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Document
de la BANQUE MONDIALE
À USAGE OFFICIEL
Rapport No 19975-MOR
ROYAUME DU MAROC
MISE À JOUR DE L’ÉVALUATION DU SECTEUR PRIVÉ :
LE SECTEUR PRIVÉ : MOTEUR DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE
MAROCAINE
15 décembre 1999
Direction du développement des secteurs privé et financier
Bureau régional Moyen-Orient et Afrique du Nord
Document de la Banque mondiale
MONNAIE ET TAUX DE CHANGE
(au 30 juin 1999)
Monnaie = Dirham (DH)
1,00 USD = 9,98 DH
EXERCICE
1er juillet – 30 juin
ABREVIATIONS ET SIGLES
ALE
AMC
AMITH
ANRT
AT
BAJ
BAM
BCP
BIRD
BMCE
BNDE
CDG
CDM
CDVM
CEN
CGEM
CIH
CIOR
CNCA
CNUCED
CRAPP
CTM-LN
DEPP
DH
DSP
EP
EPICS
ESP
ESNITH
FMI
GATT
GIAC
GPBM
IAM
IED
INEJ
IPC
MENA
MNEQ
OCDE
Accord de libre-échange
Associations de microcrédit
Association marocaine des industries textiles et de l’habillement
Agence nationale de réglementation du secteur des télécommunications
Admission temporaire
Barnamaj al Aoulaouiyat al Ijtimaiya (Programme de priorités sociales)
Banque Al-Maghrib (Banque centrale)
Banque centrale populaire
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
Banque marocaine du commerce extérieur
Banque nationale pour le développement économique
Caisse de dépôt et de gestion
Charbonnage du Maroc
Comité déontologique des valeurs mobilières
Caisse d’épargne nationale
Confédération générale des entreprises du Maroc
Crédit immobilier et hôtelier
Cimenterie de l’oriental
Caisse nationale de crédit agricole
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
Comité de réflexion, d’accélération du processus de privatisation
Compagnie de transports au Maroc-Lignes Nationales
Direction des établissements publics et des participations
Dirham marocain
Développement du secteur privé
Entreprise publique
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Évaluation du secteur privé
École supérieure nationale des industries textiles et de l’habillement
Fonds monétaire international
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Groupements interprofessionnels d’aide au conseil
Groupement professionnel des banques marocaines
Itissalat al-Maghrib
Investissement étranger direct
Institut national des études judiciaires
Indice des prix à la consommation
Moyen-Orient et Afrique du Nord
Métrologie, normes, essais et gestion de la qualité
Organisation de coopération et de développement économiques
OCP
ODEP
ODI
OFPPT
OIP
OMC
ONCF
ONDA
ONE
ONEP
ONG
ONPT
ONT
PAGER
PAS
PDEC
PEP
PGF
PPADSP
PERG
PIB
PPI
RAM
RME
SAMIR
SBVC
SEFERIF
SONASID
TCER
UE
USAID
Office chérifien des phosphates
Office d’exploitation des ports
Office de développement industriel
Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail
Offre initiale publique
Organisation mondiale du commerce
Office national des chemins de fer
Office national des aéroports
Office national de l’électricité
Office national de l’eau potable
Organisation non gouvernementale
Office national des postes et télécommunications
Office national du transport
Programme d’approvisionnement groupé d’eau potable des populations rurales
Prêt d’ajustement structurel
Programme pour le développement de l’épargne contractuelle
Plancher des effets publics
Productivité globale des facteurs
Premier prêt d’ajustement pour le développement du secteur privé
Programme d’électrification rurale groupé
Produit intérieur brut
Participation privée dans les infrastructures
Royal Air Maroc
Ressortissants marocains à l’étranger
Société anonyme marocaine de l’industrie du raffinage
Société de la bourse des valeurs de Casablanca
Société d’exploitation des mines du Rif
Société nationale de sidérurgie
Taux de change effectif réel
Union européenne
Agence des États-Unis pour le développement international
Vice-président :
Directeur des opérations :
Directeur sectoriel :
Chargés du projet :
Kemal DerviÕ
Christian Delvoie
Wafik Grais
Michel Kerf
Clemencia Torres
ROYAUME DU MAROC
MISE A JOUR DE L’EVALUATION DU SECTEUR PRIVE :
L E SECTEUR PRIVE : MOTEUR DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE MAROCAINE
TABLE DES MATIERES
RÉSUMÉ ANALYTIQUE .................................................................................................. I
OBSTACLES AU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ ....................................II
1.
INTRODUCTION ......................................................................................................1
2.
PERFORMANCE RÉCENTE DE L’ÉCONOMIE...................................................1
3.
POLITIQUES ÉCONOMIQUES DES ANNÉES 90 ......................................6
3.1. Une base solide pour le développement du secteur privé ............................6
3.2. Réformes sectorielles et institutionnelles...................................................13
4.
OBSTACLES AU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ.................20
4.1. Résultats des enquêtes de 1998...................................................................21
4.2. Comparaison avec les résultats de l’ESP de 1994......................................24
5.
UN PROGRAMME POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ ......25
5.1. Renforcer les bases du développement du secteur privé ...........................26
5.2. Résoudre les questions prioritaires : Les procédures administratives,
la main− d’œ uvre et le financement ............................................................28
5.3. Résoudre les problèmes de deuxième rang: Terrains industriels et
infrastructures, soutien technologique, et informations sur les marchés..34
Ont principalement contribué à l’établissement de ce rapport : Hamid Alavi, Saâd Belghazi,
Ferid Belhaj, Judith Brandsma, Olivier Frémond, Luis Guillermo Hakim, Eric Haythorne,
Michel Kerf (Chargé de projet), Axel Peuker, Valérie Reppelin, Andrew Stone, Clemencia
Torres (Chargée de projet) et Luc de Wulf. De nombreux commentaires ont été reçus des
évaluateurs-experts suivants : Hassane Benabderrazik, Andrew Ewing, Ahmed Galal, et
Charles Humphreys. Denis Chaput, Joumana Cobein, François Corfmat, Christian Delvoie,
Karim El-Aynaoui, Mourad Ezzine, Youssef Fehry Fassy, Stéphanie Gober, Pierre Guislain,
John Page, Mauricio Saavedra, Manuel Schiffler, Nemat Shafik, Elisabeth Sherwood, Vera
Songwe, René Vaurs et Paolo Zacchia ont apporté leur soutien et leurs commentaires. Ebru
Engin, Maude Jean-Baptiste, Richard T. Carter, Ernest Forkpah et Liliane Vert ont participé à
la production du document. Deborah Davis a édité le document en anglais et Nicole Wautiez de
Blaye l’a traduit en français.
RESUME ANALYTIQUE
Ce rapport est une mise à jour de l’évaluation du secteur privé (ESP) marocain effectuée par la
Banque mondiale en 1994. Au cours des quatre dernières années, le Maroc a clairement manifesté
son désir de jouer la carte de la libéralisation économique et de l’ouverture à l’économie mondiale,
tel que le montre par exemple la signature d’importants accords commerciaux internationaux. Dans
le nouvel environnement qui s’instaure, les entreprises devront devenir plus efficaces pour être plus
compétitives, et l’État a un rôle crucial à jouer dans cette transition. Les recommandations cidessous ont pour but de contribuer à la formulation de politiques qui aideront l’économie à
renforcer sa compétitivité, sous l’impulsion du secteur privé. Ce rapport a été établi à la suite de
nombreuses consultations avec le Gouvernement marocain et tient compte des vues exprimées par
les chefs d’entreprises privées dans le cadre de deux enquêtes menées auprès de 370 entreprises,
dans sept villes marocaines, en mars-avril 1998.
LE SECTEUR PRIVE MAROCAIN AUJOURD’HUI : REALISATIONS ET LIMITES
L’État a beaucoup fait pour promouvoir le développement du secteur privé (DSP), et ces
réformes ont porté leurs fruits. Une décennie de stabilisation macroéconomique réussie, de
libéralisation et déréglementation économiques progressives, ainsi que le lancement du programme
de privatisation, ont créé des conditions favorables au développement du secteur privé. En outre,
des réformes sectorielles spécifiques ont aussi créé un climat plus propice au DSP. Parmi ces
réformes sectorielles, il convient de citer notamment l’établissement d’un nouveau cadre juridique
et réglementaire dans le secteur financier, le lancement d’un programme de formation sur le tas et
la promotion de la participation privée dans les infrastructures. En conséquence, la part du secteur
privé dans le PIB est passée de 64 à 73 % entre 1985 et 1997, et sa part dans le total des
exportations a augmenté de 60 à 75 % entre 1985 et 1995. L’investissement étranger direct (IED) a
aussi sensiblement augmenté au cours des dernières années.
Toutefois, la performance du secteur privé n’a pas répondu aux attentes suscitées par les
progrès des années 80. La part du secteur privé dans l’investissement est demeurée inférieure à
60 % au cours de la dernière décennie et l’épargne privée n’a pas augmenté. De plus, selon des
estimations récentes, la croissance de la productivité globale des facteurs (PGF) s’est
considérablement ralentie au cours des années 90. La faiblesse de l’épargne privée, de
l’investissement et de la productivité, conjuguée aux sécheresses et aux insuffisances de la
performance du secteur public, a eu, ces dernières années, des répercussions négatives sur
l’économie en général et sur le secteur privé en particulier: le PIB réel non agricole a crû en
moyenne de 2,7 % par an pendant la période 1991-97, alors qu’il enregistrait une croissance
annuelle de 3,9 % en moyenne pendant la période 1986-90.
ii
OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
Les résultats modestes du secteur privé donnent à penser que les réformes de politique
macroéconomique, de la politique commerciale et de la privatisation qui visaient à donner de
solides fondations au DSP ne sont pas allées assez loin. Les principales mesures favorables au
DSP sont restées en vigueur pendant les années 90, mais l’épargne publique est faible, et il a fallu
financer le déficit budgétaire par des emprunts importants auprès du reste de l’économie. Le
recours du secteur public à deux mécanismes de financement en particulier a réduit le volume des
ressources financières disponibles pour l’investissement privé : les bons du trésor et l’accumulation
d’impayés et d’arriérés de paiement. En outre, pour limiter le déficit des finances publiques, l’État
a freiné les investissements publics qui auraient servi de complément au DSP. Par ailleurs,
l’appréciation du taux de change effectif réel (TCER) survenue pendant les années 90 a amoindri
la compétitivité du Maroc. Parallèlement, bien que le gouvernement ait pris des mesures
importantes pour ouvrir l’économie, la libéralisation des échanges commerciaux n’a été ni rapide ni
uniforme, et la concurrence intérieure a souffert d’une réglementation inadéquate. Enfin, le
programme de privatisation a donné des résultats relativement modestes, de sorte que le Maroc a
un secteur public plus vaste que d’autres pays d’un niveau de développement analogue.
Les modestes résultats du secteur privé s’expliquent également par les contraintes
institutionnelles et les contraintes sectorielles qui affectent le climat des affaires
. Deux enquêtes
menées dans les entreprises font ressortir que, outre la lenteur de la croissance économique, qui
réduit la demande, et les autres facteurs examinés ci-dessus, les chefs d’entreprise estiment que les
facteurs suivants sont les principaux obstacles s’opposant au DSP : le coût des formalités
administratives ; la pénurie de main-d’œ uvre qualifiée et flexible, et l’insuffisance et la cherté du
crédit.
Les formalités administratives dont se plaignent les chefs d’entreprise dans leurs réponses ont trait
à la fois aux obstacles à la création de nouvelles entreprises et aux difficultés auxquelles font face
les entreprises existantes. Quoique les démarches à effectuer pour créer une entreprise au Maroc
soient plus légères que pendant les années 80, elles restent pesantes en comparaison de celles
d’autres pays et n’encouragent pas les IED pour les petites et moyennes entreprises. En ce qui
concerne les entreprises existantes, les difficultés principales ont trait à l’administration fiscale et
au système judiciaire. Dans ces deux domaines, ces formalités sont considérées inefficaces,
fastidieuses et coûteuses. Jusqu’à récemment, les entrepreneurs se plaignaient tout autant des
formalités douanières, mais les résultats d’entretiens récents en 1998 indiquent que ceux-ci
commencent à sentir les effets positifs de l’informatisation et de l’assouplissement des procédures
(par exemple, recours aux contrôles sur échantillons, ce qui abrège les délais moyens de
dédouanement) ainsi qu’un changement d’attitude des autorités douanières prenant mieux en
compte les besoins des usagers.
La qualité insuffisante de la main-d’œ uvre vient également en première place de préoccupation des
chefs d’entreprise. Un taux de chômage de 25 % parmi les diplômés de l’université donne à penser
que le problème principal tient au fait que les compétences des diplômés ne correspondent pas aux
besoins des entreprises. Par l’intermédiaire de l’Office de la formation professionnelle et de la
promotion du travail (OFPPT), le gouvernement a lancé un train de mesures pour harmoniser la
formation professionnelle et les besoins des entreprises, mais il faudra faire des efforts
supplémentaires dans ce sens. Une solution durable exigera de remédier aux insuffisances de
l’enseignement formel, en plus de l’attention portée à la formation professionnelle. Le
iii
ralentissement des exportations marocaines démontre qu’il ne suffit pas d’avoir des salaires plus
bas que les pays de l’OCDE pour soutenir la concurrence. Les taux élevés d’analphabétisme et la
préparation insuffisante des travailleurs non qualifiés gênent considérablement les entreprises qui
s’efforcent de survivre dans un environnement plus concurrentiel.
Les contraintes financières semblent peser moins lourd qu’auparavant, attestant les progrès
accomplis dans la libéralisation des marchés financiers. Toutefois, ces contraintes persistent et
affectent les entreprises de façon différente selon leur taille. Pour les entreprises plus petites, dont
les microentreprises, le problème demeure, comme en 1994, le manque d’accès au crédit, car le
système financier formel leur est fermé et les ONG financières ne peuvent répondre aux besoins de
toutes les entreprises, loin s’en faut. (La loi sur le microcrédit, récemment adoptée, aborde en
partie ce problème). Pour les entreprises plus grandes qui ont établi des relations formelles avec les
banques, le problème principal réside dans le manque d’instruments financiers à moyen et long
termes et, dans une moindre mesure, dans le coût du crédit. Les banques préfèrent encore acquérir
des bons du trésor à faible risque et largement disponibles que d’accorder des prêts au secteur
privé. Et même si les marchés de capitaux se développent, ils ne constituent pas encore une
alternative véritable au système bancaire dans l’offre de financement au secteur privé.
Enfin, il existe une autre catégorie de contraintes, moins graves mais dont l’importance ne manquera pas
de croître à mesure que l’économie se développera et elle s’intégrera au cadre économique global. Ce
sont : le manque de terrains industriels bien aménagés ; le prix et la qualité des services d’infrastructure
en général, ainsi que leur absence dans les zones rurales ; et le manque de services de soutien
technologique et d’information sur les marchés. La nature spécifique de ces contraintes et les mesures à
envisager pour y remédier ne sont pas présentées dans ce résumé analytique, mais elles le seront dans le
texte principal.
UN PROGRAMME POUR LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
Pour que le secteur privé puisse devenir le principal moteur de la croissance économique, il est
indispensable de poursuivre les réformes sur plusieurs fronts. Plusieurs de ces réformes ont été
présentées dans le « Programme de réformes économiques et sociales » qui accompagnait le prêt
d’appui aux réformes économiques et sociales (PRES) de la Banque mondiale au Gouvernement
marocain en 19991.
IL EST ESSENTIEL DE POURSUIVRE LES REFORMES DANS LES DOMAINES DE LA POLITIQUE
BUDGETAIRE, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA PRIVATISATION
Il est impératif de mettre en Éuvre des politiques macroéconomiques appropriées et d’éliminer les
obstacles à la concurrence et à la participation du secteur privé aux activités économiques qui
relèvent actuellement de l’État, pour établir les bases d’un développement dynamique du secteur
privé. Plusieurs mesures devraient être prises à cet effet :
Augmenter l’épargne publique et mieux utiliser les ressources publiques pour faciliter
l’investissement privé. Une réduction du déficit permettra au secteur public d’être moins tributaire
du crédit provenant du reste de l’économie et libérera des ressources pour le DSP. Toutefois, à la
1
Voir rapport No 7287-MOR, 5 mai 1999.
iv
différence du passé, il convient d’éviter de réduire le déficit en amputant les dépenses
d’investissement (voir section 2), mais plutôt de limiter les dépenses courantes et de renforcer
l’efficacité du secteur public. En effet, le coût des salaires des fonctionnaires publics absorbe
presque 45 % des revenus fiscaux et le service de la dette en absorbe 23 % (voir section 3.1). Il est
également important d’améliorer les investissements publics dans le contexte d’un plan de
développement pluriannuel visant à compléter plutôt qu’à remplacer l’investissement privé. À cet
égard, la décision du gouvernement de réduire le déficit budgétaire de 2,5 à 3 points additionnels
sur les 4 à 5 années à venir, représente une dimension essentielle d’une stratégie macroéconomique
solide.
