Objectifs de la formation surspécialisée en psychiatrie légale

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Objectifs de la formation surspécialisée en
psychiatrie légale
2011
VERSION 1.0
Ces objectifs de formation s’appliquent à ceux qui entreprennent une résidence à compter
du 1er juillet 2011 ou après.
(Voir également les « Politiques et modalités »)
DÉFINITION
La psychiatrie légale est une surspécialité de la psychiatrie pour laquelle l'expertise
scientifique et médicale est utilisée dans le cadre juridique en vue de résoudre des
questions d'ordre civil, pénal, correctionnel ou législatif. Les psychiatres légaux sont
également spécialisés dans le domaine de l'évaluation et du traitement de populations
particulières, telles que les jeunes délinquants, les délinquants sexuels et les délinquants
violents.
BUTS
Au terme de sa formation, le résident doit être un surspécialiste compétent en psychiatrie
légale et pouvoir assumer le rôle de consultant dans la spécialité. Cela signifie qu'il peut
participer aux questions portant sur les lois administratives, la réglementation juridique de
la pratique de la psychiatrie et la prestation de consultations à des psychiatres généralistes
dans le cadre de la réglementation et de l'administration judiciaire. Le résident doit
démontrer qu’il a les connaissances, les aptitudes et les attitudes nécessaires pour offrir à
une population diversifiée un service et des soins efficaces et axés sur le patient tout au
long de sa vie. Le résident doit acquérir des connaissances avancées concernant le rôle de
la psychiatrie au sein du système judiciaire, les questions juridiques spécifiques (notamment
la législation et la jurisprudence), les objectifs et les examens judiciaires, et les exigences
éthiques et juridiques spécifiques à respecter dans le cadre de l'évaluation des personnes
pour des tiers. Le résident doit montrer son intérêt à suivre une formation médicale
continue.
Dans tous les aspects de la pratique de la psychiatrie légale, le résident doit pouvoir aborder
de façon professionnelle les questions d’appartenance sexuelle, d’orientation sexuelle,
d’âge, de culture, d’origine ethnique et d’éthique.
Seuls les candidats ayant reçu le certificat en psychiatrie du Collège royal des médecins et
chirurgiens du Canada peuvent être admissibles au certificat en psychiatrie légale.

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COMPÉTENCES EN PSYCHIATRIE LÉGALE
Au terme de leur formation surspécialisée, les psychiatres légaux auront perfectionné un
éventail de compétences précises dans des domaines multiples, conformément aux
exigences définies ci-après :
Connaissances pratiques :
Connaissance des aspects fondamentaux de la
psychiatrie, notamment des techniques d’entrevue
de base, de la formulation du problème et du
traitement. Les résidents sont en mesure de
comprendre les ouvrages scientifiques.
Compétence :
Connaissance pratique de la psychiatrie légale,
enrichie d’une perspective développementale,
culturelle et évolutive, qui permet la conduite
d’entrevues détaillées et la formulation détaillée de
problèmes biopsychosociaux, et capables
d’enseigner, de consulter, d’évaluer et de gérer les
demandes de consultation. Les résidents peuvent
faire une évaluation critique des ouvrages
scientifiques dans tous les domaines de la
psychiatrie légale et en faire l’application.
Compétence avancée :
Compréhension sophistiquée et détaillée des
interventions mul
timodales et interdisciplinaires, qui
permet de développer des aptitudes avancées en
enseignement et en consultation concernant des cas
complexes. Les résidents ont une connaissance
détaillée des ouvrages scientifiques et sont en
mesure d’appliquer ces connaissances, en faisant,
s’il y a lieu, des adaptations et des extrapolations.
Expert/Maîtrise :
Ce niveau exige une formation avancée qui mène à
l’acquisition de compétences améliorées permettant
la prise en charge de patients qui présentent des
comorbidités complexes ou des problèmes rares ou
réfractaires au traitement. Le psychiatre légal expert
est capable de faire une évaluation critique des
ouvrages scientifiques grâce à ses compétences
avancées et de soulever de nouvelles questions à
étudier. Ce niveau de compétence est généralement
atteint après des années de pratique de la
surspécialité.
Après avoir terminé leur formation en psychiatrie légale, les résidents auront acquis les
compétences suivantes et seront aptes à jouer les rôles suivants :

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Expert médical
Définition :
Comme experts médicaux, les psychiatres légaux jouent tous les rôles CanMEDS et mettent
en œuvre leur savoir médical, leurs compétences cliniques et leur professionnalisme pour
évaluer les patients et leur dispenser des soins adaptés tout au long de leur vie, que les
patients soient des enfants, des adolescents, des adultes ou des personnes âgées, et qu'ils
soient traités dans des services hospitaliers ou de consultation externe, dans des
établissements communautaires ou pénitentiaires, en détention provisoire, en prison ou en
foyer de transition. Le rôle d’expert médical est le rôle pivot du médecin dans le cadre
CanMEDS.
Compétences clés et habilitantes : Les psychiatres légaux peuvent...
1. Travailler efficacement comme conseillers en jouant tous les rôles du cadre
CanMEDS pour dispenser des soins médicaux optimaux et effectuer des
évaluations psychiatriques légales éthiques ainsi que soigner les patients tout
au long de leur vie et dans différents milieux, y compris :
1.1. Effectuer une évaluation en psychiatrie légale en n'omettant pas d'avertir les
participants des limites de la confidentialité, et présenter des recommandations et
des évaluations bien documentées sous forme orale ou écrite pour répondre à une
demande émanant de la cour ou d'un avocat, en respectant les exigences
juridiques et éthiques spécifiques inhérentes à l'évaluation des personnes pour le
compte de tierces parties
1.2. Établir et documenter :
1.2.1. Un diagnostic différentiel fondé sur les faits
1.2.2. Une formulation de cas intégrative abordant les questions neurobiologiques,
phénoménologiques, psychologiques et socio-culturelles qui ont une
importance dans le cadre du diagnostic et de la prise en charge
1.2.3. Un plan d'évaluation comprenant les examens de laboratoire, les examens par
imagerie ainsi que les examens médicaux et psychologiques appropriés
1.2.4. Un plan de traitement détaillé traitant les aspects biologiques, psychologiques
et socio-culturels, et plus particulièrement :
1.2.4.1. Les mesures de sûreté et de sécurité pour les patients et la collectivité
1.2.4.2. Les niveaux de soins appropriés
1.2.4.3. L'utilisation de la pharmacothérapie appropriée
1.2.4.4. Le recours aux psychothérapies et aux autres traitements appropriés
1.2.5. Évaluer et documenter de façon détaillée les risques auto et/ou hétéroagressif
chez le patient. Il peut s'agir des éléments suivants :

