Présentation réforme statutaire - Sociétaires 2017

LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA
GESTION COLLECTIVE DU 26 FÉVRIER 2014
(ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 2016)
Réforme statutaire – Réunion d’information du 16 janvier 2017
www.sacem.fr
26 mars 2015 • Comité d’entreprise - Traitement des dossiers
illicites
1
SOMMAIRE
Gouvernance
Création d’un Conseil de surveillance
(Re) définition des pouvoirs de l’Assemblée générale (et du Conseil
d’administration)
Participation accrue des Membres dans la vie de la société par
l’extension du vote électronique et l’instauration du vote par
procuration
Transparence
Mise en place d’une procédure de prévention et de gestion des
conflits d’intérêts et création d’un Comité d’éthique
Informations à communiquer aux Membres
Plaintes / Réclamations
2
GOUVERNANCE (AUJOURD’HUI)
Assemblée générale
Commissions statutaires
(2)
Conseil
d’administration
Commission des programmes
Commission des comptes
+
Commission R. 321-6-3
Nomme - Avantages
Commissions
réglementaires (4)
Directeur
général
3
GOUVERNANCE (DEMAIN)
Assemblée générale
Commission statutaire
(1)
Commission des
programmes
Surveille
Conseil
d’administration
d’intérêts
Directeur
général
Conflit
Conseil de
surveillance
Commissions
réglementaires (4)
Comité d’éthique
4
ASSEMBLÉE GENERALE
Participation des Membres
Vote électronique pour les élections et les résolutions (résolution soumise à l’AGE du
1er mars 2017 en vue d’une mise en œuvre au 1er janvier 2018 pour les résolutions)
Vote par procuration (résolution soumise à l’AGE du 1er mars 2017 en vue d’une mise
en œuvre au 1er janvier 2018)
mandataire doit appartenir à la même catégorie (créateur ou éditeur) que le
mandant
limitation à 5 mandats par mandataire
Compétences réservées
Décisions concernant la politique générale de répartition des droits
Décisions concernant la politique générale des irrépartissables
Décisions concernant la politique générale d’investissement
Décisions concernant la politique générale des déductions
Décisions concernant l'utilisation des irrépartissables
5
CONSEIL DE SURVEILLANCE
Composition
2 auteurs / 2 compositeurs / 2 éditeurs
mandat de 3 ans (résolution soumise à l’AGE du 1er mars 2017 pour 1ère
élection à l’AG du 20 juin 2017)
renouvellement par moitié et par catégorie
Nomination et révocation par l’Assemblée générale
mêmes conditions d’éligibilité que pour le Conseil d’administration
mêmes conditions de sommeil que pour le Conseil d’administration
mêmes conditions de révocation que pour le Conseil d’administration
6
CONSEIL DE SURVEILLANCE
Missions / activités : Rapport à l’Assemblée générale
Compétences propres
Contrôle des activités et de l’accomplissement des missions du Conseil
d’administration et du Directeur Général
Contrôle des ressources et des charges et vérification de la comptabilité
générale de la société (ancienne activité de la Commission des comptes et de
surveillance)
Avis sur les refus opposés aux demandes de communication de documents
sociaux par les Membres (ancienne attribution de la Commission de l’article
R.321-6-3)
7
CONSEIL DE SURVEILLANCE
Missions / activités : Rapport à l’Assemblée générale
Compétences déléguées par l’Assemblée générale
Décision sur la politique de gestion des risques
Approbation de toute acquisition, vente de biens immeubles ou
d’hypothèque sur ces biens immeubles
Approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de
filiales et de l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de
droits dans d’autres entités
Approbation des opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de
constitution de garanties d’emprunts
8
COMMISSIONS
Commission statutaire
Maintien de la Commission des programmes
Suppression de la Commission des comptes et de surveillance mais
maintien des mandats en cours (résolution soumise à l’AGE du 1er mars
2017)
Commissions réglementaires
Maintien des commissions existantes et de leurs modalités de
fonctionnement
Suppression de la Commission de l’article R. 321-6-3 (transfert
de ses activités au Conseil de surveillance)
Dernier rapport de la Commission présenté à l’AG du 20 juin 2017
(résolution soumise à l’AGE du 1er mars 2017)
9
TRANSPARENCE
CONFLITS D’INTÉRÊTS : COMITÉ D'ÉTHIQUE
Composition:
3 membres du Conseil d’administration (1 an), 3 membres du
Conseil de surveillance (1 an), Présidents d’honneur et 1 personnalité qualifiée (3 ans
renouvelables)
Missions:
Identification, gestion et contrôle des situations de conflits d’intérêts
rencontrées par les membres du Conseil d’administration, les membres du Conseil
de surveillance et le Directeur général
Instauration de l’obligation de soumettre une déclaration annuelle
Contrôle des règles relatives à l’éligibilité au Conseil d’administration, au
Conseil de surveillance et à la Commission statutaire et surveillance des élections
Transfert des prérogatives du Comité de morale professionnelle
10
TRANSPARENCE
INFORMATIONS AUX MEMBRES
Instauration du rapport de transparence approuvé chaque année par
l’Assemblée générale (1er rapport de transparence portera sur l’exercice 2017)
Informations à communiquer aux Membres sur la possibilité d’octroyer des
autorisations pour des utilisations non commerciales
Informations à communiquer aux Membres à chaque répartition (résolution
soumise à l’AGE du 1er mars 2017 en vue d’une mise en œuvre à compter de
janvier 2018)
Informations sur les droits conservés en cas de démission ou de retrait
partiel d’apports
11
TRANSPARENCE
PLAINTES / RÉCLAMATIONS
Obligation de prévoir une procédure de traitement interne des contestations
relatives aux conditions d’admission, aux apports, aux retraits d’apports, aux
démissions, à la gestion des droits
délai pour statuer : 2 mois (résolution soumise à l’AGE du 1er mars
2017 en vue d’une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018)
Possibilité de saisine par voie électronique
12
MERCI
!
MERCI
!
MERCI !
www.sacem.fr
26 mars 2015 • Comité d’entreprise - Traitement des dossiers
illicites
13