Présentation réforme statutaire - Sociétaires 2017

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LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA
GESTION COLLECTIVE DU 26 FÉVRIER 2014
(ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 2016)
Réforme statutaire – Réunion d’information du 16 janvier 2017
1
26 mars 2015 • Comité d’entreprise - Traitement des dossiers
illicites

SOMMAIRE
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Gouvernance
Création d’un Conseil de surveillance
(Re) définition des pouvoirs de l’Assemblée générale (et du Conseil
d’administration)
Participation accrue des Membres dans la vie de la société par
l’extension du vote électronique et l’instauration du vote par
procuration
Transparence
Mise en place d’une procédure de prévention et de gestion des
conflits d’intérêts et création d’un Comité d’éthique
Informations à communiquer aux Membres
Plaintes / Réclamations

GOUVERNANCE (AUJOURD’HUI)
3
Assemblée générale
Conseil
d’administration Nomme - Avantages
Commissions
réglementaires (4)
Commissions statutaires
(2)
Commission des programmes
Commission des comptes
+
Commission R. 321-6-3
Directeur
général

GOUVERNANCE (DEMAIN)
4
Assemblée générale
Conseil de
surveillance
Conseil
d’administration
Surveille
Comité d’éthique
Commissions
réglementaires (4)
Commission statutaire
(1)
Commission des
programmes
Directeur
général
Conflit
d’intérêts

ASSEMBLÉE GENERALE
Participation des Membres
Vote électronique pour les élections et les résolutions (résolution soumise à l’AGE du
1er mars 2017 en vue d’une mise en œuvre au 1er janvier 2018 pour les résolutions)
Vote par procuration (résolution soumise à l’AGE du 1er mars 2017 en vue d’une mise
en œuvre au 1er janvier 2018)
mandataire doit appartenir à la même catégorie (créateur ou éditeur) que le
mandant
limitation à 5 mandats par mandataire
Compétences réservées
Décisions concernant la politique générale de répartition des droits
Décisions concernant la politique générale des irrépartissables
Décisions concernant la politique générale d’investissement
Décisions concernant la politique générale des déductions
Décisions concernant l'utilisation des irrépartissables
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