Améliorer la compétitivité et la productivité des entreprises en accélérant et en élargissant la
portée de la libéralisation des échanges commerciaux, en empêchant une plus forte
appréciation du dirham dans le court terme et en évoluant vers un régime du taux de change
plus flexible dans le moyen terme ; et renforcer les lois et la réglementation pour encourager
la concurrence interne. Une gestion plus flexible du taux de change permettrait aux produits
marocains de mieux soutenir la concurrence et offrirait une certaine protection uniforme aux
producteurs locaux lors de l’élimination de la protection tarifaire prévue par l’Accord de libreéchange (ALE) avec l’Union européenne. L’accélération du calendrier de réduction des droits
d’importation de l’ALE, l’application de ces règles à tous les partenaires commerciaux et
l’élargissement de la portée de l’accord à l’agriculture et aux services produiraient des avantages
additionnels. L’adoption par le Parlement de la la Loi sur la concurrence constitue un pas
important pour promouvoir la concurrence interne. La limitation du contrôle des prix serait un
autre pas important à prendre dans ce même but. La loi devra toutefois être complétée par d’autres
mesures telles que la création d’un organisme autonome chargé d’en assurer l’application, la
réforme du système judiciaire et la restructuration des secteurs monopolistiques.
Accélérer la mise en œ uvre du programme de privatisation pour assurer une meilleure
utilisation des ressources productives et alléger l’État tout en le rendant plus efficace. Dans la
proposition de réforme de la Loi de Privatisation 39/89 approuvée par le Parlement, la liste
quinquennale des entreprises privatisables est remplacée par une liste annuelle d’entreprises qui
seraient inscrites chaque année dans la Loi de finance. Le gouvernement actuel a aussi établi
d’ambitieux objectifs chiffrés pour les privatisations et les liquidations qui seront menées à bien
durant son mandat. Il est maintenant nécessaire de commencer à préparer les dossiers des
privatisations et d’avancer dans la mise en œ uvre du programme.
IL FAUT EGALEMENT DES REFORMES INSTITUTIONNELLES ET DES REFORMES SECTORIELLES
SPECIFIQUES
Il faut prendre une série de mesures pour éliminer les contraintes institutionnelles et les contraintes
sectorielles spécifiques les plus gênantes qui influent sur le climat des affaires.
Réduire le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises en rationalisant l’administration
fiscale, en améliorant l’efficacité du système judiciaire, en minimisant les arriérés de paiement
du secteur public et en simplifiant les démarches à effectuer pour monter une entreprise. Les
procédures de l’administration fiscale demeurent pesantes. La simplification du système, conjuguée
à la publication de règles claires, contribuerait grandement à réduire le nombre de décisions
arbitraires.
v
Deux séries de mesures sont à prendre pour accélérer les actions en justice. Tout d’abord, il
convient d’achever la modernisation du cadre juridique général en adoptant différents projets de
loi : le Code du travail, la Loi sur la concurrence, soumise à considération du Parlement, le Code
douanier, le Code minier, et le Code des assurances. Ensuite, les tribunaux doivent être renforcés et
la qualité des décisions judiciaires concernant les affaires commerciales doit être améliorée. À cet
effet, il faut doter les nouveaux tribunaux de commerce du personnel nécessaire, moderniser
l’enseignement du droit commercial dans les universités, publier en temps utile les décisions des
tribunaux et étendre aux officiers de justice les incitations et les possibilités de formation
professionnelle qui sont déjà offertes aux juges.
Afin de réduire la fréquence des arriérés de paiement du secteur public, il conviendrait de
transformer en sociétés commerciales les organismes publics ayant des fonctions commerciales, de
manière à accroître leur responsabilité financière. En ce qui concerne l’administration elle-même,
rien ne saurait remplacer des méthodes budgétaires appropriées et des incitations visant à
encourager une bonne performance financière.
Enfin, il est essentiel de regrouper les organismes de promotion de l’investissement dont les
responsabilités se recoupent, et de continuer à simplifier les procédures correspondantes, afin de
faciliter la création d’entreprises au Maroc et d’attirer l’investissement étranger direct.
Encourager le développement d’une main-d’œ uvre bien préparée et flexible en donnant une
éducation et une formation de meilleure qualité à une plus forte proportion de la population,
et accroître la mobilité des travailleurs en éliminant les rigidités juridiques et réglementaires.
Le gouvernement devrait donner priorité aux programmes d’alphabétisation et à l’amélioration de
l’enseignement de base, en accordant une attention spéciale aux zones rurales. En outre, il
conviendrait de revoir le contenu des programmes d’enseignement supérieur et de formation
professionnelle pour que les compétences des travailleurs qualifiés correspondent mieux aux
véritables besoins de l’économie. La participation du secteur privé pourrait produire des avantages
considérables dans ces domaines, mais cela nécessiterait une révision de la législation actuelle.
Enfin, pour faciliter le passage à un environnement plus concurrentiel et plus dynamique, le
gouvernement et les associations de chefs d’entreprises privées pourraient aider les petites
entreprises à améliorer leurs compétences en gestion au moyen de programmes de formation. De
plus, les entreprises devraient être bien informées des implications de la réglementation du travail
actuelle, ainsi que de toute modification future de ces règles.
Plusieurs mesures d’ordre législatif pourraient contribuer à encourager les entreprises à investir
dans une main-d’œ uvre stable. L’adoption d’un Code du travail moderne — mettant l’accent sur la
flexibilité — constituerait un premier pas dans cette voie. De surcroît, le renforcement des
capacités et de l’efficacité des tribunaux et le recours plus fréquent aux procédures à l’amiable
accéléreraient le règlement des différends. Il conviendrait également de modifier le système actuel
d’indemnités de licenciement pour accroître la mobilité de la main-d’œ uvre tout en fournissant un
filet de sécurité durant la période de recherche d’emploi. Par exemple, au lieu de verser des
indemnités de licenciement, les entreprises pourraient cotiser régulièrement à un fonds appartenant
au travailleur, qui transférerait ce fonds chaque fois qu’il changerait d’emploi et pourrait s’en
servir en cas de licenciement ou lors de son départ à la retraite.
vi
Faciliter l’accès des petites entreprises aux ressources financières, aider les entreprises plus
grandes à obtenir des prêts à moyen terme dans des conditions plus favorables et renforcer les
marchés financiers comme autre source de financement à long terme.Parmi les mesures clés à
prendre pour aider les petites entreprises, on peut citer: i) accroître les capacités de prêt des ONG
financières, ii) démontrer aux banques que faire du microcrédit peut être une activité rentable et
entraîner leurs employés pour y parvenir et iii) exempter des directives actuelles sur le taux d’usure
et autres règles prudentielles les institutions financières qui s’occupent sérieusement du
financement de microentreprises et de petites entreprises. Pour que les banques puissent fournir
davantage de crédit à plus long terme, il importera de: i) renforcer la concurrence entre banques en
achevant de libéraliser les taux d’intérêt, ii) établir des mécanismes plus efficaces pour la
protection des créanciers, et iii) promouvoir la présentation par les entreprises, et leur usage par les
banques, d’informations financières transparentes. Il sera tout aussi important d’encourager le
développement de marchés financiers, qui pourraient offrir une alternative au crédit bancaire. Pour
cela, le renforcement du secteur des assurances et l’établissement de fonds de pension bien gérés
qui pourraient investir dans ces marchés selon une réglementation prudente, sont deux initiatives
importantes capables d’élargir l’éventail des investisseurs institutionnels sur les marchés financiers.
Ceci est un programme de réforme complexe. Le Maroc, qui s’est montré déterminé à soutenir le
développement du secteur privé, a déjà mis en œ uvre une série de réformes difficiles en vue
d’améliorer le cadre macroéconomique, budgétaire et commercial des activités économiques du
secteur privé. Il a également mis en place d’autres réformes institutionnelles et des réformes
sectorielles spécifiques pour améliorer le climat des affaires. Le défi à relever maintenant consiste à
persévérer dans cette voie afin de soutenir efficacement les efforts du secteur privé et d’en faire le
principal moteur de la croissance dans une économie ouverte et dynamique.
1.
INTRODUCTION
L’évaluation du secteur privé publiée en 1994 (l’ESP de 1994) offrait une évaluation de vaste portée du
secteur privé au Maroc et suggérait des mesures visant à éliminer les obstacles à sa croissance.
Beaucoup de choses ont changé depuis cette époque. De nouvelles politiques ont été adoptées et
l’environnement économique extérieur a rapidement évolué. Toutefois, la performance de l’économie en
général, et celle du secteur privé en particulier, n’ont pas été à la hauteur des attentes suscitées par les
résultats des années 80. Le présent rapport entend faire le bilan des mutations économiques, identifier
les principaux obstacles au développement du secteur privé (DSP) et proposer un programme de
réformes destiné à éliminer ces obstacles et permettre ainsi au secteur privé de contribuer davantage au
bien-être du peuple marocain.
Le présent rapport a bénéficié des apports de nombreux collègues de la Banque et de l’extérieur, ainsi
que des consultations avec les autorités gouvernementales marocaines, des investisseurs et des
opérateurs du secteur privé, et des universitaires. Il se base également sur deux enquêtes menées en 1998
auprès de 370 entreprises privées. Le volume principal présente la synthèse du diagnostic et des
recommandations qui sont explicitées plus en détail dans une série d’annexes.
La section 2, qui fait suite à cette introduction, décrit succinctement la performance de l’économie au
cours des années 90. La section 3 présente les principaux résultats et faiblesses des politiques
économiques de la dernière décennie et leur impact sur le DSP. La section 4 vient compléter cette
analyse en faisant ressortir les principales barrières qui entravent les activités du secteur privé telles que
les perçoivent les chefs d’entreprise eux-mêmes. Enfin, la section 5 propose les principaux éléments
d’un programme de réforme à court et à moyen termes destiné à faciliter le développement du secteur
privé.
2.
PERFORMANCE RECENTE DE L’ECONOMIE
La présente section résume la performance de l’économie en général et celle du secteur privé en
particulier pendant les années 90. Les principaux indicateurs de performance montrent qu’à la
croissance rapide enregistrée pendant les années 80 grâce au développement des exportations, a succédé
un ralentissement économique général au cours des années90. Ces résultats donnent à penser que, même
si le secteur privé est un acteur important de l’économie marocaine, il n’est cependant pas encore le
principal moteur de croissance du pays.
La croissance du PIB a été plus lente que prévu et également plus volatile.
Sur la période 1991-97, la croissance réelle du PIB a atteint 2,2 % en moyenne contre 4,5 % pour 198690. La croissance annuelle moyenne du revenu par habitant, qui était de 2,3 % au cours de la période
antérieure, est tombée à 0,2 % pendant les années 90. Cela est dû en partie aux effets des sécheresses
sur la production agricole, mais la production non agricole s’est également ralentie, passant d’un taux
moyen de 3,9 % par an de 1986 à 1990 à 2,7 % pour 1991-97. Si l’on songe que 49 % de la population
vit en milieu rural, les mauvais résultats agricoles sont particulièrement préjudiciables à l’économie, non
seulement en raison de l’impact direct sur le PIB, mais aussi de manière indirecte, en raison de la baisse
générale de la demande causée par la chute du revenu disponible dans les campagnes.
2
Le chômage reste élevé dans le contexte d’une croissance lente
Après avoir atteint 23 % en 1995, le chômage urbain est en recul, en grande partie grâce au retour des
migrants ruraux qui étaient venus dans les villes pendant la sécheresse. Toutefois, le chômage urbain
reste encore élevé (18 %) et les tendances actuelles sont préoccupantes, car la population active urbaine
continue d’augmenter au rythme de 5 % alors que l’emploi urbain ne progresse que de 4 %. On peut
avancer que les statistiques surestiment l’ampleur du problème, du fait que de nombreux Marocains
travaillent dans le secteur informel et en milieu rural, mais il n’en reste pas moins que ces emplois
représentent souvent une forme de sous-emploi en raison de leur faible productivité. Il faudrait une
croissance économique soutenue de l’ordre de 7 à 8% pour faire passer le chômage urbain en dessous
de la barre des 10 % d’ici l’an 2010. (Banque mondiale, 1998a).
La lenteur de la croissance dénote la faiblesse des investissements et del’épargne…
Le taux actuel d’investissement au Maroc, d’environ 20 % du PIB, est trop faible pour entretenir une
croissance économique rapide (selon les estimations, il faudrait au moins 27 % pour faire augmenter le
PIB de 3 %). La prédominance du secteur public dans les activités productives a un impact négatif sur
l’investissement, non seulement parce que l’investissement public est généralement moins efficace que
l’investissement privé, mais aussi parce que le programme d’austérité budgétaire s’est traduit par des
réductions massives des dépenses d’investissement (voir section3.1). La croissance de l’investissement
est également freinée par l’absence de moyens de financement. Cette dernière s’explique par plusieurs
facteurs : la faiblesse de l’épargne intérieure (à peu près 15 % du PIB), elle-même imputable à la
croissance peu élevée des dernières années ; la bancarisation insuffisante de l’économie ; l’insuffisance
de l’épargne publique ; et la nécessité de consacrer des ressources financières importantes au
financement du déficit public. En outre, le niveau élevé de la dette extérieure (50% du PIB et le double
des exportations totales des biens et des services) amoindrit sérieusement la capacité d’emprunt sur les
marchés internationaux.
...bien que le Maroc soit de plus en plus attrayant aux yeux des investisseurs étrangers.
La cote du Maroc est sans aucun doute remontée auprès des investisseurs étrangers, en termes relatifs,
et, en pourcentage du PIB, l’investissement étranger direct (IED) montre des signes de reprise après
avoir atteint un creux provisoire en 1995 et a représenté 1,5 % du PIB en 1997 (hors revenus des
privatisations) (voir tableau 1). Toutefois, l’IED vient généralement en complément de l’épargne
intérieure et ne la remplace pas. Les organismes de notation financière ont revalorisé le classement du
Maroc lentement mais continuellement depuis 1987. Finalement quoique la classification relative du
Maroc vis-à-vis d’autres pays a baissé entre 1993 et 1997, le pays a retrouvé depuis la place qu’il
occupait sur l’échelle mondiale en 1993.
3
Tableau 1 : IED au Maroc et dans d’autres pays (en pourcentage du PIB)
Espagne
Grèce
Hongrie
Israël
Jordanie
Maroc
Pakistan
Philippines
Portugal
République tchèque
Tunisie
Turquie
1992
1993
1994
1995
1996
1997
2,30
1,16
3,95
0,82
0,80
1,49
0,69
0,43
1,98
3,59
3,38
0,53
1,70
1,06
6,06
0,88
-0,62
1,84
0,67
2,28
1,83
1,82
3,15
0,35
1,94
0,99
2,76
0,84
0,05
1,82
0,80
2,48
1,44
2,16
2,76
0,47
1,11
0,92
9,97
2,28
0,20
0,88
1,17
1,97
0,65
5,03
1,47
0,52
1,11
0,86
4,39
2,57
0,24
0,85
1,19
1,83
0,65
2,53
1,29
0,40
1,05
1,25
4,56
3,47
1,00
1,49
1,30
1,53
1,69
2,50
1,90
0,32
Sources : CNUCED, base de données IED/CNC (1997 United Nations Investment Report), et FMI.
GDF et Indicateurs du développement dans le monde, Banque mondiale 1998.
La croissance de la productivité est lente et continue de ralentir.
La faible croissance du PIB au cours des dernières années s’est accompagnée d’une baisse de la productivité
dans l’utilisation des ressources. Des estimations récentes des variations de la productivité globale des
facteurs, qui indiquent le pourcentage de la croissance ne provenant pas d’une augmentation des
investissements ou de l’emploi montraient que la hausse de la productivité comptait pour 38% de la
croissance générale en 1984-90, époque à laquelle des progrès considérables ont été faits dans le domaine de
l’ajustement structurel, mais que ce pourcentage était pratiquement tombé à zéro au cours des années90
(Belghazi et Bouhia, 1997).
Des facteurs externes ont également contribué au ralentissement économique.
Des sécheresses périodiques et un ralentissement de la croissance chez les principaux partenaires
commerciaux du Maroc expliquent en partie la performance médiocre du secteur privé. En outre, si la
libéralisation de l’économie permet d’espérer de grands avantages en raison des possibilités d’accès à
des marchés plus vastes, elle a progressivement rendu l’économie plus sensible aux événements
extérieurs et elle a contraint les entreprises marocaines à faire face à des concurrents plus nombreux.
Par exemple, les avantages de l’accès préférentiel du Maroc seront réduits par suite des Négociations
d’Uruguay dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). De plus, étant donné que les
contingents au titre de l’Accord multifibres sont appelés à disparaître, le Maroc devra faire face à une
concurrence plus intense sur ses marchés traditionnels de l’Union européenne (UE) dans le domaine des
textiles.