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1.2.5.1. Évaluation des risques autoet/ou hétéroagressif
1.2.5.2. Connaissance des normes et des procédures en ce qui a trait au
traitement involontaire
1.2.5.3. Intervention pour réduire efficacement les risques
1.2.5.4. Mise en place de méthodes de prévention de l'automutilation ou de la
violence physique envers autrui
1.3. Utiliser toutes les compétences CanMEDS pertinentes à la psychiatrie légale
1.4. Déterminer les problèmes cliniques qui surviennent dans le cadre de
l'administration des soins aux patients et les traiter de façon adéquate en se
concentrant sur :
1.4.1. La reconnaissance des facteurs qui influencent les réactions des patients en
psychiatrie légale envers leur médecin et les autres
1.4.2. La connaissance des problèmes de transfert et de contre-transfert avec les
patients, y compris avec les patients exigeants, faisant preuve de violence
verbale, physique ou sexuelle, les meurtriers et les patients agressifs,
silencieux et renfermés
1.4.3. Les questions liées aux limites avec les personnes affichant une personnalité
ou des comportements fortement antisociaux ou limites
1.4.4. Le fardeau représenté par les délinquants atteints de maladie mentale pour
autrui, les familles, les systèmes et les victimes
1.4.5. La comorbidité touchant des problèmes médicaux, des maladies
psychiatriques et des troubles du développement ou de la toxicomanie et
leurs répercussions en matière de responsabilité criminelle
1.4.6. Les problèmes familiaux
1.4.7. La réadaptation après la libération
1.4.8. La stigmatisation
1.4.9. La violence envers soi ou autrui
1.5. Prodiguer des soins fondés sur la compassion et axés sur les patients dans tous
types d'environnements.
1.6. Montrer son expertise en psychiatrie légale en témoignant comme expert devant
les tribunaux ou en conseillant les gouvernements, au besoin
2. Maintenir à jour ses connaissances, aptitudes et attitudes cliniques en
psychiatrie générale qui sont utiles et appropriées pour exercer la psychiatrie
légale tout au long de sa vie
2.1. Acquérir, appliquer et tenir à jour ses connaissances cliniques,
sociocomportementales et en sciences biomédicales fondamentales qui concernent
la psychiatrie légale, et ce, tout au long de la vie
2.2. Témoigner d’une connaissance approfondie de l’étiologie, des symptômes, de
l’évolution et du traitement des troubles suivants :
2.2.1. Troubles de l'anxiété

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2.2.2. Troubles de l'adaptation et troubles associés de l'attention qui ne répondent
pas aux critères du diagnostic
2.2.3. Problèmes d'alcoolisme et autres toxicomanies
2.2.4. Trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention
2.2.5. Démence
2.2.6. Syndrome cérébral organique et délirium
2.2.7. Troubles de la personnalité
2.2.8. Troubles psychiatriques consécutifs à un problème médical
2.2.9. Troubles de l'humeur
2.2.10. Schizophrénie, trouble délirant et autres psychoses
3. Faire preuve de compétences et de connaissances avancées dans le domaine de
la psychiatrie légale et être en mesure de transmettre ses connaissances au
tribunal et aux tiers :
3.1. Maîtriser parfaitement les diagnostics revêtant un intérêt particulier pour la
psychiatrie légale, en particulier :
3.1.1. Les troubles oppositionnels avec provocation et troubles de la conduite
3.1.2. Le trouble de la personnalité antisociale et la psychopathie
3.1.3. Les déficiences développementales, notamment les déficiences mentales
3.1.4. Les troubles du contrôle de l'impulsion et la rage dysfonctionnelle
3.1.5. Les troubles de l'apprentissage
3.1.6. Les dysfonctions sexuelles, les paraphilies et les comportements sexuels
délinquants
3.1.7. Les troubles de l'identité sexuelle
3.1.8. Les troubles du sommeil
3.1.9. La simulation et le trouble factice
3.1.10. L'amnésie et les troubles dissociatifs
3.2. Posséder des connaissances avancées en psychiatrie légale générale et pénale,
notamment dans les domaines suivants :
3.2.1. Les principes de fonctionnement du système judiciaire canadien
3.2.2. Les procédures civiles et criminelles liées au témoignage psychiatrique
3.2.3. Les principes généraux en matière de consultation avec des tiers
3.2.4. Les rôles et les responsabilités des psychiatres légaux
3.2.5. Les questions éthiques en psychiatrie légale
3.2.6. Le Code criminel du Canada et la jurisprudence en ce qui à trait à l'aptitude à
subir un procès
3.2.7. Le Code criminel du Canada et la jurisprudence en ce qui à trait à la non-
responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux