médicalisée - structure intermédiaire - non autonome- A P 20xx
804 - Engagements juridiques sur AP 2007 - Animation et vie sociale - public - dans un foyer
logements
EHPA - prêts pour équipement
804-1-1-203-3-07-xxx
Foyers-logement - EHPA - Animation et vie sociale - collectivité - A P 2007
804-1-1-203-3-xx-xxx
Foyers-logement - EHPA - Animation et vie sociale - collectivité - A P 20xx
804 - Engagements juridiques sur AP 2007 - Structure intermédiaire - Privé à but non lucratif - dans un foyer
logements
EHPA - prêts pour équipement
804-2-2-203-3-07-xxx Foyers-logement - EHPA Structure intermédiaire - autonome - A P 2007
804-2-2-203-3-xx-xxx Foyers-logement - EHPA Structure intermédiaire - autonome - A P 20xx
ANNEXE 4
SCHEMA DE COMPTABILISATION
Comptes
1 - Prise en charge de l'autorisations de
programme
encours au 1,1,2006 - Exemple : 5000 €
A P 2007 - Exemple : 3000 €
803
Autorisation de programmes
804
Engagements juridiques
805(*)
Crédits de paiement
806(*)
Engagements comptables annuels
5 000
5 000
3 000
3 000
807
Mandatements
2 -Engagements juridiques (à la signature
convention - contrat….)
s/encours au 31,12,2006 : ex : 1000 €
s/AP 2007 : ex : 900 €
1 000
900
1 000
900
3 - Ouverture de crédits de paiement pour
une année donnée
exemple : 1500 M€
1 500
4- Mandatement : exemple 1000 €
4-1 : sur l'engagement juridique
et
4-2 : sur engagements comptables annuels
1 500
1 000
1 000
1 000
1 000
5 - Annulation totale ou partielle sur autorisation
de programme
Exemple : 100 €
-100
-100
6 - Remontée à la CNAV des crédits de
paiements non utilisés
SOLDE
-500
6 000
900
Reste à engager juridiquement
Reste à mandater sur les
engagements juridiques
contractés
(*) Ces comptes ne sont pas à décliner
Les ouvertures de crédits de paiement n'étant pas notifiés par composant
-6 900
Montant des crédits de paiement
restant à ouvrir dans les
prochains budgets
-500
0
0
Montant qui a été engagé et non
Montant des crédits de paiement
restant à ouvrir dans les
mandaté au 31 décembre
prochains budgets
Sera à 0 après remontée à la CNAV
des crédits de paiement non consommés
Caisse de …
Situation des encours des autorisations de programme d'action sociale retraite au 31 décembre 2011
Année
AP
Axe
Statut
Nature établissement
Type de prêts
Dépt
Commune
Nom de l'établissement
Places
Places
créées
rénovées
ANNEXE 5
Encours au
Autorisations de
31/12/2010
programme
(a)
(b)
( c )
0,00
Situation des AP avant 2007
Situation des AP 2007
0,00
0,00
Situation des AP 2008
0,00
0,00
Situation des AP 2009
0,00
0,00
Situation des AP 2010
Annulation AP en 2011
0,00
0,00
0,00
AP engagées
Encours au
juridiquement en 2011
31/12/2011
(d)
(e=a+b-c-d)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Situation des AP 2011
TOTAL GENERAL
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Caisse de …
ANNEXE 5
Situation des engagements juridiques d'action sociale retraite au 31 décembre 2011
Année
EJ
Axe
Statut
Nature établissement
Type de prêts
Situation des engagements juridiques avant 2007
Dépt
Commune
Nom de l'établissement
Places
Places
créées
rénovées
Engagements juridiques
31.12.11
(a)
0,00
Situation des engagements juridiques en 2007
0,00
Situation des engagements juridiques en 2008
0,00
Situation des engagements juridiques en 2009
0,00
Situation des engagements juridiques en 2010
0,00
Situation des engagements juridiques en 2011
TOTAL GENERAL
Paiement cumulés au
31.12.10
Paiement en 2011 ( c )
(b)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Engagement horsbilan 31/12/2011
(d=a-b-c)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
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0,00
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0,00
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0,00
*Le total général de la colonne c doit correspondre à la clôture des comptes aux montants arrêtés aux comptes : SVR E 274211 - Prêts accordés sur FNASSPA à des entités publiques
+ SVR 274222 - Prêts accordés sur FNASSPA à des associations
*
ANNEXE 5
Caisse de ...
Axe
TOTAL
Lieux de vie collectifs - Suivi des subventions accordées en 2011
Statut
Nature de l'établissement
Type de subvention
Dépt
Commune
Nom de l'établissement
Montant accordé
0,00
Montant versé en 2011
Solde à verser en 2012
0,00
0,00
ANNEXE 5
Axe
1 - Animation et vie sociale
2 - Structure intermédiaire
3 - Etablissements GIR 5 et 6
4 - Dispositions transitoires 2007-2008
Statut
1 - Public
2 - Privé à but non lucratif
3 - Privé à caractère commercial
Etablissement
101 - Maison de retraite médicalisée EHPAD
102 - Maison de retraite EHPAD
202 - Maison de retraite EHPA
203 - Foyer Logement
304 - Unité de vie
305 - Appartement d'accueil
306 - MARPA
407 - Gpe de logements individuels -domicile service, béguinage
408 - Foyer animation - salle polyvalente - maison des aînés
409 - Logements au sein de foyers de travailleurs migrants
110 - Hébergement temporaire EHPAD
210 - Hébergement temporaire EHPA
310 - Hébergement temporaire PUV
111 - Accueil de jour non spécialisé Alzheimer EHPAD
211 - Accueil de jour non spécialisé Alzheimer EHPA
311 - Accueil de jour non spécialisé Alzheimer PUV
Prêt
1 - Construction
2 - Aménagement / rénovation
3 - Equipement
Subvention
1 - Investissement
2 - Fonctionnement