Il n’est donc pas surprenant que les résultats économiques du Maroc soient de plus en plus sensibles aux
politiques et aux résultats économiques de ses principaux partenaires commerciaux. L’UE, en
particulier, marché majeur pour les exportations marocaines, a subi après 1991 un ralentissement de
l’activité économique qui a réduit sa capacité d’importation et qui a modifié ses schémas de
4
dépenses2. Simultanément, l’ouverture de l’Europe de l’Est a offert à l’Ouest la possibilité
d’investir dans des pays à la main-d’œ uvre bon marché, plus proches des marchés de l’UE. Les
textiles asiatiques moins chers sont également entrés en concurrence avec les exportations
marocaines. Enfin, les politiques commerciales de l’UE ont établi une série de contingents pour
les produits qui ont favorisé les concurrents traditionnels du Maroc, comme l’Espagne et les
îles Canaries. Tous ces facteurs ont contribué à freiner la croissance des exportations
marocaines.
L’activité du secteur privé est trop axée sur l’agriculture malgré un grand potentiel dans
d’autres domaines tels que le tourisme.
L’aptitude à réorienter les ressources économiques vers des activités plus rentables est l’une
des caractéristiques des économies à croissance rapide. Or la structure de l’économie
marocaine est restée en grande partie inchangée depuis 25ans, car les secteurs non agricoles de
l’économie n’ont pas beaucoup progressé (voir tableau2). Les sécheresses périodiques dont
souffre l’agriculture font de ce manque de diversification un handicap encore plus regrettable
au moment où le Maroc s’efforce d’obtenir une croissance durable. Les schémas de production
sont eux aussi restés inchangés depuis 1985 dans d’autres secteurs comme les industries
manufacturières.
Tableau 2 : Maroc — Composition du PIB (pourcentage du PIB)
PIB aux prix du marché
Agriculture
Industrie
Manufacturière
Mines et Carrières
Construction
Gaz, élect. et eau
Services
dont l’administration
Source : Bureau des changes, 1998.
1980
100,0
18,4
30,9
16,8
4,6
6,3
3,2
50,7
11,9
1985
100,0
16,6
33,4
18,6
4,3
5,7
4,8
50,1
11,5
1990
100,0
17,7
32,4
18,4
2,5
5,3
6,1
49,9
11,9
1995
100,0
14,6
33,0
18,4
1,8
4,4
8,4
52,4
13,2
1996
100,0
19,3
31,0
17,1
1,8
4,2
8,0
49,7
12,8
1997
100,0
15,4
33,0
17,7
2,2
4,6
8,4
51,6
13,6
Par ailleurs, le Maroc n’a pas su jusqu’à présent développer des activités pour lesquelles il existe
d’importantes potentialités économiques. Le tourisme en est un exemple. Le potentiel touristique
marocain est exceptionnel mais demeure en grande partie inexploité. Le pays présente une multitude
d’attraits (sites culturels et naturels, stations touristiques, terrains de golf, centres de congrès) qui
attirent différents types de touristes. De plus, il n’existe pas de morte-saison pour le tourisme, ce qui
distingue le Maroc de ses concurrents les plus proches, la Tunisie et la Turquie, où les variations
saisonnières sont plus marquées. Pourtant, en dépit de ces avantages, le Maroc n’a pas encore réussi à
exploiter ce potentiel. Représentant 4,7% du PIB en 1998, le tourisme est la deuxième source de devises
après les transferts des ravailleurs marocains à l’étranger. Cette part du PIB est cependant inférieure à
celle du tourisme en Grèce (15 %), en Turquie (10,6 %) et dans le PIB mondial (10 %). (voir figure 1).
2
Il n’en reste pas moins que la chute des exportations marocaines était plus importante que la réduction du taux de
croissance de l’économie de l’UE, ce qui indique que la baisse des recettes d’exportation résultait également d’une
perte de parts de marché au profit d’autres exportateurs plus compétitifs (Riordan, 1996).
5
Pour ce qui est du nombre de touristes internationaux qu’il attire, le score du Maroc est également
inférieur à celui d’autres pays de la région : 1,7 million en 1997, contre 4 millions en Turquie et
3,7 millions en Égypte. De plus, la part du Maroc dans le marché du tourisme mondial baisse
régulièrement, tombant de 0,53 % en 1985 à 0,36 % en 1994.
Figure 1: Revenus du Tourisme
(Pourcentage du PIB)
6.0%
5.0%
4.0%
3.0%
2.0%
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
1985
1984
1983
1982
1981
1.0%
1980
Une étude récente sur le secteur
(Tomatis, 1998) identifie les principales
raisons de cette performance médiocre:
absence de stratégie cohérente pour le
développement du secteur, inefficacité et
multiplicité des institutions responsables
du secteur, manque d’entretien de
l’infrastructure
touristique
(hôtels
construits pendant les années 70 et
exploités par l’État encore récemment),
et coûts de transport plus élevés vers le
Maroc que vers d’autres destinations.
Source: Office des Changes.
La hausse des exportations, quoique plus lente que pendant les années
80, continue de jouer un
rôle dominant dans la croissance et l’emploi.
L’exportation a un rôle crucial à jouer dans la croissance et l’emploi : alors qu’elle ne touche que 25 %
des entreprises industrielles, elle emploie néanmoins 60 % de la main-d’œ uvre et génère plus de 50 % de
la production industrielle. Les exportations ont représenté 27 % du PIB en moyenne durant la période
1990-97. Cependant, les exportations n’ont progressé en moyenne que de 5,3% par an en 1992-96,
rythme inférieur au chiffre mondial de 6,8 % pour la même période, et la croissance globale des
exportations n’a pas été à la hauteur des attentes suscitées par la mondialisation croissante de
l’économie marocaine.
Cependant, il aurait été possible de faire plus pour réaliser tout le potentiel du développement
induit par les exportations. Une part substantielle des exportations demeure axée sur quelques
marchés et produits, en dépit de quelques efforts de diversification.
Il est évident que les entreprises marocaines commencent à essayer de s’adapter au nouvel
environnement international. En premier lieu, plus de la moitié des exportations marocaines
appartiennent à des marchés dans lesquels la part des Marocains progresse, encore que les entreprises
marocaines aient concédé des parts de marché à des concurrents plus dynamiques (par ex., les
exportations de chemises, secteur où la Chine a distancé le Maroc sur le marché français). En deuxième
lieu, toutes les exportations ne sont pas en perte de vitesse. Les exportations sous le régime
« d’admission temporaire en suspension de droits de douane» (AT), selon lequel les matières premières
sont importées temporairement, transformées et réexportées sous forme de produits finis, ont augmenté à
une moyenne annuelle de 21 % entre 1992 et 1996 (voir figure 2). Enfin, alors que la structure de la
production dans l’économie en général est restée pour ainsi dire inchangée, la composition des
exportations en soi a sensiblement évolué, s’écartant des produits primaires au profit des biens
manufacturés pendant les deux dernières décennies : en 1996, les produits manufacturés représentaient
38 % de l’ensemble des exportations, contre 16% en 1980.
6
Toutefois, il reste beaucoup à faire si l’on veut que les exportations marocaines jouent un rôle important
dans le développement du pays. Le succès des exportations sous le régime d’admission temporaire qui
constituent les secteurs des
exportations les plus dynamiques,
Figure 2 : Structure des exportations (DH millions)
laisse
à
penser
que
les
50 000
45 000
entrepreneurs marocains ont la
40 000
35 000
capacité de répondre rapidement à
30 000
25 000
des
incitations
favorables.
20 000
Toutefois, les exportations en AT
15 000
10 000
ont généralement un pourcentage
5 000
0
faible de valeur ajoutée domestique
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
et, en outre, le succès de ces
Exportations de biens (FOB) sans AT
exportations en AT n’a guère
Exportations sous adm ission temporaire (AT)
Source : Bureau des changes.
d’impact sur le reste de l’économie,
car les exonérations tarifaires
n’avantagent que la production finale. Par conséquent, le système d’AT ne favorise pas le
développement de liens en amont avec les autres industries nationales. Il est encore donc nécessaire
d’approfondir le processus de diversification des exportations.
Dans l’ensemble, les exportations restent orientées sur un petit nombre de produits et de marchés. Par
exemple en 1996, on comptait seulement quatre grands secteurs d’exportation manufacturiers: engrais,
étoffes de bonneterie, vêtements et appareils électriques et électroniques. Pour deux de ces produits, un
seul pays, la France, représente la grande majorité de la demande : 61 % du marché du vêtement et 71%
des appareils électriques et électroniques.
3.
POLITIQUES ÉCONOMIQUES DES ANNEES 90
Au début des années 90, dix ans de stabilisation macroéconomique, de libéralisation progressive et de
déréglementation de l’économie avaient permis de mettre en place des bases solides pour le DSP. Depuis
lors, les autorités marocaines ont généralement maintenu la stabilité macroéconomique; elles ont lancé
un programme de privatisation et ont mis en œ uvre d’autres changements microéconomiques et
institutionnels propices au DSP. Elles ont également continué à ouvrir le pays sur l’économie mondiale
en signant plusieurs accords internationaux. Néanmoins, la performance décevante du secteur privé au
cours des dernières années laisse à penser, même compte tenu de l’influence d’événements exogènes, que
les réformes des politiques économiques ne sont pas allées assez loin. Il reste encore à élaborer un cadre
d’incitations effectif pour encourager les entreprises marocaines à devenir plus efficaces et leur
permettre d’opérer avec succès dans des marchés plus vastes et plus compétitifs.
3.1. Une base solide pour le développement du secteur privé
Les années 80 ont été une période de stabilisation macroéconomique, de libéralisation progressive
et de déréglementation de l’économie, qui ont engendré une croissance dynamique.
L’effort remarquable de stabilisation mené pendant les années 80, soutenu par un allégement important
de la dette et par des prêts d’ajustement structurel, s’est traduit par une réduction du déficit budgétaire,
qui est tombé de 11,6 % du PIB en moyenne en 1980-85 à 5,3 % en 1986-91. En outre, une dépréciation
réelle du dirham de 40 % au début des années 80 a rendu les produits marocains plus attractifs. Le
7
passage progressif d’une économie repliée sur elle-même, tirée par le secteur public, à une économie
plus ouverte sur l’extérieur, dans laquelle les entreprises privées jouaient un rôle de plus en plus actif,
s’est aussi traduit par une libéralisation et une déréglementation progressive de l’économie. En 1993, les
barrières commerciales avaient été réduites : la couverture des contingents d’importation était passée de
66 % à 15 % des importations, le barème des droits d’importations avait fortement baissé, et les taxes à
l’exportation avaient été pour la plupart éliminées. Le contrôle des changes avait été progressivement
assoupli, pour aboutir à la pleine convertibilité du compte courant au début de 1993. Le contrôle des
prix et des marges a été éliminé pour de nombreux produits et, après un démarrage lent, le programme
de privatisation a pris son essor en 1993. Le PIB a crû au taux annuel de 4,5 % sur la période 1986-90
(contre 2,1 % dans le monde et 0,3 % dans la région MENA). Les exportations se sont développées au
rythme impressionnant de 9,3 % au cours de la même période. L’investissement étranger direct (IED) a
également progressé de façon exponentielle, passant d’environ 1million de dollars en 1986 à
317 millions de dollars en 1991.
Les principales politiques favorables au DSP sont restées en vigueur pendant les années
90, mais la
faiblesse de l’épargne publique retentit sur le volume de ressources financières disponible pour
l’investissement privé. De plus, les tentatives d’austérité budgétaire ont nui au DSP, car les
autorités ont considérablement réduit les investissements publics pour équilibrer le budget.
Le poids de la fiscalité a été progressivement allégé, passant de 27 % du PIB non agricole en 1993 à
environ 24 % en 1997. Il convient de se féliciter tout particulièrement de la réduction du taux effectif de
l’impôt sur les sociétés, qui est tombé de 50,3 % (produits manufacturés) et 44,2 % (services) en 1986,
à 24,2 % et 19,9 % respectivement, en 1995 (Sewell et al, 1996). La prudence budgétaire a été
soutenue, puisque le déficit relativement limité se montait à environ 3,7% du PIB en 1992-97 (voir
tableau 3).
Tableau 3 : Maroc — Quelques indicateurs économiques (en pourcentage du PIB)
1991
1992
1993
1994
1995
Investissement brut
22,6
Épargne intérieure brute 21,6
Déficit budgétaire (1)
-3,1
23,2
22,1
-2,2
22,5
20,9
-3,3
21,3
19,0
-3,9
20,7
17,3
-5,6
1996 1997 prél 1998
proj.
19,6 20,7
22,6
19,7 20,4
22,3
-4,4 -3,7
-4,7
(1) Recettes de privatisation non comprises. Les données fiscales suivent l’annéee calendrier et incluent le transfert de VAT
aux autorités municipales.
Sources : Bureau de la statistique ; ministère des Finances ; estimations et projections de la Banque mondiale.
La réduction du déficit budgétaire constitue toujours une politique saine. Toutefois, son impact sur
l’activité économique varie forcément selon les moyens employés. Au Maroc, la réduction a été obtenue
par des coupes radicales dans les investissements publics qui soutenaient le développement de l’activité
économique, en particulier du secteur privé. Étant donné l’importance du secteur public dans
l’économie, cette réduction a sensiblement contribué au ralentissement de l’investissement dans
l’économie tout entière (voir section2). En outre, la masse salariale de la fonction publique absorbe
maintenant près de 45 % des recettes fiscales, et le service de la dette en absorbe 23%. La structure
actuelle des dépenses publiques (en majorité les salaires et le service de la dette) fait qu’il est difficile
d’amortir des chocs exogènes, car si l’on voulait réduire le service de la dette, il faudrait la restructurer,
et la réduction de la masse salariale impliquerait des négociations délicates entre des groupes aux
intérêts opposés.
8
9
Le déficit budgétaire qui reste substantiel a un impact négatif sur le volume des ressources disponibles
pour le secteur privé. L’abondance de bons du trésor à faible risque permet aux banques et aux autres
institutions financières de rester rentables sans chercher à élargir leur base de clients privés ni à
développer de nouveaux produits financiers. Chose plus importante, les impayés et arriérés de paiement
publics considérables envers les entreprises privées — et publiques — représentent en fait une forme de
crédit accordé involontairement par les entreprises, et réduisent d’autant les ressources qui pourraient
servir à des fins plus productives. L’importance du problème est confirmée par les résultats des
enquêtes, dans lesquelles les arriérés de paiement publics et privés figurent parmi les contraintes les plus
gênantes pour la plupart des entreprises.
L’appréciation du taux de change effectif réel (TCER) au cours des années90 a amoindri la
compétitivité des entreprises.
La baisse de l’inflation (de 6 % en 1992 à un pourcentage estimé de 1% en 1999) n’a pas suffi à
compenser une appréciation réelle de 18 % du dirham dans les années 90. Ce problème a été aggravé
par le fait que les taux de change réels d’un certain nombre de concurrents du Maroc
Figure 3. TCER et exportations
130,0
120,0
1990=100
110,0
100,0
90,0
80,0
70,0
60,0
1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997
Indice du TCER
Indice du volume des exportations
Source : FMI/Statistiques financières internationales et autorités marocaines.
se sont dépréciés plus rapidement ces dernières années (voir figure3). Cette appréciation du TCER tient
à une combinaison de facteurs liés à l’évolution du taux de change nominal et à la croissance lente de la
productivité des producteurs marocains. Cette dégradation des prix relatifs explique en grande partie le
ralentissement de la croissance des exportations marocaines pendant les années90 (voir section 2). Les
ventes aux pays africains qui s’étaient ouverts aux produits marocains au cours des années 80 en ont été
particulièrement affectées, car ces pays sont plus sensibles aux variations de prix que les marchés de
l’OCDE. Enfin, l’appréciation du dirham a aussi favorisé les importations de biens d’équipement, ce qui
a affecté le ratio capital-travail au détriment de la main-d’œ uvre.
10
La libéralisation économique s’est poursuivie au cours des années90, quoiqu’à un rythme plus
lent. Mais la pression de la concurrence demeure insuffisante car la libéralisation des échanges n’a
pas été uniforme…
Le gouvernement a adopté plusieurs mesures durant les années 90 pour favoriser la libéralisation
économique. Tout d’abord, les droits de douane pondérés surimportations, qui culminaient à 20 %
en 1993-94, ont été ramenés à 16 % en 1996. Le Maroc a également adhéré au GATT en 1993 et a
signé l’Accord de libre-échange (ALE) avec l’UE en 1996. Le gouvernement a continué à libéraliserle
régime des changes en permettant la convertibilité intégrale du compte de capital des investisseurs non
résidents pour les investissements de portefeuille, les transferts de bénéfices et le rapatriement du
capital.
La protection tarifaire nominale reste toutefois relativement élevée en comparaison de certains des
principaux concurrents du Maroc. Plus de 50 % des biens agricoles sont assujettis à un droit de 25 % ou
plus et près de 30 % des importations non agricoles sont frappées d’un droit de 32,75% ou plus. Ces
niveaux élevés de protection nuisent à l’efficacité des producteurs nationaux et au développement d’une
économie forte axée sur l’exportation. En outre, le Maroc a souvent accordé le niveau de protection le
plus élevé à certains des segments les plus faibles de son économie, ce qui a encouragé une affectation
inefficace des ressources.
En outre, la réduction des droits de douane convenue sous les accords internationaux ne s’effectuera que
lentement. L’ALE, par exemple, doit être mis en œ uvre sur une période de 12ans après son entrée en
vigueur. Autre inconvénient, les réductions de droits de douane relatifs aux produits manufacturés au
Maroc seront éliminées en dernier, alors que les droits frappant les matières premières et les biens
d’équipement seront éliminés au cours de la première année d’application de l’ALE, de sorte que le taux
effectif de protection des biens manufacturés au Maroc sera en fait plus élevé pendant les cinq premières
années d’application de l’ALE. Quoique l’ALE avec l’UE sera accompagné d’accords de libre-échange
avec des membres de la Ligue Arabe et d’autres pays, et quoique d’autres accords de libre-échange
soient envisagés, un nombre important de partenaires commerciaux ne profiteront pas sûrement de la
libéralisation des importations. L’ALE avec l’UE pourrait donc encourager une réorientation des
échanges et donner lieu à des contrôles supplémentaires pour vérifier les déclarations d’origine. De plus,
l’ALE ne couvre pas les services, et le calendrier de réduction des droits de douane sur les produits
agricoles ne sera négocié qu’en l’an 2000. Bien qu’une nouvelle charte des investissements unifiés ait été
adoptée en décembre 1995 dans le but d’attirer les investissements étrangers, et malgré la confiance
croissante des investisseurs internationaux, les exigences pour monter de nouvelles affaires au Maroc
demeurent compliquées.
… et le jeu de la concurrence sur les marchés intérieurs est encore limité.
En vue du niveau élevé de concentration dans l’économie (voir annexes 1 et 2, et tableau 4, ci-dessous)
et l’évidence anecdotique sur les comportements collusifs (voir section 3.2), la promotion de la
concurrence au delà de la libéralisation du commerce international demeure un objectif clé des politiques
en faveur du développement du secteur privé. Depuis 1994, déjà, plusieurs mesures importantes avaient
été prises. Le contrôle des prix, qui portait encore sur environ 172catégories de produits en 1993, ne
s’applique plus qu’à 29 biens et services. Cela ne suffit pas à instaurer une véritable concurrence, car la
réglementation actuelle, qui appuie le contrôle des prix, les droits d’exclusivité et autres règlements
anticoncurrentiels, n’a pas encore été remplacée. La Loi sur les prix et la concurrence destiné à
remplacer la législation de 1971, vient d’être approuvé par le Parlement. Le gouvernement a issu de
nouveaux règlements pour augmenter la transparence dans la passation des marchés, mais les contrats
11
sont dépassés et il n’y a pas de mécanismes pour assurer l’utilisation de procédures transparentes et
concurrentielles.
12
Tableau 4 : Structure de l’industrie en 1997, selon la taille des entreprises (nbre d’employés)
Entreprises
Production
Exportations
Taille de l’entreprise
Nbre
%
M. DH
% M. DH
Petite <50
4 737
74,0 %
25 249 17,0 %
4 414
Moyenne >=50, <200
1 195
18,7 %
44 004 29,6 %
7 849
Grande >=200
467
7,3 %
79 456 53,4 % 24 242
Total
6 399
100 %
148 709 100,0 % 36 505
Note : inclut les entreprises privées et publiques.
Source : Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.
%
12,1 %
21,5 %
66,4 %
100,0 %
Investissement
M. DH
1 668
2 543
4 969
9 180
%
18,2 %
27,7 %
54,1 %
100,0 %
Après un lent démarrage, le programme de privatisation a commencé à être exécuté en 1993.
Toutefois, avec 573 entreprises relevant encore du portefeuille public (y compris des participations
minoritaires dans des entreprises commerciales), l’effort à fournir pour compléter ce processus
reste donc considérable.
La Loi de privatisation adoptée en 1989, qui comportait une liste de 113entreprises à privatiser avant la
fin de 1998, a jeté les bases du programme de privatisation. Après un départ lent, la mise en œ uvre du
programme a réellement démarré en 1993, pour atteindre 15,1milliards de DH, (dont 13,1 versés au
budget du gouvernement) avec 52EPIC2 et 125 de leurs filiales privatisées en 1998. De plus, le
gouvernement est en train de liquider Charbonnage du Maroc (CDM) et la Société d’exploitation des
mines du Rif (SEFERIF). Cette décision du gouvernement est un pas important et courageux, qui tient
compte à la fois des besoins économiques du pays et de l’impact social de la liquidation sur la région.
Il est peu probable, toutefois, que l’État se désengage rapidement des 61entreprises qui restent de la
liste initiale. Un grand nombre de ces candidats à la privatisation sont en difficulté financière et
devraient être liquidés. Les ressources humaines et financières nécessaires à la liquidation sont
relativement modestes et les atermoiements ne font que prolonger le gaspillage de ressources
productives. Ces entreprises ont également un impact négatif sur la performance financière d’autres
entreprises privées. D’autres transactions importantes attendent encored’aboutir — certaines jusqu’à ce
que le Parlement en autorise le transfert (par exemple, de la Banque centrale populaire, BCP), et
d’autres jusqu’à ce que le gouvernement libéralise le secteur (par exemple, les sucreries).
Malgré les progrès du programme de privatisation, l’importance relative du secteur public dans la valeur
ajoutée et l’investissement total n’a en fait guère changé entre 1990 et 1997. (voir tableau 5). À la fin de
1998 il restait encore 573 entreprises (56 EPIC et 517 filiales toutes constituées en sociétés anonymes)
sous contrôle direct ou indirect de l’État. La persistance de la participation directe du secteur public
dans l’activité économique entrave la croissance pour plusieurs raisons. Alors que certaines entreprises
publiques ont amélioré leurs résultats ces dernières années (voir section3.2 ci-dessous), l’expérience
internationale montre que les organismes publics sont souvent moins efficaces que les compagnies
privées ce qui se répercute sur la performance de l’économie. Tout aussi important dans le cas du
Maroc, la position dominante du secteur public dans l’économie a amplifié l’impact négatif de la baisse
considérable des dépenses d’investissement public sur le reste de l’économie (voir ci-dessus).
2
Établissements publics à caractère industriel et commercial.
13
Tableau 5 : Part des entreprises publiques dans l’économie marocaine
Valeur ajoutée (% du PIB)
Salaires (% du PIB)
Investissement (% de l'investissement total)
1990
13,4
4,5
24,3
1997
13,0
4,6
22,2
Sources : Ministère des Finances et des Investissements extérieurs, Direction des
établissements publics et de participation, avril 1998.
3.2.
Réformes sectorielles et institutionnelles
Le cadre juridique des activités commerciales a été partiellement modernisé, mais l’administration
de la réglementation des affaires est encore souvent lente et fastidieuse, ce qui augmente les coûts
de transaction pour les entreprises.
Une nouvelle Charte de l’investissement (1995) a remplacé les anciens codes sectoriels. Elle concerne
toutes les activités commerciales, sauf l’agriculture, et généralise les principales incitations qui, sous les
codes précédents, n’étaient offertes qu’à certains types d’entreprises et dans certaines régions. La
nouvelle Loi sur les sociétés anonymes (1996) offre, entre autres, une protection aux actionnaires
minoritaires et impose une gestion plus rigoureuse aux dirigeants des sociétés. Le Code des sociétés
(1997) offre aux entreprises le choix entre divers instruments lorsqu’elles se constituent en sociétés. Le
Code du commerce (1997) permet, pour la première fois, de traiter les banqueroutes, liquidations et
réorganisations dès les premiers signes d’une crise. Enfin, la Loi portant création des tribunaux de
commerce (1998) donne la juridiction aux nouveaux tribunaux sur toutes les questions relatives aux
activités commerciales. Finalement, la Loi sur la concurrence est maintenant devant le Parlement, et le
cabinet a approuvé un nouveau code des Douanes. Cependant, plusieurs autres textes importants — le
Code du travail, le Code des mines et le Code des assurances, en préparation depuis des années, sont
encore en attente d’une action législative ou exécutive.
Outre ces progrès sur le plan du cadre juridique, les règles fiscales ont été modifiées pour réduire le
poids de la fiscalité sur les entreprises (voir section 2). Les autorités ont aussi entamé une vaste réforme
visant à moderniser l’administration des douanes qui a mené à la baisse des délais de dédouanement des
importations de plusieurs jours à une moyenne de huit heures. Ceci montre les possibilités
d’amélioration de l’efficacité sous la direction de décideurs résolus, avec des objectifs clairs.
Les nouvelles lois et toutes les autres réformes décrites ci-dessus marquent un réel progrès. Il convient
maintenant de porter l’attention sur l’application et le respect des lois et sur la simplification des
procédures administratives. L’administration des règlements concernant les entreprises demeure
caractérisée par le manque de transparence, un souci excessif du contrôle des activités commerciales, et
les possibilités d’arbitraire. Les problèmes les plus sérieux, révélés par les réponses aux enquêtes
examinées dans la section suivante, ont trait principalement à l’administration fiscale et au système
judiciaire. Les procédures dans ces deux domaines sont considérées comme inefficaces, fastidieuses et
coûteuses.
Malgré les efforts faits par le gouvernement pour moderniser et rationaliser le système, les chefs
d’entreprise sont très mécontents de l’administration fiscale. Le fisc a mis en place un système d’identité
fiscale unique et a réduit le nombre de formulaires d’impôt. Il reste cependant encore plus de
30 formulaires différents ayant trait aux impôts au niveau national. Les chefs d’entreprise se plaignent
de la complexité du système, des nombreuses possibilités offertes à l’arbitraire et de la fréquence des
14
erreurs commises par l’administration fiscale (environ 40 % des répondants estiment avoir trop payé au
moins une fois).
La lenteur et le manque de transparence des procédures judiciaires apparaissent comme le problème le
plus important du système juridique marocain. Les procédures judiciaires sont lentes et souvent
imprévisibles, en partie parce que les officiers de justice ne possèdent pas de compétences suffisantes
dans des domaines précis du droit (par exemple, le droit du travail). En outre, les lois sont souvent
complexes et mal adaptées au contexte local, les nouvelles lois ne sont pas rendues publiques et il faut
attendre des années la publication des décrets d’application essentiels, toutes choses qui contribuent au
manque de transparence dans l’interprétation des textes.
Finalement, quoique qu’il faille moins de temps aujourd’hui pour créer une entreprise qu’il n’en fallait
pendant les années 80, les démarches restent plus complexes que dans bien des pays et n’encouragent
pas l’IED pour les petites et moyennes entreprises. En outre, les arriérés de paiement du secteur public
et la corruption (qui est la cible d’un effort concerté du nouveau gouvernement) restent des problèmes
importants qui alourdissent encore le fardeau constitué par les formalités administratives.
Le gouvernement a continué à investir dans l’enseignement public et a mis en place des
programmes de formation professionnelle. Ces mesures importantes n’ont néanmoins pas suffi à
aligner la qualité et la mobilité des ressources humaines sur les normes exigées par un
environnement plus compétitif.
Depuis l’indépendance, le gouvernement a fait un effort systématique pour améliorer la capacité
d’absorption du système d’enseignement, et la formation professionnelle est assurée depuis 1974 par
l’OFPPT (Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail). Néanmoins, les résultats
d’enquêtes menées dans l’industrie par l’Observatoire en 1994 et l’ESP de 1994 indiquaient déjà que la
pénurie de travailleurs qualifiés étaient l’une des principales contraintes auxquelles se heurtaient les
entreprises marocaines.
Pour résoudre ce problème, le gouvernement a pris plusieurs mesures ces dernières années pour
renforcer le système d’enseignement public et pour que les programmes de formation soient mieux
adaptés à la demande des entreprises. L’expansion de l’enseignement de base est l’un des principaux
objectifs du Programme de priorités sociales (BAJ)3. En ce qui concerne la formation professionnelle,
l’OFPPT a commencé à formuler des programmes destinés à améliorer les qualifications des travailleurs
au sein des entreprises et à recycler les chômeurs. Dans le cadre d’une stratégie d’ensemble destinée à
faciliter la mise à niveau des entreprises, le gouvernement a également appuyé la création
d’organisations interprofessionnelles non gouvernementales, les Groupements interprofessionnels d’aide
au conseil (GIAC), pour aider les entreprises à définir leurs besoins, et à entreprendre les programmes
de formation. Ce programme en est encore à un stade initial, mais les GIAC pourraient être un
interlocuteur important du dialogue public/privé pour améliorer l’efficacité de la main-d’œ uvre et les
conditions de vie des travailleurs. Enfin, le secteur privé a également commencé à participer davantage à
la conception et à l’exécution de programmes destinés à améliorer les qualifications des travailleurs. Un
exemple en est la création de l’ESNITH (École supérieure nationale des industries textiles et de
l’habillement) par l’AMITH (Association marocaine des industries textiles et de l’habillement), avec la
collaboration de l’OFPPT et le soutien financier de l’UE.
3
Barnamaj al-Aoualaouiyat al-Ijtimaya en arabe.
15
Ces mesures contribueront certainement à améliorer la qualité et la mobilité de la main-d’œ uvre,
néanmoins, elles semblent insuffisantes, compte tenu de la lenteur avec laquelle la productivité de la
main-d’œ uvre progresse, du niveau modeste des résultats économiques en général, et des réalités
révélées par les entretiens avec les chefs d’entreprises privées (voir section4). Les efforts en cours n’ont
pas éliminé l’analphabétisme, ni le décalage entre le profil des diplômés de l’enseignement supérieur et
les besoins des entreprises.
Le problème tient en partie à la stratégie de développement adoptée par le gouvernement, qui crée
davantage d’emplois mais qui impose simultanément de nouvelles exigences à la main-d’œ uvre : la
mondialisation de l’économie établit des normes de qualité des produits plus élevées et exige une
meilleure préparation, même dans les emplois non qualifiés. C’est là que le bât blesse, car les taux
d’analphabétisme, dans les zones rurales en particulier, sont parmi les plus élevés de la région et les
émigrants ruraux représentent une forte proportion des demandeurs d’emploi dans les villes les années
de mauvaise récolte.
Toutefois, le problème tient aussi en partie aux limitations de la stratégie du gouvernement pour
l’enseignement formel et de la formation professionnelle. Des ressources considérables ont été affectées
à l’enseignement, mais elles ne sont utilisées efficacement dans aucun des niveaux, et l’enseignement
secondaire est privilégié du point de vue des ressources financières qui lui sont affectées. De même, la
formation professionnelle a toujours été considérée comme un moyen important d’améliorer les
qualifications des travailleurs, mais les programmes continuent en priorité à absorber les jeunes
chômeurs plutôt qu’à former les travailleurs dont les entreprises ont besoin, et à accorder plus
d’attention aux demandeurs d’un premier emploi plutôt qu’au recyclage des chômeurs. Enfin, malgré les
insuffisances de la stratégie appliquée par le secteur public, les lois et les règles ne soutiennent que
mollement la mise en place d’alternatives privées, quand bien même les établissements privés existants
sont inondés de demandes.
En outre, les entreprises n’ont pas d’interlocuteur valable à qui faire part de leurs besoins précis, en
dépit de la création des GIAC. Ceux-ci en sont encore à leurs tout débuts, disposent de capacités fort
limitées et semblent avoir adopté une position d’attente vis-à-vis de l’État. Enfin, l’OFPPT est peu
motivé, en tant qu’institution, pour mieux répondre aux besoins des clients, car sa survie ne dépend pas
de la demande de ses services, mais des montants qui lui sont affectés au titre de la taxe sur la formation
professionnelle (73 % de son budget de 1994).
De surcroît, même si elles sont souvent négligées, les lois du travail obsolètes, conjuguées à de
longues procédures judiciaires, augmentent quand même le coût de la gestion des ressources
humaines et découragent les entreprises d’engager unemain-d’œ uvre stable et d’investir dans le
capital humain.
Les relations de travail sont régies par la législation de 1921, qui met fortement l’accent sur la sécurité
de l’emploi, de sorte qu’il est très coûteux de licencier des travailleurs permanents. Les employeurs
hésitent, pour cette raison, à engager une maind’œ uvre stable. Le recours aux travailleurs temporaires a
donné une flexibilité considérable au marché du travail marocain, mais cette flexibilité a été acquise aux
dépens de la stabilité de l’emploi et de l’investissement dans le capital humain. Les charges sociales
élevées dans le secteur privé organisé (de 21,7 à 35 % du salaire brut) augmentent également le coût des
travailleurs permanents et découragent les entreprises du secteur informel de s’intégrer dans l’économie
formelle. Enfin, l’absence de mécanismes de résolution rapide des différends, conjuguée au manque
d’expertise des tribunaux dans le domaine du travail, fait qu’il est coûteux de gérer les ressources
humaines dans le cadre de la loi.
16
Les distorsions inhérentes aux incitations accordées par le secteur public, dégagées de toute
considération économique, contribuent également à détourner les travailleurs du secteur privé.
Les conditions d’emploi, à savoir la sécurité de l’emploi pour tous les travailleurs et des salaires
excessifs pour les travailleurs non qualifiés, restent plus attractives dans le secteur public, bien que, en
raison du programme d’austérité budgétaire et du transfert des entreprises publiques au secteur privé, le
rythme des créations d’emplois ait diminué. Il en est résulté une montée du chômage parmi les
travailleurs qualifiés, qui acceptent d’endurer des périodes d’attente plus longues, et une dichotomie
entre une minorité protégée de fonctionnaires non qualifiés, d’une part, et une majorité de travailleurs
marginalisés, peu payés et pratiquement privés de protection sociale dans le secteur informel, les zones
rurales et les secteurs d’exportation traditionnels, d’autre part.
Le cadre juridique de l’intermédiation financière lui aussi s’est considérablement amélioré, mais
l’accès aux ressources financières et, dans une moindre mesure, le coût de ces ressources,
demeurent des contraintes importantes, qui réduisent le volume des ressources financières
disponibles pour le DSP.
Deux nouvelles lois (la Loi bancaire et la Loi sur les valeurs mobilières) ont contribué à moderniser et à
renforcer le cadre juridique de l’intermédiation financière. Le plancher des effets publics, (PEP), en
dessous duquel les banques étaient tenues de conserver un certain pourcentage de dépôts à vue en bons
du Trésor à un prix inférieur au taux du marché, a été éliminé en juin 1998. Les taux de prêt maximums
absolus ont été abolis et remplacés par un plafond relatif ou taux d’usure4, alors que les taux de dépôt à
terme préférentiels ont été éliminés, à l’exception des dépôts sur carnet, qui doivent encore être
rémunérés à 6 % minimum. Enfin, si la participation de l’État au secteur financier demeure forte, elle
diminue régulièrement, et représente aujourd’hui environ 30% des actifs totaux et 24 % du capital
bancaire.
Les autorités marocaines viennent de commencer à s’attaquer au problème urgent qu’est la
restructuration de plusieurs banques publiques qui connaissent de sérieuses difficultés. Le Cabinet a
approuvé une nouvelle législation qui transforme l’institution consacrée au crédit rural, la Caisse
nationale de crédit agricole (CNCA), en société anonyme. Les autorités sont aussi pleinement
conscientes qu’il convient de procéder à un examen interne du Crédit immobilier et hôtelier (CIH), qui a
sérieusement souffert de la performance sans éclat du secteur du tourisme, avant de formuler et
d’appliquer un plan de restructuration.
En outre, les autorités marocaines ont aussi étendu le programme d’amélioration de la gouvernance de
l’entreprise à d’autres banques publiques d’ores et déjà performantes. C’est le cas notamment de la
Banque centrale populaire (BCP). En effet, un projet de loi a été présenté au Parlement qui inclut la
modification du statut de la BCP, pour permettre la cession d’actions del’État à son réseau régional de
banques (banques populaires).
Par ailleurs, les autorités sont en train de formaliser le statut des ONG financières ou Associations de
microcrédit (AMC). Ces associations jouent un rôle clé dans la fourniture de ressources financières aux
4
Le plafond absolu des taux prêteurs a été remplacé par un plafond relatif (le taux d’usure) qui limite à 1,7 fois la
moyenne pondérée des taux prêteurs, le taux effectif annuel maximum pouvant être appliqué par toute institution
financière agréée au titre de la Loi bancaire.
17
microentreprises les plus petites (chefs d’entreprise travaillant à leur compte), quoique leur capacité
institutionnelle soit insuffisante pour satisfaire toutes les demandes.
Le décollage de la Société de la bourse des valeurs de Casablanca (SBVC) est également une bonne
nouvelle, et devrait contribuer à accroître la disponibilité de fonds à long terme. En décembre 1997,
49 sociétés étaient cotées à la SBVC et la capitalisation boursière s’est considérablement accrue,
passant de 5 % du PIB en 1993 (1,3 milliard de DH) à 37 % du PIB en 1997 (117,9 milliards de DH,
soit 12,3 milliards de dollars).
Malgré la libéralisation de la réglementation bancaire, le développement de la SBVC et l’expansion des
activités des ONG financières, l’accès aux ressources financières et leur coût continuent de faire
obstacle à l’activité du secteur privé, quoiqu’à un degré moindre qu’à l’époque de l’ESP de 1994.
Cependant, la nature des problèmes varie considérablement selon la taille des entreprises. Pour les
petites et microentreprises, le problème principal demeure l’accès même aux ressources financières,
surtout auprès du système bancaire formel, qui considère que ces entreprises ne représentent pas des
opportunités de prêt rentables. Par contre, pour les entreprises plus grandes ayant des relations formelles
avec les banques, les principales contraintes financières sont la rareté des instruments financiers à
moyen et long termes ainsi que le coût du crédit.
Ce coût élevé du crédit est dû en partie au manque de concurrence dans le secteur financier. Jusqu’à très
récemment, les banques semblaient adhérer aux directives du GPBM (Groupement professionnel des
banques marocaines) pour établir leurs taux de prêt, et l’évolution de ces taux et d’autres éléments
d’information donnent à penser qu’il y avait un certain degré de collusion pour maintenir les taux à un
certain niveau. Il est à noter cependant que, depuis 1997, la tendance générale est indéniablement à la
baisse. Par ailleurs, la concurrence pâtit du fait que, malgré la libéralisation, différents taux de dépôt
demeurent réglementés (les dépôts à vue ne peuventpas être rémunérés alors que l’intérêt payé sur les
carnets de dépôt ne peut pas être inférieur à 6%). En avril 1998, les banques ont publié pour la
première fois leurs taux de base individuellement plutôt que d’adhérer aux directives du GPBM. C’est là
un développement positif, mais il est trop tôt pour dire s’il marque ou non l’avènement d’une
concurrence plus active.
Un autre facteur fait que les banquiers jugent les prêts aux investisseurs privés peu rentables : c’est leur
propre manque d’expérience dans la gestion des crédits d’investissement. L’évaluation de la valeur nette
et des risques des projets d’investissement exige des compétences spécifiques, différentes de celles qui
interviennent dans la gestion des investissements dans les bons du Trésor. De plus, la lourdeur des
actions en justice (voir annexe 5) accroît le risque de prêt aux chefs d’entreprises privées et explique que
les banques basent davantage leurs décisions sur des garanties tangibles que sur l’analyse du cash-flow
du projet. Le manque de compétences en matière d’intermédiation financière empêche également les
banques de faire usage de techniques novatrices, telles que les prêts basés sur le cash-flow et l’utilisation
de l’informatique pour réduire le coût des transactions.
Le manque de ressources bancaires à moyen et long termes à la disposition du secteur privé s’explique
également par le fait que certaines entreprises moyennes et petites éprouvent de grandes difficultés à se
conformer aux obligations de transparence imposées par le plan comptable adopté en 1994. Cela
renforce la préférence des banquiers pour les garanties sous forme d’immobilisations et leur rejet des
comptes financiers et des projections du cash flow.
Ces facteurs contribuent certainement à expliquer pourquoi les banques ont continué d’investir
largement dans les bons du Trésor après la réduction du montant des réserves obligatoires et
18
l’élimination du plancher des effets publics (PEP) en juin 1998. De fait, les avoirs des banques en bons
du Trésor ont baissé seulement de façon marginale, de 28 à 27 % entre 1994 et 19975. Il est difficile de
savoir à coup sûr si ce comportement des banques est dû à l’effet d’envahissement suscité par une offre
abondante de bons du Trésor à faible risque, qui ôte aux banques toute raison de se livrer une
concurrence agressive en vue d’obtenir des clients dans le secteur privé, ou à la rareté de projets
d’investissement privé bancables. Des recherches plus poussées sont nécessaires pour cerner les
véritables causes de ce problème.
Les marchés de capitaux, en dépit du développement de leurs activités ces dernières années, ne sont pas
encore devenus une véritable alternative au système bancaire. La capitalisation boursière sur la SBVC a
augmenté, mais elle s’est accompagnée d’une baisse des ratios de liquidité (de 21,7% de la
capitalisation boursière en 1993 à environ 15 % en 1997). Le manque de transparence des règles qui
régissent la bourse des valeurs, conjugué au manque de moyens dont dispose le Comité déontologique
des valeurs mobilières (CDVM) pour les faire appliquer, est l’un des problèmes à signaler. Les coûts
élevés des transactions imposés par la SBVC aux opérations sur titres tiennent également les
investisseurs à l’écart du marché et dissuadent les entreprises de se faire coter en bourse. Les obligations
et les effets commerciaux ne sont pas non plus abondants, notamment parce que les sociétés ne
disposent pas de repères efficaces pour fixer le prix de leurs obligations, faute de courbe de rendement
déterminée par le marché.
La fourniture des services d’infrastructure s’est considérablement accrue dans les principaux
centres urbains. Toutefois, il reste à résoudre des problèmes importants: pénurie de terrains
industriels, problèmes intersectoriels et sous-équipement des régions marginales.
Le DSP souffre de la pénurie de terrains industriels bien équipés et de services connexes (facilitation des
échanges, marketing, services techniques et commerciaux), qui constitue un obstacle majeur à
l’investissement privé dans l’industrie marocaine6. Les goulets d’étranglement administratifs ont
contribué à cette pénurie. Ainsi, il s’est avéré très difficile de convertir en terrains industriels des terrains
agricoles qui ne font pas l’objet de titres de propriété. De plus, divers facteurs découragent les
promoteurs privés d’aménager des terrains industriels. Le premier est le risque de concurrence déloyale
de la part des organismes publics, qui ont de tout temps bénéficié de terrains gratuits ou d’un prix
dérisoire. Le deuxième est lié à la précarité du droit du secteur privé d’occuper et d’utiliser la terre
appartenant au domaine public : seuls les baux d’une durée maximum de 20 ans sont autorisés, et ces
baux peuvent être annulés sans appel par l’État sur simple préavis de trois mois. Enfin, lorsque le
Maroc a invité récemment des promoteurs privés à équiper et gérer quatre zones industrielles (Tanger,
Nador, Nouaceur et Jorf Lasfar), il fut impossible d’attirer des investisseurs étrangers, malgré le
lancement d’un appel d’offres international, ce qui donne à penser que les conditions d’investissement
n’étaient pas assez claires ou favorables pour attirer les investisseurs privés. Des promoteurs privés
marocains ont depuis indiqué leur intérêt pour certains de ces projets, notamment Tanger et Jorf Lasfar.
5
Les fonds déjà accumulés sous le PEP ont été transformés en dépots à terme pour 10 ans, et seront donc graduellement
remis en circulation dans l’économie. Les fonds déposés à partir du 30 juin 1998 ne sont pas soumis à la règle du PEP.
6
Quelques chiffres illustrent bien les problèmes : le prix des terrains industriels à Casablanca est plus du double de
celui de Tunis. À Tanger, il est plus du double de ceux de Marseille et Valence (Espagne) (Price Waterhouse, 1994).
Dans la zone métropolitaine de Casablanca, l’offre de terrains industriels doit augmenter de 1 300 hectares d’ici
l’an 2000 pour soutenir les 235 000 emplois qui existent dans le secteur industriel. Pour créer 80 000 emplois
nouveaux d’ici à la même année, il faudrait aménager 800 hectares de plus.
19
Les services de l’eau, de l’électricité et des télécommunications se sont nettement améliorés:
l’amélioration de la maîtrise des ressources en eau a accru les capacités hydroélectriques ; les pénuries
d’électricité ont pratiquement disparu et la qualité des services de télécommunications s’est fortement
améliorée. La situation financière de certains prestataires de services publics s’est également améliorée,
y compris la meilleure performance de Royal Air Maroc (RAM) et de l’Office national des chemins de
fer (ONCF). Les opérateurs privés interviennent dans les activités d’infrastructure dans le domaine des
transports en commun depuis 1984, époque de la mise en concession des réseaux d’autobus urbains. En
1993, CTM-LN, la compagnie de bus interurbains, a été privatisée, et la tendance s’est élargie depuis à
d’autres sous-secteurs, notamment la production d’électricité (à Jorf Lasfar), et la distribution de l’eau
et de l’électricité (à Casablanca et à Rabat). Le secteur des télécommunications bénéficie depuis 1998
d’un cadre législatif et réglementaire moderne et pro-compétitif, et une stratégie de libéralisation est
activement mise en œ uvre dans ce secteur. Quelques mesures de libéralisation ont également été
adoptées dans les secteurs des transports aériens et routiers.
Les principaux problèmes en matière d’infrastructure sont communs à l’ensemble des secteurs (à
l’exception, pour l’essentiel, du secteur des télécommunications): absence de stratégie
sectorielle ; inadaptation du cadre réglementaire conjuguée à une répartition des responsabilités
complexe et peu claire, les mêmes fonctionnaires exerçant à la fois des tâches opérationnelles et de
régulation ; insuffisance de la concurrence ; tarifs non économiques ; et manque de coordination et
d’expertise pour formuler et mettre en œ uvre des politiques cohérentes. Cela n’a pas empêché la qualité
de nombreux services d’infrastructure de s’améliorer au cours des dernières années. Ces problèmes ont
cependant limité la performance des infrastructures à un niveau largement inférieur à ce qu’elle pourrait
être7 et ont rendu l’expansion des services aux régions marginales plus difficile.
Le gouvernement a fait des efforts particuliers pour mieux approvisionner les zones rurales en eau et en
électricité au moyen des programmes publics PERG (Programme d’électrification rural groupé) et
PAGER (Programme d’approvisionnement groupé en eau potable des populations rurales). Toutefois,
c’est dans les zones urbaines que les progrès sont les plus nets. La péréquation des tarifs entre
régions — la subvention croisée des tarifs implique que les tarifs dans les régions subventionnées ne
reflètent pas les coûts de la prestation du service — , conjuguée à la faiblesse des tarifs résidentiels,
empêche de faire agir la concurrence et rend très onéreux l’expansion des réseaux d’infrastructure dans
les zones rurales. En 1998, seuls 35 % des ménages ruraux avaient l’électricité, 37 % étaient raccordés
à un réseau de distribution d’eau, et il existe une seule ligne téléphonique pour environ 185habitants en
milieu rural. Dans la mesure où la moitié environ des habitants du pays (13 millions) vivent dans les
zones rurales, cette situation a des conséquences économiques et sociales sérieuses. Le manque
d’infrastructures essentielles d’eau et d’électricité dans les zones rurales et périurbaines gêne
notablement la fourniture de services de santé et d’éducation de base, cela pour deux raisons: tout
d’abord, parce qu’il est plus difficile de fournir ces services en l’absence d’une infrastructure de base ;
ensuite et surtout, parce que le coût d’opportunité pour les familles de la scolarisation des enfants (qui
les empêche de participer aux tâches domestiques) est très élevé dans les régions dépourvues
d’infrastructures modernes pour l’approvisionnement d’eau et d’électricité.
7
Dans certains secteurs, ces problèmes gênent considérablement les activités des chefs d'entreprise, comme ils l’ont
affirmé à l’occasion des enquêtes, au sujet par exemple des services portuaires insatisfaisants. De longs délais pour la
manutention des biens dans les ports constitue un problème important, ainsi que le manque de recours vis-à-vis de
l’ODEP (Office d’exploitation des ports) et l’absence de sécurité dans les ports en dehors des entrepôts de l’ODEP.
Les chefs d'entreprise sont également mécontents du prix de l’électricité ainsi que des délais et coûts pour obtenir un
raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité (environ 25 % des entreprises où l’enquête a été menée ont indiqué
des problèmes liés au raccordement au cours des trois dernières années).
20
Différentes initiatives ont été mises en œ uvre pour renforcer la concertation entre le gouvernement
et le secteur privé et pour encourager le partenariat privé/public en vue de l’amélioration de la
productivité des entreprises. Ces initiatives sont toutefois insuffisantes, étant donné le vaste
potentiel du secteur privé pour être un partenaire actif dans les efforts visant à accroître la
compétitivité du Maroc.
Un comité consultatif tripartite, le Comité de suivi du projet de développement du secteur privé,
constitué à égalité de représentants des secteurs public et privé, a été établi en 1994 pour donner des
conseils sur le contenu et l’exécution d’un programme de réformes visant à développer et renforcer la
compétitivité du secteur privé. De plus, un Observatoire de la compétitivité internationale de l’économie
marocaine a été mis sur pied pour donner des informations au Comité de suivi consultatif sur l’impact
des réformes. Toutefois, le Comité de suivi, tout comme l’Observatoire, se concentrent presque
exclusivement sur le secteur formel.
Le gouvernement est parfaitement conscient des défis imposés aux entreprises marocaines par la
transition entre un marché fortement protégé et un environnement beaucoup plus compétitif. On peut
s’attendre à ce que celle-ci soit particulièrement difficile pour les entreprises plus petites, qui forment la
grande majorité des entreprises marocaines (voir tableau 4 ci-dessus). Pour aider l’industrie à relever les
défis de la libéralisation des échanges, le gouvernement a lancé en novembre1997 un programme de
mise à niveau industrielle visant à préparer l’industrie aux enjeux de la libéralisation des échanges. Une
composante du programme vise à compléter les efforts des entreprises individuelles par des études
diagnostiques réalisées par des consultants extérieurs, des plans de restructuration et des crédits bonifiés
pour la mise à exécution de ces plans. Le programme de mise à niveau est un effort important pour aider
les entreprises à se préparer à la concurrence farouche qui résultera de l’intégration des échanges.
Toutefois, si l’on veut que les résultats soient durables sur le moyen terme, il est important que
l’initiative reste guidée par la demande, et que le recours aux garanties et aux prêts bonifiés soit
minimisé afin de ne pas éroder la discipline financière des entreprises.
Le secteur privé participe activement à ce dialogue public/privé. La Confédération générale des
entreprises du Maroc (CGEM) est devenue plus représentative du secteur privé dans son dialogue avec
le gouvernement : elle s’est ouverte aux petites entreprises et aux fédérations d’entreprises extérieures au
secteur manufacturier, et des antennes régionales ont été créées pour élargir le champ de l’association.
4.
OBSTACLES AU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ
Cette section présente les résultats de deux enquêtes menées en mars-avril 1998 auprès de
370 entreprises couvrant des secteurs multiples dans sept villes. La nature et le classement des obstacles
aux activités économiques du secteur privé déterminés à la suite d’entretiens avec les patrons ont servi
de point de départ à l’analyse présentée dans les sections précédentes, et confirment qu’il importe de
poursuivre les réformes si l’on veut améliorer le cadre des affaires et faciliter les efforts des entreprises
pour devenir plus rentables et plus compétitives.
L’échantillon des entreprises auprès desquelles ont été menées les enquêtes de 1998 comprend des
entreprises de différentes tailles : grandes (plus de 100 employés), moyennes (50 à 100 employés),
petites (6 à 49 employés) et microentreprises (5 employés ou moins). L’une des révélations les plus
importantes de ces enquêtes est que différentes contraintes ont des impacts différents selon la taille de
l’entreprise. Ces différences sont particulièrement notables entre les entreprises de plus de cinq employés
21
(petites, moyennes et grandes entreprises du secteur formel) et les microentreprises (la plupart des
entreprises du secteur informel). Mais ces différences sont également sensibles entre sociétés de taille
variable au sein du secteur formel lui-même. La section 4.1 présente tout d’abord les résultats
concernant les entreprises de plus de cinq employés, puis ceux des microentreprises. Dans la section4.2,
on montre l’évolution des contraintes depuis l’enquête ESP de 1994, qui se basait sur diverses enquêtes
au niveau des entreprises pour classer les problèmes affectant le secteur privé à l’époque.
4.1. Résultats des enquêtes de 1998
Dans l’ensemble, les chefs d’entreprises de plus de cinq employés estiment que les obstacles les
plus sérieux sont les suivants : comportement de l’administration, manque de travailleurs qualifiés
et de cadres compétents, arriérés de paiement, demande insuffisante, manque d’accès aux
ressources financières et coût de celles-ci.
On a demandé aux chefs d’entreprise d’identifier les trois principaux obstacles auxquels ils sont
confrontés quotidiennement. La figure4 indique la fréquence avec laquelle un obstacle donné a été cité.
Le comportement de l’administration est le problème le plus épineux auquel se heurtent les chefs
d’entreprise aujourd’hui, qu’il s’agisse de l’administration fiscale, des procédures judiciaires, des
arriérés de paiement des organismes publics, ou de la corruption, qui préoccupe particulièrement les
petites entreprises. Les formalités douanières constituent un problème sérieux pour les grandes et
moyennes entreprises, alors que les plus petites se plaignent de difficultés liées à la constitution de
l’entreprise en société.
Figure 4 : Obstacles le plus fréquemment cités par les entreprises de plus de cinq employés
(% de patrons citant ces problèmes)
Comportement de l’administration
Ressources humaines
Arriérés de paiement – clients privés
Demande insuffisante/Forte
concurrence
Financements : accès et coût
Poids des impôts
Déficiences de l’infrastructure
0
10
20
30
40
50
60
Source : Enquête sur les atouts et les obstacles au développement du secteur privé au Maroc (1998).
La deuxième contrainte est celle des ressources humaines. Le manque de travailleurs qualifiés est un des
problèmes les plus fréquemment mentionnés, en particulier par les chefs de grandes entreprises, qui
classent cet obstacle en première position. Les petites entreprises se plaignent beaucoup plus de la
rotation importante des travailleurs non qualifiés. La pénurie n’est pas limitée aux domaines techniques,
mais sévit également, semble-t-il, parmi les cadres de gestion : les patrons se plaignent de ne pas avoir
de capacités internes suffisantes pour s’adapter à l’évolution de l’environnement. Ce manque de
compétences en gestion est, dans une large mesure, enraciné dans une structure organisationnelle qui
22
donne peu de mobilité ou de possibilités d’adaptation à son personnel, une caractéristique des entreprises
familiales aussi bien que des grandes sociétés au Maroc. De nombreuses entreprises ne font pas
d’inventaire périodique de leurs besoins en travailleurs, en capital et en autres ressources, et
n’investissent pas dans la recherche de technologies appropriées et d’information sur le marché (voir cidessous). Enfin, bien qu’on sous-estime souvent l’importance du cadre légal, plusieurs études ont
démontré que le droit du travail, avec ses dispositions périmées, combiné à la lenteur des actions en
justice, contribue à renchérir la gestion des ressources humaines au Maroc.
Les arriérés de paiement des clients privés et des organismes publics constituent également un problème
important, qui s’explique en partie par le ralentissement de l’activité économique. De nombreux chefs
d’entreprise ont vu leur clientèle plafonner ou décroître, ce qui les a empêchés de payer leurs dettes en
temps voulu. De plus, malgré les progrès accomplis, de nombreuses entreprises ont du mal à se procurer
des ressources financières : l’enquête confirme que de nombreuses petites entreprises n’ont pas de
relations avec les banques et que souvent elles refusent le règlement par chèque. Aussi, durant les
périodes difficiles, ces entreprises et grand nombre de leurs clients8 n’ont-ils pas accès au crédit
bancaire ni à des facilités de découvert. Les petites entreprises ont donc des difficultés à maintenir des
liquidités en suffisance pour payer leurs créanciers à temps. Le problème est moins grave pour les plus
grandes entreprises qui ont un accès plus aisé aux facilités bancaires.
Les chefs d’entreprise citent souvent le coût élevé des ressources financières et l’accès limité aux
ressources à moyen et long termes comme un obstacle relativement important. La baisse récente des
taux d’intérêt sur les prêts donne à penser que la concurrence entre les banques s’intensifie, et que les
doléances des chefs d’entreprise portent davantage sur des expériences passées plutôt que sur le présent.
Toutefois, il est encore trop tôt pour déterminer si la tendance à la baisse perdurera ou si la collusion
entre les banques persistera.
Le poids de la fiscalité est un obstacle moins grave que les précédents. Néanmoins, pour les petites
entreprises, il représente encore un lourd fardeau, et celles-ci le citent plus souvent que les grandes
entreprises.
Enfin, les lacunes des infrastructures (principalement l’obtention de terrains, mais aussi les tarifs
d’électricité, la qualité des services portuaires et la longueur des délais de raccordement aux réseaux
d’infrastructure) sont également perçues comme des contraintes. L’amélioration des services dans les
principales zones urbaines est évidente, mais les chefs d’entreprises implantées ailleurs se plaignent
encore des coupures d’électricité (principalement à Oujada et Tanger), des problèmes d’assainissement
(à Fès), et de la qualité des routes (dans les zones industrielles et dans certaines zones touristiques). Le
faible jeu de la concurrence explique en grande partie que les prestataires ne cherchent pas à réduire les
tarifs, à améliorer la qualité et à être plus attentifs aux besoins des usagers. L’examen des politiques
sectorielles présenté dans la section précédente indique que la meilleure façon de résoudre ces
problèmes, qui sont communs à différents secteurs, consisterait à adopter une stratégie intersectorielle
générale plutôt que des mesures ponctuelles.
8
Selon Le Journal ( 17-23 novembre 1997), 84 % des Marocains de plus de 20 ans n’ont pas de compte en banque.
23
La situation des microentreprises diffère sensiblement de celle des autres entreprises. Dans leur
cas, les principaux obstacles sont, par ordre d’importance, l’impact de la situation économique sur
la demande et les arriérés de paiement, la forte rotation des travailleurs et le manque d’accès aux
ressources financières.
Comme l’indique la figure 5, les problèmes des chefs de microentreprises sont très différents de ceux des
autres catégories. L’insuffisance de la demande semble constituer, depuis quelques années, un problème
beaucoup plus grave pour les microentreprises que pour les grandes entreprises dont seulement le quart
ont indiqué dans les enquêtes avoir perdu des parts de marché quand 55% signalaient en avoir gagné,
contre 50 et 40 % respectivement pour les entreprises les plus petites. Ces dernières, qui sont moins bien
placées pour diversifier leurs marchés, ressentent fortement l’impact d’un ralentissement économique, à
la fois parce qu’il y a moins de demande pour leurs produits, et parce que l’offre est en augmentation du
fait que les chômeurs du secteur formel viennent grossir les rangs des microentreprises luttant pour le
même marché. De plus, les petites entreprises sont moins à même de soutenir la concurrence pour retenir
leurs clients car il leur est plus difficile d’améliorer leurs compétences techniques et commerciales (voir
ci-dessous).
Les arriérés de paiement des clients viennent en deuxième position pour l’ensemble des entreprises, mais
ce problème est beaucoup plus aigu pour les microentreprises. Ce n’est pas surprenant puisque les
clients des microentreprises sont souvent parmi les moins aisés et que ces entreprises ont moins
facilement accès aux ressources financières.
Figure 5 : Obstacles le plus fréquemment cités par les microentrepreneurs
(% de patrons citant ces problèmes)
D e m a n d e insuffisante, forte concurrence
Arriérés de paiement des clients
privés
Ressources humaines
Poids des impôts
Accès aux financements
A c c è s aux tech. et à info. s. les marchés
D é f i c i e n c e s d e l’infrastructure
C o m p o r t e m e n t d e l’a d m i n i s t r a t i o n
0
10
20
30
40
50
60
70
S o u r c e : Enquête sur les atouts et les obstacles au d é v e l o p p e m e n t d u secteur privé au M a r o c ( 1 9 9 8 ) .
Le manque d’accès aux ressources financières du secteur bancaire est un problème encore plus
important dans le cas des microentreprises. Les entreprises les plus petites (constituées pour la plupart
par des travailleurs indépendants) sont généralement mieux servies par les ONG, mais les observations
faites à l’échelle mondiale montrent également que, pour les microentreprises plus grandes, le secteur
financier formel est normalement le fournisseur de financements le plus efficace. Toutefois, en dépit de
leur importance économique collective9, les microentreprises de même que les petites entreprises n’ont
9
Il existe environ 700 000 très petites entreprises et microentreprises au Maroc. Selon les estimations, le marché du
financement qu’elles représentent se situe, au bas mot, entre 200 et 400millions de dollars.
24
pratiquement pas accès aux banques commerciales10. Comme dans de nombreux autres pays, les
banques marocaines jugent que la prestation de services financiers aux microentreprises et petites
entreprises n’est pas rentable : ces entreprises sont considérées comme des clients à risque, qui ne
peuvent pas offrir de garanties, pour lesquels les coûts de transaction sont élevés et qui n’ont pas les
moyens de payer les taux d’intérêt élevés requis pour couvrir ces coûts. (En tout état de cause, les
banques du Maroc n’ont pas le droit de pratiquer des taux très élevés, conformément à la règle sur
l’usure). De plus, la faiblesse du jeu de la concurrence entre banques ne les incite guère à innover ou à
chercher à attirer de nouveaux clients. La méconnaissance des techniques de microcrédit intervient
également, de même que l’incapacité des petites entreprises à tenir une comptabilité correcte et à fournir
les renseignements voulus pour obtenir un prêt.
L’impossibilité d’obtenir les technologies nécessaires pour assurer la qualité des produits ou réunir des
informations sur le marché est également citée beaucoup plus souvent par les microentrepreneurs que
par les autres opérateurs. Le coût relatif de l’acquisition d’outils technologiques ou informatiques est
plus élevé pour les toutes petites entreprises qui ont peu de contacts avec des fournisseurs ou des clients
sophistiqués.
En revanche, les contraintes administratives sont classées en dernier par les microentrepreneurs, ce qui
reflète la capacité des petites entreprises à contourner certaines lois et règlements.
4.2. Comparaison avec les résultats de l’ESP de 1994
Le tableau 6 ci-dessous permet de comparer les constatations de l’ESP de 1994 avec celles des enquêtes
de 199811. L’ESP de 1994 reconnaissait « la tendance progressive mais marquée du gouvernement à
encourager le secteur privé », mais elle soulignait également la persistance de certains obstacles
importants au DSP. Les plus grandes entreprises (plus de 100 employés) se plaignaient principalement
du coût élevé des ressources financières, du manque demain-d’œ uvre qualifiée, du poids de la fiscalité,
du coût élevé des terrains commerciaux et des carences de l’infrastructure. Les entreprises plus petites
(20 à 100 employés) se plaignaient moins du manque de main-d’œ uvre qualifiée mais signalaient les
obstacles d’ordre administratif parmi leurs problèmes les plus sérieux.
Le comportement de l’administration, déjà cité comme problème important en 1994, est clairement
devenu un obstacle primordial en 1998. Il en va de même pour les ressources humaines. En outre, il ne
faut pas s’étonner de voir que les contraintes qui reflètent les résultats économiques décevants des cinq
dernières années  à savoir arriérés de paiement et insuffisance de la demande  sont beaucoup plus
importantes en 1998. Deux nouveaux obstacles font leur apparition parmi les huit premiers : le manque
d’accès à la technologie et à l’information sur le marché. Il faut s’attendre, en effet, à ce que ces
problèmes revêtent une importance croissante à mesure que le pays s’engage dans le processus de
globalisation de l’économie.
10
Moins de 15 % des microentreprises ont un compte-chèques, et moins de 4% ont obtenu un découvert ou un crédit au
cours de leur existence.
11
Afin de faciliter la comparaison avec le diagnostic de 1994, les résultats de l’enquête de 1998 ont été ventilés entre
entreprises employant entre 20 et 100 personnes et celles employant plus de 100 personnes. Cela explique les
différences mineures entre ces résultats et ceux indiqués à la figure 4, qui sont les résultats globaux pour toutes les
entreprises employant plus de cinq personnes.
25
En revanche, quoique l’accès aux ressources financières et leur coût demeurent une contrainte assez
importante aujourd’hui, l’importance relative de cette contrainte semble avoir diminué depuis 1994. Il en
va de même pour les carences de l’infrastructure. Exception faite du manque de terrains industriels, qui
demeure aujourd’hui un problème tout aussi important qu’en 1994, les déficiences des services
d’infrastructure en milieu urbain ne sont plus aussi graves qu’en 1994. Les problèmes qui persistent ont
surtout trait au prix et à la qualité des services, ainsi qu’aux délais de raccordement.
Le poids de la fiscalité semble moins contraignant qu’en 1994. Le ratio des recettes fiscales au PIB, qui
est de 24 % en 1998 contre 27 % en 1994, est maintenant comparable à celui d’autres pays à revenu
intermédiaire. Il est important de rappeler toutefois que les niveaux actuels de fiscalité se traduisent par
une charge fiscale relativement élevée pour le secteur urbain formel, car une grande partie des revenus
de l’agriculture et du secteur urbain informel ne sont pas imposés.
Tableau 7 : Classement des obstacles au DSP en 1994 et en 1998 selon la taille des entreprises
Rang
Entreprises de 20 à 100 employés
Entreprises de plus de 100 employés
1= plus imp.
1994
1998
1994
1998
1
Coût du financement
ñ⇑
Coût du financement
Comportement de
l’administration
ñ⇑
Manque de main-d’œ uvre
qualifiée
3
Poids de la fiscalité
Arriérés de paiement des
clients privés
ñ⇑
Poids de la fiscalité
Comportement de
l’administration
Ressources
humaines (y
compris manque de
main-d’œ uvre
qualifiée)
Faiblesse de la
demande
⇑
2
Comportement de
l’administration
Faiblesse de la demande
4
Accès aux facteurs de
prod. clés/leur mauvaise
qualité (terrains, matériel,
infrastructure)
Cherté/pénurie de matières
premières
Ressources humaines (y
compris manque de maind’œ uvre qualifiée)
⇑
Cherté/pénurie de
matières premières
6
Concurrence des
entreprises
informelles/illicites
Carences de l’infrastructure
ò⇓
ñ
Accès aux facteurs de
prod. clés/leur mauvaise
qualité (terrains, matériel,
infrastructure)
Droit du travail
7
Inflation
Manque de technologies et
d’informations sur le
marché
Impôts élevés
⇑
5
Faiblesse de la demande
Accès aux financements/
Coût de financement
ñ
ò⇓
ò
Inflation
⇔
ñ
ó
⇑
ñ
Arriérés de
paiement des clients
privés
⇑
ñ
Accès aux
financements/
Coût de financement
⇓
ò
Manque de
technologies et
d’informations sur le
marché
* Carences de
l’infrastructure
* Impôts élevés
⇑
ñ
ò
⇓
Comportement de
l’administration
Les flèches indiquent si l’obstacle s’est aggravé ( ñ), atténué (ò), ou si son importance n’a pas changé ( ó ) dans le classement
général entre 1994 et 1998.
* Rang égal.
Sources : Banque mondiale (1994) et Belghazi (1998a).
8
5.
UN PROGRAMME POUR LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
Le rythme décevant auquel s’est développé le secteur privé au cours desdernières années indique qu’il
faut agir. Les grandes lignes d’une stratégie possible pour éliminer certains des principaux obstacles au
DSP sont exposées ci-dessous.
⇓
⇓
ò
26
5.1. Renforcer les bases du développement du secteur privé
La mise en œ uvre de politiques macroéconomiques saines et l’élimination des barrières à la concurrence
et à la participation du secteur privé aux activités économiques relevant actuellement de l’État sont les
conditions préalables au développement dynamique du secteur privé. Plusieurs mesures doivent être
appliquées pour corriger les problèmes identifiés, pour que ces conditions soient réalisées.
Accroître l’épargne publique et utiliser les ressources publiques plus efficacement faciliteraient
l’investissement privé.
Un déficit budgétaire faible favorise le DSP car il aide à limiter l’inflation et il réduit l’éviction du
secteur privé par le secteur public sur les marchés des capitaux intérieurs. À cet égard, la décision
annoncée par le gouvernement de réduire le déficit budgétaire en 1998 (celui-ci atteindra, selon les
projections, 3,6 % du PIB) est un élément important d’une stratégie macroéconomique solide, et cette
baisse devrait se poursuivre à l’avenir.
Étant donné la structure actuelle des recettes et des dépenses publiques, le gouvernement devra réduire
la masse salariale de la fonction publique et renforcer le recouvrement des coûts dans le cas des services
assurés par l’État. Certes, ces propositions sont difficiles à appliquer, en dépit de leurs avantages à long
terme, mais elles peuvent être moins douloureuses si elles sont accompagnées d’autres mesures, telles
que la promotion de partenariats public/privé dans l’enseignement et la formation, la santé et les services
d’infrastructure de base pour les régions marginales. De plus, la liquidation des entreprises publiques
opérant à perte réduirait les pertes de ressources publiques, tout en permettant de réorienter les actifs
vers des activités plus productives.
Même s’il existe théoriquement d’autres options, la réduction des dépenses publiques consacrées aux
salaires et la promotion de la participation privée dans de nombreux domaines semblent les seuls
moyens réalisables d’atteindre l’équilibre budgétaire, étant donné la structure du budget de l’État du
Maroc12 . Du côté des dépenses, les investissements publics sont déjà trop faibles, une restructuration
de la dette publique est peu probable dans l’immédiat, et les dépenses d’exploitation dans les secteurs
sociaux doivent au moins conserver le même niveau (tout en étant affectées plus efficacement). Du côté
des recettes, l’élargissement de l’assiette fiscale sans augmentation des taux d’imposition, renforcerait
les récentes réalisations du gouvernement sur le plan de la réduction de la charge fiscale globale (voir
section 2.1.).
La hausse des dépenses d’investissement public dans le contexte d’un plan de développement
pluriannuel peut également favoriser le DSP si les investissements publics sont destinés à compléter les
investissements privés plutôt qu’à s’y substituer.
12
Dans le cas du Maroc, des simulations montrent que le coût des salaires des fonctionnaires publics pourrait être réduit
de 11 % du PIB à 9,5 % sur une période de quatre ans, grâce à un programme « minimum » d’une réduction de 1 %
annuelle du nombre total des fonctionnaires. Cette réduction serait obtenue en neremplaçant pas ceux qui partent à la
retraite et en redéployant le personnel existant pour occuper les postes prioritaires nécessaires. Il faudrait aussi en
même temps, limiter les augmentations de salaires à l’augmentation du coût de vie. Une telle réduction, pourrait être
considérée, dans le cadre d’un programme plus vaste de réforme du service civil public, qui viserait à créer une
administration publique allégée et plus efficace. (Banque mondiale, 1998 b).
27
Le régime des changes doit être géré de manière à maintenir la compétitivité de l’économie.
Dans l’immédiat, les autorités doivent veiller à éviter une appréciation plus forte du dirham. En outre,
les marges commerciales à l’intérieur desquelles les banques vendent et achètent des devises doivent être
élargies. À moyen terme, il conviendrait que le gouvernement s’oriente vers un taux de change plus
souple, sensible en particulier, aux tendances changeantes du commerce international, ce qui
augmenterait la compétitivité des exportations. Cette évolution de la gestion du taux de change
assurerait également une protection plus uniforme aux producteurs locaux durant la période
d’élimination de la protection tarifaire.
Accélérer et élargir la libéralisation des échanges serait un moyen plus efficace d’encourager la
production.
L’accélération du calendrier de réduction de droits pour les biens manufacturés et les produits agricoles
prévu dans l’Accord de libre-échange ainsi que l’application des règles ALE à tous les partenaires
commerciaux seraient une démarche positive13. Pour le Maroc, l’élargissement de la portée de l’accord
à l’agriculture et aux services produirait des avantages additionnels, quoique cela ne soit pas une tâche
facile à accomplir.
Laisser la concurrence s’exercer plus librement permettrait de libérer un potentiel de croissance
inexploité.
L’adoption récente par le Parlement de la Loi sur la concurrence constitue un grand pas en avant.
Toutefois, cette loi ne suffira pas en soi à renforcer la concurrence, et cela pour deux raisons
principales. Tout d’abord, l’efficacité des dispositions relatives à la concurrence dépend des capacités
d’exécution du système judiciaire. Ensuite, même si les échanges extérieurs étaient fortement libéralisés,
accroissant par là le jeu de la concurrence extérieure, la concurrence intérieure resterait entravée par
l’existence de monopoles publics et par le maintien du contrôle des prix de certains produits et services.
Ces questions ne pourront être résolues que par des mesures supplémentaires, telles que la création
d’une autorité autonome chargée d’assurer le respect de la Loi sur la concurrence, la réforme du système
judiciaire, la restructuration des secteurs monopolistiques pour promouvoir la participation privée et la
concurrence, et le remplacement du contrôle des prix de certains produits par des interventions ciblées,
qui aideraient les catégories les plus pauvres de la population sans empêcher l’introduction de la
concurrence.
La poursuite du programme de privatisation peut encourager le DSP et renforcer l’État, qui sera
allégé et plus efficace. Le désengagement générera, en outre, un afflux ponctuel de recettes fiscales.
Pour assurer le succès de la seconde phase de privatisation, il est impératif de mener à bien la première
phase et de mettre en place des procédures transparentes ainsi qu’un calendrier raisonnable de mise en
œ uvre. Des 113 entreprises figurant sur la liste des entreprises à privatiser, 61 appartiennent toujours à
l’État. Certaines d’entre elles sont des institutions clés, telles que la Banque centrale populaire (BCP),
qui doit absolument être privatisée si l’on veut que le secteur financier devienne compétitif. Après la
13
Une étude réalisée sur l’impact de la libéralisation des échanges commerciaux du Maroc estime que cet élargissement
des avantages à tous les partenaires commerciaux ferait croître le PIB du Maroc de 1,9 % — en plus des gains
estimatifs découlant de l’ALE, soit 2,3 % du PIB. Voir Rutherford, Rutström, et Tarr (1993).
28
liquidation de Charbonnage du Maroc (CDM) et de la Société d’exploitation des mines du Rif
(SEFERIF), actuellement en cours (voir section 2.1), il sera nécessaire de poursuivre la liquidation des
entreprises non viables qui subsistent.
Le Parlement a approuvé de nouveaux textes législatifs qui modifient et complètent la Loi de
privatisation 39/89 aujourd’hui en vigueur. La mise à jour de la loi inclut une clause pour remplacer la
liste de compagnies privatisables par une liste annuelle d’entreprises à inclure dans la Loi de finance.
Cette liste annuelle positive représente certainement un progrès par rapport à la première liste
quinquennale, car elle atténue « l’effet d’annonce » qui a souvent eu un impact négatif sur la
performance des entreprises désignées. Le gouvernement a aussi établi d’ambitieux objectifs chiffrés de
privatisation et de liquidation. Il est maintenant essentiel d’accélérer la préparation des dossiers et
d’avancer dans la mise en œ uvre du programme.
Le ministère de la Privatisation se servait auparavant de fonds fournis par les bailleurs de fonds pour
appliquer son programme de privatisation. Cela n’est plus le cas actuellement, car le coût du programme
est maintenant inscrit dans le budget ordinaire du ministère. Cette mesure est de nature à assurer la
bonne exécution du programme de privatisation. À moyen terme, il serait souhaitable d’envisager
l’adoption d’un budget pluriannuel qui permettrait de mener les opérations à bien sur des périodes plus
longues. Cette recommandation vaut pour tous les ministères.
5.2. Résoudre les questions prioritaires : Les procédures administratives, la main− d’œ uvre et le
financement
5.2.1. Alléger le fardeau administratif des entreprises
Le cadre juridique régissant les activités des entreprises a certes été modernisé en partie, mais il serait
utile de simplifier notablement l’administration de la réglementation des entreprises pour réduire le
temps et les ressources que les chefs d’entreprise y consacrent. Des réformes sont indiquées dans six
domaines en particulier.
Il faudrait rationaliser encore plus l’administration fiscale.
Un pas important dans cette direction consisterait à réduire le nombre de formulaires et à les consolider
de façon à pouvoir utiliser les mêmes formulaires pour tous les services fiscaux et parafiscaux. Cette
simplification, conjuguée à la publication des formalités à suivre, contribuerait grandement à réduire la
marge d’arbitraire.
Des procédures judiciaires plus efficaces et plus équitables faciliteraient grandement le
développement du secteur privé.
Deux séries de mesures sont nécessaires pour rendre les procédures judiciaires plus efficaces et
équitables. Tout d’abord, il faut renforcer le système de tribunaux et créer un cadre juridique cohérent
en accélérant la promulgation de différentes lois qui sont maintenant bloquées (voir section 3.2).
Ensuite, il faut améliorer la qualité des décisions des tribunaux dans les domaines relatifs au commerce
par les mesures suivantes : i) doter les nouveaux tribunaux commerciaux du personnel dont ils ont
29
besoin, outre les juges déjà en fonction, par le biais de transferts latéraux et de la création de postes14 ;
ii) moderniser l’enseignement du droit commercial à l’université en demandant à un comité de juristes
expérimentés de remanier les programmes d’études; iii) publier sans retard les décisions des tribunaux
pour en accroître la transparence ; iv) étendre aux officiers de justice les incitations accordées
récemment aux juges, notamment des possibilités de carrière plus claires et une meilleure rémunération.
Il conviendrait d’étendre aux officiers de justice et aux avocats le programme de formation aux affaires
commerciales de l’Institut national des études judiciaires (INEJ), qui forme les magistrats. L’Institut
pourrait aussi offrir une formation permanente et des programmes de formation initiale. Enfin, il
faudrait continuer à faire appel au secteur privé pour qu’il soutienne des actions de formation juridique
(une série de séminaires sur le droit bancaire a déjà été financée par le secteur bancaire, en partenariat
avec l’INEJ).
Il faudrait poursuivre énergiquement les efforts déjà entrepris pour accélérer et moderniser les
procédures douanières.
Il est important de poursuivre les efforts déjà entrepris pour mieux concilier la fonction de contrôle des
services de douane et la prise en compte des besoins des usagers. Des mécanismes d’information tels que
des enquêtes indépendantes, et la création d’un comité paritaire composé de représentants des secteurs
public et privé pourraient contribuer à l’amélioration des services.
L’adoption du projet de Code des Douanes constituerait un grand pas en avant dans la modernisation de
l’administration douanière. L’adoption de ce texte devra en outre être accompagné
e par la publication
dans de brefs délais, des textes complémentaires nécessaires pour sa mise en exécution. En outre, il
faudrait adopter d’autre mesures plus spécifiques pour réduire radicalement les délais de dédouanement
des marchandises : le contrôle sur échantillons devrait porter sur un pourcentage encore plus limité des
marchandises ; les importations composées devraient, en principe, être évaluées comme un tout et non
pas pièce par pièce ; la mise à jour du système d’échange de données informatiques devrait être
achevée ; et il faudrait améliorer la coordination entre les douanes, l’aéroport de Casablanca et les ports
et aéroports régionaux. D’autre part, la simplification des règles d’admission temporaire est
indispensable pour que ce système permette de promouvoir au maximum les exportations marocaines.
Cette simplification et mise à jour des procédures douanières ainsi que l’intégration des systèmes
informatiques sont aussi nécessaires pour promouvoir une plus grande utilisation des facilités
douanières en dehors des ports les plus congestionnés, conformément à la politique de décentralisation
des activités économiques adoptée par legouvernement.
Il faut résoudre le problème difficile des arriérés de paiement des organismes publics.
Les enquêtes font ressortir que les arriérés de paiement des organismes publics sont un problème
majeur. Ils affectent directement les entreprises qui vendent des biens ou des services aux organismes
publics, et ils ont également des effets indirects sur la clientèle privée de ces entreprises. Dans
l’immédiat, il conviendrait de gérer comme une société commerciale les organismes publics ayant des
fonctions commerciales de manière à accroître leur responsabilité financière. En ce qui concerne
14
Par exemple, pour renforcer les capacités d’exécution des jugements, on pourrait créer le poste de juge d’application
des décisions juridiques dans le domaine commercial.
30
l’administration publique elle-même, rien ne saurait remplacer des méthodes budgétaires appropriées et
des incitations visant à encourager une bonne performance financière.
Il faudrait simplifier les démarches relatives à l’implantation des affaires pour encourager l’IED.
Il faudrait poursuivre la simplification des démarches nécessaires à la création de nouvelles affaires et
les organismes qui ont des responsabilités similaires en matière de promotion de l’investissement
devraient être regroupés. Ceci contribuerait à la promotion de l’IED, spécialement dans les petites et
moyennes entreprises.
5.2.2. Former des ressources humaines qualifiées et flexibles
L’enquête ESP de 1998 confirme les conclusions de l’enquête industrielle menée par l’Observatoire de la
compétitivité internationale de l’économie marocaine en 1997, selon laquelle il n’y a pas eu
d’amélioration sensible de la plupart des indicateurs relatifs à l’offre et à la qualité de la main-d’œ uvre.
De fait, les problèmes de ressources humaines, qui semblent affecter d’une manière ou d’une autre les
entreprises de toutes tailles, n’ont fait que croître en complexité. Cela tient en grande partie aux
nouvelles exigences imposées par la mondialisation et la modernisation de l’économie. Il faut prendre
des mesures urgentes si l’on veut réussir à satisfaire ces exigences.
Il est indispensable d’améliorer la productivité des travailleurs non qualifiés pour rétablir la
compétitivité du Maroc sur le plan international et faire en sorte que la mondialisation de
l’économie soit bénéfique à long terme pour le pays.
La mondialisation de l’économie offre des marchés plus vastes et de nouvelles opportunités d’emploi,
mais elle relève également les normes de qualité et exige des travailleurs mieux formés, même parmi la
main-d’œ uvre non qualifiée. Ce sont surtout les entreprises plus grandes qui ont signalé, lors des
enquêtes, le besoin de travailleurs mieux formés. Cependant, les difficultés que rencontrent les
entreprises plus petites à livrer concurrence et à attirer des clients sont étroitement liées à la faible
productivité du travail. Le ralentissement des exportations à forte intensité de main-d’œ uvre, prouve
qu’il ne suffit pas d’avoir des salaires plus bas que les pays de l’OCDE pour être compétitif. Les taux
élevés d’analphabétisme et la mauvaise préparation des travailleurs non qualifiés sont devenus un
fardeau sérieux pour les entreprises qui essaient de survivre dans ce nouvel environnement plus
concurrentiel.
Il faudrait adopter une triple stratégie pour résoudre ces problèmes: tout d’abord, on doit donner la
priorité aux programmes de lutte contre l’analphabétisme et à l’amélioration de l’enseignement de base.
Les ressources dégagées par une rationalisation des dépenses dans l’enseignement secondaire (voir
annexe 4) pourraient compléter les fonds alloués à ces programmes. Les zones rurales, où les problèmes
sont plus sévères et qui, dans les périodes difficiles, fournissent un vaste contingent de demandeurs
d’emploi dans les zones urbaines, doivent recevoir une attention particulière. Ensuite, il faut améliorer
l’accès aux services d’infrastructure de base dans les zones périurbaines et rurales afin d’accroître la
fréquentation scolaire, en particulier pour les filles. Indépendamment des ressources allouées aux
programmes d’éducation, le coût d’opportunité de la scolarisation est trop élevé pour les familles
lorsque ces services de base font défaut. Enfin, il faut élaborer des programmes de formation en cours
d’emploi, portant sur les compétences de base, et des stages pour aider les travailleurs non qualifiés à
trouver des emplois plus productifs dans un environnement de plus en plus compétitif.
31
Il est urgent d’améliorer la qualité de l’enseignement à tous les niveaux et de développer des
programmes de formation professionnelle plus efficaces afin de mieux adapter les qualifications des
travailleurs aux besoins des entreprises.
Tandis que les entreprises déplorent le manque de travailleurs qualifiés, le chômage parmi les jeunes
diplômés de l’université atteint 25 %. Le gouvernement, par l’intermédiaire de l’OFPPT, a lancé une
série d’actions pour mieux adapter la formation professionnelle aux besoins des entreprises. D’autres
mesures s’imposent toutefois, telles qu’allouer la taxe de formation professionnelle (TFP) en fonction de
la prestation effective de services de formation, afin d’encourager le secteur privé à participer aux
activités de formation. Des efforts similaires devraient être entrepris dans l’enseignement supérieur, où
la prestation privée des services devrait également jouer un rôle important. Enfin, dans le même esprit, il
conviendrait d’encourager une meilleure utilisation des ressources publiques consacrées à
l’enseignement secondaire.
Aider les entreprises plus petites à améliorer leurs compétences en gestion leur permettrait de se
positionner dans une économie unifiée et plus moderne. Les programmes réalisés par
l’intermédiaire des GIAC devraient être renforcés.
Il est également important d’améliorer l’aspect de la gestion de l’entreprise, en particulier dans les
micro, petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur informel et dans les secteurs traditionnels.
Si l’on peut compter sur les entreprises modernes, relativement grandes, pour s’adapter pratiquement
par leurs propres moyens à un environnement plus concurrentiel, les entreprises plus petites du Maroc
(et d’ailleurs) ont des effectifs restreints, sont souvent débordées par les problèmes quotidiens et ne sont
pas en mesure de faire de la prospective. C’est pourquoi elles bénéficieraient grandement de
programmes d’assistance (par l’intermédiaire des GIAC par exemple) conçus pour les aider à améliorer
leur gestion interne. Dans un environnement concurrentiel, les chefs d’entreprise doivent faire preuve de
souplesse et de prévoyance pour conserver leurs clients et en attirer de nouveaux. Tout aussi important,
ils doivent prévoir leurs besoins de ressources financières et de main-d’œ uvre pour atteindre leurs
objectifs de production et traverser les moments difficiles. Pour obtenir ces ressources, il leur faut du
temps et des compétences: choix des programmes de formation, recrutement de travailleurs et
développement des relations avec les institutions financières.
L’élimination des rigidités juridiques et institutionnelles du marché du travail réduirait le coût des
travailleurs permanents, faciliterait le règlement des différendset encouragerait les entreprises à
investir dans une main-d’œ uvre stable.
L’adoption d’un Code du travail moderne  qui viserait à faciliter des modalités de travail
flexibles  serait un pas dans la bonne voie. Elle contribuerait à accroître la transparence, à faciliter
l’application des lois et à baisser le coût des transactions sur le marché du travail. Pour ce faire, il
convient de réviser le projet de code actuel. (Banque mondiale, 1997b).
Le système en vigueur d’indemnités de licenciement devrait également être révisé de manière à améliorer
la mobilité de la main-d’œ uvre, tout en fournissant un filet de sécurité durant la recherche d’un emploi.
On pourrait envisager, notamment, de réduire les indemnités de licenciement qui seraient remplacées en
partie par un programme d’assurance chômage. Une autre alternative, adoptée par plusieurs pays
d’Amérique latine, serait de remplacer les indemnités de licenciement obligatoires par le versement
régulier d’une cotisation à un fonds appartenant au travailleur et dans lequel ce dernier pourrait puiser
32
en cas de licenciement ou lors de son départ à la retraite15. Il faudrait également examiner les
possibilités de réduction des coûts non salariaux tout en maintenant une protection sociale effective.
Quoique l’objectif soit de formuler des textes qui limitent les occasions de conflit, il est tout aussi
important d’inclure au sein même de ces textes des mécanismes adéquats pour le règlement des
différends, si l’on veut que les lois soient effectivement appliquées. Il est important, dès lors, de
renforcer la capacité et l’efficacité des instances juridiques chargées des conflits ouvriers-patronat. À cet
égard, on pourrait envisager de recréer des sortes de tribunaux de prud’hommes élus, composés de
magistrats et de représentants des employés et du patronat. Le règlement à l’amiable des différends
pourrait se poursuivre en parallèle, par exemple en renforçant les processus d’arbitrage menés par des
inspecteurs du travail.
Le secteur public doit revoir ses politiques de demande demain-d’œ uvre.
Les régimes d’incitations du secteur public, maintenant pratiquement détachés de toute considération
économique et sans lien avec la productivité de la main-d’œ uvre, continuent à détourner les travailleurs
du secteur privé. Pour résoudre ce problème, il conviendrait d’aligner les salaires et avantages sociaux
du secteur public sur ceux du secteur privé, compte tenu de critères économiques.
5.2.3. Faciliter l’accès des chefs d’entreprise à des sources appropriées de financement
Il est indispensable d’élargir l’accès des microentreprises et des petites entreprises aux ressources
financières.
Afin de renforcer les capacités institutionnelles des AMC de manière qu’elles soient en mesure de
satisfaire la demande actuelle de prêts, il est important de poursuivre la diversification des programmes
de microcrédit et d’aide à ces institutions, en coordination avec d’autres bailleurs de fonds
internationaux (jusqu’à présent l’USAID et l’UE ont fourni des fonds)16.
Les microentreprises les plus grandes et les petites entreprises sont mieux servies par le système
bancaire formel. À cet égard, il faudrait avant tout disséminer parmi les marocains les résultats obtenus
ailleurs dans le monde, qui indiquent que la fourniture de toutes sortes de services financiers aux
microentreprises et aux petites entreprises (non seulement le crédit, mais aussi les services d’épargne et
de dépôt, les plans de pension, les assurances, la gestion des liquidités, la planification fiscale, etc.) peut
être très rentable. On pourrait, en deuxième lieu, inviter une banque et une société de financement17
intéressées à fournir des services aux microentreprises et aux petites entreprises à participer à un
programme pilote qui les aiderait à développer leurs capacités dans ce domaine. Il faut par ailleurs
adapter les règlements bancaires aux caractéristiques du financement des microentreprises et petites
entreprises. Il serait important, par exemple, d’exempter les institutions financières sérieusement
15
Voir Banque mondiale (1997c).
16
Les programmes commencent généralement par de petits prêts à court terme pour le financement des fonds de
roulement. Si l’emprunteur rembourse ponctuellement, le montant et l’échéance des prêts s’accroissent. Cette pratique
encourage fortement les emprunteurs à s’acquitter de leurs obligations.
17
Des sociétés de financement se créent au Maroc pour octroyer des prêts personnels. E
lles recourent à des techniques
similaires à celles du microcrédit : elles pratiquent des taux d’intérêt élevés, surveillent les prêts de très près, et
utilisent un certain nombre de méthodes pour être sûres d’être remboursées en cas de défaut (par exemple les chèques
post-datés ou le prélèvement direct sur le salaire).
33
décidées à accorder des financements aux microentreprises et petites entreprises des directives en
vigueur sur le taux d’usure et d’autres règles prudentielles. Enfin, des programmes de formation et de
services de conseil aux petites entreprises les mettraient mieux à même de s’adresser aux établissements
de crédit formels.
Le renforcement de la concurrence entre les banques, une meilleure protection des créanciers et
des informations financières transparentes sont autant d’éléments qui aideraient les plus grandes
entreprises à obtenir des prêts dans de meilleures conditions.
L’élaboration et l’application de règles anti-monopolistiques et la déréglementation des taux sur les
dépôts contribueraient à promouvoir la concurrence dans le secteur et inciteraient les banques à élargir
leur portefeuille de prêts. La formulation d’un Registre informatisé d’intérêts dans les biens meubles
ainsi que des règles permettant aux banques commerciales de contourner les procédures juridiques
normales pour recouvrer les avoirs de leurs clients en défaut de paiement, y compris leurs avoirs
périssables, faciliteraient les prêts moyennant un choix plus vaste de garanties. Comme pour les
entreprises plus petites, il faut également renforcer les capacités tant des banques (pour qu’elles tirent
parti des opportunités créées par la déréglementation et pour évaluer les demandes de prêt sur la base de
l’analyse du cash flow) que des entreprises (pour améliorer la gestion financière et le respect des règles
comptables).
Une transparence plus grande, des courbes de rendement déterminées par le marché et un plus
grand nombre d’investisseurs institutionnels rendraient les marchés de capitaux plus attrayants
pour les entreprises les plus grandes.
Des marchés de capitaux actifs permettent en général aux petits investisseurs de participer à l’économie,
de créer des nouveaux circuits pour attirer les capitaux étrangers et de susciter la concurrence entre
banques. Afin d’encourager la transparence sur la place de Casablanca, il faudrait renforcer les moyens
dont dispose le CDVM pour promulguer des règles et pour sanctionner les opérateurs qui ne respectent
pas la réglementation en vigueur. En outre, le CDVM devrait aussi remettre à niveau les normes
d’information et exiger que les méthodes comptables des entreprises cotées à la Bourse de Casablanca
s’alignent sur les normes internationales. Il faudrait réduire les commissions de la SBVC18 et un
éventail plus large de participants au marché devrait être invité à devenir actionnaires de cette
institution, de façon à ce que les politiques de la SBVC tiennent compte des besoins des émetteurs et des
investisseurs. Afin d’encourager de nouvelles inscriptions, les règles d’inscription devraient être
assouplies pour les entreprises moyennes et plus petites.
Pour faciliter l’émission d’obligations par les sociétés, il faudra procéder à une série de réformes
structurelles. Du côté de l’offre, les principales mesures couvrent : la réforme des mécanismes
d’adjudication des bons du Trésor dans le but de les rendre plus concurrentiels; la consolidation des
bons du Trésor en circulation ; et la création d’un second marché pour ces obligations. Celui-ci fournira
des repères pour la cotation des effets commerciaux émis par les sociétés et d’autres institutions privées.
Du côté de la demande, la réglementation doit être étoffée. On doit réglementer les activités des
investisseurs institutionnels et des gestionnaires financiers professionnels. De plus, le renforcement du
secteur des assurances et le développement de fonds de pension bien gérés qui pourraient investir dans
18
Les commissions pratiquées par la SBVC, en dépit d’une réduction récente, demeurent élevées par rapport aux normes
internationales.
34
ces marchés suivant des règles prudentes, pourraient constituer deux initiatives importantes capables
d’élargir l’éventail des investisseurs institutionnels sur les marchés financiers.
5.3. Résoudre les problèmes de deuxième rang:Terrains industriels et infrastructures,
soutien technologique, et informations sur les marchés
Même si ces problèmes sont moins sévères que les précédents, ils sont appelés à prendre de l’importance
à mesure que la mondialisation de l’économie progressera, car ils amoindriront fortement la
compétitivité des entreprises marocaines sur la scène internationale.
Il faut éliminer les obstacles d’ordre administratif et juridique qui empêchent de trouver des
terrains industriels à aménager et encourager le secteur privé à participer à l’aménagement de ces
terrains, pour réduire la pénurie actuelle.
Il convient de rationaliser les procédures administratives et d’encourager le secteur privé à participer à
l’aménagement des terrains industriels. À cet effet, il serait particulièrement utile : i) d’élaborer des
règles précises sur le financement de l’infrastructure ; ii) de prévenir la concurrence déloyale des
organismes publics ; iii) d’identifier clairement les possibilités d’expansion et de diversification offertes
aux promoteurs privés ; iv) de classer les terrains situés à proximité des ports et des aéroports
dans le domaine privé plutôt que dans le domaine public ; et v) de réviser les règles qui régissent la
gestion des terrains du domaine public.
Pour relever les défis qui demeurent dans le domaine des infrastructures, on doit adopter des
stratégies appropriées et des réformes sectorielles favorisant la concurrence, y compris la
participation privée dans la fourniture de services d’infrastructure (PPI).
Différentes mesures sont conseillées pour régler ces problèmes intersectoriels, qui affectent tous les
secteurs et qui constituent, en même temps que l’amélioration des services en dehors des principaux
centres urbains, le principal défi à relever dans ce domaine : i) Dans les secteurs tels que l’eau,
l’assainissement, l’électricité et les ports, il est important de dépasser l’approche au coup par coup face
aux transactions individuelles de PPI, et d’élaborer des stratégies sectorielles cohérentes. Il est
également essentiel de laisser agir davantage la concurrence sur le marché chaque fois que cela est
possible. ii) Pour les télécommunications, l’objectif doit être maintenant d’assurer la réalisation du
potentiel de la loi de 1997, en particulier en ce qui concerne l’introduction d’une concurrence exempte de
distorsions et de la privatisation. iii) Enfin, le rééquilibrage des tarifs, orientant les subventions plus
précisément vers ceux qui en ont le plus besoin, et la mise en place de mécanismes de participation
privée concurrentielle compatibles avec les objectifs sociaux du gouvernement (tels que l’octroi de
concessions sur une base concurrentielle aux opérateurs exigeant les subventions les plus faibles)
faciliteraient grandement l’expansion des services dans les zones rurales.
Un cadre juridique et institutionnel bien adapté pour la métrologie, les normes, les essais et la
gestion de la qualité (MNEQ) doit être finalisé et mis en application.
L’accès aux technologies appropriées et à l’information sur les opportunités du marché est souvent
problématique au Maroc, où les petites entreprises, aux ressources souvent limitées, représentent une
grande partie du secteur des affaires. L’établissement d’un cadre institutionnel et réglementaire pour la
métrologie, les normes, les essais et la gestion de la qualité (MNEQ) est donc une première mesure
35
visant à assurer que les produits marocains correspondent aux spécifications de clients de plus en plus
exigeants.
Une étude menée en 199519 a identifié les principales lacunes et les mesures à prendre pour renforcer le
système actuel. Il est notamment nécessaire d’améliorer les normes et le système d’essais et
d’homologation afin que les exportations marocaines soient acceptées sur les marchés internationaux. Il
convient en priorité d’accélérer la promulgation de normes en s’inspirant beaucoup plus des normes
internationales, en particulier celles qui sont en vigueur sur les marchés d’exportation du Maroc20. Un
système d’essais et d’homologation assurant l’application systématique de ces normes doit également
être mis en place. Des procédures d’homologation reconnues sur le plan international doivent être
diffusées pour les principales exportations de produits manufacturés, et un Conseil national
d’homologation, administré par l’organisme de normalisation, les associations professionnelles et les
laboratoires d’essais, devrait être établi pour évaluer la qualité des essais. La plupart de ces
recommandations ont été incorporées dans un nouveau projet de loi qui n’a pas encore été adopté.
Pour assurer la bonne diffusion des technologies et l’accès aux informations sur les marchés, il faut
combiner le jeu de la concurrence, la fourniture de services d’information et de technologie par le
secteur privé et des formes adaptées de soutien de l’État.
Une fois le système MNEQ en place, les entreprises devront l’assimiler. Soumettre davantage les
entreprises marocaines au jeu de la concurrence est le moyen le plus important de promouvoir à la fois
l’assimilation de la technologie et la recherche active des opportunités du marché. En dépit de la
conclusion de l’ALE avec l’UE et de l’adhésion à l’OMC, de nombreuses entreprises ne sont pas encore
confrontées à une concurrence sérieuse, si bien que la demande de technologies améliorées dans le
secteur manufacturier reste faible.
Les initiatives du secteur privé soutenues par les politiques ou, dans certains cas, une aide de
l’État  sont essentielles à la diffusion des technologies et de l’information. Le gouvernement doit
appuyer ces initiatives en s’abstenant de donner aux laboratoires publics des incitations qui sont sources
de distorsions. Un régime bien conçu de propriété intellectuelle est essentiel, quant à lui, pour
21. Enfin, les observations
encourager la recherche-développement et la vente de technologies nouvelles
faites dans d’autres pays indiquent qu’il peut être justifié, au stade initial, de subventionner les services
des institutions de soutien technologique dans le but d’informer les entreprises en particulier les plus
petites  des avantages que ces institutions peuvent offrir. Toutefois, pour être efficaces, ces dernières
doivent commencer à rentabiliser leurs opérations après une période relativement courte.
19
DGS International (1995).
20
Les enquêtes ont révélé que les entreprises les plus petites voient dans le manque de normes la raison principale de
leurs problèmes de qualité. Les entreprises plus grandes, quant à elles, imputent ces problèmes au manque de
qualifications de la main-d’oeuvre.
21
Les enquêtes de 1998 signalent un certain nombre de plaintes concernant le manque de respect pour la propriété
intellectuelle au Maroc.
36
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Maude Jean-Baptiste
P:\!UNITS\MNSPF\CLEMENCI\MAROC\PSA\PSAenfrancais 052200.doc
05/22/00 10:55 AM